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Procès Verbal - PV Fevrier
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Étagnac.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV Fevrier)
Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Travail et emploi,
Procès-verbal
de
la
réunion
du
Conseil
Municipal
du
vendredi
24
février
2023
à 20
heures
30
à la
salle
des
fêtes
d'ETAGNAC
Présents
: M.
H.
DE
RICHEMONT,
B.
BEAUMATIN,
D.
BOURDIER,
H.
BOURGOIN,
J.
P.
DESTAMPES,
P.
LAFORGE,
J.
C.
LEPREUX,
$S.
PAILLOT,
A.
ROUSSEAU,
J.
F.
VIGNAUD Absents
:
D.
DEVILLEGER,
C.
FOUBERT,
G.
GANTEILLE,
J.
M.
RIVAUD,
F.
VINTENAT Secrétaire
de
séance
: S.
PAILLOT
Date
de
la
convocation
: 17
février
2022
Ordre
du
jour :
1-
Délibération
établissant
les
conditions
d’octroi
des
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
(IHTS)
2-
Délibération
instituant
le
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions
de
l’expertise
et
de
l’engagement
professionnel
(RIFSEEP)
avec
versement
de
l’'IFSE
et du
CIA
3-
Suppression
et création
d’un
emploi
d’Adjoint
administratif territorial
4-
Droit
à la formation
des
élus
5-
Fin
de
l’assujettissement
à la TVA
pour
le Budget
Féculerie
6-
Adoption
du
rapport
sur
Le prix
et la qualité
du
service
public
d’eau
potable
2021
Informations
de
Monsieur
le
Maire
sur :
-
Questions
diverses
Approbation
après
lecture
du
compte
rendu
de
la réunion
du
Procès-Verbal
du
26 janvier
2023.
1-
Délibération
établissant
les
conditions
d’octroi
des
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
([HTS) :
Le
Conseil
Municipal,
- Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales ;
- Vu
le Code
Général
de
la Fonction
Publique
;
- Vu
le
décret
n°91-875
du
6
septembre
1991
pris
pour
l'application
du
1
alinéa
de
l'article
88
de
la loi
du 26
janvier
1984
précitée ;
- Vu
le
décret
n°2002-60
du
14
janvier
2002
relatif
aux
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires ;
- Vu
la
délibération
n°D17-12-2021/03
du
17
décembre
2021
relative
à
l’aménagement
du
temps
de
travail
de
la commune
de
ETAGNAC ;
- Considérant
que
conformément
à l’article
2
du
décret
n°91-875,
il
appartient
à
l'assemblée
délibérante
de
fixer
dans
les
limites
prévues
par
les
textes
susvisés,
la
nature,
les
conditions
d'attribution
et le taux
moyen
des
indemnités
applicables
au
personnel
de
la collectivité
; -
Considérant
que,
conformément
au
décret
n°2002-60,
la
compensation
des
heures
supplémentaires
peut
être
réalisée,
en
tout
ou
partie,
sous
la forme
d’un
repos
compensateur
et
qu’à
défaut,
les
heures
supplémentaires
accomplies
sont
indemnisées
;
- Vu
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
20
février
2023.
Après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
le Conseil
Municipal :
-
Décide
d'instituer
le
régime
des
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
(IHTS)
en
faveur
des
agents
susceptibles
de
les
percevoir,
dès
lors
que
l’emploi
occupé
implique
la
réalisation
effective
d’heures
supplémentaires
décidées
expressément
par
l’autorité
territoriale
ou
le
chef
de
service
et
que
le
travail
supplémentaire
réalisé
n’a
pas
fait
l’objet
d’une
compensation
sous
la forme
d’un
repos
compensateur
;
-
Fixe
la liste des
emplois
dont
les
missions
impliquent
la réalisation
effective
d’heures
supplémentaires
ouvrant
droit
aux
IHTS
:
Catégorie
Grade
Emplois/service
B
Rédacteur
Secrétaire
de
Mairie
/ Administratif
C
Adjoint
Administratif
Secrétaire
de
Mairie
/ Administratif
C
Adjoint
Technique,
Agents
de
Agent
des
espaces
verts,
Agent
d’entretien,
Maitrise
Agent
de
maintenance,
Agent
d'hygiène
et
de
restauration,
Cantonnier/Technique
€
ATSEM
ATSEM/Ecole
-
Décide
que
les
IHTS
pourront
être
versées
aux
agents
stagiaires,
titulaires
et
non-
titulaires
de
droit
public
de
la
collectivité
sur
les
mêmes
bases
que
celles
applicables
aux
fonctionnaires
des
grades
de
référence ;
-
Précise
que
le
versement
de
ces
indemnités
est
limité
à
un
contingent
mensuel
de
25
heures
par
mois
et par
agent.
