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Conseil Municipal - Délib 2025.51 Cession de la salle Isidore Descombes au fonds de dotation KOLLAO
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Chatuzange-le-Goubet.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Délib 2025.51 Cession de la salle Isidore Descombes au fonds de dotation KOLLAO)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
01/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
01/07/2025
Publié
le
02/07/2025
S
L
6
ID
: 026-212600886-20250630-DELIB2025_51-DE
DEPARTEMENT
DE
LA
DROME
COMMUNE
DE
CHATUZANGE
LE
GOUBET
Publié
sur
le
site
internet
le
2
juillet
2025
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°2025.51
Séance
du
30
juin
2025
Présidence
de
Monsieur
Christian
Gauthier
Maire
de
Chatuzange
le
Goubet
Le
30
juin
2025
à
20h00,
mesdames
et
messieurs
les
membres
du
Conseil
Municipal,
dûment
convoqués
le
24
juin
2025
en
séance
publique
par
Monsieur
le
Maire,
se
sont
réunis
en
salle
du
conseil
en
mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Christian
Gauthier,
Maire
de
Chatuzange
le
Goubet.
La
séance
débute
à
20h00.
Etaient
présents
: M.
Christian
GAUTHIER,
M.
Claude
VOSSEY,
Mme
Élise
CLÉMENT,
M.
Pascal
BERRANGER,
M.
Gilles
GARNIER,
M.
Jean-Marc
ANDRE,
Mme
Stevie
BONNARD,
M.
Pierre
MELESI,
M.
Jean-Michel
SARZIER,
Mme
Nathalie
ZAMMIT,
M.
Fabrice
GAY,
Mme
Marina
THON,
M.
Bertrand
BECORPI,
M.
Eric
SAULLE,
Mme
Natacha
TRUCHET-
COMTE,
Mme
Coralie
DAMAISIN-JAMONET,
M.
Jérôme
CAMACHO,
M.
Lilian
CHEYNEL,
Mme
Audrey
TRACOL,
M.
Christophe
BEDOUAIN.
Ont
donné
pouvoir
: Mme
Céline
LOPEZ
à
Mme
Marina
THON,
Mme
Florence
DEGOUGE
à
M.
Jean-Michel
SARZIER,
M.
Christian
RAMAT
à
M.
Christian
GAUTHIER,
Mme
Laurence
THON
à
M.
Claude
VOSSEY,
Mme
Béatrice
AMANDE-
SÉGUINEAU
à
Mme
Nathalie
ZAMMIT,
Mme
Mélanie
PALCOUX
à
Mme
Natacha
TRUCHET-COMTE,
Mme
Stéphanie
DESBAR
à
M.
Lilian
CHEYNEL.
Excusés
: M.
Roger-Pierre
ROLLAND,
Mme
Caroline
BILLION-REY.
Conseillers
municipaux
présents
: 20
M.
Pierre
MELESI
a
été
désigné
secrétaire
de
séance.
Objet
: Cession
de
la
salle
Isidore
Descombes
au
fonds
de
dotation
KOLLAO
Rapporteur
: Pascal
BERRANGER
La
commune
a
rencontré
le
fonds
de
dotation
KOLLAO
qui
a
pour
but
de
développer
les
lieux
de
vie
et
d'accueil
à
caractère
social
pour
les
enfants
confiés
à
l'Aide
Sociale
à
l'Enfance
(ASE)
et
de
soutenir
les
projets
à
destination
exclusive
du
bien-être
des
enfants
et
à
la
prise
en
charge
de
leur
santé.
M.
Jean-Michel
SARZIER
expose
la
situation
sur
le
Département
et
le
projet
envisagé
sur
la
commune
Le
fonds
dotation
KOLLAO
a
fait
part
à
la
commune
de
son
souhait
d'acquérir
la
salle
Isidore
Descombes,
ancienne
école
située
Rue
du
Vercors,
pour
aménager
deux
maisons
de
vie
pour
accueillir
des
enfants
qui
dépendent
de
la
protection
de
l‘enfance.
