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Procès Verbal - Proces Verbal cm du 23.04.2026 2
Document publié le Jeudi 23 avril 2026 par la commune de Saint-Julien-sur-Cher.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal cm du 23.04.2026 2)
Thèmes du document : Travail et emploi, Fiscalité, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté - Égalité - Fraternité
ur
Département de Loir-et-Cher Cher
PROCÈS-VERBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU: 23 Avril 2026
L'an Deux Mille Vingt Six, le 23 Avril, le Conseil Municipal, conformément aux articles L.5211-6, L.5211-9 et L.5211-11 du
Code Général des Collectivités Territoriales, régulièrement convoqués le 16.03.2026, s'est réuni en session ordinaire à la
Mairie, Salle du Conseil Municipal, 2 rue des Dames, lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de
Monsieur Romain SOURIOUX, Maire.
La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 10.04.2026.
Conseil Municipal
Conseillers en exercice : 15
Présents : 12
Absent(s) : O
Excusé(s) : 3
Pouvoir(s) : 3
Votani(s) :15
Présents :
M. Romain SOURIOUX, Mmes : MALLIET Florence, PENET Ophélie, RATAULT-BOULBEN Chantal, RAOULT Martine,
PONROY-MARLOT Elodie, MM : DUCUING Stéphane, LOHEZ Denis, SALVY Olivier, LEFORT Quentin, BACHELIER Florian,
GERBAULT Thomas
Excusé(s) ayant donné pouvoir :
Mme SEVIN Sandrine à M. SOURIOUX Romain
M. MAUDINET André à Mme PENET Ophélie
Mme BORNET Catherine à Mme MALLIET Florence
Abseni(s) :
Secrétaire de séance : M. LEFORT Quentin
Après avoir constaté que le quorum est atteint, la séance est ouverte à 18H30.
1/20 ORDRE DU JOUR DE LA SÉANCE
L'ORDRE DU JOUR SERA LE SUIVANT :
ADMINISTRATION GÉNÉRALE :
- Désignation d'un secrétaire de séance
- Approbation du procès-verbal de la précédente séance
INFORMATION AU CONSEIL MUNICIPAL DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE
- Information vente du véhicule Peugeot Partner
FINANCES
- Mise en place de la fongibilité pour l’année 2026
Budget annexe CCAS :
- Approbation du Compte Financier Unique (CFU) pour l'année 2025
Budget Principal :
-__ Approbation du Compte Financier Unique (CFU) pour l’année 2025
- Affectation du résultat de l'exercice 2025
- Vote des taux d'imposition 2026
- Vote des subventions aux associations pour l'année 2026
- Vote du Budget Primitif 2026
ADMINISTRATION GENERALE :
- Désignation d’un référent déontologue
- Adoption du tableau des effectifs des emplois permanents suite à l'avis du CST
- Approbation du recours à l’apprentissage suite à l'avis du CST
- Mise à jour du régime indemnitaire IFSE et CIA suite à l'avis du CST
-__ Approbation des modifications de la délibération sur le temps de travail suite à l'avis du CST
- _ Désignation des membres de la CLECT
- Désignation d’un représentant suppléant au conseil d'administration de l’'EHPAD Georges DAUDU du
Châtres-sur-Cher
URBANISME
- Mise en place du droit de préemption urbain
QUESTIONS DIVERSES
DÉSIGNATION D'UN SECRÉTAIRE DE SÉANCE N°26/04-01
Monsieur Romain SOURIOUX, Maire, Rapporteur, expose au Conseil Municipal :
« Conformément à l'article L2121-15 du CGCT, le Conseil Municipal doit désigner son secrétaire de séance.
l'est proposé au Conseil Municipal de procéder à cette nomination par un vote à main levée et de désigner Monsieur
LEFORT Quentin ».
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité, désigne Monsieur LEFORT Quentin secrétaire de séance.
2/20 ARR R
APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SÉANCE PRÉCEDENTE N°26/04-02
Monsieur Romain SOURIOUX, Maire, Rapporteur, expose au Conseil Municipal :
« Conformément à l'article L2121-15 du CGCT, le procès-verbal de chaque séance est arrêté au commencement de la
séance suivante.
Aïinsi, le projet de procès-verbal de la séance du Conseil Municipal qui s’est tenu le 20.03.2026 établi par le secrétaire de
séance désigné vous a été adressé par mail le 10.04.2026.
Je vous propose d'approuver ce procès-verbal ».
Aucune remarque n'a été formulée.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l'unanimité le procès-verbal du 20 Mars 2026.
AR
BUDGET CCAS : APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025 - N°26/04-03
Madame MALLIET Florence, Présidente de séance, Rapporteur, expose au Conseil Municipal :
«Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment son article L. 1612-31 ;
Le compte financier unique (CFU) du budget annexe CCAS de l'exercice 2025, vous a été remis le 10.04.2026. Sa
présentation est strictement conforme aux instructions budgétaires et comptables en vigueur. Il se substitue au compte
administratif ainsi qu'au compte de gestion.
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier
sur la présentation des résuliats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits
afférents,
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, intégrant des contrôles automatisés entre les
données de l'ordonnateur et celles du comptable.
En application de l'article L. 2121-14 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal élit un président
de séance pour débattre et voter le CFU.
Madame MALLIET Florence, élue présidente de séance rapporte le CFU du budget annexe CCAS de l'exercice 2025,
dressé par Monsieur le Maire.
Le conseil municipal :
Donne acte de la présentation faite du CFU du budget annexe CCAS 2025, qui est résumé par le tableau ci-dessous.
Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessous :
3/20 1- INFORMATIONS GÉNÉRALES ET SYNTHÉTIQUES !
Résultats d'exécution du budget principal et des budgets des services non personnalisés E
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Le résultat brut global de clôture 2025 du budget annexe CCAS est donc de 7 369.58€.
Après avoir entendu en séance le rapport de Madame MALLIET Florence présidente de séance,
Monsieur le Maire ayant quitté la séance,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité
APPROUVE le CFU du budget annexe CCAS pour l'exercice 2025
DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente
délibération.
Le 0 0 0,0.
BUDGET PRINCIPAL : APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025 - N°26/04-04
Madame MALLIET Florence, Présidente de séance, Rapporteur, expose au Conseil Municipal :
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment son article L. 1612-31 ;
Le compte financier unique (CFU) du budget principal de l'exercice 2025, vous a été remis. Sa présentation est
strictement conforme aux instructions budgétaires et comptables en vigueur. Il se substitue au compte administratif ainsi
qu'au compte de gestion.
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier
sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits
afférents,
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, intégrant des contrôles automatisés entre les
données de l'ordonnateur et celles du comptable.
En application de l'article L. 2121-14 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal élit un président
de séance pour débattre et voter le CFU.
Madame MALLIET Florence élue présidente de séance rapporte le CFU du budget principal de l'exercice 2025, dressé
4120 par Monsieur le maire.
Le conseil municipal :
Donne acte de la présentation faite du CFU du budget principal 2025, qui est résumé par le tableau ci-dessous.
Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessous :
1 INFORMATIONS GENERALES ET SYNTHÉTIQUES 1
PRESENTATION GENERALE DU COMPTE FINANCIER - VUE D'ENSEMBLE B1
Détermination du résultat cumulé à la fin de l'exercice N
siens — = Er be ETS TT ner Es es em Eau os tem CT "1 m3
Den RTE be tens Era RO éenes Pise réa CNT fr oo ces ann E— br Gao auerseumuenanse fous ce dmmmremmun Jose Juan
Éoras Los voue D = os (+4) CI [223 048.54 [518 220,57 [741 285.11
née mama rénarde = box [eco D sur Le 0000 [Durérence eme les restes à réaiser Restes à réaiser (+) h=c-rF |-26401.16 00 [28 401.16 mens Ereprs) Dee freres rene Fos anees
Le résultat brut global de clôture 2025 du budget principal est donc de 532 100.99 €.
Le résultat net global de clôture (prenant en compte les restes à réaliser) est donc de 493 609.83 €.
Après avoir entendu en séance le rapport de Madame MALLIET Florence présidente de séance,
Monsieur le Maire ayant quitté la séance,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE le CFU de la commune pour l'exercice 2025 du budget principal.
RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser.
DONNE pouvoir à Monsieur le maire pour prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
XX
BUDGET PRINCIPAL : MISE EN PLACE DE LA FONGIBILITÉ POUR L'ANNÉE 2026 - N°26/04-05
Monsieur Romain SOURIOUX, Maire, Rapporteur, expose au Conseil Municipal :
« En raison de la bascule en nomenclature M57 au ler janvier 2023, il est nécessaire de procéder chaque année à certaines
décisions à cette mise en application.
C'est dans ce cadre que la Commune de Saint Julien-sur-Cher est appelée à définir la politique de fongibilité des crédits
pour les sections de fonctionnement et d'investissement.
En effet, la nomenclature M57 donne la possibilité pour l'exécutif, si l'Assemblée l'y a autorisé, de procéder à des virements
de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de la section.
5/20 Cette disposition permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle offre au Conseil municipal le pouvoir de
déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits
relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5% du montant des dépenses réelles de la section concernée.
Cette disposition permettrait notamment d'amender, dès que le besoin apparaîtrait, la répartition des crédits afin de les
ajuster au mieux, sans modifier le montant global des sections. Elle permettrait également de réaliser des opérations
purement techniques sans attendre.
Dans ce cas, le Maire serait tenu d'informer l'assemblée délibérante des mouvements de crédits opérés lors de sa plus
proche séance, dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le cadre de l'article L21 22-22 du CGCT.
Il'est proposé :
+ D'autoriser Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des
crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5% du montant des dépenses réelles de chacune des
sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l'occasion du budget et d'autoriser Monsieur le Maire à
signer tout document s'y rapportant ».
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :
= Auforise Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits
relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections
(fonctionnement et investissement) déterminées à l'occasion du budget et d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout
document s'y rapportant.
Interventions :
Monsieur SALVY Olivier, Conseiller Municipal : « À quoi correspondent les 7.5 % »
Monsieur Romain SOURIOUX Maire : « 7.5% de 493 609.83€ soit environ 37 020€, il faut surtout partir du principe où
lorsqu'il y a une grosse dépense, celle-ci est étudiée en Conseil Municipal.
