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unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 2022CC 12 243
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 2022CC 12 243)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
Publié le 24/42 /222z res
ID : 085-248500563-20221213-2022CC_12_243-DE
Département : VENDEE Arrondissement : FONTENAY LE COMTE
Communauté de Communes VENDEE-SEVRE-AUTISE
N°2022CC_12_243
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L'an deux mille vingt-deux, le treize décembre, à 18h30, le Conseil de Nombre de membres
Communauté s'est réuni à SAINT-PIERRE-LE-VIEUX, en session ordinaire sous En exercice :
- Titulaires: 38 la Présidence de Michel BOSSARD, Président.
Présents : Date de convocation : 7 décembre 2022
- Titulaires : 31
- Suppléants : 3
Excusés ayant donné pouvoir: 6
Votants : 37
PRÉSENTS :
- M. BOSSARD Michel, Président, Maire de la commune de Rives-d’Autise
- M. GUILLON Stéphane, Vice-président, Maire de la commune de Bouillé-Courdault
- M. DAVID Daniel, Vice-président, Maire de la commune de Benet
M. HENRIET Christian, Vice-président, Maire de la commune de Saint-Pierre-le-Vieux
-__ M. BORDET Bernard, Vice-président, Maire de la commune du Mazeau
- Mme RINEAU Annie, Vice-présidente, Maire de la commune de Maillezais
M, CARTRON David, Vice-président, Délégué de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges
- M. CHOLLET Joël, Vice-président, Délégué de la commune de Benet
= Mme POUPLIN Adeline, Vice-présidente, Maire de la commune de Liez
M. RENAULT Claudy, Vice-président, Maire de la commune de Xanton-Chassenon
- Mme LAVAL-PELLERIN Danielle, Déléguée de là commune de Benet
- Mme PELLETIER Céline, Déléguée de la commune de Benet
- M. MERCIER Georges, Délégué de la commune de Benet
- Mme FONTAINE Carnille, Déléguée de la commune de Benet
- M. GIBEAUD Loïc, Délégué de la commune de Bouillé-Courdault
M. BOUTEILLER Gilles, Maire de la commune de Damvix
- M. POUVREAU Philippe, Délégué de la commune de Damvix
M. de CERTAINES Charles, Maire de la commune de Faymoreau
- M. MILLET Martial, Délégué suppléant de la commune de Faymoreau
M. BLONDELLE Rodolphe, Délégué suppléant de la commune de Liez
- M. GELOT Jean-Marie, Maire de la commune de Maillé
M. THIBAULT Denis, Délégué de la commune de Maillé
= Mme MASSON-SOULARD Catherine, Maire de la commune de Puy-de-Serre
- M. CADAU Philippe, Délégué suppléant de la commune de Puy-de-Serre
- Mme VIGEANT Catherine, Déléguée de la commune de Rives-d'Autise
- M. POITIERS Dominique, Délégué de la commune de Rives-d'Autise
. Mme BOBIN Evelyne, Déléguée de la commune de Rives-d'Autise
- Mme PERRIN Marie-Line, Maire de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges
M. DURAND Jean-Jacques, Délégué de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges
. M. GABORIAU Sébastien, Délégué de la commune de Saint-Pierre-le-Vieux
- M. CHEVALLIER Jean-Claude, Maire de la commune de Vix
- Mme RIVIERE Erika, Déléguée de la commune de Vix
- Mme DELAUNAY Jocelyne, Déléguée de la commune de Vix
- M. DELAHAYE Philippe, Délégué de la commune de Xanton-Chassenon
EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR :
Mme BAUDRY-LOIGEROT Marie-Christine, Déléguée de la commune de Benet (donne pouvoir à Mme PELLETIER Céline)
M. RECEGANT Didier, Délégué de la commune de Benet (donne pouvoir à M. DAVID Daniel) Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
publié le 24 (A) J2a22 ==
ID : 085-248500563-20221213-2022CC_12_243-DE
- M. QUILLET Pascal, Délégué de la commune de Maillezais (donne pouvoir à Mme RINEAU Annie)
- M. POITIERS Patrice, Délégué de la commune de Rives-d'Autise (donne pouvoir à M. POITIERS
Dominique)