Toutefois,
lorsque
les
circonstances
exceptionnelles
le justifient
et
pour
une
période
limitée,
le
contingent
mensuel
pourra
être
dépassé
sur
décision
de
l’autorité
territoriale,
le
comité
social
territoriale
en
étant
immédiatement
informé.
-
Les
dispositions
de
la présente
délibération
prendront
effet
au
1°
mars
2023.
2-
Délibération
instituant
le
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions
de
l’expertise
et
de
l’engagement
professionnel
(RIFSEEP)
avec
versement
de
l’'IFSE
et
du
CIA
:
- VU
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
et
notamment
son
article
20 ;
- VU
la loi n°
84-53
du
26 janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la fonction
publique
territoriale
et notamment
son
article
88
;
- VU
le
décret
n°
91-875
du
6
septembre
1991
pris
pour
l’application
du
premier
alinéa
de
l’article
88
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
; - VU
le
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
du
RIFSEEP
dans
la
Fonction
Publique
de
l’Etat
;
- VU
le
décret
n°
2014-1526
du
16
décembre
2014
relatif
à
l'appréciation
de
la
valeur
professionnelle
des
fonctionnaires
territoriaux ;
- Vu
Ja
circulaire
du
5
décembre
2014
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et
de
l’engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de
l’état
;
- VU
l'avis
du
Comité
Technique
en
date
du
20
février
2023
;
Monsieur
le
Maire
expose
que
le
nouveau
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et de
l’engagement
professionnel
(RIFSEEP)
mis
en
place
pour
la
fonction
publique
de
l’Etat
est
transposable
à
la
fonction
publique
territoriale
au
nom
du
principe
de
parité
découlant
de
l’article
88
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984.
Il
se
compose : -
d’une
indemnité
liée
aux
fonctions,
aux
sujétions
et à l’expertise
(IFSE)
tenant
compte
du
niveau
d’expertise
et
de
responsabilité
du
poste
occupé
mais
également
de
l’expérience
professionnelle
;
-
d’un
complément
indemnitaire
tenant
compte
de
l’engagement
professionnel
et
de
la
manière
de
servir
(CIA)
Dans
ce
cadre,
Monsieur
le Maire
informe
qu’une
réflexion
a été
engagée
visant
à refondre
le
régime
indemnitaire
des
agents
de
la
commune
d’'ETAGNAC
et
instaurer,
dans
un
premier
temps,
l’IFSE
et
le
CIA
afin
de
remplir
les
objectifs
suivants:
prendre
en
compte
les
évolutions
réglementaires,
prendre
en
compte
la place
dans
l’organigramme
et
reconnaître
les
spécificités
de
certains
postes,
renforcer
l’attractivité
de
la
collectivité,
favoriser
une
équité
entre
filières.
Il
explique
que
ce
nouveau
régime
indemnitaire
exige
que,
dans
chaque
cadre
d’emplois,
les
emplois
soient
classés
dans
des
groupes
en
prenant
en
compte
la
nature
des
fonctions
(encadrement,
pilotage,
conception...),
les
sujétions
et
la
technicité
liées
au
poste.
A
chaque
groupe
est associé
un
plafond
indemnitaire
déterminé
pour
chaque
part
(IFSE
et CIA).