Dans
ce
cadre,
la
commune
envisage
de
céder
une
emprise
d'environ
740
m2,
à
détacher
de
la
parcelle
cadastrée
section
AB
n°103,
au
fonds
de
dotation
KOLLAO
;
le
résiduel
correspondant
à
un
abri
bus
restant
propriété
de
la
commune. La
cession
s'effectuera
au
prix
de
200
000
euros.
Les
frais
de
géomètre
seront
à
la
charge
de
la
commune
et
les
frais
d'acte
authentique
de
vente
seront
à
la
charge
des
acquéreurs.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'avis
du
Pôle
d'Évaluation
Domaniale
en
date
du
02/05/2024,
Vu
le
courrier
d'accord
signé
par
le
fonds
de
dotation
KOLLAO,
représenté
par
son
président
M.
Damien
MAES,
le
22/05/2025, Entendu
l'exposé
de
Monsieur
le
rapporteur,
Le
conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
A
l'unanimité
moins
une
abstention
(M.
Claude
VOSSEY),
+
DÉCIDE
la
cession
d’une
emprise
d'environ
740
m2
de
la
parcelle
cadastrée
section
AB
n°103,
au
fonds
de
dotation
KOLLAO,
au
prix
de
200
000
euros
;
+
PRÉCISE
que
les
frais
de
géomètre
seront
à
la
charge
de
la
commune
et
les
frais
d'acte
authentique
de
vente
seront
à
la
charge
des
acquéreurs
;
N°
accusé
de
réception
Préfecture
: 026-212600886-20250630-DELIB2025_
Conseil
Municipal
du
30
juin
2025 Envoyé
en
préfecture
le
01/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
01/07/2025
Publié
le
02/07/2025
S
L
6
ID
: 026-212600886-20250630-DELIB2025_51-DE
T
TE
Séance
du
30
juin
2025
+
DÉSIGNE
l'étude
BAZAILLE
&
ASSOCIÉS,
notaires
à
GIVORS,
pour
le
fonds
de
dotation
KOLLAO
et
Maitre
Jean-Yves
BARNASSON,
notaire
au
Romans-sur-Isère,
pour
la
commune
afin
de
rédiger
l'acte
authentique
de
vente
;
+
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
le
compromis,
l'acte
authentique
de
vente
et
tout
document
afférent
à
ce
dossier.
Ainsi
fait
et
délibéré,
Pour
extrait
certifié
conforme,
Les
jours,
mois
et
an
susdits.
Le
Maire,
Certifié
exécutoire
compte
tenu
de,
La
transmission
en
Préfecture
le :
£
La
publication
le
:
”
N°
accusé
de
réception
Préfecture
: 026-212600886-20250630-DELIB2025_
Conseil
Municipal
du
30
juin
2025 Envoyé
en
préfecture
le
01/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
01/07/2025
Publié
le 02/07/2025
S
L Gr
ID
: 026-212600886-20250630-DELIB2025_51-DE ANNEXE
DÉLIBÉRATION
N°
2025-0511
En RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalité Fraternité Direction
Générale
Des
Finances
Publiques
Direction
départementale
des
Finances
Publiques
de
l'Isère
Pôle
d'Évaluation
Domaniale
de
l'Isère
8
rue
de
Belgrade
BP
1126
38022
GRENOBLE
Cedex
1
téléphone
: 04
11
25
77
07
mél.
: ddfip38.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
POUR
NOUS
JOINDRE
Affaire
suivie
par
: Sylvie
SAILLOUR
Courriel
: sylvie.saillour@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone
: 06
16
43
89
04
Réf.
DS
: 17211702
Réf.
OSE
: 2024-26088-26121
Nature
du
bien
:
Adresse
du
bien
:
Valeur
:
valeur
»)
AVIS
DU
DOMAINE
SUR
LA
VALEUR
VÉNALE
D Asso
sur le site
collectivites-locales.gouv.fr
Envoyé
en
préfecture
le
01/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
01/07/2025
Publié
le 02/07/2025
S
LOT
ID
: 026-212600886-20250630-DELIB2025_51-DE
FINANCES
PUBLIQUES
Le 02/05/2024
Le
Directeur
départemental
des
Finances
publiques
de
l'Isère
Commune
de
Chatuzange-le-Goubet
ion
des
Maires
de France,
e
Ancienne
école
avec
logement
et
garages
9
rue
du
Vercors
26300
Chatuzange-le-Goubet
180
000
€,
assortie
d'une
marge
d'appréciation
de
15
%
(des
précisions
sont
apportées
au
paragraphe
9
« détermination
de
la sait
ID:
026-212600886-20250620-DELIS2025
53-DE
4:
CONSULTANT
affaire
suivie
par
: Mme
Valentine
MAISONNEUVE
Référence
interne
du
consultant:DF
749
2...
DATES
de
consultation :
04/04/2024
le cas
échéant,
du
délai
négocié
avec
le consultant
pour
émettre
l'avis :
-
le
cas
échéant,
de
visite
de
l'immeuble
:
26/04/2026
du
dossier
complet
:
26/04/2024
3.:
OPÉRATION
IMMOBILIÈRE
SOUMISE
À
L'AVIS
DU
DOMAINE
3.1
Nature
de
l'opération
Cession : Acquisition
:
amiable
[]
par
voie
de
préemption
[1
par
voie
d’expropriation
[]
Prise
à
bail :
CO
Autre
opération
:
3.2
Nature
de
la
saisine
Réglementaire : Facultative
mais
répondant
aux
conditions
dérogatoires
prévues
en
annexe
3
de|[]
l'instruction
du
13
décembre
2016! :
Autre
évaluation
facultative
(décision
du
directeur,
contexte
local...)
CO
3.3
Projet
et
prix
envisagé
Cession
de
la
salle
communale
Isidore
Descombes,
ancienne
école
avec
logement.
Contexte
de
l'opération
/ projet :
La
commune
envisage
de
céder
ce
bien
pour
un
projet
de
création
d'une
libraire
- café
/ salon
de
thé.
Le
projet
permettra
d'offrir
à
la
population
de
la
commune
un
lieu
culturel
et
inclusif,
avec
de
la
vente
de
livres,
boissons,
pâtisseries
et
des
ateliers
rencontres
d'auteurs,
club
de
lecture,
loisirs
créatifs.
La
collectivité
à
rencontré
les
porteuses
de
projet
qui
sont
déjà
avancées
dans
les
démarches. Prix
envisagé
: 200
000
€.
T
Voir
également
page
17
de
la Charte
de
l'évaluation
du
Domaine
2 Envoyé
en
préfecture
le
01/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
01/07/2025
s
L
Publié
le 02/07/2025
GC
ID
: 026-212600886-20250630-DELIB2025_51-DE
4.
DESCRIPTION
DU
BIEN
41
Situation
générale
La
commune
de
Chatuzange-le-Goubet
dans
la
Drôme
est
une
commune
de
6265
habitants
de
la
banlieue
de
Romans-sur-lsère
au
pied
des
Monts
du
Matin
(Vercors
Sud).
Elle
est
située
à
6
km
au
sud-est
de
Romans
et
à
18
km
de
Valence.
4.2
Situation
particulière
environnement
- accessibilité
- voirie
et
réseau
Le
bien
se
situe
au
nord
de
la
commune,
dans
le
secteur
de
Pizançon,
le
long
de
la
rue
du
Vercors,
à
proximité
des
équipements
publics
(crèche,
écoles,
parking
public)
et
des
principaux
axes
routiers,
la
RD532
et
la
RD149b.
Il s'agit
d'une
salle
communale
qui
était
auparavant
une
école
avec
salle
de
classe
et
logement
du
professeur. Réseaux
présents.
4.3
Références
cadastrales
L'immeuble
sous
expertise
figure
au
cadastre
sous
les
références
suivantes
:
Commune
Parcelle
Adresse/Lieudit
Superficie
Chatuzzange-le-Goubet
AB
103
9
rue
du
Vercors
750
m?
4.4
Descriptif
Le
terrain
est
plat
et
comprend
plusieurs
bâtiments
:
- un
bâtiment
(ancienne
école)
comprenant
une
grande
salle
au
RDC
et
l’ancien
logement
sur
deux
niveaux
qui
sert
de
lieu
de
stockage
pour
des
associations.
- 3 garages
clos
Le
bien
dispose
d'une
cour
fermée
en
façade
et
d'un
terrain
à
l'arrière
du
bâtiment.
L'ensemble
du
bâtiment
est
à
rénover.
Projet
proposé : Envoyé
en
préfecture
le
01/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
01/07/2025
s
L
Publié
le 02/07/2025
GC
ID
: 026-212600886-20250630-DELIB2025_51-DE
Photos
de
la visite
du
26/04/2024 :
Li
ES
terrain
à l’arrière
Garages
et cour
en
façade
l
4.5
Surfaces
du
bâti
Selon
les
informations
fournies
par
le consultant
:
Rez-de-chaussée
d'environ
100
m?
(42
m?
pour
le logement
+ 58
m?
pour
la salle)
1
étage
d'environ
40
m?
(ancien
logement)
Combles
d'environ
40
m?
dont
20
m?
aménageables.
3 garages
individuels
clos
5.
SITUATION
JURIDIQUE
5.1
Propriété
de
l'immeuble
Commune
de
Chatuzange-le-Goubet
5.2
Conditions
d'occupation
Libre Présence
d’un
compteur
communiquant
dans
les
combles
(convention
passée
avec
GRDF).
6.
URBANISME
6.1
Règles
actuelles
Zone
Ub
du
PLU
de
la
commune
en
vigueur,
zone
urbaine
prolongeant
les
cœurs
de
village,
comprenant
une
mixité
des
fonctions
et
des
formes
urbaines.
6.2
Date
de
référence
et
règles
applicables
Sans
objet. 7.
MÉTHODE(S)
D'ÉVALUATION
MISE(S)
EN
ŒUVRE
Envoyé
en
préfecture
le
01/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
01/07/2025
9
Publié
le 02/07/2025
S
L
ID
: 026-212600886-20250630-DELIB2025_51-DE
Compte
tenu
de
la
nature
du
bien,
de
l'opération
projetée,
ainsi
que
des
règles
d'urbanisme
en
vigueur,
la
méthode
d'évaluation
de
l'immeuble
la
plus
pertinente
est
la
méthode
par
comparaison
directe.
Cette
méthode
consiste
à
partir
directement
des
références
de
transactions
effectuées
sur
le
marché
immobilier
pour
des
biens
présentant
des
caractéristiques
et
une
localisation
comparables
à
celles
du
bien
expertisé.
8.
MÉTHODE
COMPARATIVE
8.1
Études
de
marché
8.1.1.Sources
internes
à la
DGFIP
et
critères
de
recherche
-
Termes
de
comparaison
Étude
interne
au
service
: termes
de
cessions
d'anciennes
écoles
:
Date
de | Départ |
Commune
|
Locaïsaton |
Ré
[suterl
sus |
Fe
[PE]
Type
23/06/11 |
26
MONTELIMAR
one
AV628 |
900 |
565 |
100000€ |
177€
Ecole
an2m|
26
[CHATUAANGELE|
Chemide |
Boys |
765 |
267 |
22000€ |
824€
Ecole
130422]
26
VALENCE
Hugo
|
cees | 1333]
480 |
s60000€ |
750€
Ecole
2909/10 |
26
VALENCE
Crozettes |
A034 | 1687|
346 |
s15000€ |
712€
Ecole
tonon7|
26
VALENCE
|
Velensotes |
D1142 | 1598 |
525 | 230000€ |
402€
Ecole
2sotn8|
07
VIVERS
HemeauSt
|'aDa2s |
5e0 |
200 |
127500€ |
58e
Ecole
Les
termes
correspondant
à des
cessions
d'anciennes
écoles
ne
sont
pas
courants.
Le
marché
est
hétéroclite
avec
quelques
ventes
assez
anciennes,
cependant
on
remarque
des
ventes
comprises
entre
100
000
€
et
360
000
€.
Le
terme
privilégié
est
la
cession
en
2021
par
la
commune
de
Chatuzange-le-Goubet
d'une
école
au
prix
de
220
000
€
(824
€/m?
SU),
surface
de
terrain
quasi
identique
et
surface
utile
totale
supérieure.
Recherche
de
cessions
de
locaux
professionnels
anciens,
rayon
de
3
km,
2020
à
2023 :
La
salle
du
rez-de-chaussée
peut
être
assimilée
à
un
local
professionnel
(bureau)
GE
enregistrement
CAE
Date CON
Surf.
utile
EE
Prix totl
J
{ DEA surf.
utile)
Valeurs
moyenne/médiane
à
environ
800
€/m°.
2604P01 O7
|sAABR OBS
BOURG-DE-PEAGE
[7 PL ANDREVON
11022022 |
111 |
53000 |
47748e
2604P0t
|s7/aBro8s4
BOURG-DE-PEAGE
[7 PL ANDREVON
21107022 |
111
|
70000 |
63063€
2022P 16782
ï
a
[S7/ABROgIPONS
BOURG-DE-PEAGE
[RUE DE LA REPUBLIQUE | o7wo72021 |
go |
go6oo |
osssse
20.
l2s1mirentenat2
ROMANS-SUR-ISERE _|3 PL GARNOT
28/09/2021 |
110 |
100000 |
s09,09€
2021P20847
h
"
2604P01 2epeios
[281/BHR83/19
ROMANS-SUR-ISERE
_|2 RUE DANTON
ov112023 |
87 |
47000 |
54023€
cer
4
[estreiacsn
ROMANS-SUR-ISERE
[15 AVPIERRE SEMARD
|
05082021 |
167
|
160000 |
9s808e
2604p01
[281181
[M
mananans
|
ROMANS-SURISERE
[AS AVPIERRESEMARD
|
10106202 |
126
|
105000 |
s3333e
Moyenne
763,49€
Médiane |
833,33€
Minimum |
_47748 €
Maximum
995,56 € Envoyé
en
préfecture
le
01/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
TEE
6
L
9
Publié
le 02/07/2025
ID
: 026-212600886-20250630-DELIB2025_51-DE
Recherche
de
cessions
de
logements
anciens,
rayon
de
1 km,
de
2020
à
2023
:
CHATUZANGE-LE-
GOUBET
2604P01 2023P20241 2604P01 2021P19037 2604P01 2021P24196 2604P04 2022P06471
88//AB/2121676
30 IMP
BEAUSEJOUR
1710/2023
STIZENGAIS1
BOURG-DE-PEAGE
|14 RUE
DU
75 EME
RI
24109/2021
281/BP/37/1
ROMANS-SUR-ISERE
| 19 RUE
LOUIS JOUVET
12/14/2021
[281//BV/307/1
ROMANS-SUR-ISERE
|10 RUE
MARCEL
PAGNOL
|
25/03/2022
Valeurs
moyenne/médiane
à environ
1000
€/m?.
Recherche
de
cessions
de
garages,
de
2021
à 2023 :
2604P01 2022P24085 2604P01 2023P09920 260401 2022P26798
RUE ALFRED
DE
MUSSET
1HBP/401//238
| ROMANS-SUR-ISERE
17n172022 |
9500
2811BP/397166
ROMANS-SUR-ISERE |2 RUE
LOUIS JOUVET
|
16/05/2023 |
11500
ROMANS-SUR-ISERE |S RUE SAINT RUF
16272022 |
12000
11IBP/4011/246
13422019 |
10800
RUE ALFRED DE IUSSET
2604P01 2019P15733
ROMANS-SUR-ISERE
|if
2604P01
1/BP/401/385
| ROMANS-SUR-ISERE
|13 RUE SAINT RUF
17/03/2020 |
9500
11 500€ 12000€ 10800€
90000
|
918,37€
90000
|1168,83€
90 000
947,37
€
80555
|
958,99€
Moyenne Médiane Minimum Maximum
298,39
€
953,18€ 918,37 € 1 168,83 €
2604P01 2020P07797
25/05/2020
1BP/401//230
| ROMANS-SUR-ISERE
|13 RUE ST RUF
9000
|
9000€ 10383€ 10150€ 900€ 12000€
Valeurs
moyenne/médiane
à 10
000
£/garage.
8.1.2. Autres
sources
externes
à la
DGFIP
Données
de
la
cote
CALLON
2023 :
- valeurs
pour
la grande
salle :
bureaux
anciens
non
rénovés
à
Bourg-de-Péage
/ Romans-sur-lsère
de
590
€/m?
