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Ordre du Jour - ODJ CM 15 06 2026
Arrêté - A 2026 169 Nomination des membres du CA au CCAS
Arrêté - A 2026 104 Delegations fonctions et signature Pasc
Déliberation - D 2026 152
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Grans.
Lien du pdf (Déliberation - D 2026 152)
Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Religion et laïcité,
Envoyé en préfecture le 23/09/2026
Reçu en préfecture le 23/09/2026
Publiéle 23/09/26 ET ID : 013-211300447-20260921-DEL_2026_152-DE LOI DU 5 AVRIL 1884 - ARTICLE 56
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 21 septembre 2026
L'an deux mille vingt-six et le-vingt et un septembre à vingt heures, le Conseil Municipal de cette
Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, en Salle d'Honneur
Germaine Richier de la Mairie, sous la présidence de Monsieur Philippe LEANDRI, Maire.
Présents : R. ANSILLON -— V. APPOLONIE - F. ARNAUD - D. AUBERT- N. BARDIN - F. BERTORELLO- D.
BUSELLI - E. CADET - R. CARTA - J. GIRARD - M. GRASSI - C. HUGUES - J-C. LAURENS - T. MARTIN — M.
Arrondissement d'Istres PERONNET - 1. TEISSIER - G. RAYNAUD-BREMOND - R. SAURIN--DEVASSY - V. TIQUET - V. TRICON - G. VALVASON-SERODINE -— L. VIARDOT-AMOURIC -— P. VIDAL
Procurations : AC. BIERREN à R. ANSILLON - D. MIACHON à C. HUGUES - V. OLIVE à F. ARNAUD - N.
NOMBRE DE MEMBRES REVERTER à D. AUBERT - C. RUIZ à V. APPOLONIE
Aférents aul En | Quiont pris Date de la convocation Mardi 15 septembre 2026
Conseil | Exercice| part àla Secrétaire de Séance : Robin ANSILLON
Municipal délibération
29 29 29 Le rapporteur rappelle à l'Assemblée que le Service Municipal Enfance Jeunesse pilote la politique
éducative de la commune à destination des enfants et des jeunes âgés de 3 à 18 ans. Afin de renforcer le parcours éducatif des jeunes et d'encourager leur engagement, la commune a mis en place un
dispositif d'accompagnement à la formation BAFA/BAFD pour les jeunes âgés de 16 à 17 ans, appelé BAFA citoyens.
N° 2026/152 L'ambition de la branche famille qui vise à répondre aux besoins des familles et des collectivités se
concrétise par le dégel des financements du volet jeunesse associés à la signature d'une Convention
Territoriale Globale (CTG) et notamment pour accompagner les collectivités qui souhaitent renforcer
leur soutien aux formations volontaires d’animateurs et de directeurs via le BAFA et le BAFD.
Approbation de la
convention d'objectifs et
de financement entre la
commune de Grans et la
Caisse d’Allocations
Familiales des Bouches-
du-Rhône (CAF 13) pour la
subvention de soutien aux biss-ublisitians lénils sé éd —— formations BAFA | BAFD - es obligations légales et réglementaires ;
- Des exigences financières et comptables de la CAF ;
- Des modalités de transmission des données d'évaluation ;
- Des obligations relatives à la communication et à la valorisation du partenariat ;
- Des obligations de transmettre toutes les pièces justificatives.
Dans ce cadre, la Caisse d’Allocation Familiale des Bouches-du-Rhône propose à la commune une
subvention de soutien aux formations BAFA/BAFD à hauteur de 350 € par session de formation BAFA
/ BAFD sous réserve du respect par la collectivité :
Le financement de la subvention BAFA/BAFD est accordé dans la limite de l'offre existante qui s'élève
pour la présente convention à : 8 sessions de formation.
Vu la délibération n°2023/167 du 25 septembre 2023 concernant l'approbation de la convention
bipartite d'objectifs et de financement entre la commune de Grans et la Caisse d'Allocation Familiale
des Bouches-du-Rhône pour la prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement, Accueil
adolescents Bonus « territoire CTG » pour le Service Municipal Enfance Jeunesse,
Vu la proposition de convention d'objectifs et de financement transmise par la Caisse d'Allocations
Familiales des Bouches-du-Rhône, visant à encadrer le versement d'une subvention de soutien aux
formations d'animateurs et de directeurs (BAFA / BAFD) ;
Considérant la volonté de répondre au mieux aux missions du Service Municipal Enfance Jeunesse en
matière d'accompagnement du parcours éducatif des jeunes de 14 à 17 ans;
Page 1/2 villede
Grans
République Française
MAIRIE DE GRANS
(Bouches-du-Rhône)
Arrondissement d'Istres
Envoyé en préfecture le 23/09/2026
Reçu en préfecture le 23/09/2026
ID : 013-211300447-20260921-DEL_2026 152-DE
LOI DU 5 AVRIL 1884 - ARTICLE 56
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 21 septembre 2026
L'an deux mille vingt-six et le-vingt et un septembre à vingt heures, le Conseil Municipal de cette
Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, en Salle d'Honneur
Germaine Richier de la Mairie, sous la présidence de Monsieur Philippe LEANDRI, Maire.
