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Arrêté - 2024 133 arrete permanent modification des limites dagglomeration rd n186
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Trinité-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 133 arrete permanent modification des limites dagglomeration rd n186)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
I Le Maire de la Commune de LA TRINITE SUR MER,
a VU {a loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et
TT Î D. « libertés des communes, des départements et des régions,
La Trinité-sur-fMer VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la MUR EH RE répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'Etat,
2024-133 VU le Code Général des Cotlectivités Territoriales ;
ARRETE PERMANENT VU le Code de la Route ;
Modification des limites de VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié l’agglomération de relatif à La signalisation des routes et autoroutes ; LA TRINITE SUR MER
sur la Route Départementale n°186 VU l'instruction interministérielle sur La signalisation
routière - livre | - 5ème partie - signalisation d’indication ;
Considérant que la zone agglomérée située le long de la
Route Départementale n°186 rue du Men Dû, s'est étendue
et a bien le caractère de rue entre la rue de Kervourden et
La limite communale avec la commune de Carnac,
ARRETE
ARTICLE PREMIER
La limite de l'agglomération de LA TRINITE SUR MER, au sens de l’article R 110.2 du code de La route, est fixées ainsi qu'il suit sur la Route Départementale n°186 :
e Ala limite communale de La commune de Carnac
ARTICLE DEUXIEME
La signalisation réglementaire, conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle - livre |- 5ème partie - signalisation d'indication - sera mise en place à la charge de la commune.
ARTICLE TROISIÈME
Les dispositions définies par l'article 1er du présent arrêté prendront effet Le jour de la mise en place de la signalisation prévue à l'article 2 ci-dessus.
ARTICLE QUATRIEME
Toutes les dispositions définies par les arrêtés antérieurs, fixant les anciennes limites de l'agglomération de LA TRINITE SUR MER sur la Route Départementale n°186 en sa partie rue du Men Dü, sont abrogées.
ARTICLE CINQUIEME
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE SIXIEME :
Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
ARTICLE SEPTIEME :
Le Maire, le Président du Conseil Départemental, le Commandant du Groupement de Gendarmerie, la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation leur sera transmise.
Fait à LA TRINITE SUR MER, le 25 juin 2024
CR
VO
Le Maire,
Yves NORMAND
Affiché le 9 6 JUIN 2024