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Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2014 12 F PUBLIE LE 18 DECEMBRE 2014
Document publié le Jeudi 18 décembre 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2014 12 F PUBLIE LE 18 DECEMBRE 2014)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
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Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 197 - DECEMBRE 2014
http:// www.gard.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.gard.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
DIRECCTE
Arrêté N °2014349-0002 - arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne concernant la sarl ULIGO à Ales .................................... 1
Autre N °2014336-0008 - récépissé de déc laration d'un organisme de services à la personne concernant l'entreprise SCHMITTER Nathalie à Brouzet les Quissac .................................... 6
Autre N °2014349-0001 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne concernant la sarl ULIGO à Ales .................................... 9
Autre N °2014350-0002 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne concernant la sarl COTE SUD à Saint- Etienne des Sorts .................................... 12
Préfecture
Secrétariat Général
Arrêté N °2014342-0001 - Arrêté d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le TABAC PRESSE LA GITANE - 32 place Jean Robert - 30000
NIMES .................................... 15
Arrêté N °2014342-0002 - Arrêté d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour U EXPRESS - 19 route d'Alès - 30000 NIMES .................................... 18
Arrêté N °2014342-0003 - Arrêté d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour SFR - 116 rue André Dupont - C.C. Nîmes Etoiles - NIMES .................................... 21
Arrêté N °2014342-0004 - Arrêté d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour BOUCHERIE DU SUD - 9 galerie Georges Sand - NIMES .................................... 24
Arrêté N °2014342-0005 - Arrêté d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la BOULANGERIE PATISSERIE BEC - 42 rue du Forez - Les 7
Collines - 30000 NIMES .................................... 27
Arrêté N °2014342-0006 - Arrêté d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'ITEP Villa Blanche Peyron - 122 impasse du Docteur Calmette - 30000 NIMES .................................... 30
Arrêté N °2014342-0007 - Arrêté d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la SAUR - 102 avenue de l'Amérique Latine - NIMES .................................... 33
Arrêté N °2014342-0008 - Arrêté d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour SIBEL DISTRIBUTION - 14 rue de la Bergerie - 30100 ALES .................................... 36
Arrêté N °2014342-0009 - Arrêté d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le GARAGE HELIO WASH - 50 rue Vincent d'Indy - 30100 ALES .................................... 39
Arrêté N °2014342-0010 - Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection pour le CENTRE HOSPITALIER - avenue Alphonse Daudet - 30200
BAGNOLS/ CEZE .................................... 42
Arrêté N °2014342-0011 - Arrêté d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la CLINIQUE VETERINAIRE - lotissement les Christollines -
ST CHRISTOL LES ALES .................................... 45 Arrêté N °2014342-0012 - Arrêté d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la commune d'ARAMON .................................... 48
Arrêté N °2014342-0013 - Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection sur la commune de ROQUEMAURE .................................... 53
Arrêté N °2014342-0015 - Arrêté d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur la commune de ST NAZAIRE .................................... 59
Arrêté N °2014342-0016 - Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection sur la commune de ST AMBROIX .................................... 63
Arrêté N °2014342-0017 - Arrêté d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le TABAC PRESSE L'AS DE COEUR - 3 rue de la Liberté - PONT
ST ESPRIT .................................... 68
Arrêté N °2014342-0018 - Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection pour le TABAC LE HAVANE - 16 avenue Geoffroy Perret - REMOULINS .................................... 71
Arrêté N °2014342-0019 - Arrêté d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le TABAC LE CICLOP - 26 grand Rue - 30350 LEDIGNAN .................................... 74
Arrêté N °2014342-0020 - Arrêté d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le TABAC PRESSE - 9 rue Jean Moulin - 30620 UCHAUD .................................... 77
Arrêté N °2014342-0021 - Arrêté d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le RESTAURANT LE PETIT NICE - 36 quai du Général de Gaulle
- 30240 LE GRAU DU ROI .................................... 80
Arrêté N °2014342-0022 - Arrêté d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la BOULANGERIE AU PAIN GOURMAND - 77 rue Jacques Coeur -
30220 AIGUES MORTES .................................... 83
Arrêté N °2014342-0023 - Arrêté d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour GAMM VERT - chemin des Canaux - 30230
BOUILLARGUES .................................... 86
Arrêté N °2014342-0024 - Arrêté d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour BIO AUDEMA - 5 avenue des Garrigues - ZA de l'Avenir - 30600 VESTRIC ET CANDIAC .................................... 89
Arrêté N °2014342-0025 - Arrêté d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour EURO NEGOCES - Pont des Charrettes - 30700 UZES .................................... 92
Arrêté N °2014342-0026 - Arrêté d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour INTERMARCHE - 1 rue du Cambon - 30800 ST GILLES .................................... 95
Arrêté N °2014342-0027 - Arrêté d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour LA POSTE - CENTRE COURRIER - ZA La Peyre - 30470 AIMARGUES .................................... 98
Arrêté N °2014342-0028 - Arrêté d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le DOMAINE DE CEYRAC - 30170 CONQUEYRAC .................................... 101
Arrêté N °2014342-0029 - Arrêté d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le CAMPING DE LA GENESE - route de la Genèse - 30430 MEJANNES LE CLAP .................................... 104
Arrêté N °2014342-0030 - Arrêté d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour NOZ - 1600 route de Nîmes - 30560 ST HILAIRE DE BRETHMAS .................................... 107
Arrêté N °2014342-0031 - Arrêté d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le BAR LE PALLADIO - 9 place Roger Isnard - 30133 LES ANGLES .................................... 110
Arrêté N °2014342-0032 - Arrêté d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour SPORT 2000 - 150 avenue de Grand Angles - 30133 LES ANGLES .................................... 113 Arrêté N °2014342-0033 - Arrêté d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour JEFF DE BRUGES - 1 avenue de Tavel - C.C. Leclerc - 30133
LES ANGLES .................................... 116
Arrêté N °2014345-0006 - Arrêté portant classement en Cat. II de l'office de tourisme Pays d'Uzès à UZES .................................... 119
Arrêté N °2014345-0007 - Arrêté modificatif relatif au classement de l'office de tourisme de REMOULINS (30210) .................................... 122
Arrêté N °2014346-0001 - Arrêté portant autorisation de surveillance du domaine public par des agents de sécurité privée. Mairie de Nîmes - sites
"Projection d'images" .................................... 125
Arrêté N °2014346-0002 - Arrêté portant autorisation de surveillance du domaine public par des agents de sécurité privée Mairie de Nîmes : Patinoire - Parvis de la Maison Carrée .................................... 129 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014349-0002
signé par
Mr le Directeur régional adjoint de la DIRECCTE
le 15 Décembre 2014
DIRECCTE
arrêté portant agrément d'un organisme de
services à la personne concernant la sarl
ULIGO à Ales
Arrêté N°2014349-0002 - 18/12/2014 Page 1 Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GARD
DIRECCTE du Languedoc-Roussillon
Unité territoriale du Gard
Agrément n° SAP803263706
attêté n°
portant agrément d’un organisme de services à la personne
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d’honneut ,
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux services
(article 31), et notamment les articles L 7232-1, R 7232-1 et suivants, D 7231-2 et D 7233-1,
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au
chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au
chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret du 4 décembre 2013 nommant Monsieur Didier MARTIN, préfet du Gard,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-DM-56 du 23 décembre 2013 donnant délégation de signature à Monsieur Philippe
MERLE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du
Languedoc Roussillon,
Vu Farrêté n° 2013-357-0067 du 23 décembre 2013 portant subdélégation de signature de Monsieur Philippe
MERLE, directeur régional des entreprises, de la concutrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du
Languedoc Roussillon, à Monsieur Richard LIGER, responsable de lunité territoriale du Gard de la Direccte
Languedoc-Roussillon, à Messieurs Paul RAMACKRERS, Tristan SAUVAGET, Didier POTTIER, adjoints au
responsable de l'unité territoriale du Gard de la Direccte Languedoc-Roussillon
Vu la demande de d'agrément déposée le 25 août 2014 par Monsieur Bruno BORIE, gérant de la sarl ULIGO dont le
siège social est situé 8 place Saint-Jean — 30100 Ales,
Vu la saisine de Messieurs les Président des Conseil Généraux de PArdèche, du Gard et de la Lozère le 14 septembre
2014, pour avis,
Sur proposition du directeur régional adjoint, responsable de lunité territoriale du Gard,
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Unité territoriale du Gard — 174, rue Antoine Blondin — CS 33007 — 30808 NIMES cedex 2 - Standard :04 66 38 55 55
Page 2 su travail Lemplo pouf 7 y BE are sGou Arrête
Article {°° : .
La sarl ULIGO dont le siège social est situé 8 place Saint-Jean — 30100 Ales, est agréée conformément aux
dispositions de l’article R 7232-9 du code du travail, pour la fourniture de services aux personnes.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées pat l’article R 7232-9, au plus tard, trois
mois avant le terme de la période d’agrément
Article 2 :
Le présent agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter du 15 décembre 2014.
Les activités s’exerceront sur les départements de l'Ardèche, du Gard et de la Lozère.
Article 3 :
La sarl ULIGO est agréée pour la fourniture des services suivants :
- gatde d’enfants à domicile de moins de trois ans,
- assistance aux personnes Âgées ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à
l'exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux
- assistance aux personnes handicapées
- garde malade à l’exclusion des soins
- aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est
incluse dans une offre de service d’assistance à domicile
- prestation de conduite de véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de
vacances, pour les démarches administratives, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de
services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile
- accompagnement des enfants dans leurs déplacements, des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur
domicile (promenades, transports, actes de la vie courante) à la condition que ces prestations soient comptises dans
une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
Article 4 :
Les activités mentionnées à l'article 3 seront effectuées selon les modalités suivantes :
- activité mandataire - activité prestataire
Article 5 :
Le n° d'agrément qui doit obligatoirement être indiqué sut les factures et attestations annuelles est le suivant :
SAP803263706.
Article 6 :
Si l'organisme envisage de fournir des services autres que ceux pour lesquels il est agréé, il devta solliciter une
modification de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux
correspondants dans les conditions fixées par la règlementation.
L'ouverture d’un nouvel établissement ou d’un nouveau local d’accueil dans un département pour lequel il est agréé
devra également faire l’objet d’un signalement préalable.
Arrêté N°2014349-0002 - 18/12/2014 Page 3 Article 7 :
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R 7232-4à R 7232-10 du
code du travail ;
- ne respecte pas la réglementation en matière d’hygiène, de sécutité et de conditions de travail ;
- exerce d’autres activités ou sur d’autres territoires que ceux déclarées dans la demande d'agrément ;
- he transmet pas au préfet compétent avant la fin du premiet semestre de l’année, le bilan qualitatif et quantitatif
de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
Article 8 :
Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixées par l’article L'7233-2 du code du travail et L
241-10 du code de la sécurité sociale.
Conformément à l’article L 7232-1 du code du travail, pout ouvrir droit à ces dispositions, Porganisme doit se
déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour
les organismes dispensés de cette condition par Particle L 7232-1-2).
Article 9 :
Le directeur régional adjoint, responsable de l'unité territoriale du Gard est chatgé de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Fait à Nîmes, le 15 décembre 2014
P/le Préfet du Gard,
et pat subdélégation du Direccte LR.
P/le directeur régional adjoint,
responsable de lunité territoriale,
le directeut adjoint,
Ci SAUVAGET.
Page 4 Arrêté N°2014349-0002 - 18/12/2014 Arrêté N°2014349-0002 - 18/12/2014 Page S EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Autre n °2014336-0008
signé par
Mr le Directeur régional adjoint de la DIRECCTE
le 02 Décembre 2014
DIRECCTE
récépissé de déc laration d'un organisme de
services à la personne concernant l'entreprise
SCHMITTER Nathalie à Brouzet les Quissac
Page 6 Autre N°2014336-0008 - 18/12/2014 Libeu » Égebué à Erorerntt
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
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HISISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
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DIRECCTE Languedoc-Roussillon PREFET DU GARD
Unité territoriale du Gard
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP489821322
N° SIRET : 48982132200026
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
N°
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5,
Vu le décret du 4 décembre 2013 nommant Monsieur Didier MARTIN, préfet du Gard,
Vu larrêté préfectoral n° 2013-DM-56 du 23 décembre 2013 donnant délégation de signature à Monsieur Philippe
MERLE, directeur régional des entreptises, de la concurtence, de la consommation, du travail et de Pemploi du
Languedoc Roussillon,
Vu l'arrêté n° 2013-357-0067 du 23 décembre 2013 portant subdélégation de signature de monsieur Philippe MERLE,
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Languedoc
Roussillon, à Monsieur Richard LIGER, responsable de lunité tettitoriale du Gard de la DIRECCTE
Languedoc-Roussillon, à Messieurs Paul RAMACKERS, Ttistan SAUVAGET, Didier POTTIER, adjoints au
responsable de l'unité territoriale du Gard de la DIRECCTE Languedoc-Roussillon,
Le préfet du Gard, Chevalier de la Légion d’honneur,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité territoriale du
Gard le 2 décembre 2014 par Madame Nathalie SCHMITTER en qualité de responsable, pour l'organisme
SCHMITTER Nathalie dont le siège social est situé 304 rue des Hotts de Boutguet -30260 Brouzet les Quissac et
enregistré sous le n° SAP489821322 pour les activités suivantes :
* Garde enfants de plus de trois ans, à domicile
* Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Préparation de repas y comptis le temps passé aux commissions
*__ Livraison de repas à domicile à la condition que cette prestation soit comptise dans une offre de services incluant
un ensetnble d'activités effectuées à domicile
+ Collecte et livraison de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services
incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
* Livraison de courses à domicile à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services
incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile,
* Maintenance, entretien et vigilance temporaire, à domicile, de la résidence principale et secondaire
* Soins et promenades d'animaux de compagnie, pour les personnes dépendantes, à l'exception des soins
vétérinaires et du toilettage
Autre N°2014336-0008 - 18/12/2014 Page 7 Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative ptéalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du
travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'atticle R.7232-20
du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structute a préalablement obtenu
l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code
du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Nîmes, le 2 décembre 2014
P/le préfet du Gard
et par subdélégation du DIRECCTE LR.