Présents : R. ANSILLON -— V. APPOLONIE — F. ARNAUD - D. AUBERT- N. BARDIN - F. BERTORELLO- D.
BUSELLI - E. CADET - R. CARTA - J. GIRARD - M. GRASSI - C. HUGUES - J-C. LAURENS -T. MARTIN - M.
PERONNET - |. TEISSIER - G. RAYNAUD-BREMOND - R. SAURIN--DEVASSY - V. TIQUET -— V. TRICON - G.
VALVASON-SERODINE -— L. VIARDOT-AMOURIC -— P. VIDAL
Procurations : AC. BIERREN à R. ANSILLON - D. MIACHON à C. HUGUES - V. OLIVE à F. ARNAUD - N.
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au En
Conseil | Exercice
Municipal
Qui ont pris
part à la
délibération
29 29 29
N° 2026/152
Approbation de la
convention d'objectifs et
de financement entre la
commune de Grans et la
Caisse d’Allocations
Familiales des Bouches-
du-Rhône (CAF 13) pour la
subvention de soutien aux
formations BAFA / BAFD
REVERTER à D. AUBERT - C. RUIZ à V. APPOLONIE
Date de la convocation : Mardi 15 septembre 2026
Secrétaire de Séance : Robin ANSILLON
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé du rapporteur entendu,
& Approuve la convention d'objectifs et de financement pour la subvention de soutien aux
formations BAFA / BAFD conclue du 1°" janvier 2026 au 31 janvier 2027.
% Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la présente
délibération ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire.
Conformément à l'article R421-1 du Code de Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de MARSEILLE, sis 31 rue Jean François Leca — 13002 MARSEILLE {tél. : 04.91.13.48.13 / Courriel : greffe.ta-marseille@juradm.fr}
dans un délai de deux (02) mois à compter de sa publication. Un recours administratif est également possible auprès de l'autorité du présent acte
dans le délai de deux (02) mois à compter de sa publication.
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux (02) mois suivant la notification de la décision
de rejet express du recours administratif ou à compter de la date d'expiration du délai de réponse de deux mois dont disposait l'autorité signataire,
en cas de rejet implicite dudit recours. Toute saisine du Tribunal Administratif de MARSEILLE peut s'opérer par voie postale, soit par voie
électronique à partir de l'application intemet « Télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures : http:// mwwtelerecours fr/
Fait en séance, les jour, mois et an susdits,
ont signé au registre les membres présents, Le secrétaire de séance,
Le Maire, Philippe LEANDRI [S Robin ANSILLON
1
ES
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CONVENTION D’'OBJEC Bi >)
mie pi M ITA N NE'NATSINIE
LI DE FINAI CENIEN f Es
ALLOCATIONS
FAMILIALES
Subvention de soutien aux formations
JE es BAFA/BAFD
- Formations au Brevet d’aptitude aux
fonctions d’animateur (BAFA) ;
- Formations au Brevet d’aptitude aux
fonctions de directeur (BAFD)
Septembre 2025
Envoyé en préfecture le 23/09/2026
Reçu en préfecture le 23/09/2026
Publié le 23/09/26 ER ID : 013-211300447-20260921-DEL_ 2026 152-DE
Année : 2026-2027
Collectivité : Commune de Grans
Dossier N° : 3938-80326-503 Envoyé en préfecture le 23/09/2026
Reçu en préfecture le 23/09/2026
Publié le 23/09/26 ET
ID : 013-211300447-20260921-DEL_2026_152-DE
La présente convention d’objectifs et de financement est établie :
Entre :
Nom de la collectivité : Commune de Grans
Située Boulevard Victor Jauffret — 13450 Grans
Représentée par Monsieur Philippe LEANDRI
En sa qualité de : Maire
Ci-après désigné « la Collectivité ».
Et :
La Caisse d’Allocations Familiales des Bouches du Rhône
représentée par Monsieur Yves FASANARO), Directeur Général,
dont le siège est situé 215 Chemin de Gibbes 13448 MARSEILLE CEDEX 20
Ci-après désignée « la Caf ». Envoyé en préfecture le 23/09/2026
Reçu en préfecture le 23/09/2026
Publié le 23/09/26
ID : 013-211300447-20260921-DEL_2026_152-DE
Préambule
Les finalités de la politique d'action sociale familiale
des Caisses d'Allocations familiales
Conformément à l’arrêté programme du 3 octobre 2001, les Cafcontribuent par leur action sociale
au renforcement des liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur
environnement social, au développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au
soutien à l'autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions.
L’action sociale de la branche Famille est généraliste, préventive et familiale. Elle est fondée sur
des valeurs d’égalité, de solidarité, de neutralité et de respect de la laïcité.
Au travers de diagnostics partagés, les Caf prennent en compte les besoins des familles et les
contributions des partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l'expression des besoins
sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire.
La couverture des besoins est recherchée, d’une part, par une implantation prioritaire des
équipements sur des territoires qui en sont dépourvus, d’autre part, au travers de l’amélioration de
l'offre de service des équipements existants.