ARR
BUDGET PRINCIPAL : AFFECTATION DU RESULTAT DE L'EXERCICE 2025 - N°26/04-06
Monsieur Romain SOURIOUX, Maire, Rapporteur, expose au Conseil Municipal :
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu le Compte Financier Unique de l'exercice 2025
Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2025
Constatant que le CFU présente :
- un excédent cumulé de fonctionnement : 584 880.95 € (577 511.37 Budget Principal + 7 369.58€ Budget CCAS)
- un déficit d'investissement de : - 45 410.38 €
- un solde négatif de restes à réaliser : - 38 491.16 €
Décide d'affecter le résultat excédentaire de fonctionnement comme suit :
Décision d'affectation :
* au compte 1068 pour couvrir le besoin de financement de la section d'investissement, {résultat cumulé et restes à
réaliser) : 83 901.54 €
Le solde disponible est affecté comme suit :
6/20 * au compte 002 affectation à l'excédent reporté de fonctionnement : 500 979.41€
(493 609.83€ budget principal + 7369.58€ budget CCAS)
AR
BUDGET PRINCIPAL : VOTE DES TAUX D'IMPOSITION 2026 - N°26/04-07
Monsieur Romain SOURIOUX, Maire, Rapporteur, expose au Conseil Municipal :
« Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L'2121-9 ;
Vu l'article 16 de la loi n° 2019-1479 de finances pour 2020 lequel prévoit la suppression progressive de la taxe
d'habitation sur les résidences principales ;
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 1636 B sexies,
Vu la note d’information de la DGCL du 02.04.2026 relative aux informations fiscales utiles à la préparation des budgets
2026,
Depuis 2020, le taux de la taxe d'habitation était figé à sa valeur de 2019 jusqu'en 2022 inclus, consécutivement à la
réforme de la fiscalité locale.
À partir de 2023, le taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à
l'habitation principale peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à l’article 1636 B sexies
du CGI ».
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité, de maintenir les taux d'imposition en 2026 par rapport à
ceux de 2025 :
* taxe foncière sur les propriétés bâties : 43.38 %
* taxe foncière sur les propriétés non bâties : 56.24 %
* taxe d'habitation : 20.47 %
Interventions :
Monsieur Romain SOURIOUX, Maire : « Il n’est pas proposé d'augmentation cette année comme c'est le cas depuis 2020.
Nous avons la possibilité financière de ne pas augmenter notre faux, notamment parce que l'augmentation des bases faite
par le gouvernement apporte un produit fiscal plus important »
Monsieur Florian BACHELIER, Conseiller Municipal : « Est-il possible de baisser le taux 2
Monsieur Romain SOURIOUX, Maire : « Baisser les taux est possible, mais nous ne faisons pas parti des communes ayant les
taux d'imposition les plus important. Il faut bien avoir en tête que si nous les baissons, nous aurons obligatoirement moins de
recettes. || sera possible d'étudier cette proposition en commission finances. »
Monsieur SALWY Olivier, Conseiller Municipal : Taxe foncière des entreprises, qu'en est-il 2
Monsieur Romain SOURIOUX, Maire : « La commune ne la touche pas, celle-ci revient à la Communauté de Commune du
Romorantinais et du Monestois. »
AK
BUDGET PRINCIPAL : VOTE DES SUBVENTIONS 2026 AUX ASSOCIATIONS - N°26/04-08
Madame PENET Ophélie, troisième adjointe au Maire, Rapporteur, expose au Conseil Municipal :
Après examen des demandes de subventions présentées par les associations locales, il est proposé au Conseil municipal
d'apporter un soutien financier à celles-ci au titre de l'année 2026, compte tenu de l'intérêt de leurs activités pour la vie
sociale, culturelle, sportive et associative de la commune. Ces aides ont pour objectif d'accompagner les actions menées au
bénéfice des habitants et de soutenir le dynamisme du tissu associatif.
Le Conseil Municipal décide d'attribuer à l'unanimité, pour l'année 2026 les subventions suivantes :
Association « Au fil du temps » : 150.00 €
Association « Lis la » : 150.00 €
Association « Société de chasse » : 800.00 €
7/20 Association des conciliateurs de justice : 50.00 €
Ecole Buissonnière : 400.00 €
ASCE 41 : 700.00 €
Association « Le cercle généalogique de Loir et Cher » : 100.00 €
Association « Le souvenir Français » : 50.00€
Association « Peur à Saint Julien » : 400.00 €
Tour du Loir&Cher : 109.05 €
Association maison des lycéens Lycée Prof. Denis PAPIN : 250.00 €
Football Club Saint-Julien : 1000.00€
Sologne Nature environnement : 150.00 €
Interventions :
Monsieur SALVY Olivier Conseiller Municipal : « Est-il possible d'avoir une dotation exceptionnelle suivant les projets des
associations 2 »
Monsieur Romain SOURIOUX, Maire : « C'est arrivé l'année passée, pour le voyage des enfanis à Guedelon. Ceci sera
reconduit tous les 2 ans afin que les enfants puissent partir en voyage. l'année prochaine, le projet de classe de mer sera
réétudié afin de connaître le coût et éventuellement la remettre en place sur les années suivantes »
ARR
BUDGET PRINCIPAL : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2026- N°26/04-09
Monsieur Romain SOURIOUX, Maire, Rapporteur, expose au Conseil Municipal :
Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur le budget primitif principal 2026.
Vu le projet de budget primitif arrêté lors de la réunion de la commission des finances,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Approuve à l’unanimité le budget primitif principal 2026 en équilibre arrêté comme suit :
- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement :
“Section de fonctionnement : Dépenses : 1036 14509€ Recettes : 1 036 145.09 €
- au niveau du chapitre et des opérations pour la section d'investissement :
“Section d'investissement : Dépenses : 142 378.89 € Recettes : 142 378.89 €
TOTAL Dépenses : 1 178 523.98 € Recettes : 1178 523.98 €
AK
DÉSIGNATION D'UN REFERENT DEONTOLOGUE - N°26/04-10
Madame PENET Ophélie, troisième adjointe au Maire, Rapporteur, expose au Conseil Municipal :
« Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.1111-1-1 ;
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant
diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;
Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local ;
8/20 Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l’élu local ;
Considérant l'obligation pour chaque collectivité territoriale de désigner un référent déontologue des élus ;
Il est proposé :
Atticle 1 : Désignation du référent déontologue
De désigner en qualité de référent déontologue des élus :
Maître Hervé GUETTARD, Ancien bâtonnier, avocat au barreau de Blois, coordonnés : h.quetard@orange.fr
Aticle 2 : Missions
Le référent déontologue a pour missions :
+ d'apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques ;
+ d'aider les élus à prévenir les conflits d'intérêts ;
+ de répondre aux interrogations relatives à la charte de l'élu local.