- M. PORCHER Charly, Délégué de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges (donne pouvoir à M. CARTRON
David)
- M. BETEAU Pascal, Délégué de la commune de Vix (donne pouvoir à M. CHEVALLIER Jean-Claude)
EXCUSÉS :
- M. LA MACHE Denis, Vice-président, Maire de la commune de Saint-Sigismond - Mme GROUSSET Sylvie, Déléguée suppléante de la commune du Mazeau - Mme MONTAMAT Eliane, Déléguée suppléante de la commune de Saint-Sigismond
SECRÉTAIRE DE SÉANCE :
- Mme POUPLIN Adeline, Vice-présidente, Maire de la commune de Liez
OBJET: TRANSFERT DE LA COMPETENCE « ASSAINISSEMENT COLLECTIF » AU SYNDICAT MIXTE VENDEE
EAU - APPROBATION DU PROTOCOLE DE TRANSFERT
Vu la délibération.n° 2022CC_12_241 du Conseil Communautaire du 13 décembre 2022 approuvant le transfert de la compétence « assainissement collectif» au Syndicat Mixte Vendée Eau et la délibération n° 2022CC_12_242 du Conseil Communautaire du 13 décembre 2022 portant modification des statuts de la Communauté de Communes
Vendée Sèvre Autise ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
Monsieur le Président rappelle que le Conseil de Communauté s'est prononcé en faveur du transfert, à compter du 1% avril 2023, de la compétence assainissement collectif de la Communauté de Communes vers le Syndicat Mixte Vendée Eau et sur la modification des statuts correspondante.
Il convient dès lors de convenir des modalités de ce transfert par la signature d'un protocole de transfert détaillant à la fois les engagements de la Communauté de Communes Vendée Sèvre Autise et ceux du Syndicat Mixte
Vendée Eau.
Le protocole traite ainsi des points suivants:
e Transfert du patrimoine affecté à la compétence « assainissement collectif»;
Aspects financiers (budget, excédent, tarifs, programmation pluriannuelle des investissements);
Transfert des contrats et marchés en cours;
Moyens matériels et ressources humaines;
Règlement de service;
Gouvernance.
Ces éléments exposés, Monsieur le Président invite le Conseil de Communauté à se prononcer sur l'approbation du protocole de transfert tel que présenté et annexé à la présente.
Monsieur le Président demande au Conseil :
- D'approuver le protocole de transfert de la compétence « assainissement collectif », à compter du 1° avril 2023, entre la Communauté de Communes Vendée Sèvre Autise et le Syndicat Mixte Vendée Eau; - D'autoriser Monsieur le Président de la Communauté de Communes à signer le protocole de transfert
susvisé et tout document y afférent. Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
Publiéle 24 f4iflo2r =
ID : 085-248500563-20221213-2022CC_12_243-DE
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l'unanimité
Approuve le protocole de transfert de la compétence « assainissement collectif», à compter du 1° avril
2023, entre la Communauté de Communes Vendée Sèvre Autise et le Syndicat Mixte Vendée Eau. Autorise Monsieur le Président de la Communauté de Communes à signer le protocole de transfert susvisé tel qu'annexé à la présente délibération et tout document y afférent.
Fait et délibéré, les jours, mois et an que ci-dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Fait à RIVES-D'AUTISE, le 13 décembre 2022
La secrétaireJL
Adeline POUPLIN Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
Publié le — ——
1D : 085-248500563-20221213-2022CC_12_243-DE . Vendée À Vendée
SOU Ji
PROTOCOLE D’ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
VENDEE SEVRE AUTISE
ET VENDEE EAU
Chapitre 0 : Préambule
Dans le cadre de la Loi NOTRe, modifiée par la loi FERRAND, Vendée Eau a introduit dans ses statuts, à
la demande de ses membres, la compétence Assainissement collectif & non collectif, comme
compétence à la carte.
