Compte-Rendu - CR MAIRIE 25 11 16

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Compte-Rendu - CR MAIRIE 25 11 16 Document publié le Vendredi 25 novembre 2016 par la commune de Viverols. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR MAIRIE 25 11 16)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Investissement et développement économique, 1

MAIRIE DE VIVEROLS

Le Bourg

63840 VIVEROLS

Compte rendu de la réunion du Conseil

Municipal du Vendredi 25 Novembre 2016

Sous la Présidence de M. le maire Christian ALEXANDRE

Étaient présents : ALEXANDRE Christian, JOUBERT Marc, LACROIX Yvette, MARTIN Isabelle, MATICHARD Gilles, PICARD Eric, PORTENEUVE Fabien, ALLARD Jean Yves, RECOQUE Pascal, GEORGET Arthur.

Était absent : HAUTEVILLE Cyril (pouvoir à JOUBERT Marc)

Secrétaire de Mairie Secrétaires de séance :

Florence PELIN Eric PICARD

Marc JOUBERT

ORDRE DU JOUR :

INFORMATIONS DIVERSES

DELIBERATIONS

• Voirie Coussangettes Plagnols – Demande de subventions

• Heures complémentaires contrat CAE

• Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS)

• Instauration d'indemnité d'astreinte

• Convention avec la CCVA concernant la mise à disposition de personnel • Illuminations festives 2016 – Convention de financement avec le SIEG

• Participation financière pour formations CACES

• Nom et siège de la Communauté de communes de l'arrondissement d'Ambert • Répartition des sièges de la Communauté de Communes de l'arrondissement d'Ambert • Statuts de la Communauté de Communes Ambert Livradois Forez

• Modification de la taxe d'aménagement

• Décision modificative – Budget communal 2016

QUESTIONS DIVERSES2

INFORMATIONS DIVERSES

1. Le nom des rues a été choisi, la numérotation des propriétés arrêtée, l'ensemble sera mis en place début 2017 après la validation de La Poste.

2. Une subvention à hauteur de 50% sera donnée par le Parc Naturel Livradois-Forez pour l'étude de l'aménagement de la zone humide dans Le Breuil.

3. Concours de fleurissement du village : Réunion le 8 Décembre à Aydat pour la remise des prix.

4. Un rendez-vous avec l'architecte pour présenter l'étude de faisabilité de transformation de la salle des Fêtes est prévu le 8 Décembre.

5. Une réunion a eu lieu début Novembre pour poursuivre la mise en œuvre du site Natura 2000 sur l'Ance (protection de la moule perlière). Pas de candidature de collectivité locale hormis le Parc Naturel Livradois Forez qui a donc été désigné pour porter le projet. Sont concernés l'Ance et ses affluents. Les travaux ou les engagements seront financés par des fonds européens. Les actions engagées ne doivent pas faire de doublons avec le « Contrat Territorial « Ance du Nord et ses affluents » mais les compléter.

6. Le premier rapport Socama sur l’étude de l’eau et de l’assainissement du village sera présenté le 12 décembre

7. Conseil du SIVOM : La perte de recette du portage des repas confectionnés à la maison de retraite se monte à 14 700 € + un demi-emploi. D’après une lettre de M. Guénolé datant du 7 Novembre, à partir de 2017 le SIVOM sera repris par la nouvelle Communauté de Communes et il faut donc attendre pour proposer une nouvelle négociation.

8. 18 Décembre : une Journée Nationale pour les Réfugiés est annoncée : une collecte de vêtements usagés mais propres pour enfants et adultes sera organisée dans l’aquarium le matin entre 10 et 12 heures à l’égide de Sophie Morel.

