Déliberation - 13102021

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Déliberation - 13102021 Document publié le Mercredi 13 octobre 2021 par la commune de Chanonat. Lien du pdf (Déliberation - 13102021)Thèmes du document : Justice et droit, Associations, ONG et mouvements politiques, Démocratie, Page 1 sur 12

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 OCTOBRE 2021

Le présent compte rendu a été approuvé lors de la réunion du Conseil municipal du 10 novembre 2021.

Compte-tenu de la longueur du compte-rendu du Conseil municipal du 13 octobre, l’intégralité de son contenu est disponible sur

le site web de la commune www.chanonat.fr ou consultable directement en mairie aux heures d’ouvertures.

L’an deux mil vingt et un,

Le treize octobre,

Le Conseil Municipal de la Commune de CHANONAT, dûment convoqué, s’est réuni en mairie de Chanonat, à 19h30 sous la présidence de Monsieur Julien BRUNHES, Maire

Date convocation Conseil Municipal : 08 octobre 2021

Nombre de membres en exercice : 18

Nombre de membres ayant pris part à la décision : 16

Présents : AGUERRE Christiane, BASSOT Emmanuelle, BRUNHES Julien, CHALUT Jean-Luc, CHAUMUZEAU Alexandra, COLIN Jean- Charles, DE LIMA Marine, DURAND Jean-Paul, JAREMKO Brigitte, LAJOINIE Frédéric, MERCIER Antoinette, RESCHE Jean-Yves, VERNET Pierre.

Absents représentés : OLLIVIER Jean-Paul (pouvoir donné à Jean-Paul DURAND), OLLIVIER Nicole (pouvoir donné à Antoinette MERCIER), SIBIAUD Michel-Antoine (pouvoir donné à Julien BRUNHES).

Absents excusés : BUC Emmanuel, DENIS Xavier.

M. Frédéric LAJOINIE a été élu secrétaire de séance.

La séance est ouverte à 19h35 sous la présidence de Julien BRUNHES, Maire.

Monsieur le Maire informe l’assemblée que les séances du conseil ne seront plus retransmises sur la page officielle de la Commune « ACTU CHANO » en raison de ré application des règles de droit commun concernant les réunions des assemblées délibérantes et d’un matériel de mauvaise qualité générant une insatisfaction des habitants. Les retransmissions s’apparentaient également souvent à une mise en scène au théâtre pour certains. Monsieur Jean-Charles COLIN, conseiller municipal, prend la parole et déplore grandement cette décision, car il estime que les retransmissions généraient beaucoup de visionnages sur Facebook, qu’elles étaient accessibles et permettaient aux habitants de réécouter les débats durant leur temps libre. Les questions techniques sont fausses. Monsieur Jean-Luc CHALUT, adjoint au Maire, précise que les comptes rendus du Conseil sont très détaillés et permettent une retranscription sincère des débats pour permettre aux habitants de tout comprendre.

1- Approbation du compte-rendu du Conseil municipal du 08 septembre 2021 ;

Le Conseil municipal, suite au vote, décide d’approuver le compte-rendu de la réunion du conseil en date du 08 septembre 2021.

Contre 0

Abstention 1

Pour 15

2- Versement d’une subvention exceptionnelle à l’association du BOC (Ballon Ovale Chanonatois) ;

La parole est donnée à Monsieur Jean-luc CHALUT, adjoint au maire. Monsieur Chalut rappelle succinctement l’objet de la demande du Président du BOC. Il explique à l’assemblée que suite à deux effractions dans le local du rugby et l’absence d’assurance contre le vol sur le matériel entreposé par l’association dans ces locaux, l’association fait face à des difficultés financières. Elle sollicite donc le versement exceptionnel d’une subvention.

QUESTIONS

Monsieur Jean-Charles COLIN, conseiller municipal, s’indigne que la « commission association, vie culturelle, sport, fête et cérémonie » n’ait pas été réunie en amont des demandes de subventions de chaque association afin d’étudier dans le détail les projets et les objectifs poursuivis par ces dernières. Selon lui, toutes les subventions ont été accordées sans explication des projets aux membres de la commission. Cette commission n’a pas été réunie au moment voulu. Il regrette cette organisation et souhaiterait que la commission soit réunie à l’avenir sur ce sujet avant le vote du budget pour étudier les demandes des associations. Selon lui, le formulaire de demande de subvention que les associations remplissent ne sert à rien et ne représentePage 2 sur 12

pas un projet. Il propose que la commission « vie culturelle » élabore un autre mode de formulaire avec un système plus simple. Il souhaite également que soient étudiées en priorité les demandes de subventions sollicitées pour des projets qui concernent les enfants et les adolescents. Donner une subvention pour une fête de rugby le gêne un peu, mais soutenir des projets associatifs qui soutiennent des valeurs auprès des jeunes de la commune c’est ce qu’il faudrait privilégier.

Monsieur le Maire précise que sur le précédent mandat, l’équipe avait mis en place un dossier de demande de subvention pour les associations. Il a été constaté à cette occasion que certaines associations ont plus de facilité que d’autres à remplir et préparer un dossier de subvention. Il rappelle également à Monsieur COLIN, que le Président du BOC l’a invité à un entrainement et qu’il n’y est jamais allé. Monsieur Jean-Charles COLIN s’y oppose et dit ne jamais avoir été invité ni contacté par le Président.

