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Conseil Municipal - Délib 2023.66 Cession des lots 2 et 3 – Quartier La Part Dieu
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Chatuzange-le-Goubet.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Délib 2023.66 Cession des lots 2 et 3 – Quartier La Part Dieu)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
Envoyé
en
préfecture
le 03/10/2023
Reçu
en
préfecture
le 03/10/2023
Publié
le 04/10/2023
S
L
GO
ID
: 026-212600886-20231002-DELIB2023
66-DE
DEPARTEMENT
DE
LA
DROME
COMMUNE
DE
CHATUZANGE
LE
GOUBET
Publié
sur
le
site
internet
le
4 octobre
2023
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°2023.66
Séance
du
2 octobre
2023
Présidence
de
Monsieur
Christian
Gauthier
Maire
de
Chatuzange
le
Goubet
Le
2 octobre
2023
à 20h00,
mesdames
et
messieurs
les
membres
du
Conseil
Municipal,
dûment
convoqués
le 26
septembre
2023
en
séance
publique
par
Monsieur
le Maire,
se
sont
réunis
en
salle
du
conseil
en
mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Christian
Gauthier,
Maire
de
Chatuzange
le Goubet.
La
séance
débute
à 20h00.
Etaient
présents
: M.
Christian
GAUTHIER,
M.
Claude
VOSSEY,
Mme
Élise
CLÉMENT,
M.
Pascal
BERRANGER,
Mme
Céline
LOPEZ,
M.
Gilles
GARNIER,
Mme
Laurence
THON,
M.
Jean-Marc
ANDRE,
Mme
Stevie
BONNARD,
Mme
Florence
DEGOUGE,
M.
Pierre
MELESI,
M.
Jean-Michel
SARZIER,
Mme
Béatrice
AMANDE-SEGUINEAU,
Mme
Nathalie
ZAMMIT,
M.
Fabrice
GAY,
Mme
Marina
THON,
M.
Bertrand
BECORPI,
M.
Eric
SAULLE,
Mme
Mélanie
PALCOUX,
Mme
Coralie
DAMAISIN-JAMONET,
M.
Jérôme
CAMACHO,
M.
Lilian
CHEYNEL,
Mme
Audrey
TRACOL,
M.
Christophe
BEDOUAIN.
Ont
donné
pouvoir
: M.
Christian
RAMAT
à Mme
Laurence
THON,
Mme
Caroline
BILLION-REY
à M.
Claude
VOSSEY,
Mme
Natacha
TRUCHET-COMTE
à M.
Christian
GAUTHIER,
Mme
Stéphanie
DESBAR
à M.
Lilian
CHEYNEL.
Excusé
: M.
Roger-Pierre
ROLLAND
Conseillers
municipaux
présents
: 24
Mme
Élise
CLÉMENT
a été
désignée
secrétaire
de
séance.
Objet
: Cession
des
lots
2 et
3 -
Quartier
La
Part
Dieu
Rapporteur
: Pascal
BERRANGER
Dans
le cadre
de
l'aménagement
de
la zone
d'activité
de
la Part-Dieu,
la commune
envisage
de
céder
les
parcelles
cadastrées
section
AP
n°324,
n°
326,
n°329
et
n°331
d'une
superficie
de
4 551
m2,
située
chemin
de
la Part-Dieu,
à
la société
C.C.R.
CHARPENTES.
La
cession
se
fera
au
prix
de
30
euros
le m2,
soit
136
530
euros.
Les
frais
d'acte
authentique
de
vente
et
de
raccordement
aux
réseaux
publics
seront
à la
charge
de
l'acquéreur.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'avis
du
pôle
d'évaluation
domaniale
en
date
du
26/08/2022,
Vu
le courrier
d'accord
signé
par
Mme
Stéphanie
CHARLEMAGNE
et
M.
Nicolas
CHARLEMAGNE
le 20/07/2023,
Entendu
l'exposé
de
Monsieur
le rapporteur,
Le
conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
A l'unanimité,
e
RAPPORTE
la délibération
n°2022.105
du
20/12/2022
;
e
DÉCIDE
de
la cession
à la
société
C.C.R.
CHARPENTES
des
parcelles
cadastrées
section
AP
n°324,
n°
326,
n°329
et
n°331,
appartenant
à la
commune,
au
prix
de
30
euros
le m2,
soit
136
530
€ ;
e
PRÉCISE
que
les
frais
d'acte
et
de
raccordement
aux
réseaux
seront
à la
charge
de
l'acquéreur
;
e
DÉSIGNE
Maître
Charlotte
NEYRET,
notaire
à Bourg-de-Péage,
afin
de
rédiger
l'acte
authentique
de
vente
;
e
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
l'acte
authentique
de
vente
et
tout
document
afférent
à ce
dossier.
Ainsi
fait
et
délibéré,
Pour
extrait
certifié
conforme,
Les
jours,
mois
et
an
susdits.
Le
Maire,
Certifié
exécutoire
compte
tenu
de,
La
transmission
en
Préfecture
le :
La
publication
le :
N°
accusé
de
réception
Préfecture
: 026-212600886-20231002-DELIB2023_
Conseil
Municipal
du
2 octobre
2023
Envoyé
en
préfecture
le 03/10/2023
Reçu
en
préfecture
le 03/10/2023
Publié
le 04/10/2023
S
L
Gr
ID
: 026-212600886-20231002-DELIB2023
66-DE
E
=
ANNEXE
DÉLIBÉRATION
N°
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
e
S
INANC
LIQUE
Liberté
?
0
?