P/Le directeut régional adjoint,
responsable de l'unité tertitoriale,
le directeur adjoint,
Tristan SAUVAGET.
Page & Autre N°2014336-0008 - 18/12/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Autre n °2014349-0001
signé par
Mr le Directeur régional adjoint de la DIRECCTE
le 15 Décembre 2014
DIRECCTE
récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne concernant la sarl
ULIGO à Ales
Autre N°2014349-0001 - 18/12/2014 Page 9 Ge scores k E DRS ENTREPRISES
22
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RÉFUDLIQUE FRANÇAISE
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Î MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
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DIRECCTE Languedoc-Roussillon PREFET DU GARD
Unité territoriale du Gard
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP803263706
N° SIRET : 80326370600019
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
N°
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5,
Vu le décret du 4 décembre 2013 nommant Monsieur Didier MARTIN, préfet du Gard,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-DM-56 du 23 décembre 2013 donnant délégation de signature à Monsieur Philippe
MERLE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du
Languedoc Roussillon,
Vu latrêté n° 2013-357-0067 du 23 décembre 2013 portant subdélépation de signature de monsieur Philippe MERLE,
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Languedoc
Roussillon, à Monsieut Richard LIGER, responsable de l'unité territoriale du Gard de la DIRECCTE
Languedoc-Roussillon, à Messieuts Paul RAMACKERS, Tristan SAUVAGET, Didier POTTIER, adjoints au
responsable de l'unité territoriale du Gard de la DIRECCTE Languedoc-Roussillon,
Le préfet du Gard, Chevalier de la Légion d’honneut,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité tetritoriale du
Gard le 25 août 2014 par Monsieur Bruno BORIE en qualité de gérant, pour l'organisme ULIGO dont le siège social est
situé 8 place Saint-Jean - 30100 Ales et enregistré sous le n° SAP803263706 pour les activités suivantes :
+ Garde d’enfants, à domicile, de plus de trois ans
+ Soutien scolaire à domicile
+ Cours patticuliers à domicile
* Assistance informatique et Internet à domicile
* Assistance administrative à domicile
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
* Petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage
* Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »
*__ Prépatation de tepas y compris le temps passé aux commissions
+ Collecte et livraison de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offte de services
incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
* Livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comptise dans une offre de services
incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
“Maintenance, entretien et vigilance temporaire de la résidence principale et secondaire
Page 10 Autre N°2014349-0001 - 18/12/2014 Pour les départements de l'Ardèche (07), du Gard (30) et de la Lozère (48) :
*__ Garde d’enfants à domicile, de moins de trois ans
* Assistance aux personnes âgées ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à
l'exception d’actes de soins relevant d'actes médicaux
*__ Gatde-malade à l'exclusion des soins
* Aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacements lorsque cette activité est
incluse dans une offre de service d’assistance à domicile
*__ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de
vacances, pour les démarches administratives, à la condition que cette prestation soit comptise dans une offre de
services incluent un ensemble d'activités effectuées à domicile
*__ Accompagnement des enfants dans leurs déplacements, des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur
domicile (promenades, transports, actes de la vie courante) à la condition que ces prestations soient comprises dans
une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
* Assistance aux personnes handicapées
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire et mandataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du
travail et L. 241-10 du code de la sécutité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20
du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de
l'atticle D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu
l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code
du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Nîmes, le 15 décembre 2014
P/le préfet du Gard
et par subdélégation du DIRECCTE LR.
P/Le directeur régional adjoint,
responsable de l'unité territoriale,
le directeur adjoint,
Tristan SAUVAGET.
Autre N°2014349-0001 - 18/12/2014 Page 11 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Autre n °2014350-0002
signé par
Mr le Directeur régional adjoint de la DIRECCTE
le 16 Décembre 2014
DIRECCTE
récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne concernant la sarl
COTE SUD à Saint- Etienne des Sorts
Page 12 Autre N°2014350-0002 - 18/12/2014 nGe DREETON QENERALE DRE ENTREPRISES
—
| MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE À PELINDESTRERT DUNOMPRQLE |
|
DIRECCTE Languedoc-Roussillon PREFET DU GARD
Unité territoriale du Gard
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP518013016
N° SIRET : 51801301600010
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
N°
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5,
Vu le décret du 4 décembre 2013 nommant Monsieur Didier MARTIN, préfet du Gard,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-DM-56 du 23 décembre 2013 donnant délésation de signature à Monsieur Philippe
MERLE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du
Languedoc Roussillon,
Vu l'arrêté n° 2013-357-0067 du 23 décembre 2013 portant subdélégation de signature de monsieut Philippe MERLE,
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Languedoc
Roussillon, à Monsieur Richard LIGER, responsable de Punité territoriale du Gard de la DIRECCTE
Languedoc-Roussillon, à Messieuts Paul RAMACKERS, Tristan SAUVAGET, Didier POTTIER, adjoints au
responsable de l'unité territoriale du Gard de la DIRECCTE Languedoc-Roussillon,
Le préfet du Gard, Chevalier de la Légion d’honneur,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité territoriale du
Gard le 9 décembre 2014 par Madame Sabine BASCHIN en qualité de gérante, pout l'organisme COTE SUD dont le
siège social est situé Quartier Gros Cavat - 30200 Saint-Etienne des Sorts et enregistré sous le n° SAP518013016 pour les
activités suivantes :
* Garde enfant de plus de 3 ans, à domicile
+ Soutien scolaire à domicile
* Assistance informatique et Internet, à domicile
+ Assistance administrative à domicile
«Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage
+ Prestations de petit bricolage dite « homme toutes mains »
+ Préparation des repas y compris le temps passé aux commissions
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaire de la résidence principale et secondaire
+ Soins et promenade d’anirnaux pour les personnes dépendantes
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Autre N°2014350-0002 - 18/12/2014 Page 13 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'urie comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du
travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20
du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvtent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu
l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retité dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code
du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Nîmes, le 16 décembre 2014
P/le préfet du Gard
et pat subdélégation du DIRECCTE LR,
P/Le directeut régional adjoint,
responsable de l'unité territoriale,
le directeur adjoint,
Tristan SAUVAGET.
Page 14 Autre N°2014350-0002 - 18/12/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014342-0001
signé par
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
le 08 Décembre 2014
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la règlementation et des libertés publiques (DRLP)
Arrêté d'autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection pour le TABAC
PRESSE LA GITANE - 32 place Jean Robert
- 30000 NIMES
Arrêté N°2014342-0001 - 18/12/2014 Page 15 x % À Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
PREFECTURE
Direction de la réglementation
et des libertés publiques NIMES, le 8 décembre 2014
Bureau de la Réglementation
et des Polices Administratives
Réf. : DRLP/BRPA/VR
Affaire suivie par : Mme ROMAN ARRETE n°
5 0466364219 autorisant le fonctionnement Mél : veronique.roman @ gard.gouv.fr , \ Le . d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le titre V du livre II du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéoprotection modifié par le décret
n° 2009-86 du 22 janvier 2009,
VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres 1”, I, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection,
VU la demande de Madame Nadège REBELO), gérante, en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection pour l’établissement TABAC PRESSE LA GITANE situé 32 place Jean
Robert - 30000 NIMES, enregistrée sous le numéro 2010/0082,
VU l'avis du référent sûreté,
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 21 novembre 2014,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1 : la gérante de l’établissement TABAC PRESSE LA GITANE, situé 32 place Jean Robert - 30000
NIMES, est autorisée à installer un système de vidéoprotection composé de 3 caméras.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Page 16 Arrêté N°2014342-0001 - 18/12/2014 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale
de 10 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès
du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la gérante, au 04 66 67 03 65, responsable
du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la
destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas
de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des
informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-1 et L.252-7,
L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des
dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité
intérieure.
Article 11 : l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq
ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique,
le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette
décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Denis OLAGNON
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal
administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté
pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation.
Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de
Nîmes du recours contentieux. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Arrêté N°2014342-0001 - 18/12/2014 Page 17 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014342-0002
signé par
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
le 08 Décembre 2014
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la règlementation et des libertés publiques (DRLP)
Arrêté d'autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection pour U EXPRESS
- 19 route d'Alès - 30000 NIMES
Page 18 Arrêté N°2014342-0002 - 18/12/2014 x % À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
PREFECTURE
Direction de la réglementation
et des libertés publiques NIMES, le 8 décembre 2014
Bureau de la Réglementation
et des Polices Administratives
Réf. : DRLP/BRPA/VR
Affaire suivie par : Mme ROMAN ARRETE n°
04664219 autorisant le fonctionnement Mél : veronique.roman @ gard.gouv.fr , N ur . d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le titre V du livre IT du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéoprotection modifié par le décret
n° 2009-86 du 22 janvier 2009,
VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres 1”, If, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur Michel GUENOUN, président directeur général, en vue d'obtenir l'autorisation
de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l’établissement U EXPRESS situé 19 route d’ AlÈs,
30000 NIMES, enregistrée sous le numéro 2011/0354,
VU l'avis du référent sûreté,
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 21 novembre 2014,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1: le président directeur général, de l’établissement U EXPRESS situé 19 route d’Alès — 30000
NIMES, est autorisé à installer un système de vidéoprotection composé de 14 caméras.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Arrêté N°2014342-0002 - 18/12/2014 Page 19 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale
de 15 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès
du public.
Article 7 : le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès du président directeur général, au
04 66 28 80 80, responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les
enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas
de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des
informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-I et L.252-7,
L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des
dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité
intérieure.
Article 11 : l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq
ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique,
le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette
décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Denis OLAGNON
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal
administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté
pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation.
Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de
Nîmes du recours contentieux. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Page 20 Arrêté N°2014342-0002 - 18/12/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014342-0003
signé par
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
le 08 Décembre 2014
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la règlementation et des libertés publiques (DRLP)
Arrêté d'autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection pour SFR - 116
rue André Dupont - C.C. Nîmes Etoiles -
NIMES
Arrêté N°2014342-0003 - 18/12/2014 Page 21 x % À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
PREFECTURE
Direction de la réglementation
et des libertés publiques
NIMES, le 8 décembre 2014 Bureau de la Réglementation
et des Polices Administratives
Réf. : DRLP/BRPA/VR
Affaire suivie par : Mme ROMAN
Æ 0466 36 42 19 ARRETE n° Mél : veronique.roman @ gard.gouv.fr autorisant le fonctionnement
d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le titre V du livre II du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéoprotection modifié par le décret
n° 2009-86 du 22 janvier 2009,
VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres 1”, IT, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur Fabien BELONCLE, chef de service, en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l’établissement SER situé 116 rue André Dupont —
C.C. Nîmes Etoiles — 30900 NIMES, enregistrée sous le numéro 2014/0304,
VU l'avis du référent sûreté,
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 21 novembre 2014,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1 : le chef de service, de l’établissement SFR situé 116 rue André Dupont — C.C. Nîmes Etoiles —
30900 NIMES, est autorisé à installer un système de vidéoprotection composé de 2 caméras.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Page 22 Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 €/ min pis pa ligps fixe 7235 7 04-66.36.00.87 — WWW.gard.gouv.fr Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale
de 15 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès
du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du chef de servcie, au 02 37 88 58 88,
responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou
de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas
de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des
informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-I et L.252-7,
L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des
dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité
intérieure.
Article 11 : l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq
ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique,
le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette
décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Denis OLAGNON
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal
administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté
pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation.
Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de
Nîmes du recours contentieux. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Arrêté N°2014342-0003 - 18/12/2014 Page 23 Page 24
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014342-0004
signé par
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
le 08 Décembre 2014
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la règlementation et des libertés publiques (DRLP)
Arrêté d'autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection pour
BOUCHERIE DU SUD - 9 galerie Georges
Sand - NIMES
Arrêté N°2014342-0004 - 18/12/2014 x % À Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
PREFECTURE
Direction de la réglementation
et des libertés publiques NIMES, le 8 décembre 2014
Bureau de la Réglementation
et des Polices Administratives
Réf. : DRLP/BRPA/VR
Affaire suivie par : Mme ROMAN ARRETE n°
04664219 autorisant le fonctionnement Mél : veronique.roman @ gard.gouv.fr , N ur . d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le titre V du livre IT du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéoprotection modifié par le décret
n° 2009-86 du 22 janvier 2009,
VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres 1”, If, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection,
VU la demande de Madame Monique SIGONNAUD, présidente, en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l’établissement BOUCHERIE DU SUD situé 9 galerie
Georges Sand — 30900 NIMES, enregistrée sous le numéro 2014/0326,
VU l'avis du référent sûreté,
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 21 novembre 2014,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1 : la présidente de l’établissement BOUCHERIE DU SUD situé 9 galerie Georges Sand — 30900
NIMES, est autorisé à installer un système de vidéoprotection composé de 3 caméras.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 €/ min is pa ligpe fixe 7235 7 04-66.36.00.87 — WWW.gard.gouv.fr Page 25 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale
de 10 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès
du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la présidente, au 04 66 05 96 91,
responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou
de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas
de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des
informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-I et L.252-7,
L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des
dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité
intérieure.
Article 11 : l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq
ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique,
le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette
décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Denis OLAGNON
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal
administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté
pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation.
Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de
Nîmes du recours contentieux. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Page 26 Arrêté N°2014342-0004 - 18/12/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014342-0005
signé par
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
le 08 Décembre 2014
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la règlementation et des libertés publiques (DRLP)
Arrêté d'autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection pour la
BOULANGERIE PATISSERIE BEC - 42 rue
du Forez - Les 7 Collines - 30000 NIMES
Arrêté N°2014342-0005 - 18/12/2014 Page 27 x % À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
PREFECTURE
Direction de la réglementation
et des libertés publiques NIMES, le 8 décembre 2014 Bureau de la Réglementation
et des Polices Administratives
Réf. : DRLP/BRPA/VR
Affaire suivie par : Mme ROMAN ARRETE n°
0466464219 autorisant le fonctionnement Mél : veronique.roman @ gard.gouv.fr , , de . d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le titre V du livre IT du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéoprotection modifié par le décret
n° 2009-86 du 22 janvier 2009,
VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres 1°, IT, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur Didier BLIN, gérant, en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour l’établissement BOULANGERIE-PATISSERIE BEC situé 42 rue du Forez,
Les 7 Collines - 30000 NIMES, enregistrée sous le numéro 2014/0327,
VU l'avis du référent sûreté,
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 21 novembre 2014,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1 : le gérant de l’établissement BOULANGERIE-PATISSERIE BEC situé 42 rue du Forez — Les 7
Collines — 30000 NIMES, est autorisé à installer un système de vidéoprotection composé de 1 caméra.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Page 28 Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) 7 Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale
de 15 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès
du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant, au 04 90 80 70 90, responsable du
système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la
destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas
de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des
informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-I et L.252-7,
L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des
dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité
intérieure.
Article 11 : l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq
ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique,
le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette
décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Denis OLAGNON
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal
administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté
pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation.
Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de
Nîmes du recours contentieux. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Arrêté N°2014342-0005 - 18/12/2014 Page 29 Page 30
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014342-0006
signé par
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
le 08 Décembre 2014
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la règlementation et des libertés publiques (DRLP)
Arrêté d'autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection pour l'ITEP Villa
Blanche Peyron - 122 impasse du Docteur
Calmette - 30000 NIMES
Arrêté N°2014342-0006 - 18/12/2014 x % À Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
PREFECTURE
Direction de la réglementation
et des libertés publiques NIMES, le 8 décembre 2014 Bureau de la Réglementation
et des Polices Administratives
Réf. : DRLP/BRPA/VR
Affaire suivie par : Mme ROMAN ARRETE n°
0466464219 autorisant le fonctionnement Mél : veronique.roman @ gard.gouv.fr , , de . d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le titre V du livre IT du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéoprotection modifié par le décret
n° 2009-86 du 22 janvier 2009,
VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres 1°, IT, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection,
VU la demande de Madame Sabine HERMANN-MOUREY, directrice, en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l’établissement ITEP Villa Blanche Peyron situé
122 impasse du docteur Calmette — 30000 NIMES, enregistrée sous le numéro 2014/0303,
VU l'avis du référent sûreté,
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 21 novembre 2014,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1: la directrice de l’établissement ITEP Villa Blanche Peyron situé 122 impasse du docteur
Calmette - 30000 NIMES, est autorisée à installer un système de vidéoprotection composé de 4 caméras.
Sous réserve que la caméra qui filme l’entrée de l’établissement ne soit activée qu’en dehors des heures de
présence des enfants.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 €/ min is pa ligpE dix 7235 7 04-66.36.00.87 — WWW.gard.gouv.fr Page 31 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale
de 15 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès
du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la directrice, 04 66 04 99 40, responsable
du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la
destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas
de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des
informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-I et L.252-7,
L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des
dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité
intérieure.
Article 11 : l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq
ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique,
le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette
décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Denis OLAGNON
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal
administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté
pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation.
Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de
Nîmes du recours contentieux. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Page 32 Arrêté N°2014342-0006 - 18/12/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014342-0007
signé par
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
le 08 Décembre 2014
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la règlementation et des libertés publiques (DRLP)
Arrêté d'autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection pour la SAUR -
102 avenue de l'Amérique Latine - NIMES
Arrêté N°2014342-0007 - 18/12/2014 Page 33 x % À Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
PREFECTURE
Direction de la réglementation
et des libertés publiques NIMES, le 8 décembre 2014
Bureau de la Réglementation
et des Polices Administratives
Réf. : DRLP/BRPA/VR
Affaire suivie par : Mme ROMAN ARRETE n°
5 0466364219 autorisant le fonctionnement Mél : veronique.roman @ gard.gouv.fr , \ Le . d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le titre V du livre II du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéoprotection modifié par le décret
n° 2009-86 du 22 janvier 2009,
VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres 1”, I, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur José ZARROUK, responsable clientèle, en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l’établissement SAUR situé 102 avenue de l'Amérique
Latine - 30900 NIMES, enregistrée sous le numéro 2014/0308,
VU l'avis du référent sûreté,
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 21 novembre 2014,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1 : le responsable clientèle de l’établissement SAUR situé 102 avenue de l’ Amérique Latine — 30900
NIMES, est autorisé à installer un système de vidéoprotection composé de 2 caméras.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Page 34 Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 €/ min pis aligné ixe 7235 7 04-66.36.00.87 — WWW.gard.gouv.fr Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale
de 15 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès
du public.
Article 7 : le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de la logistique, au
04 11 83 00 44, responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les
enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas
de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des
informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-I et L.252-7,
L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des
dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité
intérieure.
Article 11 : l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq
ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique,
le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette
décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Denis OLAGNON
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal
administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté
pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation.
Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de
Nîmes du recours contentieux. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Arrêté N°2014342-0007 - 18/12/2014 Page 35 Page 36
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014342-0008
signé par
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
le 08 Décembre 2014
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la règlementation et des libertés publiques (DRLP)
Arrêté d'autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection pour SIBEL
DISTRIBUTION - 14 rue de la Bergerie -
30100 ALES
Arrêté N°2014342-0008 - 18/12/2014 x % À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
PREFECTURE
Direction de la réglementation
et des libertés publiques NIMES, le 8 décembre 2014 Bureau de la Réglementation
et des Polices Administratives
Réf. : DRLP/BRPA/VR
Affaire suivie par : Mme ROMAN ARRETE n°
0466464219 autorisant le fonctionnement Mél : veronique.roman @ gard.gouv.fr , , de . d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le titre V du livre IT du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéoprotection modifié par le décret
n° 2009-86 du 22 janvier 2009,
VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres 1°, IT, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur Anthony JOSSE, gérant, en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour l’établissement SIBEL DISTRIBUTION situé 14 rue de la Bergerie -
30100 ALES, enregistrée sous le numéro 2014/0325,
VU l'avis du référent sûreté,
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 21 novembre 2014,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1 : le gérant de l’établissement SIBEL DISTRIBUTION situé 14 rue de la Bergerie — 30100 ALES,
est autorisé à installer un système de vidéoprotection composé de 4 caméras.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 €/ min pis pa ligpE dix 7235 7 04-66.36.00.87 — WWW.gard.gouv.fr Page 37 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale
de 10 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès
du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant, au 04 66 60 38 86, responsable du
système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la
destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas
de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des
informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-I et L.252-7,
L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des
dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité
intérieure.
Article 11 : l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq
ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique,
le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette
décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Denis OLAGNON
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal
administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté
pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation.
Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de
Nîmes du recours contentieux. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Page 38 Arrêté N°2014342-0008 - 18/12/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014342-0009
signé par
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
le 08 Décembre 2014
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la règlementation et des libertés publiques (DRLP)
Arrêté d'autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection pour le GARAGE
HELIO WASH - 50 rue Vincent d'Indy -
30100 ALES
Arrêté N°2014342-0009 - 18/12/2014 Page 39 x % À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
PREFECTURE
Direction de la réglementation
et des libertés publiques
NIMES, le 8 décembre 2014 Bureau de la Réglementation
et des Polices Administratives
Réf. : DRLP/BRPA/VR
Affaire suivie par : Mme ROMAN
Æ 0466 36 42 19 ARRETE n° Mél : veronique.roman @ gard.gouv.fr autorisant le fonctionnement
d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le titre V du livre II du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéoprotection modifié par le décret
n° 2009-86 du 22 janvier 2009,
VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres 1°”, IL, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur François SOULIE, gérant, en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection pour l’établissement GARAGE HELIO WASH situé 50 rue Vincent
d'Indy - 30100 ALES, enregistrée sous le numéro 2014/0307,
VU l'avis du référent sûreté,
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 21 novembre 2014,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1 : le gérant de l’établissement GARAGE HELIO WASH situé 50 rue Vincent d'Indy - 30100 ALES,
est autorisé à installer un système de vidéoprotection composé de 4 caméras.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Page 40 Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 €/ min is ao ligpEdixEb 7235 7 04-66.36.00.87 — WWW.gard.gouv.fr Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale
de 15 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès
du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant, au 04 66 54 24 70, responsable du
système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la
destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas
de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des
informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-I et L.252-7,
L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des
dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité
intérieure.
Article 11 : l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq
ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique,
le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette
décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Denis OLAGNON
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal
administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté
pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation.
Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de
Nîmes du recours contentieux. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Arrêté N°2014342-0009 - 18/12/2014 Page 41 Page 42
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014342-0010
signé par
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
le 08 Décembre 2014
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la règlementation et des libertés publiques (DRLP)
Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection pour le CENTRE
HOSPITALIER - avenue Alphonse Daudet -
30200 BAGNOLS/ CEZE
Arrêté N°2014342-0010 - 18/12/2014 x % À Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
PREFECTURE
Direction de la réglementation
et des libertés publiques NIMES, le 8 décembre 2014 Bureau de la Réglementation
et des Polices Administratives
Réf. : DRLP/BRPA/VR
Affaire suivie par : Mme ROMAN ARRETE n°
... 5. 0466464219 portant modification d’un système Mél : veronique.roman@ sard.couv.fr ur d de vidéoprotection
Dossier n° 2012/0343
Arrêté n° 2012341-0015 du 6 décembre 2012
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le titre V du livre II du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéoprotection modifié par le décret
n° 2009-86 du 22 janvier 2009,
VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres 1°”, II, IV et V de la
partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des
systèmes de vidéoprotection,
VU l'arrêté préfectoral n° 2012341-0015 du 6 décembre 2012 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection ;
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé pour l’établissement
CENTRE HOSPITALIER situé avenue Alphonse Daudet - 30200 BAGNOLS/CEZE, présentée par
Madame Anne-Marie HODOT, directrice adjointe ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 21 novembre
2014 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél: 0.820.09.11.72 (0,118 € / Rd RO Os 1420 La. 66. 36.00.87 — www.gard.souv.fr Page 43 ARRETE
Article ler : la directrice adjointe de l’établissement CENTRE HOSPITALIER situé avenue Alphonse
Daudet - 30200 BAGNOLS/CEZE, est autorisée à modifier l’installation de vidéoprotection,
conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2012/0343.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté
préfectoral n° 2012341-0015 du 6 décembre 2012 susvisé.
Article 2 : les modifications portent sur le déplacement de la caméra n° 5 qui sera installée au nouveau
bureau des entrées et standard. Le système reste inchangé avec 13 caméras.
Article 3 : le reste des dispositions prévues par l’arrêté n° 2012341-0015 du 6 décembre 2012 demeure
applicable.
