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Arrêté - Préfecture - Nord - recueil n° 237 special du 27 août 2014
Document publié le Mercredi 27 août 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - recueil n° 237 special du 27 août 2014)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N ° 237 - AOUT 2014
http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
59_Sous- Préfecture de DOUAI
Arrêté N °2014237-0008 - Arrêté portant convocation du collège électoral de la commune de FENAIN pour le renouvellement intégral du conseil municipal .................................... 1 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014237-0008
signé par
Jacques DESTOUCHES, sous- préfet
le 25 Août 2014
59 Sous- Préfecture de DOUAI
Arrêté portant convocation du collège électoral
de la commune de FENAIN pour le
renouvellement intégral du conseil municipal
Arrêté N°2014237-0008 - 27/08/2014 Page 1 Liberté « Liberté » Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
SOUS-PRÉFECTURE DE DOUAI
Bureau de la
réglementation et des
libertés publiques
Arrêté portant convocation du collège électoral
de la commune de FENAIN
pour le renouvellement intégral du conseil municipal
Le Sous-Préfet de Douai
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2121-2 et L.2121-3 :
Vu le code électoral, et notamment ses articles L.225 à L.251 - L.260 à L.270 et L.273-3 à
L.273 - 10;
Vu la décision n°1401879 du tribunal administratif de Lille en date du 10 juin 2014 annulant les
opérations électorales du 23 mars 2014 de la commune de FENAIN et devenue définitive ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2014 fixant à 29 le nombre de conseillers municipaux à élire
à FENAIN ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 2011 modifié fixant la circonscription des bureaux de vote et
les lieux de réunion des électeurs du département du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2014 instituant une délégation spéciale dans la commune de
FENAIN ;
Vu le décret du 18 janvier 2013 nommant Monsieur Jacques DESTOUCHES Sous-Préfet de
Douai ;
ARRÊTE
Article 1° — Le collège électoral de la commune de FENAIN est convoqué :
le dimanche 28 septembre 2014
en vue de procéder à l'élection municipale générale et à l'élection des conseillers
communautaires représentant la commune de FENAIN au sein de l'organe délibérant de la
Communauté de Communes du Coeur d'Ostrevent, dans les formes prévues par les articles
susnommés du code électoral ;
Si un second tour de scrutin est nécessaire, il y sera procédé :
le dimanche 5 octobre 2014
642, Boulevard Albert 1“ — 59507 DOUAI Cedex
Tél, : 03 27 93 59 59 - Fax : 03 27 88 22 61 - www.nord.gouv.fr
Page 2 Arrêté N°2014237-0008 - 27/08/2014 Article 2 : Les déclarations de candidature, obligatoires pour chaque tour de scrutin, résultent du
dépôt à la Sous-Préfecture de Douai sise 642, Bd Albert 1er à Douai, bureau de la réglementation
et des libertés publiques, aux horaires d'ouverture au public , d'une liste comprenant autant de
candidats que de sièges à pourvoir au conseil municipal ( à savoir 29) conformément aux articles
L.263 à L. 267 du code électoral et d’une liste de candidats au conseil communautaire ( à savoir 3
plus 1 conseiller communautaire complémentaire ) conformément aux articles L.273-6 à L.273-9
du code électoral;
- pour le premier tour de scrutin, à compter du lundi 1er septembre 2014 au jeudi 11 septembre
2014 à 18 heures dans les délais fixés ci-après :
_ du lundi 1% septembre au vendredi 5 septembre de 9H00 à 11H30 et de 14H00 à 16H30
- du lundi 8 septembre au mercredi 10 septembre de 9H00 à 11H30 et de 14H00 à 16H30
- le jeudi 11 septembre de 9H00 à 11h30 et de 14H00 à 18H00
- pour le second tour éventuel, à partir de la proclamation des résultats du 1° tour jusqu'au mardi
30 septembre 2014 à 18 heures aux horaires d'ouverture au public ;
Article 3 : La déclaration collective de candidature, accompagnée des documents justifiant que
chaque candidat de la liste principale et de la liste communautaire satisfait aux conditions
générales d'éligibilité posées par les deux premiers alinéas de l’article L.228 et l'article L.O.228-1
et qui sont définis aux articles R.128 et R.128-1 du code électoral peut être déposée soit par le
responsable de la liste, soit par un mandataire dûment accrédité.