Les équipements et services financés au titre de l’action sociale de la branche Famille doivent être
accessibles à l'ensemble des familles qu’elles disposent de revenus modestes ou expriment des
besoins spécifiques comme la situation de handicap d’un parent ou d’un enfant. Envoyé en préfecture le 23/09/2026
Reçu en préfecture le 23/09/2026
Publié le 23/09/26 ER
ID : 013-211300447-20260921-DEL_2026_152-DE
Article 1 - L’obijet de la convention
L’ambition de la branche Famille qui vise à répondre aux besoins des familles et des collectivités
se concrétise par le dégel des financements du volet jeunesse associés à la signature d’une
Convention territoriale globale (CTG) et notamment pour accompagner les collectivités qui
souhaitent renforcer leur soutien aux formations volontaires d’animateurs et de directeurs via le
BAFA et le BAFD.
1.1 La subvention de soutien aux formations au brevet d’aptitude aux fonctions
d’animateur (BAFA) ou au brevet d’aptitude aux fonctions de directeur (BAFD)
Les formations BAFA et BAFD constituent un levier d'engagement citoyen, voire d’insertion
professionnelle, notamment pour les jeunes adultes. Or, le coût de la formation peut constituer un
frein. Ainsi, en complément de la majoration de l’aide nationale BAFA et de la simplification de
ses modalités d’octroi, la possibilité de développer à nouveau les formations BAFA/BAFD permet
de dynamiser le dispositif et peut contribuer à résorber la pénurie d’animateurs en accueil de loisirs
et séjours de vacances.
1.2 Les nouvelles modalités de financement prévues par la convention d’objectifs et
de gestion 2023 -2027
Dans le cadre de la Convention d’objectifs et de gestion 2023-2027, la branche Famille rétablit la
possibilité d'accompagner le développement sur le volet jeunesse et prévoit la possibilité de
financer les formations BAFA/BAFD supplémentaires à compter du 1% janvier 2024.
Article 2 — Conditions déterminantes de validité de la convention
La subvention BAFA/BAFD est versée à une collectivité remplissant les conditions suivantes :
- Avoir signé sur la période en cours une CTG ;
- _Cofinancer des formations BAFA/BAFD proposées par des organismes habilités par le
ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse. Envoyé en préfecture le 23/09/2026
Reçu en préfecture le 23/09/2026
Publié le 23/09/26 ET
ID : 013-211300447-20260921-DEL_2026_152-DE
Article 3 - Conditions de détermination de la contributrommmarcrere
Les modalités de calcul de la subvention de soutien aux formations BAFA/BAFD
Pour rappel, seules les sessions de formation théoriques sont éligibles aux financements Bt CTG
BAFA/BAFD :
- Pour le BAFA! : il s’agit de la session de formation générale ainsi que de la session
d’approfondissement ou de qualification ;
- Pour le BAFD? : il s’agit de la session de formation générale ainsi que de la session de
perfectionnement :
e Offre existante :
Le financement de la subvention BAFA/BAEFD est accordé dans la limite de l’offre existante
qui s’élève pour la présente convention à : 8 sessions de formation.
Le montant forfaitaire de la subvention BAFA/BAFD pour les actions existantes : 350 € /
session de formation |
Les modalités de calcul du montant forfaitaire est précisé dans l’addendum.
e Offre nouvelle :
L’addendum vient préciser les modalités de calcul de la subvention BAFA/BAFD à l'appui du
barème national Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) en vigueur (accessibles sur le
site caf.fr).
Article 4 — Modalités de versement de la subvention
Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées dans l’Article 6
de la présente convention, produites au plus tard le 31/03 de l'année qui suit l'année du droit (N)
examiné.
En tout état de cause, l’absence de fourniture de justificatifs au 30/06 de l’année qui suit l’année
du droit (N) examiné entraîne la récupération des montants versés et le non-versement du solde.
Le versement de la subvention BAFA et/ou BAFD est effectué sous réserve des disponibilités de
crédits et de la production des justificatifs précisés à l’article 6.
! Le‘cursus BAFA comporte trois étapes : une session de formation générale (session théorique), une stage pratique, une session
d’approfondissement ou de qualification (sessions théoriques) ;
? Le cursus BAFD comporte quatre étapes : une formation générale (session théorique), un premier stage pratique, une session de
perfectionnement (session théorique) et un deuxième stage pratique.
5 Envoyé en préfecture le 23/09/2026
Reçu en préfecture le 23/09/2026
Publié le 23/09/26 ET
ID : 013-211300447-20260921-DEL_ 2026 152-DE
Article 5 - Modalités d’exécution de la convention
5.1 Les obligations de la collectivité au regard des obligations légales et
réglementaires
La collectivité s'engage au respect sur toute la durée de la convention, des dispositions légales et
réglementaires notamment en matière :
- De droit du travail ;
- De règlement des cotisations Urssaf et/ou Msa, d’assurances, de recours à un commissaire
aux comptes lorsque la réglementation l’impose ;
- Des dispositions légales et règlementaires relatives aux formations BAFA/BAFD :
- De respect du code de la sécurité sociale et des règles de la branche Famille.
Tout contrôle des services de l’Etat et notamment des SDJES (Service Départemental à la
Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports) des Délégations régionales académiques à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports (DRAJES) concluant à un non-respect de la réglementation en matière
d’accueil collectif de mineurs entraîne la suspension immédiate de la subvention et le
remboursement des sommes correspondantes déjà versées.