Article 4 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité
publique, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un
exemplaire de cette décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Denis OLAGNON
Page 44 Arrêté N°2014342-0010 - 18/12/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014342-0011
signé par
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
le 08 Décembre 2014
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la règlementation et des libertés publiques (DRLP)
Arrêté d'autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection pour la
CLINIQUE VETERINAIRE - lotissement les
Christollines - ST CHRISTOL LES ALES
Arrêté N°2014342-0011 - 18/12/2014 Page 45 x % À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
PREFECTURE
Direction de la réglementation
et des libertés publiques NIMES, le 8 décembre 2014 Bureau de la Réglementation
et des Polices Administratives
Réf. : DRLP/BRPA/VR
Affaire suivie par : Mme ROMAN ARRETE n°
0466464219 autorisant le fonctionnement Mél : veronique.roman @ gard.gouv.fr , , de . d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le titre V du livre IT du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéoprotection modifié par le décret
n° 2009-86 du 22 janvier 2009,
VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres 1°, IT, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection,
VU la demande de Madame Joëlle MAZERT, gérante, en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour l’établissement CLINIQUE VETERINAIRE situé Lotissement Les
Christollines - 30380 SAINT-CHRISTOL-LES-ALES, enregistrée sous le numéro 2014/0318,
VU l'avis du référent sûreté,
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 21 novembre 2014,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1 : la gérante de l’établissement CLINIQUE VETERINAIRE situé Lotissement Les Christollines -
30380 SAINT-CHRISTOL-LES-ALES, est autorisée à installer un système de vidéoprotection composé de
3 caméras.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Page 46 Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 €/ min is pa ligne Hix6b 7235 7 04-66.36.00.87 — WWW.gard.gouv.fr Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale
de 10 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès
du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la gérante, au 04 66 60 97 60, responsable
du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la
destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas
de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des
informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-I et L.252-7,
L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des
dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité
intérieure.
Article 11 : l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq
ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique,
le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette
décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Denis OLAGNON
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal
administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté
pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation.
Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de
Nîmes du recours contentieux. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Arrêté N°2014342-0011 - 18/12/2014 Page 47 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014342-0012
signé par
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
le 08 Décembre 2014
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la règlementation et des libertés publiques (DRLP)
Arrêté d'autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection pour la commune
d'ARAMON
Page 48 Arrêté N°2014342-0012 - 18/12/2014 x % À Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
PREFECTURE
Direction de la réglementation
et des libertés publiques NIMES, le 8 décembre 2014
Bureau de la Réglementation
et des Polices Administratives
Réf. : DRLP/BRPA/VR
Affaire suivie par : Mme ROMAN ARRETE n°
5 0466364219 autorisant le fonctionnement Mél : veronique.roman @ gard.gouv.fr , \ us . d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le titre V du livre II du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéoprotection modifié par le décret n° 2009-86 du
22 janvier 2009,
VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres 1”, If, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur le maire en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection sur la commune d’ARAMON, enregistrée sous le numéro 2009/0038,
VU l'avis du référent sûreté,
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 21 novembre 2014,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1 : le maire de la commune d’'ARAMON est autorisé à installer un système de vidéosurveillance
composé de 23 caméras dans le centre ville et autres secteurs, pour protéger des bâtiments et installations
publics et surveillance de leurs abords, pour réguler le trafic routier et constater des infractions aux règles de
circulation, pour prévenir des atteintes à la sécurité des personnes et des biens sur les sites dont vous
trouverez la liste c1-jointe.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d’agression ou de vol.
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 €/ min is pa ligne fixe 7235 7 04-66.36.00.87 — WWW.gard.gouv.fr Page 49 Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers
Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale
de 15 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès
du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de la police municipale, au
04 66 57 38 O1, responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les
enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas
de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des
informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-I et L.252-7,
L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des
dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité
intérieure.
Article 11 : l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq
ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique,
le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette
décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Denis OLAGNON
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal
administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté
pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation.
Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de
Nîmes du recours contentieux. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Page 50 Arrêté N°2014342-0012 - 18/12/2014 caméra 1
en service
caméra 2
en service
caméra 3
en service
caméra 4
en service
caméra 5
en service
caméra 6
en service
caméra 7
en service
caméra 8
en service
caméra 9
caméra 10
caméra 11
LISTES DES CAMERAS INSTALLEES SUR
LA COMMUNE D’ARAMON
Angle rue Pitot et place de l’Eglise
Caméra dôme motorisé PTZ implantée sur une habitation au n° 2 de la place de l’Eglise
Angle place Ledru Rollin et cours Victor Hugo
Caméra dôme motorisé PTZ implantée sur les Halles
Parking Jean Moulin
Caméra dôme motorisé PTZ implantée en bordure du parking de façon à visionner
l’ensemble de la zone de stationnement
Parking place de la République (côté Nord/Est)
Caméra dôme motorisé PTZ implantée sur un mât en bordure de parking de manière à
visionner la partie Nord Est de la zone de stationnement
Halle des Sports
Caméra dôme motorisé PTZ implantée sur un mât d’éclairage pour visualiser la partie
arrière de la halle des sports et une partie du parking
Parking place de la République (côté Sud/Ouest)
Caméra dôme motorisé PTZ implantée sur un mât d’éclairage en vue de l’identification
des véhicules et du suivi du trafic routier sur ce parking
Place Hoche
Caméra dôme motorisé PTZ implantée en bordure du parking sur un candélabre de
façon à visionner l’ensemble de la place
Avenue de la Libération/boulevard Gambetta
Caméra fixe implantée sur un candélabre d’éclairage public à hauteur du n° 43 de
l’avenue de la Libération permettant de visionner en direction du boulevard Gambetta
Avenue de la Libération/boulevard Gambetta
Caméra dôme motorisé PTZ implantée sur un candélabre d’éclairage public à hauteur du
n° 49 de l’avenue de la Libération permettant de suivre l’ensemble des flux routiers et
piétons à hauteur de cette intersection du centre ville
Avenue Jean Moulin (poste de police municipale)
Caméra dôme motorisé PTZ implantée sur un mât en bordure de l’avenue Jean Moulin
pour sécuriser les abords immédiats du poste de police municipale, du collège Henri
Pitot et suivre les différents flux routiers et piétons à hauteur de cette entrée/sortie de la
ville
Avenue de la Libération/chemin des Aires
Caméra dôme motorisé PTZ implantée sur un mât avenue de la Libération à hauteur de
l'intersection avec le chemin des Aires pour permettre le suivi des flux routiers et
piétons
Arrêté N°2014342-0012 - 18/12/2014 Page 51 caméra 12
caméra 13
caméra 14
caméras
15 et 16
caméra 17
caméra 18
caméras
19, 20 et 21
caméras
22 et 23
Page 52
Rond-pont RD 19 (rue Emile Jamais/route de Théziers)
Caméra dôme motorisé PTZ implantée sur un mât pour suivre les flux routiers et piétons
à hauteur du rond-point de la RD19 et en direction du parking de l’école élémentaire
F. Rabelais
Avenue Général de Gaulle/avenue de la Gare
Caméra dôme motorisé PTZ implantée sur un mât avenue du Général de Gaulle
permettant le suivi des différents flux routiers et piétons à hauteur de l’intersection
formé avec l’avenue de la gare
Place de la République
Caméra dôme motorisé PTZ implantée sur un mât sur le parking de la place de la
République pour compléter le champ de vision des caméras déjà en service sur cet
espace du centre ville où est aménagé un vaste parking public. Ce capteur permettra de
suivre les flux de circulation et de renforcer le niveau de sûreté de cette zone de
stationnement
Rue des Canniers
Caméra dôme motorisé PTZ implantée sur un pylône en béton à l’intersection de la rue
des Canniers et de la rue Jules Ferry pour suivre les flux de circulation routier et piéton
au niveau de cette intersection et dans l’espace situé entre la digue de protection de la
ville contre les inondations et la route de Montfrin.
Caméra fixe installée sur un nouveau mât dans la rue des Canniers afin de compléter le
champ de vision du premier capteur D15 dans cette rue
Avenue de St Martin (groupe scolaire)
Caméra dôme motorisé PTZ implantée sur un mât à hauteur de l’entrée du groupe
scolaire pour permettre de protéger les abords immédiats de ce bâtiment communal et
assurer le suivi des flux routiers et piétons dans ce secteur très fréquenté.
Avenue de Verdun
Caméra dôme motorisé PTZ implantée sur un candélabre d’éclairage public situé avenue
de Verdun au niveau du ralentisseur routier pour permettre le suivi du trafic routier et
protéger les abords immédiats du centre de loisirs de la ville et la partie arrière du
groupe scolaire
HLM La Lionne (avenue du Général de Gaulle)
Caméra dôme motorisé PTZ implantée sur un mât à l’entrée des HLM La Lionne pour
suivre les flux de circulation avenue Général de Gaulle et en direction de la zone de
stationnement située devant les HLM.
Caméra dôme motorisé PTZ installée sur un mât sur la partie arrière des HLM pour
suivre les flux routiers et piétons et assurer la sûreté des biens et des personnes dans ce
secteur situé hors de vue depuis l’avenue du Général de Gaulle.
Caméra dôme motorisé PTZ installée sur un mât dans l’angle Nord/Est de ce quartier
pour compléter le dispositif de vidéoprotection de voie publique dans ce quartier
populaire.
HLM La Grave (chemin de la Grave)
Caméra dôme motorisé PTZ implantée sur un mât à l’angle du parking de la crèche situé
chemin de la Grave pour suivre les flux routiers et piétons dans ce secteur.
Caméra dôme motorisé PTZ installée sur un mât à hauteur de l’entrée de la maison de
retraite Henry Granet pour compléter le champ de vision de la caméra 22 notamment sur
la partie arrière des HLM afin de suivre les flux de circulation routiers et piétons.
Arrêté N°2014342-0012 - 18/12/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014342-0013
signé par
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
le 08 Décembre 2014
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la règlementation et des libertés publiques (DRLP)
Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection sur la commune de
ROQUEMAURE
Arrêté N°2014342-0013 - 18/12/2014 Page 53 x % À Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
PREFECTURE
Direction de la réglementation
et des libertés publiques NIMES, le 8 décembre 2014 Bureau de la Réglementation
et des Polices Administratives
Réf. : DRLP/BRPA/VR
Affaire suivie par : Mme ROMAN ARRETE n°
... 6 0466364219 portant modification d’un système Mél : veronique.roman@ sard.couv.fr ur d de vidéoprotection
Dossier n° 2010/0104
Arrêté n° 2013092-0033 du 2 avril 2013
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le titre V du livre II du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéoprotection modifié par le décret
n° 2009-86 du 22 janvier 2009,
VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres 1°”, II, IV et V de la
partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des
systèmes de vidéoprotection,
VU l'arrêté préfectoral n° 2013092-0033 du 2 avril 2013 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection ;
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé sur la commune de
ROQUEMAURE, présentée par Monsieur le Maire ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 21 novembre
2014 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Page 54 Tél: 0.820.09.11.72 (0,118 € / Rd OR xd 1420 14.66. 36.00.87 — www.gard. gouv.fr ARRETE
Article ler: le maire de la commune de ROQUEMAURE est autorisé à modifier l’installation de
vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2010/0104.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté
préfectoral n° 2013092-0033 du 2 avril 2013 susvisé.
Article 2 : les modifications portent sur l'extension du système par 10 caméras voies. Ce qui porte de
total à 31 caméras. Le délai de conservation des images passe à 15 jours.
Article 3 : le reste des dispositions prévues par l’arrêté n° 2013092-0033 du 2 avril 2013 demeure
applicable.
Article 4 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité
publique, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un
exemplaire de cette décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Denis OLAGNON
Arrêté N°2014342-0013 - 18/12/2014 Page 55 LISTE DES CAMERAS INSTALLEES SUR LA COMMUNE
CAMERAS
let 2
CAMERAS
3 et 4
CAMERAS
5.6 et 7
CAMERA$ :
CAMERAS
9.10 et 11
CAMERA 13 :
CAMERA 12:
DE ROQUEMAURE
Façade de l’Hôtel de Ville
Caméra fixe installée sur l’angle de l’Hôtel de ville permettant de visualiser en direction du
cours Bridaine pour suivre les flux de circulation aux abords de la mairie.
Une deuxième caméra complète ce dispositif en direction de la place de la mairie
6, rue de la Liberté (façade de la Caisse d'Epargne)
Caméra dôme motorisée, orientée en direction de la zone commerçante située rue de la
Liberté et place de la Mairie.
Caméra fixe installée sur le même support pour suivre en continu les flux routiers et
piétons dans la rue de la Liberté
Angle boulevard National et rue de la République (à hauteur du tabac presse « La Royale »
Deux caméras fixes seront installées côte à côte sur la façade de l’immeuble situé à l’angle
du boulevard National et de la rue de la République. L’un des capteurs vidéo sera orienté
en direction de l’intersection du boulevard National/rue de la Fraternité et le second vers le
boulevard National (en direction du RD 980) pour suivre les flux de circulation à hauteur
de cette intersection en centre ville.
Caméra fixe permettant de visionner les plaques d’immatriculation (VPT) est fixée sur le
même support et permet de suivre l’ensemble du trafic routier boulevard National.
Rue Jean Moulin — Gymnase communal
Caméra dôme motorisée installée à l’angle du gymnase pour suivre les flux piéton et de
véhicules sur le parking du collège Paul Valérie et à hauteur de l’intersection de la rue Jean
Moulin et du 11 novembre 1962
Rue Voltaire — Salle des fêtes « LA CANTARELLO » et piscine municipale
Caméra fixe installée sur la façade de la salle des fêtes (côté cours de tennis) pour
visionner l’entrée principale de la salle des fêtes. Deux autres capteurs fixes permettent de
suivre les flux de circulation sur le parking situé devant l’entrée de la piscine municipale.
Route de Nîmes (RD 976)
Caméra fixe installée sur un mât en bordure du RD 976 pour visionner les véhicules
entrant ou sortant de la ville
Route d’Avignon (RD 980)
Caméra fixe installée sur un mât en bordure du RD 980 perme de suivre les différents flux de
CAMERAS
14. 15 et 16
CAMERA 17 :
Page 56
circulation à cette entrée/sortie de la ville
Rue Jean Baptiste Fabre — Plateforme emploi
Caméra fixe intérieure permettant d’assurer la sécurité des personnes et du matériel.
Deux caméras fixes extérieures permettant de visionner les abords immédiats de ce local
municipal et de suivre les flux de piétons
Rue Voltaire — Piscine municipale
Caméra fixe intérieure installée dans le hall d’entrée de la piscine municipale pour
visionner la zone du guichet d’accueil du public et l’entrée et sortie des vestiaires
Arrêté N°2014342-0013 - 18/12/2014 CAMERAS
18 et 19
CAMERAS
20 et 21
CAMERA 22 :
CAMERAS
23 et 24
CAMERAS
25 et 26
CAMERAS
27 et 28
CAMERA 29:
CAMERA 30 :
CAMERA 31 :
4
Place de la Pousterle
Caméra dôme motorisée PTZ installée sur un pylône en béton existant situé en bordure du
parking de la place de la Pousterle (côté Halles couvertes) pour suivre les entrées et sorties
de véhicules sur le parking et les flux piéton et routier sur la place et devant les Halles de la
ville.
Caméra dôme motorisée PTZ installée sur un candélabre d’éclairage public situé à l’entrée
du parking de la Pousterle pour compléter le champ de vision de la caméra 18 sur ce très
vaste espace du centre ville.
Rue Romain Rolland — Ecole Maternelle F. Prades
Caméra fixe installée sur un candélabre d’éclairage situé à côté de l’entrée de l’école
maternelle afin de pouvoir suivre les différents flux routiers et piétons aux abords
immédiats de ce bâtiment communal.
Une deuxième caméra fixe sera installée sur un nouveau mât et orientée en direction du
parking situé en bordure de l’école maternelle
Angle rue du 8 mai 1945 et rue de la Liberté
Caméra fixe implantée à l’angle de ces deux rues pour suivre en continu le trafic routier
Rue de la Liberté /rue de la République
Caméras fixes implantées à l’angle du n° 26 de la rue de la Liberté et de la rue de la
République. Un capteur sera orienté en direction de la rue de la Liberté (vers la place de la
Mairie) et un deuxième en direction de la rue de la République.
Rue de la République
Caméras fixes installées sur la façade du n° 8 rue de la République pour compléter le
champ de vision de la caméra 24 dans la rue de la République et permettre le suivi des
différents flux routiers et piétons en centre ville
Boulevard National/cours Aristide Briand
Caméra fixe installée sur un mât implanté en bordure du boulevard National pour suivre en
continu le trafic routier entrant dans la ville par le boulevard National.
Une deuxième caméra fixe sera installée sur le même support et permettra de suivre en
continu le trafic routier, les déplacements de piétons sur la place sans nom située entre le
cours À. Briand, le boulevard National et le début de la rue de la Liberté
Chapelle St Joseph (RD 976)/chemin de St Joseph
Caméra fixe installée sur un candélabre d’éclairage public situé en bordure du RD 976 (à
hauteur de l’intersection avec le chemin de St Joseph) pour permettre de sécuriser
l'intersection et suivre plus particulièrement les véhicules entrant dans l’agglomération par
la RD 976.
Route d'Avignon (RD 980)
Caméra fixe permettant de visionner les plaques d’immatriculation (VPT) installée route
d’Avignon sur le même support que la caméra 13 afin de compléter la qualité du système
de vidéoprotection de voie publique dans ce secteur de la ville
Route de Nîmes (RD 976)
Caméra fixe permettant de visionner les plaques d’immatriculation (VPD) installée route de
Nîmes sur le même support que la caméra 12, ce capteur permettra une amélioration du
niveau d'identification des véhicules entrant dans la ville par la RD 976
Arrêté N°2014342-0013 - 18/12/2014 Page 57 Page 58 Arrêté N°2014342-0013 - 18/12/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014342-0015
signé par
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
le 08 Décembre 2014
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la règlementation et des libertés publiques (DRLP)
Arrêté d'autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection sur la commune de
ST NAZAIRE
Arrêté N°2014342-0015 - 18/12/2014 Page 59 x % À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
PREFECTURE
Direction de la réglementation
et des libertés publiques NIMES, le 8 décembre 2014 Bureau de la Réglementation
et des Polices Administratives
Réf. : DRLP/BRPA/VR
Affaire suivie par : Mme ROMAN ARRETE n°
0466464219 autorisant le fonctionnement Mél : veronique.roman @ gard.gouv.fr , , de . d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le titre V du livre IT du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéoprotection modifié par le décret n° 2009-86 du
22 janvier 2009,
VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres 1”, IT, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur le maire en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection sur la commune de ST NAZAIRE, enregistrée sous le numéro 2014/0324,
VU l'avis du référent sûreté,
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 21 novembre 2014,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1: le maire de la commune SAINT-NAZAIRE est autorisé à installer un système de
vidéosurveillance composé de 4 caméras dans le centre ville et autres secteurs, pour protéger des bâtiments
et installations publics et surveillance de leurs abords, pour réguler le trafic routier et constater des
infractions aux règles de circulation, pour prévenir des atteintes à la sécurité des personnes et des biens sur
les sites dont vous trouverez la liste c1-jointe.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d’agression ou de vol.
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Page 60 Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 €/ min is pa ligne dixe 7235 7 04-66.36.00.87 — WWW.gard.gouv.fr Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers
Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale
de 15 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès
du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du maire, au 04 66 89 66 18, responsable du
système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la
destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas
de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des
informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-I et L.252-7,
L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des
dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité
intérieure.
Article 11 : l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq
ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié au pétitionnaire
ainsi qu’à la mairie d’implantation.
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Denis OLAGNON
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal
administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté
pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation.
Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de
Nîmes du recours contentieux. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Arrêté N°2014342-0015 - 18/12/2014 Page 61 Caméra 1
Caméra 2
Caméra 3
Caméra 4
Page 62
LISTE DES CAMERAS INSTALLEES SUR
LA COMMUNE DE SAINT-NAZAIRE
: Hôtel de ville
Caméra intérieure située au rez-de-chaussée permettant de visionner l’entrée de la mairie et
l’accès au 1°” étage
: Hôtel de ville
Caméra intérieure située au rez-de-chaussée permettant de visionner l’agence postale ainsi
que l’accès aux transports de fond
: Hôtel de ville
Caméra intérieure située au rez-de-chaussée permettant de visionner l’entrée de la mairie et
l'accès à l’agence postale
: Hôtel de ville
Caméra intérieure située au 1” étage dans le bureau des adjoints au maire dans lequel est
situé le coffre fort
Arrêté N°2014342-0015 - 18/12/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014342-0016
signé par
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
le 08 Décembre 2014
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la règlementation et des libertés publiques (DRLP)
Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection sur la commune de ST
AMBROIX
Arrêté N°2014342-0016 - 18/12/2014 Page 63 x % À Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
PREFECTURE
Direction de la réglementation
et des libertés publiques NIMES, le 8 décembre 2014 Bureau de la Réglementation
et des Polices Administratives
Réf. : DRLP/BRPA/VR
Affaire suivie par : Mme ROMAN ARRETE n°
... 6 0466364219 portant modification d’un système Mél : veronique.roman@ sard.couv.fr ur d de vidéoprotection
Dossier n° 2014/0121
Arrêté n° 2014099-0023 du 9 avril 2014
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le titre V du livre II du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéoprotection modifié par le décret
n° 2009-86 du 22 janvier 2009,
VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres 1°, II, IV et V de la
partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des
systèmes de vidéoprotection,
VU l'arrêté préfectoral n° 2014099-0023 du 9 avril 2014 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection ;
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé pour la commune de
SAINT-AMBROIX, présentée par Monsieur le maire ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 21 novembre
2014 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Page 64 Tél: 0.820.09.11.72 (0,118 € / Rd RO xd 1420 La. 66. 36.00.87 — www.gard.souv.fr ARRETE
Article ler : le maire de la commune de SAINT-AMBROIX est autorisé à modifier l’installation de
vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2014/0121.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté
préfectoral n° 2014099-0023 du 9 avril 2014 susvisé.
Article 2 : les modifications portent sur l'extension du système par 6 caméras voies supplémentaires ce
qui porte le total à 19 caméras.
Article 3 : le reste des dispositions prévues par l’arrêté n° 2014099-0023 du 9 avril 2014 demeure
applicable.
Article 4 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité
publique, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un
exemplaire de cette décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Denis OLAGNON
Arrêté N°2014342-0016 - 18/12/2014 Page 65 CAMERAS
1,2et3
CAMERA 4
CAMERAS
5 et 6
CAMERA 7
CAMERA 5
CAMERA 9
CAMERA 10:
CAMERA 11 :
CAMERAS
12 et 13
Page 66
LISTE DES CAMERAS INSTALLEES SUR LA COMMUNE
DE SAINT-AMBROIX
Intersection du boulevard du Portalet (RD 904) et de la rue de la République
Une caméra dôme motorisé PTZ et deux caméras fixes permettant la visualisation des plaques
d’immatriculation (RD 904) (VPT) seront installées sur un même mât à hauteur du 33 du
boulevard du Portalet pour permettre le suivi de la circulation à hauteur de l’intersection avec
la RD 51 et la rue de la République.
Ces trois capteurs de vidéoprotection permettront le suivi des différents flux routiers et
piétons à hauteur de cette intersection majeure du centre ville
Intersection du boulevard du Portalet (RD 904) et de la rue des Ecoles
Caméra dôme motorisé PTZ installée à l’angle du boulevard du Portalet et de la rue des
Ecoles permettant le suivi des flux de circulation à hauteur de cette intersection et sur la place
de l’ancien temple où se trouve l’Office du Tourisme
Rue du Docteur Bastide (RD 904) —- Maison des Associations
Une caméra dôme motorisée PTZ et une caméra fixe permettant la visualisation des plaques
d’immatriculation (VPT) orientées en direction du RD 904 (entrée de la commune en venant
d’ Alès) seront installées sur un mât à hauteur de l’abri bus de la rue du Docteur Bastide. Ces
deux capteurs permettront le suivi des différents flux routiers et piétons de cette rue et les
abords immédiats des façades principales de la maison des Associations et de l'Hôtel de Ville
Rue de l’Esplanade (Maison des Associations-parking du Stade)/rue Neuve
Une caméra dôme motorisé PTZ sera installée sur un nouveau mât situé à l’angle sud-est de la
maison des Associations pour protéger les abords immédiats de ce côté du bâtiment
communal, de l’école de musique et du parking du stade. La caméra permettra un suivi des
différents flux routiers et piétons dans ce quartier de la commune.
Place du boulevard du Nord
Caméra dôme motorisée PTZ sera installée sur un nouveau mât pour suivre les différents flux
de circulation sur la place et le boulevard du Nord en direction de la rue de la Boucherie
Rue de Fabiargues (parking de l’école maternelle/crèche)
Caméra dôme motorisée PTZ sera installée sur un nouveau mât sur le parking situé en bordure
de la rue de Fabiargues pour suivre les différents flux de circulation sur le parking et aux
abords immédiats de l’école maternelle et de la crèche de la commune
Chemin de la piscine (piscine municipale)
Caméra dôme motorisée PTZ sera installée sur un candélabre existant de la piscine
municipale pour protéger les abords du bassin de cet équipement sportif et permettre le suivi
des flux de circulation sur les différents terrains de sports situés en contre bas
Plateau du Dugas (jardin public et site historique)
Caméra dôme motorisée PTZ sera installée sur un nouveau mât sur le rocher du Dugas pour
permettre de suivre les flux piétons dans le jardin public qui borde la chapelle et assurer la
sécurité des abords immédiats de ce monument.
Ateliers municipaux (route d’Uzès — RD 37)
Deux caméras fixes seront installées sur les bâtiments des ateliers municipaux pour permettre
de protéger les bâtiments, le matériel d’exploitation et les véhicules de service de la commune
par un suivi en continu des différents flux de circulation
Arrêté N°2014342-0016 - 18/12/2014 CAMERAS
14 et 15
CAMERA 16:
CAMERA 17 :
CAMERA 18 :
CAMERA 19:
Ateliers municipaux (route d’Uzès — RD 37)
Deux caméras fixes intérieures seront installées à hauteur des entrées accessibles au public
pour permettre le suivi des flux de personnes étrangères au service
Place aux Herbes
Caméra dôme motorisée PTZ installée sur la façade du n° 4 place aux Herbes permettant de
suivre les flux de circulation sur la place, rue de la Fontaine et sur une partie des rues de la
Boucherie et de l’Hôtel de Ville
Rue de la Glacière/rue des Fontaines (parking du Marché)
Caméra dôme motorisée PTZ installée sur la partie arrière du Temple permettant de suivre les
flux routiers rues des Jardins et de la Glacière et de sécuriser les abords immédiats de ce
bâtiment communal situé en bordure du nouveau parking de la commune où se tient e marché
hebdomadaire.