DELIBERATIONS

• Voirie Coussangettes Plagnols – Demande de subventions

Monsieur Le Maire présente à l’assemblée le projet de réhabilitation de la voirie de Coussangettes-Plagnols qui s’élève à la somme de 144 079.42 euros H.T.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

- adopte ledit projet ci-dessus ;

- Sollicite une subvention auprès du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme au titre du Fonds d’Intervention Communal, à hauteur de 30 % + coefficient départemental de solidarité de la commune de 0.96, plafonné à 39 296 euros3

- Sollicite une subvention auprès de l’Etat au titre du DETR 2017, à hauteur de 30 %, plafonné à 30 000 euros

- approuve le plan de financement ci-dessous :

. Montant H.T. du projet 144 079.42 euros

. CONSEIL DEPARTEMENTAL FIC 39 296.00 euros

. DETR 2017 30 000.00 euros

. FONDS LIBRES 74 783.42 euros

Monsieur Le Maire est autorisé à signer toutes les pièces devant intervenir pour la réalisation de ce projet.

Vote : Pour : 11 Contre : 0 Abstention : 0

• Heures complémentaires contrat CAE

Monsieur le Maire informe l’assemblée de la nécessité de prévoir le déneigement et tous autres travaux exceptionnels sur la voirie communale. Il y a donc lieu de prévoir la rémunération d’heures complémentaires concernant les employés en contrat CAE lors d’un surcroît de travail.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

- autorise Monsieur Le Maire à rémunérer des heures complémentaires réalisées par les employés en contrat CAE lorsque les besoins des services l’exigent

- autorise Monsieur le Maire à rédiger et signer un avenant à leur contrat initial

Vote : Pour : 11 Contre : 0 Abstention : 0

• Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS)

Monsieur le Maire informe l’assemblée de la nécessité de prévoir le déneigement et tous autres travaux exceptionnels sur la voirie communale.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré

VU le Code Général des Collectivités Territoriales

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136,

VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié par le décret 2008-1451 du 22 décembre 2008, VU le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié par le décret 2007-1630 du 19 novembre 2007 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

VU le décret n° 2010-310 du 22 mars 2010 modifiant le décret 2002-528 du 25 avril 2002, VU la jurisprudence et notamment l'arrêt du Conseil d'Etat n° 131247 et. n°131248 du 12 juillet 1995 autorisant un agent seul dans son grade à bénéficier du taux maximum individuel au titre du principe d'égalité de traitement,

VU les crédits inscrits au budget,

CONSIDERANT que conformément à l'article 2 du décret 91-875, il appartient à l'assemblée4

délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables au personnel de la collectivité bénéficiaires de l'I.H.T.S.

- Décide d'instituer selon les modalités suivantes et dans la limite des textes applicables aux agents de l'Etat, l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires aux agents relevant des cadres d'emplois suivants :

FILIERE CATEGORIE GRADE

Administratif B Rédacteur

Technique C Adjoint Technique1ère

Classe

Technique C Adjoint Technique 2ème

Classe

Police Municipale C Garde Champêtre Chef

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont attribuées dans le cadre de la réalisation

effective de travaux supplémentaires demandés par l'autorité territoriale ou le chef de service et selon

les dispositions du n° 2002-60 du 14 janvier 2002. La rémunération de ces travaux supplémentaires est

subordonnée à la mise en place de moyen de contrôle (moyen de contrôle automatisé – décompte dé-

claratif). Le versement de ces indemnités est limité à un contingent mensuel de 25 heures par mois et

par agent. Lorsque les circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, le contin-

gent mensuel peut être dépassé sur décision du chef de service qui en informe immédiatement les re-

présentants du personnel du Comité Technique Paritaire (CTP). A titre exceptionnel, des dérogations

peuvent être accordées après consultation du CTP, pour certaines fonctions. Pour les agents à temps

non complet, les IHTS sont calculés selon le taux horaire de l'agent dans la limite des 35 heures. Au

delà, elles sont calculées selon la procédure normale décrite dans le décret n° 2002-60.

- Précise que les dispositions des primes et indemnités faisant l'objet de la présente délibération pourront

être étendues aux agents non titulaires de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles

applicables aux fonctionnaires des grades de référence.