Monsieur Jean-Luc CHALUT, adjoint au Maire, précise que le formulaire de demande de subvention est un formulaire CERFA élaboré au niveau national. Il faut comprendre cette petite association qui rencontre des difficultés dans l’élaboration de sa demande et lui prend plus de temps. Monsieur Jean-Charles COLIN, estime qu’il faut que les associations joignent un bilan financier à leur demande de subvention. Monsieur Jean-Luc CHALUT, poursuit en rappelant que toutes les subventions ont été présentées lors du vote du budget. Il faut se mettre à la place des associations qui sont en difficultés aussi bien sur le plan administratif que sur la conception de leurs projets. Monsieur COLIN estime que les subventions ne doivent pas être présentées le jour du vote du budget mais étudiées en amont par la commission.

Madame Alexandra CHAUMUZEAU, conseillère municipale, demande qui rencontre les associations dans le cadre des versements des subventions, le Maire, l’adjoint délégué, la commission vie culturelle ? Monsieur Jean-Luc CHALUT, adjoint au maire, lui répond que chaque année est organisée une réunion des associations, par la suite les associations déposent leur demande sur une période déterminée. Monsieur le Maire rappelle le contexte de l’année marquée par la crise sanitaire qui a empêché les associations de réaliser les projets qu’elles portaient. Les associations ont été rencontrées et il a été décidé de geler et de différer en début d’année les versements. Chaque association a été sollicitée, il précise par ailleurs qu’il existe différentes aides de la part de la commune, il peut s’agir d’aide en matériel, d’aide pécuniaire, etc… Rien ne s’est fait malheureusement au vu du contexte et les sommes ont donc été maintenues dans le BP2021.

Monsieur Jean-Charles COLIN, conseiller municipal, demande quand sera réunie la commission « vie associative, vie culturelle, sport fête et cérémonie » pour étudier les projets. Monsieur Jean-Luc CHALUT, adjoint au Maire, lui concède que la commission pourrait se réunir, ce n’est pas une mauvaise idée. Les associations de la commune sont en difficultés et certaines activités ont du mal à se relancer, soit par manque d’investissement des adhérents et des personnes, soit par manque d’envie. Par exemple, la lutte pour les adultes n’a pas repris alors qu’elle a repris pour les enfants, ce qui est dommage. Monsieur Jean-Charles COLIN regrette que de l’argent public soit distribué sans aucune étude et information préalable.

Madame Marine DE LIMA, conseillère municipale, demande pourquoi la demande est étudiée en conseil municipal d’octobre alors qu’elle aurait pu être étudiée depuis le mois de juillet puisque l’objet de la demande porte sur une fête s’étant déroulée en juin. Il y a un problème chronologique.

Monsieur Jean-Luc CHALUT, adjoint au maire, précise que la demande a été déposée hors délais par l’association. Il informe également l’assemblée qu’il a aidé l’association à remplir la demande. Il faut voir l’aide que peut apporter la commune à une petite association sportive locale. Il informe également l’assemblée qu’il a reçu des courriels de la part de Monsieur COLIN sur ce sujet et que le dernier en date était particulièrement désagréable.

Monsieur Jean-Yves RESCHE, adjoint au maire, estime qu’il importe peu que la demande soit analysée en juillet ou en octobre, cela ne change en rien l’objet de la demande. Il faut uniquement que le conseil se positionne sur la question.

Monsieur Pierre VERNET, conseiller municipal, estime qu’il serait peut être possible de proposer à l’association de stocker son matériel dans la Salle des Loisirs afin d’éviter les vols suites aux effractions.

Madame Emmanuelle BASSOT, conseillère municipale déléguée souhaite apaiser le débat. Il est très régulièrement mis en cause durant les réunions du conseil le manque d’information et d’implication et qu’il est, par conséquent, difficile de prendre une décision. La commune a un fonctionnement interne établi depuis des années, elle estime qu’il faut avoir l’humilité de se dire que des choses sont à changer et à améliorer. Il faut accueillir le discours avec sérénité, sans agressivité, en respectant la manière dont les choses fonctionnaient avant. Il n’est pas nécessaire de monter le ton à chaque fois, il faut s’adapter. En tant que conseillère déléguée et vice-présidente du CCAS, elle a essayé d’appliquer cette idée au sein du CCAS et l’ambiance de travail est correcte. Il ne faut pas se sentir agressé de ne pas avoir suffisamment d’information mais il faut aussi accepter d’aller la chercher et d’en faire la démarche.Page 3 sur 12

Madame Alexandra CHAUMUZEAU, estime quant à elle qu’il y a de gros dysfonctionnement car de mauvaises habitudes ont été prises. Les questions qui sont posées sont toujours mal perçues [par la liste majoritaire]. Madame Emmanuelle BASSOT, lui répond qu’avec sérénité il est possible de faire avancer les choses.

Madame Brigitte JAREMKO, conseillère municipale, informe qu’elle a participé à une réunion concernant les subventions versées aux associations. Il avait alors été décidé de fixer une date butoir pour le dépôt des dossiers de demandes de subventions concernant l’année n+1, au-delà de cette date il avait été convenu que toute demande ne serait pas instruite. Il faudrait communiquer à nouveau auprès des associations sur cette date butoir pour que chacun respecte les mêmes règles.

Monsieur le Maire approuve et précise également que certaines associations ont besoin d’être accompagnées sur le plan « administratif ». Il ne faut pas mettre en difficulté les associations pour des difficultés comme celle-ci.

Madame Alexandra CHAUMUZEAU, conseillère municipale, demande s’il n’est pas possible, au moment du vote du budget de voter une somme globale et ensuite de décider du versement après une étude attentive des dossiers. Monsieur Jean-Yves RESCHE, lui répond que ce n’est pas possible, le vote est global mais les versements sont individualisés.

Il a été convenu qu’une réunion de la commission « vie associative, vie culturelle, fête, sport et cérémonie » sera à réunir prochainement afin d’étudier le fonctionnement des demandes de subventions par les associations.