Dans le cadre du respect des obligations légales et réglementaires, la collectivité s’engage à
informer la Caf sous 48h des difficultés qu’elle rencontre et si celles-ci sont de nature à entraver
la bonne marche des actions financées.
Le gestionnaire s’engage à informer la Caf de tout changement apporté dans le fonctionnement de
l'équipement.
5.2 Les obligations de la collectivité au regard des activités financées par la Caf
La collectivité s’engage à informer la Caf de tout changement apporté dans :
- Le contenu des actions financées ;
- Les éléments financiers relatifs à ces actions (Augmentation ou diminution des dépenses).
La collectivité s’engage à proposer des services et/ou des activités ouvertes à tous les publics, en
respectant un principe d'égalité d'accès et un principe de non-discrimination.
La collectivité est consciente de la nécessité d'une neutralité dans le fonctionnement des actions
qu’elle finance, et en conséquence, elle s'engage à ce que les prestataires éventuels n’aient pas de
vocation de diffusion philosophique, politique, syndicale ou confessionnelle et qu’ils n’exercent
de pratique sectaire.
De plus, la collectivité s’engage à respecter « La Charte de la Laïcité de la branche Famille avec
ses partenaires », adoptée par le Conseil d'Administration de la Cnaf et intégrée à la présente
convention.
La « Charte de la Laïcité de la branche Famille avec ses partenaires » doit être affichée dans les
locaux du lieu de formation. Envoyé en préfecture le 23/09/2026
Reçu en préfecture le 23/09/2026
Publié le 23/09/26
ID : 013-211300447-20260921-DEL_2026_152-DE
5.3 Les obligations de la collectivité au regard des transmi
Caf
La collectivité s’engage à transmettre les données financières et d’activités de façon dématérialisée via un service mis à disposition sur l’espace sécurisé « Caffr », après la signature d’une
convention d'utilisation spécifique. Cette transmission s’effectue après l’attribution de trois «rôles » :
— Fournisseur de données d’activité pour chaque lieu d’implantation ;
— Fournisseur de données financières ;
— Approbateur.
Les trois rôles peuvent être attribués à uné seule et même personne.
La collectivité s’engage à répondre de manière exhaustive et documentée aux demandes de
précisions formulées par la Caf en cas de variation de l’activité ou du financement de la subvention
BAFA/BAFD.
5.4 Les obligations de la collectivité au regard de la communication
La collectivité doit faire mention de manière systématique et visible de l'aide apportée par la Caf
sur le lieu principal de réalisation du service, dans les informations et documents administratifs
destinés aux familles et dans toutes les interventions, déclarations publiques, communiqués,
publications, affiches, sur le site internet et les réseaux sociaux dédiés visant le service couvert par
la présente convention.
Article 6 - Les pièces justificatives nécessaires à l’exécution de la présente
convention
La collectivité s'engage, pour toute la durée de la convention, à produire, dans les délais impartis,
les pièces justificatives détaillées au présent article, dont il est garant de la qualité et de la sincérité.
Les justificatifs peuvent être fournis indifféremment sous forme d'originaux, de photocopies, de
courriels, de fichiers électroniques, sauf demande expresse de la Caf.
La collectivité s'engage à conserver l'ensemble des pièces comptables, financières et
administratives pendant la durée légale de leur conservation. Ces pièces peuvent être sollicitées
par la Caf et devront obligatoirement être mises à disposition des services de la Caf dans le cadre
des opérations de contrôle.
Certaines de ces pièces justificatives comportent des données à caractère personnel relatives à des
personnels du gestionnaire (diplôme, contrat de travail, attestation de formation, bulletins de
salaire, etc.). Le gestionnaire assuré la bonne information des personnes concernées au titre du
Règlement général de protection des données (RGPD). Le droit d’accès prévu par l’article 15 du
RGPD s’exerce par courrier postal signé, accompagné d’une preuve d’identité, au Directeur de la
Caf avec laquelle la convention a été signée de la communication de ces données personnelles à
la Caf
Le versement de la subvention « BAFA/BAFD » s'effectue sur la production des pièces
justificatives selon les dispositions précisées ci- après : 6.1 Les pièces justificatives relatives à la collectivité et néce
convention
Envoyé en préfecture le 23/09/2026
Reçu en préfecture le 23/09/2026
Publié le 23/09/26
L'ensemble des pèces justificatives énumérées ci-dessous ont pour objectif de justifier de
l'attribution de la personnalité morale du partenaire.