- Conformément à l'article 88 de la loi n° 84-53, stipule que pour les agents qui subiraient une baisse de

leur régime indemnitaire, dans le cadre de la mise en place des nouvelles dispositions réglementaires,

ceux-ci conserveraient le bénéfice, à titre individuel, du maintien du montant indemnitaire dont ils

disposaient, en application des dispositions réglementaires antérieures.

- Précise que le paiement des primes et indemnités fixées par la présente délibération seront effectués selon une périodicité mensuelle.

- Précise que les primes et indemnités susvisées feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les

montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire,

- Date d'effet : Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er décembre 2016

- Abrogation de délibération antérieure La délibération en date du 14 décembre 2009 portant sur l'indemnité horaire pour travaux supplémentaire est abrogée.

- Crédits budgétaires : Les crédits correspondants seront prévus et

inscrits au budget.

Vote : Pour : 11 Contre : 0 Abstention : 0

• Instauration d'indemnités d'astreinte5

Monsieur le Maire informe l’assemblée de la nécessité de prévoir le déneigement et tous autres travaux exceptionnels sur la voirie communale. A la demande de Roland Bordet, un système d’astreinte de week-end et de jours fériés pourrait être discuté.

Vu le décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 et trois arrêtés du même jour fixant : . les montants de l’indemnité d’astreinte et la rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et de logement ;

. les conditions de compensation horaire des heures supplémentaires aux ministères chargés du développement durable et du logement ;

. les taux de l’indemnité de permanence ministères chargés du développement durable et du logement ;

Dans l’attente de l’avis du Comité Technique du 16 décembre 2016, Monsieur le Maire explique qu’afin d’assurer le déneigement des voiries, il est proposé d’instaurer un service d’astreinte sur la commune de Viverols durant les week-ends et les jours fériés. Ce service sera assuré à tour de rôle par les agents du service technique.

Une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle l’agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a obligation de demeurer joignable à tout moment par téléphone afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’administration. La durée des interventions pendant une période d’astreinte est considérée comme un temps de travail effectif, y compris le temps des trajets aller-retour. Pour le week-end, l’astreinte débute le vendredi soir 17 h 30 et se termine le lundi matin 8 h. Pour les jours fériés, l’astreinte se déroule de minuit à minuit.

Les agents seront prévenus 36 heures au plus tard avant le début de l’astreinte (majoration de 50% de l’indemnité d’astreinte si l’agent est prévenu moins de 15 jours francs avant le début de l’astreinte).

Pour chaque astreinte, l’agent perçoit des indemnités correspondantes aux montants définis par la règlementation en vigueur. En outre, pour chaque intervention, l’agent récupèrera selon les modalités de récupération d’heures supplémentaires en vigueur dans la collectivité à savoir : le temps de récupération accordé à un agent est fixé comme suit : 1 heure travaillée = 1 heure de repos.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve la mise en place du service d’astreinte pour le déneigement comme défini ci-dessus.

Vote : Pour : 11 Contre : 0 Abstention : 0

• Convention avec la CCVA concernant la mise à disposition de personnel

Monsieur le Maire fait part à l’assemblée du commencement des travaux concernant la réhabilitation du bâtiment BERNARD en maison de Services et de Santé par la CCVA. Pour ce faire, une grue doit être installée sur la place devant la boucherie ce qui empêchera les piétons d’emprunter le passage du chemin des écoliers. Pour pallier à ce désagrément, les piétons emprunteront le passage situé sous la Maison Granet. Monsieur le Maire propose de demander à Monsieur François OLLIER, Garde Champêtre Chef, d’ouvrir et de fermer la porte du passage de la Mairie tous les jours en période scolaire. Les frais engendrés par les heures complémentaires effectuées par Monsieur OLLIER seront intégralement remboursés par la CCVA.6

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, autorise Monsieur le Maire à signer une convention de mise à disposition de personnel concernant le temps consacré par Monsieur OLLIER François pour l’ouverture et la fermeture de la porte du passage de la Maison Granet. Les heures complémentaires seront remboursées par la CCVA à la fin des travaux.