Monsieur le Maire informe l’assemblée que l'association sportive « Ballon Ovale Chanonatois », représentée par son Président Monsieur Benjamin PRADELLA, dont le siège est à la Mairie de Chanonat, 63450 CHANONAT, a sollicité le versement d’une aide financière de 915,00 euros pour la « Fête du Rugby du samedi 19/06/2021 ».

A l'appui de cette demande en date du 20/06/2021 l'association a adressé un dossier à M. le maire qui comporte des informations sur l'association, la réalisation effective et conforme d'un projet antérieur, des devis et factures, et d’autres informations utiles.

Au vu, de la demande, et compte tenu de la nature du projet qui présente un réel intérêt local et sportif entrant dans les actions que la commune peut légalement aider, il est proposé au conseil d’accorder le versement d’une aide exceptionnelle de 915,00 euros à l’association sportive le « Ballon Ovale Chanonatois ».

Le Conseil municipal, ouï l’exposé du Maire, après en avoir délibéré et suite au vote :

DÉCIDE

Contre 0

Abstention 3

Pour 13

- d'accorder à l'association « Ballon Ovale Chanonatois » le versement d’une subvention exceptionnelle de 915,00 euros pour la fête du rugby 2021. Cette dépense sera imputée à l’article 6574 du Budget primitif 2021. - d'autoriser M. le maire à signer toutes pièces nécessaires

3- Convention de financement de travaux d’Eclairage Public d’Intérêt Communal avec le Territoire d’Energie

du Puy-de-Dôme - S.I.E.G. 63 : RUE CURE JUILLARD – JUSSAT.

Vu le Code Général des Collectivités territoriales ;

Vu la délibération du S.I.E.G. du Puy-de-Dôme du 15 novembre 2008 fixant les conditions administratives, techniques

et financières du transfert de la compétence Eclairage Public ;

Vu la Loi de finance rectificative du 20 avril 2009 autorisant les communes membres du syndicat d’électricité à verser

des fonds de concours après accords concordants du Comité Syndical et des Conseils Municipaux concernés ;

Vu la délibération du S.I.E.G. du PUY-DE-DÔME du 17 septembre 2011 modifiant les taux de financement appliqués

aux travaux d’éclairage public ;

Considérant l’intérêt communal de réaliser des travaux d’Eclairage Public de divers équipements publics RUE CURE

JUILLARD - JUSSAT.

Monsieur le Maire informe l’assemblée que différents travaux d’éclairage public sur des équipements situés RUE CURE

JUILLARD – JUSSAT suite à l’aménagement B.T.Page 4 sur 12

Il rappelle également que la compétence « Eclairage public » de la commune a été transférée au territoire d’Energie

du Puy-de-Dôme - S.I.E.G.63. Afin de pouvoir réaliser ces travaux, une convention de financement de travaux

d’éclairage public d’intérêt communal doit être passée avec le Syndicat.

Il ajoute que l’estimation des-dit travaux s’élève à 3 800,00 € H.T. Il précise que ces travaux sont financés par le

territoire d’Energie du Puy-de-Dôme - S.I.E.G.63 dans la proportion de 50 % du montant H.T. pour les travaux

d’éclairage public. Il est demandé un fonds de concours à la commune égal à 50 % du montant H.T. auquel s’ajoute

l’intégralité du montant T.T.C. de l’Ecotaxe, soit un montant total de 1 900,72 €. Ce fonds de concours sera revu en fin

de travaux pour être réajusté suivant le montant des dépenses résultant du décompte définitif.

Le Conseil municipal, ouï l’exposé du Maire, après en avoir délibéré et suite au vote :

DÉCIDE

Contre 0

Abstention 0

Pour 16

- De passer une convention de financement des travaux d’éclairage public pour les différents équipements situés RUE CURE JUILLARD – JUSSAT avec le territoire d’Energie du Puy-de-Dôme - S.I.E.G.63 ; - De financer les travaux sous forme de fonds de concours dans la proportion de 50 % du montant H.T. des travaux , auquel s’ajoute l’intégralité du montant T.T.C. de l’Ecotaxe, soit un total de 1 900,72 € qui pourra être réajusté suivant le montant des dépenses résultant du décompte définitif ; - D’autoriser le Maire à signer la convention de financement précitée et de lui donner tous pouvoirs pour réaliser cette opération ;

QUESTIONS

Monsieur Jean-Charles COLIN, conseiller municipal demande combien de projets la commune peut réaliser avec le Territoire d’Energie du Puy-de-Dôme – SIEG63, y a t-il un budget donné et limité par commune ? Monsieur Jean-Paul DURAND, adjoint au Maire lui répond que chaque année le Territoire d’Energie du Puy-de-Dôme élabore un budget pour les constructions, les extensions, l’éclairage public sur tout le domaine public communal. Ensuite, leurs services rencontrent les communes pour faire un point et enfin ils analysent avec les zones à développer. Les communes doivent simplement déposer leur projet un an au minimum pour que le syndicat puisse se positionner. Monsieur Jean-Yves RESCHE, adjoint au maire précise qu’à ce jour il n’y a eu aucun refus de la part du Territoire d’Energie pour les demandes de la commune.

