Procès Verbal - PV 07.10.2025

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Procès Verbal - PV 07.10.2025 Document publié le Mardi 7 octobre 2025 par la commune de Sebourg. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 07.10.2025)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Formation, 1

PROCES VERBAL séance du CONSEIL MUNICIPAL

du 07/10/2025 à 19h

Le 02/10/2025, convocation a été adressée individuellement à chaque membre du conseil municipal, pour la réunion du 07/10/2025 ; à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :

L'an DEUX MILLE VINGT CINQ, le SEPT OCTOBRE, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de SEBOURG, dûment convoqué, s'est réuni à la Mairie dans la salle du conseil, sous la présidence de M. Bruno CELLIER, Maire de la commune de Sebourg. Nombre de conseillers en exercice : 19

Date de convocation du Conseil Municipal : 02/10/2025

Etaient présents : Bruno CELLIER - Frédéric ELU - Pierre PLACE - Claudie DURIEUX - Christiane DENORME - Julien PICARD - Martine BAURIN - Philippe MARCHAL - Florence LIENARD - Guy JATIVA - Thomas HALLUIN - Guillaume CELLIER -

Absent(e)s et excusé(e)s avec procuration :

Brigitte HARLAUX qui a donné procuration à F. Liénard

Didier LENNE qui a donné procuration à M. Baurin

Dominique BUSSIGNIES qui a donné procuration à Guy Jativa

Freddy SZYMCZAK qui a donné procuration à P. Place

Mathilde POLACCI qui a donné procuration à C. Durieux

Absent(e)s :

François LO PRESTI - Jean-Marc BERNARD

Secrétaire de séance : Thomas HALLUIN

ORDRE DU JOUR :

- Approbation du Procès-Verbal du Conseil Municipal du 26/06/2025 ;

- DM 1 au BP2025 ;

- Délégation pour signature du bail de location de l’étage du 9 place la mairie ; - Délégation pour signature de la Convention Territoriale Globale -CTG- avec la CAF, pour l’APER ;

- Recours à un contrat d’apprentissage ;

- Dérogation initiale aux travaux réglementés en vue d’accueillir des jeunes mineurs âgés d’au moins 15 ans et moins de 18 ans en formation professionnelle ;

- Adhésion des communes, au SIDEN-SIAN, pour la compétence

o Eau Potable : Chevregny, Nizy-le-Comte, Pontavert, La Ville-Aux-Bois-Les- Pontavert ;

o Assainissement collectif : Pontavert, Concevreux ;

o Gestion des Eaux Pluviales Urbaines : Concevreux ;

o Défense Extérieure Contre l’Incendie : Montigny-en-Ostrevent, Samoussy, Avesnes-le-Sec.

- Questions diverses.

-=-=-=-=-

1/Approbation du Procès-Verbal du Conseil Municipal du 26/06/2025

Après lecture du Procès-verbal de la séance du 26/06/2025, l’Assemblée n’ayant pas de remarques, il est donc approuvé, à l’unanimité.

2/ DM 1 au BP2025

M le maire explique que des crédits sont prévus au compte 681 au BP2025, mais qu’afin de passer des écritures de régularisation relatif à l’annulation des Titres de recettes, émis en doublon sur les années concernées, il faut néanmoins les déplacer au 673.2

M. Marchal donne le détail : TR 307 sur 2019 pour 17 909 euros - TR 82 sur 2011 pour 1 012 euros - TR 240 sur 2011 pour 120 euros pour un total de 19 041 euros, comme repris dans le tableau ci-dessous.

FONCTIONNEMENT

DEPENSES

673 … Annul TR307/2019-TR82/2011-TR240/2011 : 19 041,00 €

681 … Dotations aux prov, amortts : - 19 041,00 €

TOTAL : 0

RECETTES

TOTAL : 0

Après vote à l’unanimité, l’assemblée accepte ces virements de crédits.

3/ Délégation pour signature du bail de location de l’étage du 9 place la

mairie

M. le Maire rappelle que les locataires du 1er étage au 9place de la mairie sont partis depuis le 08/11/2024. L’état de sortie des lieux s’est déroulé le 230725, contradictoirement. Me [RGPD : donnée privée occultée] s’est présentée en juillet 2025 afin d’obtenir ce logement ; son dossier étant conforme, et considérant l’urgence de sa situation, elle a pu bénéficier de ce logement.

M le Maire explique qu’il lui faut néanmoins l’autorisation du Conseil pour qu’il puisse signer et régulariser ainsi le bail de location avec cette dernière.

Accord lui est donné, à l’unanimité pour une entrée dans les lieux au 23.07.2025, pour un montant de loyer mensuel de 600 euros, payable avant le 5 de chaque mois. (Prorata temporis). Une revalorisation du loyer sera effectuée annuellement, conformément au bail.

L’assemblée, après avoir pris connaissance de la proposition du bail ad’hoc, et après en avoir débattu, et vote, à l’unanimité, accepte cette proposition de bail d’habitation, et autorise M. Le Maire, à signer toutes les pièces s’y rapportant.

4/ Délégation pour signature de la Convention Territoriale Globale -CTG-

avec la CAF

L’année 2025 marque le renouvellement de la Convention Territoriale Globale -CTG- entre la CA Valenciennes Métropole et la CAF du Nord, consolidant ainsi l’engagement mutuel tout en renforçant les actions sur des champs d’intervention partagée, au service des usagers, dans des domaines tels que la petite enfance, la jeunesse, la parentalité ou l’accès aux droits. Il s’agit donc d’établir un diagnostic et de coordonner les actions locales en prenant en compte les enjeux et problématiques du territoire.