Vote : Pour :7 Contre:0 Abstention : 4 (LACROIX-PORTENEUVE-PICARD-MATICHARD)

• Illuminations festives 2016 – Convention de financement avec le SIEG

Monsieur le Maire présente à l’assemblée le projet d’illuminations festives 2016 établi par le SIEG du Puy-de-Dôme. Le montant de ce projet s’élève à la somme de 1 700 € H.T. (3 guirlandes pour des poteaux et une guirlande suspendue)

Le SIEG peut prendre en charge la réalisation de ces travaux en les finançant dans la proportion de 50 % du montant H.T. La commune devra verser les 50 % restant au SIEG soit une somme de 850 euros.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

- d’approuver le projet d’illuminations festives 2016

- de s’engager à participer à hauteur de 50 % du montant des travaux H.T soit une somme de 850.00 euros.

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec le SIEG

Vote : Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 1 (PORTENEUVE)

• Participation financière pour formations CACES

Monsieur le Maire fait part à l’assemblée de la nécessité de faire passer des formations CACES aux employés municipaux afin qu’ils puissent conduire en toute sécurité les engins de chantier ou autres équipements mobiles. Tous les employés ont réussi leur formation

Monsieur le Maire fait part de l’offre de prix du centre de formation ECF VIGIER de GERZAT

- CACES R372 catégories 1-4-8-9 1 400 euros H.T.

- CACES R386 catégorie 1B 735 euros H.T.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de retenir le centre de formation ECF VIGIER de GERZAT pour un montant comme détaillé ci-dessus et de régler la facture correspondante.

Vote : Pour : 11 Contre : 0 Abstention : 0

• Nom et siège de la Communauté de communes de l'arrondissement d'Ambert

Vu la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation du territoire de la République (NOTRe),

Monsieur le Maire explique que pour faciliter les démarches administratives de création de la nouvelle communauté de communes de l’arrondissement d’Ambert, il est nécessaire de délibérer sur différents points, à savoir : le toilettage des statuts de l’actuelle communauté de communes, le nombre de conseillers communautaires et la répartition des sièges par commune, le nom de la future intercommunalité et son siège.7

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de choisir la ville centre, Ambert, comme siège de la future intercommunalité.

Il expose que deux noms ont été pré-identifiés par les Présidents des communautés de communes : Ambert Livradois Forez et Ambert Livradois Dore Forez.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré :

- Décide que le siège de la communauté de communes de l’arrondissement d’Ambert soit situé sur Ambert

- Propose comme noms pour cette future intercommunalité

LIVRADOIS FOREZ et ENTRE ANCE ET DORE

- Choisit comme nom pour cette future intercommunalité :

LIVRADOIS FOREZ

- charge Monsieur le Maire de l’ensemble des démarches nécessaires à la réalisation de la présente délibération.

Vote : Pour : 9 Contre : 2 (JOUBERT-HAUTEVILLE) Abstention : 0

• Répartition des sièges de la Communauté de Communes de l'arrondissement d'Ambert

Vu la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation du territoire de la République (NOTRe)

Monsieur le Maire explique que pour faciliter les démarches administratives de création de la nouvelle Communauté de Communes de l’arrondissement d’Ambert, il est nécessaire de délibérer sur différents points, à savoir : le toilettage des statuts de l’actuelle Communauté de Communes, le nombre de conseillers communautaires et la répartition des sièges par commune, le nom de la future intercommunalité et son siège.

Monsieur le Maire expose que deux solutions sont possibles pour le nombre de conseillers communautaires : soit la répartition de droit commun, à 82 conseillers, soit la répartition avec accord local, à 75 conseillers.

Les conseillers se répartiraient comme suit :

Répartition de droit

commun

Répartition avec ac-

cord local

Ambert 16 13

Arlanc 4 3

Marsac 3 2

Cunlhat 3 2

Job 2 2

Marat 2 1

Autres communes 1 1

TOTAL 82 75

Vices présidents (nombre

max.)

17 158

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

 Décide que le nombre de conseillers communautaires respectent la répartition de droit commun soit 82 Conseillers.