4- Convention de financement de travaux d’Eclairage Public d’Intérêt Communal avec le Territoire d’Energie du Puy-de-Dôme - S.I.E.G.63 : CHEMIN DES MALETTES & VOIE D’ACCES LOTISSEMENT - JUSSAT. Vu le Code Général des Collectivités territoriales ;

Vu la délibération du S.I.E.G. du Puy-de-Dôme du 15 novembre 2008 fixant les conditions administratives, techniques

et financières du transfert de la compétence Eclairage Public ;

Vu la Loi de finance rectificative du 20 avril 2009 autorisant les communes membres du syndicat d’électricité à verser

des fonds de concours après accords concordants du Comité Syndical et des Conseils Municipaux concernés ;

Vu la délibération n°2020-12-62 du 12 mars 2021 relative à la passation d’une convention pour la rétrocession des

voies et équipements communs du lotissement « Les Malettes - Jussat » entre la commune de Chanonat et Madame

Claude GONOT ;

Vu la délibération du S.I.E.G. du PUY-DE-DÔME du 17 septembre 2011 modifiant les taux de financement appliqués

aux travaux d’éclairage public ;

Considérant l’intérêt communal de réaliser des travaux d’Eclairage Public de divers équipements publics : CHEMIN

DES MALETTES & VOIE D’ACCES LOTISSEMENT - JUSSAT.Page 5 sur 12

Monsieur le Maire informe l’assemblée que différents travaux d’éclairage public sur des équipements situés CHEMIN

DES MALETTES & VOIE D’ACCES LOTISSEMENT à JUSSAT.

Il rappelle également que la compétence « Eclairage public » de la commune a été transférée au Territoire d’Energie

du Puy-de-Dôme - S.I.E.G.63. Afin de pouvoir réaliser ces travaux, une convention de financement de travaux

d’éclairage public d’intérêt communal doit être passée avec le Syndicat.

Il ajoute que l’estimation des-dit travaux s’élève à 19 000,00 € H.T. Il précise que ces travaux sont financés par

Territoire d’Energie du Puy-de-Dôme - S.I.E.G.63 dans la proportion de 50 % du montant H.T. pour les travaux

d’éclairage public. Il est demandé un fonds de concours à la commune égal à 50 % du montant H.T. auquel s’ajoute

l’intégralité du montant T.T.C. de l’Ecotaxe, soit un montant total de 9 501,92 €. Ce fonds de concours sera revu en fin

de travaux pour être réajusté suivant le montant des dépenses résultant du décompte définitif.

Le Conseil municipal, ouï l’exposé du Maire, après en avoir délibéré et suite au vote :

DÉCIDE

Contre 0

Abstention 0

Pour 16

- De passer une convention de financement des travaux d’éclairage public pour les différents équipements situés CHEMIN DES MALETTES & VOIE D’ACCES LOTISSEMENT – JUSSAT avec le Territoire d’Energie du Puy-de-Dôme - S.I.E.G.63 ;

- De financer les travaux sous forme de fonds de concours dans la proportion de 50 % du montant H.T. des travaux , auquel s’ajoute l’intégralité du montant T.T.C. de l’Ecotaxe, soit un total de 9 501,92 € qui pourra être réajusté suivant le montant des dépenses résultant du décompte définitif ; - D’autoriser le Maire à signer la convention de financement précitée et de lui donner tous pouvoirs pour réaliser cette opération ;

QUESTIONS

Madame Brigitte JAREMKO et Monsieur Pierre VERNET informent l’assemblée que dans le cadre d’une réunion avec la vice-présidente du SICTOM, l’implantation des futures colonnes en lieu et place des conteneurs a été mentionné. Au vu des plans, la colonne devrait être implantée au croisement du Chemin des Malettes et du Chemin Sous-Malettes. Ils se demandent si les colonnes tiendront à cet emplacement. Monsieur Jean-Paul DURAND, adjoint au maire, leur répond qu’en effet il faut vérifier et étudier l’emplacement car il serait question d’implanter une colonne ainsi qu’un bac collectif composteur.

Madame Antoinette MERCIER, adjointe au maire, précise que la création de cet emplacement est à la charge du lotisseur actuel, Madame Claude GONOT. Il faut donc la tenir informée sur le projet du SICTOM sur ce point car la colonne et le bac composteur risquent de ne pas tenir.

Monsieur Jean-Yves RESCHE, adjoint au maire, estime qu’il est sans doute trop tard car il aurait sans doute été judicieux d’établir un cahier des charges spécifique. Hors la commune n’était pas informée de ce projet de la part du SICTOM. Il faudra aussi vérifier que le nombre d’habitants justifie l’implantation d’une colonne à cet endroit précis au lieu d’un autre.

Monsieur Frédéric LAJOINIE, conseiller délégué à l’urbanisme, informe l’assemblée que pour le moment, ce problème ne concerne pas la commune. Ce local a été budgétisé par l’aménageur et tout est quasiment déjà réalisé, c’est donc trop tard car aucune modification ne peut être faite. Ce dossier doit donc être étudié avec attention.Page 6 sur 12

5- Solaire-dôme : plan de financement prévisionnel de l’opération et demande de subvention ;

Nombre de membres en exercice : 18

Nombre de membres ayant pris part à la décision : 17

Présents : AGUERRE Christiane, BASSOT Emmanuelle, BRUNHES Julien, CHALUT Jean-Luc, CHAUMUZEAU Alexandra, COLIN Jean-Charles, DE LIMA Marine, DENIS Xavier (présent à partir de 20h30), DURAND Jean-Paul, JAREMKO Brigitte, LAJOINIE Frédéric, MERCIER Antoinette, RESCHE Jean-Yves, VERNET Pierre. Absents représentés : OLLIVIER Jean-Paul (pouvoir donné à Jean-Paul DURAND), OLLIVIER Nicole (pouvoir donné à Antoinette MERCIER), SIBIAUD Michel-Antoine (pouvoir donné à Julien BRUNHES). Absents excusés : BUC Emmanuel.

Monsieur Xavier DENIS est présent à partir de 20h30.

Dans le cadre du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) de Mond’Arverne Communauté adopté le 23 janvier 2020 qui prévoit dans son action n° 6-5 (volet énergies renouvelables) le déploiement d’un programme de centrales solaires photovoltaïques en toitures publiques, la commune de Chanonat s’est engagée dans le groupement de commande Solaire-dôme composé de 12 communes et de la Communauté de communes qui en assure la coordination.