Article 3 : Modalités de saisine
Le référent déontologue peut être saisi :
+ par tout élu local de la commune ;
+ par écrit (courrier ou mail) ;
+ de manière confidentielle.
Aticle 4 : Conditions d'exercice
Le référent déontologue exerce sa mission :
+ en toute indépendance et impartialité ;
+ dans le respect de la confidentialité des échanges.
Aticle 5 : Rémunération / indemnisation
+ Le référent perçoit une indemnité fixée à 80€ HT en cas de consultation
Article 6 : Durée de désignation
Le référent déontologue est désigné jusqu’à la fin du mandat municipal.
Aile 7 : Publicité
La présente délibération sera :
e affichée en mairie ;
+ transmise au représentant de l'État.
Le Conseil municipal, à l'unanimité, accepte la nomination de Maître Hervé GUETTARD Ancien bâtonnier, avocat au barreau
de Blois, comme référent déontologue ainsi que les missions, modalités de saisine, conditions d'exercice, rémunération
indemnisation, durée de désignation et publicité, énumérées ci-dessus.
HA X
ADOPTION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DES EMPLOIS PERMANENTS - N°26/04-11
Monsieur Stéphane DUCUING quatrième Adjoint au Maire, Rapporteur, expose au Conseil Municipal :
« Aux termes de l'article L.313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou
établissement sont créés par l'assemblée délibérante qui détermine ainsi l'effectif des emplois à temps complet et temps non
complet nécessaire au fonctionnement des services.
Par ailleurs, les articles L.2313-1 et R.2313-3 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) imposent la tenue d'un
«état du personnel » dont le contenu est encadré par l'instruction budgétaire et comptable M57 et l'obligation de le joindre
en annexe au budget primitif et au compte administratif.
Enfin, le Conseil municipal adopte tout au long de l'année des délibérations de création, modification ou suppression
d'emplois qui modifient le tableau des effectifs des emplois permanents. Dans ces conditions et pour des raisons de
9/20 transparence et de saine prévision budgétaire, il apparaît indispensable de disposer d'un tableau reprenant l'ensemble des
emplois permanents de la collectivité préalablement à l'adoption du budget primitif.
Il est donc proposé au Conseil municipal d'adopter le tableau des effectifs des emplois permanents joint à la présente
délibération.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1,L.1111-2
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
notamment son article 1,
Vu le Code général de la fonction publique, notamment son article L.313-1,
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application des
articles L.411-1 à L.411-6, L.415-1 et L.415-3 du Code général de la fonction publique,
Vu la délibération n° 25/06-05 du 02.06.2025 portant tableau des effectifs des emplois permanents
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 12.03.2026
Considérant le besoin de la collectivité territoriale de disposer d’un tableau des effectifs des emplois permanents à jour
Sur le rapport de Monsieur le Maire après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
Article 1 :
D'approuver le tableau des effectifs des emplois permanents de la collectivité ou de l'établissement, à compter du 01.04.2026 comme annexé.
Article 2 :
La délibération n° 25/06-05 du 02.06.2025 fixant le tableau des effectifs des emplois permanents est abrogée à compter de
l'entrée en vigueur de la présente délibération.
Article 3 :
Que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux emplois créés seront inscrits au
budget principal.
Aticle 4 :
Que Monsieur le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération
AAA R
DELIBERATION AUTORISANT LE RECOURS A L'APPRENTISSAGE - N°26/04-12
Monsieur Stéphane DUCUING, quatrième adjoint au Maire, Rapporteur, expose au Conseil Municipal :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6211-1 à L. 6261-2 et D. 6271-1 à D. 6275-5,
Considérant que l'apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans révolus d'acquérir des compétences et une
qualification et de les mettre en application dans une entreprise où une administration,
Considérant que ce dispositif peut être ouvert, sous conditions, à des mineurs de 15 ans (ayant accompli la scolarité du 1° cycle de l’enseignement secondaire) ou à des majeurs de 30 ans et plus (apprentis préparant un diplôme ou titre supérieur à
celui obtenu, travailleurs handicapés, personnes ayant un projet de création ou de reprise d'entreprise et sportifs de haut niveau),
Considérant que le contrat d'apprentissage est un contrat de travail de type particulier conclu entre un apprenti ou son
représentant légal et un employeur par lequel celui-ci s'engage, outre le versement d’un salaire, à assurer à l'apprenti une
formation professionnelle méthodique et complète qui lui permettra d'obtenir une qualification professionnelle,
10/20 Considérant que l'apprenti s'engage pour sa part à travailler pour cet employeur, à suivre une formation en centre de
formation d'apprentis (CFA) et à se présenter aux épreuves du diplôme ou du titre prévu par le contrat,
Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour l'apprenti accueilli que pour les services accueillant,
Considérant l'avis du comité technique en date du 12.03.2026,
Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
AUTORISE Monsieur le Maire à recruter 1 apprenti.
DÉCIDE :
- de conclure à compter du 01.09.2026 un contrat d'apprentissage, conformément au tableau suivant :
Service Diplôme préparé Durée de la formation Service Technique CAPa Jardinier / Paysagiste 2 ans
- d'inscrire les crédits nécessaires au budget.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d'apprentissage ainsi
que les conventions conclues avec les centres de formation d’apprentis (CFA) et le CNFPT.