L'article 5.2 des statuts du 28 mars 2019 stipule :
“5,2 - Compétences à la carte:
5,2.1 - en matière d'assainissement collectif :
Vendée Eau exerce pour le compte des membres ayant délégué cette compétence les missions
suivantes:
- En matière d'assainissement collectif :
e _Le contrôle technique de l’exploitation (stations et canalisations)
e La compétence assainissement collectif”.
De son côté, la Communauté de Communes Vendée Sèvre Autise a pris la compétence Assainissement
Collectif au 1° janvier 2020. Elle a mené au préalable une étude de prise de compétence qui a mis en
avant l'intérêt d'exercer cette compétence à une échelle plus large.
Dans ce contexte, Vendée Eau et La Communauté de Communes Vendée Sèvre Autise ont un intérêt
mutuel et réciproque au transfert de la compétence assainissement collectif de Vendée Sèvre Autise
à Vendée Eau.
Le Conseil Communautaire de Vendée Sèvre Autise et le Comité Syndical de Vendée Eau ont délibéré
sur ce transfert de compétence à compter du 1er avril 2023, par délibérations n°... (Annexe 1).
Par ailleurs, le Conseil Communautaire de Vendée Sèvre Autise et le Comité Syndical de Vendée Eau
sont autorisés à signer le présent protocole en vertu des délibérations n°... (Annexe 2).
Article 1 : Objet du protocole
Le présent protocole a pour objet de préciser, en parallèle de la procédure réglementaire mise en
œuvre, les conditions du transfert de la compétence Assainissement Collectif de la Communauté de
Communes Vendée Sèvre Autise à Vendée Eau. Chapitre 1 : Les Engagements de Vendée Sèvre Autise
Article 2 : Transfert de la compétence Assainissement Collectif à Vendée Eau
La Communauté de Communes Vendée Sèvre Autise décide de transférer sa compétence
Assainissement Collectif à Vendée Eau. Ce transfert prendra effet à la date de signature de l'arrêté
préfectoral actant la modification des statuts de la Communauté de Communes et au plus tard le 1er
avril 2023.
Article 3 : Un service Assainissement Collectif mutualisé
La Communauté de Communes Vendée Sèvre Autise reconnaît que la gestion du service
Assainissement Collectif sur son périmètre s'effectuera avec les outils et les moyens de Vendée Eau et
dans le cadre de la gouvernance convenue qui prend en compte les spécificités du territoire.
L'utilisation de ces outils permettra une optimisation de moyens entre la compétence Assainissement
nouvellement transférée et la compétence Eau Potable déjà pleinement exercée par Vendée Eau.
En cas de transfert de la compétence Assainissement Collectif par d’autres EPCI membres de Vendée
Eau, la Communauté de Communes Vendée Sèvre Autise participera à la gestion du service
Assainissement ainsi constitué, sur la base des principes de solidarité entre territoires et de
mutualisation des ressources et moyens.
Article 4 : Patrimoine mis à disposition
Inventaire comptable
L'inventaire comptable (actif / passif) sera transmis par la Communauté de Communes Vendée Sèvre
Autise à Vendée Eau et au trésorier, à la date du 31 mars 2023. (Annexe 3)
Mise à disposition
Le transfert de compétence entraîne de plein droit la mise à disposition par la Communauté de
Communes Vendée Sèvre Autise à Vendée Eau des biens meubles et immeubles nécessaires à
l'exercice de la compétence, à la date du 1er avril 2023. Cette mise à disposition est constatée par un
procès-verbal établi contradictoirement entre la Communauté de Communes Vendée Sèvre Autise et
Vendée Eau. (Annexe 4)
Ce procès-verbal précisera à minima:
- La Commune;
- Le N° de parcelle, la surface concernée;
- La nature des équipements, leur ancienneté, leur état;
- L'historique d'exploitation de maintenance et de travaux;
- Le linéaire de canalisations par Commune.
Article 5 : Budget
Le budget annexe Assainissement de la Communauté de Communes Vendée Sèvre Autise a été scindé
entre sa partie Assainissement Collectif et sa partie Assainissement Non Collectif.