La
mise
en
place
de
ce
dispositif indemnitaire
nécessite
ainsi
:
- d’en
définir
la date
d’effet
et
les
bénéficiaires,
- de
déterminer
les
groupes
de
fonctions
en
fixant
les
plafonds
maxima
de
versement
afférents
à ces
groupes
et de
répartir
les
emplois
de
la collectivité
au
sein
de
ceux-ci,
-
d’en
préciser
les
conditions
d’attribution
et
de
versement
(périodicité,
maintien
en
cas
d’absence,
réexamen..….).
Enfin,
il
précise
que
ce
régime
indemnitaire
va
se
substituer
à
l’ensemble
des
primes
ou
indemnités
versées
antérieurement,
hormis
celles
pour
lesquelles
un
maintien
est
explicitement
prévu. Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
Décide
:
1/
Date
d’effet
et
bénéficiaires
- de
mettre
en
œuvre
l’IFSE
et
le CIA,
à compter
du
1‘
mars
2023
et
au
vu
des
dispositions
réglementaires
en
vigueur,
au
profit
des
agents
territoriaux
de
la
collectivité
relevant
des
cadres
d’emplois
suivants
:
Attachés,
rédacteurs,
secrétaires
de
mairie,
adjoints
administratifs,
adjoints
techniques,
agents
de
maitrise,
animateurs,
adjoints
d’animation,
Éducateurs
des
APS,
Opérateurs
des
APS,
Conseillers
socio-éducatifs,
assistants
socio-éducatifs,
agents
sociaux
et ATSEM.
La
prime
pourra
être
versée
aux
fonctionnaires
stagiaires
et titulaires
ainsi
qu’aux
agents
contractuels
de
droit
public
occupant
des
emplois
similaires
à ceux
des
fonctionnaires
territoriaux. 2/
Détermination
des
groupes
de
fonctions,
de
leurs
montants
maxima
et
répartition
des
emplois
de
la
collectivité
au
sein
de
ceux-ci
- de
retenir
comme
plafonds
de
versement
de
l’IFSE
et du
CTA
ceux
afférents
aux
groupes
de
fonctions
déterminés
par
les
services
de
l’Etat
et
d’appliquer
les
évolutions
ultérieures
de
ces
montants
de
référence
-
de
répartir
ainsi
qu’il
suit
les
emplois
susceptibles
d’être
occupés
au
sein
de
notre
collectivité
entre
les
groupes
de
fonctions
prévus
par
le décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
en
s’appuyant
sur
les
critères
suivants :
e
les
fonctions
d’encadrement,
de
coordination,
de
pilotage
ou
de
conception
:
Ÿ”
Responsabilité
plus
ou
moins
lourde
en
matière
d’encadrement
ou
de
coordination
d’une
équipe,
élaboration
et suivi
des
dossiers
stratégiques
ou
de
conduite
de
projets
;
©
la
technicité,
l’expertise,
l’expérience
ou
qualification
nécessaire
à
l’exercice
des
fonctions
:
Ÿ
Maîtrise
d’un
logiciel,
connaissance
particulière
basique,
intermédiaire
ou
experte,
habilitations
réglementaires,
transmission
de
connaissances ;
e
les
sujétions
particulières
ou
le
degré
d’exposition
du
poste
au
regard
de
son
environnement
professionnel
:
v”
Exposition
physique,
horaires
particuliers,
responsabilité
prononcée,
lieu
d’affectation,
risques
financiers
et/ou
contentieux,
gestion
d’un
public
difficile,
travail
isolé,
représentation
de
l’institution
; Pour
les
cadres
d’emplois
des
attachés
et des
secrétaires
de
mairie
CADRE
D’'EMPLOIS
DES
ATTACHES
TERRITORIAUX
ET
DES
MONTANTS
ANNUELS
PLAFONDS
DE
L'IFSE
SECRETAIRES
DE
MAIRIE
MONTANTS
LOGE
POUR
ANNUELS
DU
GROUPES
DE
NECESSITE
CIA
FONCTIONS
EMPROIS
NON LOGE
ABSOLUE DE SERVICE
Diiechon
Re
GolsSHNIE,
dueenon
ne
36
210
€ maximum
22
310
€
maximum
6 390
€ maximum
vénérale
des
services.
secrétaire
de
mairie
Groupe
Direction
adjointe
d’une
collectivité.
