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Procès Verbal - pv conseil municipal du 7 fevrier 2024
Document publié le Mercredi 7 février 2024 par la commune d'Othis.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv conseil municipal du 7 fevrier 2024)
Thèmes du document : Sport, Consommateurs, Travail et emploi,
PROCÈS-VERBAL - SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 FEVRIER 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le sept février, à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal
légalement convoqué s’est réuni en séance publique, à l'Espace François Mitterrand, sous la
présidence de Mme Viviane DIDIER, Maire d'Othis.
Étaient présents : Mmes DIDIER, GELÉ, M. DOMENC, Mme AUGERAUD, M. OUBLIÉ, Mme GUILLEMOT, M. DHOM, Mme MONNERIE-GLON, M. POLI, Mme NYSTEN, M. KHALFAOUI, Mme SOUNA, M. DOMINGUEZ, Mme TAHAR, MM. CHEVALIER, ROVELAS, MARCHAND, ROCHETTE, Mme YOT, M. BERNASZUK, Mme MINIDOQUE
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Mme ROUSSELLE-MERCIER, ayant donné pouvoir à Mme MONNERIE-GLON
Mme DELEAU, ayant donné pouvoir à Mme DIDIER
M. MICHELET, ayant donné pouvoir à M. KHALFAOUI
Mme DELPRAT, ayant donné pouvoir à Mme GELÉ
Mme D’AUTEUIL, ayant donné pouvoir à Mme AUGERAUD
Absents :
M. DURIC, Mme BOUSSOUGAN, M. CHATRIAN
Madame Vanessa NYSTEN a été élue secrétaire à l'Unanimité.
Les procès-verbaux des séances du 29 novembre 2023 et du 10 janvier 2024 ont été approuvés à
l’Unanimité des membres qui étaient présents. Délibération n° 2024/02/01
- Décisions prises par le Maire au titre des délégations qui lui ont été confiées en vertu de l’articte
L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
Date Objet Nom
22/11/2023 M.2023-033C - Contrat d'engagement pour des
N°2023/11/04D animations officielles en décembre 2023 du AFM TELETHON TELETHON - Approbation
M.2022.004M -— Avenant N°2 — Lot n°1
13/12/2023 « Terrassement — Fondations — Gros Œuvre » a Marché de travaux pour l'extension et la mise en MS BAT
N°2023/12/01D conformité de l'accessibilité de la Mairie - Approbation
14/12/2023 M2020-015 — Avenant au Contrat de location et N°2023/12/02D maintenance de la machine à affranchir et de la QUADIENT balance — Approbation
16/01/2024 M2024-001C — Contrat pour une animation N°2024/01/01D musicale et la location d’un photo Booth avec LABEL SOIREE l'association LABEL SOIREE — Approbation
18/01/2024 Convention de partenariat dans le cadre du N°2024/01/02D | dispositif « TREMPLIN » - Approbation Dispositif « TREMPLIN »
M2024-002C -— Contrat pour une animation
NT O0 musicale avec DJ SMITH Animation — DJ SMITH ANIMATION
Approbation
23/01/2024 M2024-003C — Analyse technique et rédaction
N°2024/01/04D |du rapport ATTES-ALUR — Approbation IDDEA
Elections
Délibération n° 2024/02/02
Election des représentants du Conseil Municipal au Conseil d'Administration du Centre Communal
d'Action Sociale (C.C.A.S.)
Vu la délibération n° 2020/06/03 du 4 juin 2020 portant élection des représentants du Conseil Municipal au
Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale (C.C.A.S.),
Vu la délibération n° 2024/01/02b du 10 janvier 2024 portant élection du Maire,
Vu l’article R.123-9 du Code de l’action sociale et des familles,
Considérant que dans l'hypothèse où il ne reste aucun candidat sur aucune des listes, il est procédé dans le délai
de deux mois au renouvellement de l’ensemble des administrateurs élus,
Vu l'article R123-8 du Code de l’Action Sociale et des Familles précisant que les membres élus en son sein par le
Conseil Municipal le sont au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans
panachage ni vote préférentiel. Le scrutin est secret.
Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste de candidats même
incomplète, Dans cette hypothèse, si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de
sièges qui reviennent à celle-ci, le ou les sièges non pourvus le sont parles autres listes.
Les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation sur chaque liste. Si plusieurs listes ont le même reste pour l'attribution du ou des sièges restant à pourvoir, ceux-ci reviennent à
la ou aux listes qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est
attribué au plus âgé des candidats.
Vu la délibération n° 2020/06/02 portant détermination du nombre de conseillers municipaux pour siéger au
Conseil d'Administration du Centre Communal d’Action Sociale,
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir élire en son sein, au scrutin secret, à la représentation
proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel, les conseillers municipaux pour siéger
au Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale.
Le Conseil Municipal, après délibéré,
DESIGNE Mme Céline GELÉ et M. Jean-Louis BERNASZUK, assesseurs,
DECIDE de procéder à l'élection des conseillers municipaux, au scrutin secret, à la représentation
proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel, pour siéger au Conseil d'Administration
du Centre Communal d'Action Sociale.
Deux listes ont été présentées :
- Liste A : Mme Christine MINIDOQUE, Mme Lydia YOT, M. Jean-Louis BERNASZUK
- Liste B : Mme Isabelle MONNERIE-GLON, Mme Fatiha SOUNA, M. Hassen KHALFAOUI, M. Jean DOMINGUEZ,
Mme Saïda TAHAR, Mme Delphine GUILLEMOT
Résultat du scrutin :
Nombre de votants : 26
Bulletins blancs : 1
Nombre de suffrages exprimés : 25
Sièges à pourvoir : 6
Quotient électoral (suffrages exprimés/sièges à pourvoir) : 4,16
Ont obtenus :
Liste A: 3 voix
Liste B : 22 voix
PROCLAME élus les conseillers municipaux suivants :
Mme Isabelle MONNERIE-GLON
Mme Fatiha SOUNA
M. Hassen KHALFAOUI
M. Jean DOMINGUEZ
Mme Saïda TAHAR
- Mme Christine MINIDOQUE
Délibération n° 2024/02/03
Election d’un représentant titulaire du Conseil Municipal au Syndicat Intercommunal du Collège Jean-
Jacques ROUSSEAU d’Othis
Vu la délibération n° 2020/06/13 du 4 juin 2020 portant élection des représentants du Conseil Municipal au
Syndicat Intercommunal du Collège Jean-Jacques Rousseau d’Othis,
Vu la délibération n° 2024/01/02b du 10 janvier 2024 portant élection du Maire, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L5211-7 et L5212-7,
Considérant qu'il y a lieu de désigner, pour siéger au sein du Syndicat Intercommunal du collège Jean-Jacques
Rousseau d’Othis, un nouveau représentant titulaire du Conseil Municipal d’Othis,
Le Conseil Municipal, après délibéré,
DECIDE de procéder à l'élection à la majorité absolue, au scrutin secret d’un représentant titulaire du Conseil
Municipal d’Othis pour la durée du mandat.
La candidate proposée est :
Mme Viviane DIDIER
Résultat du scrutin :
Nombre de votants : 26
Bulletins blancs : a
Nombre de suffrages exprimés : 22
Mme Viviane DIDIER ayant obtenu la majorité absolue a été désignée pour représenter le Conseil Municipal au
sein du Syndicat Intercommunal du collège Jean-Jacques Rousseau d’Othis en tant que titulaire.
Délibération n° 2024/02/04
Election du représentant de la collectivité à la Commission Locale de l'Eau du Sage de la Nonette
La Commission Locale de l'Eau veille au respect du SAGE en suivant les projets de territoire. Elle est notamment
consultée sur les dossiers Loi sur l’Eau afin de donner un avis.
Cette assemblée rassemblant les différents acteurs du territoire constitue un organe de concertation sur tous
les sujets de gestion de la ressource en eau.
Les membres de la CLE sont nommés par arrêté préfectoral pour une durée de 6 ans.
La CLE de la Nonette est répartie en trois collèges :
e Collège des collectivités et établissements publics
+ Collège des usagers, organisations professionnelles et associations
° Collège des représentants de l'Etat
Vu l'arrêté Inter-préfectoral d'approbation du SAGE du 15 Décembre 2015, portant approbation du SAGE de la
Nonette,
Vu la délibération n°2020/06/15 du 28 septembre 2020 désignant les représentants de la commune au Syndicat
Interdépartemental du SAGE de la Nonette,
Vu la composition de la Commission Locale de l’Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du
bassin versant de la Nonette,
Vu la composition du collège des représentants des collectivités territoriales et des établissements publics
locaux,
Vu la délibération n°2022/03/12 du 30 mars 2022 portant désignation du représentant de la collectivité à la
Commission Locale de l’Eau du SAGE de la Nonette,
Vu le Procès-Verbal d'installation de deux conseillers municipaux en date du 10 janvier 2024,
Considérant qu'il y a lieu de désigner un représentant de la Commune d’Othis pour siéger à la Commission
Locale de l'Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin versant de la Nonette, Considérant la nécessité de procéder à une nouvelle élection,
Le Conseil Municipal, après délibéré,
DECIDE de procéder à l'élection d’un représentant de la Commune d'Othis pour siéger à la Commission Locale
de l’Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin versant de la Nonette pour la durée du
mandat.
Le vote a lieu à main levée.
Résultat du scrutin :
Nombre de votants : 26
Abstentions : 3
Nombre de suffrages exprimés : 23
M. Jean DOMINGUEZ ayant obtenu la majorité absolue a été désigné pour représenter le Conseil Municipal pour
siéger à la Commission Locale de l’Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin versant de
la Nonette pour la durée du mandat.
Marchés publics
Délibération n° 2024/02/05
Attribution d’un marché en procédure adaptée : Création d’un Centre Technique Municipal - Marché
2023-005 M
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 du Code de la commande publique,
Vu le décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 du Code de la commande publique,
Considérant le projet de construction d’un Centre Technique Municipal à Othis,
Considérant que pour mener à bien cette opération une consultation a été lancée en procédure adaptée
{MAPA),
Considérant que la consultation était répartie en 13 lots, attribués indépendamment et définis ainsi qu’il suit :
- Lot 01: Voirie et réseaux divers (hors consultation)
- Lot 02 : Gros œuvre
- Lot 03 : Charpente Métal
- Lot 04 : Bardage - Couverture - étanchéité
- Lot 05 : Serrurerie Métallerie
- Lot 06 : Menuiserie extérieure
- Lot 07 : Plätrerie — Faux plafond — Menuiserie bois
- Lot 08 : Revêtements durs
- Lot 09 : Peinture
- Lot 10: Électricité
- Lot 11 : Plomberie Sanitaire
- Lot 12 : Chauffage — Ventilation — Climatisation
- Lot 13 : Porte sectionnelle
Considérant que seul les lots 02 à 13 font l’objet de la consultation. Le lot 01 (Voirie et réseaux divers) étant
réalisé directement par le bailleur de la Commune, la société Energie TP, Considérant que les publicités nécessaires au bon déroulement de la consultation ont été réalisées :
-__ Achatpublic.com annonce n°4011804 du 17 octobre 2023,
- BOAMP annonce n°23-145129 du 17 octobre 2023
Considérant que 138 dossiers ont été retirés sur la plateforme « achatpublics.com » et qu’en date du 17
novembre 2023, date limite de réception des offres, 67 sociétés avaient formulé une offre sur les différents
lots.
Considérant que suite à l'ouverture des plis et à l’examen des candidatures, selon l’article R2151-6 du Code de
la Commande Publique les candidatures suivantes ont été rejetées pour cause de doublon :
- LotO2:plin° 41 et pli n°48
- Lot 07: plin°6 et plin°41
- Lot 08 : plin°41
- Lot11:plin°52
- Lot12:plin°52
Considérant qu’à la suite de l’ouverture des plis le 17 novembre 2023 et de la présentation du rapport
d'analyse des offres établi à la Commission d'attribution en date du 25 janvier 2023, le choix des attributaires
s'est porté sur les propositions suivantes, considérés comme étant économiquement et techniquement les
plus avantageuses :
- Loti: «Voirie et réseaux divers (hors consultation) »
-_ Lot2: «Gros œuvre » Attribué à la SARL TESTARD (5 rue de la Ferme — 77440 Mary-Sur-Marne n° de
Siret 316 276 260 00048), pour un montant de 142 747,39 € HT.