Rue de la Glacière/rue des Cévennes
Caméra dôme motorisée PTZ installée à l’angle de la rue de la Glacière et du n° 2 rue des
Cévennes permettant de suivre les flux de circulation devant l’entrée du temple et dans ces
deux rues.
Rue des Cévennes
Caméra dôme motorisée PTZ installée sur la façade du n° 48 rue des Cévennes pour
compléter le suivi des flux de circulation de cette rue et sur la place éponyme située en
bordure du temple de la commune
Arrêté N°2014342-0016 - 18/12/2014 Page 67 Page 68
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014342-0017
signé par
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
le 08 Décembre 2014
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la règlementation et des libertés publiques (DRLP)
Arrêté d'autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection pour le TABAC
PRESSE L'AS DE COEUR - 3 rue de la
Liberté - PONT ST ESPRIT
Arrêté N°2014342-0017 - 18/12/2014 x % À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
PREFECTURE
Direction de la réglementation
et des libertés publiques NIMES, le 8 décembre 2014 Bureau de la Réglementation
et des Polices Administratives
Réf. : DRLP/BRPA/VR
Affaire suivie par : Mme ROMAN ARRETE n°
0466464219 autorisant le fonctionnement Mél : veronique.roman @ gard.gouv.fr , , de . d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le titre V du livre IT du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéoprotection modifié par le décret
n° 2009-86 du 22 janvier 2009,
VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres 1°, IT, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur Laurent BILLAUD), gérant, en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection pour l’établissement TABAC PRESSE L’AS DE CŒUR situé 3 rue de la
Liberté - 30130 PONT-SAINT-ESPRIT, enregistrée sous le numéro 2012/0135,
VU l'avis du référent sûreté,
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 21 novembre 2014,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1 : le gérant de l’établissement TABAC PRESSE L’AS DE CŒUR situé 3 rue de la Liberté — 30130
PONT-SAINT-ESPRIT, est autorisé à installer un système de vidéoprotection composé de 5 caméras.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 €/ min pis pa ligneixe 7235 7 04-66.36.00.87 — WWW.gard.gouv.fr Page 69 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale
de 15 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès
du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant, au 04 66 39 04 05, responsable du
système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la
destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas
de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des
informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-I et L.252-7,
L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des
dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité
intérieure.
Article 11 : l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq
ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique,
le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette
décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Denis OLAGNON
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal
administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté
pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation.
Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de
Nîmes du recours contentieux. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Page 70 Arrêté N°2014342-0017 - 18/12/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014342-0018
signé par
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
le 08 Décembre 2014
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la règlementation et des libertés publiques (DRLP)
Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection pour le TABAC LE
HAVANE - 16 avenue Geoffroy Perret -
REMOULINS
Arrêté N°2014342-0018 - 18/12/2014 Page 71 x % À Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
PREFECTURE
Direction de la réglementation
et des libertés publiques NIMES, le 8 décembre 2014 Bureau de la Réglementation
et des Polices Administratives
Réf. : DRLP/BRPA/VR
Affaire suivie par : Mme ROMAN ARRETE n°
... 6 0466364219 portant modification d’un système Mél : veronique.roman@ sard.couv.fr ur d de vidéoprotection
Dossier n° 2012/0098
Arrêté n° 2012093-0053 du 2 avril 2012
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le titre V du livre II du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéoprotection modifié par le décret
n° 2009-86 du 22 janvier 2009,
VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres 1°, II, IV et V de la
partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des
systèmes de vidéoprotection,
VU l'arrêté préfectoral n° 2012093-0053 du 2 avril 2012 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection ;
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé pour l’établissement
TABAC LE HAVANE situé 16 avenue Geoffroy Perret - 30210 REMOULINS, présentée par Madame
Martine ROBERGOT, gérante ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 21 novembre
2014 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Page 72 Tél: 0.820.09.11.72 (0,118 € / Rd OR xd 1420 La. 66. 36.00.87 — www.gard.souv.fr ARRETE
Article ler : la gérante de l’établissement TABAC LE HAVANE situé 16 avenue Geoffroy Perret -
30210 REMOULINS, est autorisée à modifier l’installation de vidéoprotection, conformément au
dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2012/0098.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté
préfectoral n° 2012093-0053 du 2 avril 2012 susvisé.
Article 2 : les modifications portent sur l'extension du système par 1 caméra extérieure supplémentaire
ce qui porte le total à 5 caméras.
Article 3 : le reste des dispositions prévues par l’arrêté n° 2012093-0053 du 2 avril 2012 demeure
applicable.
Article 4 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité
publique, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un
exemplaire de cette décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Denis OLAGNON
Arrêté N°2014342-0018 - 18/12/2014 Page 73 Page 74
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014342-0019
signé par
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
le 08 Décembre 2014
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la règlementation et des libertés publiques (DRLP)
Arrêté d'autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection pour le TABAC
LE CICLOP - 26 grand Rue - 30350
LEDIGNAN
Arrêté N°2014342-0019 - 18/12/2014 x % À Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
PREFECTURE
Direction de la réglementation
et des libertés publiques NIMES, le 8 décembre 2014 Bureau de la Réglementation
et des Polices Administratives
Réf. : DRLP/BRPA/VR
Affaire suivie par : Mme ROMAN ARRETE n°
04664219 autorisant le fonctionnement Mél : veronique.roman @ gard.gouv.fr , N ur . d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le titre V du livre II du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéoprotection modifié par le décret
n° 2009-86 du 22 janvier 2009,
VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres 1”, If, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection,
VU la demande de Madame Nathalie SEQUIER, gérante, en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection pour l’établissement TABAC LE CICLOP situé 26 grand Rue - 30350
LEDIGNAN, enregistrée sous le numéro 2014/0322,
VU l'avis du référent sûreté,
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 21 novembre 2014,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1 : la gérante de l’établissement TABAC LE CICLOP situé 26 grand Rue — 30350 LEDIGNAN, est
autorisée à installer un système de vidéoprotection composé de 4 caméras.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 €/ min is pa ligne dix 7235 7 04-66.36.00.87 — WWW.gard.gouv.fr Page 75 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale
de 15 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès
du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la gérante, au 04 66 60 42 70, responsable
du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la
destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas
de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des
informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-I et L.252-7,
L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des
dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité
intérieure.
Article 11 : l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq
ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique,
le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette
décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Denis OLAGNON
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal
administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté
pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation.
Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de
Nîmes du recours contentieux. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Page 76 Arrêté N°2014342-0019 - 18/12/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014342-0020
signé par
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
le 08 Décembre 2014
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la règlementation et des libertés publiques (DRLP)
Arrêté d'autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection pour le TABAC
PRESSE - 9 rue Jean Moulin - 30620
UCHAUD
Arrêté N°2014342-0020 - 18/12/2014 Page 77 x % À Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
PREFECTURE
Direction de la réglementation
et des libertés publiques NIMES, le 8 décembre 2014
Bureau de la Réglementation
et des Polices Administratives
Réf. : DRLP/BRPA/VR
Affaire suivie par : Mme ROMAN ARRETE n°
04664219 autorisant le fonctionnement Mél : veronique.roman @ gard.gouv.fr , N ur . d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le titre V du livre IT du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéoprotection modifié par le décret
n° 2009-86 du 22 janvier 2009,
VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres 1”, If, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur Théo DELAGE, gérant, en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour l’établissement TABAC PRESSE situé 9 rue Jean Moulin - 30620
UCHAUD), enregistrée sous le numéro 2014/0295,
VU l'avis du référent sûreté,
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 21 novembre 2014,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1 : le gérant de l’établissement TABAC PRESSE situé 9 rue Jean Moulin - 30620 UCHAUD, est
autorisé à installer un système de vidéoprotection composé de 3 caméras.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Page 78 Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 €/ min pis paoligns fixe 7235 7 04-66.36.00.87 — WWW.gard.gouv.fr Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale
de 10 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès
du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant, au 04 66 53 89 85, responsable du
système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la
destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas
de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des
informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-I et L.252-7,
L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des
dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité
intérieure.
Article 11 : l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq
ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique,
le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette
décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Denis OLAGNON
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal
administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté
pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation.
Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de
Nîmes du recours contentieux. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Arrêté N°2014342-0020 - 18/12/2014 Page 79 Page 80
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014342-0021
signé par
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
le 08 Décembre 2014
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la règlementation et des libertés publiques (DRLP)
Arrêté d'autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection pour le
RESTAURANT LE PETIT NICE - 36 quai du
Général de Gaulle - 30240 LE GRAU DU ROI
Arrêté N°2014342-0021 - 18/12/2014 x % À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
PREFECTURE
Direction de la réglementation
et des libertés publiques NIMES, le 8 décembre 2014 Bureau de la Réglementation
et des Polices Administratives
Réf. : DRLP/BRPA/VR
Affaire suivie par : Mme ROMAN ARRETE n°
06664219 autorisant le fonctionnement Mél : veronique.roman @ gard.gouv.fr , \ de . d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le titre V du livre II du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéoprotection modifié par le décret
n° 2009-86 du 22 janvier 2009,
VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres 1”, I, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection,
VU la demande de Madame Géraldine TOLENTINO, gérante, en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l’établissement RESTAURANT LE PETIT NICE
situé 36 quai du Général de Gaulle - 30240 LE GRAU-DU-ROL enregistrée sous le numéro 2014/0299,
VU l'avis du référent sûreté,
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 21 novembre 2014,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1 : la gérante de l’établissement RESTAURANT LE PETIT NICE situé 36 quai du Général de
Gaulle — 30240 LE GRAU-DU-ROL, est autorisée à installer un système de vidéoprotection composé de
2 caméras.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 €/ min pis pa ligps Hix6b 7235 7 04-66.36.00.87 — WWW.gard.gouv.fr Page 81 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale
de 15 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès
du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la gérante, au 04 66 80 00 04, responsable
du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la
destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas
de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des
informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-I et L.252-7,
L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des
dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité
intérieure.
Article 11 : l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq
ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique,
le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette
décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Denis OLAGNON
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal
administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté
pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation.
Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de
Nîmes du recours contentieux. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Page 82 Arrêté N°2014342-0021 - 18/12/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014342-0022
signé par
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
le 08 Décembre 2014
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la règlementation et des libertés publiques (DRLP)
Arrêté d'autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection pour la
BOULANGERIE AU PAIN GOURMAND -
77 rue Jacques Coeur - 30220 AIGUES
MORTES
Arrêté N°2014342-0022 - 18/12/2014 Page 83 x % À Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
PREFECTURE
Direction de la réglementation
et des libertés publiques NIMES, le 8 décembre 2014
Bureau de la Réglementation
et des Polices Administratives
Réf. : DRLP/BRPA/VR
Affaire suivie par : Mme ROMAN ARRETE n°
04664219 autorisant le fonctionnement Mél : veronique.roman @ gard.gouv.fr , N ur . d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le titre V du livre IT du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéoprotection modifié par le décret
n° 2009-86 du 22 janvier 2009,
VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres 1”, If, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur Jean-Christophe GRECK, gérant, en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l’établissement BOULANGERIE AU PAIN
GOURMAND situé 44 rue Jacques Cœur — 30220 AIGUES-MORTES, enregistrée sous le numéro
2014/0294,
VU l'avis du référent sûreté,
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 21 novembre 2014,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1 : le gérant de l’établissement BOULANGERIE AU PAIN GOURMAND situé 44 rue Jacques
Cœur — 30220 AIGUES-MORTES, est autorisé à installer un système de vidéoprotection composé de
4 caméras.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Page 84 Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 €/ min pis pa ligns fixe 7235 7 04-66.36.00.87 — WWW.gard.gouv.fr Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale
de 15 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès
du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant, au 04 66 88 18 03, responsable du
système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la
destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas
de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des
informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-I et L.252-7,
L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des
dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité
intérieure.
Article 11 : l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq
ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique,
le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette
décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Denis OLAGNON
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal
administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté
pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation.
Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de
Nîmes du recours contentieux. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Arrêté N°2014342-0022 - 18/12/2014 Page 85 Page 86
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014342-0023
signé par
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
le 08 Décembre 2014
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la règlementation et des libertés publiques (DRLP)
Arrêté d'autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection pour GAMM
VERT - chemin des Canaux - 30230
BOUILLARGUES
Arrêté N°2014342-0023 - 18/12/2014 x % À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
PREFECTURE
Direction de la réglementation
et des libertés publiques NIMES, le 8 décembre 2014 Bureau de la Réglementation
et des Polices Administratives
Réf. : DRLP/BRPA/VR
Affaire suivie par : Mme ROMAN ARRETE n°
0466464219 autorisant le fonctionnement Mél : veronique.roman @ gard.gouv.fr , , de . d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le titre V du livre IT du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéoprotection modifié par le décret
n° 2009-86 du 22 janvier 2009,
VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres 1°, IT, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur Jean-Marc BOUVIER, directeur général, en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l’établissement GAMM VERT situé chemin des
Canaux - 30230 BOUILLARGUES, enregistrée sous le numéro 2014/0297,
VU l'avis du référent sûreté,
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 21 novembre 2014,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1: le directeur général de l’établissement GAMM VERT situé chemin des Canaux - 30230
BOUILLARGUES, est autorisé à installer un système de vidéoprotection composé de 10 caméras.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / min pis pa ligps fixe 7235 7 04-66.36.00.87 — WwWw.gard.couv.fr Page 87 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale
de 15 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès
du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur général, au 04 66 20 61 00,
responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou
de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas
de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des
informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-I et L.252-7,
L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des
dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité
intérieure.
