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Arrêté - 00642+AM+48+allee+de+la+savonnerie 2
Document publié le Jeudi 12 avril 1979 par la commune de Tourcoing.
Lien du pdf (Arrêté - 00642+AM+48+allee+de+la+savonnerie 2)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Santé,
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Hôtel de Ville
“ L : Are Victor Hassebroucq
To U r CO | n Q 6208 TG Cedex
Tél. : 03 20 23 37 00
Fax : 03 20 23 37 99
REPUBLIQUE FRANCAISE
Arrêté infraction au RSD DEPARTEMENT DU NORD
48 Allée de la Savonnerie Paul Tranoy
VILLE DE TOURCOING
SERVICE COMMUNAL D'HYGIENE
ET DE SANTE
SCHS — UTS - 2024/00642-CQ-SG - AM n° A&A
Nous, Maire de la Ville de Tourcoing,
Vu les articles L 2212-2 et 2122-34 du Code Général des Collectivités
Territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral du 12 avril 1979 portant Règlement Sanitaire Départemental
du Nord et en particulier les articles, 32, 33.
Vu le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement
décent,
Vu les plaintes formulées par Madame HAYETTE ALLAL, locataire du logement
sis à TOURCOING 48 Allée de la Savonnerie Paul Tranoy,
Vu le constat du 5 février 2025 dans le logement sis à TOURCOING 48
Allée de la Savonnerie Paul Tranoy établi par Madame Caroline
QUAGLIANA, inspecteur de salubrité du Service Communal
d'Hygiène et de Santé, dûment commissionné et assermenté,
Etant donné l'état d'indécence du logement sis à TOURCOING, 48 Allée de la
Savonnerie Paul Tranoy entraînant un risque pour la santé
de leurs locataires en titre,
Vu les courriers des 13 mars 2025 et 30 avril 2025 adressés à LILLE METROPOLE
HABITAT, propriétaire du logement, lui demandant de prendre les mesures nécessaires pour remédier aux manquements à la réglementation constatés,
à savoir :
Un pont thermique a été constaté dans la majorité du logement avec un développement de moisissure : ps 4
- Dans le séjour, la cuisine, le mur au-dessus des fenêtres ;
- Dans le hall d'entrée ainsi que les WC sur leS murs de gauche
- Dans l'escalier menant au 1er étage l'intégralité du plafond :
- Dans les chambres et la salle de bain au niveau des fenêtres avec un taux de
76 % d'humidité détecté dans le bas de la fenêtre
de la chambre en façade arrière.
Etant donné l'absence de réaction de LILLE METROPOLE HABITAT.
Etant donné le nouveau constat effectué le 30 mai 2025 dans le logement sis à TOURCOING 48 Allée de la Savonnerie Paul Tranoy montrant qu'aucuns travaux n'ont été réalisés,
Considérant qu'il y a lieu de prendre les mesures de police édictées par les circonstances.
(( Vita:
|
03 20 233 300 ||
sn toureone ARRETONS
Article 4 — LILLE METROPOLE HABITAT, propriétaire du logement sis à TOURCOING
(59200), 48 Allée de la Savonnerie Paul Tranoy, est mis en demeure dans les plus brefs
délais et, en tout état de cause, dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de
notification du présent arrêté de réaliser les travaux suivants :
- _ Supprimer les causes des infiltrations et de l'humidité.
Article 2 — A l'issue de ce délai maximum, en cas d'inobservation de ces dispositions, la procédure reprise aux articles du Règlement Sanitaire Départemental ainsi que le Décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent sera engagée
à l'encontre de propriétaire.
Article 3 — Le présent arrêté lui sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception et transmis à Monsieur le Préfet du Département du Nord.
—————
Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 LILLE CEDEX, dans un délai de deux mois à
compter de la notification de la présente décision.
Article 4 — Un recours peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Lille, 5 rue
Article 5 —- Madame la Directrice Générale des Services et Madame la Commissaire de
Police, Cheffe du Groupe de Circonscription de Tourcoing sont chargées chacune en ce qui la concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à TOURCOING, en l'Hôtel de Ville, le jeudi 26 juin 2025
e, de la Salubrité, des Cimetières,
© à Pelite Funéraire et de l'Etat Civil
\% an giin@ville-tourcoing.fr
o à jui. 2025 SITIA LT Envoyé en Préfecture le Speo
Publié sur le site de la Ville le 08 JUIL. 2075