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Procès Verbal - AM+5+RUE+DU+COULONS
Procès Verbal - AM+130+34+allee+de+la+savonnerie
Document publié le Jeudi 12 avril 1979 par la commune de Tourcoing.
Lien du pdf (Procès Verbal - AM+130+34+allee+de+la+savonnerie)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Santé,
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Hôtel de Ville 7
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place Victor Hassebroucq ar I.
BP 80479 000 O U F CO | n Û
59208 Tourcoing Cedex eZ
Tél. : 03 20 23 37 00
Fax : 03 20 23 37 99
REPUBLIQUE FRANCAISE Arrêté
infraction au RSD DEPARTEMENT DU NORD
34 Allée de la Savonnerie Paul Tranoy
appartement 22, VILLE DE TOURCOING
SERVICE COMMUNAL D’HYGIENE
ET DE SANTE
SCHS — UTS - 2025/00046-JR-PV - AM n° 130
Nous, Maire de la Ville de Tourcoing,
Vu les articles L 2212-2 et 2122-34 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral du 12 avril 1979 portant Règlement Sanitaire Départemental du
Nord et en particulier les articles 32-33-40.1-35,
Vu le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent,
Vu les plaintes formulées par Madame Nadia SAMARI, locataire du logement
sis à TOURCOING 34 Allée de la Savonnerie Paul Tranoy
appartement 22,
Vu le constat du 15 janvier 2025 dans le logement sis à TOURCOING 34 Allée
de la Savonnerie Paul Tranoy appartement 22, établi
par Monsieur Jérôme RICHIR, inspecteur de Salubrité
du Service Communal d'Hygiène et de Santé, dûment commissionné et
assermenté,
Etant donné l'état d'indécence du logement sis à TOURCOING, 34 Allée de la Savonnerie Paul Tranoy appartement 22, entraînant un risque pour la santé de sa locataire en titre,
Vu les courriers des 28 janvier 2025 et 4 avril 2025 adressés à LILLE METROPOLE
HABITAT, propriétaire du logement, lui demandant de prendre les mesures nécessaires pour remédier aux manquements à la réglementation constatés, à savoir :
- Présence d'un pont thermique généralisé au niveau des deux chambres et de la salle de
bains, accompagné d'un important taux d'humidité relevé (chambre 1 : 100 %,
Chambre 2 : 75 %, salle de bains 100 %) et d'un important développement de moisissures au niveau de ces trois pièces :
- De l'humidité est détectée dans le salon au niveau de la baie vitrée (taux relevé : 78 %)
et derrière le canapé (taux relevé : 100 %), accompagnée d'un développement de
moisissures ;
- Présence d'une condensation excessive au niveau de la chambre parentale, de la salle de bains et de la cuisine :
- Le système de VMC n'est pas fonctionnel ainsi que les entrées d'air :
- La fenêtre de la cuisine pose des difficultés d'ouverture.
Etant donné l'absence de réaction de LILLE METROPOLE HABITAT,
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Etant donné le nouveau constat effectué le 18 avril 2025 dans le logement sis à
TOURCOING 34 Allée de la Savonnerie Paul Tranoy appartement 22, montrant qu'aucun
travaux n'ont été réalisés,
Considérant qu'il y a lieu de prendre les mesures de police édictées par les circonstances.
ARRETONS
Article 4 - LILLE METROPOLE HABITAT, propriétaire du logement sis à TOURCOING (59200), 34 Allée de la Savonnerie Paul Tranoy appartement 22, est mis en demeure dans les plus brefs délais et, en tout état de cause, dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de notification du présent arrêté de réaliser les travaux suivants :
-_ Recherche et suppression des causes d'humidité, de condensation et de développement de moisissures ainsi que la remise en état des surfaces dégradées ;
-_ Rendre fonctionnel et efficace le système de VMC ;
-__ Rendre fonctionnelle la fenêtre de la cuisine.
Article 2 — A l'issue de ce délai maximum, en cas d'inobservation de ces dispositions, la
procédure prévue sera engagée à l'encontre du propriétaire.
Article 3 — Le présent arrêté lui sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception et transmis à Monsieur le Préfet du Département du Nord.
Article 4 —- Un recours peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 LILLE CEDEX, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.
Article 5 - Madame la Directrice Générale des Services et Madame la Commissaire de Police, Cheffe du Groupe de Circonscription de Tourcoing sont chargées chacune en ce qui la concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à TOURCOING, en l'Hôtel de Ville, le mercredi 9 juillet 2025
L élégation du Maire
éanñeMarc VANGILVIN
iér Municipal Délégué en charge _
piène. de la Salubrité, des Cimetières,
& lice Funéraire et de l'Etat Civil
7%, ngilvin@ville-tourcoing.fr | NY ‘
Envoyé en Préfecture Id 1 JUL. 02 SVENT ou n°
Publié sur le site de la Ville le 4 ‘4 JUIL. 2025