à 670
€/m?
mini.
- Valeurs
pour
l’ancien
logement
:
logements
anciens
individuels
à
Bourg-de-Péage/
Romans-sur-lsère
de
960
€/m?
à 1160
€/m?
maxi.
8.2
Analyse
et
arbitrage
du
service
- Termes
de
comparaison
et
valeur
retenue
Compte
tenu
des
caractéristiques
des
biens,
de
la
localisation
privilégiée
et
des
tendances
du
marché
immobilier,
les
valeurs
retenues
seront
:
Valeur
vénale
de
la grande
salle
: valeur
retenue
à
800
€/m°?
58 m°? x 800 €/m°? = 46 400 € Valeur
vénale
de
l'ancien
logement
: valeur
retenue
à 1000
€/m?
(82 m? + 20 m2) x 1000 €/m? = 102 000 € Valeur
vénale
des
3
garages
: valeur
retenue
à 10
000
£€/unité
8
x
10
000
€
=
30
000
€
Valeur
de
l’ensemble
des
biens
: 178
400
€,
valeur
arrondie
à
180
000
€
9-
DÉTERMINATION
DE
LA
VALEUR
VÉNALE
—
MARGE
D'APPRÉCIATION
l'évaluation
aboutit
à
la
détermination
d'une
valeur,
éventuellement
assortie
d'une
marge
d'appréciation,
et
non
d'un
prix.
Le
prix
est
un
montant
sur
lequel
s'accordent
deux
parties
ou
qui
résulte
d'une
mise
en
concurrence,
alors
que
la valeur
n'est
qu'une
probabilité
de
prix.
La
valeur
vénale
du
bien
est
arbitrée
à 180
000
€.
Elle
est
exprimée
hors
taxe
et
hors
droits.
Cette
valeur
est
assortie
d'une
marge
d'appréciation
de
15
%
portant
la
valeur
minimale
de
vente
sans
justification
particulière
à 153
000
€
(arrondie).
La
marge
d'appréciation
reflète
le
degré
de
précision
de
l'évaluation
réalisée
(plus
elle
est
faible
et
plus
le
degré
de
précision
est
important).
De
fait,
elle
est
distincte
du
pouvoir
de
négociation
du
consultant. Dès
lors,
le
consultant
peut,
bien
entendu,
toujours
vendre
à
un
prix
plus
élevé
sans
nouvelle
consultation
du
pôle
d'évaluation
domaniale.
Par
ailleurs,
sous
réserve
de
respecter
les
principes
établis
par
la
jurisprudence,
les
collectivités
territoriales,
leurs
groupements
et
leurs
établissements
publics
ont
la
possibilité
de
s'affranchir
de
cette
valeur
par
une
délibération
ou
une
décision
pour
vendre
à
un
prix
plus
bas.
10 - DURÉE
DE
VALIDITÉ
Cet
avis
est
valable
pour
une
durée
de
24
mois.
Une
nouvelle
consultation
du
pôle
d'évaluation
domaniale
serait
nécessaire
si
l'accord*
des
parties
sur
la
chose
et
le
prix
(article
1583
du
Code
Civil)
n’intervenait
pas
ou
si
l'opération
n'était
pas
réalisée
dans
ce
délai.
#pour
les
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements,
la
décision
du
conseil
municipal
ou
communautaire
de
permettre
l'opération
équivaut
à
la
réalisation
juridique
de
celle-ci,
dans
la
mesure
où
l'accord
sur
le
prix
et
la
chose
est
créateur
de
droits,
même
si
sa
réalisation
effective
intervient
ultérieurement.
En
revanche,
si
cet
accord
intervient
durant
la
durée
de
validité
de
l'avis,
même
en
cas
de
signature
de
l’acte
authentique
chez
le
notaire
après
celle-ci,
il est
inutile
de
demander
une
prorogation
du
présent
avis.
Une
nouvelle
consultation
du
pôle
d'évaluation
domaniale
serait
également
nécessaire
si
les
règles
d'urbanisme,
notamment
celles
de
constructibilité,
ou
les
conditions
du
projet
étaient
appelées
à
changer
au
cours
de
la période
de
validité
du
présent
avis.