responsable
de
plusieurs
services,
secrétaire
|
32
130
€ maximum
17
205
€ maximum
5 670
€ maximum
Groupe
2
de
mairie
Responsable
d’un
service
25
500
€ maximum
14
320
€ maximum
4 500
€ maximum
Groupe
3
Adjoint
au
responsable
de
service,
expertise,
chargé
de
mission,
chargé
de
conseil,
juriste, |
20
400
€ maximum
11
160
€ maximum
3 600
€ maximum
Groupe
4
chargé
de
coordination
Pour
les
cadres
d’emplois
des
conseillers
socio-éducatifs
CADRE
D'EMPLOIS
DES
CONSEILLERS
SOCIO-EDUCATIFS
MONTANTS
ANNUELS
PLAFONDS
DE
L'IFSE
MONTANTS
LOGE
POUR
ANNUELS
DU
GROUPES
DE
NECESSITE
CIA
FONCTIONS
EMPLOIS
NON LGGE
ABSOLUE
DE
SERVICE
Encadrement
de
services,
emplois
du
groupe
2
avec
sujétions
spéciales
(expertise
rare
et/ou
ne
multi
domaines,
déplacements
fréquents
ou
25
500
€ maximum
|
19480
€ maximum.
te
contraintes
professionnelles,
pilotage
ou
Groupe
1
AE
‘
È
4
ST
tt
coordination
ou
animation
d'équipe)
Encadrement
de
proximité
et d'usagers,
autres
DD
400
€ rakimom
18
300
€ maximum
3 600
€
fonctions
maximum
Groupe
2 Pour
les
cadres
d'emplois
des
rédacteurs/éducateurs
des
APS/animateurs
CADRE
D’EMPLOIS
DES
REDACTEURS
TERRITORIAUX,
DES
ANIMATEURS
TERRITORIAUX,
DES
EDUCATEURS
MONTANTS
ANNUELS
PLAFONDS
DE
L'IFSE
TERRITORIAUX
DES
ACTIVITES
PHYSIQUES
ET SPORTIVES
MONTANTS ANNUELS
DU
LOGE
POUR
CIA
GROUPES
DE
NECESSITE
FONCTIONS
EMPLOIS
NON LOSE
ABSOLUE
DE
SERVICE
Direction
d
une
structure, responsable
de
172806
macun
|
IS 030
énaaue
2 380€
he
services,
secrétaire
de
mairie
maximum
Groupe i
Adjoint
au
responsable
de
structure,
chef de
bassin
emplois
du
groupe
3
avec
sujétions
spéciales
(expertise
rare
et/ou
m ulti
domaines,
16
015
rmamum:
|
7 220€
max
2185 €
déplacements
fréquents
ou
contraintes
Maximum
Groupe 2
professionnelles,
pilotage
ou
coordination
ou
animation
d'équipe)
Poste
d’instruction
avec
expertise,
assistant
de
ose
direction,
gestionnaire,
chargé
de
conseil,
14 650
€ maximum
|
6 670
€ maximum
pee
Groupe
3
encadrant
d'usagers
(enfants, personnes
âgées)
Pour
les
cadres
d'emplois
des
assistants
sociaux
éducatifs
CADRE
D'EMPLOIS
DES
ASSISTANTS
TERRITORIAUX
SOCIO-
MONTANTS
ANNUELS
PLAFONDS
DE
L'IFSE
EDUCATIFS
MONTANTS
LOGE
POUR
ANNUELS
DU
GROUPES
DE
NECESSITE
CIA
FONCTIONS
FAPRES
HO
LOGE
ABSOLUE DE SERVICE
Responsable
d'un
service,
emplois
du
groupe
2
avec
sujélions
spéciales
(expertise
rare
et/ou
ne
multi
domaines,
déplacements
Jréquents
ou
19480
€ maximum
|
11
970 € maximum
one
Gr
Upel
CORDES
Fos
pilotage
ou
coordination
ou
animation
d’équipe))
se
Foncti
;
:
2700 €
Autres
fonctions
15
300
€
maximum
10
560
€ maximum
UT
Groupe
2 Pour
les
cadres
d’emplois
des
adjoints
administratifs/agents
sociaux/ATSEM/
opérateurs
des
APS/
adjoints
d’animation/
adjoints
techniques/agents
de
maitrise
CADRE
D’EMPLOIS
DES
ADJOINTS
ADMINISTRATIFS,
AGENTS
SOCIAUX,
ATSEM,
OPERATEUR
DES
APS,
ADJOINTS
MONTANTS
ANNUELS
PLAFONDS
DE
L’IFSE
D'ANIMATION,
ADJOINTS
TECHNIQUES,
AGENTS
DE MAITRISE
MONTANTS ANNUELS
DU
LOGE
POUR
CIA
GROUPES
DE
NECESSITE
FONCTIONS
EMPLOIS
NONILOGE
ABSOLUE
DE
SERVICE
Secrétaire
de
mairie,
responsable
d’un
service,
responsable
sécurité,
encadrement
de
proximité
et d'usagers,
emplois
du
groupe
2
:
0
:
avec
sujétions
spéciales
(expertise
rare
et/ou
11
340
Emaximum
|
7 090€
maximum
pass
Groupe
1
multi
domaines,
déplacements
fréquents
ou
contraintes
professionnelles,
pilotage
ou
coordination
ou
animation
d'équipe)
RAT
Morte
one
1 200 €
Chargé
d'accueil,
agent
d'exécution
10
800
€ maximum,
|
6 750
€ maximum
Rene
Groupe
2 3
/ Conditions
d’attribution
et
de
versement
de
l’IFSE
et
du
CIA
- de
fixer
les
attributions
individuelles
d’IFSE
à
partir
du
groupe
de
fonctions
et
selon
les
sujétions
liées
à
l’emploi
occupéet
l’expérience
professionnelle
acquise
par
l’agent
bénéficiaire
définie
suivant
les
critères
suivants
:
- la
capacité
à
exploiter
l’expérience
acquise,
le
parcours
de
l’agent
avant
l’arrivée
sur
son
poste,
la
connaissance
de
l’environnement
de
travail,
l’approfondissement
des
savoirs
techniques
et
des
pratiques,
la
conduite
de
projets,
le
tutorat,
les
formations
suivies.
:;
- de
convenir
que
l’IFSE
fera
l’objet
d’un
réexamen
:
en
cas
de
changement
de
fonctions
;
au
moins
tous
les
quatre
ans,
en
l’absence
de
changement
de
fonctions
et
au
vu
de
l'expérience
acquise
par
l’agent
;
en
cas
de
changement
de
grade
à la suite
d’une
promotion.
L’IFSE
peut
être
cumulable
avec
:
l’indemnisation
des
dépenses
engagées
au
titre
des
fonctions
exercées
(exemple
: frais
de
déplacement)
;
les
sujétions
ponctuelles
supplémentaires)
;
de
fixer
les
attributions
individuelles
du
CIA
à
partir
du
groupe
de
fonctions
et
selon
la
valeur
professionnelle
et
de
l’investissement
de
l’agent
appréciés
lors
de
l'entretien
professionnel
selon
les
critères
suivants
:
directement
liées
à
la
durée
du
travail
(heures
7 -
la
capacité
à
exploiter
l’expérience
acquise,
le
parcours
de
l’agent
avant
l’arrivée
sur
son
poste,
la
connaissance
de
l’environnement
de
travail,
l’approfondissement
des
savoirs
techniques
et
des
pratiques,
la
conduite
de
projets,
le
tutorat,
les
formations
suivies ;
-
les
critères
sus-énumérés
(IFSE
et
CIA)
se
traduiront
dans
le
montant
déterminé
individuellement
par
voie
d’arrêté
pris
par
Monsieur
le Maire.
-
de
verser
l’IFSE
mensuellement
et
le
CIA
semestriellement
à
compter
du
1°
mars
2023
et
annuellement
à
compter
du
1”
janvier
2024.
A
noter
que
le
CIA
ne
sera
pas
reconductible
automatiquement
d’une
année
sur
l’autre
et
qu’il
sera
versé
au
prorata
de
l’entrée
et
la sortie
de
l’agent
dans
la
collectivité.