Le partie Assainissement Collectif sera clôturée au 31 mars 2023. La Communauté de Communes
Vendée Sèvre Autise proposera au Conseil Communautaire l’approbation du compte administratif et du compte de gestion 2022 au plus tard le 15 avril 2023, le compte administratif et le compte de
gestion 2023 seront quant à eux soumis au vote dans le 2ème trimestre 2023.
Vendée Eau poursuivra l'exécution financière des engagements de la Communauté de Communes Vendée Sèvre Autise et récupérera notamment les contrats de prêts en cours de remboursement
affectés exclusivement à l'assainissement collectif (Annexe 5).
Par ailleurs, les subventions affectées à l'assainissement collectif seront également transférées à
Vendée Eau, la Communauté de Communes Vendée Sèvre Autise conservant la part à concurrence des
investissements qu’elle aura pris en charge au moment du transfert, au titre de l'engagement de
Vendée Eau de renoncer à l'excédent.
La Communauté de Communes Vendée Sèvre Autise indique ne pas transférer de personnel à Vendée
Eau.
Article 6 : Contrats & Marchés
Les contrats et marchés en cours relatifs à l'exercice de la compétence assainissement collectif seront
transférés de plein droit à Vendée Eau à la date du 1er avril 2023 (Annexe 6) :
- Contrats de concession;
- Marchés de travaux, fournitures et prestations.
Article 7 : Règlement de service
La Communauté de Communes Vendée Sèvre Autise s'engage à soumettre au Conseil Communautaire
le règlement de service de l'assainissement collectif au plus tard en février 2023, ce dernier étant repris
en l’état dans un premier temps par Vendée Eau.
Article 8 : Moyens matériels
La Communauté de Communes Vendée Sèvre Autise s'engage à mettre un bureau à disposition de
l'ingénieur assainissement dans ses locaux.
Chapitre 2 : Engagements de Vendée Eau
Article 9 : Transfert de la compétence Assainissement Collectif par Vendée Sèvre Autise
Vendée Eau accepte le transfert de la compétence assainissement collectif par la Communauté de
Communes Vendée Sèvre Autise à la date du 1er avril 2023.
Article 10 : Budget
Vendée Eau s'engage à créer un budget annexe assainissement au 1er avril 2023. Ce budget sera
présenté au Comité Syndical du mois de mars 2023 après la prise de l'arrêté préfectoral actant le
transfert de la compétence entre la Communauté de Communes Vendée Sèvre Autise et Vendée Eau.
Un budget supplémentaire sera présenté en juin 2023 pour la reprise des reports à la clôture de
l'exercice par la Communauté de Communes Vendée Sèvre Autise.
3 Vendée Eau renonce à l'excédent pluriannuel constaté à la clôture du budget assainissement collectif
2023 de la Communauté de Communes Vendée Sèvre Autise.
Arrêt des comptes avec les délégataires:
5 contrats de concession:
- Un contrat de concession à paiement public avec SAUR (Groupement de commande) pour les
Communes de Damwix, le Mazeau, Maillé, la Commune déléguée de Nieul sur l'Autise, la
Commune déléguée de Oulmes, Saint Hilaire des Loges, Saint Pierre le Vieux, Saint Sigismond,
Vix et Xanton Chassenon avec effet au 1er janvier 2023 sauf pour Damvix et Nieul sur l’Autise
{1er janvier 2024);
- Un contrat de concession à paiement public avec SUEZ Eau France pour la Commune de Benet
à effet du ler janvier 2016;
- Un contrat de concession à paiement public avec SUEZ Eau France pour ia Commune de
Maillezais à effet du 1er janvier 2015;
- Un contrat de concession à paiement public avec SAUR pour la Commune de Damvix à effet
du 1er janvier 2014 avec une échéance au 31 décembre 2023;
- Un contrat de concession à paiement public avec SAUR pour la Commune de Nieul sur lAutise
à effet du 1er janvier 2012 avec une échéance au 31 décembre 2023.
