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Déliberation - Delib 2026.60 Cession de l’ancienne école de Pizançon à la SCI ISIDORE
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Chatuzange-le-Goubet.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 2026.60 Cession de l’ancienne école de Pizançon à la SCI ISIDORE)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
Envoyé
en
préfecture
le
23/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
23/06/2026
Publié
le 23/06/2026
S
L Gr
ID
: 026-212600886-20260622-DELIB2026_60-DE
DEPARTEMENT
DE
LA
DROME
COMMUNE
DE
CHATUZANGE
LE
GOUBET
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°2026.60
Séance
du
22
juin
2026
Présidence
de
Madame
Elise
CLÉMENT
Maire
de
Chatuzange
le
Goubet
Le
22
juin
2026
à
19h30,
mesdames
et
messieurs
les
membres
du
conseil
municipal,
dûment
convoqués
le
16
juin
2026
en
séance
publique
par
Madame
le
Maire,
se
sont
réunis
en
salle
du
conseil
en
mairie,
sous
la
présidence
de
Madame
Elise
CLÉMENT,
Maire
de
Chatuzange
le
Goubet.
La
séance
débute
à
19h30.
Etaient
présents
:
Elise
CLÉMENT,
Bruno
PEUDEVIN,
Natacha
TRUCHET-COMTE,
Gilles
GARNIER,
Coralie
DAMAISIN-
JAMONET,
Fabrice
GAY,
Stevie
BONNARD,
Jean-Marc
ANDRÉ,
Marina
THON,
Christian
GAUTHIER,
Pascal
BERRANGER,
Jean-Michel
SARZIER,
Ghislaine
ABISSET,
Christelle
DATOLA,
Nathalie
ZAMMIT,
Christophe
BEDOUAIN,
Bertrand
BECORPI,
David
LEJON,
Vincent
PRADON,
Audrey
DUPONT,
Eric
SAULLE,
Bruno
LAFFONT,
Nadège
ROUX,
Séverine
BILLON,
Marie-Charlotte
BOURNE,
Coralie
MANDON,
Jérôme
CAMACHO.
Ont
donné
pouvoir
: Florence
DEGOUGE
à
Marina
THON,
Lola
CHANCEAU
à
Bruno
PEUDEVIN.
Conseillers
municipaux
présents
: 27
Séverine
BILLON
a
été
désignée
secrétaire
de
séance.
Objet
: Cession
de
l’ancienne
école
de
Pizançon
à
la
SCI
ISIDORE
Rapporteur
: Bruno
PEUDEVIN
La
commune
avait
rencontré
le
fonds
de
dotation
KOLLAO
qui
souhaitait
acquérir
l’ancienne
école
de
Pizançon,
située
9
rue
du
Vercors,
pour
aménager
deux
maisons
de
vie
afin
accueillir
des
enfants
qui
dépendent
de
la
protection
de
l'enfance.
Le
projet
envisagé
n'a
pas
pu
aboutir
et
par
conséquence
la
vente
n'a
pas
été
finalisée.
Un
nouvel
acquéreur
s’est
positionné
afin
de
réhabiliter
le
bâtiment
dans
son
volume
existant
en
vue
d'y
installer
un
centre
de
formation
/
coworking.
Dans
ce
cadre,
la
commune
envisage
de
céder
la
parcelle
cadastrée
section
AB
n°914,
d'une
superficie
d'environ
740
m2,
et
son
bâti
à
la
SCI
ISIDORE.
La
cession
s'effectuera
au
prix
de
200
000
euros.
Les
frais
de
géomètre
seront
à
la
charge
de
la
commune
et
les
frais
d'acte
authentique
de
vente
seront
à
la
charge
de
l'acquéreur.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'avis
favorable
de
Mme
La
Préfète
relatif
à
la
désaffectation
de
l'ancienne
école
de
Pizançon
en
date
du
23/02/2026,
,
Vu
l'avis
du
Pôle
d'Évaluation
Domaniale
en
date
du
06/05/2026,
Vu
le
courrier
d'accord
signé
par
la
SCI
ISIDORE
en
date
du
26/05/2026,
Entendu
l'exposé
de
Monsieur
le
rapporteur,
Le
Conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
A
l'unanimité,
+
RAPPORTE
la
délibération
n°2025,51
;
+
DÉCIDE
la
cession
de
la
parcelle
cadastrée
section
AB
n°914
d'une
superficie
d'environ
740
m2,
à
la
SCI
ISIDORE,
au
prix
de
200
000
euros
;
+
PRÉCISE
que
les
frais
de
géomètre
seront
à
la
charge
de
la
commune
et
les
frais
d'acte
authentique
de
vente
seront
à
la
charge
de
l'acquéreur
;
+
_
DÉSIGNE
Maître
Charlotte
NEYRET,
notaire
à
Bourg
de
Péage,
afin
de
rédiger
l'acte
authentique
de
vente ;
+
AUTORISE
Madame
le
Maire
à
signer
le
compromis,
l'acte
authentique
de
vente
et
tout
document
afférent
à
ce
dossier.
Ainsi
fait
et
délibéré,
Pour
extrait
certifié
conforme,
Les
jours,
mois
et
an
susdits.
Le
Maire,
Certifié
exécutoire
compte
tenu
de,
La
transmission
en
Préfecture
le :
La
publication
le
: N°
accusé
de
réception
Préfecture
: 026-212600886-20260622-DELIB2026_
Conseil
municipal
du
22
juin
2026 Envoyé
en
préfecture
le
23/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
23/06/2026
Publié
le 23/06/2026
S
L Gr
ANNEXE
DÉLIBÉRATION
N°
ID : 026-212600886-20260622-DELIB2026_60-DE
EM RÉPUBLIQUE
2026-060
À
FRANÇAISE
FINANCES
PUBLIQUES
Liberté Égalité Fraternité Direction
Générale
des
Finances
Publiques
Direction départementale
des
Finances
publiques
de l'Isère
Grenoble,
le
06/05/2026
Pôle
d'Évaluation
Domaniale
8 rue de Belgrade BP 1126
Le
Directeur
départemental
des
38022
GRENOBLE
Cedex
1
Finances
Publiques
de
l'Isère
téléphone:
04
11
25
77
07
A
mél.