Let es 2
MISE A JOUR DU REGIMIE INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS DES SUJETIONS, DE
L'EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL : RIFSEEP (INDEMNITE DE FONCTIONS DE
SUJETIONS ET D'EXPERTISE (IFSE)
ET COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANUEL (CIA) - N°26/04-13
Monsieur Romain SOURIOUX, Maire, Rapporteur, expose au Conseil Municipal :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi n° 84-53
du 26 janvier 1984,
Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 modifié relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents
publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions,
des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires
territoriaux,
Vu le décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale
permettant de généraliser le RIFSEEP à la quasi-totalité des cadres d'emplois au sein de la fonction publique territoriale,
Vu la délibération du 07/11/2019 sur la mise en place du RIFSEEP (IFSE et CIA)
Vu la délibération du 13/11/2025 n° 25/11-06 sur la mise à jour du RIFSEEP (IFSE et CIA)
11/20 Pour les cadres d'emplois de catégorie B
Rédacteurs territoriaux
Vu l'arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, Vu l'arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l'application au corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Pour les cadres d'emplois de catégorie C
Adjoints techniques
Vu l'arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des
dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions,
des sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vo la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant
compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel,
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 12.03.2026
Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel est composé de deux parties :
- l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (ILES.E.) qui vise à valoriser l'exercice des fonctions et constitue l'indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d'autre part, sur la prise en compte de l'expérience professionnelle, - le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir.
L NDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D'EXPERTISE (L.F.S.E.
1/ Le principe :
l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (LES.E.) vise à valoriser l'exercice des fonctions et constitue l'indemnité
principale du nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères
professionnels et d'autre part, sur la prise en compte de l'expérience professionnelle.
Cette indemnité est liée au poste de l'agent et à son expérience professionnelle.
Chaque emploi ou cadre d'emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants {N.B. : Application ici des critères prévus dans la FPE — Indiquer le cas échéant les indicateurs retenus) :
- Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,
- Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions,
- Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
2/ Les bénéficiaires :
l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise est instituée, selon les modalités ci-après et dans la limite des textes
applicables à la Fonction Publique d'Etat l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (.FES.E.) aux :
- agents titulaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,
- agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel
3/ La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima :
N.B. : La répartition des emplois en groupes de fonctions n’est donnée qu'à titre indicatif.
12/20 Pour chaque cadre d'emplois, il est décidé de répartir ainsi qu'il suit les emplois susceptibles d'être occupés au sein de la
collectivité entre les groupes de fonctions prévus par le décret n° 2014-513 susvisé et de retenir comme base de versement
de l'LFS.E. les montants plafonds suivants (NB. : ici sont appliqués les plafonds fixés pour les fonctionnaires de l'Etat par les
arrêtés susvisés) :
REPARTITION DES GROUPES DE MONTANT ANNUEL
FONCTIONS PAR EMPLOI POUR LE CADRE | MAXIMUM RETENU PAR A PACS
D'EMPLOIS DES L'ORGANE DELIBERANT AS LA ere)
REDACTEURS TERRITORIAUX
LOGE
GROUPES DE EMPLOIS NON | MOST
FONCTIONS 10GE | NÉCENIE
DE SERVICE
Secrétaire Générale de Groupe 1 Mairie 3000€ 17 480
€ 8030 €
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS | MONTANTANNUEL | MONTANTS ANNUELS
PAR EMPLOI POUR LE CADRE D'EMPLOIS DES | MAXIMUM RETENU PAR | | MAXIMA (PLAFONDS
ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX | L'ORGANE DELIBERANT DANS LA FPE)
LOGE
GROUPES DE EMPLOIS NON | OT FONCTIONS
LOGE | NÉCENIE
DE SERVICE
Adjoint technique territorial Groupe 1 AE
pr 3000 € 11340€ |7090€
Groupe 2 Adioint technique territorial vue 10800€ |6750€
4/ L'attribution individuelle du montant de l'I.FS.E.
L'autorité territoriale procèdera, par voie d'arrêté, aux attributions individuelles en fonction du classement du poste occupé
par l’agent dans l’un des groupes de fonctions de la catégorie correspondante et de l'expérience professionnelle acquise par
l'agent bénéficiaire (NB. : Préciser les éléments valorisés au titre de l'expérience professionnelle)
5/ Le réexamen du montant de l'L.FS.E. :
Le montant annuel attribué à l'agent fera l’objet d’un réexamen :
- en cas de changement de fonctions,
- au moins tous les quatre ans (N.B. : préconisation de la circulaire FPE), en l'absence de changement de fonctions et
au vu de l'expérience acquise par l'agent (approfondissement de sa connaissance de l'environnement de travail et
des procédures, l’amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation...),
- en cas de changement de grade à la suite d'une promotion.
6/ Les modalités de maintien ou de suppression de l'IES.E. :
Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 modifié relatif au régime de maintien des primes et indemnités des
13/20 agents publics de l'Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés :
- En cos de congé de maladie ordinaire (y compris accident de service) : l'I.ES.E. suivra le sort du traitement. - Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou pour adoption,
cetie indemnité sera maintenue intégralement.
- En cas de congé longue maladie et grave maladie : le versement de l'LES.E est maintenu à hauteur de 33% la première année et 60% les deuxième et troisième année.
- En cas de congé de longue durée : le versement de l'LES.E. est suspendu.
7/ Périodicité de versement de l'L.FS.E. :
Elle sera versée mensuellement.
Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.