- Lot 03 : « Charpente Métal » Attribué à la SARL LEDON CONSTRUCTION {2 rue de la Riotte- 21270 -
Soissons-Sur-Nacey n° de Siret 538 626 235 00021), pour un montant de 90 868,46 € HT.
- Lot 4: « Bardage - Couverture — étanchéité » attribué à la SAS Entreprise JEAN ROSSI (3 rue Descartes —
8P 20034 — 95332 - Domont CEDEX n° de Siret 718 223 027 06027), pour un montant de 156 074,16 € HT.
- Lot 5: « Serrurerie Métallerie » attribué à la SARL MMS (19 avenue Albert Einstein — 93150 — Le Blanc-
Mesnil n° de Siret 821 386 919 00038), pour un montant de 33 622,00 € HT.
- Lot 6: « Menuiserie extérieure » attribué à la SARL MMS (19 avenue Albert Einstein — 93150 — Le Blanc-
Mesnil n° de Siret 821 386 919 00038), pour un montant de 12 927,67 € HT.
- Lot 7: « Plâtrerie — Faux plafond - Menuiserie bois » attribué à la SARL ISOGYPS {3 rue du Bas Perreux —
95200 - Sarcelles n° de Siret 502 290 588 00024), pour un montant de 70 270,26 € HT.
-__ Lot 8: « Revêtements durs » attribué à la SAS BACER (6 rue de la Mare A Tissier —- 91280 — Saint-Pierre-
Du-Perray n° de Siret 518 442 710 00035), pour un montant de 7 425,00 € HT.
-__ Lot 9: « Peinture » attribué à la SARL SINGH BATIMENT (Chemin des Prés — 77230 - Dammartin-en-Goële
n° de Siret 799 867 882 00034), pour un montant de 12 800,00 € HT.
- Lot 10 : « Électricité » attribué à la SARL CLAUDE MONFAUCON (5 rue Denis Papin — 77440 — Lizy-sur-
Ourcq n° de Siret 379 721 467 00015}, pour un montant de 40 000,00 £ HT.
- Lot 11: « Plomberie Sanitaire » attribué à la SARL CLIMATHERM [1 chemin des Rozeaux — 77700 — Chessy
n° de Siret 750 023 988 00025), pour un montant de 22 000,00 € HT.
- Lot 12: « Chauffage — Ventilation — Climatisation » attribué à la SAS NOLIRIS - GLC DIFFUSION
{4 chemin de Chavant — 10120 — Saint-André-Les-Vergers n° de Siret 849 129 622 00031), pour un montant
de 35 845,41 € HT. - Lot 13 : « Porte sectionnelle » attribué à la SARL FRAMAFER (40 rue Panicale — 78320 -— La Verrière n° de
Siret 484 414 230 00033), pour un montant de 7 950,00 € HT.
Considérant que le montant total des travaux est de: 632 530,35 € HT,
Le Conseil Municipal, après délibéré,
APPROUVE le choix des prestataires.
AUTORISE Madame le Maire ou toute personne habilitée par elle à signer les pièces contractuelles du marché
avec lesdites entreprises.
DIT que les dépenses liées à l'exécution de ce marché seront prévues au budget 2024 et suivants.
DIT que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en Mairie pendant un mois et d’une publication au
recueil des actes administratifs.
DIT que Madame le Maire est chargée de l’exécution de la présente délibération dont amplification sera
adressée au Sous-Préfet de Meaux.
La délibération est adoptée par 25 voix pour et 1 abstention (M. CHEVALIER)
Vie associative
Délibération n° 2024/02/06
Approbation des conventions pour la participation aux coûts de fonctionnement des équipements
sportifs utilisés pour la pratique de l'EPS au Collège entre le Département, la Commune et le Collège
Jean-Jacques Rousseau et autorisation de signature des conventions
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant le courrier du Département de Seine-et-Marne en date du 8 décembre 2023, annonçant à la
commune que la commission permanente du Conseil départemental a décidé de l'attribution d’une aide
financière en faveur des collectivités territoriales pour la participation aux coûts de fonctionnement des
équipements sportifs, utilisés dans le cadre de l’EPS au collège,
Considérant qu’un ajustement du solde de la subvention est accordé autitre de l’année scolaire 2021/2022 pour
un montant de 981€,
Considérant que l’aide du Département est accordée au titre de l’année scolaire 2022/2023 pour un montant de
8 886 € calculée en fonction du nombre d'élèves du collège Jean-Jacques Rousseau,
Considérant les conventions transmises par le Département, précisant le détail des modalités de calcul et de
versement de l’aide accordée à la Commune, pour la participation aux coûts de fonctionnement des
équipements sportifs utilisés pour la pratique de l’EPS au collège,
Le Conseil Municipal, après délibéré,
APPROUVE les projets de convention pour la participation aux coûts de fonctionnement des équipements
sportifs utilisés pour la pratique de l’EPS au collège transmise par le Département de Seine-et-Marne,
AUTORISE Madame le Maire à signer les conventions,
DIT que la recette correspondante sera inscrite sur le compte 7473 « participations du Département ».
La délibération est adoptée à l’unanimité. Cormmnission permanente du 8 décembre 2023 & @i ne Annexe n° 1 à le délibération n°34
aMONE
CONVENTION POUR LA PARTICIPATION AUX COÛTS DE FONCTIONNEMENT DES ÉQUIPEMENTS SPORTIFS UTILISÉS POUR LA PRATIQUE DE L'EPS AU COLLEGE
ENTRE:
LE DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE, représenté par le Président du Conseil départemental, agissant en mécution de Ja délibération dela Cammission permanente en dae du $ décembre 2023
ciaprès dénommée« Le Département »,
ET LA COMMUNE D'OTHIS située 4-6 rue Gérard de Nerval 77280 OTHIS, représentée par son Maire, autorisé à
la signature de la présente convention en vertu de a délbéntion du
cisprès dénommée « La collectivité » ET
L'étblissement Public Local d'Enseignement « Jean Jacques Rousseau», situé à Route de Beaumorchsis BP 1577280 OTHIS, représenté parle Chef d'établissement Président de l'Association Sportive Scolate, gfssant en
ces qualités et autorisé à là sigrature de la présente convention en veu de le délibération du Conseil d'Adminisustion en date du :
iaprès dénomméea Le Collège » ou «l'Association »
IL A ÊTÉ PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUN
Le Code Ge l'Éducation précise la compéence du Déganement en matière de construction, d'équipement et de fonctionnement des collèges mais aussi l'obigétian d'éblir des canventions entre Les
is Publies Locaux d'Ensei LEPLE), leur collectivité de les propri d'équi sportifs mis à disposition des établis afin de permetre la des pr
seohires de l'éduestion physique et sportive,
Dans ce cadte, par délibération du Conseil départemental en date du 27 septembre 2018, le Département précisé le montant de sa participation eux coûts de fonctionnement des équipements sportifs utilisés
pour la pratique de J'EPS ee de J'UNSS parles collèges.
EL À ÉTÉ ENSUITE CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE L OBJET La présente convention a pour objet de définir, conformément aux dispositions de l'article L.214-4
du Code de l'Éducation et de l'aniele L. 1311-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, d'une pat, là parikipation départementale appanée & la Commune fintercommumaité eux coûts de fonctionnement des
équipements sportifs utitisés pour la pratique deJ'EPS par l(s)coège(s}el, d'autre part, dans le cadre des activités phytiques et sportives pratiquées eu sein des collèges du Département de Seine-et-Marne, les condiicns dans
fecquelles ls locaux et matériels sport seront mis À La disposition du Collège, de V'Assaciatian sportive setaie, pendant la péiode scalaire, stles drails et obligations en découlant pour chacune des parie,
ARTICLE 2. PARTICIPATION DÉPARTEMENTALE
2.4 : Critères de caleul Le Département de Scine-elMame etuibue une paicipalion financière aux. eollecivités
propriétales ou gestionneires d'équipements sportifs, pou leurs mises à disposiion des collèges pour a pratique de EPS et de l'UNSS, selon les critères suivants :
Les collèges sont clessés en 4 catégories, elles que précises ci-dessous, avec les équipements minimum nécessaires suivants pour répondre aux besoins en EPS :
- Collège 400 : capacité d'accueil inférieure ou égale à 450 élèves, Gymnase > 800 m°. Plateau d'EPS, Terrain de grands jeux, aires d'athlétisme (eoutses, sauts, lancers},
- Collège 609 : Eapacité d'accueil comprise entre 509 et 615 élèves, Idem collège 400 # 1 Selle spécialisée dans le cadre de la diversité des praliques,
- Collège 800: capacité d'accueil comprise entre F0 et 839 élèves, Iéem 600 + 1 Salle spécialisée,
. Collige 1 090: capacité d'aceur Idem 800 + 1 salle spécialiste, so comprise entre 80û et | DOU dfèves,
us
Commission permanente du 4 décembre 2023 Annexe n° L à [a délibération n°37
Gymnase > 800 mr? Plateau d'EPS, Train de grandsjeux, aires d'athlétisme (courses, sauts, lances}, à salles spécialisées.
Une collectivité aceueillant plusfeurs collges publics sur son territoire poura solliciter l'attribution du nombre de participations correspondantes.
Dars le css d'une utilisation par un collège d'équipements sponifs propriétés de collectivités différentes, l'atribulien pour chaque eafleetivité sera caleuléeau prorata du temps d'utilisation par Le collège, dans
Le respect du plafond global,
La participation départementale annuelle pour lutlisetion des gymnêses, sales spécialisées et installations de pieinale est fixée à 33 € mas pr élve, plafomnée par catégorie de colégeà
+ 13 009€ pour les collèges 400,
= 20 009€ pour les collèges 600,
= 26 009€ pour les collèges 800,
= 33 00 pour le collèges1 008.
2.2 : Participation départementale
La paricipation départementale meximale au profite a commune de OTHIS s'élève, pour l'année seolïre 20222023, au montant globe meximum de 8 686 €.
Cette participation à été ésblie selon le détai ci
= Collège Jen Jacques Rousseau {capacité d'accueil: BOO Aves): Effectif 714 élèves x 39 € = 23 56 €, plafonnés À 26 000 €,
Les élèves du callége Jean Jacques Rousseau & Oihis uülient les équipements spari de Ja Commune. La subrention est esleulée au prorata des heures effectives d'utilisation (714 élèves x 33 € m 23 562 €) soit pour le
couvert 31,71 % de 2 de la subvention maximale pour un maotnt de 4 DBI €, et pour le plein air 49.72% de 13 delà subvention maximale pour un montant de 3 90$ €. La subvention totale es1 donc de 8 886 €.
2.3: Obligation de la Coltectlvité
Les calteetivités propriétaires eau gestionies devront wansmetire eu Département, avant Le 1 décembre de chaque année, um dossier de demande complet, compremant les plamings d'utilisation des
instletions sportives par chaque collège concemé, co-Signés avec lea) principale) dues) collége{s} ainsi que les effectifs des établissements scolaires.
2.4: Modalités de versement de la subvention
LLa subvention pourra être versée après ce vote corespondant à 50 % de la subvention globale.
Le versement du salde interviendra après signature par Les parties de a convention.
2.8; Paiement
Le paiement de le subvention sera efectué sur ke sampte dont «la Collectivité fourniraun RIB au Département dès le signature de la présente convention
ARTICLE 3, DÉSIGNATION DES ÉQUIPEMENTS SPORTIFS MIS A DISPOSITION DES COLEÊGIENS
348 + Définition:
Sont désignés sous le terme à équipements spi » l'ensemble des biens immobiliers appartenant &la Collectivité destinés À la pratique d'activités physiques et sporives et décris ci-après.
342 : Désignation des équipements:
La Collectivité met à la disposition des Collbges l'ensemble des équipements mentionnés en annexe 1 dela présente convention.
3.3: Destination des équipements:
La présente aurrisation est consentie aux Collges etaux Associations pour La pratique d'activités Blysiques el sportives, 4 l'exclusion de toute autre utilisation, pendant Is période scolaire dans les conditions
d'uilisation définies après
34 : Biens mobil
2
Commission permanente du 8 décembre 2023 Commission permanente du 8 décent 2023
ele Annexe n° 1 à la délibération n°34 Annexe n° 1 à le délibération n°34
La Collecivité met à disposition des Collèges les biens mobiles et les matériels destinés à le prélique d'activiés physiques et sportives dont le listé sera éablie conjointement entre fa Colleciivité et les
collèges
ARTICLE 4, ÉTAT PES LIEUX DES ÉQUIPEMENTS SPORTIFS:
Un état des lieux du eu des équipements sportif derrs &re établi conjaintement entre Les parties au
début etau tee de la présente convention
ARTICLE 5. CONDITIONS GÉNÉRALES DE MISE A DISPOSITION :
841: Condllions Manctères
L'uilisron des équipements énumérés àl'article 2 de la présente canvention est consenti par à Colleñté selon es conditions précisées à l’article2 2.
8:21: Période d'utilisation des équipements sportils
Las collèges et L'Assaciatien utiliseront les équipements sportifs désignés à article 3.2 pendent les
périndes scoloires (cours d'EPS et de J'UNSS)
Les horaires d'utilisation seront déterminés en conceutalion par la Collectivité et les collèges. Le eslemdrier d'urilistion sera Ga avant Le 30 juin de l'année scolaire précédant l'année d'exéeution de la présente
convention, & défaut de quoi Le calendrier applicable l'année précédente sera reconduit
Le calendrier ne pourra être modifié que paur répondre à des besoins impérieux de Ia Calletivité ou du Collége.
8:32 Consignes de sécurité et règlement intérieur
La Collectivité portera àla conneissance du Département et des Colges le réglement intérieur et Les cansignes de sécurité relatifs à l'utilisation des Équipemens mis à disposition, nctémment Pemplocement des
disposé de seit, des itinéraires d'évacualian et es Issues de secour
Les Collèges s'engagent à respecter et à appliquerte réglement intérieur etes censignes de sécurité ainsi portés À leur connaissance,
Ba cas de non-respect, la Collectivité pour après mise en demeure adressée par letit recommandée aies accusé de réception et restée sans effet dans un détaï d'un mois, résilier ta présente convention
de pli droit dans les conditions définies ci-après.
54: Normes d'hygiène et de sécurité des équipements sportifs
La Cotleaivité certifie que les équipements ports mis à dispostian des Collèges sont conformes aux normes d'hygiène et de sécurité applicables en la matière, définies notamment dans l'aticle R322- 19 du Code
du Spor
La Colectivité tint à disposition des Collèges et du Département Les certificas de conformité conespordants ini que le registres de sécurité poriont mentiondss dates et rapport des visite de contrôle.
Les caltèges devront informer par écrit la Collestivilé etle Département, dens les plus bref délis, de tout défaut de sonfonmié des équipements spears aux normes dhygiène et de sécurité sent.
La Colkectvité s'engage à prendre toutes mesurés propres à eupêcher l'utilisation et lacs aux équipements spoaifs qui présemrersient un défaut de canformié, et à procéder à leur mise en conformité dans les
meilleurs dés
S'agissant des Equipements sportifs considérés comme des Eteblissements Recevant du Public LERP) des 4 premières catégories, la Collectivité devra s'assurer dupaseage de la commission de sécurité et metre
À disposion des Collèges el du Département le procés-verhal,
5
La Collectivité engage à mette à disposlion el à maintenir es équipements sporifs et, e cas échéant les mate memionmés à l'article 3-4 ci-dessus, en ben d'entretien, de propreté et de fancticanemen,
et à pemetre aux Cotèges de pratiquer es activités physiques et gortires dense bonnes conditions matérielles.
Entretien et utilisation des équipements sportifs
Les colhges et l'Association veillerant à laser les éguipements sportifs 8, le cas échéant, ls matériels menicnnés à Particle34 dessus, ans Le même tt que el ans lequel ls amont té ouvéset Les
ranger Ale fin e chaque séance
Les collèges et L'Asstetaion ne peuvent cansenli eur droit d'ulisatis des équipements sportifs A des tirs, percevoir aucun produit au revenu isa de ee dit
36
Les eelèges et 1a Coieetté devront mutuélenent s'infammer pa écrit dans les plus brefs délais de tou incitent, dysfanctionnement, ou déériaration susceplble d'afectr f'éaau l'utilisation des équipements
sparif, et en informer de 1 même menière Le Département
5-6: Travaux et réparations des équipements sportifs
La Caleetivité s'engage à procéder aux uavaux 4 réparations de out dysfonctionnement sectant l'uilsation normale des Équipements sportifs
Les travaux et réparetions devront être effectués dans toute la mesure du possible en détiors de Ia
péiiode scotaire.
La Collectivité s'engage & prévenir les collèges au moins trois mois 8 l'avance des travaux ou réparations qui ne paurraient être effectués que pendant ln péricde scolaire. Toutefois, ce délai pourra être réduit
en cas de sinistre empêchant l'utilisation des équipements,
Les collèges et la Collectivité devront mutuellement s'informer par rt, dans Les plus brefs délais, des besoins d'enuetin el de réparalan des équipements spomi, et en Infoimer de Ia même manière Le
Département,
5-7: Gardiennage des équipements sportifs
La Colisctivité fera san affaire du gardiennage des équipements spartfs.
ARTICLE 6, RESFONSABILITÉS :
6.1 : Responsabilité de la Collectivité
La Collectivité supportera la responsabililé de out accident ou dommage du ait des équipements sparifs lui appartenant el mis à disposition des Collëges au titre de Is présente convention.
6.2 : Responsabitté de l'Etat
La responsabilité de P'Étal pourra être recherchée en eas d'aceident au de sinistre dans Les eandilions
préves par l'anticle L. 9114 du Code de l'Education.
ARTICLE 7. ASSURANCES :
Chacune des paies, Cages et Collectivité, garantit par une assurance soutérite auprès d'une compagnie notoirement solvable, sa réspensabitité dans les cooditions définies au présent article.
71: Les colèges
Les collèges sauserirent et prendrant à leur chyge les assurances concernant Les risques nés de Vactvité (recours des tiers e voisins, incendie ou vol de matériel leur appartenant), qui devrant être couvens par
une police de responsabilité civile ou d'activité.
7.2: Le Propriétaire
Le Propriétaire prendra à sa charge Les assurnses concernant les risques suivants: incendie de Vinmeuble et du matériel qui fui appartient; dégéu des eaux a bris de glace; foudre : explosions; dommages
éleuiques : tempêtes, grêle; vol et détérioration à a suite de vol.
La copie des palices, mentionnent les lauses, devra être transmiseà chacun des signataires de la
convention.
ARTICLE &.- DATE D'EFFET ÊT DUREE
La présente convention prend efèt & camprer desa signaure par les parties pour une durée d'une
année scolaire camplte.
ARTICLE 9- RÉSILIATION
En cas de manquement par lune au l'autre des parties 8 ses obligations contraetuelles, ou si 1à subvention m'est pas utilisée conformément aux objectifs de la grésente convention définis à l'article 3, la
convention ser résiliée à l'expiration d'un délai de 2 mois à carter d'une mise en demeure de régulariser, envoyée par tre recommandée avec accusé de réception, demeurée infgiuuse, Ceie résiliation ne danne lieu à aucune
indemnité au profit du bénéficiaire
La présente convention pourra également êe 1ésliée par l'un au l'autre des paies pour out autre met et à tout moment, par etre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de deux mois, La
a Commission permanent du & décembre 2023 Annexe n° 1 à la délibération n°9
résilition sers effective à l'issue du délai de préavis de 2 mois commençant À caurir & compter de Ia notification de misé en demeure, expédiée en recommandé avec demande d'avis de réception.
Jusqu'à l'expiration du délai de présvls, l-dessus défini, tes parties à I présente convention doivent respecter toutes leurs obligations contractuelles.
ARTICLE 10.- MOPIFICATION
Toute modification de La présente canventien devr fair L'objet d'un avenant signé par les parties
ARTICLE 11 - RÉSOLUTION DES LITIGES
Les parties conviennent de tenter de rechercher un accord amiable préafablement à la saisine de Ia juridiction compétente pour en connaître.
Fa à.
Paurla Commune d'OTHIS Pour le Département Pour le collège« Jesa Jacques Rousseau »
Le Maire
Le Président du Conseil départemental de Seine-et-Marne
ou son
Le Chef d'établissement Président de P'Associ
Commission permanente du 8 décembre 2023 Annexe n° 1 à La déibération n°3
ANNEXE LA LA CONVENTION
Noms et adresses de l'ensemble des équipements spartifs misà la disposition du Collège «Jean Jacques Rousseau »
Cf. article 32}
Biens immobiliers ;
Nam de l'équipement et adresse
Nom de l'équipement et adresse
Nom de l'équipement ct adresse
No de l'équipement et adresse
Parsphe Collectivité: OTHIS Pariphe Cellège« Jean Jacques Rousseau x:
se e Commission permanente du 8 décernbre 2023 Commission permanerte du 8 décembre 2023 seine canne dress Annexe n°2 bia débéation ar
mans ARTICLE 3 DISFOSITIONS NON MODIFIÉES AVENANT I Les dispositions de la convention initiale 2022 non modifiées par le présent avenant demeurent LX xt
ge CONVENTION POUR LA PARTICIPATION AUX COÛTS DE FONCTIONNEMENT. DES ÉQUIPEMENTS SPORTIFS LTILISÉS POUR LA PRATIQUE DE L'EFS AU COLLÈGE spplicables.
ARTICLE 4- DATE D'EPFET ET DURÉE
Le présent avenant à la convention initiale 2022 prend elfe à compter de sa signature par es parties,
jusqu'au versement de Je subvention
ENTRE:
LE DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE, représenté par le Président du Consil départemental, agissant en exécution de le délibération de 18 Commission permanente en date du 8 décembre 2023
après dénommée « Le Département»,
ET Fait LA COMMUNE D'OTHIS sine située 4-6 rue Gérard de Nenai 77240 OTHIS, représentée par san Maire, emeisé 4 le simon de Ie préene conemian en vemu de la délbéraion du
ci-après dénomméeà La couectivité »
ET Paurla Commune dOthis Pour le collège « Jean Jacques Rousseau » Pourlé Département L'établissement Public Lacal d'Enseignement « Jean Jacques Rousseau » situé à Route de Beaumarchals BP 1577280 OTHIS, représenté per Je Chef d'établissement, Président de l'Assacltion Sportive Scolaire, agissant en ces qualités et autorisé à la signature de la présente convention en vertu de le délibértion du Conseil
é en date du ciaptès dénommée « Le Collège » ou « l'Association ».
Le Président du Conseil départemental : tsbisceenr, Président de “ IL À ÊTÉ PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT: Le Maire Le Cher d'ébiserment Prés de Seine-et-Marne assaclation ‘au son représentant Le Code de l'Éducation précise la du Dé en matière de Séupeme 4 de fnoncemnt des colis me oi l'eblgnion édit des covers ente ls
Publics Locaux d'Enseis CEPLE), teur F Tes propr
d'épipemens sports mis à Gsposiun des ébblissemenks, fin de permette le réalalan des proÿratimes scores de l'éducation physique et sportive.
Dans ce cadre, par délibération du Conseil départemental en date du 27 septembre 2018, le.
Dégarement a précisé le montant de sa participation aux co0ts de fonctionnement des équipements sportif ulilisés our pratique de L'EPS et de 'UNSS par le collgrs.
IL A ÉTÉ ENSUITE CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE L'OBJET La présent convention a pour objet de finir sonformément aux dispositions de l'asicte L.2144
du Code de l'Éducation ct de l'article L13L1-15 du Code Général des Callectivités Territoriales, d'une part, là participation départementale apportée à la Commune (intercommunalité) aux coûts de fonclionnement des équipements sportifs utilisés pour Te pratique de l'EPS par el) ellèges)«, d'autre par, dans le eadre des nelivités physiques et sportives pratiquées au sein des collèges du Département de Seine-et-Maras, les conditions dans lesquelles fes Jocaux et matériels sportifs seront ris à la dispesition du Coilège, de l'Association sportive scolaire, pendant la péiode seoaire, et Les droit et obligaions en découlant pour chacune des pates.