Collectivité territoriale —
Etablissement public de coopération intercommunale (EPCD) - Autres personnes publiques
Nature de
l’élément justifié
Justificatifs à fournir pour la
signature de la première
convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement de
la convention
Existence légale et
- Arrêté préfectoral portant
création d’un EPCI et détaillant le
champ de compétence
Ou
- Arrêté ou décret de création de
la personne morale (y compris
communes nouvelles)
Attestation de non-changement
de situation
champs de compétence)
fonctionnement Numéro SIREN/SIRET pour
l’entité bénéficiaire du Attestation de non-changement
financement prévu par la présente | de situation
convention
Attestation de vigilance Urssaf Attestation de vigilance Urssaf
et/ou Msa valide de moins de 6 et/ou Msa valide de moins de 6
mois mois
Statuts datés et signés en vigueur :
Vocation pour les EPCI (détaillant les nana | |: | de situation
Destinataire du
paiement
Relevé d'identité bancaire, postal,
IBAN du bénéficiaire de l’aide
Attestation de non-changement
de situation
6.2 L’engagement de la collectivité quant aux pièces justificatives nécessaires à la
validité et à l’exécution de la présente convention
Nature de
l'élément justifié
Pour chaque année (N) de la convention ; justificatifs nécessaires au
suivi de l’activité
BAFA/BAFD
Activité
Devis
Ou
Engagement de la collectivité avec le nombre de sessions intégrant le
montant par sessions
ID : 013-211300447-20260921-DEL_ 2026 _152-DE Envoyé en préfecture le 23/09/2026
Reçu en préfecture le 23/09/2026
Publié le 23/09/26 EM
«+ à . . . s RUN à , 1 1D:013-211300447-20260921-DEL_2026 152-DE 6. 3 Les pièces justificatives relatives à la collectivité et nécossares au promener ———
la subvention de la présente convention
veu vs Pour chaque année (N) de la convention : justificatifs nécessaires au l'élément / SA nn sue paiement du droit définitif justifié
BAFA/BAFD
Activité Factures acquittées du(des) organisme(s) habilité(s) à délivrer les
: formations BAFA/BAFD Fonctionnement [Attestation de vigilance Urssaf et/ou Msa valide de moins de 6 mois
Au regard de la tenue de la comptabilité : si la collectivité a plusieurs activités, elle présente un
budget ou un compte de résultat spécifique à chaque action de BAFA/BAFD.
La collectivité s'engage à produire un état descriptif des biens meubles ét immeubles mis à
disposition avec indication de l'origine, des conditions juridiques d'occupation des locaux, du
montant des loyers et charges locatives supportées.
Article 7 - Les obligations de la caisse d'Allocations familiales
La Caf rend accessible chaque année aux collectivités les éléments actualisés liés aux conditions
de détermination de la subvention (barèmes, plafonds) sur le site Caf.fr. Elle adresse également
le(s) formulaire(s) de déclarations de données dématérialisé(s) permettant de compléter les
éléments nécessaires au versement de la subvention BAFA/BAFD.
La Caf adressera les addenda précisant les modalités techniques.
Les données à caractère personnel communiquées par le gestionnaire sont traitées conformément
au RGPD (diplôme, contrat de travail, attestations de formation, bulletins de salaires, etc.).
Elles sont accessibles uniquement aux personnels habilités dans la stricte limite de leurs missions.
Elles sont conservées au maximum six ans après leur utilisation ou de l’extinction de la convention
liant la Caf au gestionnaire ou jusqu’à l’intervention d’une décision définitive en cas de
contentieux.
La Caf procède aux contrôles de ces données et au versement des subventions dues. Envoyé en préfecture le 23/09/2026
Reçu en préfecture le 23/09/2026
Publié le 23/09/26
ID : 013-211300447-20260921-DEL_2026_152-DE
Article 8 - L’évaluation et le contrôle
8.1 L'évaluation des actions
L'évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles la Caf a apporté son concours,
sur un plan qualitatif comme quantitatif, est réalisée dans les conditions définies d’un commun
accord entre la Caf et la Collectivité.
L’évaluation porte notamment sur :
- La conformité des résultats au regard des objectifs mentionnés de la présente convention ;
- L'impact des actions ou des interventions, s’il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou
de l’intérêt général ;
- Les prolongements susceptibles d’être apportés à la convention, y compris la conclusion
d’une nouvelle convention.
8.2 Le contrôle de l'activité financée dans le cadre de cette convention
La collectivité doit pouvoir justifier, auprès de la Caf, de l'emploi des fonds reçus.
La Caf, avec le concours éventuel de la Cnaf et/ou d'autres Caf, procède à des contrôles sur pièces
et/ou sur place, pour l'ensemble des exercices couverts par cette convention, afin de vérifier la
justification des dépenses effectuées au titre de la présente convention, sans que la collectivité ne
puisse s'y opposer. Les contrôles peuvent être réalisés par sondage et les résultats extrapolés.
Les contrôles sont réalisés dans les conditions prévues par la charte institutionnelle du contrôle sur
le site Caf.fr. Ils peuvent porter sur les trois derniers exercices ayant fait l’objet d’un financement
et sur l’exercice en cours. En cas de suspicion de fraude ou d'infraction aux règles, les
investigations peuvent remonter sur une plus longue période.
La collectivité s'engage à mettre à la disposition de la Caf et le cas échéant de la Cnaf, tous les
documents nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, documents comptables,
registres des présences, ressources des familles, agrément, organigramme, état du personnel,
contrats de travail, rapports d'activité, et tout document justifiant du soutien financier de la
collectivité territoriale ayant la compétence (à titre d’exemple : en cas d’attribution monétaire la
délibération du conseil municipal ou communautaire, etc).
La Caf ou la Cnaf peut être amenée à prendre contact avec des tiers, afin de vérifier l’exactitude
des données sur lesquelles sont basées le calcul de l’aide octroyée. Il peut en être ainsi par exemple
pour les frais de siège.
Le système d’information pourra également faire l’objet de vérifications, afin de s’assurer de la
fiabilité des données transmises. |
Le contrôle fait l'objet d'une procédure contradictoire. Il peut entraîner une régularisation, la
récupération de tout ou partie des sommes versées ou le versement d'un rappel ainsi que d’une
sanction conformément à l’article 9 de la présente convention.