8/ La date d’eftet :
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au plus tôt à la date de transmission de la délibération au contrôle de légalité au regard du principe de non-rétroactivité d’un acte réglementaire et de son caractère exécutoire dès lors qu'il a été procédé à la transmission de cet acte au représentant de l'Etat dans le département).
IL. COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (C.I.A.)
1/ Le principe :
Le complément indemnitaire annuel (C.IL.A.) est lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir.
2/ Les bénéficiaires :
Le complément indemnitaire annuel est institué, selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables à la
Fonction Publique d'Etat le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) aux :
- agents titulaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,
- agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel
3/ La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima :
NB. : La répartition des emplois en groupes de fonctions n'est donnée qu'à titre indicatif.
Pour chaque cadre d'emplois, il est décidé de répartir ainsi qu'il suit les emplois susceptibles d’être occupés au sein de la collectivité entre les groupes de fonctions prévus par le décret n°2014-513 susvisé et de retenir comme base de versement du CIA les montants plafonds suivants (N.B. : ici sont appliqués les plafonds fixés pour les fonctionnaires de l'Etat par les arrêtés susvisés) :
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI | MONTANT | MONTANTS
POUR LE CADRE D'EMPLOIS DES ANNUEL UELe RÉDACTEURS TERRITORIAUX MAXIMUM
RETENU PAR NAME GROUPES DE E MR | (PLAFONDS dans NETOnE EMPLOIS LORGANI pe DELIBERANT
Groupe 1 Secrétaire Générale de Mairie 000 ne
14/20 REPARTTION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPIOT | MONTANT | _yONANTS
POUR LE CADRE D'EMPLOIS DES ANNUEL NE ADJOINTS
TECHNIQUES TERRITORIAUX MAXIMUM An
GROUPES DE EMPLOIS RETENU PAR | (PLAFONDS dans FONCTIONS FORGE la FPE) DELIBERANT
Groupe 1 Adjoint Technique Territorial Principal 1#° classe 750€ 1 260€
Groupe 2 Adjoint Technique lerionol 500€ 1200€
4/ L'attribution individuelle du montant du C.IA.
l'autorité territoriale procèdera, par voie d'arrêté, aux attributions individuelles qui peuvent être comprises entre 0% et 100%
du montant maximal fixé pour chaque groupe :
- Le coefficient attribué sera revu annuellement à partir des résultats des entretiens d'évaluation.
5/ Les modalités de maintien ou de suppression du complémentaire indemnitaire annuel (C.LA.) :
Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 modifié relatif au régime de maintien des primes et indemnités des
agents publics de l'Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés :
- En cos de congé de maladie ordinaire (y compris accident de service) : le C.I.A. suivra le sort du traitement.
- Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou pour adoption,
cette indemnité sera maintenue intégralement.
- En cos de congé longue maladie et grave maladie : le versement du C.I.A. est maintenu à hauteur de 33% la
première année et 60% les deuxième et troisième année.
- En cas de congé de longue durée : le versement du C.I.A. est suspendu.
Vigilance : Si le CIA est lié à l'atteinte des objectifs de l’année N-1, un arrêt maladie l’année N n'aura aucun impact sur le
versement du CIA.
6/ Périodicité de versement du complément indemnitaire annuel (C.LA.) :
Le complément indemnitaire annuel fero l'objet d'un versement en une seule fois (ou en deux fractions) el ne sera pas
reconductible automatiquement d’une année sur l'autre.
Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.
NB. : Si le versement n’est pas annuel, il est préférable de dénommer cette part « Complément indemnitaire » sans autre
précision.
7/ La date d'effet :
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au plus tôt à la date de transmission de la délibération au contrôle
de légalité au regard du principe de non rétroactivité d'un acte réglementaire et de son caractère exécutoire dès lors qu'il a
été procédé à la transmission de cet acte au représentant de l'Etat dans le département).
ll. LES REGLES DE CUMUL DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS,
DE L'EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (R.I.F.S.E.E.P.)
15/20 L'LES.E. et le complément indemnitaire annuel (C.IL.A.) sont exclusifs, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature.
Le R.LES.E.E.P ne pourra se cumuler avec :
- l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.FT.S.),
- indemnité d'administration et de technicité (I.A.T.),
- l'indemnité d'exercice de missions des préfectures (I.E.M.P).
L'LRS.E. est en revanche cumulable avec :
- l'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),
- Les dispositifs d’intéressement collectif,
- Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d'achat (exemples : indemnité compensatrice, indemnité
différentielle, GIPA, ..),
- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, ..),
- La prime de responsabilité versée au DGS,
- l'indemnité de maniement de fonds.
L'arrêté en date du 27/08/2015 précise par ailleurs que le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions,
de l'expertise et de l’engagement professionnel (R.LFS.E.E.P) est cumulable avec les indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le
décret n° 2000-815 du 25/08/2000.
L'attribution individuelle de l'I.FS.E. et du C.I.A. (si la collectivité l’a mis en place) décidée par l'autorité territoriale fera l'objet d'un arrêté individuel.
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
(NB. : le crédit nécessaire au mandatement de chaque prime résulte du produit entre le montant plafond retenu par l'organe
délibérant et le nombre d'agents concernés en équivalent temps plein.) »
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l'unanimité, la modification de la délibération du 13.11.2025 n°
25/11-06, qui visait à mettre à jour le RIFSEEP (IFSE et CIA sur les modalités de maintien ou de suppression en cas
d'absence du régime et l'ajout du cadre d'emploi des rédacteurs territoriaux.