Ce groupement est constitué pour conduire un programme d’investissement prévu sur 4 ans (2021-2024) devant permettre d’équiper 26 bâtiments communautaires et communaux en installations photovoltaïques de 9 KWc.

En sa qualité de coordinateur du groupement de commande, Mond’Arverne Communauté a organisé une consultation pour recruter une entreprise spécialisée dans la réalisation de centrales photovoltaïques en toitures. Sur la base de l’analyse technique des offres réalisée par l’Aduhme, Mond’Arverne Communauté a décidé de retenir l’offre de l’entreprise OHE jugée économiquement la plus avantageuse.

Plusieurs aides financières sont potentiellement mobilisables :

‒ auprès du Conseil départemental du Puy-de-Dôme, à hauteur de 5 000 euros pour la première installation ; ‒ auprès du Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes, à hauteur de 7 000 euros pour la première installation, dans le cadre du Contrat de Parc 2019-2021 signé avec le PNR Livradois-Forez. Cette aide financière ne concerne que les communes adhérentes au PNR (Manglieu, Pignols, Sallèdes).

Au regard de ces éléments, le plan de financement prévisionnel pour Chanonat est le suivant :

DEPENSES EN € HT RECETTES EN €

Travaux

1/ installation de la centrale Pv

2/ option Contrat d’entretien sur

3 ans

Prestation de contrôle

technique (toutes missions)

Raccordement ENEDIS simple

17 978,98

14 076,08

950,00

1 350,00

1 085,00

Conseil départemental 5000

Conseil régional (contrat de

parc 2019-2021 avec PNR

Livradois Forez)

Sans objet

Autofinancement 12 461,08

TOTAL 17 461,08 € TOTAL 17 461,08 €Page 7 sur 12

Le Conseil municipal, ouï l’exposé du Maire, après en avoir délibéré et suite au vote :

DÉCIDE

Contre 0

Abstention 1

Pour 16

- D’approuver l’opération et son plan de financement prévisionnel,

- D’autoriser M. le Maire à solliciter les subventions correspondantes auprès du Conseil départemental, - D’autoriser M. le Maire à signer tout document afférant à ce dossier.

- De donner tous pouvoirs à M. le Maire pour appliquer la présente délibération ;

QUESTIONS

Monsieur le Maire informe l’assemblée que lors du précédent conseil communautaire de Mond’arverne, il avait été

précisé que l’écran d’affichage avait une vertu purement pédagogique pour sensibiliser et informer à l’extérieur les

usagers sur le rendement et la consommation des panneaux solaires. Beaucoup de Communes membres du

groupement ce sont posé des questions sur l’intérêt de recourir à un écran d’affichage. Il rappelle également qu’une

réunion a eu lieu le 22 septembre avec un membre de l’ADUHME et le chargé de projet SOLAIREDOME de la

communauté de communes afin de répondre aux questions des conseillers municipaux.

Madame Marine DE LIMA, conseillère municipale, demande pourquoi le raccordement ENEDIS dans le plan de

financement est budgétisé alors que lors de la réunion le chargé de projet a précisé que le coût du raccordement ne

pourrait être véritablement connu que le jour de l’installation. Monsieur Jean-Paul DURAND, adjoint au maire, lui

répond qu’il s’agit d’une estimation faite par Enedis à ce jour.

Monsieur Jean-Charles COLIN, conseiller municipal, demande sur quelle ligne budgétaire sera inscrite cette dépense.

Monsieur Jean-Yves RESCHE, adjoint au maire, lui répond que le projet sera inscrit sur le budget 2022, sous réserves

de l’avis de faisabilité des Architectes des Bâtiments de France.

6- Modification des statuts du SME de la région d’Issoire ;

La Commune de Chanonat est adhérente du Syndicat Mixte de l’Eau de la Région d’Issoire et des Communes de la Banlieue Sud Clermontoise, et lui a délégué sa compétence EAU POTABLE.

Le SME s’est prononcé lors de son Comité Syndical du 30 décembre 2021 en faveur de l’adoption de nouveaux statuts. Les principaux changements apportés sont les suivants :

- Article 1 : Composition du Syndicat Mixte : mise en conformité avec les modifications récentes du périmètre adoptées par le Comité Syndical ;

- Article 3 : Objet : habilitation à conclure des conventions afin de réaliser des prestations de service, et afin de passer des groupements de commande ;

- Article 5 : Modalités d’adhésion de retrait et d’exercice des compétences : possibilité pour une commune d’adhérer pour la seule compétence Assainissement Non Collectif si son EPCI à fiscalité propre d’appartenance a transféré la compétence Eau au Syndicat ;

- Article 6 : Administration et fonctionnement du Syndicat : chaque commune est représentée par un délégué titulaire. Chaque EPCI est représenté par un nombre de délégués égal au nombre de communes qu’il représente au sein du Syndicat. Chaque titulaire dispose d’un délégué suppléant. Pour le vote des affaires présentant un intérêt commun, en fonction des compétences transférées au Syndicat, chaque représentant dispose d’un nombre de voix égal au nombre de compétences transférées au Syndicat.Page 8 sur 12

Ces modifications statutaires, peuvent-être effectuées au titre de l’article L. 5211-20 du Code Générale des Collectivités Territoriales. A ce titre les organes délibérants des collectivités territoriales, membres SME de la Région d’Issoire et des Communes de la Banlieue Sud Clermontoise doivent ratifier ces nouveaux statuts. Il est donc proposé à l’assemblée d’adopter les statuts modifiés tels que présentés par Monsieur le Maire.