ARTICLE 2 DISPOSITIONS MODIFIÉES L'article 2.2 de la convention ina 2022 est modifié comme suit:
La participation départementale maximale eu prit de la colectivté s'élève, pour l'année scolaire 2021/2022, au montant global maximun de 3 763 €,
= Collège Jean Jacques Rousseau (eapacté d'aceuet: 800 dèves):
Effectif 688 élèves x 33 € = 22 704 €, plafonnés à 26 009 €,
Les élèves du collège Jean Jacques Rousseau & Othis viiHseaL ke dojo de la commune qui a bénéficié d'un soutien départemental dans le cadre des petits équipements sponifs. La commune est couverte pour celte année scolaire 20217022 parune convention de mise à disposition gracieux, Les lèves utilisent aussi des équipements sportifs de phin ir. La subvention es done caleulée an prorata des leurs effectives d'utilisation (BE élèves x 33 € = 22 NH €), soit pour le plein air 49,72% soit 3 763 €.
A ce titre, la Commission permanente, [ors de sa réunion du 15 décembre 2022 a décidé d'attribuer Aa Chltetisié une subrention de 782 €. Le sole de Ia subventen globale est done de BL €.
F
Commission permanente du 8 décembre 2023 Annexe n°2 à la délibéraion n°4
ANNEXEÀ L'AVENANT
Noms et adresses de l'ensembte des éguipements sparbif mis à Ta disposition du Collège « Jean Jacques Rousseau »
GE article 3.2)
Biensinmobitirs :
Nom de l'équipement et adresse
Nom de l'équipement ét adresse
Nom de l'équipement et adresse
Ram de l'équipement et sdresse
Paraghe Collectivité: Compune d'Othis Paraphe Collége «Jean Jacques Rousseau» Délibération n° 2024/02/07
Candidature de la ville d’Othis au titre de « Ville active et sportive »
Forte de ses 20 infrastructures et équipements sportifs répartis sur l’ensemble de son territoire, de ses 24
associations sportives et de ses 2 000 adhérents, la Ville d'Othis se veut être une ville aussi attractive qu’active.
La politique municipale sportive mise en place et menée depuis la fin des années 1970 œuvre en ce sens, en
développant le sport pour tous, en accompagnant le tissu associatif par l'octroi de subventions municipales et
de mises à disposition gratuites des équipements sportifs, et en animant le territoire au travers de
manifestations et événements à caractère sportif.
Récemment labellisée « Terre de jeux 2024 » par le Comité d’organisation des Jeux Olympiques 2024 afin de
valoriser les territoires qui souhaitent s'engager dans l’aventure des Jeux Olympiques et paralympiques à Paris,
la Ville souhaîte poursuivre ses actions en faveur du sport en déposant une candidature au label « Ville active et
sportive ».
Piloté par le Conseil national des villes actives et sportives (CNVAS) et composé de membres de l’Association
nationale des élus en charge du sport (ANDES) et l'Union Sport & Cycle (USC}, sous le patronage du Ministère
des Sports et soutenu par l’Agence nationale du sport, ce label contribue au développement d’un maillage
territorial de plus en plus important, et fédère les acteurs du monde sportif et les villes autour d’une ambition
commune.
L'objectif du label étant de récompenser et valoriser les initiatives, les actions, les politiques sportives
cohérentes et la promotion des activités sportives, physiques et ludiques sur un territoire, sous toutes ses
formes, accessibles au plus grand nombre et tout au long de la vie.
Pour obtenir ce label, la Ville doit remplir un dossier de candidature et le transmettre au Comité de labellisation
chargé d'évaluer les dossiers avant le 30 avril 2024,
Le Comité de labellisation, constitué d'acteurs du secteur sportif choisis par le CNVAS, attribue le label à une
ville candidate. À partir du dossier de candidature et des critères fournis dans le cahier des charges, le Comité
donne une note qui déterminera le niveau attribué, symbolisé par un laurier.
Les différents niveaux de notation sont les suivants :
« ler niveau — 1 Laurier : La ville propose une politique sportive innovante et une offre d'activités
physiques et sportives diversifiée.
+ 2ème niveau — 2 Lauriers : La ville dispose des critères du 1e niveau, en plus de gérer et utiliser un parc
d'équipements sportifs, sites et espaces de nature, en adéquation avec l'offre de pratique sportive
proposée.
e 3ème niveau — 3 Lauriers : La ville dispose des critères du 2e niveau, en plus de proposer une offre
émergente et innovante de pratiques sportives, d'actions de citoyenneté, tout en tenant compte des
spécificités du territoire.
e 4ème niveau — 4 Lauriers : La ville dispose des critères du 3e niveau, en plus d’une politique sportive
s'inscrivant dans la politique globale de la commune (nature, santé, mobilité, tourisme, etc.}, pour le
développement et la promotion des activités physiques et sportives.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-29 ;
Vu le règlement de concours du label « Ville active et Sportive » en date du 15 juin 2018;
11 Le Conseil municipal après délibéré,
AUTORISE Madame le Maire à présenter la candidature de la ville au label « Ville active et Sportive » pour les 3
ans à venir.
AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la
présente délibération.
DONNE tous les pouvoirs à Madame le Maire pour poursuivre l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l’'Unanimité.
Intercommunalité
Délibération n° 2024/02/08
Demande d’un fonds de concours de fonctionnement
Le nouveau pacte financier et fiscal de solidarité, adopté en décembre dernier par Roissy Pays de France
Agglomération, prévoit de rembourser, pour les communes concernées, la diminution du FPIC net constatée en
2023 (différence entre la recette perçue et, le cas échéant, le montant du prélèvement appliqué).
En l’espèce elle s'établit à 4 651,00 € pour la commune d’Othis.
Roissy Pays de France Agglomération a décidé de verser un fonds de concours de fonctionnement afin de
compenser cette perte.
Ce fonds de concours répond aux mêmes règles que ceux d'investissement :
- _Ilexige des délibérations concordantes de la commune et de la communauté d'agglomération Roissy
Pays de France,
- [ne peut financer plus de 50% du montant net à charge du bénéficiaire,
-__Ilest destiné à un ou plusieurs équipements.
La seule différence porte sur la nature des dépenses éligibles à un fonds de concours.
En fonctionnement il s'agit de cofinancer des dépenses afférentes aux équipements: fluides, maintenance,
nettoyage, assurance, etc.
Par ailleurs, ainsi que l’a rappelé la Chambre Régionale des Comptes lors du contrôle des comptes de la
communauté d'agglomération (rapport d'observations définitives du 1er février 2023), il convient de préciser les
équipements bénéficiaires de ce fonds de concours.
En l'espèce les dépenses, réalisées en 2023, éligibles au fonds de concours, sont les suivantes :
- 18 301,54 € TTC s’agissant de l’entretien et de la maintenance,
Le FCTVA de fonctionnement attendu au titre de ces dépenses atteignant la somme de 3 002,18 €, il en résulte
un coût net de 10 648,36 €.
Elles concernent l'équipement municipal suivant :
- La salle des sports « Le Dojo »
Aucune subvention n’ayant été perçue pour les dépenses énumérées ci-avant, le fonds de concours de
4 651,00 €, destiné à rembourser la perte de FPIC net intervenue l'an dernier, peut être attribué dans la mesure
où il n'excède pas la part du coût net assumé par la commune en 2023.
12 Vu le Code général des collectivités territoriales notamment son article L.5216-5 ;
Vu la délibération n° 23.303 du 21 décembre 2023 de la communauté d'agglomération Roissy Pays de France
approuvant le nouveau pacte financier et fiscal de solidarité ;
Le conseil municipal, après délibéré :
AUTORISE Madame le Maire à solliciter un fonds de concours de 4 651,00 € auprès de la communauté
d'agglomération Roissy Pays de France destiné à participer au fonctionnement de l'équipement municipal
suivant:
- Lasalle des sports « Le Dojo »
PRECISE que le total des dépenses réalisées en 2023 au titre de ces équipements, sans aucune subvention
perçue, s'élève à 18 301,54 €, s'agissant de l’entretien et de la maintenance du bâtiment cité précédemment.
DIT que la présente délibération sera notifiée au Président de la communauté d'agglomération Roissy Pays de
France.
La délibération est adoptée à l’'Unanimité.
Délibération n° 2024/02/09
Demande d’un fonds de concours auprès de la Communauté d'Agglomération Roissy Pays-de-France
dans le cadre du dispositif de réalisation de travaux en prévision des Jeux Olympiques
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5216-5 ;
Considérant qu’une enveloppe a été votée en Conseil Communautaire, afin de financer des travaux dans la
perspective des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024,
Considérant que la ville d’Othis est labellisée « Terres de Jeux 2024 » par le Comité d'organisation des Jeux
Olympiques 2024 et souhaite que l'engouement lié aux Jeux Olympiques bénéficie aux sportifs othissois,
Considérant que la réfection de l'éclairage et des vestiaires du stade synthétique Yannick Delpierre
permettraient de mieux accueillir les sportifs othissois de cette discipline olympique,
Considérant la nécessité d'approuver la réalisation des opérations ci-dessous :
- Opération n°1 : réfection des vestiaires du stade Yannick Delpierre :
Montant HT 51 144.84 €
TVA 20% : 10 228.97 €
Total TTC: 61373.82€
Le financement de cette opération serait le suivant :
Communauté d'Agglomération Roissy Pays-de-France, fonds de concours préparation des Jeux Olympiques et
paralympique 2024,
Montant de subvention sollicité à : 25 572.42 €
Reste à charge HT de la commune : 25.572,42 €
13 - Opération n°2 : réfection de l’éclairage du stade Yannick Delpierre :
Montant HT 42 927.28 €
TVA 20%: 8 585.45 €
Total TTC: 51 512.73 €
Le financement de cette opération serait le suivant :
Communauté d'Agglomération Roissy Pays-de-France, fonds de concours préparation des Jeux Olympiques et
paralympique 2024,
Montant de subvention sollicité à : 21.463,64 €
Reste à charge HT de la commune : 21.463,64 €
Le Conseil Municipal, après délibéré,
APPROUVE les 2 opérations suivantes :
- _ Réfection des vestiaires du stade Yannick Delpierre pour un montant de 51 144.85 € HT,
-__ Réfection de l’éclairage du stade Yannick Delpierre pour un montant de 42 927.28 € HT,
DECIDE de solliciter auprès de la Communauté d'Agglomération Roissy Pays-de-France, un fonds de concours
dans le cadre de la préparation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.
S'ENGAGE à financer la part de l’opération restant à charge,
DIT que le montant de l’opération sera inscrit au budget communal 2024,
AUTORISE Madame le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents relatifs à cette
demande de subvention.
La délibération est adoptée à l’Unanimité,
Subventions
Délibération n° 2024/02/10
Demande de subvention dans le cadre du dispositif d'aide aux équipements sportifs de proximité de la
région Ile-de-France
La région Île de France a décidé la création du dispositif-cadre de soutien au développement d'équipements
sportifs de proximité qui vise à :
-__ Réduire les carences en équipements ;
- Augmenter les créneaux horaires d'utilisation et la capacité d'accueil des pratiquants multisports ;
- Faciliter l'accès à la pratique du sport pour le public féminin et les personnes en situation de handicap ;
- Porter une attention particulière à la réduction de la fracture territoriale.
Les projets présentés au titre du présent dispositif doivent être portés par les structures désignées ci-après :
- Les collectivités territoriales ;
- Les établissements publics de coopération intercommunale ;
- Les syndicats mixtes;
- Le mouvement sportif (fédérations, ligues, comités régionaux, comités départementaux et clubs
associatifs).
14 Les bénéficiaires doivent être propriétaires du foncier ou titulaires de droits réels sur la parcelle d'implantation
de l'équipement subventionné par la Région.
