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Déliberation - Deliberations 02.05.2023
Document publié le Mardi 2 mai 2023 par la commune de Sainte-Marie-la-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations 02.05.2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Culture et patrimoine,
Envoyé en préfecture le 10/05/2023
Reçu en préfecture le 10/05/2023 : £ ET
Sainte Marie la M pubiéte
ID : 066-216601823-20230502-DLDGS2023053-DE
République Française
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a Village & La plage Extrait de délibération du Conseil Municipal
Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)
Séance du mardi 02 mai 2023
. En exercice Présents Procurations Absents Nombre de conseillers 27 22 ol 04
L'an deux mille vingt-trois, le mardi deux mai à dix-huit heures trente, en application des articles
L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s'est réuni le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment convoqué, en session ordinaire, à la salle OMEGA, sous la présidence de Monsieur Edmond JORDA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 25 avril 2023,
PRÉSENTS : Edmond JORDA, Jean SOURRIBES, Christine MEYA, Francis BRUNET, Marguerite VALETTE, Alexandre LECAT, Paule SENYORICH-BOBO, Nicolas FIGUERES, France LEROY-PERALS, Sophie ROCHE, Charles DURAND, Odile LOOBUYCK-TETART, Véronique BONIFASSY, Alexandre TABARY, Jean-Louis BONNES, Julien TRESSENS, Angélique BOUCHARD, Jacques MOTLLO, Dominique FENOLLAR, Jean-Luc VERGES, Chrystelle BULOT-FONT, David ALDA,
PROCURATION: Sonia CLASTRIER donne procuration à Christine MEYA,
ABSENTS : Sandrine LOZANO,
Éric TALAVAN,
Jean-Pierre PEREZ,
Marion TALAYRACH,
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : David ALDA
Délibération n° DL-DGS-2023-053
Approbation du procès-verbal du 28 mars 2023
Rapporteur : Edmond JORDA
Vu la transmission du procès-verbal du 28 mars 2023, ci-annexé,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
HÔTEL DE VILLE - 66470 Sainte Marie la Mer - Tél : 04 68 80 13 80 - Fax : 04 68 80 13 93 - iv:saintemarielamer:.com Envoyé en préfecture le 10/05/2023
Reçu en préfecture le 10/05/2023
Publié le
ID : 066-216601823-20230502-DLDGS2023053-DE
- APPROUVE ce document ;
- DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée et affichée conformément aux règlements en vigueur.
AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS
AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CONFORME
Edmond JORDA,
Maire de Sainte Marie la Mer.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de MONTPELLIER. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis © du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. "Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr" Envoyé en préfecture le 10/05/2023
Reçu en préfecture le 10/05/2023
Sainte Marie la MA pubié le di République Française
1D : 066-216601823-20230502-DLDGS2023054-DE
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Extrait de délibération du Conseil Municipal
Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)
Séance du mardi 02 mai 2023
. En exercice Présents Procurations Absents Nombre de conseillers 27 n o1 04
L'an deux mille vingt-trois, le mardi deux mai à dix-huit heures trente, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s'est réuni le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment convoqué, en session ordinaire, à la salle OMEGA, sous la présidence de Monsieur Edmond JORDA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 25 avril 2023,
PRÉSENTS : Edmond JORDA, Jean SOURRIBES, Christine MEYA, Francis BRUNET, Marguerite VALETTE, Alexandre LECAT, Paule SENYORICH-BOBO, Nicolas FIGUERES, France LEROY-PERALS, Sophie ROCHE, Charles DURAND, Odile LOOBUYCK-TETART, Véronique BONIFASSY, Alexandre TABARY, Jean-Louis BONNES, Julien TRESSENS, Angélique BOUCHARD, Jacques MOTLLO, Dominique FENOLLAR, Jean-Luc VERGES, Chrystelle BULOT-FONT, David ALDA,
PROCURATION: Sonia CLASTRIER donne procuration à Christine MEYA,
ABSENTS : Sandrine LOZANO,
Éric TALAVAN,
Jean-Pierre PEREZ,
Marion TALAYRACH,
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : David ALDA
Délibération n° DL-DGS-2023-054
Attribution du solide de la subvention 2023,
par anticipation, au SCR XV
Rapporteur : Odile LOOUBUYCK-TETART
Le rapporteur expose :
- QUE par délibération N° DL-DGS-2023-004 en date du 24 janvier 2023, la commune a attribué une subvention par anticipation à hauteur de 15.000 € (quinze mille euros) à l'association SCR XV, pour l'année 2023 ;
HÔTEL DE VILLE - 66470 Sainte Marie la Mer - Tél : 04 68 80 13 80 - Fax : 04 68 80 13 93 - wwwsaintemarielamer com Envoyé en préfecture le 10/05/2023
Reçu en préfecture le 10/05/2023
Publié le
ID : 066-216601823-20230502-DLDGS2023054-DE
-_ QUE la commune a adopté une convention pluriannuelle de partenariat avec l'association SCR XV, portant notamment sur le montant annuel de sa subvention s'élevant à 29.300 €:
- CONSIDERANT la demande formulée par l'association SCR XV, qui nous a fait part de problèmes de trésorerie et souhaiterait que la subvention annuelle lui soit versée en intégralité, par anticipation ;
- COMPTE-TENU de la conjoncture économique et de l'inflation, il
conviendrait de verser à l'association SCR XV, le solde de la subvention
annuelle pour l’année 2023 ;
En conséquence après en avoir délibéré, l'ensemble du Conseil Municipal, à l'unanimité :
- __ ATTRIBUE par anticipation, le solde de la subvention annuelle, d'un montant de 14.300 € (quatorze mille trois cents euros), à l'association SCR XV, pour l'année 2023 ;
- AUTORISE le Maire à prendre tout acte utile en la matière.
- DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée et affichée conformément aux règlements en vigueur.
AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS
AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CONFORME
dmond JORDA,
Maire de Sainte Marie la Mer.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de MONTPELLIER. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. "Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr" Envoyé en préfecture le 10/05/2023
Reçu en préfecture le 10/05/2023
Sainte Marie la Mf pubi 1e EM République Française ID : 066-216601823-20230502-DLDGS2023055-DE
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Extrait de délibération du Conseil Municipal
Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)
Séance du mardi 02 mai 2023
. En exercice Présents Procurations Absents Nombre de conseillers 27 22 ol 04
L'an deux mille vingt-trois, le mardi deux mai à dix-huit heures trente, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s'est réuni le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment convoqué, en session ordinaire, à la salle OMEGA, sous la présidence de Monsieur Edmond JORDA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 25 avril 2023,
PRÉSENTS : Edmond JORDA, Jean SOURRIBES, Christine MEYA, Francis BRUNET, Marguerite VALETTE, Alexandre LECAT, Paule SENYORICH-BOBO, Nicolas FIGUERES, France LEROY-PERALS, Sophie ROCHE, Charles DURAND, Odile LOOBUYCK-TETART, Véronique BONIFASSY, Alexandre TABARY, Jean-Louis BONNES, Julien TRESSENS, Angélique BOUCHARD, Jacques MOTLLO, Dominique FENOLLAR, Jean-Luc VERGES, Chrystelle BULOT-FONT, David ALDA,
PROCURATION : Sonia CLASTRIER donne procuration à Christine MEYA,
ABSENTS : Sandrine LOZANO,
Éric TALAVAN,
Jean-Pierre PEREZ,
Marion TALAYRACH,
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : David ALDA
Délibération n° DL-DGS-2023-055
Adoption des tarifs des nouveaux mobil-homes installés
au camping municipal
Rapporteur : Edmond JORDA
Le rapporteur :
- _ EXPOSE à l'Assemblée qu'il y a lieu d'instaurer des tarifs pour les nouveaux mobil-homes du Camping Municipal pour l'année 2023 ;
HÔTEL DE VILLE - 66470 Sainte Marie la Mer - Tél : 04 68 80 13 80 - Fax : 04 68 80 13 93 - www.saintemarielamercom Envoyé en préfecture le 10/05/2023
Reçu en préfecture le 10/05/2023
Publié le
ID : 066-216601823-20230502-DLDGS2023055-DE
- ÉNONCE l'ensemble des tarifs suite à l'acquisition de 45 nouveaux
hébergements sur le camping municipal, suite à la passation de marchés
de location et acquisition de mobil-homes ;
- _ PRÉSENTE les tableaux des tarifs joints, en annexe au présent rapport ;
En conséquence, après en avoir délibéré, l'ensemble du Conseil Municipal, à l'unanimité :
- ADOPTE les tarifs des nouveaux mobil-homes du camping municipal pour
2023, tels que présentés dans les tableaux ci-joints ;
- AUTORISE les périodes promotionnelles allant jusqu'à - 25 % sur les tarifs
présentés ;
- AUTORISE le Maire à prendre tout acte utile en la matière ;
- DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée
et affichée conformément aux règlements en vigueur.
AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS
AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CONFORME
Edmond JORDA,
Maire de Sainte Marie la Mer.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de MONTPELLIER. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitier la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. "Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyens” accessible par le site Internet www.telerecours.fr" Envoyé en préfecture le 10/05/2023
. . Reçu en préfecture le 10/05/2023
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ID : 066-216601823-20230502-DLDGS2023056-DE
République Française
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Extrait de délibération du Conseil Municipal
Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)
Séance du mardi 02 mai 2023
. En exercice Présents Procurations Absents Nombre de conseillers 27 2 ol 04
L'an deux mille vingt-trois, le mardi deux mai à dix-huit heures trente, en application des articles
L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s'est réuni le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment convoqué, en session ordinaire, à la salle OMEGA, sous la présidence de Monsieur Edmond JORDA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 25 avril 2023,
PRÉSENTS : Edmond JORDA, Jean SOURRIBES, Christine MEYA, Francis BRUNET, Marguerite VALETTE, Alexandre LECAT, Paule SENYORICH-BOBO, Nicolas FIGUERES, France LEROY-PERALS, Sophie ROCHE, Charles DURAND, Odile LOOBUYCK-TETART, Véronique BONIFASSY, Alexandre TABARY, Jean-Louis BONNES, Julien TRESSENS, Angélique BOUCHARD, Jacques MOTLLO, Dominique FENOLLAR, Jean-Luc VERGES, Chrystelle BULOT-FONT, David ALDA,
PROCURATION : Sonia CLASTRIER donne procuration à Christine MEYA,
ABSENTS : Sandrine LOZANO,
Éric TALAVAN,
Jean-Pierre PEREZ,
Marion TALAYRACH,
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : David ALDA
Délibération n° DL-DGS-2023-056
Approbation des Tarifs de la course pédestre "La Marinade"
Rapporteur : Alexandre TABARY
Le rapporteur :
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- CONSIDERANT que la course la Marinade est un évènement annuel et estival
depuis de très nombreuses années ;
HÔTEL DE VILLE - 66470 Sainte Marie la Mer - Tél : 04 68 80 13 80 - Fax : 04 68 80 13 93 - wwwsaintemarielamer.com Envoyé en préfecture le 10/05/2023
Reçu en préfecture le 10/05/2023
Publié le
ID : 066-216601823-20230502-DLDGS2023056-DE
- CONSIDERANT le nombre important de participants et la volonté de la ville de
Sainte Marie la Mer de poursuivre l'organisation de cette course pédestre ;
- CONSIDERANT que les participants de la course doivent s'acquitter d'un prix
et qu’il convient de délibérer sur les tarifs ;
- PROPOSE de fixer les tarifs d'inscription à la course pédestre « La Marinade »,
aux montants suivants :
e Inscription en ligne (internet) : 11 € / personne (hors frais de gestion) :
e Inscription au complexe Oméga et le jour de la course : 13 €/ personne.
e Gratuité pour les agents communaux et leurs enfants.
