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Déliberation - 2020 66 Demande de subvention au titre du CDAS maison de sante
Document publié le Vendredi 17 juillet 2020 par la commune de Morillon.
Lien du pdf (Déliberation - 2020 66 Demande de subvention au titre du CDAS maison de sante)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
7
SOUPER
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE
SAVOIE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DE
BONNEVILLE
Des
délibérations
du
Conseil
Municipal}
AOÛT
2020
Nombre
de
Membre
Commune
de
MORILLONOURRIER
ARRIVE
Afférents
En
Qui
ont
pris
a
—
Au
exercice
part
à
la
Conseil
délibération
Séance
du
Jeudi
23
juillet
2020
Municipal
15
15
15
L’an
deux
mille
vingt,
le
23
juillet
à
20
heures,
le conseil
municipal,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
Date
de
la
convocation
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la
salle
du
conseil,
sous
la
présidence
17.07.2020
de
M.
Simon
BEERENS-BETTEX,
Maire.
Date
d’affichage
17.07.2020
Présents
:
M.
BEERENS-BETTEX
Simon,
M.
CLERENTIN
Raphaël,
M.
VUILLE
Bertrand,
M.
GIRAT
Martin,
Mme
DUNOYER
Marie,
M.
CONVERSY
Eric,
M.
BOUVET
Jérémie,
M.
SERAPHIN
Gilles,
Mme
REVEL
Béatrice,
M.
POLONIA
Alexi,
Mme
PEREIRA
Jocelyne,
Mme
LENOIR-DENARIE
Karine.
Excusés : Mme
CHEVRIER-DELACOSTE
Lisette
qui
donne
pouvoir
à
M.
Raphaël
CLERENTIN
Mme
BOSSE-BRISCHOUX
Stéphanie
qui
donne
pouvoir
à
Mme
DUNOYER
Marie
M.
PINARD
Jean-Philippe
qui
donne
pouvoir
à
M.
Simon
BEERENS-BETTEX
A
été
nommé
secrétaire
de
séance
: Martin
GIRAT Délibération
n°
2020.66
|
Objet
de
la
délibération
|
DEMANDE
DE
SUBVENTION
AU
TITRE
DU
CDAS
2020
POUR
LA
CREATION
D’UNE
MAISON
DE
SANTE
Le
Département
de
la
Haute-Savoie,
chef
de
file
des
solidarités
humaines
et
territoriales,
souhaite
renforcer
et
afficher
son
engagement
auprès
des
communes,
syndicats
intercommunaux
et
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
en
formalisant
son
accompagnement
sur
leurs
projets
d'investissement.
Destiné
à
définir
l'engagement
financier
départemental
auprès
des
territoires
dans
le
cadre
de
la
mise
en
œuvre
de
la compétence
de
solidarité
territoriale,
le Contrat
Départemental
d’Avenir
et de
Solidarité
(C.D.A.S.)
concerne
principalement
les
domaines
suivants :
-
Réalisation
et
rénovation
de
logements
accessibles
à tous,
-
Construction
et
rénovation
de
bâtiments
scolaires
(écoles
maternelles
et
primaires)
et
de
services
aux
familles
(crêches,
garderies,
cantines,
etc
..)
-
Construction
et rénovation
de
bâtiments
publics
(mairie,
locaux
de
services
techniques,
etc
…)
et
d'équipements
publics,
-
Construction
et
rénovation
d'équipements
sportifs
et
culturels,
-
Aménagements
urbains
et
de
voirie,
-
Préservation,
sauvegarde
et
mise
en
valeur
du
patrimoine,
-
Projets
de
développement
local. La
Commune
ayant
pour
objectif
de
procéder
à l'installation
d’une
Maison
de
Santé
Considérant
que
le coût
prévisionnel
de
cette
opération
se
répartit
de
la manière
suivante :
- Acquisition
des
locaux
: 375
000
€ + 5 600
€ de
frais
de
notaire
- Estimation
des
travaux
d'aménagement
: 430
838.00
€
HT
+
Estimation
coût
de
la
MO
: 49
000
€
HT
Il est
proposé
la
constitution
et
le
dépôt
d’un
dossier
de
demande
de
subvention
auprès
de
M.
le
Président
du
Conseil
Départemental
dans
le
cadre
des
Contrats
Départementaux
d’Avenir
et
de
Solidarité
(CDAS)
2049
à
un
taux
de
50
%.
Ilest
donc
demandé
au
Conseil
Municipal
:
-
De
bien
vouloir
autoriser
M.
le
Maire
à présenter
un
dossier
pour
l'installation
d’une
Maison
de
Santé
-
De
bien
vouloir
autoriser
M.
le
Maire
à signer
tous
les
documents
afférents
à ce
dossier.
-
De
bien
vouloir
autoriser
M.
le
Maire
à faire
toutes
les
demandes
de
subventions
nécessaires
à
l'aboutissement
de
ce
dossier
auprès
des
différentes
instances
(Etat
— Région
- …
}
VOTE
DE
L’'ASSEMBLEE
: ADOPTE
A
l’UNANIMITE
Au
registre
sont
les
signatures,
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire
NE
se
Simon
BEERENS-BETTEX
Le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et
informe
qu’il
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
GRENOBLE
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
sa
transmission
aux
services
de
l'État.
Affichée
le :
Transmise
en
Sous-Préfecture
le :