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Déliberation - CRCM20130822
Document publié le Jeudi 22 août 2013 par la commune de Saint-Coulitz.
Lien du pdf (Déliberation - CRCM20130822)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 22 AOUT 2013
Le Conseil Municipal s’est réuni à la Mairie le jeudi 22 août deux mille treize sous la présidence de Monsieur Gilles SALAÜN, Maire.
Présents : Gilles SALAÜN, Jean-Pierre AUBERT, Eugène THOMAS, Sylvie HAMON, Pierre LE GRAND, René LATOUCHE, Marguerite ANSQUER, Denis BRELIVET
Absents excusés : Claire GENDRON et Jean Michel LE QUÉAU
Secrétaire de séance : Sylvie HAMON a été nommée secrétaire.
La convocation a été adressée individuellement le 16 août 2013 à chaque membre du Conseil Municipal pour la réunion prévue le jeudi 22 août 2013 à 18 h 00’
Monsieur Le Maire ouvre la séance à 18 h 00’
NOMINATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE.
Sylvie HAMON a été désignée secrétaire de séance.
APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 2 JUILLET 2013.
Les élus n’ont pas de remarques.
COMPOSITION DE L’ASSEMBLEE DELIBERANTE DE LA COMMUNAUTES DE COMMUNES DU PAYS DE CHATEAULIN ET DU PORZAY, A COMPTER DU RENOUVELLEMENT DES CONSEILS EN MARS 2014
Le Maire informe l’assemblée que le conseil municipal doit se prononcer sur le nombre de sièges pour l’effectif communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Châteaulin et du Porzay.
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment les articles L.2121-7, L.2121-9, L. 2121-10 et L. 2121-29 ;
Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;
Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilité locales ;
Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales et notamment l’article 9- II-1° codifié à l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale ;
Vu la loi n°2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d’agglomération ;
Vu la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 relative aux à l’élection des conseillers départementaux, municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral
Vu la version actuelle des statuts de la C.C.P.C.P arrêtés le 19 décembre 2011 par le Préfet du Finistère ;
Suite à la présentation et aux débats du bureau communautaire du 3 juillet 2013 relative à la composition de l’assemblée communautaire
Considérant que la loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010, complétée par la loi relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d’agglomération du 31 décembre 2012, a modifié les dispositions relatives à la composition des assemblées délibérantes des communautés de communes et d’agglomération ;
Considérant qu’à compter du renouvellement général des conseils municipaux, le nombre et la répartition des délégués des communes au sein de l’organe délibérant des communautés de communes et d’agglomération sont établis : • Soit par accord des deux tiers au moins des municipaux des communes intéressées représentant la moitié de la population totale de celles-ci ou de la moitié des conseils municipaux des communes intéressées représentant les deux tiers de la population totale. Cette répartition tient compte de la population de chaque commune. Le nombre de sièges total ne peut excéder de plus de 25 % le nombre de sièges qui serait attribué en application d’une répartition proportionnelle à la plus forte moyenne ;
• Soit selon une répartition proportionnelle à la plus forte moyenne arrêté au vu du tableau défini à l’article L.5211-6-1 du code général des collectivités territoriales.
Considérant que dans les deux cas, chaque commune dispose d'au moins un siège et aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges ;
Considérant que la loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010 a prévu qu’au plus tard six mois avant le 31 décembre de l’année précédant celle du renouvellement des conseils municipaux, il est procédé à la détermination de la composition des organes délibérant selon les modalités fixées à l’article L.5211- 6-1 du Code général des collectivités territoriales, ce qui implique que l’échéance pour la délibération des conseils municipaux des communes membres d’une communauté de communes ou d’agglomération est fixée au 31 août 2013.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :
• Décide de fixer le nombre total de sièges pour l’effectif du conseil communautaire de la C.C.P.C.P et la répartition entre les communes comme suit :
Commune Population municipale 2013 Répartition Châteaulin 5213 10 Plomodiern 2212 4 Dinéault 1757 3 Plonévez-Porzay 1717 3 Cast 1587 3 Quéménéven 1138 2 Saint-Nic 737 2 Ploéven 508 2 Port-Launay 440 2 Saint-Coulitz 421 2 Trégarvan 140 2 TOTAL 15 870 35
QUESTIONS DIVERSES
Inventaire des zones humides : une enquête publique va débuter le 2 septembre 2013
Mobil home et autre construction : des courriers vont être adressés aux contrevenants.
Fin de séance à 19 h 05’
Gilles SALAÜN Jean-Pierre AUBERT Eugène THOMAS
Sylvie HAMON Pierre LE GRAND René LATOUCHE
Marguerite ANSQUER Jean Michel LE QUEAU Denis BRELIVET
excusé