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Déliberation - Deliberations CM du 02.07.2024
Document publié le Mardi 2 juillet 2024 par la commune de Sainte-Marie-la-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations CM du 02.07.2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Culture et patrimoine,
Envoyé en préfecture le 08/07/2024
Reçu en préfecture le 08/07/2024
République Française 4 Publié le Pyrense.
C ID : 066-216601823-20240702-DLDGS2024090-DE
KLE
SAINTE MARIE
La MER
Extrait de délibération du Conseil Municipal
Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)
Séance du mardi 02 juillet 2024
| En exercice Présents Procurations Absents Nombre de conseillers 27 20 02 05
L'an deux mille vingt-quatre, le mardi deux juillet à dix-huit heures trente, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s’est réuni le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment convoqué, en session ordinaire, Salle du Conseil Municipal à la Médiathèque « Victor Hugo », sous la présidence de Monsieur Edmond JORDA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 25 juin 2024,
PRÉSENTS : Edmond JORDA, Jean SOURRIBES, Christine MEYA, Francis BRUNET, Marguerite VALETTE, Alexandre LECAT, Paule SENYORICH-BOBO, Nicolas FIGUERES, France LÉEROY-PERALS, Sophie ROCHE, Charles DURAND, Eric TALAVAN. Odile LOOBUYCK-TETART, Alexandre TABARY, Sonia CLASTRIER, Jean-Louis BONNES, Jacques MOTLLO, Dominique FENOLLAR, Chrystelle BULOT-FONT, David ALDA,
PROCURATION : Angélique BOUCHARD donne procuration à Paule SENYORICH-BOBO ; Jean-Luc VERGES donne procuration à Charles DURAND),
ABSENTS : Sandrine LOZANO,
Jean-Pierre PEREZ,
Véronique BONIFASSY,
Marion TALAYRACH,
Julien TRESSENS,
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : David ALDA,
Délibération n° DL-DGS-2024-090
Approbation du procès-verbal du 06 juin 2024
Rapporteur : Edmond JORDA
Vu la transmission du procès-verbal du 06 juin 2024, ci-annexé,
Jun Village o. La. pére Hôtel de Ville, 66470 Sainte Marie la Mer - Tel. 04 68 80 13 80 - www.saintemarielamer.com Envoyé en préfecture le 08/07/2024
Reçu en préfecture le 08/07/2024
Publié le
ID : 066-216601823-20240702-DLDGS2024090-DE
Après en avoir délibéré, l'ensemble du Conseil Municipal, à l'unanimité :
- APPROUVE ce document :
- DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée et
affichée conformément aux règlements en vigueur.
AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS
AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CONFORME
Edmond JORDA,
Maire de Sainte Marie la Mer.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente
délibération peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal
administratif de MONTPELLIER. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d‘acquitter la
contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande
d'aide juridictionnelle. "Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
Internet www. telerecours.fr" Envoyé en préfecture le 08/07/2024
Reçu en préfecture le 08/07/2024 République Française
PR “ 4 Publié le
_ ID : 066-216601823-20240702-DLDGS2024091-DE
SAINTE MARIE
La MER
Extrait de délibération du Conseil Municipal
Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)
Séance du mardi 02 juillet 2024
| En exercice Présents Procurations Absents
Nombre de conseillers 27 20 02 05
L'an deux mille vingt-quatre, le mardi deux juillet à dix-huit heures trente, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s’est réuni le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment convoqué, en session ordinaire, Salle du Conseil Municipal à la Médiathèque « Victor Hugo », sous la présidence de
Monsieur Edmond JORDA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 25 juin 2024,
PRÉSENTS : Edmond JORDA, Jean SOURRIBES, Christine MEYA, Francis BRUNET, Marguerite VALETTE, Alexandre LECAT, Paule SENYORICH-BOBO, Nicolas FIGUERES, France LEROY-PERALS, Sophie ROCHE, Charles DURAND, Éric TALAVAN,
Odile LOOBUYCK-TETART, Alexandre TABARY, Sonia CLASTRIER, Jean-Louis BONNES, Jacques MOTLLO, Dominique FENOLLAR, Chrystelle BULOT-FONT, David ALDA,
PROCURATION : Angélique BOUCHARD donne procuration à Paule SENYORICH-BOBO :
Jean-Luc VERGES donne procuration à Charles DURAND),
ABSENTS : Sandrine LOZANO),
Jean-Pierre PEREZ,
Véronique BONIFASSY.
Marion TALAYRACH,
Julien TRESSENS,
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : David ALDA,
Délibération n° DL-DGS-2024-091
Décision modificative n°1 du budget communal 2024
Rapporteur : Christine MEYA
Le rapporteur expose à l'assemblée que depuis le vote du budget primitif en mars, il est
nécessaire de saisir une décision modificative pour le budget communal.
Ma Village a. La pese Hôtel de Ville, 66470 Sainte Marie la Mer - Tel. 04 68 80 13 80 - WwWWw.saintemarielamer.com > Section de Fonctionnement :
En dépenses et en recettes, la section de fonctionnement s’équilibre à la somme de
8 246 014.96 €.
Publié le
Envoyé en préfecture le 08/07/2024
Reçu en préfecture le 08/07/2024
ID : 066-216601823-20240702-DLDGS2024091-DE
Les mouvements de crédits se répartissent comme suit :
Article : Augmentation de crédit Diminution de crédit
Dépenses 7391112 / Dégrèvement TH 1 000.00 €
Total des dépenses de fonctionnement : 1 000.00 €
Recettes 75888 / Autres produits 1 000.00 €
Total des recettes de fonctionnement : 1 000.00 €
> Section d'investissement :
En dépenses et en recettes, la section d'investissement s’équilibre à la somme de
9 949 315.19 €.
Les mouvements de crédits se répartissent comme suit :
AR Augmentation de Diminution de Article / Programme crédit crédit
2188 / 38 Service propreté 13 700.00 €
: 534 / 60 Avenue des 18 000,00 €
arendes
21351 / 110 Travaux divers 13 200,00 €
| 2188 / 114 Matériels divers 2 700,00 €
Dépenses | 631 / 132 Études diverses 25 200,00 €
2138 / 142 Port 60 000,00 €
Ut 178 Acquisitions 100 100,00 €
oncières |
| 53. TOTAL 232 900,00 €
Total général des dépenses d'investissement : 232 900,00 €
10222 - FCTVA 18 000.00 €
1321 - Subventions État 176 000,00 €
1323 - Subvention
Recettes Département 13700,00 €
13248 - Subvention Commune 295 200,00 €
| TOTAL 232 900,00 €
Total général des recettes d'investissement : 232 900,00 € | Envoyé en préfecture le 08/07/2024
Reçu en préfecture le 08/07/2024
Publié le
ID : 066-216601823-20240702-DLDGS2024091-DE
Après en avoir délibéré, l'ensemble du Conseil Municipal, à l'unanimité :
- APPROUVE cette décision modificative n°1 du BP 2024 de la commune ;
- DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée et
affichée conformément aux règlements en vigueur.
AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS
AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CONFORME
Edmond JORDA,
Maire de Sainte Marie la Mer.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente délibération peut également faire
l’objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de MONTPELLIER. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d’acquitter la contribution pour l’aide juridique prévue
à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. "Le tribunal! administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www. telerecours.fr" Envoyé en préfecture le 08/07/2024
Reçu en préfecture le 08/07/2024 République Française L/ Dubé le
{ ID : 066-216601823-20240702-DLDGS2024092-DE
SAINTE MARIE
La MER
Extrait de délibération du Conseil Municipal
Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)
Séance du mardi 02 juillet 2024
| En exercice Présents Procurations Absents Nombre
de conseillers 27 20 0? 05
L'an deux mille vingt-quatre, le mardi deux juillet à dix-huit heures trente, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s’est réuni le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment convoqué, en session ordinaire, Salle du Conseil Municipal à la Médiathèque « Victor Hugo », sous la présidence de
Monsieur Edmond JORDA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 25 juin 2024,
PRÉSENTS : Edmond JORDA, Jean SOURRIBES, Christine MEYA, Francis BRUNET, Marguerite VALETTE, Alexandre LECAT, Paule SENYORICH-BOBO, Nicolas FIGUERES, France LEROY-PERALS, Sophie ROCHE, Charles DURAND, Éric TALAVAN,
Odile LOOBUYCK-TETART, Alexandre TABARY, Sonia CLASTRIER, Jean-Louis BONNES. Jacques MOTLLO, Dominique FENOLLAR, Chrystelle BULOT-FONT, David ALDA.
PROCURATION ; Angélique BOUCHARD donne procuration à Paule SENYORICH-BOBO
Jean-Luc VERGES donne procuration à Charles DURAND),
ABSENTS : Sandrine LOZANO,
Jean-Pierre PEREZ,
Véronique BONIFASSY.,
Marion TALAYRACHI,
Julien TRESSENS,
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : David ALDA.
Délibération n° DL-DGS-2024-092
Cession d’un lot de 6 mobil-homes
à la société « BIEN VU INVEST »
Rapporteur : Jacques MOTLLO
Le Rapporteur expose :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 02 juin 2020 par laquelle le Conseil Municipal a consenti au Maire un ensemble de délégations conformément à l’article
L.2122-22 du C.G.C.T :
Ja Village à Le pére Hôtel de Ville, 66470 Sainte Marie la Mer - Tel. 04 68 80 13 80 - www.saintemarielamer. com Envoyé en préfecture le 08/07/2024
Reçu en préfecture le 08/07/2024
Publié le
ID : 066-216601823-20240702-DLDGS2024092-DE VU la délibération du Conseil Municipal en date du 19 détembre ZUZ3, TETAUVE à la
résiliation conventionnelle au 31 décembre 2023, du bail emphytéotique administratif avec l'ADEPP et ayant pour objet la parcelle AH 234 :
CONSIDERANT que la parcelle AH 234 a été restituée en l’état par l'Association ADEPP, et que les mobil-homes présents sur site ont été donnés à la commune
CONSIDERANT la vétusté de ces mobil-homes et le besoin de libérer l'espace afin de
lancer l'opération immobilière « Les rivages Marinois » :
CONSIDERANT que le lot de six mobil-homes, est constitué comme suit :
- 2 mobil-homes « ATLAS CONCORDE 25 », millésime année 1994 composé de
deux chambres et 1 Salle de bain, représentant une surface de 22 m?,
- 2 mobil-homes « ABI LOCK 28», millésime année 1994, composé de deux
chambres et 1 Salle de bain, représentant une surface de 24 m,
- 2 mobil-home « ABI PHENIX 28», millésime année 1994, composé de deux
chambres et 1 salle de bain, représentant une surface de 24 m°.
CONSIDERANT les prix pratiqués sur le marché, et compte tenu de la vétusté, il a été
décidé de proposer un prix de cession de 3.000 € (trois-mille euros), pour ce lot de mobil-
homes ;
CONSIDERANT la proposition écrite, formulée par la société « BIEN VU INVEST »
domiciliée 4 rue des Albères 66600 CALCE, ayant eu connaissance de cette cession et
qui fait une offre d'achat correspondant au prix demandé :
Après en avoir délibéré, l'ensemble du Conseil Municipal, à l'unanimité :
- ACCEPTE la vente en l'état du lot des 6 mobil-homes mentionnés ci-dessus ;
- FIXE le prix de vente du lot de mobil-homes à 3.000 € (trois-mille euros) ;
- ACCEPTE la proposition d'achat formulée par la société « BIEN VU INVEST »
domiciliée à CALCE (66600) ;
- ENCAISSE la recette au budget de l'exercice en cours :
- AUTORISE le Maire à signer tous les documents relatifs à cette cession
- DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée et
affichée conformément aux règlements en vigueur.
AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS
AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CONE
R D'À
Maire de Sainte Marie la Mer. La présente délibération
peut faire l’objet d’un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente délibération peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal
administratif de MONTPELLIER. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d’acquitter la contribution pour l’aide juridique prévue à l’article
1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. "Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr"
Edmènd JO Envoyé en préfecture le 08/07/2024
République Française : Reçu en préfecture le CAoTenes
” Publié le
C.. ID : 066-216601823-20240702-DLDGS2024093-DE
SAINTS MARIE
La MER
Extrait de délibération du Conseil Municipal
Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)
Séance du mardi 02 juillet 2024
| En exercice Présents Procurations Absents
Nombre de conseillers 27 20 02 05
L'an deux mille vingt-quatre, le mardi deux juillet à dix-huit heures trente, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s’est réuni le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment convoqué, en session ordinaire, Salle du Conseil Municipal à la Médiathèque « Victor Hugo », sous la présidence de Monsieur Edmond JORDA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 25 juin 2024,
PRÉSENTS : Edmond JORDA, Jean SOURRIBES, Christine MEYA, Francis BRUNET, Marguerite VALETTE, Alexandre LECAT, Paule SENYORICH-BOBO, Nicolas FIGUERES, France LEROY-PERALS, Sophie ROCHE, Charles DURAND, Éric TALAVAN,
Odile LOOBUYCK-TETART, Alexandre TABARY, Sonia CLASTRIER, Jean-Louis BONNES,
Jacques MOTLLO, Dominique FENOLLAR, Chrystelle BULOT-FONT, David ALDA,
PROCURATION : Angélique BOUCHARD donne procuration à Paule SENYORICH-BOBO :
Jean-Luc VERGES donne procuration à Charles DURAND),
ABSENTS : Sandrine LOZANO,
Jean-Pierre PEREZ.
