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Arrêté - 46 2024 Lareal agglo pce eau
Déliberation - D31 2021
unknown - annex1 46
Document publié le Jeudi 26 janvier 1984 par la commune de Barben.
Lien du pdf (unknown - annex1 46)
Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Institutions publiques,
12/20 3 Reçu en préfecture le Ü4/ {
isjohé le KE CENTRE DE GESTION DE LA | "BRNBa 04/12 LoiT * _—. FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
L'NSSCRR PERENRE Se BOUCHES-DU-RHÔNE
CONVENTION D’ADHESION AU PÔLE SANTE
Médecine Professionnelle et Préventive
& Prévention et sécurité au travail
MAIRIE DE LA BARBEN - N° 18/117
Vu — La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale, notamment
ses articles 25 et 108-2.
Vu — La loi n° 91-1414 du 31 décembre 1991, modifiant le Code du travail et le
Code de la santé publique en vue de favoriser la prévention
des risques professionnels et portant transposition de directives
européennes relatives à la santé et à la sécurité du travail.
Vu — Le décret n° 85-603 du 10 juin 1985, modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité
du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et
préventive dans la Fonction Publique Territoriale.
Vu — Le décret n° 95-1000 du 6 Septembre 1995 portant Code de Déontologie Médicale.
Vu — La Circulaire du 25 juillet 2014 relative à la mise en œuvre, dans la fonction publique
territoriale, de l'accord-cadre du 22 octobre 2013 concernant la prévention
des risques psychosociaux.
Vu— La Circulaire du 28 mars 2017 relative au plan d'action pluriannuel
pour une meilleure prise en compte de la santé et de la
sécurité au travail dans la fonction publique.
Vu-— La délibération du Conseil Municipal de la MAIRIE DE LA BARBEN autorisant
Christophe ALMARIC en sa qualité de Maire, à signer la présente convention,
Vu — La délibération n°13/17 du Conseil d'Administration du Centre de
Gestion des Bouches-du- Rhône en date
du 10 février 2017 qui a adopté le tableau récapitulatif
des prestations fournies par le CDG 13 aux collectivités.
Vu — La délibération n°23/17 du Conseil d'Administration du Centre de Gestion
des Bouches-du-Rhône du 25 Septembre 2017 qui autorise
Georges CRISTIANI en sa qualité de Président à signer
les conventions conclues entre le CDG 13 et les tiers.
Les Vergers de la Thumine - CS10439
Boulevard de la Grande Thumine
13098 Aix-en-Provence Cedex 02
tél. 04 42 54 40 50 fax. 04 42 54 40 51
wWww.cdgi3.com PREAMBULE
La santé et la sécurité au travail sont un enjeu essentiel pour notre fonction publique. Elles conditionnent l'exercice même des missions des agents publics.
Le CDG 13 a créé un Pôle Santé s'appuyant sur la complémentarité des compétences
dont il dispose en interne pour accompagner les employeurs publics dans leurs obligations en matière de santé et de sécurité, à savoir :
Prévenir les dommages sur la santé en lien avec les conditions de travail, Protéger les agents des risques professionnels,
Promouvoir et maintenir le bien-être physique, mental et social des agents, Contribuer au maintien dans l'emploi et au reclassement des agents devenus inaptes.
En conséquence, le Pôle Santé regroupe une équipe de professionnels, médecins et
préventeurs, qui assurent une double action :
e la première portant sur la surveillance médicale des agents et l’action sur le milieu professionnel,
e la seconde concernant des actions de prévention à mener sur le milieu professionnel : mission d'inspection et conseil des employeurs dans la mise en œuvre de leur politique de prévention.
ARTICLE 1 - PRÉSENTATION DES PARTIES
La présente convention est conclue entre la MAIRIE DE LA BARBEN, représenté par Monsieur Christophe ALMARIC, en sa qualité de Maire,
Et
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Bouches-du-Rhône (CDG 13), représenté par Monsieur Georges CRISTIANI, en sa qualité de Président.
ARTICLE 2 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de déterminer les conditions de mise en place des prestations du Pôle Santé du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Bouches du Rhône.