Le refus de communication de justificatifs, ou tout autre document entraîne la suppression du
financement de la Caf, et la récupération des sommes versées non justifiées.
10 Envoyé en préfecture le 23/09/2026
Reçu en préfecture le 23/09/2026
Publié le 23/09/26 ER
ID : 013-211300447-20260921-DEL_2026_152-DE
Article 9 - Sanctions
En application de l’article L. 263-2 du code de la sécurité sociale, en cas de manquement dans
l’exécution de la présente convention par la collectivité, sauf cas de force majeure, la Caf décide
de la mise en œuvre d’une sanction dans le cadre de la procédure prévue à l’article 9.3.
9.1 - Manquements contractuels sanctionnables
Tout manquement à la convention fait l’objet d’une sanction contractuelle et notamment :
e L’absence d’affichage obligatoire prévu aux articles 5.2 et 5.4 de la présente convention :
e L'absence ou le retard d’information transmises à la Caf quant à l’action financée (données
d’activité, données financières et données de pilotage) :
+ Dans le cadre du contrôle de l’activité financée prévu à l’article 8.2 de la présente
convention : absence de fourniture et de communication des pièces administratives,
comptables et financières :
+ La falsification des données et des pièces justificatives visées à l'article 6 de la présente
convention, transmises à la Caf.
Les manquements sont qualifiés de mineurs, majeurs, graves ou lourds suivant la classification
retenue par le barème publié sur le site caf.fr.
9.2 — Sanctions applicables
Les sanctions applicables dépendent de la nature du manquement constaté et peuvent faire l'objet
d'une majoration dans le cas d’une éventuelle récidive dans un délai de 24 mois après la
notification de la première sanction.
La sanction est calculée sur la base des données d’activités réelles de la collectivité fournies une
fois le compte de résultat de l’année arrêté, et le cas échéant, certifié par un commissaire aux
comptes. La sanction est réputée acquise sur cette base. Les éventuels ajustements ultérieurs du
montant de subvention, à la hausse comme à la baisse (à la suite d’un contrôle par exemple) sont
sans incidence sur le montant de la sanction.
Le barème de sanction sera publié et mis à disposition sur le site caf.fr. Le barème applicable est
celui en vigueur au moment du manquement constaté.
Les sanctions sont complémentaires, le cas échéant, du remboursement des sommes indument
perçues par la collectivité et d’éventuelles actions judiciaires.
9,3 — Procédure de sanction
En cas de constatation d’un manquement contractuel par la Caf, celle-ci adresse une mise en
demeure à la collectivité mentionnant les manquements constatés et les sanctions envisagées.
Le délai mentionné dans la mise en demeure pour formuler des observations, contester les faits et
régulariser, le cas échéant, les manquements constatés court à compter de la date d’accusé de
réception.
La Caf examine les observations et justification formulées par la collectivité. Et lui notifie sa
décision.
Il Envoyé en préfecture le 23/09/2026
Reçu en préfecture le 23/09/2026
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Article 10 - La durée et la révision des termes de la covermmon
La présente convention de financement est conclue du 01/ 01/2026 au 31/ 12 / 2027.
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention définie
d'un commun accord entre les parties fera l'objet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire
à remettre en cause les objectifs définis dans cette convention.
Article 11 - La fin de la convention
- Résiliation amiable
La présente convention peut être rompue par un accord mutuel entre les deux parties, sans que la
responsabilité de la rupture contractuelle ne puisse être imputée à l’une ou l’autre des parties,
moyennant un délai de prévenance de 6 mois.
- Résiliation pour faute
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit besoin de procéder à
une mise en demeure ou de remplir de formalité judiciaire, en cas de :
— Constatation d'usage des fonds versés par la Caf non conforme à leur destination ;
— Modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant tel
qu'indiqué à l'article « La durée et la révision des termes de la convention » ci-dessus.
Les infractions par le cocontractant aux lois et règlements en vigueur entraîneront la résiliation de
plein droit de la présente convention par la Caf, à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi
d’une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux
obligations légales ou règlementaires en vigueur, et restée infructueuse.
- Résiliation pour motif d’intérêt général
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par la Caf pour le seul motif d’intérêt
général sans faute du co-contractant. Dans ce cadre, un délai de prévenance de 6 mois sera
appliqué.
- Résiliation à la demande de la collectivité
La collectivité peut demander la résiliation de la présente convention en cas de méconnaissance
par la Caf de ses obligations contractuelles, au terme d’une mise en demeure de se conformer
auxdites obligations et demeurée sans effet. La Caf peut toutefois s’opposer à cette résiliation pour
motif d’intérêt général.
12 Envoyé en préfecture le 23/09/2026
Recçu en préfecture le 23/09/2026
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Dans cette circonstance, la collectivité devra poursuivre l’exécutiof-e-rrpreseme-convemronet
saisir le juge du contrat au même moment, pour que celui-ci vérifie l’existence d’un motif d'intérêt
général.
- Effets de la résiliation
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des versements.
La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts et
notamment des sanctions qui pourraient être mises en œuvre en application de l’article 9.