Le Conseil municipal, ouï l’exposé du Maire, après en avoir délibéré et suite au vote :

DÉCIDE

Contre 0

Abstention 0

Pour 17

- D’adopter la modification des statuts modifiés du SME de la Région d’Issoire article 1, 3, 5 et 6 ; - De donner tous pouvoirs à M. le Maire pour appliquer la présente délibération ;

7- Extension du périmètre d’intervention du SME de la région d’Issoire ;

Monsieur le Maire expose que le SME de la Région d’Issoire et des Communes de la Banlieue Sud Clermontoise s’est prononcé en Comité Syndical le 30 septembre 2021 en faveur de :

- L’extension, à compter du 01/01/2022 du périmètre d’intervention du SME comme suit :

 Pour la Communauté d’Agglomération « Agglo Pays d’Issoire », extension du périmètre aux communes de :

ISSOIRE ; NONETTE-ORSONNETTE (POUR LA PARTIE NONETTE) ; SAINT-GERMAIN LEMBRON ; GRANDEYROLLES ;

CHASSAGNE ; ROCHE-CHARLES-LA-MAYRAND ; SAINT-ALYRE-ES-MONTAGNE et DAUZAT-SUR-VODABLE

(augmentation du périmètre des communes d’API au sein du SME pour la compétence Eau Potable) ;

 Commune de SAINT-AMANT-TALLENDE (adhésion en son nom propre pour la compétence ANC) ;

- La régularisation comptable (emprunts, recettes de fonctionnement et d’investissement à hauteur de 100%),

juridique et administratif de ces transferts ;

Ces adhésions nécessitent d’engager une modification au regard de l’article L5211-18 du CGCT. Les organes délibérants des collectivités territoriales, membres du SME de la Région d’Issoire et des Communes de la Banlieue Sud Clermontoise doivent ratifier ces demandes d’adhésion.

Le Conseil municipal, ouï l’exposé du Maire, après en avoir délibéré et suite au vote :

DÉCIDE

Contre 0

Abstention 0

Pour 17

- D’approuver l’extension du périmètre du SME de la Région d’Issoire tel que présenté ; - De donner tous pouvoirs à M. le Maire pour appliquer la présente délibération ;

QUESTIONS

Monsieur Jean-Charles COLIN, conseiller municipal, demande pourquoi le SME procède à cette extension de

périmètre ?

Monsieur le Maire lui répond que le SME a dorénavant beaucoup de compétences qui intéressent les collectivités pour

y adhérer (eau potable, assainissement, …). Il informe également l’assemblée qu’il a reçu un courrier du SME

l’informant que les collectivités pourraient être bientôt soumissent au relevé de compteur (à ce jour aucun relevé de

compteur n’est fait et les collectivités ne paient pas l’eau). Forcément le Syndicat souhaite remédier à cela. Dans le

courrier, un estimatif des consommations sur les trois dernières années a été donné, exemple pour les fontaines il

serait de l’ordre de 10 000 mètre cube d’eau par an, ce qui est considérable. Le document est consultable pour cellesPage 9 sur 12

et ceux qui le souhaitent. Il y a beaucoup de paramètres à prendre en compte, le captage direct des fontaines, la

problématique de l’hiver etc…

Monsieur Jean-Yves RESCHE, adjoint au Maire, pense que c’est une bonne occasion pour mener une réflexion sur la

préservation de ces ouvrages mais sans eau. L’eau, même gratuite, est une denrée rare qu’il ne faut pas gaspiller

inutilement. Il faudra se pencher sur la question le moment venu.

Madame Marine DE LIMA, conseillère municipale propose de transformer les fontaines en bacs à fleurs.

8- Dénomination nom de rue au lotissement « Les Malettes » à Jussat ;

La parole est donnée à Monsieur Jean-Paul DURAND, adjoint au maire. Le 23 septembre 2021, la commission

communication a rendu un avis sur la dénomination de la voie au sein du lotissement Les Malettes à Jussat. Il a été

proposé de retenir la dénomination suivante « Rue du malhol » pour désigner la rue de ce futur lotissement. Malhol

est une « bouture, un jeune plant de vigne ». Ce mot vient du latin malleolus « petit marteau ».

Madame Marine DE LIMA, conseillère municipale, propose l’idée qu’un panneau sur cette information soit installé

près de la rue pour expliquer l’origine du nom.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n°2020-12-62 du 10 décembre 2020 relative à la passation d’une convention pour la rétrocession

des voies et équipements communs du lotissement « Les Malettes » entre la commune de Chanonat et Madame

Claude GONOT ;

Considérant la construction du lotissement « Les Malettes» et la nécessité de donner un nom de rue à ce nouveau

lotissement pour les différents services publics et commerciaux ;

Considérant l’avis de la commission « communication » du 23 septembre 2021 ;

Monsieur le Maire informe les membres présents qu’il appartient au conseil municipal de choisir, par délibération, le

nom à donner aux rues. La dénomination des voies communales, et principalement à caractère de rue, est laissée au

libre choix du Conseil municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même, conformément au Code Général

des Collectivités Territoriales.

Il convient, pour faciliter le repérage, pour les services de secours (SAMU, pompiers, gendarmes qui ont du mal à

localiser les adresses en cas de besoins), le travail des préposés de la poste et d’autres services publics ou

commerciaux, la localisation GPS, d’identifier clairement les adresses des habitations qui seront prochainement

construites aux lotissements « Les Malettes ».

Il est proposé au conseil de nommer « rue du malhol » la voie en sens unique au sein du lotissement, conformément

aux plans annexés à la présente délibération.

