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Déliberation - 2020 61 Convention de déneigement des voies communales
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Roque-Esclapon.
Lien du pdf (Déliberation - 2020 61 Convention de déneigement des voies communales)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
ture
lele
201001
9006
£
D
083-215
801007-2U0U207219-2020
E
n
préfectur
EXTRAIT
DU
REGISTR
DES
DÉLIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
DE
83840
LA
ROQUE-ESCLAPON
NOMBRE
DE
MEMBRES :
.
s
ES
Date
de
convocation
Date
d'affichage
Afférents
au
Conseil
Municipal
:
11
En
exercice
:
10
Qui
ont
pris
part
à la délibération:
10
05
Octobre
2020
05
Octobre
2020
SEANCE
DU
QUINZE
DECEMBRE
DEUX
MILLE
VINGT
N°
2020-61
L'an
Deux
Mille
vingt,
le
Quinze
du
mois
de
DECEMBRE,
à
dix-huit
heures
trente
minutes,
Le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Madame
Nathalie
PEREZ
LEROUX,
Maire
de
la
Commune,
Conseillère
Départementale.
Présents
: PERRIMOND
Bernard,
PERRIMOND
Jean-Noël,
BELISAIRE
Thomas
Adjoints.
Mesdames
BREZINA
Yana,
MOREL
Annick,
Conseillères
Municipales,
Messieurs
FABRE
Guillaume,
BELISAIRE
Louis,
BONOME
Stéphane,
Conseillers
Municipaux. Pouvoir
: Loïc
ORSET
à
Thomas
BELISAIRE.
Secrétaire
de
séance
:
Madame
BREZINA
Yana
Objet:
Convention
de
Déneigement
des
voies
communales.
Madame
le
Maire
informe
le
Conseil
Municipal
que
la
circulaire
interministérielle
n°
99-83
du
03
novembre
1999
relative
à
la
participation
des
exploitants
agricoles
à
l'activité
du
déneigement
des
routes,
la
mesure
d'application
directe
figurant
à
l’article
10
précité
de
la
loi
du
09
juillet
1999
a
pour
objet
de
permettre
aux
communes
de
faire
appel
aux
exploitants
agricoles
pour
déneiger
les
voies
dont
la
gestion
relève
de
leur
autorité.
Dans
le
respect
du
texte
précité,
la
Commune
peut
donc
faire
appel
à
un
agriculteur
pour
répondre
à
une
situation
d'urgence
où
il est
nécessaire
de
désenclaver
une
localité,
et
alors
qu'aucun
service
du
secteur
public
ou
du
secteur
concurrentiel
qui
assure
habituellement
le
déneigement
à
l'aide
d'engins
de
service
hivernal
n’est
disponible.
Par
conséquent,
Madame
le
Maire
demande
à
l'assemblée
Municipale
de
bien
vouloir
confier
les
travaux
de
déneigement
et ou
de
salage
relatif à
la
viabilité
hivernale
sur
les
voies
communales
à
un
exploitant
agricole
pour
une
durée
de
12
mois,
tout
en
précisant
que
les
prestations
à
exécuter
et
les
dispositions
réglementaires
seront
matérialisées
dans
une
convention
de
déneigement
entre
les
parties.
Entendu
cet
exposé,
et
après
en
avoir
délibéré
le
Conseil
Municipal
à
la
majorité
de
ses
membres
décide :
Par:
10
Voix
—
Pour:
08
voix
—
Abstentions
:
O0
voix:
Contre:
02
voix:
Messieurs
PERRIMOND
Jean-Noël
et
BONOME
Stéphane
- autorise
son
Maire
à
signer
la
convention
de
déneigement
des
voies
communales
avec
un
exploitant
agricole
pour
une
durée
de
12
mois
à
compter
de
sa
signature,
et
d'effectuer
toutes
démarches
permettant
l'aboutissement
de
ce
dossier. EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
DE
83840
LA
ROQUE-ESCLAPON
NOMBRE
DE
MEMBRES
:
:
s
Date
de
convocation
Date
d'affichage
Afférents
au
Conseil
Municipal
:
11
En
exercice
:
10
Qui
ont
pris
part
à la délibération:
10
05
Octobre
2020
05
Octobre
2020
SEANCE
DU
QUINZE
DECEMBRE
DEUX
MILLE
VINGT
N°
2020-61
L'an
Deux
Mille
vingt,
le
Quinze
du
mois
de
DECEMBRE,
à
dix-huit
heures
trente
minutes,
Le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Madame
Nathalie
PEREZ
LEROUX,
Maire
de
la
Commune,
Conseillère
Départementale.
Présents
: PERRIMOND
Bernard,
PERRIMOND
Jean-Noël,
BELISAIRE
Thomas
Adjoints.
Mesdames
BREZINA
Yana,
MOREL
Annick,
Conseillères
Municipales,
Messieurs
FABRE
Guillaume,
BELISAIRE
Louis,
BONOME
Stéphane,
Conseillers
Municipaux. Pouvoir
: Loïc
ORSET
à
Thomas
BELISAIRE.
Secrétaire
de
séance
:
Madame
BREZINA
Yana
Objet:
Convention
de
Déneigement
des
voies
communales.
Madame
le
Maire
informe
le
Conseil
Municipal
que
la
circulaire
interministérielle
n°
99-83
du
03
novembre
1999
relative
à
la
participation
des
exploitants
agricoles
à
l'activité
du
déneigement
des
routes,
la
mesure
d'application
directe
figurant
à
l'article
10
précité
de
la
loi
du
09
juillet
1999
a
pour
objet
de
permettre
aux
communes
de
faire
appel
aux
exploitants
agricoles
pour
déneiger
les
voies
dont
la
gestion
relève
de
leur
autorité.
Dans
le
respect
du
texte
précité,
la
Commune
peut
donc
faire
appel
à
un
agriculteur
pour
répondre
à
une
situation
d'urgence
où
il est
nécessaire
de
désenclaver
une
localité,
et
alors
qu'aucun
service
du
secteur
public
ou
du
secteur
concurrentiel
qui
assure
habituellement
le
déneigement
à
l’aide
d'engins
de
service
hivernal
n'est
disponible.
Par
conséquent,
Madame
le
Maire
demande
à
l'assemblée
Municipale
de
bien
vouloir
confier
les
travaux
de
déneigement
et
ou
de
salage
relatif
à
la
viabilité
hivernale
sur
les
voies
communales
à
un
exploitant
agricole
pour
une
durée
de
12
mois,
tout
en
précisant
que
les
prestations
à
exécuter
et
les
dispositions
réglementaires
seront
matérialisées
dans
une
convention
de
déneigement
entre
les
parties.
Entendu
cet
exposé,
et
après
en
avoir
délibéré
le
Conseil
Municipal
à
la
majorité
de
ses
membres
décide
:
Par:
10
Voix
—
Pour:
08
voix
—
Abstentions
:
O0
voix:
Contre
:
02
voix:
Messieurs
PERRIMOND
Jean-Noël
et
BONOME
Stéphane
- autorise
son
Maire
à
signer
la
convention
de
déneigement
des
voies
communales
avec
un
exploitant
agricole
pour
une
durée
de
12
mois
à
compter
de
sa
signature,
et
d'effectuer
toutes
démarches
permettant
l’aboutissement
de
ce
dossier.