Article 11 : l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq
ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique,
le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette
décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Denis OLAGNON
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal
administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté
pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation.
Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de
Nîmes du recours contentieux. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Page 88 Arrêté N°2014342-0023 - 18/12/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014342-0024
signé par
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
le 08 Décembre 2014
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la règlementation et des libertés publiques (DRLP)
Arrêté d'autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection pour BIO
AUDEMA - 5 avenue des Garrigues - ZA de
l'Avenir - 30600 VESTRIC ET CANDIAC
Arrêté N°2014342-0024 - 18/12/2014 x % À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
PREFECTURE
Direction de la réglementation
et des libertés publiques NIMES, le 8 décembre 2014 Bureau de la Réglementation
et des Polices Administratives
Réf. : DRLP/BRPA/VR
Affaire suivie par : Mme ROMAN ARRETE n°
0466464219 autorisant le fonctionnement Mél : veronique.roman @ gard.gouv.fr , , de . d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le titre V du livre IT du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéoprotection modifié par le décret
n° 2009-86 du 22 janvier 2009,
VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres 1°, IT, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur Pierre-Olivier AUDEMA, gérant, en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l’établissement BIO AUDEMA situé 5 avenue des
Garrigues — ZA de l’ Avenir — 30600 VESTRIC-ET-CANDIAC, enregistrée sous le numéro 2014/0320,
VU l'avis du référent sûreté,
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 21 novembre 2014,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1 : le gérant de l’établissement BIO AUDEMA situé 5 avenue des Garrigues — ZA de l’Avenir —
30600 VESTRIC-ET-CANDIAC, est autorisé à installer un système de vidéoprotection composé de
5 caméras.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Page 90 Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 €/ min pis pa ligns fixe 7235 7 04-66.36.00.87 — WWW.gard.gouv.fr Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale
de 15 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès
du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant, au 04 66 53 72 93, responsable du
système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la
destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas
de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des
informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-I et L.252-7,
L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des
dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité
intérieure.
Article 11 : l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq
ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique,
le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette
décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Denis OLAGNON
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal
administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté
pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation.
Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de
Nîmes du recours contentieux. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Arrêté N°2014342-0024 - 18/12/2014 Page 91 Page 92
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014342-0025
signé par
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
le 08 Décembre 2014
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la règlementation et des libertés publiques (DRLP)
Arrêté d'autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection pour EURO
NEGOCES - Pont des Charrettes - 30700
UZES
Arrêté N°2014342-0025 - 18/12/2014 x % À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
PREFECTURE
Direction de la réglementation
et des libertés publiques NIMES, le 8 décembre 2014 Bureau de la Réglementation
et des Polices Administratives
Réf. : DRLP/BRPA/VR
Affaire suivie par : Mme ROMAN ARRETE n°
0466464219 autorisant le fonctionnement Mél : veronique.roman @ gard.gouv.fr , , de . d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le titre V du livre IT du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéoprotection modifié par le décret
n° 2009-86 du 22 janvier 2009,
VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres 1°, IT, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur Alain MACETTI, gérant, en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection pour l’établissement EURO NEGOCES situé Pont des Charrettes -
RD 981 - 30700 UZES, enregistrée sous le numéro 2014/0293,
VU l'avis du référent sûreté,
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 21 novembre 2014,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1 : le gérant de l’établissement EURO NEGOCES situé Pont des Charrettes - RD 981 - 30700 UZES,
est autorisé à installer un système de vidéoprotection composé de 13 caméras.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 €/ min is pa ligns dixé 7235 7 04-66.36.00.87 — WWW.gard.gouv.fr Page 93 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale
de 15 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès
du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant, au 04 66 22 94 56, responsable du
système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la
destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas
de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des
informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-I et L.252-7,
L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des
dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité
intérieure.
Article 11 : l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq
ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique,
le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette
décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Denis OLAGNON
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal
administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté
pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation.
Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de
Nîmes du recours contentieux. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Page 94 Arrêté N°2014342-0025 - 18/12/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014342-0026
signé par
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
le 08 Décembre 2014
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la règlementation et des libertés publiques (DRLP)
Arrêté d'autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection pour
INTERMARCHE - 1 rue du Cambon - 30800
ST GILLES
Arrêté N°2014342-0026 - 18/12/2014 Page 95 x % À Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
PREFECTURE
Direction de la réglementation
et des libertés publiques NIMES, le 8 décembre 2014
Bureau de la Réglementation
et des Polices Administratives
Réf. : DRLP/BRPA/VR
Affaire suivie par : Mme ROMAN ARRETE n°
04664219 autorisant le fonctionnement Mél : veronique.roman @ gard.gouv.fr , N ur . d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le titre V du livre IT du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéoprotection modifié par le décret
n° 2009-86 du 22 janvier 2009,
VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres 1”, If, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur Gérard MAGNANI, président directeur général, en vue d'obtenir l'autorisation
de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l’établissement INTERMARCHE situé 1 rue du
Cambon - 30800 SAINT-GILLES, enregistrée sous le numéro 2014/0309,
VU l'avis du référent sûreté,
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 21 novembre 2014,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1 : le président directeur général de l’établissement INTERMARCHE situé 1 rue du Cambon - 30800
SAINT-GILLES, est autorisé à installer un système de vidéoprotection composé de 64 caméras.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Page 96 Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 €/ min Ki pa lignsdixeb 7235 7 04-66.36.00.87 — WWW.gard.gouv.fr Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale
de 15 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès
du public.
Article 7 : le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès du président directeur général, au
04 66 87 17 73, responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les
enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas
de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des
informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-1 et L.252-7,
L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des
dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité
intérieure.
Article 11 : l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq
ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique,
le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette
décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Denis OLAGNON
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal
administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté
pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation.
Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de
Nîmes du recours contentieux. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Arrêté N°2014342-0026 - 18/12/2014 Page 97 Page 98
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014342-0027
signé par
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
le 08 Décembre 2014
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la règlementation et des libertés publiques (DRLP)
Arrêté d'autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection pour LA POSTE -
CENTRE COURRIER - ZA La Peyre - 30470
AIMARGUES
Arrêté N°2014342-0027 - 18/12/2014 x % À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
PREFECTURE
Direction de la réglementation
et des libertés publiques NIMES, le 8 décembre 2014 Bureau de la Réglementation
et des Polices Administratives
Réf. : DRLP/BRPA/VR
Affaire suivie par : Mme ROMAN ARRETE n°
0466464219 autorisant le fonctionnement Mél : veronique.roman @ gard.gouv.fr , , de . d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le titre V du livre IT du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéoprotection modifié par le décret
n° 2009-86 du 22 janvier 2009,
VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres 1°, IT, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur Jean-Luc DELPUECH, responsable sûreté sécurité, en vue d'obtenir
l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement LA POSTE —
CENTRE COURRIER situé ZA La Peyre — 30470 AIMARGUES, enregistrée sous le numéro 2014/0298,
VU l'avis du référent sûreté,
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 21 novembre 2014,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1 : le responsable surêté sécurité de l’établissement LA POSTE -— CENTRE COURRIER situé ZA la
Peyre — 30470 AIMARGUES, est autorisé à installer un système de vidéoprotection composé de 8 caméras.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 €/ min pis pa lignsHixe) 7235 7 04-66.36.00.87 — WWW.gard.gouv.fr Page 99 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale
de 15 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès
du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur, au 06 67 32 86 93, responsable
du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la
destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas
de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des
informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-I et L.252-7,
L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des
dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité
intérieure.
Article 11 : l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq
ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique,
le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette
décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Denis OLAGNON
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal
administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté
pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation.
Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de
Nîmes du recours contentieux. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Page 100 Arrêté N°2014342-0027 - 18/12/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014342-0028
signé par
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
le 08 Décembre 2014
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la règlementation et des libertés publiques (DRLP)
Arrêté d'autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection pour le
DOMAINE DE CEYRAC - 30170
CONQUEYRAC
Arrêté N°2014342-0028 - 18/12/2014 Page 101 x % À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
PREFECTURE
Direction de la réglementation
et des libertés publiques NIMES, le 8 décembre 2014 Bureau de la Réglementation
et des Polices Administratives
Réf. : DRLP/BRPA/VR
Affaire suivie par : Mme ROMAN ARRETE n°
0466464219 autorisant le fonctionnement Mél : veronique.roman @ gard.gouv.fr , , de . d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le titre V du livre IT du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéoprotection modifié par le décret
n° 2009-86 du 22 janvier 2009,
VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres 1°, IT, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection,
VU la demande de Madame Marie-Claude BERJAMIN, présidente, en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l’établissement DOMAINE DE CEYRAC situé à
30170 CONQUEYRAC, enregistrée sous le numéro 2014/0301,
VU l'avis du référent sûreté,
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 21 novembre 2014,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1 : la présidente de l’établissement DOMAINE DE CEYRAC situé à 30170 CONQUEYRAC, est
autorisée à installer un système de vidéoprotection composé de 16 caméras.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Page 102 Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 €/ min pis pa ligns dixéb 7235 7 04-66.36.00.87 — WWW.gard.gouv.fr Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale
de 15 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès
du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la présidente, au 04 66 35 73 22,
responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou
de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas
de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des
informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-I et L.252-7,
L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des
dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité
intérieure.
Article 11 : l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq
ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique,
le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette
décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Denis OLAGNON
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal
administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté
pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation.
Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de
Nîmes du recours contentieux. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Arrêté N°2014342-0028 - 18/12/2014 Page 103 Page 104
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014342-0029
signé par
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
le 08 Décembre 2014
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la règlementation et des libertés publiques (DRLP)
Arrêté d'autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection pour le CAMPING
DE LA GENESE - route de la Genèse - 30430
MEJANNES LE CLAP
Arrêté N°2014342-0029 - 18/12/2014 x % À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
PREFECTURE
Direction de la réglementation
et des libertés publiques NIMES, le 8 décembre 2014 Bureau de la Réglementation
et des Polices Administratives
Réf. : DRLP/BRPA/VR
Affaire suivie par : Mme ROMAN ARRETE n°
0466464219 autorisant le fonctionnement Mél : veronique.roman @ gard.gouv.fr , , de . d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le titre V du livre IT du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéoprotection modifié par le décret
n° 2009-86 du 22 janvier 2009,
VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres 1°, IT, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur Franck CANTITAEU, président directeur général, en vue d'obtenir
l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l’établissement CAMPING LA
GENESE situé route de la Genèse — 30430 MEJANNES-LE-CLAP, enregistrée sous le numéro 2014/0290,
VU l'avis du référent sûreté,
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 21 novembre 2014,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1: le président directeur général de l’établissement CAMPING LA GENESE situé route de la
Genèse — 30430 MEJANNES-LE-CLAP, est autorisé à installer un système de vidéoprotection composé de
2 caméras.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 €/ min is ao lignsdixeb 7235 7 04-66.36.00.87 — WWW.gard.gouv.fr Page 105 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale
de 15 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès
du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant, au 04 66 24 50 38, responsable du
système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la
destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas
de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des
informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-I et L.252-7,
L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des
dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité
intérieure.
Article 11 : l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq
ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique,
le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette
décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Denis OLAGNON
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal
administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté
pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation.
Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de
Nîmes du recours contentieux. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Page 106 Arrêté N°2014342-0029 - 18/12/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014342-0030
signé par
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
le 08 Décembre 2014
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la règlementation et des libertés publiques (DRLP)
Arrêté d'autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection pour NOZ - 1600
route de Nîmes - 30560 ST HILAIRE DE
BRETHMAS
Arrêté N°2014342-0030 - 18/12/2014 Page 107 x % À Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
PREFECTURE
Direction de la réglementation
et des libertés publiques NIMES, le 8 décembre 2014
Bureau de la Réglementation
et des Polices Administratives
Réf. : DRLP/BRPA/VR
Affaire suivie par : Mme ROMAN ARRETE n°
5 0466364219 autorisant le fonctionnement Mél : veronique.roman @ gard.gouv.fr , \ Le . d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le titre V du livre II du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéoprotection modifié par le décret
n° 2009-86 du 22 janvier 2009,
VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres 1”, I, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur Martial DURIEUX, directeur des ventes, en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l’établissement NOZ situé 1600 route de Nîmes —
30560 ST-HILAIRE-DE-BRETHMAS, enregistrée sous le numéro 2014/0332,
VU l'avis du référent sûreté,
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 21 novembre 2014,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1 : le directeur des ventes de l’établissement NOZ situé 1600 route de Nîmes — 30560 ST-HILAIRE-
DE-BRETHMAS, est autorisé à installer un système de vidéoprotection composé de 4 caméras.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Page 108 Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 €/ min is paies fixe 7235 7 04-66.36.00.87 — WWW.gard.gouv.fr Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale
de 15 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès
du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur des ventes, au 02 43 01 56 62,
responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou
de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas
de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des
informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-I et L.252-7,
L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des
dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité
intérieure.