Véronique BONIFASSY,
Marion TALAYRACH,
Julien TRESSENS,
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : David ALDA,
Délibération n° DL-DGS-2024-093
Rétrocession d’un casier cinéraire
Rapporteur : Jean-Louis BONNES
Le rapporteur expose :
f TE 2 ;
Ma Village & LA pére Hôtel de Ville, 66470 Sainte Marie la Mer - Tel. 04 68 80 13 80 - www.saintemarielamer.com ; % Envoyé en préfecture le 08/07/2024
Reçu en préfecture le 08/07/2024
Publié le
ID : 066-216601823-20240702-DLDGS2024093-DE
- Qu'il a été saisi par M. et Mme BOLTE Jean-Louis, d'une demande de
rétrocession à la Commune en date du 06 Juin 2024, d'un casier cinéraire Ill
Bloc4b/ N°9.
- M. et Mme BOLTE, n'ont plus l'utilité de ce casier cinéraire (Columbarium),
-__ Que cette concession a été acquise pour un montant total de 608.00€
- Que cette somme se décompose de la façon suivante :
* Part communale : 595.00 €
“ Part CCAS : 13.00 €
Après en avoir délibéré, l'ensemble du conseil municipal, à l'unanimité :
- ACCEPTE la rétrocession à la Commune d'une concession cinéraire III
Bloc4b/n°9 ;
-_ DÉCIDE que la somme de 595.00 euros (cinq cent quatre-vingt-quinze euros) sera
reversée à M. et Mme BOLTE et que les crédits seront prélevés sur le budget en
cours. La part CCAS restant acquise et non remboursable :
- AUTORISE Monsieur le Maire à prendre tout acte utile en la matière :
- DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée et
affichée conformément aux règlements en vigueur.
AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS
AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CONFORME
Edmond JORDA,
Maire de Sainte Marie la Mer.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente
délibération peut également faire l'objet d’un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal
administratif de MONTPELLIER. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la
contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande
d'aide juridictionnelle. "Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
Internet www. telerecours.fr" Envoyé en préfecture le 08/07/2024
Reçu en préfecture le 08/07/2024
République Française o V4 Publié le
€ | ID : 066-216601823-20240702-DLDGS2024094-DE
SAINTE MARIE
La MER
Extrait de délibération du Conseil Municipal
Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)
Séance du mardi 02 juillet 2024
| En exercice Présents Procurations Absents
Nombre de conseillers 27 20 02 05
L'an deux mille vingt-quatre, le mardi deux juillet à dix-huit heures trente, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s’est réuni le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment convoqué, en session ordinaire, Salle du Conseil Municipal à la Médiathèque « Victor Hugo », sous la présidence de Monsieur Edmond JORDA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 25 juin 2024,
PRÉSENTS : Edmond JORDA, Jean SOURRIBES, Christine MEYA, Francis BRUNET, Marguerite VALETTE, Alexandre LECAT, Paule SENYORICH-BOBO, Nicolas FIGUERES, France LEROY-PERALS, Sophie ROCHE, Charles DURAND, Éric TALAVAN, Odile LOOBUYCK-TETART, Alexandre TABARY, Sonia CLASTRIER, Jean-Louis BONNES, Jacques MOTLLO, Dominique FENOLLAR, Chrystelle BULOT-FONT, David ALDA,
PROCURATION : Angélique BOUCHARD donne procuration à Paule SENYORICH-BOBO : Jean-Luc VERGES donne procuration à Charles DURAND),
ABSENTS : Sandrine LOZANO),
Jean-Pierre PEREZ,
Véronique BONIFASSY,
Marion TALAYRACH,
Julien TRESSENS,
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : David ALDA,
Délibération n° DL-DGS-2024-094
Avenant N°1 au contrat de concession d’un centre
funéraire approuvant le transfert du contrat à la Société
« FUNECAP SUD EST », suite à la dissolution sans
liquidation et à la transmission universelle du patrimoine
de la Société « Établissements FENOY »
Rapporteur : Jean-Louis BONNES
Le rapporteur expose :
-_ VU le code général des collectivités territoriales ;
f . .
Mon Village a La pete Hôtel de Ville, 66470 Sainte Marie la Mer - Tel. 04 68 80 13 80 - www.saintemarielamer.com #4 * Envoyé en préfecture le 08/07/2024
Reçu en préfecture le 08/07/2024
Publié le
ID ; 066-216601823-20240702-DLDGS2024094-DE - VU le code général de la propriété des personnes publiquet-
L2124-1 à L2124-5 et R2124-13 à R2124-38 :
- __ CONSIDERANT que par délibération N° DL-DGS-2018-045 en date du 27 mars 2018, le Conseil Municipal a approuvé le principe de Délégation de Service Public, pour la gestion du salon funéraire communal ;
-__ CONSIDERANT que par délibération N° DL-DGS-2019-036 en date du 21 mai 2019, la Commune de sainte Marie la Mer s’est prononcée sur le projet de concession d’un centre funéraire de Sainte Marie la Mer, au profit de la « Société Etablissements FENOY », dont les termes du contrat de concession ont été approuvés :
- CONSIDERANT que par délibération N° DL-DGS-2021-015, en date du O2février 2021, la Commune a approuvé la demande de création d'une chambre funéraire déposée par M. Eric FENOY, gérant de la « SARL Etablissements FENOY », auprès de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, pour une durée de 25 ans ;
- CONSIDERANT que la Société « Etablissements FENOY » a indiqué à la Commune de Sainte-Marie-la-Mer que la Société « FUNECAP SUD EST », son associé unique, envisage de procéder à la dissolution sans liquidation de la Société « Etablissements FENOY », par application des dispositions de l’article 1844-5 alinéa 3 du Code civil, ce qui entraînerait la transmission universelle du patrimoine de la Société « Etablissements FENOY », à la Société FUNECAP SUD EST, représentée par M. Philippe LE DIOURON, en qualité de Directeur Général ;
- CONSIDERANT les droits et obligations résultant du contrat de concession de centre funéraire conclu avec la Société « Etablissements FENOY », il convient de transférer ledit contrat à la Société FUNECAP SUD EST, laquelle deviendra en conséquence partie audit Contrat, en lieu et place de la Société « Établissements FENOY ».
Après en avoir délibéré, l'ensemble du Conseil Municipal, à l'unanimité :
-_ APPROUVE le transfert du contrat de concession du Centre Funéraire à la Société « FUNECAP SUD EST », représentée par M. Philippe LE DIOURON, en qualité de Directeur Général, en lieu et place de la Société « Etablissements FENOY » :
- APPROUVE le projet d'avenant N°1 au contrat de concession pour la construction et la gestion du centre funéraire ; tel que joint au présent rapport ;
- AUTORISE le Maire, à prendre tout acte utile en la matière :
- DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée et affichée conformément aux règlements en vigueur ;
AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS
AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CONFOR
Edmohd JORDA,
Maire de Sainte Marie la Mer.