Après en avoir délibéré, l'ensemble du Conseil Municipal, à l'unanimité :
- ADOPTE les tarifs de la course pédestre « La Marinade », tels que définis
ci-dessus ;
- AUTORISE le Maire à prendre tout acte utile en la matière ;
- DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet,
publiée et affichée conformément aux règlements en vigueur.
AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS
AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CONFORIM
Edmond JORDA,
Maire de Sainte Marie la Mer.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La
présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de MONTPELLIER. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. "Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr" Envoyé en préfecture le 10/05/2023
: : Reçu en préfecture le 10/05/2023
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Extrait de délibération du Conseil Municipal
Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)
Séance du mardi 02 mai 2023
. En exercice Présents Procurations Absents Nombre de conseillers 27 2 01 04
L'an deux mille vingt-trois, le mardi deux mai à dix-huit heures trente, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s'est réuni le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment convoqué, en session ordinaire, à la salle OMEGA, sous la présidence de Monsieur Edmond JORDA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 25 avril 2023,
PRÉSENTS : Edmond JORDA, Jean SOURRIBES, Christine MEYA, Francis BRUNET, Marguerite VALETTE, Alexandre LECAT, Paule SENYORICH-BOBO, Nicolas FIGUERES, France LEROY-PERALS, Sophie ROCHE, Charles DURAND, Odile LOOBUYCK-TETART, Véronique BONIFASSY, Alexandre TABARY, Jean-Louis BONNES, Julien TRESSENS, Angélique BOUCHARD, Jacques MOTLLO, Dominique FENOLLAR, Jean-Luc VERGES, Chrystelle BULOT-FONT, David ALDA,
PROCURATION : Sonia CLASTRIER donne procuration à Christine MEYA,
ABSENTS : Sandrine LOZANO,
Éric TALAVAN,
Jean-Pierre PEREZ,
Marion TALAYRACH,
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : David ALDA
Délibération n° DL-DGS-2023-057
Fixation des tarifs applicables lors de la « Noché d'été» 2023
Rapporteur : Alexandre TABARY
Le rapporteur rappelle :
- QUE la « Noché d'été » sera organisée sur la Commune de Sainte Marie la Mer le samedi 29 juillet 2023 ;
- QUE lors de ces festivités d'été, un village éphémère sera installé sur la place du Village où déambuleront diverses animations avec un service de restauration sur place de type « bodéga », qui sera proposé par les commerçants et associations qui souhaitent y participer ;
HÔTEL DE VILLE - 66470 Sainte Marie la Mer - Tél : 04 68 80 13 80 - Fax : 04 68 80 13 93 - wwwsaintemarielamer.com Envoyé en préfecture le 10/05/2023
Reçu en préfecture le 10/05/2023
Publié le
ID : 066-216601823-20230502-DLDGS2023057-DE
- QUE la commune mettra à disposition des commerçants et associations
participants, deux types d'emplacements sur la place du village, pourvus d’une
bodega ou non.
- QUE dans une démarche écocitoyenne, la Commune a fait l'acquisition de
2.000 gobelets « Ecocup», qui seront mis à disposition des commerçants et
associations, moyennant un tarif fixé à 1 € l'unité ;
-_ QU'A cet effet, il convient de définir les conditions d'occupation temporaire du domaine public, pour les activités de restauration proposées, qui seront
formalisées par une convention établie avec les bénéficiaires ;
Le rapporteur propose de retenir les tarifs ci-dessous :
MISE A DISPOSITION D'UN EMPLACEMENT LORS DE LA « NOCHÉ D'ETE 2023 »
Tarif d’un emplacement sur place du village (avec tables, chaises et électricité)
Mis à disposition aux dates et heures suivantes :
-__ Le Samedi 29 juillet 2023 de 18 à 1h (dimanche 30 juillet)
Emplacement SANS bodega 150 €
Emplacement AVEC bodega 300 €
Associations Gratuit
MISE A DISPOSITION DE GOBELETS « ECOCUP » LORS DE LA « NOCHÉ D’ETE 2023 »
« Ecocup » 1€ l'unité
Après en avoir délibéré, l'ensemble du Conseil Municipal, à l'unanimité :
-_ ADOPTE les tarifs tels que proposés ci-dessus ;
- APPROUVE les conventions d'occupation temporaire du domaine public pour l'organisation d’une activité de restauration, lors de la « Noche », ci-annexées ;
- PRÉCISE que ces tarifs s’appliqueront pour la « Noché d'été » 2023 :
-_ DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, ke" et
affichée conformément aux règlements en vigueur.
AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS TT
AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CONFORIA /
Edmoñd JORDA,
Maire de Sainte Marie la Mer. La présente délibération peut faire l'objet
d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de MONTPELLIER. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. "Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr" Envoyé en préfecture le 10/05/2023
Reçu en préfecture le 10/05/2023
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ID : 066-216601823-20230502-DLDGS2023058-DE
République Française
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Extrait de délibération du Conseil Municipal
Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)
Séance du mardi 02 mai 2023
. En exercice Présents Procurations Absents
Nombre de conseillers 27 22 ol 04
L'an deux mille vingt-trois, le mardi deux mai à dix-huit heures trente, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s’est réuni le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment convoqué, en session ordinaire, à la salle OMEGA, sous la présidence de Monsieur Edmond JORDA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 25 avril 2023,
PRÉSENTS : Edmond JORDA, Jean SOURRIBES, Christine MEYA, Francis BRUNET, Marguerite VALETTE, Alexandre LECAT, Paule SENYORICH-BOBO, Nicolas FIGUERES, France LEROY-PERALS, Sophie ROCHE, Charles DURAND, Odile LOOBUYCK-TETART, Véronique BONIFASSY, Alexandre TABARY, Jean-Louis BONNES, Julien TRESSENS, Angélique BOUCHARD, Jacques MOTLLO, Dominique FENOLLAR, Jean-Luc VERGES, Chrystelle BULOT-FONT, David ALDA,
PROCURATION: Sonia CLASTRIER donne procuration à Christine MEYA,
ABSENTS : Sandrine LOZANO,
Éric TALAVAN,
Jean-Pierre PEREZ,
Marion TALAYRACH,
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : David ALDA
Délibération n° DL-DGS-2023-058
Adoption de la convention pour l’organisation d’opérations
conjointes de marketing territorial à rayonnement
communautaire avec Perpignan Méditerranée Métropole et la
Commune de Sainte Marie la Mer, pour l’année 2023
Rapporteur : Christine MEYA
Le rapporteur expose :
-_ VU le Code Général des Collectivités Locales :
- VU le Code du Tourisme :
HÔTEL DE VILLE - 66470 Sainte Marie la Mer - Tél : 04 68 80 13 80 - Fax : 04 68 80 13 93 - www: saintemarielamer.com Envoyé en préfecture le 10/05/2023
Reçu en préfecture le 10/05/2023
Publié le
ID : 066-216601823-20230502-DLDGS2023058-DE
VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des métropoles dite Loi MAPTAM :
VU l'arrêté préfectoral n° 2015253-0001 du 9 septembre 2015 portant extension des compétences et actualisation des statuts de Perpignan Méditerranée Communauté d'Agglomération ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015358-0001 du 24 décembre 2015 portant transformation de Perpignan Méditerranée Communauté d'Agglomération en communauté urbaine et actualisation de ses statuts ;
QUE dans le cadre de ses compétences, notamment en matière de développement et d'aménagement économique, social et culturel de l'espace communautaire et d'action extérieure et plus généralement dans le souci constant de favoriser le rayonnement communautaire, Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine, souhaite consacrer une partie de ses actions de marketing territorial à des manifestations et actions de
communication, événementiels ou protocolaires mettant en valeur le territoire et la richesse de ses offres :
QUE cette communication de proximité, couplée à une communication institutionnelle globale et collective et à des opérations ciblées sur des actions
propres à Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine constituent les trois grands volets de la stratégie de marketing territorial communautaire, pour favoriser le rayonnement du territoire dans son ensemble ;
QU’ à cet effet, Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine souhaite s'associer aux communes membres pour des manifestations et actions de marketing territorial conjointes dont elle a détecté qu'elles représentent une dynamique de territoire participant au rayonnement communautaire et à la diffusion de l'attractivité du territoire ;
QUE Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine souhaite mener avec la commune une opération de marketing territorial conjointe pour les manifestations suivantes :
OPERATION 1
NOM Le LIEN
DATE Tous les 2 mois de l'année 2023
DESCRIPTIF Journal Communal
DEPENSES TTC RECETTES TTC
OBJET MONTANT OBJET MONTANT
Communication 18.000 € Part Commune 18.200 e
Prestataires 2.700 € Part PMM 2.500 € (distribution)
Divers - Autres -
TOTAL 20.700 € TOTAL 20.700 € Envoyé en préfecture le 10/05/2023
Reçu en préfecture le 10/05/2023
Publié le
ID : 066-216601823-20230502-DLDGS2023058-DE
OPERATION 2
NOM LA MARINADE
DATE 14 août 2023
DESCRIPTIF Course de 10 Km sur la Commune de Sainte Marie la Mer, 1000 coureurs, 150 bénévoles
DEPENSES TTC RECETTES TTC
OBJET MONTANT OBJET MONTANT
Communication 5.000 € Part Commune 13.000 €
Prestataires 10.000 € Part PMM 2.500 €
Divers 5.000 € Autres 4.500 €
TOTAL 20.000 € TOTAL 20.000 €
CONSIDERANT le budget prévisionnel des opérations ci-dessus, s'élevant à 40.700 € TTC, (quarante mille sept-cents euros TTC), Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine s'engage à prendre en charge, un montant maximum de 5.000 € (cinq mille euros), dans le cadre de sa participation conjointe ;
En conséquence, après en avoir délibéré, l'ensemble du Conseil Municipal, à
unanimité :
ADOPTE la convention relative à l'organisation d'opérations conjointes de
marketing territorial à rayonnement communautaire avec Perpignan
Méditerranée Communauté Urbaine, pour l'année 2023, telle que jointe au
présent rapport ;
S'ENGAGE à réaliser l'intégralité des opérations telles que mentionnées ci- dessus ;
DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la commune :
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et à prendre tout acte utile en la matière ;
DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée et
affichée conformément aux règlements en vigueur.
AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS
AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CONÀ
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de MONTPELLIER. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. "Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyens” accessible par le site Internet www.telerecours.fr" Envoyé en préfecture le 10/05/2023
Reçu en préfecture le 10/05/2023 —_
Sainte Marie la M] punis1e
ID : 066-216601823-20230502-DLDGS2023059-DE
République Française
Æ
AM Vitage z Lo pe
Extrait de délibération du Conseil Municipal
Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)
Séance du mardi 02 mai 2023
. En exercice Présents Procurations Absents
Nombre de conseillers 27 22 ol 04
L'an deux mille vingt-trois, le mardi deux mai à dix-huit heures trente, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s'est réuni le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment convoqué, en session ordinaire, à la salle OMEGA, sous la présidence de Monsieur Edmond JORDA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 25 avril 2023,
PRÉSENTS : Edmond JORDA, Jean SOURRIBES, Christine MEYA, Francis BRUNET, Marguerite VALETTE, Alexandre LECAT, Paule SENYORICH-BOBO, Nicolas FIGUERES, France LEROY-PERALS, Sophie ROCHE, Charles DURAND, Odile LOOBUYCK-TETART, Véronique BONIFASSY, Alexandre TABARY, Jean-Louis BONNES, Julien TRESSENS, Angélique BOUCHARD, Jacques MOTLLO, Dominique FENOLLAR, Jean-Luc VERGES, Chrystelle BULOT-FONT, David ALDA,
PROCURATION : Sonia CLASTRIER donne procuration à Christine MEYA,
ABSENTS : Sandrine LOZANO,
Éric TALAVAN,
Jean-Pierre PEREZ,
Marion TALAYRACH,
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : David ALDA
Délibération n° DL-DGS-2023-059
Approbation de la convention relative à la procédure de
délégation par les communes volontaires à Perpignan
Méditerranée Métropole, de la procédure d'appel _ à
Manifestation d'intérêt (AMI), visant à sélectionner des
opérateurs de services en flotte libre (free floating)
Rapporteur : Alexandre LECAT
Le rapporteur :
HÔTEL DE VILLE - 66470 Sainte Marie la Mer - Tél : 04 68 80 13 80 - Fax : 04 68 80 13 93 - wwwsaintemarielamer com Envoyé en préfecture le 10/05/2023
Reçu en préfecture le 10/05/2023
Publié le
ID : 066-216601823-20230502-DLDGS2023059-DE
- VU la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités ;
- VU le code des transports, en particulier l’article L. 1231-17 ;
-_ VU le code général de la propriété des personnes publiques, en particulier les articles L. 2122-1 et suivants ;
-_ VU le code général des collectivités territoriales ;
- VU le code de la voirie routière ;
- VU le code de la route ;
-_ CONSIDÉRANT qu'en 2019, Perpignan Méditerranée Métropole a expérimenté un service de trottinettes électriques en flotte libre (free-floating) sur la commune de Perpignan. À l'issue, en coordination avec les communes de Perpignan et du Barcarès, une consultation a été lancée et a permis d'aboutir à la délivrance d’autorisations d'occupation temporaire (AOT) du domaine public à un opérateur unique. ;
- _ CONSIDERANT que ces autorisations délivrées par les communes arrivent à échéance en 2023 ;
- CONSIDÉRANT qu'en qualité d'Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM), Perpignan Méditerranée Métropole peut intervenir sur tout ou partie des services en flotte libre et doit être sollicitée pour avis sur les autorisations émises par les communes de son ressort territorial ;
- _ CONSIDERANT qu'il est de la nécessité de PMM de relancer un Appel à Manifestation d'Intérêt (AMI) intercommunal, pour choisir un opérateur de trottinettes électriques et/ou de vélos à assistance électrique et/ou de scooters électriques, le tout en flotte libre (ou free-floating), c'est-à-dire en libre-service et sans station d'attache ;
- CONSIDERANT que cet AMI se fera pour le compte des communes membres volontaires afin de choisir un opérateur unique pour chaque mode et ainsi proposer un service homogène et rationalisé à la population, il convient de conventionner avec Perpignan Méditerranée Métropole afin de les autoriser, à relancer un AMI intercommunal et ainsi positionner la Commune de Sainte Marie la Mer sur le ou les modes retenus (trottinette électrique et/ou vélo à assistance électrique et/ou scooter électrique) ;
En conséquence, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- AUTORISE Perpignan Méditerranée Métropole à relancer un Appel à Manifestation d'Intérêt intercommunal, visant à sélectionner des opérateurs de services en flotte libre tels que mentionnés ci-dessus ;
- APPROUVE la participation de la Commune de Sainte Marie la Mer, à l'appel à Manifestation d'Intérêt intercommunal, visant à sélectionner des opérateurs de services en flotte libre;
- RETIENT pour la Commune de Sainte Marie la Mer, uniquement le mode de transport suivant : le vélo à assistance électrique ; Envoyé en préfecture le 10/05/2023
Reçu en préfecture le 10/05/2023
Publié le
ID : 066-216601823-20230502-DLDGS2023059-DE
- _ APPROUVE la convention relative à la procédure de délégation à Perpignan Méditerranée Métropole, de la procédure d'appel à Manifestation d'Intérêt visant à sélectionner des opérateurs de services en flotte libre, ci-annexée :
- AUTORISE le Maire à signer ladite convention et à prendre tout acte utile en la matière ;
- DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée et affichée conformément aux règlements en vigueur.
AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS
AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CONFORME
Maire de Sainte Marie la Mer.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La
présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de MONTPELLIER. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. "Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr" Envoyé en préfecture le 10/05/2023
Reçu en préfecture le 10/05/2023 r !
Sainte Marie la M! pubié te
ID : 066-216601823-20230502-DLDGS2023060-DE
République Française
TT
JR Viage & La pee
Extrait de délibération du Conseil Municipal
Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)
Séance du mardi 02 mai 2023
. En exercice Présents Procurations Absents
Nombre de conseillers 27 22 ol 04
L'an deux mille vingt-trois, le mardi deux mai à dix-huit heures trente, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s’est réuni le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment convoqué, en session ordinaire, à la salle OMEGA, sous la présidence de Monsieur Edmond JORDA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 25 avril 2023,
PRÉSENTS : Edmond JORDA, Jean SOURRIBES, Christine MEYA, Francis BRUNET, Marguerite VALETTE, Alexandre LECAT, Paule SENYORICH-BOBO, Nicolas FIGUERES, France LEROY-PERALS, Sophie ROCHE, Charles DURAND, Odile LOOBUYCK- TETART, Véronique BONIFASSY, Alexandre TABARY, Jean-Louis BONNES, Julien TRESSENS, Angélique BOUCHARD, Jacques MOTLLO, Dominique FENOLLAR, Jean-Luc VERGES, Chrystelle BULOT-FONT, David ALDA,
PROCURATION: Sonia CLASTRIER donne procuration à Christine MEYA,
ABSENTS : Sandrine LOZANO,
Éric TALAVAN,
Jean-Pierre PEREZ,
Marion TALAYRACH,
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : David ALDA
Délibération n° DL-DGS-2023-060
Convention de prestations complémentaires relatives à
la compétence déchets déléquées aux communes
membres de Perpignan Méditerranée Métropole
Rapporteur : Alexandre LECAT
Le rapporteur expose :
HÔTEL DE VILLE - 66470 Sainte Marie la Mer - Tél : 04 68 80 13 80 - Fax : 04 68 80 13 93 - wwwsaintemarielamer. com Envoyé en préfecture le 10/05/2023
Reçu en préfecture le 10/05/2023
Publié le
ID : 066-216601823-20230502-DLDGS2023060-DE
-_ QUE depuis le 1° janvier 2004, la compétence « Élimination et valorisation des déchets ménagers et assimilés » est effectivement assurée par Perpignan Méditerranée Communauté d'Agglomération ;
- QUE par arrêté en date du 24 décembre 2015, Perpignan Méditerranée Métropole s'est transformée en communauté urbaine à compter du 1°" janvier 2016 ;
- __CONFORMEMENT aux dispositions de l'article L. 5215-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, PMM exerce de plein droit la compétence obligatoire « Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés » :
- QU’à la demande de la Commune et sur le fondement des articles L.5215-27 et 5111-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, permettant l'exercice en commun d'une compétence, avec pour objectifs une mutualisation de ses moyens et une meilleure réactivité pour ses administrés, il est convenu que la Communauté Urbaine confie à la Commune dans le cadre de sa compétence « Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés » une partie de ses missions ;
- CONSIDERANT qu'il convient de fixer les modalités pratiques et financières de la
réalisation par la Commune pour le compte de la Communauté Urbaine, dans le
champ de sa compétence « collecte et traitement des déchets des ménages et
des déchets assimilés » ;
En conséquence après en avoir délibéré, l'ensemble du Conseil Municipal, à l'unanimité :
APPROUVE la Convention de prestations complémentaires relatives à la compétence déchets déléguées aux communes membres de Perpignan Méditerranée Métropole, telle que jointe au présent rapport; à compter du 1°° janvier 2023 pour une durée de 1 an:
- AUTORISE le Maire à signer la présente convention ;
- AUTORISE le Maire à prendre tout acte utile en la matière ;
-_ DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée et
affichée conformément aux règlements en vigueur.
AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS
AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CONFOR
Edmond JORDA,
Maire de Sainte Marie la Mer.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de MONTPELLIER. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. "Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr" Envoyé en préfecture le 10/05/2023
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7 Sainte Marie la M pui1e EM
PS. ID : 066-216601823-20230502-DLDGS2023061-DE
République Française
AM Vilage & Lo pe
Extrait de délibération du Conseil Municipal
Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)
Séance du mardi 02 mai 2023
. En exercice Présents Procurations Absents Nombre de conseillers 27 21 ol 05
L'an deux mille vingt-trois, le mardi deux mai à dix-huit heures trente, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s'est réuni le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment convoqué, en session ordinaire, à la salle OMEGA, sous la présidence de Monsieur Edmond JORDA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 25 avril 2023,
PRÉSENTS : Jean SOURRIBES, Christine MEYA, Francis BRUNET, Marguerite VALETTE, Alexandre LECAT, Paule SENYORICH-BOBO, Nicolas FIGUERES, France LEROY-PERALS, Sophie ROCHE, Charles DURAND, Odile LOOBUYCK-TETART, Véronique BONIFASSY, Alexandre TABARY, Jean-Louis BONNES, Julien TRESSENS, Angélique BOUCHARD, Jacques MOTLLO, Dominique FENOLLAR, Jean-Luc VERGES, Chrystelle BULOT-FONT, David ALDA,
PROCURATION : Sonia CLASTRIER donne procuration à Christine MEYA,
ABSENTS : Edmond JORDA,
Sandrine LOZANO,
Éric TALAVAN,
Jean-Pierre PEREZ,
Marion TALAYRACH,
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : David ALDA
Délibération n° DL-DGS-2023-061
Adoption d’une convention de co-maïitrise d'ouvrage pour le
transfert et mutualisation d’un apport en sable, sur la
Commune de Sainte Marie la Mer, avec Perpignan
Méditerranée Métropole
Rapporteur : Nicolas FIGUERES
M. Edmond JORDA quitte la salle et ne participe, ni aux débats, ni au vote ;
M. Jean SOURRIBES, Adjoint au Maire, assure la présidence de la séance ;
HÔTEL DE VILLE - 66470 Sainte Marie la Mer - Tél : 04 68 80 13 80 - Fax : 04 68 80 13 93 - wwwsainemarielamer.com Envoyé en préfecture le 10/05/2023
Reçu en préfecture le 10/05/2023
Publié le
ID : 066-216601823-20230502-DLDGS2023061-DE
Le rapporteur expose :
QUE la Commune de Sainte Marie la Mer détient la compétence « Gestion des
Plages » et que PMMCU est dotée de la compétence « lutte contre l'érosion du
littoral et Maintien du trait de côte » par délibération n° 10/09/176, en date du
13 septembre 2010 ;
QUE par arrêté préfectoral n°2019-345-001, la Commune de Sainte Marie la Mer
est autorisée à effectuer des rechargements de plage avec le sable dragué ou
résultant de sa gestion portuaire, si la qualité des matériaux le permet et dans la
limite de 2 000 m° par an ;
QUE Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine est autorisée par arrêté préfectoral n° 2019-345-001 à assurer les opérations de rétablissement du
trait de côte ;
CONSIDERANT la nécessité pour la Commune de Sainte Marie la Mer de
procéder à des apports en matériaux issus de son entretien portuaire pour
reconstituer la plateforme au droit du dernier épi et pour permettre l'installation
d'un club de plage, du fait de l'érosion récurrente et inévitable sur ce secteur ;
CONSIDERANT la nécessité pour la Commune de Sainte Marie la Mer de
procéder à un apport en sable pour sécuriser l'ouvrage maritime et limiter le recul
du trait de côte ;
En conséquence, après en avoir délibéré, l'ensemble du Conseil Municipal, avec
22 voix POUR :
ADOPTE la convention de mutualisation d'un apport en sable, sur la Commune
de Sainte Marie la Mer, selon les modalités précisées dans la ci-annexée :
AUTORISE le Maire à signer cette convention,
AUTORISE le Maire à prendre tout acte utile en la matière :
DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée et affichée conformément aux règlements en vigueur.
AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS
AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CONFORME
Edmond JORDA,
Maire de Sainte Marie la Mer.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de MONTPELLIER. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis O du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. "Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyens" accessible par le site Internet www. telerecours.fr" Envoyé en préfecture le 10/05/2023
République Française
À . . Reçu en préfecture le 10/05/2023
Sainte Marie la M puviéte EM
LA ID : 066-216601823-20230502-DLDGS2023062-DE
AM Viage & Vo pe
Extrait de délibération du Conseil Municipal
Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)
Séance du mardi 02 mai 2023
. En exercice Présents Procurations Absents Nombre de conseillers 27 22 01 04
L'an deux mille vingt-trois, le mardi deux mai à dix-huit heures trente, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s'est réuni le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment convoqué, en session ordinaire, à la salle OMEGA, sous la présidence de Monsieur Edmond JORDA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 25 avril 2023,
PRÉSENTS : Edmond JORDA, Jean SOURRIBES, Christine MEYA, Francis BRUNET, Marguerite VALETTE, Alexandre LECAT, Paule SENYORICH-BOBO, Nicolas FIGUERES, France LEROY-PERALS, Sophie ROCHE, Charles DURAND, Odile LOOBUYCK-TETART, Véronique BONIFASSY, Alexandre TABARY, Jean-Louis BONNES, Julien TRESSENS, Angélique BOUCHARD, Jacques MOTLLO, Dominique FENOLLAR, Jean-Luc VERGES, Chrystelle BULOT-FONT, David ALDA,
PROCURATION : Sonia CLASTRIER donne procuration à Christine MEYA,
ABSENTS : Sandrine LOZANO,
Éric TALAVAN,
Jean-Pierre PEREZ,
Marion TALAYRACH,
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : David ALDA
Délibération n° DL-DGS-2023-062
Adoption d’une convention avec l'Association « Occitano-
Catalane de Sauvetage et de Secourisme », pour mise à
disposition de personnel qualifié, dans le cadre de la
surveillance des plages
Rapporteur : Nicolas FIGUERES
Le rapporteur expose :
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales :
HÔTEL DE VILLE - 66470 Sainte Marie la Mer - Tél : 04 68 80 13 80 - Fax : 04 68 80 13 93 - www.saintemarielamer.com En
Envoyé en préfecture le 10/05/2023
Reçu en préfecture le 10/05/2023
Publié le
ID : 066-216601823-20230502-DLDGS2023062-DE
VU le décret n°77-1177 du 20 octobre 1977 relatif à la surveillance
et à l'enseignement des activités de natation
;
VU le décret n°91-365 du 15 avril 1991 modifiant le décret n°77-1177
du 20 octobre 1977, relatif à la surveillance
et à l'enseignement des activités de
natation ;
CONSIDERANT que la surveillance des plages relève des obligations
qui incombent à la Commune :
CONSIDERANT que dans le cadre de la surveillance des plages aménagées,
durant la saison estivale, la Commune de Sainte Marie la Mer, ne possède pas
de compétences nécessaires pour assurer
cette mission ;
CONSIDERANT que l'Association « Occitano-Catalane de Sauvetage et
de Secourisme », association titulaire d'agréments
de missions de sécurité civile est en mesure
de proposer, des personnels nageurs-sauveteurs brevetés d'Etat,
formés ; dont le siège social est sis 71, Rue Jacques Prévert à 66750
Saint- Cyprien ;
CONSIDERANT la nécessité de la Commune de recourir aux services proposés
par l'Association « Occitano-Catalane de Sauvetage et de Secourisme
», il convient de conventionner avec eux,
afin que la Commune puisse disposer de
personnels qualifiés, en mesure d'assurer la Surveillance des plages ;
conséquence, après en avoir délibéré, l'ensemble du Conseil Municipal,
à l'unanimité :
APPROUVE, la convention avec l'Association « OCCITANO-CATALANE
DE SAUVETAGE ET DE SECOURISME »,
jointe au présent rapport ;
S'ENGAGE à recruter le personnel proposé par l'Association « OCCITANO-
CATALANE DE SAUVETAGE ET DE SECOURISME » en tant qu'agents
non- titulaires de la fonction publique territoriale,
dont le statut est défini par le décret
92-368 du 1° avril 1992 modifié ÿ
S'ENGAGE à verser à l'Association « OCCITANO-CATALANE DE
SAUVETAGE ET DE SECOURISME » au plus tard le 1% juillet de l'année
en Cours, une participation financière d’un montant
de 6 € (six euros) par sauveteur et par jour de service
;
AUTORISE Monsieur le Maire à Signer la convention jointe au présent
rapport et à prendre tout acte utile en la matière.
DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet,
publiée et affichée conformément aux règlements
en vigueur. ÿ 4
AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS ,
| and JORDA,
Maire de Sainte Marie la Mer. La présente délibération peut faire ! ‘objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de MONTPELLIER. Précision Jaite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation
citoyens" accessible par le site Internet www. telerecours.fr" Envoyé en préfecture le 10/05/2023
Reçu en préfecture le 10/05/2023
Sainte Marie la M pubié te
ID : 066-216601823-20230502-DLDGS2023063-DE
République Française
TT
_ Mn Vitage & Le pe
Extrait de délibération du Conseil Municipal
Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)
Séance du mardi 02 mai 2023
. En exercice Présents Procurations Absents | Nombre de conseillers 27 22 ol 04 |
L'an deux mille vingt-trois, le mardi deux mai à dix-huit heures trente, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s'est réuni le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment convoqué, en session ordinaire, à la salle OMEGA, sous la présidence de Monsieur Edmond JORDA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 25 avril 2023,
PRÉSENTS : Edmond JORDA, Jean SOURRIBES, Christine MEYA, Francis BRUNET, Marguerite VALETTE, Alexandre LECAT, Paule SENYORICH-BOBO, Nicolas FIGUERES, France LEROY-PERALS, Sophie ROCHE, Charles DURAND, Odile LOOBUYCK-TETART, Véronique BONIFASSY, Alexandre TABARY, Jean-Louis BONNES, Julien TRESSENS, Angélique BOUCHARD, Jacques MOTLLO, Dominique FENOLLAR, Jean-Luc VERGES, Chrystelle BULOT-FONT, David ALDA,
PROCURATION : Sonia CLASTRIER donne procuration à Christine MEYA,
ABSENTS : Sandrine LOZANO,
Éric TALAVAN,
Jean-Pierre PEREZ,
Marion TALAYRACH,
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : David ALDA
Délibération n° DL-DGS-2023-063
Dotation des agents de Police Municipale, de caméras
individuelles dites « caméras piétons », pour
l'enregistrement audiovisuel de leurs interventions
Rapporteur : Jean-Louis BONNES
Le rapporteur expose :
- VU les articles L.241-2 et L.241-8 et suivants du code de la sécurité intérieure autorisant les agents de Police Municipale à procéder en tous lieux, y compris les lieux privés, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions ;
HÔTEL DE VILLE - 66470 Sainte Marie la Mer - Tél : 04 68 80 13 80 - Fax : 04 68 80 13 93 - wwwsaintemarielamer.com Envoyé en préfecture le 10/05/2023
Reçu en préfecture le 10/05/2023
Publié le
ID : 066-216601823-20230502-DLDGS2023063-DE
- VU l'article 241-8 du code de la sécurité intérieure, autorisant les communes à mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant des seules caméras individuelles dites « caméras piétons », fournies aux agents de Police Municipale, au titre de l'équipement des personnels, dans les conditions prévues à l'article L.241-2;
- _ CONSIDERANT que la commune a obtenu, par arrêté préfectoral en date du 13 avril 2023, l'autorisation de doter les agents de Police Municipale de caméras individuelles, pour l'enregistrement audiovisuel des interventions ;
- PRECISE que ces caméras seront portées de façons apparentes, sur l'uniforme des agents de Police Municipale. Le déclenchement manuel de l'enregistrement fera l'objet par les agents de Police Municipale, d'une information auprès des personnes filmées, sauf si les circonstances l’interdisent. Lorsque les caméras enregistreront, un signal visuel spécifique sera visible ;
- INDIQUE que ces enregistrements seront conservés par les services
de la Police Municipale durant 1 mois ;
En conséquence, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- DOTE les agents de Police Municipale, de caméras individuelles dites « caméras piéton » ;
- AUTORISE les agents de Police Municipale à utiliser, les « caméras piétons », dans le cadre de leurs interventions, dans le respect des conditions prévues par la loi ;
- _ AUTORISE le Maire à prendre tous acte utile en la matière ;
- DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée et affichée conformément aux règlements en vigueur.
AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS
AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CO
Edmond JORDA,
Maire de Sainte Marie la Mer.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de MONTPELLIER. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. "Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr" Envoyé en préfecture le 10/05/2023
Reçu en préfecture le 10/05/2023
République Française Sainte Marie la MF pubiié te ER ID : 066-216601823-20230502-DLDGS2023064-DE
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D Vitage æ Lo pe
Extrait de délibération du Conseil Municipal
Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)
Séance du mardi 02 mai 2023
. En exercice Présents Procurations Absents Nombre de conseillers 27 22 ol 04
L'an deux mille vingt-trois, le mardi deux mai à dix-huit heures trente, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s'est réuni le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment convoqué, en session ordinaire, à la salle OMEGA, sous la présidence de Monsieur Edmond JORDA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 25 avril 2023,
PRÉSENTS : Edmond JORDA, Jean SOURRIBES, Christine MEYA, Francis BRUNET, Marguerite VALETTE, Alexandre LECAT, Paule SENYORICH-BOBO, Nicolas FIGUERES, France LEROY-PERALS, Sophie ROCHE, Charles DURAND, Odile LOOBUYCK-TETART, Véronique BONIFASSY, Alexandre TABARY, Jean-Louis BONNES, Julien TRESSENS, Angélique BOUCHARD, Jacques MOTLLO, Dominique FENOLLAR, Jean-Luc VERGES, Chrystelle BULOT-FONT, David ALDA,
PROCURATION : Sonia CLASTRIER donne procuration à Christine MEYA,
ABSENTS : Sandrine LOZANO,
Éric TALAVAN,
Jean-Pierre PEREZ,
Marion TALAYRACH,
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : David ALDA
Délibération n° DL-DGS-2023-064
Adoption de l'avenant n°1 à la convention de coordination
entre la Police Municipale de Sainte Marie la Mer et les
forces de sécurité de l'État
Rapporteur : Jean-Louis BONNES
Le rapporteur expose :
-_ QUE suite à la délibération du Conseil Municipal N° DL-DGS-2017-117, en date du 19 décembre 2017, la Préfecture des Pyrénées-Orientales et la commune de Sainte Marie la Mer ont signé le 4 mai 2018, une convention de coordination entre la Police Municipale et les forces de sécurité de l'État, qui a été renouvelée le 25 mars 2021 ;
HÔTEL DE VILLE - 66470 Sainte Marie la Mer - Tél : 04 68 80 13 80 - Fax : 04 68 80 13 93 - wwwsaintemarielamer:com Envoyé en préfecture le 10/05/2023
Reçu en préfecture le 10/05/2023
Publié le
ID : 066-216601823-20230502-DLDGS2023064-DE
- QUE par délibération N° DL-DGS-2023-063 en date du 02 mai 2023, la Commune a doté ses agents de Police Municipale, de caméras individuelles dites «caméras piétons », pour l'enregistrement audiovisuel de leurs interventions ;
- QU'il convient de prendre en considération ces nouveaux éléments par avenant N°1, à la convention de coordination de la Police Municipale de Sainte Marie la Mer et des forces de sécurité de l'État ;
Ainsi cet avenant N°1 modifiera l'article 13 de la convention de coordination et y adjoindra le paragraphe suivant :
« Par autorisation préfectorale, chaque agent de Police Municipale est doté d’une
caméra individuelle ;
Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données
enregistrées par les caméras individuelles est installé dans les locaux de la Police
Municipale.
Les données informatiques sont conservées pendant une durée d’un mois, à
compter du jour de leur enregistrement.
Au terme de ce délai ces données sont effacées automatiquement des
traitements. Lorsque les données auront, dans un délai d'un mois, été extraites
et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire, administrative ou
disciplinaire, elles seront conservées selon les règles propres à chacune de ces
procédures, par l'autorité qui en a la charge. »
En conséquence, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- ADOPTE l'avenant n°1 à la convention de coordination de la Police
Municipale de Sainte Marie la Mer et des forces de sécurité de l’État,
- _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer cet avenant et à prendre tout acte utile
en la matière ;
-__ DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publi
et affichée conformément aux règlements en vigueur.
AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS
AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CONFO
Maire de Sainte Marie la Mer. La présente
délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de MONTPELLIER. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis © du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. "Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr" Envoyé en préfecture le 10/05/2023
Reçu en préfecture le 10/05/2023
République Française Sainte Marie la M pubié 1e ER ID : 066-216601823-20230502-DLDGS2023065-DE
MM Viage z Lo pe
Extrait de délibération du Conseil Municipal
Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)
Séance du mardi 02 mai 2023
. En exercice Présents Procurations Absents |
Nombre de conseillers 27 22 o1 04 |
L'an deux mille vingt-trois, le mardi deux mai à dix-huit heures trente, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s'est réuni le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment convoqué, en session ordinaire, à la salle OMEGA, sous la présidence de Monsieur Edmond JORDA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 25 avril 2023,
PRÉSENTS : Edmond JORDA, Jean SOURRIBES, Christine MEYA, Francis BRUNET, Marguerite VALETTE, Alexandre LECAT, Paule SENYORICH-BOBO, Nicolas FIGUERES, France LEROY-PERALS, Sophie ROCHE, Charles DURAND, Odile LOOBUYCK-TETART, Véronique BONIFASSY, Alexandre TABARY, Jean-Louis BONNES, Julien TRESSENS, Angélique BOUCHARD, Jacques MOTLLO, Dominique FENOLLAR, Jean-Luc VERGES, Chrystelle BULOT-FONT, David ALDA,
PROCURATION: Sonia CLASTRIER donne procuration à Christine MEYA,
ABSENTS : Sandrine LOZANO,
Éric TALAVAN,
Jean-Pierre PEREZ,
Marion TALAYRACH,
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : David ALDA
Délibération n° DL-DGS-2023-065
Adoption du règlement intérieur de la Médiathèque
Rapporteur : Francis BRUNET
Le rapporteur :
- VU l'article L.2144-3 du Code Général des Collectivités Territoriales :
-_ CONSIDERANT l'article L2121-29 du Code Général des Collectivités
Territoriales, le Conseil Municipal règle les affaires de la commune et
délibère sur les règlements ;
HÔTEL DE VILLE - 66470 Sainte Marie la Mer - Tél : 04 68 80 13 80 - Fax : 04 68 80 13 93 - www.saintemarielamercom Envoyé en préfecture le 10/05/2023
Reçu en préfecture le 10/05/2023
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ID : 066-216601823-20230502-DLDGS2023065-DE
-_ EXPOSE que pour permettre le bon fonctionnement de la Médiathèque communale, il convient d'instaurer un règlement intérieur régissant son fonctionnement ;
- ENONCE le règlement intérieur de la Médiathèque ;
- PRÉSENTE le règlement de la Médiathèque, ci-annexé ;
En conséquence, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- ADOPTE le règlement intérieur de la Médiathèque, tel que présenté dans le document ci-joint ;
- AUTORISE la Médiathèque à appliquer ce règlement intérieur ;
- AUTORISE le Maire à signer le règlement intérieur ci-annexé ;
- AUTORISE le Maire à prendre tout acte utile en la matière ;
- DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée et affichée conformément aux règlements en vigueur.
AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS
AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CONFORME
Ediond JORDA,
Maire de Sainte Marie la Mer.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de MONTPELLIER. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. "Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr" Envoyé en préfecture le 10/05/2023
Reçu en préfecture le 10/05/2023
Sainte Marie la MA puvié te Es
ID : 066-216601823-20230502-DLDGS2023066-DE
République Française
A Vitage Z La pete
Extrait de délibération du Conseil Municipal
Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)
Séance du mardi 02 mai 2023
. En exercice Présents Procurations Absents Nombre de conseillers 27 22 01 04
L'an deux mille vingt-trois, le mardi deux mai à dix-huit heures trente, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s'est réuni le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment convoqué, en session ordinaire, à la salle OMEGA, sous la présidence de Monsieur Edmond JORDA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 25 avril 2023,
PRÉSENTS : Edmond JORDA, Jean SOURRIBES, Christine MEYA, Francis BRUNET, Marguerite VALETTE, Alexandre LECAT, Paule SENYORICH-BOBO, Nicolas FIGUERES, France LEROY-PERALS, Sophie ROCHE, Charles DURAND, Odile LOOBUYCK-TETART, Véronique BONIFASSY, Alexandre TABARY, Jean-Louis BONNES, Julien TRESSENS, Angélique BOUCHARD, Jacques MOTLLO, Dominique FENOLLAR, Jean-Luc VERGES, Chrystelle BULOT-FONT, David ALDA,
PROCURATION : Sonia CLASTRIER donne procuration à Christine MEYA,
ABSENTS : Sandrine LOZANO,
Éric TALAVAN,
Jean-Pierre PEREZ,
Marion TALAYRACH,
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : David ALDA
Délibération n° DL-DGS-2023-066
Adoption des tarifs de la Médiathèque
Rapporteur : Francis BRUNET
Le rapporteur :
- INDIQUE que par délibération N° DL-DGS-2019-093, en date du 18 décembre 2018, la Commune a approuvé la convention relative à la
mise en place d’une carte réseau dans les bibliothèques avec Perpignan Méditerranée métropole (PMM) ;
- RAPPELLE que PMM propose la mise en réseau informatique des bibliothèques depuis 2016 et a intégré les bibliothèques municipales dans le réseau informatique et numérique des bibliothèques des communes de PMM depuis 2019 ; Grâce à ce dispositif les abonnés communaux ont droit à un accès libre et gratuit aux ressources numériques d'un portail internet commun ;
HÔTEL DE VILLE - 66470 Sainte Marie la Mer - Tél : 04 68 80 13 80 - Fax : 04 68 80 13 93 - wwwsaintemarielamer com Envoyé en préfecture le 10/05/2023
Reçu en préfecture le 10/05/2023
Publié le
ID : 066-216601823-20230502-DLDGS2023066-DE
CONSIDERANT que PMM propose une carte réseau en option depuis
2019 pour compléter ce dispositif qui permet aux abonnés qui le
souhaitent de réserver et d'aller emprunter des documents dans
plusieurs bibliothèques de leur choix sur le territoire de PMM ;
CONSIDERANT l'ouverture prochaine de la Médiathèque sur la
Commune de Sainte Marie la Mer, où les services de la bibliothèque
municipale seront transférés ;
EXPOSE qu'il convient de fixer les tarifs de la Médiathèque ainsi que
les conditions d'emprunt des divers supports, qui seront mis à la
disposition du public ;
PRECISE que les emprunts à la médiathèque, nécessiteront une
adhésion annuelle, valable de date à date, laquelle sera octroyée sur
présentation d’une pièce d'identité et d’un justificatif de domicile récent.
Cet abonnement permettra d'emprunter 6 documents maximum par carte
soit 5 imprimés + 1 DVD,
La durée de prêt est fixée à 3 semaines (renouvelable une fois, sur
demande).
Le rapporteur, énonce les tarifs ci-dessous, qui seront proposés à la Médiathèque :
Carte Médiathèque Ste Marie la Mer Sainte | Hors commune
Marinois
Adulte (à partir de 18 ans) 12.00 € 20.00 &
Mineur (Enfant et ados /moins de 18 ans) Gratuit Gratuit
Etudiants / Demandeur d'emploi / Bénéficiaire du RSA/ GO £ GODE
Personnes handicapées
Abonnement vacanciers (2 mois, date à date) / 9.00 £
Consultation sur place (documents et postes informatiques) Gratuit Gratuit
Prêt aux Etablissements (30 docs. par carte, hors DVD) Gratuit
Carte Résolu de Perpignan Méditerranée Métropole su Hors PMM Marinois Hors MM
Adulte (à partir de 18 ans) IBE aÛ E
Mineur (Enfant et ados /moins de 18 ans) Gratuit Gratuit
Etudiants / Demandeur d'emploi / Personnes handicapées BE BÉ Envoyé en préfecture le 10/05/2023
Reçu en préfecture le 10/05/2023
Publié le
ID : 066-216601823-20230502-DLDGS2023066-DE
En conséquence, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :
- DIT que les emprunts auprès de la médiathèque nécessitent une adhésion annuelle ;
- AUTORISE la vente de la carte d'abonnement à la Médiathèque de Sainte Marie la Mer et la vente de la carte « Résolu » de Perpignan Méditerranée Métropole, auprès de la Médiathèque de Sainte Marie la Mer ;
- FIXE les tarifs des cartes d'abonnement tels que mentionnés ci-dessus,
- AUTORISE le Maire à prendre tout acte utile en la matière ;
- DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée et affichée conformément aux règlements en vigueur.
AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS
AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CONFORME
Edmond JORDA,
Maire de Sainte Marie la Mer.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de MONTPELLIER. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. "Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr" Envoyé en préfecture le 10/05/2023
Reçu en préfecture le 10/05/2023
République Française ” Sainte Marie la MI pubiéte ER 1. ID : 066-216601823-20230502-DLDGS2023087-DE
AM Vage z Lo pe
Extrait de délibération du Conseil Municipal
Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)
Séance du mardi 02 mai 2023
. En exercice Présents Procurations Absents Nombre de conseillers 27 2 ol 04
L'an deux mille vingt-trois, le mardi deux mai à dix-huit heures trente, en application des articles
L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s’est réuni le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment convoqué, en session ordinaire, à la salle OMEGA, sous la présidence de Monsieur Edmond JORDA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 25 avril 2023,
PRÉSENTS : Edmond JORDA, Jean SOURRIBES, Christine MEYA, Francis BRUNET, Marguerite VALETTE, Alexandre LECAT, Paule SENYORICH-BOBO, Nicolas FIGUERES, France LEROY-PERALS, Sophie ROCHE, Charles DURAND, Odile LOOBUYCK-TETART, Véronique BONIFASSY, Alexandre TABARY, Jean-Louis BONNES, Julien TRESSENS, Angélique BOUCHARD, Jacques MOTLLO, Dominique FENOLLAR, Jean-Luc VERGES, Chrystelle BULOT-FONT, David ALDA,
PROCURATION : Sonia CLASTRIER donne procuration à Christine MEYA,
ABSENTS : Sandrine LOZANO,
Éric TALAVAN,
Jean-Pierre PEREZ,
Marion TALAYRACH,
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : David ALDA
Délibération n° DL-DGS-2023-067
Dénomination d’un espace public :
Parc Urbain « Mary Elmes »
Rapporteur : Francis BRUNET
Le rapporteur :
-__EXPOSE que par délibération du Conseil Municipal N° DL-DGS-2023-049, en date du 28 mars 2023, la Commune a approuvé la création d'un parc urbain avec aires de sport et de loisirs, sur la parcelle cadastrée AB400 actuellement, friche agricole d'environ 2 ha soumise au risque inondation au titre du PPRI, où seuls des aménagements permettant le libre écoulement des eaux pouvaient être envisagés ;
HÔTEL DE VILLE - 66470 Sainte Marie la Mer - Tél : 04 68 80 13 80 - Fax : 04 68 80 13 93 - wwvw.saintemarielamer.com Envoyé en préfecture le 10/05/2023
Reçu en préfecture le 10/05/2023
Publié le ER
ID : 066-216601823-20230502-DLDGS2023067-DE
- RAPPELLE que ce lieu proche du cœur historique de la ville est entouré d'espaces naturels favorables à la détente, ce qui confère à la Commune, la volonté de créer un espace verdoyant propice aux promenades, aux activités de loisirs et physiques de plein air et au retour de la biodiversité en zone urbaine ;
- _ CONSIDERANT qu'il convient aujourd'hui d'attribuer un nom à ce nouvel espace public ;
Après concertation de la municipalité, le rapporteur propose la dénomination suivante: Parc Urbain « Mary Elmes » ; en mémoire de Marie Elisabeth Jean Elmes.
Mary Elmes (1908-2002) :
Travailleuse humanitaire qui a sauvé plusieurs centaines d'enfants juifs, pendant la Seconde Guerre Mondiale.
Mary Elmes nait à Cork (en Irlande), le 05 mai 1908, d’une famille de pharmaciens
Elle poursuivit ses études en Irlande puis en Angleterre et en Suisse.
En février 1937, Mary Elmes part pour l'Espagne déchirée par la guerre.
Elle rejoint alors l'unité d'ambulance mise en place par l'Université de Londres et travaille dans un hôpital d'enfants à Almeria puis à Alicante où elle est prend la direction de l'hôpital.
Elle suit dans l'exil les réfugiés espagnols lors de la Retirada.
Mary Elmes arrive en France en mai 1939 et continue à apporter son aide dans les camps d'internement, en particulier au camp de Rivesaltes qui accueille progressivement, en plus des réfugiés espagnols, des juifs raflés.
Elle réussit, en accord avec les familles et les autorités du camp, à faire sortir les enfants de moins de 16 ans du camp, pour les héberger dans des logements alentours.
Lorsque les déportations s'intensifient, elle fait passer les enfants dans la clandestinité, les transportant dans le coffre de sa voiture près de Toulouse et un certain nombre parviendront à se réfugier aux États-Unis.
Il est estimé qu'environ 427 enfants ont été sauvés du camp de Rivesaltes par Mary Elmes et ses collègues, entre août et octobre 1942.
En novembre 1942, les Allemands envahissent la zone libre. Mary Elmes est arrêtée en janvier 1943, soupçonnée d'avoir aidé des juifs à s'évader du camp.
D'abord emprisonnée à Toulouse puis à la prison de Fresnes, elle sera libérée six mois plus tard, faute de preuves. Envoyé en préfecture le 10/05/2023
Reçu en préfecture le 10/05/2023
Publié le
ID : 066-216601823-20230502-DLDGS2023067-DE
Mary Elmes s'installa ensuite dans le département des Pyrénées-Orientales, d’abord à Perpignan, puis à Canet en Roussillon et ensuite à Sainte Marie la Mer.
Elle épousa le résistant Roger Danjou et le couple a eu deux enfants.
Après la guerre, Mary Elmes a refusé la Légion d'Honneur que le gouvernement
français a voulu lui décerner
Elle décèdera à Perpignan, le 09 mars 2002.
Onze ans après sa mort, le 23 janvier 2013, elle est reconnue Juste parmi les Nations à titre posthume, par l'Institut Yad Vashem de Jérusalem.
Ceci étant exposé et après en avoir délibéré, l'ensemble du Conseil Municipal, à
l'unanimité :
- DÉNOMME le parc et aires de sport situés sur la parcelle cadastrale AB400 ,
Parc Urbain « Mary Elmes » ;
- AUTORISE le maire à prendre tout acte utile en la matière ;
- DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée et
affichée conformément aux règlements en vigueur.
AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS
AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CONFO M,
Edmond JORDA,
Maire de Sainte Marie la Mer.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de MONTPELLIER. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. "Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr" Envoyé en préfecture le 10/05/2023
Reçu en préfecture le 10/05/2023 ER
Sainte Marie la Mf pubié le
ID : 066-216601823-20230502-DLDGS2023068-DE
TT
AM Vilage & Va pe
Extrait de délibération du Conseil Municipal
Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)
République Française
Séance du mardi 02 mai 2023
. En exercice Présents Procurations Absents
Nombre de conseillers 27 22 ol o4
L'an deux mille vingt-trois, le mardi deux mai à dix-huit heures trente, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s'est réuni le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment convoqué, en session ordinaire, à la salle OMEGA, sous la présidence de Monsieur Edmond JORDA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 25 avril 2023,
PRÉSENTS : Edmond JORDA, Jean SOURRIBES, Christine MEYA, Francis BRUNET, Marguerite VALETTE, Alexandre LECAT, Paule SENYORICH-BOBO, Nicolas FIGUERES, France LEROY-PERALS, Sophie ROCHE, Charles DURAND, Odile LOOBUYCK-TETART, Véronique BONIFASSY, Alexandre TABARY, Jean-Louis BONNES, Julien TRESSENS, Angélique BOUCHARD, Jacques MOTLLO, Dominique FENOLLAR, Jean-Luc VERGES, Chrystelle BULOT-FONT, David ALDA,
PROCURATION: Sonia CLASTRIER donne procuration à Christine MEYA,
ABSENTS : Sandrine LOZANO,
Éric TALAVAN,
Jean-Pierre PEREZ,
Marion TALAYRACH,
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : David ALDA
Délibération n° DL-DGS-2023-068
Acquisitions de plein droit de biens vacants
et sans maître - Parcelles AX 45 et AX132
Rapporteur : Charles DURAND
Le rapporteur expose :
- VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L2241-
1;
- VU le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les
articles L1123-1 1° et L1123-2 :
HÔTEL DE VILLE - 66470 Sainte Marie la Mer - Tél : 04 68 80 13 80 - Fax : 04 68 80 13 93 - wwwsaintemarielamer.com Envoyé en préfecture le 10/05/2023
Reçu en préfecture le 10/05/2023
Publié le
ID : 066-216601823-20230502-DLDGS2023068-DE
VU le Code civil, et notamment les articles 713 et 1369 ;
VU la loi n°2022-217 du 17 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;
QUE la commune peut faire valoir la réglementation applicable aux biens vacants et sans maître et notamment leurs modalités d'attribution à la commune pour les parcelles ci-dessous :
Références Lieu-dit Superficie Nature cadastrale
cadastrales (en m°)
AX 45 Pas de la Calc 4572 Terre
QUE cette parcelle appartiendrait à Monsieur BARRÈRE Baptiste Philippe et qu'après recherches auprès du Service de la Publicité Foncière de PERPIGNAN, aucun titulaire de droits réels immobiliers n’a pu être identifié ;
CONSIDERANT qu'après recherches auprès de l'état-civil, il a pu être mis en évidence une naissance de Monsieur BARRÈRE Baptiste Philippe au 29 mai 1900 à VILLELONGUE-DE-LA-SALANQUE (66) ainsi qu’un décès survenu le 20 novembre 1983 à VILLELONGUE-DE-LA-SALANQUE (66), soit depuis plus de trente ans ;
CONSIDERANT que la Commune n’a pas eu connaissance qu’un éventuel successible ait pris la qualité d’héritier de Monsieur BARRERE Baptiste Philippe ;
Références Lieu-dit Superficie Nature cadastrale
cadastrales (en m?)
AX 132 Les Colomines 4668 Taillis
QUE cette parcelle appartiendrait à Monsieur MARTRE Jean, né le 13 mai 1908 à SAINTE-MARIE-LA-MER ;
CONSIDERANT qu'après recherches auprès du Service de la Publicité Foncière de PERPIGNAN, aucun titulaire de droits réels immobiliers n’a pu être identifié ;
CONSIDERANT qu'après recherches auprès de l’état-civil, il a pu être mis en évidence une naissance de Monsieur MARTRE Jean au 13 mai 1908 à SAINTE-MARIE-LA-MER (66) ainsi qu'un décès survenu le 18 mai 1989 à PERPIGNAN (66), soit depuis plus de trente ans ;
CONSIDERANT que la Commune n'a pas eu connaissance qu'un éventuel
successible ait pris la qualité d’héritier de Monsieur MARTRE Jean ;
QUE par conséquent, ces deux biens immobiliers peuvent revenir de plein droit à la commune de SAINTE-MARIE-LA-MER, à titre gratuit. Envoyé en préfecture le 10/05/2023
Reçu en préfecture le 10/05/2023
Le .
ID : 066-216601823-20230502-DLDGS2023068-DE
Il est aussi rappelé que la procédure d'acquisition par une commune d'un bien
présumé sans maître n'interdit pas au véritable propriétaire de revendiquer la
propriété de son immeuble afin d'en obtenir sa restitution.
Néanmoins, la restitution sera subordonnée au paiement par le propriétaire (ou
ses ayants-droits) du montant des charges qu'ils ont éludées, ainsi que du
montant des dépenses nécessaires à la conservation du bien engagées par la
commune.
Par exception, l'ancien propriétaire ne pourra plus exiger la restitution de son
bien si celui-ci a été vendu ou bien aménagé, notamment à des fins d'intérêt
général. Il bénéficiera alors d'une indemnité égale à la valeur de l'immeuble.
En conséquence, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :
- AUTORISE la commune à exercer ses droits en application des dispositions de
l’article 713 du Code civil ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte relatif à l'incorporation de ce
bien vacant et sans maître ;
-_ DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée et
affichée conformément aux règlements en vigueur.
AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS
AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CONFORME
Edmond JORDA,
Maire de Sainte Marie la Mer.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de MONTPELLIER. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation
d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. "Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyens” accessible par le site Internet www.telerecours.fr" Envoyé en préfecture le 10/05/2023
Reçu en préfecture le 10/05/2023
Sainte Marie la M Pubié le ER
ID : 066-216601823-20230502-DLDGS2023069-DE
République Française
sé
Ma Vilage z Lo pe
Extrait de délibération du Conseil Municipal
Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)
Séance du mardi 02 mai 2023
. En exercice Présents Procurations Absents Nombre de conseillers 27 22 ol 04
L'an deux mille vingt-trois, le mardi deux mai à dix-huit heures trente, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s'est réuni le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment convoqué, en session ordinaire, à la salle OMEGA, sous la présidence de Monsieur Edmond JORDA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 25 avril 2023,
PRÉSENTS : Edmond JORDA, Jean SOURRIBES, Christine MEYA, Francis BRUNET,
Marguerite VALETTE, Alexandre LECAT, Paule SENYORICH-BOBO, Nicolas FIGUERES,
France LEROY-PERALS, Sophie ROCHE, Charles DURAND, Odile LOOBUYCK-TETART,
Véronique BONIFASSY, Alexandre TABARY, Jean-Louis BONNES, Julien TRESSENS,
Angélique BOUCHARD, Jacques MOTLLO, Dominique FENOLLAR, Jean-Luc VERGES, Chrystelle BULOT-FONT, David ALDA,
PROCURATION : Sonia CLASTRIER donne procuration à Christine MEYA,
ABSENTS : Sandrine LOZANO,
Éric TALAVAN,
Jean-Pierre PEREZ,
Marion TALAYRACH,
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : David ALDA
Délibération n° DL-DGS-2023-069
Attribution de la gestion de l’épicerie-point chaud
du Camping Municipal
Rapporteur : Véronique BONIFASSY
Le rapporteur expose :
- QUE le Conseil, Municipal, dans sa délibération en date du 15 décembre 2022 avait adopté le principe de gestion de l'épicerie-point chaud du camping municipal via une délégation de service public (DSP) ;
HÔTEL DE VILLE - 66470 Sainte Marie la Mer - Tél : 04 68 80 13 80 - Fax : 04 68 80 13 93 - wwwsaintemarielamer.com Envoyé en préfecture le 10/05/2023
Reçu en préfecture le 10/05/2023
Publié le
ID : 066-216601823-20230502-DLDGS2023069-DE
- QUE conformément à l'article L.1411-5 du C.G.C.T., à la fin de la procédure de
délégation de service public portant sur l'exploitation de l'épicerie-point chaud,
l'autorité exécutive de la collectivité saisit l'assemblée délibérante du choix du
délégataire auquel elle a procédé en lui exposant les motifs et présente
l'économie générale du contrat ;
-_ QUE le rapport final d'analyse des offres et le contrat, joints au présent rapport,
ont été transmis à chaque conseiller municipal 15 jours avant la séance du 02
Mai 2023 ;
-_ QU'une seule offre a été reçue et examinée par la commission de DSP :
-_ QU'il a été décidé d'engager les négociations avec ce candidat :
- QUE le Maire, à l'issue de ces négociations, propose au Conseil Municipal de
retenir Mme NAVARRO Marie Madeleine.
En conséquence, après en avoir délibéré, l'ensemble du Conseil Municipal, à
l'unanimité :
- APPROUVE l'attribution de la gestion de l'épicerie-point chaud du camping
municipal à Mme NAVARRO Marie Madeleine ainsi que le contrat de DSP joint
à la présente
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit contrat et à prendre tout acte utile
en la matière ;
-_ DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée
et affichée conformément aux règlements en vigueur ;
-_ DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée et
affichée conformément aux règlements en vigueur.
AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS
AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CONFORIVE
Maire de Sainte Marie la Mer.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente délibération peut également faire l'objet d'un
recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le
tribunal administratif de MONTPELLIER. Précision Jaite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue
à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du
dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. "Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours fr" Envoyé en préfecture le 10/05/2023
Reçu en préfecture le 10/05/2023
Sainte Marie la Mf Pubi ie Em
ID : 066-216601823-20230502-DLDGS2023070-DE
République Française
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Extrait de délibération du Conseil Municipal
Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)
Séance du mardi 02 mai 2023
. En exercice Présents Procurations Absents Nombre de conseillers 27 22 o1 04
L'an deux mille vingt-trois, le mardi deux mai à dix-huit heures trente, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s’est réuni le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment convoqué, en session
ordinaire, à la salle OMEGA, sous la présidence de Monsieur Edmond JORDA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 25 avril 2023,
PRÉSENTS : Edmond JORDA, Jean SOURRIBES, Christine MEYA, Francis BRUNET, Marguerite VALETTE, Alexandre LECAT, Paule SENYORICH-BOBO, Nicolas FIGUERES, France LEROY-PERALS, Sophie ROCHE, Charles DURAND, Odile LOOBUYCK-TETART, Véronique BONIFASSY, Alexandre TABARY, Jean-Louis BONNES, Julien TRESSENS, Angélique BOUCHARD, Jacques MOTLLO, Dominique FENOLLAR, Jean-Luc VERGES, Chrystelle BULOT-FONT, David ALDA,
PROCURATION: Sonia CLASTRIER donne procuration à Christine MEYA,
ABSENTS : Sandrine LOZANO,
Éric TALAVAN,
Jean-Pierre PEREZ,
Marion TALAYRACH,
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : David ALDA
Délibération n° DL-DGS-2023-070
Délégation de Service Public (DSP) portant sur la
gestion de la fourrière automobile
Rapporteur : Jean-Louis BONNES
Le rapporteur expose :
-_ QUE le conseil municipal s'était prononcé sur le principe de la délégation de service public (DSP) comme mode de gestion de la fourrière automobile.
HÔTEL DE VILLE - 66470 Sainte Marie la Mer - Tél : 04 68 80 13 80 - Fax : 04 68 80 13 93 - www.saintemarielamer com Envoyé en préfecture le 10/05/2023
Reçu en préfecture le 10/05/2023
Publié le
ID : 066-216601823-20230502-DLDGS2023070-DE
- QUE conformément à l'article L.1411-5 du C.G.C.T., à la fin de la procédure de délégation de service public portant sur la gestion de la fourrière automobile, l'autorité exécutive de la collectivité saisit l'assemblée délibérante du choix du délégataire auquel elle a procédé en lui exposant les motifs et présente l'économie générale du contrat ;
- QUE le rapport final d'analyse des offres et le contrat, joints au présent rapport, ont été transmis à chaque conseiller municipal 15 jours avant la séance du 02 Mai 2023 ;
-__ QU'une seule offre a été reçue et examinée par la commission de DSP ;
- QUE le Maire, à l'issue de ces négociations, propose au Conseil Municipal de retenir la SARL MONTANER ET FILS.
En conséquence, après en avoir délibéré, l'ensemble du Conseil Municipal, à l'unanimité :
- _ APPROUVE le choix de l'attribution de la gestion de la fourrière automobile à la SARL MONTANER ET FILS ainsi que le contrat de DSP joint à la présente
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit contrat et à prendre tout acte utile en la matière
- DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée et affichée conformément aux règlements en vigueur
- DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée et affichée conformément aux règlements en vigueur.
AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS
AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CONFQRME
Edmond JORDA,
Maire de Sainte Marie la Mer.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de MONTPELLIER. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du
dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. "Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr" Envoyé en préfecture le 10/05/2023
Reçu en préfecture le 10/05/2023
Sainte Marie la M pui te Em
ID : 066-216601823-20230502-DLDGS2023071-DE
République Française
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Extrait de délibération du Conseil Municipal
Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)
Séance du mardi 02 mai 2023
. En exercice Présents Procurations Absents Nombre de conseillers 27 22 ol 04
L'an deux mille vingt-trois, le mardi deux mai à dix-huit heures trente, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s’est réuni le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment convoqué, en session ordinaire, à la salle OMEGA, sous la présidence de Monsieur Edmond JORDA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 25 avril 2023,
PRÉSENTS : Edmond JORDA, Jean SOURRIBES, Christine MEYA, Francis BRUNET, Marguerite VALETTE, Alexandre LECAT, Paule SENYORICH-BOBO, Nicolas FIGUERES, France LEROY-PERALS, Sophie ROCHE, Charles DURAND, Odile LOOBUYCK-TETART, Véronique BONIFASSY, Alexandre TABARY, Jean-Louis BONNES, Julien TRESSENS, Angélique BOUCHARD, Jacques MOTLLO, Dominique FENOLLAR, Jean-Luc VERGES, Chrystelle BULOT-FONT, David ALDA,
PROCURATION : Sonia CLASTRIER donne procuration à Christine MEYA,
ABSENTS : Sandrine LOZANO,
Éric TALAVAN,
Jean-Pierre PEREZ,
—° Marion TALAYRACH,
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : David ALDA
Délibération n° DL-DGS-2023-071
Attribution de la gestion du sous-traité de plage n°3
Rapporteur : Nicolas FIGUERES
Le rapporteur expose :
- _ QUE le Conseil, Municipal, dans sa délibération en date du 15 novembre 2022, avait adopté le principe de gestion du sous-traité de plage n°3 via une délégation de service public (DSP) ;
- QUE conformément à l'article L.1411-5 du C.G.C.T. à la fin de la procédure de délégation de service public portant sur l'exploitation du sous-traité de plage n°3, l'autorité exécutive de la collectivité saisit l'assemblée délibérante du choix du délégataire auquel elle a procédé en lui exposant les motifs et présente l'économie générale du contrat.
HÔTEL DE VILLE - 66470 Sainte Marie la Mer - Tél : 04 68 80 13 80 - Fax : 04 68 80 13 93 - wwwsaintemarielamer:com Envoyé en préfecture le 10/05/2023
Reçu en préfecture le 10/05/2023
Publié le
ID : 066-216601823-20230502-DLDGS2023071-DE
- QUE le rapport final d'analyse des offres, joint au présent rapport, a été transmis à chaque conseiller municipal 15 jours avant la séance du 02 mai 2023 ;
-_ QU'une seule candidature a été reçue et examinée par la commission de DSP ;
- QU'i a été décidé d'engager les négociations avec le candidat ;
- QUE le maire, à l'issue de ces négociations, propose au Conseil Municipal de retenir la SARL CE66 VICTORIA représentée par Christopher et Julie DE BELLISSEN BENAC, dont l'offre correspond aux critères d'attribution et de gestion.
En conséquence, après en avoir délibéré, l'ensemble du Conseil Municipal, à l'unanimité :
- APPROUVE l'attribution du sous-traité de plage N°3 à la SARL CE66 VICTORIA représentée par Christopher et Julie DE BELLISSEN BENAC ainsi que le contrat de DSP joint à la présente ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit contrat et à prendre tout acte utile en la matière ;
-__ DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée et affichée conformément aux règlements en vigueur.
- DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée et affichée conformément aux règlements en vigueur.
AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS
AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CONFORME
Edmond JORDA,
Maire de Sainte Marie la Mer.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de MONTPELLIER. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. "Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site Internet www.telerecours.fr" Envoyé en préfecture le 10/05/2023
Reçu en préfecture le 10/05/2023
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ID : 066-216601823-20230502-DLDGS2023072-DE
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Extrait de délibérätion du Conseil Municipal
Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)
Séance du mardi 02 mai 2023
. En exercice Présents Procurations Absents Nombre de conseillers 27 22 01 04
L'an deux mille vingt-trois, le mardi deux mai à dix-huit heures trente, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s'est réuni le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment convoqué, en session ordinaire, à la salle OMEGA, sous la présidence de Monsieur Edmond JORDA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 25 avril 2023,
PRÉSENTS : Edmond JORDA, Jean SOURRIBES, Christine MEYA, Francis BRUNET, Marguerite VALETTE, Alexandre LECAT, Paule SENYORICH-BOBO, Nicolas FIGUERES, France LEROY-PERALS, Sophie ROCHE, Charles DURAND, Odile LOOBUYCK-TETART, Véronique BONIFASSY, Alexandre TABARY, Jean-Louis BONNES, Julien TRESSENS, Angélique BOUCHARD, Jacques MOTLLO, Dominique FENOLLAR, Jean-Luc VERGES, Chrystelle BULOT-FONT, David ALDA,
PROCURATION : Sonia CLASTRIER donne procuration à Christine MEYA,
ABSENTS : Sandrine LOZANO,
Éric TALAVAN,
Jean-Pierre PEREZ,
Marion TALAYRACH,
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : David ALDA
Délibération n° DL-DGS-2023-072
Plan d'action d’urgence et de responsabilité face à la
sécheresse - Charte d'engagement municipale
Rapporteur : Edmond JORDA
- VU l'arrêté préfectoral du 23 février 2023 a défini les mesures de restrictions
provisoires de certains usages de l'eau liées à l'état de la ressource superficielle
et des nappes souterraines, à toutes les communes du département des
Pyrénées-Orientales, excepté celles du secteur Aude amont.
- VU la situation de sécheresse, d'une intensité sans précédent dans l'histoire récente du département. Les Pyrénées-Orientales sont le seul département à ne pas avoir levé les mesures de restriction sur l'usage de l'eau depuis le printemps
2022 et ces restrictions ont récemment été renforcées compte tenu de la situation.
HÔTEL DE VILLE - 66470 Sainte Marie la Mer - Tél : 04 68 80 13 80 - Fax : 04 68 80 13 93 - wwusaintemarielamer com Envoyé en préfecture le 10/05/2023
Reçu en préfecture le 10/05/2023
Publié le
ID : 066-216601823-20230502-DLDGS2023072-DE
Dans ce contexte, et afin d'éviter de nouvelles restrictions d'accès à l'eau qui pourraient entraîner des conséquences dramatiques, il est indispensable
d'accentuer les économies d'eau par un effort collectif de l'ensemble des usagers : particuliers, entreprises, collectivités locales.
Notre commune, consciente de ces enjeux et de l'urgence de la situation,
souhaite s'engager dans cet effort collectif.
Par conséquent, à la suite de diverses réunions organisées par le Préfet sur la gestion de la ressource en eau, une charte d'engagement a été élaborée par l'Etat et l'Association des Maires des Pyrénées-Orientales.
l'est demandé au conseil municipal d'adopter cette charte et de désigner un élu
référent « eau ».
En conséquence, après en avoir délibéré, l'ensemble du Conseil Municipal, à
l'unanimité :
APPROUVE la Charte d'engagement municipale jointe en annexe ;
DESIGNE Charles DURAND comme élu référent « eau » ;
DIT qu'une synthèse des actions mises en place en application de ces
engagements sera transmise dans les plus brefs délais à la préfecture et, le cas
échéant, à la sous-préfecture ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la charte d'engagement municipal et à
prendre toutes les mesures et tous les actes nécessaires à l'exécution de la
délibération.
DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée et
affichée conformément aux règlements en vigueur.
AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS
AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CONFORME
Edmond JORDA,
Maire de Sainte Marie la Mer.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de MONTPELLIER. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis © du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. "Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr"