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Document publié le Jeudi 10 février 2022 par la commune d'Étagnac.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2 pv Conseil Municipal du 10 fevrier 2022 1)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Inégalités sociales,
Compte
rendu
de
la réunion
du
Conseil
Municipal
du
jeudi
10
février
2022
à 20
heures
30
à la
salle
des
fêtes
d'ETAGNAC
Présents
: M.
H.
DE
RICHEMONT,
D.
BOURDIER,
D.
DEVILLEGER,
P.
LAFORGE,
J.
C.
LEPREUX,
S.
PAILLOT,
J. M.
RIVAUD,
F.
VINTENAT
Absents
:
B.
BEAUMATIN,
H.
BOURGOIN,
J.
P.
DESTAMPES,
,
C.
FOUBERT,
G.
GANTEILLE,
, A.
ROUSSEAU,
J. F.
VIGNAUD
Secrétaire
de
séance
: P.
LAFORGE
Date
de
la
convocation
: 3
février
2022
Ordre
du
jour :
Présentation
du
Jumelage
Canton
de
CHABANAIS
—
GIESEN
en
présence
du
Président
Mr
Philippe NÉLIA 1-
Protection
Sociale
Complémentaire
au
profit
des
agents—
Débat
sur
les
garanties
accordées 2-
Nouveaux
tarifs
pêche
Etang
de
la Féculerie
Informations
de
Monsieur
le
Maire
sur :
-
Questions
diverses
Approbation
après
lecture
du
compte
rendu
de
la
réunion
du
Conseil
Municipal
du
17
décembre
2021.
Présentation
intéressante
du
Jumelage
du
Canton
de
CHABANAIS-GIESEN
par
le
Président
Mr
Philippe NÉLIA.
1-
Protection
Sociale
Complémentaire
au
profit
des
agents-—
Débat
sur
les
garanties
accordées
:
:
Monsieur
le Maire
rappelle
que
la protection
sociale
complémentaire,
dite
PSC,
est
constituée
des
contrats
que
les
agents
territoriaux
souscrivent
auprès
de
prestataires
en
santé
en
complément
du
régime
de
la
sécurité
sociale
et
en
prévoyance
(ou
garantie
maintien
de
salaire). Le
législateur
a
prévu
en
2007
la
possibilité
pour
les
employeurs
locaux
de
participer
financièrement
aux
contrats
de
leurs
agents.
Le
dispositif,
précisé
dans
un
décret
d’application
n°2011-1474
du
8
novembre
2011,
permet
aux
employeurs
de
participer
aux
contrats
dans
le
cadre : -
D'une
labellisation
: les
contrats
sont
alors
référencés
par
des
organismes
accrédités
et
souscrits
individuellement
par
les
agents.
-
D'une
convention
dite
de
participation
à
l’issue
d’une
procédure
de
consultation
ad
hoc
conforme
à
la
directive
service
européenne
et
respectant
les
principes
de
la
commande
publique.
Cette
procédure
peut
être
conduite
par
la
collectivité
elle-même
ou
être
confiée
au
centre
de
gestion
agissant
de
manière
groupée
pour
toutes
les
collectivités
intéressées.
L’avantage
est
dans
ce
cas
de
s’affranchir
d’une
procédure
complexe
nécessitant
des
compétences
en
assurances
et en
actuariat
et d’obtenir
des
tarifs
mutualisés. La
nouvelle
ordonnance
n°2021-175
du
17
février
2021,
qui
attend
ses
décrets
d’application,
prévoit
l’obligation
pour
les
employeurs
de
participer
financièrement
aux
contrats
prévoyance
de
leurs
agents
en
2025
(elle
ne
pourra
être
inférieure
à
20%
d’un
montant
de
référence)
et aux
contrats
santé
en
2026
(qui
ne
pourra
être
inférieure
à 50
%
d’un
montant
de
référence).
Ces
dispositions
visent
à
permettre
aux
agents
de
bénéficier
d’une
couverture
assurantielle
les
garantissant
contre
la précarité
et d’harmoniser
avec
la législation
déjà
en
vigueur
dans
le secteur
privé.
M.
le Maire
précise
alors
que
les
employeurs
publics
doivent
mettre
en
débat
ce
sujet
avant
le
18
février
2022
au
sein
de
leurs
assemblées
délibérantes
et
dans
le
cadre
du
dialogue
social
avec
les
instances
représentatives
du
personnel.
Ce
débat
peut
porter
sur
les points
suivants
:
-
Les
enjeux
de
la
protection
sociale
complémentaire
(accompagnement
social,
arbitrages
financiers,
articulation
avec
les politiques
de
prévention,
attractivité
..…).
-
Le
rappel
de
la protection
sociale
statutaire.
-
La
nature
des
garanties
envisagées.
-
Le
niveau
de
participation
et sa trajectoire.
-
L’éventuel
caractère
obligatoire
des
contrats
sur
accord
majoritaire.
-
Le
calendrier
de
mise
en
œuvre.
Ce
débat
s’appuiera
par
ailleurs
sur
les
dispositions
de
l’ordonnance
n°2021-174
du
17
février
2021
relative
à
la
négociation
et
aux
accords
collectifs
dans
la
fonction
publique
qui
prévoient
que
les
organisations
syndicales
peuvent
conclure
et
signer
des
accords
portant
sur
différents
domaines
de
la
gestion
des
ressources
humaines
et
notamment
de
la protection
sociale
complémentaire.
Cette
brique
assurantielle
vient
compléter
les
dispositifs
de
prévention
des
risques
au
travail,
de
gestion
prévisionnelle
des
emplois
et des
compétences
pour
rendre
soutenable
la pénibilité
de
certains
métiers
et limiter
la progression
de
l’absentéisme.
Ainsi,
selon
un
baromètre
IFOP
pour
la MNT
de
décembre
2020,
la couverture
des
agents
est
la suivante : -
Près
des
2/3
des
collectivités
interrogées
participent
financièrement
à
la
complémentaire
santé
: 62%
ont
choisi
la
labellisation
et
38%
la
convention
de
participation.
Le
montant
de
la participation
s’élève
en
moyenne
à
18,90
euros
par
mois
et par
agent.
-
Plus
des
3/4
des
collectivités
interrogées
participent
financièrement
à
la
complémentaire
prévoyance
:
62%
ont
choisi
la
convention
de
participation
et
37%
la
labellisation.
Le
montant
de
la participation
s’élève
en
moyenne
à
12,20
euros
par
mois
et par
agent. Les
employeurs
publics
locaux
qui
déclarent
participer
financièrement
à
la protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
en
santé
et/ou
en
prévoyance,
mettent
en
avant
que
cette
participation
financière
améliore
les
conditions
de
travail
et
de
la
santé
des
agents,
l'attractivité
de
la
collectivité
en
tant
qu’employeur,
le
dialogue
social
et
contribue
à
la
motivation
des
agents.
Cette
participation
financière
doit
s’apprécier
comme
véritable
investissement
dans
le
domaine
des
ressources
humaines
plus
que
sous
l’angle
d’une
coût
budgétaire
supplémentaire.
Et
peut
faire
l’objet
d’une
réflexion
sur
des
arbitrages
globaux
en
matière
d’action
sociale
et
de
protection
sociale
en
lien
avec
les
partenaires
sociaux.
Le
dispositif
des
conventions
de
participation
renforce
l’attractivité
des
employeurs
et
peut
permettre
de
gommer
certaines
disparités
entre
petites
et grandes
collectivités. I
s’agit
alors
d’une
véritable
opportunité
managériale
pour
valoriser
leur
politique
de
gestion
des
ressources
humaines.
En
prenant
soin
de
leurs
agents,
les
élus
donnent
une
dynamique
positive
de
travail
afin
de
délivrer
une
bonne
qualité
de
service
aux
habitants
de
leur
territoire.
Aussi,
dans
sa
politique
d’accompagnement
des
collectivités
en
matière
de
gestion
des
ressources
humaines,
le CDG
de
la Charente
reste
attentif à doter
les
employeurs
locaux
qui
le
souhaitent
de
dispositifs
contractuels
protecteurs
leur
permettant
de
répondre
à
leurs
obligations,
en
leur
proposant
notamment
une
offre
en
matière
de
santé
comme
de
prévoyance
avec
faculté
pour
les
collectivités
ou
établissements
publics
d’y
adhérer
ou
non.
Il reste
à
ce jour
un
certain
nombre
de
points
à préciser
à travers
les
décrets
d’application
de
l’ordonnance
sur
la protection
sociale
complémentaire.
Parmi
eux :
-
Le
montant
de
référence
sur
lequel
se
basera
la
participation
(quel
panier
de
soins
minimal
pourra
correspondre
en
santé,
quelle
garantie
en
prévoyance)
et
l’indice
de
révision
retenu.
-
La
portabilité
des
contrats
en
cas
de
mobilité.
-
Le
public
éligible.
-
Les
critères
de
solidarité
intergénérationnelle
exigibles
lors
des
consultations.
-
La
situation
des
retraités.
-
La
situation
des
agents
multi-employeurs.
Après
cet
exposé,
M.
le Maire
déclare
le débat
ouvert
au
sein
de
l’assemblée
délibérante.
L'état
des
lieux
de
la
collectivité :
COLLECTIVITE
: ETAGNAC
Total
nombre
d’agents:
12
Titulaires
et
stagiaires
: 12
Contractuel
de
droit
public
: O
EFFECTIF ACTUEL
DE LA
pH
Contractuel
de
droit
privé
: O
COLLECTIVITE
OUI
e
Nombre
d'agents
bénéficiaires
d’une
garantie
santé
: 3
e
Participation
financière
de
l'employeur
: OUI
Le
budget
annuel
prévisionnel
pour
l’année
2022
: 540,00
€
LE RISQUE
SANTÉ
CDG16
depuis
le 01/01/2015
et à compter
du
01/01/2022
Convention
de
participation
:
-Nombre
d'agents
adhérents
au
01/01/2022
: 3
-Montant
de
participation
par
agent
: 15,00
€
Les
agents
de
la
collectivité
bénéficient-ils
d’une
complémentaire
«
santé
»
?
Le
mode
de
participation
retenu
:
Convention
de
participation
avec
le
Les
agents
de
la
collectivité
bénéficient-ils
d’une
complémentaire «
prévoyance
» ? OUI
LE
RISQUE
PREVOYANCE
e
Nombre
d'agents
bénéficiaires
d’une
garantie
prévoyance-:
12
e
Participation
financière
de
l'employeur
: OUI
Le
budget
annuel
prévisionnel
pour
l’année
2022
: 1 728,00
€
Quel
mode
de
participation
retenu
: Convention
de
participation
avec
le
CDG16
depuis
le 01/01/2015
et à compter
du
01/01/2022
Convention
de
participation :
-Nombre
d’agents
adhérents
au
01/01/2022
: 12
-Montant
de
participation
par
agent
: 12,00
€
Les
hypothèses
développées :
-
Augmentation
de
la
participation
SANTE
et
PREVOYANCE
: Le
Conseil
Municipal
souhaite
attendre
de
connaître
le
montant
de
référence
et
ils
appliqueront
par
rapport
au
montant. -
A
l’avenir,
adhérer
à de
nouvelles
conventions
de
participation
conclue
par
le
CDG16
pour
la
SANTE
et
la
PREVOYANCE
?
Les
Conseillers
Municipaux
ne
sont
pas
d’accord
tant
qu’ils
ne
connaissent
pas
les
termes
des
conventions.
-
Prévoir
l’obligation
des
agents
aux
contrats
SANTE
et
PREVOYANCE
?
Le
Conseil
Municipal
désire
ne
pas
rendre
obligatoire
l’obligation
des
agents
aux
contrats.
Le
Conseil
municipal
a débattu
des
enjeux
de
la protection
sociale
complémentaire.
2-
Nouveaux
tarifs
pêche
Etang
de
la
Féculerie
:
Monsieur
le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
de
réviser
certains
tarifs
de
cartes
et tickets
de
pêche
pour
la nouvelle
saison
qui
débutera
le
1er mars
2022
à l’Etang
de
La
Féculerie.
Il propose
de
les modifier
comme
suit
:
-
Carte
annuelle
: 140
€
(100
€ la saison
passée)
-
Tickets
à la journée
: 10
€ (8
€
la saison
passée)
-
Carte
24
heures
: 25
€
(20
€ la saison
passée)
-
Carte
48
heures
: 40
€
(35
€ la saison
passée)
-
Carte
72
heures
: 60
€ (50
€ La saison
passée)
-
Carte
à la semaine
: 120
€ (100
€ la saison
passée)
Monsieur
le
Maire
demande
au
Conseil
Municipal
de
bien
vouloir
délibérer
sur
cette
proposition. Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
à l’unanimité
:
-
Accepte
les
nouveaux
tarifs
qui
seront
appliqués
à compter
du
1°
mars
2022,
début
de
la nouvelle
saison
de
pêche.
La
séance
est
levée
à 21
heures
30.