Article 4 : En application de l'article R.31 du code électoral, les déclarations de candidature valent
demande de concours de la commission de propagande.
Article 5 : Pour le premier tour, la campagne électorale sera ouverte le lundi 15 septembre 2014 à
zéro heure et prendra fin le samedi 27 septembre 2014 à minuit
Pour le second tour la campagne sera ouverte à compter du lundi 29 septembre 2014 à zéro heure
et prendra fin le samedi 4 octobre 2014 à minuit.
Article 6 : Les emplacements d'affichage électoral seront attribués dans l’ordre de la liste arrêtée
par le sous-préfet de l'arrondissement de Douai résultant du tirage au sort effectué à l'issue du
délai de dépôt des candidatures entre les listes de candidats dont la déclaration a été enregistrée.
Article 7 : Les électeurs se réuniront aux lieux de vote fixés par l'arrêté préfectoral du 29 août 2011
modifié.
Article 8 : L'élection aura lieu pour les deux tours de scrutin sur les listes électorales arrêtées au 28
février 2014, (générale et complémentaire) modifiées en application des dispositions des articles
L.30 à L.35 et R.17 du code électoral. Le tableau des rectifications, dressé conformément à l'article
L.33 du code électoral, sera publié le mardi 23 septembre 2014.
Les demandes d'inscription sur la liste électorale formulées par les personnes atteignant l’âge de
18 ans entre le 28 février 2014 et la veille du scrutin, devront être déposées à la mairie au plus tard
le dixième jour précédant celui du scrutin. Elles seront examinées par la commission administrative
qui statue au plus tard cinq jours avant le jour du scrutin.
Article 9 : Le scrutin sera ouvert à huit heures et clos à dix-huit heures. Le dépouillement suivra
immédiatement la clôture du scrutin.
Article 10 : Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des
suffrages exprimés un nombre de sièges égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir arrondi
à l’entier supérieur. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes
ayant obtenu au moins 5% des suffrages exprimés, à la représentation proportionnelle suivant la
règle de la plus forte moyenne.
Arrêté N°2014237-0008 - 27/08/2014 Page 3 Si aucune liste n'a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, il sera
procédé à un deuxième tour le dimanche suivant.
Au second tour, il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix un nombre de sièges égal à la
moitié du nombre de sièges à pourvoir arrondi à l'entier supérieur. En cas d'égalité de suffrages
entre les listes arrivées en tête, les sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la
moyenne d'âge la plus élevée. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes
les listes ayant obtenu au moins 5% des suffrages exprimés, à la représentation proportionnelle
suivant la règle de la plus forte moyenne. Les sièges sont attribués aux candidats dans l’ordre de
présentation de chaque liste.
Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste
qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué
au plus âgé des candidats susceptible d'être proclamé élu.
Article 11 : Tout électeur et tout éligible a le droit d'arguer de nullité les opérations électorales de la
commune.
Les réclamations doivent être consignées au procès verbal, sinon être déposées, à peine de
nullité, dans les cinq jours qui suivent le jour de l'élection, au secrétariat de la mairie, ou à la
préfecture ou directement au greffe du tribunal administratif de LILLE.
Article 12 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
affiché sur tous les emplacements administratifs de la commune de Fenain au plus tard le samedi
1°" septembre 2014.
Article 13 : Monsieur le Président de la délégation spéciale est chargé de l'exécution du présent
arrêté.
Douai, le 25 août 2014
Jacques DESTOUCHES
Page 4 Arrêté N°2014237-0008 - 27/08/2014