Par la présente, la MAIRIE DE LA BARBEN adhère aux services médecine et prévention du Pôle Santé du CDG 13.
ARTICLE 3 —- CONTENU DE LA PRESTATION
Cette prestation englobe :
3 A- La médecine de prévention
La surveillance médicale des agents s'effectue au cours de consultations spécialisées en médecine du travail (entretien, examen clinique, information sanitaire).
Le médecin de prévention décidera de l'utilité de réaliser des examens paracliniques complémentaires (visiotest, audiogramme, exploration fonctionnelle respiratoire) et pourra recommander des examens complémentaires à l'issue des visites. > LES VISITES MÉDICALES
e Obligatoires :
- La visite d'embauche
Chaque agent est soumis à un examen médical au moment de l'embauche pour
déterminer son aptitude au poste de travail.
Cette visite est distincte et complémentaire de celle effectuée par le médecin agréé.
- Les visites périodiques
Les agents bénéficient d’un examen médical périodique au minimum tous les deux ans.
Dans cet intervalle, les agents qui le demandent, bénéficient d'un examen médical
supplémentaire ;
En sus de cet examen, le médecin de prévention exerce une surveillance médicale
particulière à l'égard :
Des personnes reconnues travailleurs handicapés,
Des femmes enceintes,
Des agents réintégrés après un congé de longue maladie ou de longue durée,
Des agents occupant des postes dans des services comportant des risques
spéciaux,
+ Des agents souffrant de pathologies particulières.
.
+
Le médecin de prévention définit Chaque année la fréquence et la nature des visites
périodiques.
La liste des agents qui seront examinés annuellement sera établie et réactualisée chaque année en lien avec la collectivité.
ee Occasionnelles :
Elles sont réalisées à la demande de l'agent, de la collectivité ou des instances médicales :
- Les visites de reprise, voire de pré reprise après maladie, accident de service, maladie professionnelle, maternité, et disponibilité,
- Les visites pour changement de poste,
- Les visites nécessaires pour établir des rapports médicaux,
- Les visites de reprise d'activité.
Le médecin de prévention doit remettre obligatoirement dans certains cas des rapports écrits destinés au comité médical ou à la commission de réforme.
I! doit être informé pour cela, de tout dossier soumis au comité médical ainsi que de tout
accident de service ou de déclaration de maladie professionnelle.
ll conseille la collectivité dans l'étude de ces dossiers médicaux et leur suivi auprès des
Organismes compétents.
Conformément aux exigences du Code de Déontologie Médicale et du Code du Travail, les consultations doivent être effectuées avec des moyens adaptés à chaque cas. Ces moyens spécifiques sont déterminés par le médecin de prévention en fonction de l’état de
santé de l'agent et des risques professionnels préalablement identifiés.
Ces consultations seront, pour la plupart, réalisées dans les locaux mis à disposition par
la MAIRIE DE LA BARBEN et reconnus, d'un commun accord, par les deux signataires
de la présente convention, comme satisfaisant aux exigences requises en référence à l'état de l'art.
Lorsque, pour des raisons liées au manque d'équipement du local, si cela est
médicalement justifié, le médecin de prévention pourra proposer que soient réalisées certaines consultations particulières dans un local disponible, parmi ceux déjà utilisés par le CDG 13 dans d’autres collectivités.
3 ID
> L'ACTION SUR LE MILIEU PROFESSIONNE
Le rôle du médecin de prévention dans cette action est divers et varié, notamment il :
Ÿ _ Conseille l'autorité et les agents en ce qui concerne :
L'amélioration des conditions de vie et de travail dans les services,
e L'hygiène générale des locaux,
L'adaptation des postes, des techniques et des rythmes de travail à la
physiologie humaine,
e La protection des agents contre l'ensemble des nuisances et des risques
d'accidents de service ou de maladie professionnelle ou à caractère
professionnel,
L'hygiène dans les restaurants administratifs,
e L'information sanitaire.
Conseille la collectivité sur l'évaluation des risques professionnels et établit en liaison avec l'agent chargé d'assurer la mise en œuvre des règles d'hygiène et de sécurité,
la fiche des risques professionnels propre à chaque service ;
Est associé aux actions de formation à l'hygiène et à la sécurité ainsi qu’à la formation
des secouristes ;
Est consulté sur les projets de construction ou d'aménagements importants des
locaux et de modifications apportées aux équipements : il peut procéder à toute étude
et soumettre des propositions ;
Est obligatoirement informé avant toute utilisation de substances ou produits
dangereux (Fiche de données de sécurité) ;
Peut demander à la collectivité de faire effectuer des prélèvements et des mesures
aux fins d'analyses ;
Peut participer aux études et enquêtes épidémiologiques :
Assiste de plein droit aux séances du Comité d'Hygiène et de Sécurité avec voix
consultative ;
Peut demander l'intervention ponctuelle d'un ingénieur ou technicien du CDG 13
spécialisé en prévention des risques professionnels.
3 B — La prévention et sécurité au travail
L'action du conseiller en prévention des risques professionnels s'inscrit en
complémentarité de celle des médecins de prévention.
Le conseiller en prévention des risques professionnels exerce les missions d'inspection, d'évaluation et de conseil permettant de répondre aux différentes obligations réglementaires en matière d'évaluation et de prévention des risques et d'amélioration des conditions de travail. Envoyé en préfecture le 04/13/2017
Reçu en préfecture le 04/12/2017
Affiché le Ya; 7
> LA FONCTION D'INSPECTION ID : 013-211800094.20171120-462017-DE
Dans le cadre de la présente convention, un conseiller en prévention des risques
professionnels du CDG 13, est désigné en qualité d'Agent Chargé de la Fonction
d'inspection (ACFI) pour la collectivité.
La fonction d'inspection, exercée en toute indépendance technique, consiste notamment à :
° Contrôler, ponctuellement sur le terrain et sur un site préalablement défini, les
conditions d'application des règles relatives à la prévention des risques
professionnels,
e Contrôler, ponctuellement sur le terrain et sur un site préalablement défini, le suivi
des vérifications périodiques réglementaires relatives aux installations et
équipements de travail,
e Vérifier la lisibilité du suivi de la politique de prévention,
e Proposer à l'autorité territoriale toute mesure qui lui paraît de nature à renforcer
la prévention des risques professionnels,
e En cas d'urgence, proposer à l'autorité territoriale les mesures correctives
immédiates que l'agent chargé de la fonction d'inspection juge nécessaires,
+ Participer le cas échéant, en accord avec l'autorité territoriale, aux actions
d'information et de formation organisées par la collectivité territoriale sur le thème
de sa politique de prévention des risques professionnels et destinées à favoriser
le respect de cette politique.
La collectivité s'engage à fournir à l'ACFI toute information et documentation utiles lui
permettant d'accomplir sa mission. L'ACFI doit par ailleurs avoir accès à tous les espaces
de travail ou de stockage de matériel.
L’ACFI doit être tenu informé des suites données à ses propositions.
Les missions confiées au Centre de Gestion par la présente convention n’exonèrent pas l'autorité territoriale de ses obligations relatives :
- AUX dispositions législatives et réglementaires,
- AUX recommandations et règles de l'art dans le domaine de la prévention des risques professionnels.
> LA FONCTION DE CONSEIL
Le conseiller en prévention des risques professionnels conseille et accompagne l'autorité territoriale dans la mise en place des démarches de prévention répondant aux
obligations réglementaires en matière de santé et de sécurité au travail. À ce titre, il peut :
Ÿ_ Conseiller et venir en appui de l'autorité territoriale, des cadres, des responsables RH, des assistants et conseillers de prévention dans l'élaboration et la mise en
œuvre de leurs démarches de prévention,
Y* Participer au dialogue entre les partenaires dans le domaine de la santé et de la
sécurité en assistant aux séances du Comité d'Hygiène et de Sécurité et des
Conditions de Travail (CHSCT), à défaut, du Comité Technique (CT) compétent.