3
0
6
6
ES
PUBLIQUES
Égalité Fraternité Direction
Générale
Des
Finances
Publiques
Le
26/08/2022
Direction
départementale
des
Finances
Publiques
de
l'Isère Pôle.
d'évaluation
domaniale
Le
Directeur
départemental
des
Finances
8 rue
de
Belgrade,
BP
1126
publiques
de
l'Isère
38022
GRENOBLE
Cedex
1
téléphone
: 04
76
70
85
33
mél.
: ddfip38.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
Commune
de
Chatuzange-le-Goubet
POUR
NOUS
JOINDRE
Affaire
suivie
par
: Sylvie
Saillour
téléphone
: 06
16
43
89
04
courriel
: sylvie.saillour@dgfip.finances.gouv.fr
Réf.
DS:
9470121
Réf
OSE
: 2022-26088-58960
AVIS
DU
DOMAINE
SUR
LA
VALEUR
VÉNALE
Désignation
du
bien
:
Lots
2 et
3 dans
le secteur
La
Part-Dieu
Adresse
du
bien:
Chemin
de
la Part
Dieu
26300
Chatuzange-le-Goubet
Valeur
vénale
:
139
800
€ pour
un
terrain
d'environ
4 660
m°,
avec
une
marge
d'appréciation
de
+ 10
%.
Il est rappelé
que
les
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements
peuvent
sur
délibération
motivée
s'écarter
de
cette
valeur.
Envoyé
en
préfecture
le 03/10/2023
Reçu
en
préfecture
le 03/10/2023
Publié
le 04/10/2023
S
L
Gr
ID
: 026-212600886-20231002-DELIB2023
66-DE
1-
SERVICE
CONSULTANT
Commune
de
Chatuzange-le-Goubet
affaire
suivie
par
: Valentine
Maisonneuve
référence
interne
: DF
651
2 - DATE de
consultation
: 28/07/2022
de
réception
: 28/07/2022
de
visite
: -
de
dossier
en
état
: 28/07/2022
3 - OPÉRATION
SOUMISE
À L'AVIS
DU
DOMAINE
— DESCRIPTION
DU
PROJET
ENVISAGÉ
Cession
de
deux
parcelles
(lot
2 et
3) d'une
superficie
totale
d'environ
4 660
m°
dans
le
quartier
de
La
Part-Dieu
dans
le cadre
de
l'implantation
future
d'une
entreprise.
4 - DESCRIPTION
DU
BIEN
Références
cadastrales
: lot
2 (3
581
m°)
et
lot
3 (1
079
m°)
XX
C6
Le
/
ETDPIO
+
RE,
VA
\
Adresse
: quartier
de
La
Part-Dieu
26300
Chatuzange-le-Goubet
aa ere
ue à
Descriptif
du
bien:
il
s'agit
de
terrains
plats
enherbés
et
non
bâtis.
5 —
SITUATION
JURIDIQUE
Nom
du
propriétaire
: commune
de
Chatuzange-le-Goubet
Situation
d'occupation
: libre
6 -
URBANISME
- RÉSEAUX
Zone
AUai
du
PLU
en
vigueur
de
la commune,
zone
d'urbanisation
future
réservée
aux
activités
économiques
(court
terme).
Précision
du
consultant
: en
date
du
16/05/2022,
la commune
a arrêté
son
nouveau
PLU
qui
classe
ces
parcelles
en
zone
Uyi,
zone
urbaine
à dominante
industrielle.
Envoyé
en
préfecture
le 03/10/2023
Reçu
en
préfecture
le 03/10/2023
Publié
le 04/10/2023
S
L
Gr
ID
: 026-212600886-20231002-DELIB2023
66-DE
Les
réseaux
sont
à proximité,
au
droit
de
la parcelle,
sur
la route
du
45°"
barallèle
et
le chemin
de
la Part-Dieu.
7 - DATE
DE
RÉFÉRENCE
Sans
objet
8 -
DÉTERMINATION
DE
LA
VALEUR
VÉNALE
La
valeur
vénale
est
déterminée
par
la méthode
par
comparaison.
Cette
méthode
consiste
à
partir
directement
des
références
de
transactions
effectuées
sur
le marché
immobilier
pour
des
biens
présentant
des
caractéristiques
et
une
localisation
comparables
à celles
du
bien
expertisé. 9 - DURÉE
DE
VALIDITÉ
Le
présent
avis
est
valable
24
mois.
10
- OBSERVATIONS
Il n'est
pas
tenu
compte
dans
la présente
évaluation
des
surcoûts
éventuels
liés
à la
recherche
d'archéologie
préventive,
de
présence
d'amiante,
de
termites
et
des
risques
liés
au
saturnisme,
de
plomb
ou
de
pollution
des
sols.
La
présente
estimation
est
réalisée
sur
la base
des
éléments
en
possession
du
service
à la
date
du
présent
avis.
Une
nouvelle
consultation
du
Pêle
d'évaluation
domaniale
serait
nécessaire
si l'opération
n'était
pas
réalisée
dans
le délai
ci-dessus
ou
si les
règles
d'urbanisme
ou
les
conditions
du
projet
étaient
appelées
à changer.
Pour
le Directeur
départemental
des
Finances
publiques
de
l'Isère
et
par
délégation,
Sylvie\SaiHour Inspectrice
des
Finances
publiques
L'enregistrement
de
votre
demande
à fait
l'objet
d'un
traitement
informatique.
Le
droit
d'accès
et
de
rectification,
prévu
par
la loi
n°
78-17
modifiée
relative
à l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
s'exerce
auprès
des
directions
territorialement
compétentes
de
la Direction
Générale
des
Finances
Publiques.
COI— 1259000289 100)
=3
—
"S98L
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