Les projets éligibles doivent concerner la création ou la réhabilitation d'équipements sportifs permettant de
répondre à un besoin identifié de pratique sportive, de loisirs ou non compétitive. Ils devront autant que faire se
peut intégrer une logique de facilité d'accès aux transports en commun.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le rapport pour le conseil régional de décembre 2016 relatif aux nouvelles ambitions pour le sport en ile de
France,
Considérant la possibilité de solliciter auprès de la Région Ile-de-France une subvention dans le cadre de cet
appelà projets,
Considérant que ce dispositif permet de financer :
- La réfection, réhabilitation ou construction de vestiaire avec une subvention maximum de 40 % et un
plafond de la subvention régionale de 120 000 €.
- La réfection ou création d’un éclairage pour un équipement sportif avec une subvention de 20 % et un
plafond de la subvention régionale de 20%.
Considérant les taux de subventions fixés par la Région Ile-de-France s’échelonnant entre 10 % et 50 % en
fonction du type d'opération et du plafond HT des travaux,
Considérant la nécessité d'approuver la réalisation des opérations ci-dessous :
- Opération n°1 : réfection des vestiaires du stade Yannick Delpierre :
Montant HT 51 144.84 €
TVA 20% : 10 228.97 €
Total TTC: 61 373.82 €
Le financement de cette opération serait le suivant :
Région, équipement de proximité — réfection, réhabilitation ou construction de vestiaires,
montant de subvention sollicité à : 20 457.94 €
Reste à charge HT de la commune : 30 686.90 €
- Opération n°2 : réfection de l'éclairage du stade Yannick Delpierre :
Montant HT 42 927.28 €
TVA 20 % : 8 585.45 €
Total TTC: 51 512.73 €
Le financement de cette opération serait le suivant :
Région, équipement de proximité — réfection, réhabilitation ou construction de vestiaires,
montant de subvention sollicité à : 8585.45 €
Reste à charge HT de la commune : 34 341.83 €
15 Le Conseil Municipal, après délibéré,
APPROUVE les 2 opérations suivantes :
- Réfection des vestiaires du stade Yannick Delpierre pour un montant de 51 144.85 € HIT,
- _ Réfection de l'éclairage du stade Yannick Delpierre pour un montant de 42 927.28 € HT,
DECIDE de solliciter auprès de la Région Ile-de-France une subvention au titre du dispositif relatif aux
équipements de proximité,
S'ENGAGE à financer la part de l'opération restant à charge,
DIT que le montant de l'opération sera inscrit au budget communal 2024,
AUTORISE Madame le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents relatifs à cette
demande de subvention.
La délibération est adoptée à l’unanimité.
Délibération n° 2024/02/11
Demande de subvention dans le cadre du dispositif de soutien régional aux célébrations territoriales
des Jeux Olympiques 2024
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant l’appel à projet de la région d'Ile-de-France pour soutenir l'organisation d'événements festifs portés
par les communes franciliennes visant à célébrer les Jeux Olympiques et Paralympiques 2024,
Considérant que la ville d'Othis souhaite organiser des manifestations entre le 22 juin et le 15 septembre 2024
pour mettre en avant la célébration des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024, et notamment une fête de
l'enfance, un défilé de la flamme olympique, des olympiades inter-écoles, une journée sportive, la diffusion de la
cérémonie d'ouverture, .….
Considérant le programme festif construit autour du sport mobilisant différents partenaires de la ville:
associations sportives et écoles de la ville,
Considérant que l'accès à ces manifestations sera libre et gratuit,
Considérant que l’aide régionale est de 80% maximum des dépenses éligibles du projet (frais de personnels,
location de matériel, aménagement de stand...) avec un plafond de 10 000€,
Le Conseil Municipal, après délibéré,
AUTORISE Madame le Maire à déposer un dossier auprès de la Région Ile-de-France dans le cadre du dispositif
de soutien aux célébrations territoriales des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024,
AUTORISE Madame le Maire le Maire à signer tous les documents s’y rapportant.
DIT que les dépenses seront inscrites au budget 2024,
Avant de procéder au vote, Monsieur BERNASZUK fait remarquer qu'il n'est pas autorisé d'utiliser les
termes « flamme » et « olympique » suite à une réunion d'information qu'il a pu suivre le matin même. Monsieur DOMENC précise qu'il veillera à vérifier ce qui est autorisé. Madame YOT demande à ce que toutes les interventions des oppositions soient notées dans le P.V.
La délibération est adoptée à l’Unanimité
16 Enfance Jeunesse
Délibération n° 2024/02/12
Candidature de la ville d'Othis au label « Lire et Faire lire »
La commune d’Othis souhaite mettre en place l’action « Lire et faire lire », programme national, d'ouverture à la
lecture et de solidarité intergénérationnelle, faisant intervenir des bénévoles âgés de plus de 50 ans, dans les
centres de loisirs, pour lire des histoires aux enfants afin de stimuler le goût de la lecture et de la littérature.
La commune d'Othis souhaite obtenir le label « Lire et faire lire». Pour cela, elle souhaite s'engager à
promouvoir la lecture sur son territoire en favorisant le développement du programme « Lire et faire lire » en:
- Favorisant la présence de « Lire et faire lire » dans un PEdT (Projet éducatif territorial},
-__ Associant les bénévoles lecteurs aux manifestations culturelles locales,
-__ Associant les bénévoles lecteurs aux actions intergénérationnelles locales.
Le Conseil municipal, après délibéré,
AUTORISE le Maire ou son représentant à demander le label pour une durée de 2 ans et à prendre toutes les
mesures nécessaires à son application.
Avant de procéder au vote, Monsieur BERNASZUK fait remarquer que le nom exact du label est : « Ma commune
aime lire et faire lire ».
Madame YOT précise que le dossier n'est pas adéquat car le label n'est pas correctement nommé. Cependant,
Othis Ensemble votera « pour » car ils sont favorables à ce dispositif. Madame GELÉ intervient à son tour et précise qu'en dehors de la dénomination exacte du label, il est important de retenir le fond de la délibération. En effet, il s'agit bien du réseau « Lire et faire lire ». La commune à eu plusieurs échanges positifs avec une interlocutrice de ce réseau et l'engagement de la commune pour la lecture a été reconnu. Notre souhait d'adhérer à ce réseau et d'obtenir le label correspond à notre volonté depuis de nombreuses années, de promouvoir la lecture dès le plus jeune âge. Cela vient s'ajouter à des actions que nous menons déjà : Le salon des bébés et jeunes lecteurs, le livre offert aux enfants de maternelles en fin d'année, les deux livres offerts à chaque enfant pour son anniversaire, le dictionnaire offert en CEI, …
La délibération est adoptée à l’Unanimité
Ressources humaines
Délibération n° 2024/02/13
Mise à jour du tableau des effectifs : suppression de poste
Vu l'article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, susvisé les emplois de chaque collectivité sont créés
par l’organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement,
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des
services,
Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 29 novembre 2023,
Considérant qu’il convient de supprimer un poste d’adjoint administratif principal de 2" classe à temps
complet suite à Une mutation,
Considérant qu’il convient de supprimer un poste d’adjoint administratif à temps complet suite au transfert de
la maison du livre à l’agglomération Roissy Pays de France, voté au Conseil Municipal du 29 novembre 2023,
Considérant qu’il convient de supprimer un poste d'adjoint administratif à temps non complet suite au transfert
de la maison du livre à l'agglomération Roissy Pays de France, voté au Conseil Municipal du 29 novembre 2023,
Considérant qu’il convient de supprimer un poste d'agent de maitrise à temps complet suite à un départ en
retraite,
Vu l'avis du Comité Social Territorial le 11 janvier 2024,
Le Conseil Municipal, après délibéré,
17 DECIDE :
- la suppression des emplois suivants :
o un poste d’adjoint administratif principal de 2"® classe à temps complet suite à une mutation,
o un poste d’adjoint administratif à temps complet suite au transfert de la maison du livre à
l’agglomération Roissy Pays de France, voté au Conseil Municipal du 29 novembre 2023,
© un poste d’adjoint administratif à temps non complet, à raison de 16 heures hebdomadaires,
suite au transfert de {a maison du livre à l’agglomération Roissy Pays de France, voté au Conseil
Municipal du 29 novembre 2023,
o un poste d'agent de maîtrise à temps complet suite à un départ en retraite,
ADOPTE le tableau des effectifs mis à jour au 7 février 2024 joint à la présente délibération.
La délibération est adoptée à l’Unanimité.
MISE À JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS AU 7 FEVRIER 2024
: + Pourvus Vatants
FILIERE ADMINISTRATIVE
Catégorie À Attaché principal 0 TC ©
Attaché 2 TC 0 Catégorie B Rédacteur principal de 1ère classe 1 TC 0
Rédacteur principal de 2ème classe 2 TC 0
Rédacteur 1 TC ü
Catégorie C Adjoint administratif principal 1ère classe 7 TC 0
Adjoint administratif principal 2ème classe 2 TC 0
Adjoint administratif territorial 3 TC û
Adjoint administratif territorial 0 TNC Ô
Total 118 û
FILIERE TECHNIQUE
Catégorie A Ingénieur principal 0 TC 0
Ingénieur 0 TC 0
Catégorie B Technicien principal de 1ère classe 1 TC 0
Technicien 1 TC 0
Catégorie C Agent de maîtrise principal 2 TC ©
Agent de maîtrise 4 TC 0
Agent de maîtrise 1 TNC 0
Adjoint technique principal 1ère classe 4 TC 0
Adjoint technique principal 2ème classe 5 TC 0
Adjoint technique territorial at TC 1
Adjoint technique territorial 0 TNC 0
Total 29. 1
FILIÈRE SOCIALE
Catégorie C ATSEM principal de 1ère classe 2 TC 0
ATSEM principal de 1ère classe 2 TNC 0
ATSEM principal de 2 ème classe 0 TC ü
ATSEM principal de 2 ème classe 0 TNC ÿ
Total 55 4 10
FILIERE ANIMATION
Catégorie B Animateur principal de 1ère classe 1 TC ©
Animateur principal de 2ème classe 0 TC 0
Animateur 2 TC 0
Catégorie C Adjoint d'animation principal 2ème classe 4 TC 0
Adjoint d'animation principal 2ème classe 2 TNC 0
Adjoint d'animation territorial 7 TC 3 Adjoint d'animation territorial 1 TNC û
Total 47 3
FILIERE POLICE MUNICPALE
Catégorie C Brigadier chef principal 2 TC Û
Brigadier 0 TC 0
Gardien Brigadier 1 TC 0
Total :3 0.
TOTAL GENERAL A1 4
18 Délibération n° 2024/02/14
Modification du temps de travail d’un emploi à temps non complet
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique territoriale,
Vu la délibération en date du 21 mars 2017 créant l'emploi d’Atsem principal de 2*"° classe à durée
hebdomadaire de 31.50 heures hebdomadaires,
Vu la délibération n°2019/07/17 portant création d’un poste d’ATSEM principal de 1° classe à temps non
complet à raison de 31.30 heures hebdomadaires permettant l'avancement de grade de l'agent,
Vu la délibération n°2023/03/12 modifiant la durée de service de cet emploi à temps non complet,
Considérant la demande écrite formulée par l'agent le 9 janvier 2024 demandant à diminuer son temps de
travail,
Le Conseil municipal, après délibéré,
DECIDE de porter, à compter du 1° mars 2024, de 31.30 heures à 28.70 heures le temps hebdomadaire moyen
de travail d’un emploi d'ATSEM principal de 1*"° classe.
La délibération est adoptée à l’'Unanimité.
Délibération n° 2024/02/15
Création d’un emploi dans le cadre du dispositif parcours emploi compétences (PEC)
Le parcours emploi compétences est prescrit dans le cadre d’un contrat d’accompagnement dans l'emploi.
Ce contrat est un contrat aidé, réservé à certains employeurs, en particulier tes collectivités territoriales et leurs
regroupements.
Ce contrat s'adresse aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles
particulières d'accès à l'emploi.
L'autorisation de mise en œuvre du contrat d'accompagnement dans l'emploi est placée sous la responsabilité
du prescripteur agissant pour le compte de l'Etat : Pôle Emploi.
Le Conseil municipal, après délibéré,
DECIDE de créer un contrat PEC à 35 heures, dans le cadre du dispositif« parcours emploi compétences ».