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente
délibération peut également faire l’objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal
administratif de MONTPELLIER. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d’acquitter la
contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande
d'aide juridictionnelle. "Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www. telerecours.fr" Envoyé en préfecture le 08/07/2024
Reçu en préfecture le 08/07/2024
République Française ° . è LV” Publié le
€ ID : 066-216601823-20240702-DLDGS2024095-DE
SAINTE MGRIE
La MER
Extrait de délibération du Conseil Municipal
Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)
Séance du mardi 02 juillet 2024
| En exercice Présents Procurations Absents
Nombre de conseillers 27 20 02 05
L'an deux mille vingt-quatre, le mardi deux juillet à dix-huit heures trente, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s’est réuni le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment convoqué, en session ordinaire, Salle du Conseil Municipal à la Médiathèque « Victor Hugo », sous la présidence de Monsieur Edmond JORDA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 25 juin 2024,
PRÉSENTS : Edmond JORDA, Jean SOURRIBES, Christine MEYA, Francis BRUNET, Marguerite VALETTE, Alexandre LECAT, Paule SENYORICH-BOBO, Nicolas FIGUERES, France LEROY-PERALS, Sophie ROCHE, Charles DURAND, Éric TALAVAN, Odile LOOBUYCK-TETART, Alexandre TABARY, Sonia CLASTRIER, Jean-Louis BONNES, Jacques MOTLLO, Dominique FENOLLAR, Chrystelle BULOT-FONT, David ALDA,
PROCURATION : Angélique BOUCHARD donne procuration à Paule SENYORICH-BOBO : Jean-Luc VERGES donne procuration à Charles DURAND),
ABSENTS : Sandrine LOZANO),
Jean-Pierre PEREZ,
Véronique BONIFASSY,
Marion TALAYRACH,
Julien TRESSENS,
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : David ALDA,
Délibération n° DL-DGS-2024-095
Approbation de l’avenant au contrat Boura-Centre
Occitanie de Sainte Marie la Mer et de Canet-En-Roussillon
Rapporteur : Alexandre LECAT
Le rapporteur :
7 Vitege n. Én pége Hôtel de Ville, 66470 Sainte Marie la Mer - Tel. 04 68 80 13 80 - www.saintemarielamer.com Envoyé en préfecture le 08/07/2024
Reçu en préfecture le 08/07/2024
Publié le
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Rappelle à l'assemblée que dès 2017, dans le cadre de la nouvelle politique régionale territoriale d'Occitanie, la Région a voulu porter une attention particulière aux petites villes et bourgs-centres dans les zones rurales ou péri-urbaines qui jouent un rôle essentiel de centralité et d’attractivité au sein de leur bassin de vie et constituent des points d'ancrage pour le rééquilibrage territorial.
En 2018, la Région Occitanie concrétise cette nouvelle politique partenariale par une
contractualisation entre la Région, la Communauté Urbaine Perpignan Méditerranée Métropole, le Département des Pyrénées-Orientales et les communes. La commune de Sainte-Marie se positionne en 2019 pour signer ce contrat appelé « Bourg-Centre » qui s'appuie sur l'identification des enjeux et objectifs à moyen et longs termes et sur
la définition d'un programme pluriannuel d'investissement dans les différents domaines du développement économique, de l'habitat, des services aux publics, des équipements culturels, de loisirs et sportifs. Il formalise les partenariats financiers et techniques avec les acteurs identifiés pour la mise en œuvre de la stratégie décrite, nommée « Projet de Développement et de Valorisation » que la commune a décidé de structurer à partir de trois enjeux (Résilience écologique et valorisation patrimoniale, économie et innovation et attractivité, accueil et vivre ensemble), eux-mêmes déclinés en axes stratégiques, puis en actions et enfin en projets.
Ces projets ont vocation à figurer dans les Programmes Opérationnels annuels du Contrat Territorial Occitanie Perpignan Méditerranée Métropole, et à être accompagnés financièrement par la Région dans le cadre des dispositifs d'intervention régionaux en vigueur. Par le biais de ce contrat, la commune peut également bénéficier de subventions du Département des Pyrénées-Orientales mais aussi de fonds de concours de la Communauté Urbaine Perpignan Méditerranée Métropole.
- VU la délibération du 2 juillet 2019 du conseil municipal de la commune de Sainte- Marie-la-Mer qui approuve le contrat Bourg-Centre de première génération ;
- VU la délibération N° 2021/AP-DEC/07 de l'Assemblée Plénière du Conseil Régional Occitanie du 16 décembre 2021, relative aux orientations et principes pour la nouvelle génération de politique contractuelle territoriale Occitanie 2022- 2028 ;
- VU la délibération N°CP/2023-12/12.05 de la Commission Permanente du 01/12/23 du Conseil Régional Occitanie / Pyrénées-Méditerranée, approuvant le Contrat Territorial Occitanie de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté urbaine pour la période 2022-2028
- VU la délibération N°2024/05/130 du 27 mai 2024 du Conseil Communautaire de la Communauté Urbaine Perpignan Méditerranée Métropole qui approuve l'avenant aux contrats Bourgs-Centres ;
- VU Ia délibération N°CP/2024-05/12.04 du 31 mai 2024 de la Région Occitanie qui approuve l'avenant aux contrats Bourgs-Centres ;
- CONSIDERANT qu'en cohérence avec les priorités d'aménagement portées dans le projet de Schéma Régional d'Aménagement, de Développement Durable et d'Egalité des Territoires - SRADDET Occitanie 2040 et les mesures de transformation définies par le PACTE VERT, la Région souhaite mettre en œuvre une nouvelle génération de la politique contractuelle territoriale qui a vocation à traduire, au niveau de chaque Territoire de Projet, une ambition collective : faire évoluer notre société vers un modèle plus juste et plus durable ; Envoyé en préfecture le 08/07/2024
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CONSIDERANT que dans ce nouveau cadre, la dynamique des Contrats Bourgs- Centres est poursuivie pour la période 2022-2028 en prolongeant sa durée de validité pour le porter à échéance du 31 décembre 2028 par le biais d’un avenant ou contrat de 2°" génération ;
CONSIDERANT que les communes de Sainte-Marie-la-Mer et de Canet-en- Roussillon ont signé conjointement en décembre 2021 un contrat de Projet Partenarial d'Aménagement baptisé « Têt Méditerranée » et que par ce biais, elles s'engagent dans un projet de transformation urbaine profonde avec pour objectif d'opérer une transition de « stations balnéaires » en « villes maritimes », de mieux intégrer dans leur développement les enjeux liés au développement durable et à l'économie bleue, et aux mutations démographiques à l'œuvre sur le territoire :
CONSIDERANT donc qu'une approche supra communale est rendue possible par la proximité et l'unité géographique des deux communes mais surtout par une volonté politique forte basée sur le constat d'un partage des principaux enjeux des deux communes littorales et qu'une réflexion autour de projets structurants mutualisés garantie un aménagement équilibré du territoire; et qu'’ainsi il a été décidé dans la même logique de cohérence que la démarche du PPA de présenter conjointement les projets de développement et de valorisation des territoires de Sainte-Marie-la-Mer et de Canet-en-Roussillon pour avenanter les contrats Bourgs-centres de première génération ;
CONSIDERANT lactualisation des éléments de contexte, des enjeux de développement, et des axes stratégiques des deux communes, ainsi que la mise à jour les actions prioritaires du Programme pluriannuel commun pour la période 2022-2024 et la projection de la planification les actions à moyen et long terme sur la période (2022-2028).
CONSIDERANT que les projets présentés au Conseil Municipal et annexés à la présente délibération constituent l'essentiel de la stratégie de développement territorial des communes de Sainte-Marie-la-Mer et de Canet-en-Roussillon et qu'ils constituent une feuille de route qu'il convient de présenter au titre de cet avenant aux contrats Bourgs-Centres.
CONSIDERANT que les projets suivants ont été ajoutés au contrat Bourg-Centre dans le cadre de cet avenant et qu'ils figurent dans le nouveau programme de développement et de Valorisation des territoires de Sainte-Marie-la-Mer et de Canet-en-Roussillon : |
" Phase opérationnelle du projet de port nature
“ Récupération ef de réutilisation des eaux du camping de la plage pour l'arrosage et la lutte incendie
“ Centrale photovoltaïque sur le toit du centre technique municipal “ Centrale photovoltaïque en autoconsommation au camping municipal “ Couverture de la piscine du camping de la plage pour réaliser des économies d'énergie
Création d'une Halle commerçante en lieu et place du PI actuel)
Réaménagement de la Placette du village
Requalification de la Place Agora
Requalification de l'avenue de Cerdagne
Transformation de l'ancienne école primaire village en maison des associations Envoyé en préfecture le 08/07/2024
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« /ransformation de l'ancienne bibliothèque du village pour accueillir les locaux de la police municipale
» Création d'un nouveau bassin aquatique ludique et accessible à tous au camping de la plage
« Modernisation du bâtiment commercial du camping de la plage
“ Reconstruction d'un bâtiment polyvalent (sanitaire 1, logement, zone refuge...) du camping de la plage
* Remplacement de 40 mobi-homes vétustes et aménagements annexes (terrasses, tonnelles)
= Création d'une maison pluridisciplinaire de santé
» Création du lotissement les rivages marinois : logements pour primo-accédants
Après en avoir délibéré, l'ensemble du Conseil Municipal, à l'unanimité :
- ACTE la présentation du programme de développement et de valorisation du bloc communal de Sainte-Marie-la-Mer et de Canet-en-Roussillon 2022-2028 sous forme de fiches-projets en annexe 1 de l'avenant au contrat Bourg-Centre ou contrat de 2ème génération ;
- APPROUVE l'avenant au contrat Bourg-Centre ou contrat de 2ème génération ;
- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout document afférant à ce dispositif;
- DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée et affichée conformément aux règlements en vigueur.
AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS
AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CONFORME
Maire de Sainte Marie la Mer.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente
délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal
administratif de MONTPELLIER. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d’acquitter la
contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande
d'aide juridictionnelle. “Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www. telerecours.fr" Envoyé en préfecture le 08/07/2024
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Ce ID : 066-216601823-20240702-DLDGS2024096-DE
SAINTE MARIE La MER
Extrait de délibération du Conseil Municipal
Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)
Séance du mardi 02 juillet 2024
En exercice Présents Procurations Absents
Nombre de conseillers 27 20 02 05
L'an deux mille vingt-quatre, le mardi deux juillet à dix-huit heures trente, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s’est réuni le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment convoqué, en session ordinaire, Salle du Conseil Municipal à la Médiathèque « Victor Hugo », sous la présidence de Monsieur Edmond JORDA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 25 juin 2024,
PRÉSENTS : Edmond JORDA, Jean SOURRIBES, Christine MEYA, Francis BRUNET, Marguerite VALETTE, Alexandre LECAT, Paule SENYORICH-BOBO, Nicolas FIGUERES, France LEROY-PERALS, Sophie ROCHE, Charles DURAND, Éric TALAVAN, Odile LOOBUYCK-TETART, Alexandre TABARY, Sonia CLASTRIER, Jean-Louis BONNES, Jacques MOTLLO, Dominique FENOLLAR, Chrystelle BULOT-FONT, David ALDA,
PROCURATION : Angélique BOUCHARD donne procuration à Paule SENYORICH-BOBO : Jean-Luc VERGES donne procuration à Charles DURAND),
ABSENTS : Sandrine LOZANO,
Jean-Pierre PEREZ,
Véronique BONIFASSY,
Marion TALAYRACH,
Julien TRESSENS,
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : David ALDA,
Délibération n° DL-DGS-2024-096
Commande __de __ plants d’arbres à la Pépinière
Départementale, pour la mise en valeur de l'Espace
« Nature et Liberté » de la Ville, dans le cadre de la
réalisation de la 3°”° tranche d’aménagement
Rapporteur : Jean SOURRIBES
Le rapporteur expose :
- QUE la commune s'est engagée depuis 2021 dans une démarche écoresponsable de gestion des espaces verts et d'un programme pluriannuel d'aménagement de cet Espace « Nature et Liberté ». La mission consiste à aérer les espaces tout en conservant les plus beaux sujets ;
# L ,
Ja V'llge & La pére Hôtel de Ville, 66470 Sainte Marie la Mer - Tel. 04 68 80 13 80 - www.saintemarielamer.com Envoyé en préfecture le 08/07/2024
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ID : 066-216601823-20240702-DLDGS2024096-DE
- QUE la Pépinière Départementale apporte une contribution aux communes du département, par la production et la mise à disposition, à titre gratuit, de plants d'arbres et d'arbustes ;
- _ QUE par délibération N° DL-DGS-2023-121 du Conseil Municipal en date du 24 octobre 2023, la commune a commandé auprès du Conseil Départemental des Pyrénées-Orientales, des végétaux afin de réaliser la deuxième tranche d'aménagement de l'espace « Nature et Liberté », réalisée au printemps 2024 ;
- _ CONSIDERANT qu'en vue de la valorisation de l'Espace « Nature et Liberté », une troisième tranche d'aménagement est prévue à l'automne 2024, pour laquelle la Commune envisage de commander auprès du Conseil Départemental des Pyrénées-Orientales, les végétaux suivants :
Désignation Quantités Désignation Quantités
PIN DE WEYMOUTH 3 CHARME COMMUN 6
ARBRE DE JUDEE 6 CHENE VERT 6
AULNE CORSE 6 LAURIER SAUCE 6
FRENE OXYPHILE 6 SUREAU NOIR 6
TILLEUL PETITES FEUILLES 6 TAMARIS 20
Après en avoir délibéré, l'ensemble du Conseil Municipal, à l'unanimité :
- ACCEPTE de commander les espèces citées ci-dessus :
- DÉCIDE de commander les végétaux mentionnés ci-dessus, auprès de la Pépinière Départementale, en vue de valoriser l'espace « Nature et Liberté » de la commune :
dans le cadre de la mise en œuvre de la 3°" tranche d'aménagement qui sera mise
en œuvre à l'automne 2024 ;
- DÉPOSE le dossier de demande auprès des services compétents du Conseil
Département des Pyrénées-Orientales ;
- __ AUTORISE Monsieur le Maire à prendre tout acte utile en la matière :
- DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée et
affichée conformément aux règlements en vigueur.
AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS
AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CONF DRWVII
Edmond JORDA,
Maire de Sainte Marie la Mer.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente
délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal
administratif de MONTPELLIER. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la
contribution pour l'aide juridique prévue à l’article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande
d'aide juridictionnelle. “Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www. telerecours.fr" Envoyé en préfecture le 09/07/2024
Reçu en préfecture le 09/07/2024 République Française ©
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e ID : 066-216601823-20240702-DLDGS2024097-DE
SAINTE MARIE
La MER
Extrait de délibération du Conseil Municipal
Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)
Séance du mardi 02 juillet 2024
| En exercice Présents Procurations Absents
Nombre de conseillers 27 20 02 05
L'an deux mille vingt-quatre, le mardi deux juillet à dix-huit heures trente, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s’est réuni le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment convoqué, en session ordinaire, Salle du Conseil Municipal à la Médiathèque « Victor Hugo », sous la présidence de Monsieur Edmond JORDA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 25 juin 2024,
PRÉSENTS : Edmond JORDA, Jean SOURRIBES, Christine MEYA, Francis BRUNET, Marguerite VALETTE, Alexandre LECAT, Paule SENYORICH-BOBO, Nicolas FIGUERES, France LEROY-PERALS, Sophie ROCHE, Charles DURAND, Éric TALAVAN. Odile LOOBUYCK-TETART, Alexandre TABARY, Sonia CLASTRIER, Jean-Louis BONNES, Jacques MOTLLO, Dominique FENOLLAR, Chrystelle BULOT-FONT, David ALDA,
PROCURATION : Angélique BOUCHARD donne procuration à Paule SENYORICH-BOBO : Jean-Luc VERGES donne procuration à Charles DURAND),
ABSENTS : Sandrine LOZANO),
Jean-Pierre PEREZ,
Véronique BONIFASSY,
Marion TALAYRACH,
Julien TRESSENS,
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : David ALDA.
Délibération n° DL-DGS-2024-097
Dénominations de voies
Rapporteur : Francis BRUNET
Le rapporteur expose :
Mon Wtge 8. La fée Hôtel de Ville, 66470 Sainte Marie la Mer - Tel. 04 68 80 13 80 - www.saintemarielamer.com Envoyé en préfecture le 09/07/2024
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ID : 066-216601823-20240702-DLDGS2024097-DE
VU l’article L.2144-3 du Code Général des Collectivités-rermonares:
VU l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal règle les affaires de la commune ;
CONSIDERANT que dans le cadre de la régularisation des noms de voies sur l'ensemble de la commune de Sainte Marie la Mer, le conseil municipal doit se prononcer sur la dénomination de plusieurs parcelles qui ne détiennent pas d'appellations ;
Après en avoir délibéré, l'ensemble du Conseil Municipal, à l'unanimité :
DÉNOMME les voies suivantes, conformément aux plans de situations joints au présent rapport ;
e Le chemin sur la Route de Perpignan situé après la Rue « Sainte Anne »: « Cami Santa Anna » ;
e Le chemin; en partant de la Rue « Sainte Anne », situé sur la droite : « Cami Els Aybrals » ;
e Le chemin situé dans le prolongement de la Rue « Sainte Anne », en allant vers la station d'épuration : « Cami Pas de La Calc »,
e La Voie située dans le prolongement de la Rue des Cerisiers, allant vers l'Agulla de l'Auca : « Voie du Mas de las Bruixes » ;
e Le Chemin situé en contrebas, qui longe la Route du Littoral, en partant de l'Avenue du Stade : « Voie de Las Carxofes » ;
e Le Chemin venant de l'Avenue des Baleines Bleues et allant vers le camping le Sainte Marie : « Cami Del Bosc Comunal » ;
e L'Allée située sur l'Avenue de la Rose des Vents, entre l'Allée du Gargal et l'Avenue des Dunes : « Allée du Mistral » ;
AUTORISE Monsieur le Maire à prendre tout acte utile en la matière, dont la numérotation ;
CHARGE le Maire de communiquer cette information, aux services concernés ;
DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée et affichée conformément aux règlements en vigueur.
AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS
AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CONFORME > he
Maire de Sainte Marie la Mer.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente
délibération peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal
administratif de MONTPELLIER. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la
contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande
d'aide juridictionnelle. "Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens" accessible par le site
internet www.telerecours.fr" Envoyé en préfecture le 08/07/2024
Reçu en préfecture le 08/07/2024
République Française ° VU Publié le
CL ID : 066-216601823-20240702-DLDGS2024098-DE
SAINTE MARIE
La MER
Extrait de délibération du Conseil Municipal
Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)
Séance du mardi 02 juillet 2024
. En exercice Présents Procurations Absents
Nombre de conseillers 27 20 02 05
L'an deux mille vingt-quatre, le mardi deux juillet à dix-huit heures trente, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s’est réuni le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment convoqué, en session ordinaire, Salle du Conseil Municipal à la Médiathèque « Victor Hugo », sous la présidence de Monsieur Edmond JORDA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 25 juin 2024,
PRÉSENTS : Edmond JORDA, Jean SOURRIBES, Christine MEYA, Francis BRUNET, Marguerite VALETTE, Alexandre LECAT, Paule SENYORICH-BOBO, Nicolas FIGUERES, France LEROY-PERALS, Sophie ROCHE, Charles DURAND, Eric TALAVAN. Odile LOOBUYCK-TETART, Alexandre TABARY, Sonia CLASTRIER, Jean-Louis BONNES, Jacques MOTLLO, Dominique FENOLLAR, Chrystelle BULOT-FONT, David ALDA,
PROCURATION : Angélique BOUCHARD donne procuration à Paule SENYORICH-BOBO : Jean-Luc VERGES donne procuration à Charles DURAND,
ABSENTS : Sandrine LOZANO,
Jean-Pierre PEREZ,
Véronique BONIFASSY,
Marion TALAYRACH,
Julien TRESSENS,
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : David ALDA,
Délibération n° DL-DGS-2024-098
Rétrocessions EPFO parcelles BA 119 - BA 120
(13 et 15 Rue de l’Ancienne Poste) et Portage EPFL
Rapporteur : Edmond JORDA
Le rapporteur expose :
Hôtel de Ville, 66470 Sainte Marie la Mer - Tel. 04 68 80 13 80 - www.saintemarielamer.com Envoyé en préfecture le 08/07/2024
Reçu en préfecture le 08/07/2024
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ID : 066-216601823-20240702-DLDGS2024098-DE
QUE la commune a été destinataire en date du 07 juillet-Z020 ü'une Deciaration d'intention d'Aliéner pour la vente de deux parcelles cadastrées BA119 et BA120, situées 13 et 15 rue de l’ancienne poste pour un montant de 78 000€ ;
QUE la commune faisant l’objet d'un arrêté de carence en date du 28 décembre 2020 pour la non réalisation de son objectif de logements sociaux, il a été demandé par courrier en date du 30 juillet 2020, la préemption de la DIA par l'Etablissement Public Foncier Occitanie (EPF Occitanie) ;
QUE l'EPF Occitanie est devenu propriétaire des parcelles en date du 14 octobre 2021 et qu'un Procès-Verbal de remise de gestion avec la commune a été signé le 20 novembre 2021 ;
QUE les biens ont été acquis dans le cadre de la convention de carence signée le 10 septembre 2018 d'une durée de 6 ans. Ainsi, la rétrocession à la commune doit avoir lieu avant le 10 septembre 2024 au prix de revient :
QUE ce prix de revient va correspondre au prix d'acquisition du bien par l'EPF Occitanie (78 000€) auquel vont s'ajouter les frais d'acte de notaire ainsi que les frais de taxe foncière et assurance du bien, dépensés durant la période de portage ;
QUE la commune souhaite solliciter l'EPFL Perpignan Méditerranée pour la rétrocession de ces biens auprès de l'EPF Occitanie et pour en assurer le portage financier pour le compte de la commune sur une durée de 15 ans ;
Après en avoir délibéré, l'ensemble du Conseil Municipal, à l'unanimité :
ACCEPTE la rétrocession des parcelles cadastrées BA119 et BA120, situées
13 et 15 Rue de l'Ancienne Poste, préemptées par l'EPFO dans le cadre de l'arrêté
de carence ;
- ACCEPTE le portage de la rétrocession des parcelles BA119 et BA120 par l'EPFL
Perpignan Méditerranée ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de portage avec l'EPFL
Perpignan Méditerranée ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous actes utiles en la matière :
- DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée et
affichée conformément aux règlements en vigueur.
AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS D
AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CONFOR#
Edmond JORDA,
Maire de Sainte Marie la Mer.
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente
délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal
administratif de MONTPELLIER. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d’acquitter la
contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande
d'aide juridictionnelle. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
Internet www. telerecours.fr" Envoyé en préfecture le 08/07/2024
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{ ID : 066-216601823-20240702-DLDGS2024099-DE
SAINTE MGRIE
La MER
Extrait de délibération du Conseil Municipal
Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)
Séance du mardi 02 juillet 2024
| | | En exercice Présents Procurations Absents Nombre de conseillers 27 20 02 05
L'an deux mille vingt-quatre, le mardi deux juillet à dix-huit heures trente, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s’est réuni le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment convoqué, en session ordinaire, Salle du Conseil Municipal à la Médiathèque « Victor Hugo », sous la présidence de Monsieur Edmond JORDA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 25 juin 2024,
PRÉSENTS : Edmond JORDA, Jean SOURRIBES, Christine MEYA, Francis BRUNET, Marguerite VALETTE, Alexandre LECAT, Paule SENYORICH-BOBO, Nicolas FIGUERES, France LEROY-PERALS, Sophie ROCHE, Charles DURAND, Eric TALAVAN. Odile LOOBUYCK-TETART, Alexandre TABARY, Sonia CLASTRIER, Jean-Louis BONNES., Jacques MOTLLO, Dominique FENOLLAR, Chrystelle BULOT-FONT, David ALDA,
PROCURATION : Angélique BOUCHARD donne procuration à Paule SENYORICH-BOBO : Jean-Luc VERGES donne procuration à Charles DURAND),
ABSENTS : Sandrine LOZANO,
Jean-Pierre PEREZ,
Véronique BONIFASSY,
Marion TALAYRACHI,
Julien TRESSENS,
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : David ALDA,
Délibération n° DL-DGS-2024-099
Préemption PARCELLE A0157 et convention foncière EPFL
Rapporteur : Edmond JORDA
Le rapporteur expose :
Ja Vtege a Es fée Hôtel de Ville, 66470 Sainte Marie la Mer - Tel. 04 68 80 13 80 - www.saintemarielamer.com Envoyé en préfecture le 08/07/2024
Reçu en préfecture le 08/07/2024
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[D : 066-216601823-20240702-DLDGS2024099-DE
QUE la commune a été destinataire en date du 07 mai 2024 d'une Déclaration d'intention d'Aliéner pour la vente d'une parcelle cadastrée AO0157 et située 19 rue de l'Europe pour un montant de 100 000 € (cent mille euros) ;
QUE cette DIA a été jugée très intéressante, en effet la préemption de cette parcelle va permettre son inscription dans notre programme de renouvellement urbain de réduction de la vulnérabilité liée aux risques d'inondation ;
QUE par courrier en date du 10 juin 2024, la commune a sollicité Monsieur le Président de Perpignan Méditerranée Métropole afin de déléguer le droit de préemption urbain à l'EPFL Perpignan Pyrénées Méditerranée qui assurera le portage pour le compte de la commune ;
QUE la commune souhaïte confier le portage financer de la préemption à l'Etablissement Public Foncier Local Perpignan Pyrénées Méditerranée pour une durée de 15 ans à annuités constantes.
Après en avoir délibéré, l'ensemble du Conseil Municipal, à l'unanimité :
- ACCEPTE la préemption de la parcelle AO157, située au 19, rue de l’Europe ;:
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de portage avec l'EPFL Perpignan Pyrénées Méditerranée et tous actes utiles en la matière ;
- DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée et affichée conformément aux règlements en vigueur.
AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS
AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CONFORME
Edmond JORDA,
Maire de Sainte Marie la Mer.
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente
délibération peut également faire l’objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal
administratif de MONTPELLIER. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d’acquitter la
contribution pour l’aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande
d'aide juridictionnelle. "Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr" Envoyé en préfecture le 08/07/2024
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République Française ° . | i V” Publié le
{ ID : 066-216601823-20240702-DLDGS2024100-DE
SAINTE MARIE
La MER
Extrait de délibération du Conseil Municipal
Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)
Séance du mardi 02 juillet 2024
| | En exercice Présents Procurations Absents Nombre de conseillers 27 20 02 05
L'an deux mille vingt-quatre, le mardi deux juillet à dix-huit heures trente, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s'est réuni le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment convoqué, en session ordinaire, Salle du Conseil Municipal à la Médiathèque « Victor Hugo », sous la présidence de Monsieur Edmond JORDA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 25 juin 2024,
PRÉSENTS : Edmond JORDA, Jean SOURRIBES, Christine MEYA, Francis BRUNET, Marguerite VALETTE, Alexandre LECAT, Paule SENYORICH-BOBO, Nicolas FIGUERES, France LEROY-PERALS, Sophie ROCHE, Charles DURAND, Eric TALAVAN, Odile LOOBUYCK-TETART, Alexandre TABARY, Sonia CLASTRIER, Jean-Louis BONNES, Jacques MOTLLO, Dominique FENOLLAR, Chrystelle BULOT-FONT, David ALDA,
PROCURATION : Angélique BOUCHARD donne procuration à Paule SENYORICH-BOBO : Jean-Luc VERGES donne procuration à Charles DURAND,
ABSENTS : Sandrine LOZANO,
Jean-Pierre PEREZ,
Véronique BONIFASSY,
Marion TALAYRACH,
Julien TRESSENS,
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : David ALDA,
Délibération n° DL-DGS-2024-100
Approbation du rapport annuel 2023
de la Société Publique Locale « SILLAGES »
Rapporteur : Nicolas FIGUERES
Le rapporteur :
Hôtel de Ville, 66470 Sainte Marie la Mer - Tel. 04 68 80 13 80 - www.saintemarielamer.com Envoyé en préfecture le 08/07/2024
Reçu en préfecture le 08/07/2024
Publié le
ID : 066-216601823-20240702-DLDGS2024100-DE
- _ INFORME pour rappel, que M. Nicolas FIGUERES a été désigné en qualité de
représentant de la Commune au Conseil d'administration de la Société Publique Locale « SILLAGES », par délibération en date du 15 septembre 2020 :
- _PRECISE que conformément aux dispositions du 14"€ alinéa de l’article L. 1524-
5 du Code Général des Collectivités Territoriales, modifié par l’article 210 de la loi
3DS n°2022-217 du 21 février 2022, les représentants des collectivités au sein des
entreprises publiques locales doivent faire un rapport annuel à leur collectivité.
Le Décret n°2022-1406 du 4 novembre 2022 précisant le contenu du rapport est
entré en vigueur le 1% janvier 2023 ;
- INDIQUE que ce rapport annuel 2023 de la SPL SILLAGES joint à la présente
délibération est destiné à être présenté dans les assemblées délibérantes des
collectivités territoriales actionnaires, afin qu'elles puissent en prendre acte par délibération ;
- EXPOSE à l'Assemblée qu'il y a lieu de procéder à l'approbation du rapport annuel 2023 de la Société Publique Locale « SILLAGES » ;
Après en avoir délibéré, l'ensemble du Conseil Municipal, à l'unanimité :
- APPROUVE le rapport annuel 2023, de la Société Publique Locale « SILLAGES », tel que joint au présent rapport ;
- AUTORISE le Maire, à prendre tout acte utile en la matière ;
- DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée et affichée conformément aux règlements en vigueur.
AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS
AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CONFORME
Maire de Sainte Marie la Mer.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente
délibération peut également faire l'objet d’un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal
administratif de MONTPELLIER. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d’acquitter la
contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande
d'aide juridictionnelle. “Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www. telerecours.fr" Envoyé en préfecture le 08/07/2024
Reçu en préfecture le 08/07/2024 République Française e
| | VV” Publié le _ ID : 066-216601823-20240702-DLDGS2024101-DE
SAINTS MARIE
La MER
Extrait de délibération du Conseil Municipal
Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)
Séance du mardi 02 juillet 2024
| En exercice Présents Procurations Absents
Nombre de conseillers 27 20 02 05
L'an deux mille vingt-quatre, le mardi deux juillet à dix-huit heures trente, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s’est réuni le
Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment convoqué, en session ordinaire, Salle du Conseil Municipal à la Médiathèque « Victor Hugo », sous la présidence de Monsieur Edmond JORDA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 25 juin 2024,
PRÉSENTS : Edmond JORDA, Jean SOURRIBES, Christine MEYA, Francis BRUNET, Marguerite VALETTE, Alexandre LECAT, Paule SENYORICH-BOBO, Nicolas FIGUERES,
France LEROY-PERALS, Sophie ROCHE, Charles DURAND, Éric TALAVAN, Odile LOOBUYCK-TETART, Alexandre TABARY, Sonia CLASTRIER, Jean-Louis BONNES, Jacques MOTLLO, Dominique FENOLLAR, Chrystelle BULOT-FONT, David ALDA,
PROCURATION : Angélique BOUCHARD donne procuration à Paule SENYORICH-BOBO . Jean-Luc VERGES donne procuration à Charles DURAND,
ABSENTS : Sandrine LOZANO,
Jean-Pierre PEREZ,
Véronique BONIFASSY,
Marion TALAYRACHI,
Julien TRESSENS,
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : David ALDA,
Délibération n° DL-DGS-2024-101
Approbation de la convention de partenariat d’Animation
Territoriale —- Programme « ANIM & MOI », avec l’Union
Française des Centres de Vacances (UFCV)
Rapporteur : Paule SENYORICH-BOBO
Le rapporteur précise :
Jin Village La pige Hôtel de Ville, 66470 Sainte Marie la Mer - Tel. 04 68 80 13 80 - www.saintemarielamer.com Envoyé en préfecture le 08/07/2024
Reçu en préfecture le 08/07/2024
Publié le
ID : 066-216601823-20240702-DLDGS2024101-DE
- QUE le Programme d'Animation Territoriale intitulé « ANIM & MOI », proposé
par l'Union Française des Centres de Vacances (UFCV), consiste à mettre en
place, sur un territoire, un projet d'animation avec les seniors visant à
développer le lien social et à lutter contre l'isolement des personnes âgées :
- QUE par délibération N° DL-DGS-2023-100 en date du 26 septembre 2023, la
Commune a approuvé la convention de partenariat d'Animation Territoriale
« Programme « ANIM & MOI », avec l'UFCV, au titre de l'année 2023 :
- QUE grâce au soutien de jeunes en mission de service civique, la délégation
UFCV — Occitanie de Perpignan, propose à la Commune de Sainte Marie la
Mer, de signer une convention de partenariat ayant pour objectif de développer
un projet d'animation, mettant en place les actions séniors suivantes :
® Un cycle de 12 ateliers « Bien vivre ma retraite » :
- QUE l'UFCV assure la mise en œuvre d'actions innovantes de proximité en
partenariat avec les acteurs locaux, visant à favoriser le maintien du lien social
des personnes âgées de plus de 60 ans dans le département et le
développement de projets intergénérationnels à travers l'implication de jeunes volontaires en service civique.
Cette action bénéficie du soutien financier de la CFPPA des Pyrénées-
Orientales sur la thématique suivante « le lien social » ;
- QUE lUFCV prend en charge l'ensemble des éléments administratifs,
financiers, logistiques et pédagogiques du projet.
Après en avoir délibéré, l'ensemble du conseil municipal, à l'unanimité :
- APPROUVE la convention de partenariat d'animation Territoriale « ANIM
& MOI », pour l'année 2024, telle que jointe au présent rapport ;
- AUTORISE le Maire à signer ladite convention ;
- S'ENGAGE à respecter les termes de la collaboration avec l'UFCV :
- AUTORISE le Maire à prendre tout acte utile en la matière :
- DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet.
publiée et affichée conformément aux règlements en vigueur.
AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS
AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CONE, QE
Edmond JORDA,
Maire de Sainte Marie la Mer.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente
délibération peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal
administratif de MONTPELLIER. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d’acquitter la
contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande
d'aide juridictionnelle. “Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
internet www. telerecours.fr"