HR
APPROBATION DES MODIFICATIONS DE LA DELIBERATON SUR LE TEMPS DE TRAVAIL SUITE A L'AVIS DU
CST - N°26/04-14
Monsieur Stéphane DUCUING, quatrième adjoint au Maire, Rapporteur, expose au Conseil Municipal :
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la Fonction Publique articles L.1 à L.2 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu le Code général de la Fonction Publique articles L.4 à L.7 portant dispositions staiutaires relatives à la fonction publique
territoriale ;
Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 modifiée, notamment son article 6 ;
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 47 ;
Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 modifié relatif aux congés annuels ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la
fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l'application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier
1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
16/20 Vu la circulaire du 31 mars 2017 relative à l'application des règles en matière de temps de travail dans les trois versants de
la fonction publique ;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 12.04.2022 qui concerne la durée annuelle du temps de travail (1607h)
Vu la délibération du 13.11.2025 n°25/11-05 qui apportait modification à la durée annuelle du temps de travail (1607h)
Considérant l'avis du Comité Social Territorial placé auprès du Centre Départemental de Gestion de Loir-et-Cher, en date du
12.03.2026
l'est proposé propose à l’assemblée :
Atticle 1 : Garanties minimales
L'organisation du travail doit respecter les garanties minimales ci-après définies :
+ La durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ;
+ Aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures consécutives de travail sans que les agents ne bénéficient d'une
pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes ;
+ L’amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ;
+ Les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum ;
+ Le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures par semaine, ni
44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ;
+ Les agenis doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35 heures et comprenant en
principe le dimanche.
> Détermination du (ou des] (s) de travail :
Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, l'organisation du cycle (ou des cycles) de travail
au sein des services de la Commune est fixée comme il suit :
Les agents du service d'entretien :
Les agents du service d'entretien quelque que soit leur temps de travail sont soumis à un cycle de travail hebdomadaire.
Les plages horaires sont fixées entre 5h et 8h le matin et 17h et 20h00 le soir.
Leurs horaires, qui peuvent varier selon les nécessités de service, sont définis en accord avec l'agent et l'autorité territoriale.
Les agents du service technique :
Les agents du service technique quelque que soit leur temps de travail sont soumis à un cycle de travail hebdomadaire.
Les plages horaires sont fixées entre 6h00 le matin et 20h00 le soir avec une pause méridienne de 30 min minimum.
Leurs horaires, qui peuvent varier selon les nécessités de service, sont définis en accord avec l'agent et l'autorité territoriale.
Temps complet 35/35" sur 4.5 jours.
Les agents du service administratif :
Les agents du service administratif, quelque soir leur temps de travail sont soumis à un cycle de travail hebdomadaires.
Les plages horaires sont fixées entre 7h00 le matin et 22h00 le soir avec une pause méridienne de 1h00.
Leurs horaires, qui peuvent varier selon les nécessités de service, sont définis en accord avec l'agent et l'autorité territoriale.
Temps complet 35/35" sur 4 jours.
Article 5 : Date d'effet
Les dispositions de la présente délibération entreront en vigueur au plus tôt à la date de transmission de la délibération au
contrôle de légalité au regard du principe de non-rétroactivité d’un acte réglementaire et de son caractère exécutoire dès lors
qu'il a été procédé à la transmission de cet acte au représentant de l'Etat dans le département)
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, accepte les modifications de a délibération sur le temps de
travail suite à l'avis du CST.
AA RAR
17/20 DÉSIGNATION DES MEMBRES DE LA CLECT - N°26/04-15
Monsieur Romain SOURIOUX, Maire, Rapporteur, expose au Conseil Municipal :
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général des impôts, et notamment l'article 1609 nonies C,
Vu la délibération de la communauté de communes/de la communauté d'agglomération instituant la Commission Locale
d'Évaluation des Charges Transférées (CLECT),
Considérant que la CLECT est chargée d'évaluer le montant des charges transférées entre les communes et l'établissement
public de coopération intercommunale (EPCI),
Considérant qu'il appartient à chaque commune membre de désigner un ou plusieurs représentants pour siéger au sein de
cette commission,
Après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil municipal :
+ Désigne pour représenter la commune au sein de la CLECT :
Titulaire : Monsieur Romain SOURIOUX
Suppléant : Madame MALLIET Florence
e Précise que ces représentants siègeront pour la durée du mandat en cours, sauf remplacement décidé par le Conseil
municipal.
Autorise Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
AR
DÉSIGNATION D'UN REPRESENTANT SUPPLEANT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'EHPAD GEORGES DAUDU DE CHATRES-SUR-CHER - N°26/04-16
Monsieur Romain SOURIOUX, Maire, Rapporteur, expose au Conseil Municipal :
« La commune est membre du Conseil d'Administration de l’EHPAD de Châtres-sur-Cher.
Conformément aux statuts de cette structure, il appartient au Conseil municipal de désigner son représentant appelé à siéger
au sein de l'assemblée délibérante, chose faite lors de la dernière séance de Conseil Municipal.
Or, les textes ayant été modifiés, il convient désormais de procéder à la nomination d’un représentant suppléant en cas
d’indisponibilité du représentant titulaire.
IL'est proposé au Conseil Municipal de désigner: Madame PENET Ophélie représentante suppléante en cas d'indisponibilité
du représentant titulaire ».
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de désigner, Madame PENET Ophélie représentante suppléante en cas
d'indisponibilité du représentant titulaire au Conseil d'Administration de l'EHPAD de Châtres-sur-Cher.