Il intervient, avec voix consultative, à la demande des membres,
“intervenir en médiation entre l'autorité territoriale et le CHSCT lors de certaines procédures (danger grave et imminent et recours à l'expertise agréée),
“”_ Animer des réunions de sensibilisation à la demande des collectivités. Envoyé en préfecture le 04/12/2017
Reçu en préfecture le 04/12/2017
Affiché le 077 Lo/f ER
ID : 013-211300090-20171130-462017-DE
Dans le cadre de cette mission de conseil, la collectivité sera régulièrement informée des actions développées par le service PST et aura accès :
- au réseau des acteurs de la prévention,
- à la lettre d’information trimestrielle,
- à la veille réglementaire et technique,
- à la permanence téléphonique quotidienne.
Cette mission de conseil pourra être réalisée par l’'ACFI ou par un autre conseiller en prévention du CDG 13 selon le type de thématique abordée.
Chaque année, une répartition entre les actions de conseil et d'inspection sera définie par l’autorité territoriale en concertation avec le service PST.
ARTICLE 4 - DÉROULEMENT DE LA PRESTATION
Chaque début d'année, la MAIRIE DE LA BARBEN s'engage à établir une planification de la prévention définissant les actions prioritaires à conduire en matière de prévention des risques professionnels.
Le CDG 13 s'engage à remettre à la collectivité deux rapports annuels relatifs à la médecine professionnelle et à la prévention.
ARTICLE 5 - FINANCEMENT
La participation financière due chaque année par la MAIRIE DE LA BARBEN au CDG 13 est :
e Pour la médecine professionnelle et préventive, une participation forfaitaire correspondant à l'ensemble des missions fournies par le service de Médecine Professionnelle et Préventive. Elle est calculée en fonction de l'effectif déclaré en début d'année par la collectivité (titulaires, non titulaires, contractuels). Elle est évaluée à 65 € par agent.
La collectivité s'engage à tenir informé le CDG 13 de l’évolution de l'effectif en fonction des données du bilan social et des éventuels réajustements annuels.
Les examens complémentaires ou les avis spécialisés demandés par le médecin de prévention lorsqu'il les juge utiles sont à la charge de la collectivité.
e Pour la prévention et sécurité au travail, le coût forfaitaire annuel est déterminé en fonction de l'effectif de la collectivité. Pour la MAIRIE DE LA BARBEN, le coût est fixé à 613 €, incluant l'ensemble des prestations d'inspection et de conseil.
En cas de besoin de prestations complémentaires demandées par la collectivité un avenant négocié permettra d'ajuster le montant de la participation financière.
Pour l'ensemble des prestations, le paiement s'effectuera trimestriellement sur présentation d'une facture. Envoyé en préfecture le 04/12/2017
Reçu en préfecture le 04/12/2017
Affiché le O4 AË)LOIT ER
ARTICLE 5 bis — FACTURATION ELECTRONIQEME"2071130-262017-DE {chorus Portail Pro)
La collectivité est identifiée par son numéro de SIRET.
Si la collectivité a fait le choix de rendre obligatoire des codes services ou des références
d'engagement, elle s'engage à communiquer au service ces informations obligatoires afin de permettre le dépôt de la ou des facture(s).
ARTICLE 6 - DATE D'EFFET
La présente convention prendra effet au 01 janvier 2018.
ARTICLE 7 - DURÉE DE LA PRESTATION
La présente convention est conclue jusqu'au 31 décembre 2019.
ARTICLE 8 - RÉSILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect, par l’une et/ou l'autre partie, des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une et/ou
l'autre partie à l'expiration d’un délai de trois mois suivant l'envoi d'une lettre
recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
ARTICLE 9 - CONTENTIEUX
À défaut d'accord amiable, toutes les contestations qui peuvent s'élever pendant la durée de la convention entre les parties sont soumises à la juridiction du tribunal territorialement compétent dont relève le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des
Bouches-du-Rhône : Tribunal administratif, 22 rue Breteuil 13006 MARSEILLE.
ADHESION AUX SERVICES
La commune choisit d’adhérer à l'option :
CL] option 1 Les prestations du Pôle Santé :
médecine professionnelle et prévention et sécurité au travail
[] option 2 Les missions relatives à la médecine professionnelle
Fait à Aix-en-Provence, le
Pour la MAIRIE DE LA BARBEN Pour le CDG 13
Le Maire, Le Président,
Christophe ALMARIC Georges CRISTIANI