: ddfip38.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
POUR
NOUS
JOINDRE :
Commune
de
Chatuzange-le-Goubet
Affaire
suivie
par
: Sylvie
SAILLOUR
téléphone
:06
16
43 89 04
Mme
Valentine
MAISONNEUVE
mél.
:sylvie.saillour@dgfip.finances.gouv.fr
Réf.
DS
: 30789436
Réf
OSE
: 2026-26088-25978
LETTRE
- AVIS
DU
DOMAINE
Objet :
actualisation
et
prorogation
de
l'avis
2024-26088-26121
Référence
: DF
749
Par
saisine
du
20
avril
2026,
vous
demandez
l'accord
du
Pôle
d'Évaluation
Domaniale
pour
l'actualisation
et
la
prorogation
de
l'avis
2024-26088-26121
relatif
à
la
cession
d'une
ancienne
école/salle
communale
(salle
Isidore
Descombes)
située
au
9
rue
du
Vercors,
26300
Chatuzange-
le-Goubet
(parcelle
AB
914). Envoyé
en
préfecture
le
23/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
FEES
L
9
Publié
le 23/06/2026
ID
: 026-212600886-20260622-DELIB2026_60-DE
La
valeur
vénale
des
biens
(salle,
logement
et
garages)
a
été
évaluée
le
02/05/2024
à
180
000
€
HT,
valeur
assortie
d'une
marge
d'appréciation
de
15
%.
La
date
de
validité
de
l'avis
de
2024
étant
dépassée,
une
prorogation
est
demandée.
La
consistance
des
biens
et
les
conditions
matérielles
du
projet
n'ont
pas
été
modifiées
depuis
le
dernier
avis.
Compte
tenu
des
tendances
du
marché
immobilier,
la
valeur
vénale
peut
être
estimée
à
180
000
€.
Elle
est
exprimée
hors
taxe
et
hors
droits.
Cette
valeur
est
assortie
d'une
marge
d'appréciation
de
15
%,
portant
la
valeur
minimale
de
vente
sans
justification
particulière
à 153
000
€
(arrondie).
Durée
de
validité
:
Cette
lettre-avis
est
valable
pour
une
durée
de
12
mois.
Une
nouvelle
consultation
du
pôle
d'évaluation
domaniale
serait
nécessaire
si
l’'accord*
des
parties
sur
la
chose
et
le
prix
(article
1583
du
Code
Civil)
n'intervenait
pas
ou
si
l'opération
n'était
pas
réalisée
dans
ce
délai.
*pour
les
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements,
la
décision
du
conseil
municipal
ou
communautaire
de
permettre
l'opération
équivaut
à
la
réalisation
juridique
de
celle-ci,
dans
la
mesure
où
l'accord
sur
le prix
et
la
chose
est
créateur
de
droits,
même
si sa
réalisation
effective
intervient
ultérieurement.
En
revanche,
si
cet
accord
intervient
durant
la
durée
de
validité
de
l'avis,
même
en
cas
de
signature
de
l'acte
authentique
chez
le
notaire
après
celle-ci,
il
est
inutile
de
demander
une
prorogation
du
présent
avis.
Une
nouvelle
consultation
du
pôle
d'évaluation
domaniale
serait
également
nécessaire
si
les
règles
d'urbanisme,
notamment
celles
de
constructibilité,
ou
les
conditions
du
projet
étaient
appelées
à
changer
au
cours
de
la
période
de
validité
du
présent
avis.
Aucun
avis
rectificatif
ne
peut,
en
effet,
être
délivré
par
l'administration
pour
prendre
en
compte
une
modification
de
ces
dernières.
Pour
le
Directeur
départemental
des
Finances
publiques
de
l'Isère
et
par
délégation,
ylv
illour
Inspectrice
des
Finances
publiques
L'enregistrement
de
votre
demande
a
fait
l'objet
d’un
traitement
informatique.
Le
droit
d'accès
et
de
rectification,
prévu
par
la
loi
n°
7817
modifiée
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
s'exerce
auprès
des
directions
territorialement
compétentes
de
la
Direction
Générale
des
Finances
Publiques. Envoyé
en
préfecture
le
23/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
23/06/2026
L
9
Publié
le 23/06/2026
S
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQ
Département:
ID : 026-212600886-20280622-DELIB2026
60-DE
DROME
£
s
SDIF
de
la Drome
Commune
:
EXTRAIT
DU
PLAN
CADASTRAL
15
avenue
de
Romans
26021
CHATUZANGE-LE-GOUBET À
26021 VALENCE CEDEX tél. 04-75-79.50-17
-fax
sdif.drome@dgfp.finances.gouv.fr
Section
: AB
Feuille : 000 AB 01
m5
°
Échelle d'origine : 1/1000
ANNEXE
DÉLIBÉRATION
N
Cet extrait de plan vous est délivré par :
Échelle
d'édition
: 1/1000
Date d'édition : 15/05/2026
2
0
2
6
_
0
6
0
(fuseau
horalre de Paris)
cadastre.gouv.fr
Coordonnées
en
projection
: RGF93CC45
©2022
Direction Générale
des
Finances
Publiques 4206100 4206000
1863500
1863600
h"
mm"
Rd
ns
Avenue
sh
Fragoggse
4206000
1863600
1863500