Article 12 - Les recours
- Recours gracieux
La Directrice/le Directeur de la Caf est compétent(e) pour connaître des recours gracieux en cas
de différend ou litige né de l'exécution de la présente convention.
-_ Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal
administratif dont relève la Caf.
4 4e
Les parties à la présente convention s’engagent à se conformer à l’ensemble des dispositions
constitutives de celle-ci.
Il est établi un original de la présente convention pour chacun des signataires
Fait à Marseille, le 24 juillet 2026, en 2 exemplaires originaux
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL LE MAIRE
de la Caisse d'Allocations Familiales De la Commune de Grans
des Bouches-du-Rhône
Yves FASANARO Philippe LEANDRI
(CACHET) Cnarte de la laïcité
de la branche Famille
avec ses partenaires
PRÉAMBULE
La branche Famille ot 505 partenaires, considérant que l'ignorance
do l'autro, los Imjusticos sociales ot économiques at lo non-respoct
do la dignité de la personne sont le torreau dos tensions ot replis
iontitaires, s'engagent par la présente charte à respecter los principes
de la laïcité tois qu'ils résuitont do l'histoire ot des lois do la Répubiique.
Au Rndomain dos guerres de rotigion, à La suite des Lumières
et de la Révolution française, avec les lo scotairos de la fin du X1X* siècle,
ævoc la loi Ou 9 décembre 1905 do « Séparation des Églises
et de l'Etat », la laicité garantit tout d'abord la liberté de conscionce,
dont es pratiques ot manifestations sociales sont encadrées par l'ordre
public. Elle vise à concilier liberté, égatté ot fraternité on vus de
à concorde entre les citoyens. Elle participe du principe d'untrersatité
qui fondo aussi Là Sécurité sociale ot à acquis, avec la préambule do 1946,
valour comstitutionnalle. L'articie 1” de la Constitution du 4 octobre 1958
dispose d'alliers que « La France est une République indivisible, t3quo,
démocratique of soclaie Elle assure l'égalité devant la loi de tous
ARTICIE
LA LAÏCITÉ EST UNE RÉFÉRENCE COMMUNE
a (CRE en une f6terence COMIMUME
Far et os partenaires | s'agit
e » (Sos Hans Parrabaun Et SONY
anaises ct de déeveicopar des rolations
do sobre qnire dt au Ein des DPSEATIONE
ARTICLE 7
LA LAICITE EST LE SOCLE DE LA CITOYENNETÉ
La lache este SOC GQ la Citcyaninate
raputezaine QU prormaut L COMESTIN SLMIS
et & sokdarte dans la ruspoct du pluralisme
ds comictions ot do la divarsiié dus cidturas
EG à Dour vocation FRoret gornoral
ARTICLE 3
LA LAÏCITÉ EST GARANTE DE LA LIBERTÉ
DE CONSCIENCE
à biote à four perce à Hborté du Corechereon
Son oTioo ot La narudfoetation gornt Morges dons
e respect Go l'ordre EUDME GEO Dear & Kn
ARTICLE 4
LA LAÏCITÉ CONTRIBUE À LA DIGNITÉ
DE LA PERSONNE ET A L'ÉGALITÉ D'ACCES
AUX DROIÎTS
à crée conti à & d rite des porsonres
à léogarto crre les orme at las homenas
2 CCR aux Cros 0€ 2 tratoTient &Gal
do toutas ot dutous El raconnat Hnorta da crorc at du Mo Sas Core 13 hote MERE a rant de toute vresenen ot de toute Sera
raciale, cuire 50000 ot rohgiause
ke familles, qu'entre
ARTICLE 5
LA LAÏCITÉ GARANTIT LE LIBRE ARBITRE
ET PROTÉGE DU PROSÉLYTISME
La ich offre à acure at 3 Cham
ke corafitons d'emrcroo da so ÈS arme
creruté Etc protèce da toute Forme
cyterre mgrhmgioe corCRATLUNS
et era. in de faire 50% DrODreS Choix
ARTICLE &
LA BRANCHE FAMILLE RESPECTE L'OSLIGATION
DE NEUTRALITÉ DES SERVICES PUBLICS
La Gictie inphonu DIOUF KE CONGENNAIQUFS
et sdrréristrateurs de à branche Familie
en tam Que partciiant à La quetion du Survicu
FAURE, une stricte an és de noutraité Sirisi
Que d'inpartatte Las Solaris na COMMON Des
rrsrifostor tours Corrniciions ONÉCSODINALSS
poitiques at ropouses Nuit Gare Ne parut
rotamrent 5e Drovaior AR 268 COPVICHIONE pOUr
refusa d'accomptt une téche Par aflmurs
rad uenger no pout être ceci da facras
au SRI PRUDNC ft ralSON CN SU COPRICTIONTS
et de jour grperosmion, dès lors QU'é re porturte
pas de Don fonctionnent CL SO VIC
et respocte Force SAC SES por Le En
ARTICLE 7
LES PARTENAIRES D£ LA BRANCHE FAMILLE
SONT ACTEURS DE LA LAÏCITÉ
Les régies de ve ft l'organisation des e5pac
et tenps d'activités des partenarus sont
réspoctuiir OÙ prinope d6 Lite an Lart Qu'il
garant & Perte de COPSOIQNe
Hibornt + Épuret - Faanme ni
Revue FRANÇAION
REMISTENR
DR APRATRNE ACIAL EL
C8 LA SANTÉ
ET CREE PORTE EHEE FMI
Envoyé en préfecture le 23/09/2026
Reçu en préfecture le 23/09/2026
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M ) di
les cRoyons sans distinction d'origine, de race ou de roïlgion. Elle respecte
toutes las CTOYANCes n.
