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Déliberation - 1744787799 AR 002 Versement Subvention au Budget Reseau de Chaleur
Document publié le Lundi 7 avril 2025 par la commune de Chaspuzac.
Lien du pdf (Déliberation - 1744787799 AR 002 Versement Subvention au Budget Reseau de Chaleur)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Inégalités sociales,
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
D EPARTEMENT
HAUTE-LOIRE
Nombre de membres
Nombre
de
membres.
Présents Pouvoirs Absents
15 12 / 3
Date de la convocation
7 avril 2025
N° 14042025002
SUBVENTION AU BUDGET
ANNEXE « RESEAU DE
CHALEUR »
Vote
Exprimés 12
Pour 12
Contre 0
Abstention 0
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture
Le 15 avril 2025
et publication ou notification
Du 15 avril 2025
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CHASPUZAC
Séance du 14 avril 2025
L’an deux mil vingt cinq
et le quatorze avril
à 20 heures 00, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Patrice CHAMAYOU, MAIRE
Présents : Mrs ROCHER P., FOURY D., MIGNE J., ARNAUD A., JASKIC E., Mmes VIDAL F., MARTEL D., ROY S., BRUNETON M., VEROT V., BONCOMPAIN C.
Absents : Mrs GARRABOS F., CHABIDON D., MICHEL A.
Les budgets annexes des SPIC (services publics à caractère industriel et commercial) sont votés en équilibre et doivent être financés par les recettes liées à l’exploitation de leur activité. Les subventions sont interdites, sauf exceptions législatives pour les communes. L’article L2224-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que les budgets des SPIC communaux doivent être équilibrés en recettes et en dépenses.
Les articles L2224-2 et L 3241-5 du CGCT font interdiction aux communes de prendre en charge, dans leur budget propre, des dépenses au titre des SPIC mais il prévoit des exceptions :
- Si les exigences du service public conduisent la collectivité à imposer des contraintes particulières ;
- Si le fonctionnement du service public exige la réalisation d’investissements qui, en raison de leur importance et eu égard au nombre d’usagers, ne peuvent être financés sans augmentation excessive des tarifs ;
- Si la suppression de toute prise en charge par le budget de la commune aurait pour conséquence une hausse excessive des tarifs.
Les recettes prévisionnelles du budget réseau de chaleur, qui proviennent de l’abonnement et de la consommation des abonnés, s’élèvent à 153 050.92 €. Cependant, pour assurer l’équilibre du budget, il faudrait qu’elles atteignent 213 050.92 € soit une augmentation de 39.20 % représentant 60 000 €.
La suppression de toute prise en charge par le budget principal entrainerait une hausse excessive des tarifs de 39.20 %.
Il convient en outre de rappeler que l’interdiction prévue aux articles du CGCT précités ne s’applique pas aux communes de moins de 3000 habitants.
Il est proposé au conseil municipal de voter une subvention d’équilibre à verser par le budget principal au budget annexe « Réseau de chaleur » de 60 000 €.
Après avoir délibéré, le conseil municipal décide :
- D’approuver le versement d’une subvention par le budget principal au budget annexe « Réseau de chaleur » à hauteur de 60 000 €
Fait et délibéré à Chaspuzac, le 14 avril 2025
Pour extrait certifié conforme
LE MAIRE
Patrice CHAMAYOU
AR Prefecture
043-214300626-20250414-14042025002-DE
Reçu le 15/04/2025