Le Conseil municipal, ouï l’exposé du Maire, après en avoir délibéré et suite au vote :

DÉCIDE

Contre 0

Abstention 0

Pour 17

- D’adopter la dénomination «Rue du malhol » pour la voie au sein du lotissement « Les Malettes » dans le village de Jussat à Chanonat (63 450) ;

- De charger Monsieur le maire de communiquer cette information aux organismes extérieurs et services publics associés ainsi qu’au lotisseur et futurs habitants ;

- De donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire dans l’exécution de la présente délibération ;

9- Détermination des taux de promotion pour les avancements de grade ;Page 10 sur 12

Conformément au 2ème alinéa de l'article 49 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il appartient à chaque assemblée délibérante de fixer, après avis du Comité Technique, le taux permettant de déterminer, à partir du nombre d'agents « promouvables », c'est-à-dire remplissant les conditions statutaires pour être nommés au grade considéré, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade. La délibération doit fixer ce taux pour chaque grade accessible par la voie de l'avancement de grade, à l'exception des grades relevant du cadre d'emplois des agents de police municipale.

VU l'avis favorable du Comité Technique en date du 14 septembre 2021

Le maire propose à l'assemblée de fixer à partir de l'année 2021 le taux suivant pour la procédure d'avancement de grade dans la collectivité, comme suit :

Concernant l'avancement des fonctionnaires de la collectivité au grade supérieur : le ratio commun à tous les cadres d'emplois concernés est fixé à 100 %.

Le Conseil municipal, ouï l’exposé du Maire, après en avoir délibéré et suite au vote :

DÉCIDE

Contre 0

Abstention 0

Pour 17

- De fixer le taux de promotion pour les avancements de grade à 100 %, ratio commun à tous les cadres d'emplois de la collectivité ;

- D’autoriser le Maire à exécuter la présente délibération et de lui donner tous pouvoirs pour la réalisation de cette opération.

10- Délibération instituant l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires – I.H.T.S. ;

 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

 Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136,

 Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

 Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

 Vu le décret n° 2010-310 du 22 mars 2010 modifiant le décret 2002-598 du 25 avril 2002,  Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 14 septembre 2021,

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :

Considérant que conformément au décret n° 2002-60 précité, la compensation des heures supplémentaires peut être réalisée, en toute ou partie, sous la forme de repos compensateur et qu’à défaut de compensation sous la forme de repos compensateur, les heures accomplies sont indemnisées. Seuls les agents relevant des grades de catégorie C et B peuvent prétendre au versement d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires.Page 11 sur 12

Considérant toutefois que Monsieur le Maire souhaite à titre subsidiaire, quand l’intérêt du service l’exige, pouvoir compenser les travaux supplémentaires moyennant une indemnité dès lors que les travaux ont été réalisés à sa demande ou à la demande du chef de service, dans la limite de 25 heures supplémentaires par mois et par agent.

Considérant que l’indemnité horaire pour heures supplémentaires peut être attribuée aux agents titulaires, stagiaires ou contractuels, employés à temps complet ou à temps partiel, de catégorie C ou B. ;

Considérant que les instruments de décompte du temps de travail sont mis en place : état mensuel rempli par les agents, validé par le supérieur hiérarchique et / ou par l’autorité territoriale avant établissement d’un état mensuel joint au mandat de paiement.

QUESTION

Madame Brigitte JAREMKO, conseillère municipale, estime que le contingent mensuel pour les heures supplémentaires est conséquent et qu’il faut être vigilant vis-à-vis de la législation sur ce sujet. Madame Antoinette MERCIER, adjointe au maire, précise que les heures supplémentaires sont celles effectuées par les agents au-delà des 35h lorsque les besoins du service l’exigent, les heures complémentaires sont les heures réalisées par les agents à temps non complet jusqu’à la limite de 35h. Au-delà il s’agit également d’heures supplémentaires pour les agents comme l’a très justement remarqué Madame Jaremko. Il s’agit d’une régularisation juridique car la commune rémunère les heures supplémentaires ou complémentaires aux agents chaque mois lorsque c’est nécessaire, par exemple avec l’ouverture du nouveau bâtiment périscolaire. Il y a aussi un recours plus important à ces heures notamment pour le remplacement des agents en arrêt maladie et pour le ménage dans les bâtiments communaux.

Madame Marine DE LIMA, conseillère municipale, demande s’il ne serait pas possible d’augmenter le temps de travail des agents qui effectuent ces heures supplémentaires assez régulièrement pour mieux répondre à ce besoin. Madame Antoinette MERCIER, adjointe au maire, lui répond que le principal problème au service scolaire c’est que les agents travaillent tous au même moment. Evidemment, si les besoins du service l’exigent et que le recours à ces heures est trop récurent, il faudra penser à augmenter le temps de travail des agents concernés.

De nombreuses questions ont été soulevées lors de l’étude du présent point, les agents du service administratif apporteront dès que possible les réponses aux conseillers.

Le Conseil municipal, ouï l’exposé du Maire, après en avoir délibéré et suite au vote :

DÉCIDE

Contre 1

Abstention 4

Pour 12

- D’instituer le régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (I.H.T.S.) en faveur des agents susceptibles de les percevoir, comme exposé ci-dessus ;

- D’allouer le régime indemnitaire, tel que défini ci-dessus aux fonctionnaires titulaires, stagiaires et, le cas échéant, aux agents contractuels de droit public, de catégorie B et C ;

- D’autoriser le Maire à exécuter la présente délibération et de lui donner tous pouvoirs pour la réalisation de cette opération.

11- Informations générales et questions diverses ;

Madame Emmanuelle BASSOT, conseillère municipale déléguée au CCAS et Vice-présidente du CCAS tient à rendre hommage à Monsieur Bernard THEILLON, membre du conseil d’administration du CCAS suite à sa disparition soudaine. Elle souligne l’investissement de M. Theillon dans la vie communale et en est reconnaissante. Monsieur le Maire approuve et rappelle que Monsieur Theillon a toujours été un habitant dévoué pour sa commune.