-
de
fixer
les
règles
de
versement
de
l’IFSE
et
du
CIA
aux
agents
absents
dans
les
conditions
suivantes
et pour
les
cas
suivants :
- Application
des
règles
du
décret
n°
2010-997
du
26/08/2010
applicable
à
la FPE
à
savoir :
maintien
dans
les
proportions
du
traitement
pour
les
congés
annuels,
les
congés
de
maladie
ordinaire
(les
congés
de
maladie
pour
les
contractuels
de
droit
public),
de
congé
pour
accident
de
service
ou
de
maladie
professionnelle
et de
maternité,
paternité
ou
adoption.
- de
garantir
aux
agents
bénéficiaires
le
maintien
lors
de
la
mise
en
œuvre
de
l’IFSE
et
du
CIA,
des
compléments
de
rémunération
qu’ils
percevaient
antérieurement
conformément
aux
dispositions
de
l’article
6 du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014.
-
ce
maintien
indemnitaire
individuel
perdure
jusqu’à
ce
que
l’agent
change
de
fonctions.
Cette
garantie
ne
fait
pas
obstacle
à une
revalorisation
du
montant
de
l’IFSE
et du
CIA
perçu
par
l’intéressé.
- d'interrompre
à compter
du
1°
janvier
2018
en
raison
de
l’attribution
de
l’IFSE
et du
CIA,
le
versement
de
l’IAT
et
l’IEMP.
-
d’abroger
en
conséquence,
à
cette
date,
les
dispositions
correspondantes
dans
les
délibérations
n°17-07-2015/08
de
la
séance
du
17/07/2015
concernant
l’IEMP
et
la
séance
du
23
mars
2007
concernant
l’'IAT.
- d'inscrire
chaque
année
les
crédits
correspondants
au
budget
de
l’exercice
courant.
3-
Suppression
et
création
d’un
emploi
d’Adijoint
administratif
territorial
:
Les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l’organe
délibérant
de
la
collectivité
ou
de
l’établissement.
Il
appartient
donc
au
conseil
municipal
de
fixer
l’effectif
des
emplois
nécessaires
au
fonctionnement
des
services.
Vu
l’avis
du
Comité
Technique
du
20
février
2023.
Mme
Marianne
GOURSAUD),
responsable
de
la
poste,
pour
la
bonne
marche
du
service,
il
convient
de
supprimer
et créer
les
emplois
correspondants.
Le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal :
La
suppression
de
l’emploi
d’adjoint
administratif
territorial
à temps
non
complet
à raison
de
29
heures/semaine
à compter
du
28
février
2023.
La
création
d’un
emploi
d’adjoint
administratif
territorial
à temps
non
complet
à raison
de
32
heures/
semaine
à compter
du
1°
mars
2023. Après
avoir
délibéré
le Conseil
Municipal,
à l’unanimité,
accepte
:
-
La
suppression
de
l’emploi
d’adjoint
administratif
territorial
à
temps
non
complet
à
raison
de
29
heures/semaine
à compter
du
28
février
2023.
-
La
création
d’un
emploi
d’adjoint
administratif territorial
à temps
non
complet
à raison
de
32
heures/
semaine
à compter
du
1°
mars
2023.
4-
Droit
à
la
formation
des
élus
:
Monsieur
le
Maire
expose
que
la
formation
des
élus
municipaux
est
organisée
par
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment,
par
l’article
L.2123-12
qui
précise
que
celle-ci
doit
être
adaptée
aux
fonctions
des
conseillers
municipaux.
Compte
tenu
des
possibilités
budgétaires,
il
est
proposé
qu’une
enveloppe
budgétaire
d’un
montant
égale
à
10
%
des
indemnités
de
fonction
soit
consacrée
chaque
année
à la
formation
des
élus.
Alors
que
les
organismes
de
formations
doivent
être
agréés
par
le
ministère
de
l’Intérieur,
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
conformément
à
l’article
L.2123-13
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
chaque
élu
ne
peut
bénéficier
que
de
18
jours
de
formation
sur
toute
la
durée
du
mandat
et
quel
que
soit
le
nombre
de
mandats
qu’il
détient.