PRECISE que le contrat d'accompagnement dans l’emploi établi à cet effet sera d’une durée initiale de 10 mois
renouvelables, après renouvellement de la convention.
INDIQUE que la rémunération sera fixée mensuellement sur la base de l'indice du 1°’ échelon du grade d’adjoint
technique territorial, multiplié par le nombre d'heures de travail.
AUTORISE l’autorité territoriale à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires avec Pôle Emploi
pour ce recrutement ainsi que tous renouvellements.
La délibération est adoptée à l’Unanimité.
19 Délibération n° 2024/02/16
Mise à jour du plan de formation 2023/2026
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L423-3,
Vu le décret n° 2007-1845 du 26/12/2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale
Vu les Décrets n° 2008-512 et n° 2008-513 relatifs à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires
territoriaux,
Vu le décret n° 2008-830 du 22/08/2008 relatif au livret individuel de formation
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 24 janvier 2023,
Vu la délibération n° 2023/03/10 du 8 mars 2023 instaurant le plan de formation 2023/2026,
Considérant ce qui suit :
- La formation accompagne les changements propres à la collectivité dans une logique d'adaptation régulière,
- Le plan de formation doit permettre d'anticiper le développement de la structure, d'améliorer les compétences et l’efficacité du personnel,
- Le plan de formation est un outil prévisionnel et est donc évolutif,
- La formation du personnel participe à la qualité des missions qui lui sont confiées.
Le Conseil Municipal, après délibéré :
MODIFIE le plan de formation 2023/2026 selon le dispositif en annexe ;
INSCRIT au budget les crédits correspondants ;
AUTORISE l'autorité territoriale à signer tout acte y afférent ;
CHARGE l'autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de cette délibération, qui prend effet du rendu
exécutoire de la présente.
'
La délibération est adoptée à l’Unanimité.
PLAN DE FORMATION
COMMUNE d'OTHIS
Présenté au GSTle 11/01/2024
Durée Intiuté formation a)
ous senices BE Manœuvre
tersecours
d'urgence à l'enfant
avec les animaux dangereux
ete
pro
de prévention
Maniement des exinzeurs el d'évacuation
des extinoteurs et exercices
de protection individual Alentat et intrusion.
ducsT
du CST - prévention 625 RPS.
encadrant
ax
20 moral et physique serres Délibération n° 2024/02/17
Approbation de la convention unique annuelle relative aux missions facultatives du Centre de gestion
de la fonction publique territoriale de Seine-et-Marne et autorisation de signature
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L. 452-1 à L. 452-48,
Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier
1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale,
Vu la délibération du conseil d'administration du Centre de gestion de Seine-et-Marne du 28 novembre 2023
approuvant les termes de la convention unique annuelle 2024 relative aux missions optionnelles du Centre de
gestion de Seine-et-Marne,
Vu la convention unique annuelle 2024 relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de la fonction
publique territoriale de Seine-et-Marne, ci-annexée,
Considérant que le Code général de la fonction publique prévoit le contenu des missions optionnelles que les
Centres de gestion de la fonction publique territoriale sont autorisés à proposer aux collectivités affiliées ou non
affiliées de leur département,
Considérant que ces missions sont détaillées aux articles L. 452-40 et suivants de ce même code, que leur
périmètre couvre notamment les activités de conseils et formations en matière d'hygiène et sécurité, de gestion
du statut de la Fonction publique territoriale, de maintien dans l'emploi des personnels inaptes, d'application
des règles relatives au régime de retraite CNRACL,
Considérant que l'accès libre et révocable de la collectivité à ces missions optionnelles suppose néanmoins un
accord préalable,
Considérant que le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Seine-et-Marne en propose
l'adhésion libre et éclairée au moyen d’un seul et même document cadre, dénommé « convention unique »,
Considérant que la collectivité cocontractante n’est tenue que par les obligations et les sommes correspondant
aux prestations de son libre choix, sélectionnées en annexes, sur production d’un bon de commande ou d'un
bulletin d'inscription,
Le Conseil Municipal, après délibéré, décide :
DÉCIDE
-__ D'adhérer à la convention unique pour l’année 2024 relative aux missions optionnelles du Centre de
gestion de la fonction publique territoriale de Seine-et-Marne, ci-annexée.
-_ D'autoriser Madame le Maire à signer ledit document cadre et ses éventuels avenants.
La délibération est adoptée à l’Unanimité.
21 DGÿ Centre de gestion ve
de Seine-et-Marne
Fonction Publique Territoriale
10, Points de Vue - CS 40056 - 77564 LIEUSAINT CEDEX
Tél. 01 64 14 17 00 - cdg77.fr
CONVENTION UNIQUE RELATIVE AUX MISSIONS OPTIONNELLES DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE SEINE-ET-MARNE
Année 2024
067
Fr Retourner les pages 3,4 et 5 par voie électronique à conventions.missions.facultatives@cdg77.fr après visa
et signature de l'autorité territoriale. Aucune prestation ne sera traitée sans le renvoi de la convention.
Entre, d'une part:
Le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de Seine-et-Marne, sis 10, Points de vue - CS 40056— 77564 LIEUSAINT Cedex, représenté par sa Présidente en exercice, Madame THIBAULT Anne en vertu de l'article 28 du décret du 26juin 1985.
Et, d'autre part:
- La commune de.
+ Le syndicat
- Autre collectivité…
=Siste) à
-représenté(e) par son Maire- Président (e), Monsieur, Madamt
-en vertu de la décision de l'organe délibérant en date du
Il a été convenu ce qui suit:
ARTICLE 1ER - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de formaliser l'accord de la collectivité désignée ci-dessus, à l'application des articles du Code général de la fonction publique définissant le contenu des missions facultatives que le Centre de gestion de là Fonction
Publique Territoriale de Seine-et-Marne peut proposer aux collectivités du département.
ARTICLE 2 - DÉSIGNATION DES MISSIONS SOUMISES À CONVENTIONNEMENT
En application du Code général de la fonction publique, le détail des missions optionnelles soumises à la présente convention se présente comme ci-dessous :
Article 2-1 :les mi jonsfacultatives au titre de L. 452-41 du Code général de la fonction publique
Les centres de gestion sont habilités à recueilli, traiter et transmettre aux régimes de retraite, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, Les données relativesà la carrière et aux cotisations des agents.IIs apportent leur
concours aux régimes de retraite pour la mise en œuvre du droit à l'information des actifs sur leurs droits à la retrait.
Article 2-2:Les autres missions au titre des articles L. 452-40 et suivants du Code général de la fonction publique
Les centres de gestion peuvent assurer toute tâche administrative (prestations liées au suivi de carrière...) et des missions d'archivage, à la demande des collectivités et établissements.
Les centres de gestion peurent accompagner à la mise en œuvre des règles d'hyglène et de sécurité par la mise à disposition d'agents chargés de la fonction d'inspection, auprès des collectivités territoriales et établissements publics qui en font la
demande,
Article 2-3 :Les missions au titre du conseil en organisation et gestion des personnes en situation de handicap
Le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de Seine-et-Marne s'engage à accompagner les collectivités affiliées dans la mise en œuvre de leurs politiques d'emploi et de reclassement des personnes en situation de handicap au sein de leurs
effectifs.
L'idée ? Une convention unique regroupant la plupart‘ des missions facultatives pour :
vous faire gagner du temps pour délibérer, plus qu'un seul passage devant l'organe délibérant;
+ améliorer la connaissance de nos missions, rassemblées dans un même document ;
identifier es prestations dont vous avez besoin, rassemblées en familles d'action.
Le conseil d'administration du Centre de gestion vous souhaite une bonne lecture lors de la découverte de ce document, qui résume les priorités d'ection en matière d'accompagnement des collectivités du département.
Sommaire
CONVENTION UNIQUE » page3 Retourner par voie électroniqueà coment s après vs et signature del autorité territoriale
Les prestations du Centre de gestion
HYGIÈNE ET SÉCURITÉ / ERGONOHAIE / PSYCHOLOGUE DU TRAVAIL
Mission d'inspection dans le domaine de la santé et dela sécurité au travail __—— ee page08
Prestation d'accompagnementà l'élaboration du document unique d'évaluation des risques professionnels = page 10
Actions de conseils en milieuprofessionnel… a ” one pe 12
Formations obligatoires des assistants et des conseillers de prévention... pageli
Ergonomie :étude en maintien dans l'emploi
Ergonomie :étude ergonomiqueindividuelle ou collective rassate -
Formations thématiques
Interventioncollective ou ätitreindividuel dela psychologue du travail ES
EXPERTISE STATUTAIRE/RH (Conseil / Formation)
Prestation avancements ps - _ ——— page 27
Prestation d'accompagnement l'avancementde grade. _ page 29 Prestation assurance chômage Das ss = page31 Prestation examen du dossierindividuel (PEDI) — =: cs == -_ -page3s Ateliers statut ete _ mouvement En page 37 Ateliers formations retraite = - — page 40
ACCOMPAGNEMENT DU HANDICAP ET DU MAINTIEN DANS L'EMPLOI (Conseil / Formation}
Formations d'accompagnement du handicap et du maintien dans l'emploi = page44 Sensibilisation au handicap lors d'un évènement meurs __ page48 Prestations d'accompagnementau recrutement et à l'insertion de travailleurshandicapés à pages0 Prestation de participation auxcommissions de titulrsation/ détachement de traraïleurs Handicap pages2 Prestations d'accompagnementau maintien dans l'emploi. u -_ page5é
A PROFESSION eil
Prestation debilan professionnel page 59
LA GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS, DES EFFECTIFS ET DES COMPETENCES (Formation)
pale chat sriurènce grour ateueitsareets x ésioune
sant dent tee foie 8 a mue TER VE
ARTICLE 3 : CONTENU DES MISSIONS OPTIONNELLES
Les descriptifs, les modalités d'engagement ainsi que les conditions tarifaires propres à chacune des prestations visées aux articles 2-1, 2-2 et 2-3 sont précisés aux annexes numérotées de 1 à 21.
ARTICLE 4: CONDITIONS DE MISE EN OEUVRE DES MISSIONS DÉFINIES À L'ARTICLE 2
L'accord aux dispositions de la présente convention n'engage pas a collectivité sans la formalisation d'un bon de commande, d'un bulletin d'inscription ou d'une demande d'intervention.
Toute intervention à la demande de la collectivité dans le cadre de la présente convention n'entrainera application de la tarification qu'après l'établissement du constat de service fait par le collectivité.
ARTICLE 5 : RÈGLES DÉONTOLOGIQUES
Le Centre de gestion peutrejeter toute demande ayant pour objet de le faire parteiperà la réalisation d'uneillégalié. De plus,le Centre de gestion ne poura être tenu pour responsable ou co-auteur des dommages éventuellement causés au cocontractant
ou auxtiers, en conséquence des décisions adoptées par la collectivité bénéfiire de la convention. Le Centre de gestion s'engageà respecter les obligations qui lu incombent, notemment:
+ adopterune attitude neutre et respectueuse los de l'intervention de ses agents. À ce ire, Is ne portent aucun jugement sur la mantère dont ont été menées des actions sur lesquelles is interviennent (devoir de réserve);
+ respecter le devoir de discrétion et de confidentialité.
Le cocontractant garantit de son côté l'accomplissement des meilleures diligences et efforts dans l'exécution de la prestation
commandée.
Il exécute de bonne foi ses obligations, particulièrement dans la transmission fable et sincère des informations utiles au déroulement de la prestation.
ARTICLE 6: CLAUSES TARIFAIRES
Les clauses tarifaires 2024 ont été fixées parle Conseil d'administration du Centre de gestion de Seine-et-Marne en date du 28 novembre 2023.
Chaque prestation est tarifée en référence au cahier des charges qui la définit figurant aux annexes numérotées de 1 à 21.
En outre, dans l'hypothèse où une collectivité, un établissement demandeur après avoir sollicité le bénéfice d'un où
plusieurs services mentionnés à l'article 2 de la présente convention formalisé par un bon de commande, d'un bulletin d'inscription ou une demande d'intervention, se rétracte au-delà d'un délai fé dans l'annexe de la ou des prestations
concernées, une clause de dédit évalué au taux de 30 % du montant de la ou des prestations commandées, sera appliquée.
ARTICLE 7: ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA CONVENTION UNIQUE
La présente convention unique entre en application en cours d'année, à la signature des 2parties. Quoïquil en soit, au plus tôt au ler janvier de l'année d'édition de la convention.
ARTICLE 8 : DURÉE DE LA CONVENTION UNIQUE
La présente convention est nécessairement signée pour une année Jusqu'au 31 décembre de l'année d'exécution, ou pour le temps restant à couvrir jusqu'à cette date.
ARTICLE 9: CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DE L'ADHÉSION AUX PRESTATIONS OBJETS DE LA CONVENTION
Chaqueannée, le Centrede gestionde Seine-et-Marne propose dansune nouvelleconvention l'adhésion ou son renouvellementaux prestations définies à l'article 2. * ARTICRE 10 : RÉSILIATION
Pour interrompre une ou des prestations citées en annexe, IIn'est pas nécessalle dérésîerla présente convention. Lesmodalités de cettelnterruption ou fin de missten pourune ou des prestations sont réglées dans chaque afnexe.
Le cocontractant se réservele droit d'interrompre une misslon en cours après mise en demeure nan suivie d'effet dans un délai de24 heures,
La présente convention estle nécessalre support Juridique à la réalisation des différentes prestations en annexes, Elle peut toutefois être résiliée, par lune ou l'autre des parties, par lettre recommandée avec avis de réception moyennant un préavis de
3 mots. Cette résiliation concerne alors Fensemible des prestétions citées en annexes.
En cas de manquement partune oufautre des parties à ses obligations contractuelles, la coñvention estrésiiéeà Fexplration d'un élal d'un mols à compter d'une rise en demeure de régulariser, envoyée par lettre recommandée avec accusé réception,
demeurée Infruciueuse. Cette résilletion ne donne lieu à aucune indemnité.
Quelque soitle cas deréslliaion invoqué, tesparties restenttenues d'exécutertes obligations résultant dela présente convention Jusqu'à la date de prise d'effet de la résiliation.
ARTICLE 14 : AVENANT À LA PRÉSENTE CONVENTION
‘Toute madifcatlon susceptible d'être apportée aux annexes, en cours d'exécution, à la présente convention fera objet d'un avenant.
ARTICLE 12 : RÈGLEMENT DES LITIGES
Toute afférente à Fe de ta présente ion est portée à Ja de fautorité territoriale dur Centre de gestion de Seine-et-Marne.
Les parties de la présente convention sengagänt à rechercher üne Issue amlableà tout tige avant a salsine de a juridiction compétente paur en éoñnaltre. ,
Le Cantre de gestion sousait une assurance responsabilité couvrant les éventuels dommages causés par ses agents dans l'exécution de feurs missions.
A Lieusaint, le 30novembre 2023 À
La Présidente du Centre de gestion Le Maire, Le (La) Présidente)
Maire d'Arville
Cachet
AnneTHIBAULT
Chevalier de l'ordre national du mérite
FF conventionunique- C06 77-anp4e1024
Délibération n° 2024/02/18
Adhésion au service de Médecine de Prévention et de santé au travail Medispace Passeport Santé et
autorisation de signature :
La surveillance médicale des agents était assurée jusqu’à présent par le service de Médecine de Prévention et
de santé au travail géré directement par le Centre de Gestion de Seine et Marne.
Suite au courrier du Centre de Gestion 77 en date du 27 novembre 2023 précisant que le non renouvellement
de la convention conclue avec le service de médecine professionnelle suite au départ dans leurs effectifs d’un
des deux médecins,
Vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 452-47,
L.812-3 et L. 812-4;
Vu la Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail ;
Vu Le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la
médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;
Considérant le non renouvellement de la convention conclue avec le service de médecine professionnelle du
Centre de Gestion de Seine-et-Marne,
Le Conseil Municipal, après délibéré,
AUTORISE Madame le Maire à signer la convention d'adhésion au service de Médecine de Prévention et de
santé au travail Médispace Passeport Santé, pour une durée d’un an à partir du 1% mars 2024, telle qu'elle
figure en annexe de la présente délibération et pour tout renouvellement.
23 Q ménispace
«S
Ko
CONVENTION DE SERVICE
Service Public
MEDISPACE PASSEPORT SANTE
121 chemin du Cros da Claudas
13720 BELCODENE
SAS AU CAPITAL DE 3 500 EUROS
RCS Marseille 811 344 340
Ci-après désigné « le Fournisseur » ou le « Mandataire »
Q menisrace | Qosssrsser © SAS au capital de 3 500,00 € PASSEPORT | | IVASFROE ENS 340 SANTE À HR contact@medispacor | Siret : Bit 344 340 00054 et chemin du Cros | | Code NAF: 82207 de Claudas | @ vwmespacer | Î ï 13720 BELCODENE
© mepispacE
2. OFFRE
2.1. MANDAT
Article 1: Toute entreprise à pour obligation d'assurer un Service de Santé au Travail desiné à ses salariés et agents L'entreprise en tant que mandant confieà MEDISPACE Passeport Santé en tant que mandataire la charge d'organiser pour son compte ce Service et de gérer les adhésions aux divers Services de Santé au Travail Itereniraprises requis pour assurer les
prestations, conformément au Code du Travail.
Article 2: Le mandotaire est seul responsable de la sélection des Seices de Santé au Travail t garant a fourniture des prestations dansles meilleures conditions possibles Le client peut toutefoïs choisir lui-même des services de santé au travail pour effectuer les prestations médicales et se charge dans ce cas de les rémunérer.
Artide 3: Le mandataire facturers au mandent les prestations de médecine du travail et les prestations logicielles requises, il se chargera également de rémunérer les feumisseurs de ces prestations, sauf si s'agit de fournisseurs choisis por le client lumême hors sélection.
Article 4 S'agissan
Artide 5: En cas de création d'une structure juridique indépendante, le présent contrat ser t'nsléré à la nouvelle entité en l'état lune reprise de contrats existants, les conditions financières d'exercice seront méintenues intégralement
2.2. INTRANET RH
Le Fournisseur met à la disposition du Client un intranet destiné à gérer ses obl gations concernant le médecine du travail, conformément aux dispos tions légales
Cet intranet permet notamment au Client de référencer ses salariés et agents
de gérer les postes avec histoñsation de gérer les fichesde postes
= degérer les demandes de visites médicales < d'assurer le suivi des visites
2.3. PASSEPORT SANTÉ
Dansle cadre du présent Contras, chaque salarié et agent du Client se verra affecter un Passeport Santé lui permettent de gérer la médecine du trail et rotamment la téléconsultation. Ce Passepon Santé estun outi numérique sur PC et mobile
Le salarié ou l'agent pourra ouvrir jusqu'à 6 Passeports Santé pour lui-même et sa famille, le module
travail étantréservé au seul salarié ou agent Le Passepor: Santé, une lois afecté, devient la propriété du salarié ou de l'agent, qui pourra le garder sil quitte
l'entreprise du Client Dans ce c2s, s'il souhaite garder les modules optionnels payants de ce Passapart il lui reviendra de les prendre en charge à titre personnel Si un nouveau salaré ou agent disposedéjà d'un Passeport Santé, celui-ci peut
de la médecine du traval dans les mêmes conditions que les Passeports Santé 2
rédecine du
2 récupéré parle Client pour la gestion és dans le cacre du présent Contrat
2.4. ASSISTANCE RH PREMIUM
Adrinisration de la plateforme 8H - Création des Passaports et comptes collaborateurs
- Demandes de visitz 2 Suivi des demandes
Gaston das arrêts malaie/accichents et visites de reprise
Les prestations PREMIUM sont oprionnelles et non activées par défaut
© mevispace
1. CLIENT
f 1 | SOCIETE OTHIS
SIRET 21770349500010
ADRESSE 4 RUE GERARD DE NERVAL
77280 OTHIS
SIGNATAIRE DIDIER Viviane
CONTACT COMPTABILITE
ADRESSE FACTURATION 4/6 rue Gerard de Nerval
77280 77280 OTHIS ||
| CODE ANALYTIQUE
| CONTACT RH
NOMBRE D'ÉTABLISSEMENTS | 1
EFFECTIF
| SPSTI en cours OUI
Ci-après désigné « le Client » ou « le Mandant »
© mépispace
2.5. TARIFS
INSCRIPTION ENTREPRISE Inscription entreprise/groupe 300,00 EHT
+ forfait formatior-assistance par établissement secondaire 200,00 € HT
COTISATIONS PAR SALARIÉ LICENCE PASSEPORT 30,00 € HT /sal
ABONNEMENT ANNUEL (26,25 € HT/Salarié pour l'année 2024)
ASSISTANCE RH PREMIUM (option à activer) ASSISTANCE COACHING (option à activer)
ATELIERS DE PAROLES (10 sessions)- facultatif
35,00 € HT /salarié par an
+ 20,00 € HT / salarié par an + 20,00 €HT / salarié par an
300,00 € HT / salarié
PRESTATIONS MÉDICALES © Option SPSTI partenaire
Téléconsatation infimier Téléconsultation médecin
Procédure d'inaptitude Examens complémentaires
Missions sur site
IPRP-ERGONOME Médecin du vaval
Frais de déplacement mission sur site
Hors plafond
Téléconsultation assistant social Téléconsultation psychologue
Frais de passage fourgon mobile Paricipzion du médecin du travail au CSE {tar horaire)
Gestion d'un dossier d'assistance sociale (tarif horaire)
30,00 €HT 85,00 EHT
200,00 €HT au réel
600,00 € HT / jour 100 € HT /jour
auréel '
30,0 €HT 60,00 € HT
200,00 EHT
l'objet d'une péna
© Option AUTRE SPSTI
de 50,00 euros HT {pour le second rendez-vous non honoré]
Facturation directe par le SPSTI selon ses tarifs
NOMBRE DE LICENCES INITIALES © mépispace
3. CONDITIONS GÉNÉRALES
3.1. Licence
Le Fournisseur concèdesu Client une licence d'utilisation de l'intranet Médispace RH. C'est dans ce
‘cadre que le Client à
à: le droit d'utiliser l'intranet Médispace RH
b. le croit d'utiliser la documentation associée à l'intranet Médispace RH et tout autre information utile à
l'utilisation ou à l'optimisation de l'utilisation de cet intranet
3.2. Propriété intellectuelle
intranet Médispace RH est et demeure propriété du Fourrisseur, soit qu'il en est l'auteur originel, soit qu'il en
2 acquis les droits de propriété Aussi, en dehors des droits concédés par le prèsent Contrat, ce dernier
entraîne le transfer d'aucun droit de propriété au profit du Client. En conséquence, le Client s'interdit tous
agissements ou actes, pouvant porter atteinte à certe propriété.
Le Fournisseur garanti au Client qu'il est étulaire des droits de propriété et des droits de distbution de
l'intranet Médispace RH sous licence et qu'il peut, par conséquent, librement en concéder les droits
d'utilisation
3.3. Durée
Le présent contrat prend effet à compter de la date de signature des parties pour une durée d'un an et
compare ure date d'échéance au 31/12 L'adhéron en cours d'année porte l'échéance au 31/12 de l'année
nt
Le contrat fait l'objet d'une tacite reconduction sauf dénenciation de l'une des parties avec préauis de deux
Le contrat pourra être tansféré à toute société reprenant lactiité
3.4. Préavis
Le délai de préavis de deux mo's cour à compter du our de l'envoi du courrier en LRAR jusqu'au terme de
celui-ci
Durant ce délai, les parties sont liés au contrat par les mêmes conditions et s'engagent à les respecter
Le non-respect du préauis entraînera une rupture brutale qui pourra donner lieu à ndemnités pour l'un des
ontractants conformément aux dispositifs prévus par l'article L 442-6:1.5° du Code de commerce qui
sancionre la rupture bntale de la relation commerciale établie entre professionnels, lorsqu'elle est prononcée «
sans préauis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale etrespectant la durée minimale de
préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels ».