L'kiéai de paix civile qu'elle pourruR no sors roMISS qu'à La concison
do son donner los ressources, humaines, Juridiques
les générations, ou dans los Institutions. À cot égard,
le branche Famille ot 505 partenaires s'engogont à 50 doter dés moyens
nécossaires à uno méso cn couvre Dion compriso ct attontionnèc do Là LHécito.
Cota 50 fora avoc at pour les familles ot los personnes vivant sur lo 50
de Là République quailos que soient lour origine, leur nationalité, lour croyance.
Depuis sotranto-dix an, la Sécurité S0<13lo MCarNe 2U55 COS RIQUTS
d'universaiité, do soiidartté et d'égalité, La branche Famille ct 505 partenaires
tennont par la présants charte à réaffinmer ls princips do Laicité on demeurant 2ttontifs aux pratiques de terrain, on vue do promouvoir
une Licité bion comprise ot Dion sttontionnés. Elaborèe 2v0c oux,
rt mp 7 mc
qu'aux salariés de La branche Famille.
et financières, tant pour
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AGIR POUR UNE LAÏCITÉ SIEN ATTENTIOMNÉE
La Goté s'aprrunnd ct sa vit Sur los torntorer Scion
ke réattés de torrain par des attitudes ct rares
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AGIR POUR UNE LAÏCITÉ BIEN PANTAGÉE
La compréféneion Gt lappronrianon do là Bicte
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et do Mau actes Elo at pri on ComMmERa
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conscoraton dans Fonsentie us rotatices do
a bearncno Fame gas se partonies El fait
lot un via D'UN ACCOMPSQENANÉ CONNES
élséa Sécurité souale
14 liSubvention
Bafa/Bañfd Caf
s Bt des Bouches
lu-Rhône - Formations au Brevet d’aptitude aux
fonctions d’animateur (Bafa) ; |
- Formations au Brevet d’aptitude aux
fonctions de directeur (Bafd)
Octobre 2024 Envoyé en préfecture le 23/09/2026
Reçu en préfecture le 23/09/2026
L’ambition de la branche Famille qui vise à répondre aux bel: Publié le 23/09/26 CETTE collectivités se concrétise par le dégel des financements du volet jeurl!2:013-211300447:20260921DEL. 2026_152-DE LA d’une Convention territoriale globale (Ctg) et notamment pour accompagner les collectivités qui souhaitent renforcer leur soutien aux formations volontaires d’animateurs et de directeurs via le Bafa et le Bafd.
Le présent addendum vient consolider la convention de la subvention Bafa/Bafd en cours de
validité signée entre la collectivité et la Caf.
Les prix plafonds sont accessibles sur le site caf.fr dans le cadre de la communication des
barèmes.
Le financement de la subvention Bafa/Bafd
Pour rappel, seules les sessions de formation théoriques sont éligibles aux financements Bt Ctg
Bafa/Bafd :
- Pour le Bafa! : il s’agit de la session de formation générale ainsi que de la session
d’approfondissement ou de qualification ;
- Pour le Bafd? : il s’agit de la session de formation générale ainsi que de la session de.
perfectionnement ;
L'offre existante :
Le montant forfaitaire est calculé par la Caf à partir du montant total de la subvention Bafa/Bafd
comptabilisé lors de la charge à payer de l’année N-1 / Nombre total de sessions de formation
soutenues par la collectivité.
L'offre nouvelle :
A compter du ler janvier 2024, la branche Famille restaure la possibilité de développement de
sessions de formation Bafa/Bafd supplémentaires.
La subvention est calculée sur la base des sessions de formation dans la limite de la dépense
réelle N.
Le montant forfaitaire national pour toutes nouvelles sessions de formation développées relève
d’un barème national publié par la Cnaf.
l Le cursus Bafa comporte trois étapes : une session de formation générale (session théorique), un stage pratique, une session
d’approfondissement ou de qualification (sessions théoriques) ;
2 Le cursus Bafd comporte quatre étapes : une formation générale (session théorique), un premier stage pratique, une session
de perfectionnement (session théorique) et un deuxième stage pratique. Le montant de la subvention Bafa/Bafd s’établit donc ainsi :
Nombre de
sessions
soutenues par
la collectivité,
plafonné à
l'offre
existante
contractualisée
Minimum
entre le coût
unitaire réel et
le montant
unitaire
contractualisé
Nombre de
Sessions “offre
nouvelle”
(différence entre le
nombre de sessions
déclaré N par le
partenaire — le
nombre de sessions
existantes
contractualisées, s1
cette différence est
positive)
Envoyé en préfecture le 23/09/2026
Reçu en préfecture le 23/09/2026
Publié lé 23/09/26 ET
ID : 013-211300447-20260921-DEL_2026_152-DE
Minimum entre le
coût unitaire réel
X et le barème
national Ben!
dd