 Charge Monsieur le Maire de l’ensemble des démarches nécessaires à la réalisation de la présente délibération.

Vote : Pour : 11 Contre : 0 Abstention : 0

• Statuts de la Communauté de Communes Ambert Livradois Forez

Vu la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation du territoire de la République (NOTRe), et notamment l’article 68 ;

Monsieur le Maire explique que pour faciliter les démarches administratives de création de la nouvelle Communauté de Communes de l’arrondissement d’Ambert, il est nécessaire de délibérer sur différents points, à savoir : le toilettage des statuts de l’actuelle Communauté de Communes, le nombre de conseillers communautaires et la répartition des sièges par commune, le nom de la future intercommunalité et son siège.

M. le Maire rappelle aux conseillers que cette modification est imposée par l’article 68 de la loi Notre n°2015-991, sous peine de devoir exercer l’ensemble des compétences obligatoires et optionnelles à compter du 1er janvier 2017. Ces compétences sont définies par l’article 5214-16 du code général des collectivités territoriales.

Il explique également que pour être adoptés, les nouveaux statuts doivent être approuvés par les 2/3 des communes représentant 50% de la population ou la moitié des communes représentant 2/3 de la population.

Monsieur le Maire donne lecture des statuts adoptés par la Communauté de Communes en date du 17/08/2016.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré :

 approuve les statuts présentés.

 charge Monsieur le Maire de l’ensemble des démarches nécessaires à la réalisation de la présente délibération

Vote : Pour : 6 Contre : 5 (MARTIN-HAUTEVILLE-JOUBERT-RECOQUE-GEORGET) Abstention : 0

• Modification de la taxe d'aménagement

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L. 331-1 et suivants ; Vu la délibération adoptée le 25 novembre 2011 instituant la taxe d’aménagement sur l’ensemble du territoire communal aux taux de 2% ;

Vu la délibération adoptée le 24 octobre 2014 décidant une exonération des abris de jardin soumis à déclaration préalable ;

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide,

- de fixer sur l’ensemble du territoire communal un taux à 2 %9

- d’exonérer totalement les abris de jardin soumis à déclaration préalable

La présente délibération est valable pour une durée de un an reconductible.

Vote : Pour : 11 Contre : 0 Abstention : 0

• Décision modificative – Budget communal 2016

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide :

- les virements de crédits suivants sur le budget Communal 2016 :

- compte 2313-255 + 2 800 euros

- compte 2315-247 - 2 800 euros

Correspondant aux travaux de maçonnerie et de plomberie de la toiture du bâtiment des archives à la maison Granet

- compte 722/042 + 5 000 euros

- compte 023 + 5 000 euros

- compte 021 + 5 000 euros

- compte 2313/040 + 5 000 euro

Correspondant à divers travaux en régie

Vote : Pour : 11 Contre : 0 Abstention : 0

QUESTIONS DIVERSES

– Robert HERBECQ demande d'ouvrir un droit de passage dans le Breuil pour accéder à sa parcelle enclavée. L'accord lui sera fait moyennant un acte notarié notifiant diverses limitations de passage à préciser

Vote : Pour : 6 Contre : 2 (JOUBERT, HAUTEVILLE) Abstention : 3 (PICARD, RECOQUE, GEORGET)

– Suite à une semaine mouvementée dans le bourg de Viverols à cause des travaux de la Maison de la Santé (camion mal garé, manœuvres sur la voie publique, …), Monsieur le Maire va demander un rendez-vous avec l’architecte afin que le calme revienne.

– Monsieur DOMPS Joseph, maire de Saillant, a demandé de rencontrer le maire de Viverols pour mettre en place la garderie scolaire payante. Un rendez-vous est pris le vendredi 2 Décembre pour en discuter.

– Une commission va être créée entre élus, direction de la maison de retraite et parents d’élève de l'école pour travailler sur un projet de mutualisation des cuisines.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h40.

Prochain conseil municipal le Samedi 17 Décembre de 8h30 à 10h.

Monsieur le Maire