Pour l’ensemble de ces contrats transférés de droit à Vendée Eau à effet du 1er avril 2023, l'arrêt des
comptes s'effectuera de la façon suivante :
Reversement des sommes encaissées par les délégataires de l’assainissement à Vendée Eau :
ler semestre 2023: les délégataires assainissement facturent aux abonnés en février l'abonnement du
Ler semestre de l’année N + les consommations du second semestre de l’année N-1.
Les délégataires assainissement verseront la moitié de l'abonnement du 1er semestre 2023 à Vendée
Eau, la recette des consommations du second semestre de l’année 2022 étant versée à la Communauté
de Communes Vendée Sèvre Autise.
2ème semestre 2023: les délégataires assainissement facturent aux abonnés en août l'abonnement du
2ème semestre de l’année N + les consommations du premier semestre de l’année N.
Les délégataires assainissement verseront la moitié de la recette des consommations du 1er semestre
2023 à la Communauté de Communes Vendée Sèvre Autise. La recette de l’abonnement du 2ème
semestre de l’année 2023 et l’autre moitié de la recette des consommations du 1er semestre 2023
seront versées par les délégataires assainissement à Vendée Eau.
Concernant les factures intermédiaires (factures contrats, factures de résiliation et prélèvement des
abonnés mensualisés), toute facture émise après le 1er avril 2023 par les délégataires assainissement
fera l’objet d’un reversement à Vendée Eau.
Rémunération des délégataires :
La rémunération des délégataires assainissement du 1er trimestre 2023 sera due par la Communauté
de Communes Vendée Sèvre Autise. Ensuite, c’est Vendée Eau qui s’en acquittera.
Article 11 : Programmation pluriannuelle des investissements
Le programme pluriannuel d’investissements temporaire est joint en annexe au présent protocole en
attente de sa mise à jour dans le cadre de l’étude diagnostic {Annexe 7).
4 Article 12 : Entretien des espaces dédiés à la compétence assainissement collectif
Vendée Eau se charge d’assurer l'entretien sur les emprises foncières dédiées à l'exercice de la
compétence.
Article 13: Moyens humains affectés par Vendée Eau à l'exercice de la compétence sur
Vendée Sèvre Autise
Vendée Eau mobilisera son organisation pour prendre en charge l'exercice de la compétence
assainissement sur le territoire de la Communauté de Communes Vendée Sèvre Autise.
En particulier, un interlocuteur ingénieur sera identifié et présent sur le territoire de la Communauté
de Communes Vendée Sèvre Autise 2 jours par semaine.
Par ailleurs, sur la période du 1er avril 2023 au 31 décembre 2023 et pour assurer la transition, la
Communauté de Communes Vendée Sèvre Autise mettra à disposition de Vendée Eau un technicien à
hauteur de 20% de son temps de travail (convention de mise à disposition avec compensation
financière de Vendée Eau).
Ainsi, la charge globale RH pour Vendée Eau s’élèvera à 35 000 € sur la base 2023 au regard du niveau
de service actuel. Elle pourra évoluer selon l’évolution du niveau de service attendu par les élus au
regard des éléments notamment de l'étude diagnostic.
Article 14: Tarifs
En 2023, Vendée Eau appliquera les tarifs votés par la Communauté de Communes Vendée Sèvre
Autise en décembre 2022.
Vendée Eau s'engage à mettre en place la convergence des tarifs sur 3 ans de 2023 à 2025 sur
l’ensemble des Communes conformément à la voionté des élus locaux (Annexe 8).
Pour mémoire l'objectif cible, pour une facture de 77 m3, est de 230,09 € HT à l'horizon 2025 sous
réserve des investissements éventuels supplémentaires demandés par les élus locaux à l'issue de l’étude diagnostic ainsi que des évolutions réglementaires et conjoncturelles.
Article 15: PFAC (Participation au Financement de l’Assainissement Collectif)
Vendée Eau appliquera les tarifs votés par la Communauté de Communes Vendée Sèvre Autise, en
particulier une PFAC harmonisée sur le territoire à 1 200 € HT.