Ce
congé
est
renouvelable
en
cas
de
réélection.
Les
frais
de
formation,
de
déplacement
et d’hébergement,
pris
en
charge
par
la commune
font
l’objet
d’un
remboursement,
dans
les
conditions
prévues
par
la réglementation.
Monsieur
le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
de
privilégier
les
thèmes
suivants
: statut
de
l’élu,
budget
et
finances,
les
formations
en
lien
avec
l’appartenance
aux
différentes
commissions. Après
avoir
délibéré
le Conseil
Municipal,
à l’unanimité
:
-
Accepte
le
principe
d’allouer
dans
le
cadre
de
la préparation
du
budget
une
enveloppe
budgétaire
annuelle
à la formation
des
élus
municipaux
d’un
montant
égal
à
10
%
du
montant
des
indemnités
des
élus.
-
Approuve
les
thèmes
données
au
droit
à la
formation
des
élus
telles
que
présentées
ci-
dessus. 5-
Fin
de
l’assujettissement
à
la
TVA
pour
le
Budget
Féculerie :
Le
Code
Général
des
Impôts
prévoit
l’assujettissement
à
la
Taxe
sur
la
Valeur
Ajoutée
des
opérations
réalisées
au
titre
du
développement
économique
à
caractère
industriel
et
commercial. Monsieur
le
Maire
propose
de
renoncer
à
l’assujettissement
à
la
TVA
pour
le
Budget
Féculerie
à compter
du
1%
avril
2023
puisqu'il
n’existe
plus
d’activités
qui
sont
liées
au
titre
du
développement
économique
à caractère
industriel
et commercial.
Monsieur
le
Maire
demande
au
Conseil
Municipal
de
bien
vouloir
délibérer
sur
cette
proposition. Après
avoir
délibéré
le Conseil
Municipal,
à l’unanimité :
-
Accepte
de
mettre
fin
à
l’assujettissement
à
la
TVA
pour
le
Budget
Féculerie
à
compter
du
1%
avril
2023.
6-
Adoption
du
rapport
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
d’eau
potable
2021
:
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
le
code
général
des
collectivités
impose,
par
son
article
L
2224-5,
la
réalisation
d’un
rapport
annuel
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
d’eau
potable
2021.
Ce
rapport
doit
être
présenté
à
l’assemblée
délibérante
dans
les
12
mois
qui
suivent
la clôture
de
l’exercice
concerné
et faire
l’objet
d’une
délibération.
Ce
rapport
est public
et permet
d’informer
les
usagers
du
service.
Monsieur
le
Maire
demande
au
Conseil
Municipal
de
bien
vouloir
délibérer
sur
cette
proposition. Après
avoir
délibéré
le Conseil
Municipal,
à l’unanimité
:
-
Décide
d’adopter
le
rapport
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
d’eau
potable
2021. Informations
de
Monsieur
le Maire
sur
:
Lotissement
Les
Termes:
Monsieur
le
Maire
informe
le
Conseil
Municipal
que
la
Communauté
de
Communes
de
Charente
Limousine
dans
le
cadre
de
la
Séme
opération
de
restauration
du
petit
patrimoine
va
demander
une
subvention
auprès
de
la
Région
pour
les
travaux
de
réhabilitation
de
l’ Abri
du
Vigneron
qui
se trouve
dans
le Lotissement
Les
Termes.
Allée
du
Verger
: Monsieur
le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
de
refaire
l’allée
qui
se
trouve
face
à
la
mairie
pour
accéder
au
verger
en
tri
couche
goudronnée
avec
une
amorce
en
pierres.
Le
Conseil
Municipal
accepte
la proposition.
Signalétique:
Monsieur
le
Maire
soumet
au
Conseil
Municipal
l'installation
d’un
panneau
« Verger
Communal
»
sur
l’allée
du
verger
et
un
au
monument
aux
morts.
Le
Conseil
Municipal
accepte
la proposition.
La
séance
est
levée
à 22
heures.
EL