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Déliberation - delib. 2024 06 18 saint victor malesours
Document publié le Vendredi 12 janvier 2024 par la commune de Saint-Victor-Malescours.
Lien du pdf (Déliberation - delib. 2024 06 18 saint victor malesours)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Nombre
de
EXTRAIT
DU
REGISTRE
Membres
en
Exercice
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
15
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT
VICTOR
MALESCOURS
Qui
ont
pris
Part
à la
SEANCE
DU
30
OCTOBRE
2024
Délibération
12
L'an
deux
mil
vingt
quatre
Date
de
la
le trente
octobre
Convocation
à vingt
heures
trente
22/10/2024
Le
Conseil
Municipal
de
cette
commune
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Yves
BOMPUIS,
Maire.
PRÉSENTS
: ROYON
Elisabeth,
TEYSSIER
Frédéric,
BROCARD
Béatrice,
DEVUN
Carole,
FAVARON
Jacques,
MELLADO
Nicolas,
ODIN
Edwige,
PATOUILLARD
Emilie,
SABOT
Norbert,
SOUQUE
Philippe,
VIAL-GAUVRIT
Michèle.
EXCUSES
: FAURE
Emilie,
BLACHON
Daniel.
ABSENT
: VALOUR
Philippe.
OBJET
DE
LA
Monsieur
Frédéric
TEYSSIER
a été
nommé
secrétaire
de
séance,
DELIBERATION N°
2024/06/18
Suppression
du
Centre
Monsieur
le
Maire
expose
au
Conseil
Municipal
qu’en
application
Communal
d’Action
de
l’article
L.123-4
du
code
de
l’action
sociale
et des
familles,
le
Sociale
(CCAS)
Centre
Communal
d'Action
Sociale
(CCAS)
est
obligatoire
dans
toute
commune
de
1500
habitants
et plus.
Il est
désormais
facultatif
dans
toute
commune
de
moins
de
1500
habitants.
Il peut
être
ainsi
dissous
par
délibération
du
Conseil
Municipal
dans
les
communes
de
moins
de
1500
habitants.
Cette
possibilité
est issue
de
la
loi
n°
2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la République,
dite
loi NOTRe.
Lorsque
le CCAS
a
été
dissous,
une
commune :
- soit
exerce
directement
les
attributions
mentionnées
au
code
de
faction
sociale
et des
familles
auparavant
dévolues
au
CCAS
ainsi
que
celles
en
matière
de
demande
de
RSA
et de
domiciliation,
- soit
transfère
tout
ou
partie
de
ces
attributions
au
CIAS
lorsque
la
communauté
de
communes
est
compétente
en
la
matière.
Vu
l’article
L
123-4
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
Vu
que
la Commune
compte
moins
de
1500
habitants
et remplit
ainsi
les
conditions
du
code
de
l’action
sociale
et des
familles,
AR
Prefecture
AUS
043-214302275-20241030-2024
06
18-DE
Reçu
le
21/11/2024 Après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité
le
Conseil
Municipal
:
- DECIDE
de
dissoudre
le
Centre
Communal
d'Action
Sociale
(CCAS).
Les
fonctions
des
membres
élus
du
CCAS
prendront
fin
au
31
décembre
2024.
Le
Conseil
Municipal
exercera
directement
cette
compétence
via
une
commission
d’actions
sociales.
- Le
budget
du
CCAS
sera
transféré
dans
celui
de
la
commune.
Au
registre
sont
les
signatures
Le
Maire,
Vves
BOMPUIS
fs
AR
Prefecture
043-214302275-20241030-2024
06
18-DE
Reçu
le
21/11/2024