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Arrêté - arrete 2023 020
Document publié le Mardi 10 janvier 2023 par la commune d'Épégard.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 2023 020)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Institutions publiques,
Département de l’'EURE
Commune d'EPEGARD
Arrêté n° 2023-020
OBJET
Arrêté portant interdiction de stationnement, sur le territoire communal, des caravanes et
résidences mobiles des gens du voyage en dehors des aires d’accueil inscrites au schéma
départemental de l'Eure
Le maire d'EPEGARD
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code pénal, notamment son article 322-4-1 ;
VU la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil des gens du voyage, notamment son article
9;
VU la loi n° 2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites ;
VU le schéma départemental d'accueil des gens du voyage du département de l'Eure 2019-2025 CONSIDÉRANT que la commune d'Epégard est membre de la communauté de communes du pays du Neubourg compétente en matière de création, d'aménagement, d'entretien et de gestion des aires d'accueil des gens du voyage ;
CONSIDÉRANT que la commune remplit les conditions qui lui incombent en matière d'accueil des gens du voyage, que le maire d’une commune peut, par arrêté, interdire le stationnement sur le territoire de la commune des résidences mobiles en dehors des aires et terrains d'accueil ; CONSIDÉRANT que le stationnement des résidences mobiles en dehors d'aires spécialement aménagées à cet effet est source de troubles à la sécurité, tranquillité et salubrité publique (absence de dispositifs d'assainissement, de points d'eau potables, etc...) ; CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir ces risques de trouble à l'ordre public en interdisant le stationnement sur le territoire communal, de toute résidence mobile, en dehors d'une aire d'accueil réglementaire des gens du voyage ;
ARRETE
Article 1 : Le stationnement des caravanes et des résidences mobiles des gens du voyage est interdit sur l'ensemble du territoire de la commune d'EÉPEGARD, en dehors des aires d'accueil inscrites au schéma départemental de l'Eure à compter de la publication du présent arrêté.
Atticle 2 : Toute occupation irrégulière du domaine public ou privé de la commune, ou appartenant à tout autre propriétaire n'ayant pas donné d'autorisation d'usage du terrain, entraînera des mesures immédiates de demande d'expulsion en dehors du territoire communal ou vers une aire d'accueil réglementaire.
Article 3 : Toute installation en groupe sur un terrain appartenant à la commune pourra entraîner des poursuites judiciaires.
Article 4 : Le maire certifie le caractère exécutoire du présent arrêté qui sera affiché de façon permanente aux lieux habituels d'affichage ainsi que sur le site internet de la commune. Le maire informe qu'il peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
Article 5 : Ampliation du présent arrêté sera transmise : Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur > Monsieur le Préfet de l'Eure
> Monsieur le Sous-préfet de Bernay Accusé certifié exécutoire > Monsieur le commandant de la brigade de gendarmerie du Neubourg Récaption par le préfet 04/10/2023 Chargés chacun, en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté Publication . 04/10/2023 Le maire Pascal DÉMARE
Fait à EPEGARD, le 02 octobre 2023 à
Le Maire, Pascal DEMARE | 7