Article 16: Conventions de facturation avec le service des eaux
Vendée Eau s'engage à mettre à jour les conventions de facturation de l’assainissement avec les
délégataires de l’eau et de l’assainissement suite au transfert de la compétence par la Communauté
de Communes Vendée Sèvre Autise et aux modifications contractuelles avec les délégataires de
l'assainissement. Article 17 : Gouvernance
Vendée Eau s'engage à modifier son règlement intérieur au plus tard en mars 2023 pour créer une
commission assainissement dans laquelle seront associés les délégués du Comité Syndical sur le
territoire de la Communauté de Communes Vendée Sèvre Autise et un délégué par Commune membre
de la Communauté de Communes Vendée Sèvre Autise. Cette commission se réunit à minima avant
chaque réunion du Comité Syndical de Vendée Eau. Un bilan technique et financier de l’activité
transférée est présenté une fois par an à la Commission.
Lors des sessions du Comité Syndical de Vendée Eau, tous les délégués du Comité Syndical prennent
part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun notamment le vote du budget annexe
assainissement. Dans le cas contraire, ne prennent part au vote que les délégués représentant les
membres concernés par l'affaire mise en délibération (en l’occurrence les deux délégués représentant
la Communauté de Communes Vendée Sèvre Autise) et le Président de Vendée Eau, après avis de la
commission assainissement.
Au Bureau de Vendée Eau, pour toutes les questions relatives à l’assainissement, ne prendront part au
vote que les délégués représentant les membres concernés par l'affaire mise en délibération et le
Président de Vendée Eau, dans la limite des délégations attribuées par le Comité Syndical (notamment
les marchés supérieurs à 25 000 € HT). L'attribution des marchés inférieurs à 25 000 € HT est déléguée
au Président par le Comité Syndical.
La Commission d'Appel d'Offres est commune à celle de la partie “eau potable”. Il en est de même
pour la Commission Consultative des Services Publics Locaux.
Vendée Eau s'engage à poursuivre le partenariat avec le Département de la Vendée sur des missions
d'assistance à maîtrise d'ouvrage et à conventionner avec lui autant que de besoin.
Chapitre 3 : Restitution de la compétence
Vendée Eau et la Communauté de Communes Vendée Sèvre Autise échangeront à minima une fois par
an sur le bilan technique et financier du transfert de la compétence assainissement, au regard
également d’autres adhésions d’EPCI avant le 1° janvier 2026. Si Vendée Eau devait exercer la
compétence assainissement sur le territoire de la seule Communauté de Communes Vendée Sèvre
Autise après le 1° janvier 2026, les parties décideront ensemble de là pertinence pour Vendée Eau de
la conserver,
Les modalités de restitution de la compétence assainissement collectif de Vendée Eau vers la
Communauté de Communes sont précisées à l’article L5211-17-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
Chaoitre 4 : Date d'application du présent protocole
Les dispositions du présent protocole s'appliquent à la date du transfert de compétence et au plus tard
le 1er avril 2023.
Chaoitre 5 : Différents sur l'application du présent protocole
En cas de contestation dans l’application du présent protocole, la partie la plus diligente peut
demander l'arbitrage du Tribunal Administratif de Nantes.
Fait à , en double exemplaire, le Le Président Le Président
de la Communauté de Communes de Vendée Eau
Vendée Sèvre Autise
Michel BOSSARD Jacky DALLET
LISTE DES ANNEXES
ANNEXE 1 - Délibérations de Vendée Sèvre Autise et de Vendée Eau actant le transfert de la
compétence assainissement à Vendée Eau
ANNEXE 2 - Délibérations de Vendée Sèvre Autise et de Vendée Eau autorisant la signature du
présent protocole
ANNEXE 3 -— Inventaire comptable (actif / passif) au 31 décembre 2022 - Mise à jour au 31 mars 2023
ANNEXE 4 - Procès-verbal de mise à disposition au 31 décembre 2022 - Mise à jour au 31 mars 2023
ANNEXE 5 — Liste des contrats de prêt en cours
ANNEXE 6 - Liste des contrats et marchés en cours
ANNEXE 7 — Programme pluriannuel d'investissement prévisionnel
ANNEXE 8 — Harmonisation tarifaire par Commune