Compte-Rendu - compte rendu 10 2016

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Compte-Rendu - compte rendu 10 2016 Document publié le Vendredi 28 octobre 2016 par la commune de Lixing-lès-Rouhling. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu 10 2016)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Environnement, Département

de_la Moselle COMMUNE DE LIXING-LES-ROUHLING

Arrondissement

de SARREGUEMINES

EXTRAIT DU PROCES-VERBAL

DES DELTBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Conseillers élus :

15 Séance du 28 octobre 2016 (32ème séance)

Conseillers en fonction :

15

Conseillers présents :

14 Sous la présidence de Mme Christiane MALLICK, Maire.

Sont présents : MM. et Mme Patrick ALLARD, Laurent WAGNER, Germain JAMING,

Patrick HAGER, Christelle SCALEGNO-MULLER, Michel GREFF, Pascal HAMMAN, Patrice NAGEL, Laurent SLAVIK, Jean-Marc VERGNE, Daniel HEIN, Yvan BECKER et Francis SCHLUCK.

Est absente : Mme Aurore GUILBAUD, excusée.

DATE DE CONVOCATION : 21 octobre 2016

A l'ouverture de la séance le Maire propose de rajouter le point suivant : - Point 9 : Travaux réseau d'eau.

Le Conseil Municipal donne son accord à cette modification de l'ordre du jour.

POINT 1 - POSTE DE 3EME ADJOINT

Suite à la démission de Mme Aurore GUILBAUD, le Maire informe de la réception du courrier d'acceptation de la démission par le Sous-Préfet de SARREGUEMINES. Le Maire propose de procéder à l'élection d'un 3°" Adjoint et fait appel à candidature. Le Maire propose M. Yvan BECKER qui accepte la candidature.

Après élection par bulletin secret, M. Yvan BECKER obtient 13 voix et 1 bulletin blanc. C'est donc M. Yvan BECKER qui est nommé 3°" Adjoint.

Les compétences attribuées à cette fonction sont les suivantes :

- Communication

- _ Fleurissement

- Culture

- Social.

Les affaires scolaires seront assurées par le Maire.

Dans le cadre de cette élection, le Conseil Municipal charge le Maire de modifier le

tableau du Conseil Municipal ainsi que le tableau des commissions communales et de remplacer Mme Aurore GUILBAUD par M. Yvan BECKER pour les compétences concernées.POINT 2 - SUBVENTION AUX ASSOCTATIONS

Conformément à la délibération du 16 ocrobre 2009, le Conseil Municipal, par 13 voix pour et 1 contre, décide de l'attribution des subventions suivantes.

Le montant de la subvention par jeune de moins de 16 ans est maintenu à 15.00 € et le montant de la subvention forfaitaire à 80.00 €.

- ASL. 285.00 €

- TENNIS CLUB 80.00 €

- PARTAGE ET CREATION 80.00 €

- AAPPM.A. 80.00 €

- APE. (Association de Parents d'Elèves) 80.00 €

- AMICALE DES MINEURS 80.00 €

- AMICALE DU PERSONNEL COMMUNAL ET DES ELUS 80.00 €

- CERCLE VERMEIL 80.00 €

- CHORALE 80.00 €

- SYNDICAT DES ARBORICULTEURS 80.00 €

- MOTO-CLUB 80.00 €

Par ailleurs, les subventions suivantes sont versées :

- 408.90 € à l'AMICALE DES SAPEURS-POMPIERS,

- 32100€ à l'AP.E. pour la Saint-Nicolas.

POINT 3 - TRAVAUX D'AMENAGEMENT DU 1ER ETAGE DE LA MAIRIE

Le Maire fait état des résultats de l'ouverture des plis du 24 octobre 2016 concernant les travaux projetés, à savoir :

-Lot 1: Gros Œuvre BECK pour un montant de 273000€ -Lot 2 : Plâtrerie HEHN pour un montant de 8 851.20 € -Lot 3 : Menuiserie BOUR pour un montant de 9 369.50 € -Lot 4 : Chauffage SCHAEFER pour un montant de 3 038.90 € -Lot 5 : Electricité CONNECT ELEC pour un montant de 5 325.00€ -Lot 6 : Peinture André SIEBERT pour un montant de 3 162.80 €

3247740 €

Le plan de financement sera donc le suivant :

= Montant des travaux : 32 A77 40€

- Maîtrise d'œuvre 7 % 2 273A1€

34 750.81€

- Subvention Fonds de soutien à

l'investissement local (FSIL) 12 968.40 €

- Part communale : 2178241€

Le Conseil Municipal, par 12 voix pour et 2 abstentions, accepte cette proposition, autorise le Maire à engager les travaux et à signer tous les documents relatifs à ce sujet.__ POINT 4 - TRAVAUX DE RENOVATION ET D'ACCESSIBILITE PMR DE LA MAIRIE

Le Maire fait état des résultats de l'ouverture des plis du 24 octobre 2016 concernant les travaux projetés, à savoir :

-Lot 1 : Plâtrerie HEHN pour un montant de 1599.12 €

-Lot 3 : Menuiserie BOUR pour un montant de 4 460.00 € -Lot 4: Electricité CONNECT ELEC pour un montant de 1520.00 € -Lot 5 : Sanitaire VMC SCHAEFER pour un montant de 2657.15€ -Lot 6 + Lot 7: André SIEBERT pour un montant de 1422.90€ Carrelage + Peinture

11 659.17 €

Le lot n° 2 qui concerne la serrurerie sera soumis au Conseil Municipal lors de la prochaine réunion.

Le Conseil Municipal, par 13 voix pour et 1 abstention, accepte cette proposition, autorise le Maire à engager les travaux et à signer tous les documents relatifs à ce sujet.

POINT 5 - FUSION DES INTERCOMMUNALITES - APPROBATION DES STATUTS

STATUTS DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION SARREGUEMINES CONFLUENCES ISSUE DE LA FUSION DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION SARREGUEMINES CONFLUENCES ET DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’ALBE ET DES LACS

Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, et notamment son article 35 qui instaure les Schémas Départementaux de Coopération Intercommunale (SDCI) pour aboutir à la couverture intégrale du territoire par des EPCI à fiscalité propre,

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 35,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-43-1,

Vu l'arrêté n°2016-DCTAJ/1-019 du 30 mars 2016 portant schéma départemental de coopération intercommunale de la Moselle, lequel prévoit notamment la fusion de la Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences et de la Communauté de communes de l'Albe et des Lacs,

Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 avril 2016, notifié le 3 mai 2016, portant projet de périmètre de la fusion de la Communauté de Communes de l'Albe et des Lacs et de la Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 30 novembre 2015 portant avis sur le projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale de la Moselle transmis par M. le Préfet en date du 12 octobre 2015,

Vu la délibération du Conseil municipal du 30 mai 2016 portant avis favorable sur l'arrêté préfectoral relatif au projet de fusion des EPCI,

Considérant les projets d'accords locaux portant sur le financement du réseau très haut-débit de la Communauté de Communes de l'Albe et des Lacs, et sur le PPRT de la société Inéos,

Considérant l'étude d'impact budgétaire et fiscale relative à ce projet de fusion et approuvée par les EPCI et les communes concernés par ledit projet de fusion,

DécideDe solliciter l'approbation des statuïs de l'EPCI issu de la fusion de la Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences et de la Communauté de Communes de l'Albe et des Lacs :

Article 1 : Dénomination

Il est créé la communauté d'agglomération Sarreguemines Confluences régie par le Code Général des Collectivités Territoriales en ses articles L.5216-1 à L.5216-10.

Article 2 : Communes membres

Bliesbruck, Blies-Ebersing, Blies-Guersviller, Ernestviller, Frauenberg, Grosbliederstroff, Grundviller,

Guebenhouse, Hambach, Hazembourg, Hilsprich, Holving, Hundling, Tppling, Kalhausen, Kappelkinger, Kirviller, Le Val-de-Guéblange, Lixing-lès-Rouhling, Loupershouse, Nelling, Neufgrange, Puttelange-aux-Lacs, Rémelfing, Rémering-lès-Puttelange, Richeling, Rouhling, Saint-Jean-Rohrbach, Sarralbe, Sarreguemines, Sarreinsming, Sitzheim, Wiesviller, Willerwald, Wittring, Woelfling-lès-Sarreguemines, Woustviller, Zetting.

Article 3 : Siège social

Le siège de la communauté d'agglomération Sarreguemines Confluences est fixé au 99 rue du Maréchal Foch à Sarreguemines.

Article 4 : Compétences

I. Compétences obligatoires (selon l'article L.5216-5 du CGCT)

1. Développement économique

- Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L.4251-17 ; - Création et aménagement de bâtiments relais industriels, commerciaux, tertiaires, artisanaux : - Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire :

- Création, aménagement, entretien et gestion du goif ;

- Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire : - Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme.

2. Aménagement de l'espace communautaire

- Schéma de cohérence territoriale :

- Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale : - Création et réalisation de zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire : - Organisation de la mobilité durable, au sens du titre III du livre IT de la 1" partie du code des transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code :

- Aménagement et exploitation de la gare routière de voyageurs de Sarreguemines : - Politiques contractuelles territoriales.

3. Equilibre social de l'habitat

-_ Programme local de l'habitat :

- Politique du logement d'intérêt communautaire :

- Actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire : - Réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat : - Action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées : - Amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire :

- _ Rattachement à la Communauté d'agglomération Sarreguemines Confluences de l'office publie de l'habitat dénommé "Sarreguemines Confluences Habitat".

4. Politique de la ville

- Elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville : - Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale, ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance : - Programmes d'actions définis dans le contrat de ville.

5. Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations

L'étude, l'exécution et l'exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installations présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence, dans le cadre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux s'il existe, et visant :

- L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique :-_ L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau,

à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau :

- La défense contre les inondations :

La protection et les travaux de prévention contre les crues :

L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ‘ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique, et ce sur l'intégralité du ban intercommunal au sens de l'alinéa 12 de l'article L211-7 du code de l'environnement ;

- La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides, ainsi que des formations boisées riveraines.

6. Accueil des gens du voyage

- Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil et des aires de grand passage des gens du voyage inscrites au schéma départemental pour l'accueil et l'habitat des gens du voyage.

7. Prévention (notamment au sens de l'article L541-1-1 du code de l'environnement), collecte, transport

traitement et valorisation des déchets ménagers et assimilés

8. Assainissement

- Collecte, transport et traitement des eaux usées :

- La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols, notamment au sens de l'alinéa 4 de l'article L211-7 du code de l'environnement :

- Assainissement non collectif.

IT. Compétences optionnelles (selon l'article L.5216-5 du CGCT)

1. Voirie

- Création ou aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire : - Création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire.

2. Protection et mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie : développement durable - Gestion des espaces naturels sensibles :

- Lutte contre la pollution de l'air et contre les nuisances sonores :

- Elaboration et mise en œuvre des politiques relatives à la transition énergétique, y compris le soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie :

- Mise en œuvre du plan climat-air-énergie territorial :

- Exercice en lieu et place des communes du pouvoir concédant que les lois et règlements en vigueur confèrent aux collectivités en matière d'électricité.

3. Équipements culturels et sportifs

- Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire.

IIT. Compétences facultatives

1 Structures d'accueil de la petite enfance

- Construction, aménagement, entretien et gestion de structures d'accueil de la petite enfance sur les zones d'activités communautaires :

- Construction, aménagement, entretien et gestion de relais parents assistants maternels : - Construction, aménagement, entretien et gestion de structures d'accueil de la petite enfance réalisées en partenariat avec le GECT et auxquelles ce dernier reconnaît un caractère biculturel et transfrontalier qui se décline au niveau du concept et de l'équipe pédagogique, de l'accueil d'enfants venant de France et d'Allemagne, du financement de la structure (investissement et/ou fonctionnement).

2. Contribution éventuelle aux dépenses d'investissement ou actions pédagogiques locales pour les collèges

3. Contribution éventuelle aux dépenses d'investissement ou actions pédagogiques locales pour les lycées

4. Enseignement supérieur

- Mise à disposition de terrains :

- Construction, aménagement, entretien, gestion et mise à disposition par conventionnement de bâtiments universitaires ou de formations post-bac :Participation financière aux dépenses liées à l'implantation eï au développement de l'enseignement supérieur, ainsi qu'au développement et à la promotion de la vie étudiante, y compris versement de

10.

11.

cotisations à des organismes universitaires :

Participation financière à l'ouverture de nouvelles filières ;

Développement de la qualité de vie estudiantine ét actions de communication en faveur des étudiants, y compris mise en place d'une action culturelle :

Attribution de subventions à des projets d'associations d'étudiants ou d'établissements d'enseignement supérieur post-bac implantés sur le territoire de la Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences dans le cadre de projets dénommés projets étudiants tuïorés et suivant des critères d'attribution :

Contribution au financement, à l'acquisition, à la construction, à l'aménagement et à la mise en location de bâtiments destinés aux activités d'enseignement supérieur, de recherche et de formations post-bac.

Formation continue

Participation financière à l'Université Populaire rayonnant sur l'ensemble des communes membres de l'EPCI.

Réseaux de communications électroniques

Création, aménagement et exploitation d'infrastructures et de services de réseaux de communication électroniques : mise à disposition des infrastructures aux opérateurs.

Soutien financier aux chaînes de télévision locales

Hygiène et sécurité

Lutte contre l'incendie et le secours : contribution au service départemental d'incendie et de secours, et

soutien aux sections de Jeunes Sapeurs-Pompiers :

Construction, aménagement, entretien et gestion de la fourrière animale; capture des chiens et chats errants.

Développement touristique

Réalisation, aménagement et gestion éventuelle d'équipements touristiques présentant un intérêt Structurant pour le territoire communautaire tels que définis par le conseil communautaire, à savoir : + Les sentiers de randonnée inscrits au Plan départemental des itinéraires pédestres et de randonnée, ainsi que le sentier de randonnée "Rando de la Blies" et le chemin de Saint-Jacques de Compostelle; + Les itinéraires cyclables et les circuits cyclables tels que “vélo Visavis" :

+ __ Pistes cyclables représentant un intérêt transfrontalier,

+ Aménagements canoë à vocation touristique ;

Réalisation et mise en œuvre d'un schéma communautaire de développement touristique.

Attribution de fonds exceptionnels de concours aux communes membres

Coopération transfrontalière

Participation, soutien ou financement d'actions et projets de coopération transfrontalière en partenariat avec le GECT SaarMoselle :

Soutien aux actions transfrontalières qui favorisent l'apprentissage précoce de la langue du voisin et le bilinguisme sur le territoire de la Communauté d'Agglomération,

Article 5 : Conseil de la communauté d'agglomération

La répartition des sièges au sein du conseil de la communauté d'agglomération sera la suivante :

Communes Nombre de sièges

Sarreguemines 22

Sarralbe

Grosbliederstroff

Woustviller

Puttelange-aux-Lacs

Hatnbach

Rouhling

Willerwald

Rémelfing

Neuf grange

Hundling FO

ro

F6 |

PO

|

©

|

Go

| Co

| Co

|

|

CiSarreinsming

Holving

Rémering-lès-Puttelange

Wiesviller

Bliesbruck

Saint-Jean-Rohrbach

Loupershouse

Lixing-lès-Rouhling

Hilsprich

Le Val-de-Guéblange

Kalhausen

Zetting

Wittring

Ippling

Woelfling-lès-Sarreguemines

Grundbviller

Siltzheim

Blies-Guersviller

Blies-Ébersing

Frauenberg

Ernesiviller

Guebenhouse

Kappelkinger

Richeling

Nelling

Kirviller

Hazembourg

TOTAL

mmimlninmlnlmlefmfmfmlfefilnlélefelmlelefulelelnlnlrlr

œ ©

Article 6 : Bureau

Le conseil de communauté élit parmi ses membres un Bureau dans les conditions prévues par la réglementation.

Article 7 : Commissions

Le Conseil de communauté constitue des commissions de travail pour l'étude des problèmes relevant de sa compétence.

Article 8 : Dispositions financières

Article L.5216-8 du code général des collectivités territoriales - Les recettes du budget de la communauté d'agglomération comprennent :

1° Les ressources fiscales mentionnées au I et au V de l'article 1379-0 bis du code général des impôts : La communauté d'agglomération peut, en outre, percevoir, au titre de la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité mentionnée à l'article L. 2224-31, sous réserve que cette compétence ne soit pas déjà exercée par une autorité mentionnée à l'article L. 5212-24, la taxe communale sur la consommation finale d'électricité dans les conditions prévues aux articles L. 2333-2 à L. 2333-5 en lieu et place des communes dont la population recensée par l'Institut national de la statistique et des études économiques au ler janvier de l'année est inférieure ou égale à 2 000 habitants. Pour les autres communes, cette taxe peut être perçue par la communauté d'agglomération en lieu et place de la commune s'il en est décidé ainsi par délibérations concordantes du groupement et de la commune intéressée prises dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis du code général des impôts. Dans tous les cas, la taxe est recouvrée dans les conditions de droit commun. La communauté d'agglomération peut reverser à une commune une fraction de la axe perçue sur le territoire de celle-ci, par délibérations concordantes prises dans les conditions prévues au premier alinéa du même I (1):

2° Le revenu des biens, meubles ou immeubles, de la communauté d'agglomération : 3° Les sommes qu'elle reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d'un service rendu ;

4° Les subventions et dotations de l'Etat, de la région, du département et des communes : 5° Le produit des dons et legs :

6° Le produit des taxes, dont notamment la taxe de séjour conformément à l'article L. 2333-26 du CGCT,

redevances et contributions correspondant aux services assurés ;

7° Le produit des emprunts :

8° Le produit du versement destiné aux transports en commun prévu à l'article L. 2333-64 :9° La dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et le reversement du Fonds national de garantie individuelle des ressources :

10° Le cas échéant, le produit des taxes prévues aux articles 1528 (taxe de balayage), 1529 (taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus qui ont été rendus constructibles du fait de leur classement par un plan local d'urbanisme ou par un document d'urbanisme en tenant lieu dans une zone urbaine ou dans une zone à urbaniser ouverte à l'urbanisation ou par une carte communale dans une zone constructible), 1530 (taxe annuelle sur les friches commerciales) et 1530 bis (taxe en vue de financer la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations) du code général des impôts.

Les recettes du budget de la communauté d'agglomération comprennent également les subventions de l'Union européenne et de tout établissement public.

Article 9 : Commission locale d'évaluation des transferts de charges

Suivant l'article 1609 nonies C (IV) du Code Général des Impôts, il est créé une commission locale d'évaluation des transferts de charges (art. 86 de la Loi du 12 juillet 1999).

Article 10 : Attribution de compensation de taxe professionnelle

La communauté d'agglomération verse à chaque Commune membre l'attribution de compensation dont le montant prévisionnel sera communiqué avant le 15 février de chaque année à toutes les communes.

Article 11 : Dotation de solidarité communautaire

Il peut être créé un fonds de solidarité dont le principe et les intérêts de répartition entre les Communes membres sont fixées par le Conseil communautaire selon la règle de majorité applicable.

Article 12 : Durée

La communauté d'agglomération est formée pour une durée illimitée.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de ne pas approuver ces statuts. (7 voix contre, 3 pour et 4 abstentions).

POINT 6 - AFFAIRES FORESTIERES

Sur proposition de M. Laurent WAGNER, Adjoint chargé de la forêt, le Conseil Municipal décide :

- de réaliser une coupe de bois de chauffage dans les parcelles 9c1-11 au

BRUCHWALD , 27-7-8a au HARTWALD et 3 à 4 lots de nettoyage au LITTERT

parcelles 4-5. Le tout estimé à environ 474 stères. Le bois supérieur à 30 cm de

diamètre est estimé sur pied et vendu , il sera facturé 17.00 € le stère . Le bois

nécessitant un treuillage sera facturé 11.00 € le stère. Le bois inférieur à 30 cm

de diamètre est à enstérer et sera facturé 9.00 € le stère :

-__ de délivrer le bois par affouage :

- de fixer les délais de façonnage et de vidange du bois respectivement au 1° mai

et 30 septembre 2017 :

Travaux d'exploïtation prévus en 2017

+ Encadrement par ONF : 190.00 € HT

+ Matérialisation lots bois de chauffage (petit bois) : 120.00 € HT

+ Abaïtage des tiges > 30cm : 832.00 € HTTravaux patrimoniaux prévus en 2017

+ Ouverture de claisonnements d'exploitation dans la parcelle P7 (anciennement

P30)

+ _ Entretien du périmètre forestier (débroussaillage des limites pi à p8)

+ _ Fourniture et pose de plaquettes de parcelles (nouvelle numérotation)

+ Mise en peinture des limites de parcelles suite aux modifications apportées

par le nouvel aménagement forestier 2017-2036

Total estimé à 3800,00 € HT

- d'autoriser le Maire à signer toutes les pièces relatives à l'exercice forestier

2017.

Approbation de l'état d'assiette pour l'exercice 2018

M. Laurent WAGNER, Adjoint chargé de la forêt en accord avec les programmes

d'assiette de coupes prévues par le nouvel aménagement de l'ONF propose le martelage de la parcelle 7 (anciennement p30) d'une superficie de 5.46 ha en conversion et transformation en futaie irrégulière

Volume estimé : 417m3, environ 595 stères

Le Conseil Municipal donne son accord sur les tarifs à appliquer et sur la réalisation des travaux.

POINT 7 - ECHANGE DE TERRAINS

M. Patrick ALLARD, Adjoint chargé de l'urbanisme informe le Conseil Municipal du projet d'échange du terrain cadastré Section L n° 137 avec le terrain n° 134.

Avec l'acquisition de ce terrain, l'emprise foncière du Lotissement Pehl sera dans sa phase terminale.

POINT 8 - REPAS DES PERSONNES AGEES

Sur proposition de M. Patrick ALLARD, le Conseil Municipal décide de participer au service à l'occasion du repas des personnes âgées organisé par la commune et qui aura lieu le dimanche 13 novembre 2016.

Les Adjoints et cinq Conseillers municipaux participent cette année à cette manifestation.

POINT 9 - TRAVAUX RESEAU D'EAU ET REMPLACEMENT D'UN POTEAU D'INCENDIE

Sur proposition de M. Germain JAMING, Adjoint chargé des travaux, le Conseil Municipal décide d'accepter le devis de l'Entreprise Ferdinand BECK pour des travaux de renforcement de réseaux d'un montant de 4 015.30 € HT ainsi que le devis de la même

entreprise pour le remplacement d'un poteau d'incendie d'un montant de 2 900.00 € HT.POINT 10 - DIVERS - INFORMATIONS

Le Maire informe que la Commission Permanente du Conseil Départemental de la Moselle a accordé dans le cadre du dispositif AMITER une subvention de 50 000.00 € pour la

requalification du centre village.

POUR EXTRAIT CONFORME

LIXING-LES-ROUHLING, le 14/11/2016

Le Maire,

Compte-rendu exécutoire après

dépôt en Sous-préfecture le 14/11/2016

et publication ou notification le 14/11/2016