Ainsi l’assemblée approuve la CTG, comme annexée, et renouvelle, à l’unanimité son engagement dans l’adhésion à la CTG 2025-2029 entre la CAVM et la CAF et autorise m le maire, ou en cas d’empêchement, son représentant, Didier LENNE, 1er adjoint, à signer, outre la CTG, tout autre document y afférant.

5/ Recours à un contrat d’apprentissage

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 ans au minimum et de 29 ans révolus au maximum, d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration, et que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre.

Ce dispositif peut également être ouvert, sous condition, à des mineurs de 15 ans ou à des majeurs de 30 ans et plus (personne reconnue handicapée ou qui envisage de créer ou reprendre3

une entreprise supposant l’obtention d’un diplôme) et que le Comité Social Territorial CST réuni le 29/09/2025 a émis un avis favorable à cet accueil.

Après en avoir délibéré, et après vote, ou à l’unanimité, le Conseil Municipal décide : - De recourir au contrat d’apprentissage,

- De conclure, dès la rentrée scolaire de 2025, UN contrat d’apprentissage conformément au tableau suivant :

Service d’accueil Fonctions de l’apprenti Diplôme ou titre préparé Durée de la formation

Service technique Agent entretien CAP Agricole

Jardinier Paysagiste

Deux ans

- D’autoriser le Maire, ou son représentant, Didier LENNE, 1er adjoint, à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d’apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les centres de formation d’apprentis.

- Les dépenses correspondantes, notamment salaires et frais de formation, seront inscrits au budget 2025, au chapitre 012, article 6417 et 6288 de nos documents budgétaires,

6/ Dérogation initiale aux travaux réglementés en vue d’accueillir des jeunes

mineurs âgés d’au moins 15 ans et moins de 18 ans en formation professionnelle

Dans la suite de la délibération précédente, Monsieur le maire rappelle que : - la formation professionnelle permet aux jeunes mineurs âgés d’au moins 15 ans et de moins de 18 ans d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une collectivité territoriale ou dans un établissement public en accueillant ;

- ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises ;

- l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs est consignée dans le document unique d’évaluation des risques professionnels et la mise en œuvre des actions de prévention, visées aux articles L.4121-3 et suivant du code du travail ainsi que les autres obligations visées à l’article R.4153-40 du même code ;

Après en avoir délibéré, l’organe délibérant, décide, à l’unanimité :

- d’autoriser le recours aux jeunes âgés d’au moins quinze ans et de moins de dix-huit ans en formation professionnelle pour effectuer des travaux dits « réglementés » et de déroger ainsi aux travaux interdits en vue d’accueillir ces jeunes mineurs à compter de la date de la présente délibération, dans le secteur d’activité du service technique communal (entretien bâtiments et espaces verts) de la commune de SEBOURG, pour effectuer des travaux dits « réglementés »,

- que la présente délibération soit établie pour trois ans et pourra être renouvelée selon la même procédure,

et précise que

- l’autorité territoriale exigera, avant toute affectation, la délivrance d'un avis médical relatif à la compatibilité de l'état de santé de chaque jeune avec l'exécution des travaux faisant l’objet de dérogation. Cet avis médical sera délivré chaque année soit par le médecin du travail, soit par le médecin chargé du suivi médical des élèves et des étudiants ou des stagiaires de la formation professionnelle,

- l’autorité territoriale d'accueil, préalablement à son affectation, informera le jeune, par tous moyens, sur les risques pour sa santé et sa sécurité et les mesures prises pour y4

remédier. Elle lui dispensera la formation à la sécurité correspondante en s'assurant qu'elle est adaptée à son âge, son niveau de formation et son expérience professionnelle, - les travaux sur lesquels portent la présente délibération de dérogation, les formations professionnelles concernées, les lieux de formation connus et les qualités et fonctions des personnes chargées d’encadrer les jeunes pendant ces travaux figurent en annexe 1 et que , le cas échéant, les machines mentionnées à l' article D. 4153-28 du code du travail dont l'utilisation par les jeunes est requise pour effectuer ces travaux et, en cas d'exécution de travaux de maintenance, les travaux en cause et les équipements de travail mentionnés à l'article D. 4153-29 du même code seront précisés en annexe 2, - chaque chantier faisant l’objet de la dérogation fera l’objet d’une convention avec l’organisme de formation précisant les modalités,

- la présente délibération de dérogation sera transmise pour information aux membres de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ou, par défaut, du comité social territorial, CST, - avis et adressé concomitamment, par tout moyen conférant date certaine, à l’agent chargé des fonctions d’inspection compétent.

Et enfin, considérant l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 29 septembre dernier, autorise M le Maire ou son représentant, Didier LENNE, 1er adjoint, à signer tout document relatif à ce dispositif.

7/ Adhésion des communes, au SIDEN-SIAN, pour la compétence

o Eau Potable : Chevregny, Nizy-le-Comte, Pontavert, La Ville-Aux-Bois-Les- Pontavert ;

o Assainissement collectif : Pontavert, Concevreux ;

o Gestion des Eaux Pluviales Urbaines : Concevreux ;

o Défense Extérieure Contre l’Incendie : Montigny-en-Ostrevent, Samoussy, Avesnes-le-Sec.

Accord est donné à l’unanimité par l’Assemblée.

Le Secrétaire Le Maire

Thomas HALLUIN Bruno CELLIER