3.5. Dénonciation
Les parties peuvent dénoncer urilatéralement le contrat 3 tout moment pour cause réelle et séreuse en
respectant le préavis susmentionné
© ménispace
3.15. Force majeure
La responsabilité de chaque Paris sera dégagée dans le cas où illui deviendrait impossible d'exécuter une parie
eu la totalité de ss obligations en raison de la survenance d'événements possédant le caractère de la
force majeure, telle qu'habituellement retenue par la jurisprudence.
La Partie invequant un éténement constitutif de force majeure devra en aviser l'autre Patie dans les cinq (5)
jours suivant la survenance ou la menace de cet événement par couriel ou par courrier recommandé
avec AR. L'exécution des obligations de la Partie empéchée sera alors reponée d'une pârede égale à
celle de la durée de la suspension due à cette cause.
Les Parties conviennent qu'elles devront se concerter dans les meilleurs délais fin cle déxerminer ensemble les
modalités d'exécution du contrat de licence pendant le durée du cas de force majeure
3.16. Indépendance des clauses
Si l'une quelconque des clauses du présent Contrat devait ête frappée de rulité ou déclarée inapplicable
pour quelque cause que ce soit les autres clauses resteront néanmoins en vigueur et les Parties se
rappracheront pour arte, de bonne foi les amendements nécessaires, afin que chacune d'elles se
trouve dans une situation économique comparable à celle qui aurait résultée de l'application de la clause
En cas de dénonciation parle client, il reviendra à celui-ci de sauvegarder ses données avant dénonciation.
En cas de dénonciation par le fournisseur, les données seront restituées à l'entreprise sous réserve du
réglement des sommes dues au titre du contrat.
3.6. Conditions financières
En contreparie des prestations, le Client s'engage à payer au Fournisseur les montants précisés au
paragraphe 2.5 du présent Contrat
3.6.1. Ciause de révision
Le fournisseur se réserve le droit de modifier unilatéralement les tarifs de son offre à tout moment,
notamment er cas d'augmentation des coûts, étant entendu que, en cas d'augmentation, le client sera
préalablement averi par courrier explicatif dans un délai de 1 mois avart prise d'effet.
Au 1er janvier de chaque année, le montant de l'abannement annuel irdiqué au paragraphe 2.5 du
présent Contrat, fera l'objet d'une révision suivant la lormule
P=PO(015 +0,85 5/50)
dans laquelle
P représente le nouvel abonnement révisé
PO représente Fabonnement initial ou l'abonnement de la dernière révision
S représente le dernier indice SYNTEC publi à la date de révision, cele-cintervenant au Ter jarver de chaque
année, le demer indice connu à cette date est celui du rois d'octobre de l'année précédente
D'où S = indice octobre année «n »
$0 représente le dernier indice SYNTEC publié à la date d'établissement de l'abonnement initial ou de la
précédente révision, au 1er janvier, L'indice retenu est donc celui du mois d'octobre de l'année n.1
D'où 50 = indice octobre année # n-1 »
3.7. Modalités de règlement
Les factures sont payables à réception. Dans le cadre de la mise en place du prélèvement automatique, le détai
de paiement es: de 30joursà compter de la date d'émission de là facture.
3.7.1. Conditions de règlement
Les parties s'entendent d'un commun accord et après réception du mandat d'autorisation rempli et signé du
lient pour un prélèvement automatique et mensuel de Là facture. Le prétèrement est gratuit at s'accompagne
de notifications adressées au client avant et après encaissement, pour une parfaite information suivant le
dispositif énoncé par l'anicle L133-6 du Code Mor et Financier
Seule la facture d'sbonnement annuel sera payable en une fois par virement bancaire.
Le montant prélevé sur le mois interviendra à date fine et le détail sera dponible sur la facture mensuelle
3.17. Modification du contrat
Sauf autre accord entre les Parties prévu aux présentes, aucune modification du contenu du présent Contrat,
quelle qu'en soit la forme, ne produira d'effet entre les Paries sans prend la forme d'un avenant dûment daté
et signé par elles
3.18. Non renonciation
Le fait pour l'ure des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre Parie à l'une quelconque des
ebligations visées dans les présentes, ne saurai être interprété comme une renanciation à l'obligation en
eause
3.19. Sécurité des données et
RGPD
Les données sont stockées dans un environnement hautement sécurisé HDS et sauvegardées
quotidiennement. La perte de données en cas d'incident matériel grave peut couvrir jusqu'à 24 heures. La
confidentialité des données est maximale et répond aux normes du RGPD 2016/679
3.20. Loi et attribution de
compétence
Le présent convat est soumis à la loi française
En cas de Ihige, seul le Tribunal de commerce de Marseille est compétent
Fait à OTHIS le 01/02/2024
Pour le Fournisseur
Signature
Pour le Client
Signature
© mevispace
Siun changement d'rdresse ou d'établissement bancaire intenient, le client devra aussitôt en informer e service
facturation de la société Méd space Passeport Santé.
Le prélètement bancaire est automatiquement reconduit chaque annés sauf cas de résliation.
3.7.2. Echéances impayées/ Retard de
paiement
Si un prélèvement ne peut être effectué sur le compte du clent, il sera automatiquement représenté une fois
Au-delà de 2 rejets, le cient n'aura plus accès à son interace.
Le non-paiement de a somme à échéance portera intérêts de plein droi, il fera l'objet d'une mise en
demeure assortie d'u facture de pénalité. Conformément à l'arcle L. 441.6 du Code de
Commerce, le Client sere recesable d'une indemnité Frfaitaire pour ras de recouvrement, dont le montant
est de quarante euros [montant fixé par décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012).
Dans l'hypothèse où la mise en demeure s'avèrerait infuctueuse, le litige sera porté devant le tbunal
compétent et entainsra des ras de contentieux selon les dispositions prévues par l'article 700 du code de
procédure cils
3.8. Suspension
En cas de non-paiement des prestations tel que précisé dans les conditions fnancières, le Fournisseur se réserve
le droit de suspendre les prestations jusqu'à complet règlement.
3.9. Garantie
Les outil proposés sont garantis en disponibilité du lundi au vendredi de 8H00 à 20H00. Les heures de nuit
etles esk-ends peuvent faire l'objet d'interruptions de service liées à des opérations de maintenance
En css d'incident grave nécessitant la restauration des serveurs, une indisponiblité prosisoire peut aller jusqu'à
48 heures en semaine
En cas de pere de données excédant 24 heures d traitement, le dédommagement financier ne peut être
éseur à un dourième de l'abonnement annuel imité au préjudice réel subi
3.10. Cession
Le présent Contrat est conclu intuitu personse. Ainsi les Parties ne sont pas autorisées à céder ou à transmettre à
tout üers, même à titre gratui, tout ou partie des droits et obligations découlant du présent cantrat, sans
l'autorisation préalable, expresse et écrite de l'autre Partie.
Toutefois les Parties conviennent que la cession ou autre transfert total ou partiel, à titre onéreux ou gracieux, de
la licence par le Fournisseur à l'une des sociétés de son groupe qu'il contrle ou qui le contrôle au sens de
Fartidle L'233-3 du code de commerce, est autorisé moyennant l'information du Client, par courriel ou par
courier recommandé avec AR
3.11. Responsabilité
L'intranet Médpace RH sous licence est utlisé sous la direction, le centôle et la responsabilité du Client. En
conséquence, le Fournisseur ne pourra être tenu pour responsable des incidents dus à des erreurs, résultant
d'un manquement du Client, d'informations inexactes, de manœuvres ancemales ou du non-respect des
procédures d'esploitatien remises par le Fournisseur.
De même, le Fournisseur ne sera pas responsable, tant à l'égard du Client qu'à l'égard de tiers, de tout dommage
indirect, tel que parte d'exploitation, perte de clientèle, préjudice commercial et pere d'image de marque
La responsabilté du Fournisseur sera limitée aux seuls dommages directs et, tous dommages confondus, au
montant de l'abonnement annuel versé au Fournisseur en contrepartie de la licence d'utlisation de l'intranet
Médispace RH
3.12. Confidentialité
Le Client s'engage à respecter une confidentialité absolue des ous, informations, entretiens et
documents, apolicatians, méthodes et sauoir-foire échangés, à moins qu'elle n'ait été autorisée
préalablement et par écrit parle Fournisseurà en dvulguerle comenu. Dans le cas de données à caractère
personnel la lesée de l'obligation de confidentialité ne peut être faite qu'avec l'autorisation des personnes
concemées parlesdites données à caractère personnel
Notamment età ce tire, le Client s'engage à ne pas créer directement u indirectement un outil concurrent,
pour son propre usage ou celui de tiers.
3.13. Sécurité et protection des
données à caractère personnel
Le Fournisseur at le Client, chacun en ce quiles concerne, s'engagent à respecter la loi n°78-17
«Informatique et Loertés » du 8 janvier 1978 et ses décrets d'appleation et à effectuer toute démarche
administrative qui leur incombe.
3.14. Traitement des données de
santé
Conformément au traitement des données à caractère personnel parteulières dites sensibles, le fournisseur
s'engage à ce que les données collectées soient exclusivement raitées à des fins purement médicales en
lien avec la médecine du travail et soumises à confidentialité
Ces données seront consenées pendant toute la durée da contrat dans un maximum de 36 mois après la fin de
celui-ci
Conformément au RGPD 2016/679, le client comme le fournisseur peut demander l'accès, la rectification,
l'effacement oula Imitation des informations figurant dans le traitement. DIT que les dépenses correspondantes sont inscrites au chapitre 12, à l’article 6475 « Médecine du travail,
pharmacie » du budget de la collectivité.
Avant de procéder au vote, Monsieur BERNASZUK fait remarquer que la convention représente un coût
important.
Madame DIDIER répond que le Centre de Gestion ne pouvait plus assurer les visites médicales, un nouveau
prestataire a donc été trouvé et nous devons répondre aux obligations de suivi des agents. Les visites médicales se passaient auparavant à Lieusaint, avec un trajet important pour se rendre sur place.
La délibération est adoptée à l’Unanimité.
Informations
> Othis labellisée Terre de jeux: la Ville a été labellisée Terre de jeux 2024 à l’occasion des Jeux
olympiques et paralympiques organisés cet été à Paris. À cette occasion, un programme de
manifestations sportives municipales et associatives sera mis en place. Il a débuté le week-end dernier
avec Othi's Rollers (compétition régionale) et le CO Othis Rugby (match de championnat féminin). Le
programme détaillé sera prochainement communiqué.
> Prochaine collecte de sang à Othis : elle aura lieu le vendredi 16 février de 14h à 19h à l’Agora. Les
réservations se font directement sur Internet.
> Revue annuelle de la gendarmerie: Le 1° février dernier, la Ville accueillait les effectifs locaux de
Gendarmerie de Dammartin-en-Goële pour la traditionnelle revue, qui dresse à la fois un bilan de
l’année écoulée et présente les perspectives pour l’année à venir, en présence d'élus, de représentants
associatifs, d'acteurs économiques locaux et de brigades voisines. Le Commandant Bufflier de la
Compagnie de Gendarmerie de Meaux a réalisé la revue annuelle durant laquelle le Lieutenant Cuzet a
présenté les effectifs et les résultats de la brigade de Dammartin dont elle dépend, et dont certains ont
pour l’occasion reçu des lettres de félicitations de leur hiérarchie pour la qualité du travail effectué et
des enquêtes menées.
> Travaux:
o Travaux d’élagage depuis le mois de décembre (arbres de l'avenue du 8 mai, arbres des Jardins
de Sylvie, …)
o Travaux d'assainissement rue Léo Ferré : ils commenceront le 19 février
o Installation d’une clôture autour du Parc de Beaumarchais (en cours) et remise en état du stade
de football à partir du 26 février
o Remplacement de certains panneaux d'affichage (Intermarché et centre commercial la Jalaise en
2023, Beaumarchais en ce moment, puis entrée de ville et probablement Dojo)
L'ordre du jour étant épuisé, la séance a été levée à 21 heures 45 minutes.
Fait à Othis, le 16 février 2024
Viviane DIDIER Vanessa NYSTEN
Maire d’Othis Secrétaire de séance
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