AR
MISE EN PLACE DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN - N°26/04-17
Madame Florence MALLIET première adjointe au Maire, Rapporteur, expose au Conseil Municipal :
Vu le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L.211-1 et suivants et R.211-1 et suivants ;
Vu la carte communale approuvée le 28.03.2012 ;
Considérant que le droit de préemption urbain permet à la commune de mener une politique foncière en vue de la
réalisation d'opérations d'aménagement répondant aux objectifs définis à l’article L.300-1 du Code de l'urbanisme ;
Considérant la volonté de la commune de :
maintenir et développer l'habitat en centre-bourg ;
18/20 favoriser la mixité sociale ;
préserver et dynamiser les commerces et services de proximité ;
lutter contre la vacance et la dégradation du bâti ;
constituer des réserves foncières ;
Considérant l'intérêt pour la commune de se doter d’un droit de préemption urbain sur les zones urbaines du centre-bourg ;
Il est proposé au Conseil Municipal :
Instauration du DPU :
Le droit de préemption urbain est institué sur les zones suivantes du territoire communal : zones U de la carte communale
correspondant au centre-bourg ;
Délégation :
Le Conseil municipal décide à l'unanimité de :
Déléguer l'exercice du droit de préemption à Monsieur le Maire conformément à l’article L.2122-22 du CGCT
Publicité
La présente délibération fera l’objet :
d’un affichage en mairie pendant un mois ;
d’une mention dans un journal diffusé dans le département ;
d’une transmission au Préfet.
Entrée en vigueur
Le droit de préemption urbain entrera en vigueur à compter de l'exécution des formalités de publicité.
Monsieur Olivier SALVY, Conseiller Municipal : « Pourquoi se concentrer uniquement sur le centre bourg et pas sur d'autres
zones hors secteur U 2 »
Monsieur Romain SOURIOUX, Maire : Car il ne nous est pas possible de préempter sur d'autres zones que la zone U ».
AAA RÉ
PROJET DE LOI DE DECENTRALISATION - SITUATION DES SYNDICATS D'ENERGIE
MOTION RELATIVE A LA COMPETENCE « DISTRIBUTION D'ELECTRICITE » - N°26/04-18
Monsieur Romain SOURIOUX, Maire, Rapporteur, expose au Conseil Municipal :
La distribution d'électricité a toujours constitué un service public local, depuis une loi de 1906 qui a attribué cette
compétence aux communes et à leurs groupements. Cette organisation a fait les preuves de son efficacité et n'a jamais été
remise en cause par la suite, y compris lors de la nationalisation de ce secteur en 1946.
Depuis le début de l'électrification du pays, les élus ont en effet toujours estimé, pour des raisons notamment de technicité et
d'efficacité, qu’il était préférable que la compétence d'autorité organisatrice de la distribution d'électricité et en particulier la
maîtrise d'ouvrage des travaux sur les réseaux basse et moyenne tension situé sur le territoire des communes rurales, soit
assurée par une interccommunalité spécialisée et de proximité plutôt que par une structure généraliste.
Le Syndicat Intercommunal de Distribution d'Energie de Loir-et-Cher (SIDELC) assure cette mission depuis plus de 48 ans
pour le compte de l’ensemble des communes du département. Chaque année, il investit près de 12 millions d'euros pour la
modernisation, la sécurisation et le renforcement des réseaux.
La remise en cause de ce modèle risquerait d'entraîner une réduction des investissements sur la partie rurale de ces réseaux,
ou bien une forte augmentation de la facture des consommateurs afin de maintenir un niveau d'investissement suffisant, à la
hauteur des besoins eux-mêmes en très nette progression au vu des enjeux existants :
- Le maintien d’un niveau de qualité de l'électricité satisfaisant et relativement homogène par rapport aux zones
urbaines, afin éviter des fractures territoriales ;
- L'obligation de renforcer la résilience des réseaux de distribution d'électricité soumis à des évènements climatiques
19/20 de plus en plus fréquents et intenses ;
- La transition énergétique, qui se traduit par le développement d’un nombre de plus en plus élevé d'installations de production d'électricité à l'aide d'énergies renouvelables raccordées aux réseaux de distribution.
Le SIDELC prend en charge la quasi-intégralité des investissements d'électrification rurale, qu'il finance notamment avec la participation financière du FACE. Il pourrait en être autrement demain en cas de remise en cause de la compétence
d'autorité organisatrice du réseau de distribution d'électricité exercée par le syndicat.
Au-delà des réseaux, la compétence d'autorité organisatrice de la distribution d'électricité constitue le socle structurant de
l'action du SIDELC. Sa remise en cause fragiliserait l’ensemble des missions qu'il porte : financement de l'éclairage public, contrôle de la concession, mobilité décarbonée, cartographie des réseaux, développement et production d'énergies
renouvelables. C'est donc l'équilibre global, l'efficacité et, à terme, l'existence même du syndicat, ainsi que l'ensemble des
actions qu'il mène pour les collectivités, qui seraient menacés.
En tout état de cause, la remise en cause des syndicats d'énergies dans leur compétence aurait de lourdes conséquences
pour nos communes rurales, ce qui nécessite notre mobilisation collective.
Les élus du SIDELC, à l'unanimité, ont déjà adopté cette motion pour s'opposer à ce projet en comité syndical le 5 mars
2026.
Aussi, afin de soutenir la position du Syndicat Intercommunal de Distribution d'Energie de Loir-et-Cher (SIDELC), le Maire
propose au conseil municipal de voter une motion en ce sens.
Ainsi, après avoir délibéré, le conseil municipal approuve à l'unanimité la motion d'alerte relative à l'appartenance de la compétence « distribution d'électricité » au sein du bloc communal (communes et groupements) telle que proposée ci-après.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h10.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Romain SOURIOUX Quentin LEFORT
20/20