Aucun
avis
rectificatif
ne
peut,
en
effet,
être
délivré
par
l'administration
pour
prendre
en
compte
une
modification
de
ces
dernières, Envoyé
en
préfecture
le
01/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
TEE
6
L
9
Publié
le 02/07/2025
ID
: 026-212600886-20250630-DELIB2025_51-DE
11
- OBSERVATIONS
L'évaluation
est
réalisée
sur
la
base
des
éléments
communiqués
par
le
consultant
et
en
possession
du
service
à
la
date
du
présent
avis.
Les
inexactitudes
ou
insuffisances
éventuelles
des
renseignements
fournis
au
pôle
d'évaluation
domaniale
sont
susceptibles
d’avoir
un
fort
impact
sur
le
montant
de
l'évaluation
réalisée,
qui
ne
peut
alors
être
reproché
au
service
par
le
consultant.
Il
n'est
pas
tenu
compte
des
surcoûts
éventuels
liés
à
la
recherche
d'archéologie
préventive,
de
présence
d'amiante,
de
termites
et
des
risques
liés
au
saturnisme,
de
plomb
ou
de
pollution
des
sols. 12
- COMMUNICATION
DU
PRÉSENT
AVIS
À
DES
TIERS
ET
RESPECT
DES
RÈGLES
DU
SECRET
PROFESSIONNEL
Les
avis
du
Domaine
sont
communicables
aux
tiers
dans
le
respect
des
règles
relatives
à
l'accès
aux
documents
administratifs
(loi
du
17
juillet
1978)
sous
réserve
du
respect
du
secret
des
affaires
et
des
règles
régissant
la
protection
des
données
personnelles.
Certaines
des
informations
fondant
la
présente
évaluation
sont
couvertes
par
le
secret
professionnel. Ainsi,
en
cas
de
demande
régulière
de
communication
du
présent
avis
formulée
par
un
tiers
ou
bien
de
souhait
de
votre
part
de
communication
de
celui-ci
auprès
du
public,
il
vous
appartient
d'occulter
préalablement
les
données
concernées.
Pour
le
Directeur
départemental
des
Finances
publiques
de
l'Isère
et
par
délégation,
illour
Sylvie
Inspectrice
des
Finances
publiques
L'enregistrement
de
votre
demande
à
fait l’objet
d’un
traitement
informatique.
Le
droit
d'accès
et
de
rectification,
prévu
par
la
loi
n°
78-17
modifiée
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
s'exerce
auprès
des
directions
territorialement
compétentes
de
la
Direction
Générale
des
Finances
Publiques. Département
de
la
Drôme
Commune
de
Chatuzange
le
Goubel
Envoyé
en
préfecture
le
01/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
01/07/2025
Publié
le 02/07/2025
S
L Gr
ID
: 026-212600886-20250630-DELIB2025_51-DE
PROJET
DE
REAMENAGEMENT
DE
PROPRIETE
Parcelle
Section
AB
n°
103
Lever
du
11
juin
2025
Dos.
25
100
N
ANNEXE
DÉLIBÉRATION
N°
2025-051
Système
RGF
- projection
CC45
MAT
x
Y
501
|1863536.88 | 4206048.40
502
|1863526.08 | 4206068.81
603
|1863559.53 | 4206081.90
:
604
|1863564.26 | 4206059.02
=
Hal
605
|1863534.80 | 4206052.32|
passe
de
toit
606
|1863536.99 | 4206053.45
511
|1863538.84 | 4206049.90
512
|1863536.68 | 4206048.76
nouvelle
limite
Echelle
1/250
A
07a40ca
ne
AC60
Echelle
1/100
Bureau
d'Etudes
"ACTIF"
Aménagement
- Coordination
- Topographie
- Informatique
- Falsabitité
Patrick
BENISTANT
Géomêlre Topographe Agréé par le
centre
des
impôts
fonciers
pour
l'établissement
des
documents
d'Arpentage
26300
MARCHES
- Tél
: 04
75
47
26
20 -
Portable
: 06 82
64
37
65
Chambre
Syndicale
Nationale
Géomètres Topographes