Monsieur Pierre VERNET, conseiller municipal, alerte les adjoints sur un problème d’éclairage extérieur sur le nouveau bâtiment périscolaire. Monsieur Frédéric LAJOINIE, conseiller municipal délégué, lui répond que le disjoncteur avait été baissé mais que suite aux récentes interventions de l’électricien il y a dû y avoir une erreur. Le problème sera àPage 12 sur 12

nouveau réglé. Madame Marine DE LIMA, conseillère municipale, rappelle également qu’il y a une réglementation à respecter sur l’éclairage extérieur la nuit.

Madame Brigitte JAREMKO, conseillère municipale, propose de réfléchir à la mise en place d’une publicité commune des marchés municipaux, ces derniers s’étant développé dans les communes voisines, notamment celui de Saint- Sandoux. Cela permettrait de mutualiser la publicité et l’information des communes sur tous les marchés communaux à destination des habitants du territoire et permettre ainsi aux marchés organisés dans chaque commune de s’alimenter en clientèle et en commerçants. C’est une idée à étudier.

Monsieur Jean-Charles COLIN, conseiller municipal, demande si une déclaration préalable de travaux a été déposée par l’habitant ayant réalisé un décaissement de terrains important à Jussat en zone AOP sans autorisation. Monsieur le Maire lui répond qu’il a enjoint par courrier recommandé à la personne de cesser immédiatement les travaux et de régulariser la situation en déposant la demande de déclaration préalable auprès des services municipaux. A ce jour la demande est en cours d’instruction. Les travaux étant dans une zone protégée, le délai d’instruction a été porté à 2 mois. Monsieur Frédéric LAJOINIE, conseiller délégué à l’urbanisme, précise que la déclaration porte uniquement sur l’implantation d’un portail et d’une clôture et non sur les travaux de décaissement et de terrassement. Madame Alexandra CHAUMUZEAU, conseillère municipale, demande si la commune a engagé une procédure de constat d’infraction au code de l’urbanisme par procès-verbal et le dépôt d’une plainte par la commune. Monsieur le Maire lui répond qu’à ce jour il n’y a eu qu’un courrier circonstancié dans l’attente de la régularisation. Monsieur Xavier DENIS, conseiller municipal, demande s’il y a une remise en l’état possible bien qu’il n’y ait pas de procès-verbal établi ? Monsieur le Maire lui répond que c’est possible amiablement. Madame Alexandra CHAUMUZEAU, conseillère municipale, s’indigne qu’un procès-verbal ne soit pas encore pris, qu’aucune action contraignante par la commune n’ait été réalisée afin de stopper cet acte illégal. Lors d’une réunion concernant le PLUi, le Maire de la commune de Vic-le-Comte a lui-même reconnu que dorénavant il ne fonctionnait qu’avec cette méthode qui protégeait la commune. Il y a selon elle un problème de fonctionnement sur ce sujet.

Monsieur Jean-Charles COLIN, demande sur quelle ligne budgétaire sera inscrit l’avenant avec l’Assistance à Maitrise d’Ouvrage approuvé lors du dernier conseil. Il demande également la transmission du PPI (Plan Pluriannuel d'Investissement). Monsieur Jean-Yves RESCHE, adjoint au Maire, lui répond que la somme sera prise sur l’opération « ilot école » en investissement. Quant au PPI il sera transmis et présenté en temps voulu.

Monsieur Pierre VERNET, conseiller municipal, informe l’assemblée que suite aux travaux de démolition aux abords de l’Eglise de Chanonat, des habitants ont relevé des fissures intérieures beaucoup plus importantes depuis quelque temps. Il faudrait contrôler l’évolution des fissures. Il demande également si à l’époque l’entreprise ayant effectuée la démolition a fait un repérage dans l’église avant les travaux avec la pose de témoins comme chez les habitants. Monsieur le Maire n’a pas d’information sur ce point mais enverra quelqu’un vérifier régulièrement les fissures en question.

Madame Marine DE LIMA, conseillère municipale, demande où en est le projet de police municipale pour Chanonat suite à la réunion organisée avec le policier municipal de La Roche Blanche et les conseillers municipaux. Monsieur le Maire lui répond que le projet se monte doucement en collaboration avec la Commune du Crest. Madame Alexandra CHAUMUZEAU demande si une réunion publique sera organisée pour les habitants. Monsieur le Maire lui répond que ce n’est pas prévu à ce jour, il y a eu deux réunions pendant la campagne électorale où ce point était mis en avant. A ce jour, le projet est envisagé pour fin 2022. Monsieur Jean-Yves RESCHE, adjoint au maire, précise que cette réunion de présentation avec le policier municipal de La Roche Blanche était très intéressante car elle permettait de se rendre réellement compte des actions menées par un policier municipal. Son seul regret et qu’il y avait seulement cinq conseillers présents et que ceux qui pouvaient y participer n’ont pas daigné venir.

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il y a un projet de consultation en cours d’étude dans le bulletin municipal par la commission communication sur le devenir de la « Cure » à Chanonat. Il y aura plus d’information en temps voulu. Madame Marine DE LIMA et Monsieur Xavier DENIS, estiment que la commission patrimoine pourrait également faire des propositions et étudier l’idée, à la condition qu’elle soit réunie ce qui n’est toujours pas le cas depuis le début de l’année. Il faut étudier le projet dans son ensemble, recueillir l’avis de tous sur le sujet et se mettre d’accord sur l’ambition politique derrière.

La séance est levée à 21h34 par Monsieur le Maire.