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Procès Verbal - DELB 20120768
Document publié le Lundi 22 octobre 2012 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20120768)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
République Française
VILLE DU HAVRE
Extrait du Registre des Délibérations
L'an deux mille douze, à dix-huit heures , le lundi vingt-deux octobre,
Les membres du Conseil municipal, légalement convoqués le 16 octobre se sont réunis dans la Salle du Conseil municipal de l'hôtel de ville, sous la présidence de M. Edouard PHILIPPE, Maire ;
Etaient présents à l’appel nominal :
Edouard PHILIPPE, Agathe CAHIERRE, Jean MOULIN, Brigitte DUFOUR, Agnès FIRMIN - LE BODO, Bertrand BINCTIN, Chantal ERNOULT, Jean-François MASSE, Anne-Marie MARIETTE, Benoît BIED- CHARRETON, Christian DUVAL, Ourdia CHATI, Agnès CANAYER, Daniel OZANNE, Laurence BESANCENOT, Bruno BEQUET, Jean-Pierre CHABROLLE, Laëtitia DE SAINT NICOLAS, Jean-Baptiste GASTINNE, Louisa COUPPEY, Annie GUILLEMET, Mathilde LE LUYER, Françoise LE MONNIER, Luc LEMONNIER, Arnaud LE QUELLEC, Jean-Pierre LEROY, Karine METAYER, Catherine MILLET, Bineta NIANG, Nathalie PICARD, Josépha RETOUT, Florent SAINT-MARTIN, Sébastien TASSERIE, Patrick TEISSERE, Florence THIBAUDEAU- RAINOT, Mireille VAUDRY, Sandrine VAUTIER, Daniel PAUL, Valérie AUZOU, Pascal CRAMOISAN, Nadine LAHOUSSAINE, Nathalie NAIL, Laurent LOGIOU, Yves BERTRAND, Pierre DIEULAFAIT, Sophie HERVE.
Conformément aux dispositions de l'article L.2121.12 du code général des collectivités territoriales, Marc MIGRAINE, Olivier JOUGLA, Valérie EGLOFF, Alix VAILLANT, Jean-Luc SALADIN, Antoine RUFENACHT, Elisabeth GAREL, Maxime SELMAN, Dominique MUTEL, Najwa EL HAITE ont donné respectivement pouvoir à Chantal ERNOULT, Christian DUVAL, Jean-François MASSE, Florence THIBAUDEAU-RAINOT, Florent SAINT-MARTIN, Patrick TEISSERE, Annie GUILLEMET, Sébastien TASSERIE, Nadine LAHOUSSAINE, Laurent LOGIOU.
Jean-Louis JEGADEN, Myriam ARGENTIN n’étaient pas représentés et ont participé aux travaux de l’Assemblée respectivement à partir de 18h23, 18h28.
Marc MIGRAINE, Olivier JOUGLA, Alix VAILLANT, Jean-Luc SALADIN, Valérie EGLOFF ont participé aux travaux de l’Assemblée respectivement à partir de 18h07, 18h09, 18h13, 18h19, 18h57.
Pascal CRAMOISAN a participé aux travaux de l’Assemblée jusqu’à 19h35 et a donné pouvoir à Daniel PAUL.
Sébastien TASSERIE a été désigné Secrétaire de Séance.
DELIBERATION DELB-20120768
DEVELOPPEMENT SOCIAL - SCHEMA DEPARTEMENTAL D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE EN SEINE-MARITIME - PROJET - AVIS.-
Nombre de
Conseillers en
Exercice : 59LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n°90.449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement et notamment son article 28 disposant que toute commune de plus de 5 000 habitants prévoit les conditions de passage et de séjour des gens du voyage sur son territoire par la réservation de terrains aménagés à cet effet ;
VU la loi n° 2000.614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage ;
VU la circulaire ministérielle n° 2001-49 du 5 juillet 2001 relative à l’application de la loi n° 2001-614 susvisée ;
CONSIDERANT
- que le projet de schéma départemental d’accueil des gens du voyage (2012-2017) doit être soumis à l’avis des conseils municipaux et des établissements publics de coopération intercommunale disposant de la compétence d’aménagement des aires d’accueil, voire de gestion, sur ledit projet ;
- que l’analyse des besoins exprimés par le schéma prend en compte l’effort important déjà réalisé par la ville du Havre qui dispose d’un terrain adapté aux besoins d’accueil temporaire tant sur le plan quantitatif que qualitatif.
Sa commission municipale développement social, économie et emploi, enseignement et formation, affaires culturelles, sport - nautisme & tourisme, réunie le 2 octobre 2012, consultée ;
VU le rapport de Mme l’Adjoint au Maire, chargée des personnes âgées et de l’action sociale ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’émettre un avis favorable d’ensemble sur le projet relatif au schéma départemental d’accueil des gens du voyage 2012-2017.
ADOPTEE A L'UNANIMITE
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Et ont, les Membres présents à la séance, signé au registre
Pour extrait certifié conforme
Pour le Maire et par délégation
Signé le 30 octobre 2012
Valérie EGLOFF,
ACTE EXECUTOIRE
Reçu en Sous-Préfecture le 30/10/2012
Publié le 30/10/2012Adjoint au Maire