Article 11 : l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq
ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique,
le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette
décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Denis OLAGNON
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal
administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté
pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation.
Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de
Nîmes du recours contentieux. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite.
Arrêté N°2014342-0030 - 18/12/2014 Page 109 Page 110
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014342-0031
signé par
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
le 08 Décembre 2014
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la règlementation et des libertés publiques (DRLP)
Arrêté d'autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection pour le BAR LE
PALLADIO - 9 place Roger Isnard - 30133
LES ANGLES
Arrêté N°2014342-0031 - 18/12/2014 x % À Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
PREFECTURE
Direction de la réglementation
et des libertés publiques NIMES, le 8 décembre 2014
Bureau de la Réglementation
et des Polices Administratives
Réf. : DRLP/BRPA/VR
Affaire suivie par : Mme ROMAN ARRETE n°
5 0466364219 autorisant le fonctionnement Mél : veronique.roman @ gard.gouv.fr , \ Le . d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le titre V du livre II du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéoprotection modifié par le décret
n° 2009-86 du 22 janvier 2009,
VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres 1”, I, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur Franck AUGIER, président, en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection pour l’établissement BAR LE PALLADIO situé 9 place Roger Isnard —
C.C. les Priades — 30133 LES ANGLES, enregistrée sous le numéro 2014/0297,
VU l'avis du référent sûreté,
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 21 novembre 2014,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1 : le président de l’établissement BAR LE PALLADIO situé 9 place Roger Isnard — C.C. les
Priades — 30133 LES ANGLES, est autorisé à installer un système de vidéoprotection composé de
1 caméra.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 €/ min Is pa ligne Hix6b 7235 7 04-66.36.00.87 — WWW.gard.gouv.fr Page 111 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale
de 15 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès
du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du président, au 04 32 70 15 27, responsable
du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la
destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas
de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des
informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-I et L.252-7,
L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des
dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité
intérieure.
Article 11 : l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq
ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique,
le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette
décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Denis OLAGNON
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal
administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté
pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation.
Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de
Nîmes du recours contentieux. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Page 112 Arrêté N°2014342-0031 - 18/12/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014342-0032
signé par
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
le 08 Décembre 2014
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la règlementation et des libertés publiques (DRLP)
Arrêté d'autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection pour SPORT 2000
- 150 avenue de Grand Angles - 30133 LES
ANGLES
Arrêté N°2014342-0032 - 18/12/2014 Page 113 x % À Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
PREFECTURE
Direction de la réglementation
et des libertés publiques NIMES, le 8 décembre 2014
Bureau de la Réglementation
et des Polices Administratives
Réf. : DRLP/BRPA/VR
Affaire suivie par : Mme ROMAN ARRETE n°
5 0466364219 autorisant le fonctionnement Mél : veronique.roman @ gard.gouv.fr , \ Le . d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le titre V du livre II du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéoprotection modifié par le décret
n° 2009-86 du 22 janvier 2009,
VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres 1”, I, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur William MONT, président directeur général en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l’établissement SPORT 2000 situé 150 avenue de
Grand Angles - 30133 LES ANGLES, enregistrée sous le numéro 2014/0329,
VU l'avis du référent sûreté,
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 21 novembre 2014,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1: le président directeur général de l’établissement SPORT 2000 situé 150 avenue de Grand
Angles - 30133 LES ANGLES, est autorisé à installer un système de vidéoprotection composé de
17 caméras.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Page 114 Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 €/ min is pa ligns fixe 7235 7 04-66.36.00.87 — WWW.gard.gouv.fr Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale
de 15 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès
du public.
Article 7 : le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès du président directeur général, au
04 32 70 26 72, responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les
enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas
de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des
informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-I et L.252-7,
L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des
dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité
intérieure.
Article 11 : l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq
ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique,
le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette
décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Denis OLAGNON
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal
administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté
pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation.
Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de
Nîmes du recours contentieux. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Arrêté N°2014342-0032 - 18/12/2014 Page 115 Page 116
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014342-0033
signé par
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
le 08 Décembre 2014
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la règlementation et des libertés publiques (DRLP)
Arrêté d'autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection pour JEFF DE
BRUGES - 1 avenue de Tavel - C.C. Leclerc -
30133 LES ANGLES
Arrêté N°2014342-0033 - 18/12/2014 x % À Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
PREFECTURE
Direction de la réglementation
et des libertés publiques NIMES, le 8 décembre 2014
Bureau de la Réglementation
et des Polices Administratives
Réf. : DRLP/BRPA/VR
Affaire suivie par : Mme ROMAN ARRETE n°
04664219 autorisant le fonctionnement Mél : veronique.roman @ gard.gouv.fr , N ur . d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le titre V du livre II du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéoprotection modifié par le décret
n° 2009-86 du 22 janvier 2009,
VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres 1”, IT, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur Damien THIEBLEMONT, gérant, en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l’établissement JEFF DE BRUGES situél avenue de
Tavel - C. C. Leclerc - 30133 LES ANGLES, enregistrée sous le numéro 2014/0310,
VU l'avis du référent sûreté,
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 21 novembre 2014,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1 : le gérant de l’établissement JEFF DE BRUGES situél avenue de Tavel - C. C. Leclerc - 30133
LES ANGLES, est autorisé à installer un système de vidéoprotection composé de 3 caméras.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 €/ min is pa ligns fixe 7235 7 04-66.36.00.87 — WWW.gard.gouv.fr Page 117 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale
de 10 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès
du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant, au 04 90 92 41 18, responsable du
système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la
destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas
de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des
informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-I et L.252-7,
L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des
dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité
intérieure.
Article 11 : l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq
ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique,
le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette
décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Denis OLAGNON
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal
administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté
pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation.
Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de
Nîmes du recours contentieux. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Page 118 Arrêté N°2014342-0033 - 18/12/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014345-0006
signé par
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
le 11 Décembre 2014
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la règlementation et des libertés publiques (DRLP)
Arrêté portant classement en Cat. IT de l'office
de tourisme Pays d'Uzès à UZES
Arrêté N°2014345-0006 - 18/12/2014 Page 119 ee SN Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GARD
Préfecture NIMES, le 11 décembre 2014
Direction de la Réglementation
et des Libertés Publiques
ARRETE N°
Bureau des Elections, portant classement d’un Office de Tourisme de l’Administration Générale et du Tourisme (Normes du 12 novembre 2010) Réf. : DRLP/BEAGT/JC/N° 538
Affaire suivie par : Mme CORTEZ ,
Æ 0466 36 42 44 Le Préfet du Gard, Mél : jocelyne.cortez@gard.gouv.fr Chevalier de la Légion d'Honneur
Le BEAGT est ouvert au public
tous les matins de 9h00 à 11h30
Permanence téléphonique « associations »
les mardi et jeudi de 14h00 à 16h00 au 04 66 36 40 19
Office de Tourisme Pays d’Uzès
Chapelle des Capucins
Place Albert 1°”
30700 UZES
Classement : CATEGORIE II
Page 120
VU le Code du Tourisme, notamment les articles R.133-20 et suivants,
VU Ia loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de
modernisation des services touristiques,
VU les décrets n° 2009-1650 et 2009-1652 du 23 décembre 2009 portant ap-
plication de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des
services touristiques,
VU l'arrêté ministériel du 12 novembre 2010 fixant les critères de classement
des offices de tourisme, modifié par l’arrêté ministériel du 10 juin 2011,
VU Ja délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de
Communes Pays d’'Uzès en date du 25 novembre 2013 par laquelle M. le Président sollicite
le classement de l’Office de Tourisme Pays d’Uzès en catégorie II, pour une durée de 5 ans,
VU les avis de M. Franc BARREDA, Chargé de Mission Tourisme au sein de
la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et
de l'Emploi Languedoc-Roussillon (DIRECCTE) et de M. Francis LAUPIES, Président de la
Fédération Départementale des Offices de Tourisme et Syndicats d’Initiative du Gard,
VU les justificatifs fournis,
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Arrêté N°2014345-0006 - 18/12/2014 CONSIDERANT que l'Office de Tourisme Pays d’Uzès, sis Chapelle des
Capucins — Place Albert 1° — 30700 UZES - remplit toutes les conditions fixées par les textes
SUSVISÉS,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard,
ARRETE
Article ler : Est classé en catégorie II, l'Office de Tourisme Pays d’Uzès, sis
Chapelle des Capucins — Place Albert 1% — 30700 UZES.
Statut de l’Office de Tourisme : Association 1901.
Article 2 : Un panonceau officiel sera obligatoirement apposé à l’entrée de
l’établissement.
Article 3 : Ce classement est prononcé pour une durée de 5 ans, à compter de
la date du présent arrêté.
Article 4 : Tout changement qui interviendrait dans les éléments examinés au
cours de l’instruction de la demande de classement, objet du présent arrêté, devra être porté à
la connaissance de M. le Préfet.
Article 5 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard, le Maire d’UZES, le Président
de la Communauté de Communes Pays d’Uzès sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Gard, et dont une copie sera adressée au Président de l’organisme concerné
ainsi qu'à :
e Ministère de l'Economie, du Redressement productif et du Numérique — DGCIS —
Service "tourisme, commerce, artisanat et services" — Sous-direction du Tourisme —
Bureau des destinations touristiques — Télédoc 314 — 6, rue Louise Weiss
75703 PARIS CEDEX 13
e Agence de Développement Touristique « Atout France » - 79/81, rue de Clichy —
75009 PARIS ;
e Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail
et de l'Emploi Languedoc-Roussillon — 3, Place Paul Bec — 34961 MONTPELLIER
CEDEX 2 ;
e Fédération Départementale des Offices de Tourisme et Syndicats d’Initiative du Gard —
2, rue Ste Ursule — BP 122 — 30010 NIMES CEDEX 04.
P. le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Signé : Denis OLAGNON
Arrêté N°2014345-0006 - 18/12/2014 Page 121 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014345-0007
signé par
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
le 11 Décembre 2014
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la règlementation et des libertés publiques (DRLP)
Arrêté modificatif relatif au classement de
l'office de tourisme de REMOULINS (30210)
Page 122 Arrêté N°2014345-0007 - 18/12/2014 Préfecture
Direction de la Réglementation
et des Libertés Publiques
Bureau des Elections,
de l’Administration Générale
et du Tourisme
Réf. : DRLP/BEAGT/JC/N° 609
Affaire suivie par : Mme CORTEZ
& 0466 36 42 44
Mél : jocelyne.cortez@gard.gouv.fr
Le BEAGT est ouvert au public
tous les matins de 9h00 à 11h30
Permanence téléphonique « associations »
les mardi etjeudi de 14h00 à 16h00 au 04 66 36 40 19
Office de Tourisme du Pont du Gard
Place des Grands Jours
30210 REMOULINS
Classement : CATEGORIE II
ee SN Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
NIMES, le 11 décembre 2014
ARRETE MODFICATIF N°
relatif au classement de l'Office de Tourisme
de REMOULINS
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code du Tourisme, notamment les articles R.133-20 et suivants,
VU Ja loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de
modernisation des services touristiques,
VU les décrets n° 2009-1650 et 2009-1652 du 23 décembre 2009 portant ap-
plication de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des
services touristiques,
VU l'arrêté ministériel du 12 novembre 2010 fixant les critères de classement
des offices de tourisme, modifié par l’arrêté ministériel du 10 juin 2011,
VU l'arrêté préfectoral n° 2012046-0006 en date du 15 février 2012 portant
classement en Catégorie II de l'Office de Tourisme du Pont du Gard, sis Place des Grands
Jours — 30210 REMOULINS,
VU la transmission le 9 décembre 2014 de la délibération du président de la
Communauté de Communes du Pont du Gard, en date du 3 mars 2014, relative à la création
d’un Etablissement Public à Caractère Industriel et Commercial (EPIC) se substituant à
l’actuel Office de Tourisme du Pont du Gard sous statut associatif,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard,
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Arrêté N°2014345-0007 - 18/12/2014 Page 123 ARRETE
Article ler : L'article 1° de l'arrêté préfectoral n° 2012046-0006 du 15 février
2012 est modifié comme suit :
Est classé en catégorie II, l'Office de Tourisme du Pont du Gard, sis Place des
Grands Jours — 30210 REMOULINS.
Statut de l'Office de Tourisme : Etablissement Public à Caractère Industriel et
Commercial.
Article 2 : Sans changement
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard, le Maire de REMOULINS, le
Président de la Communauté de Communes du Pont du Gard sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la Préfecture du Gard, et dont une copie sera adressée au Président de l’organisme
concerné ainsi qu'à :
e Ministère de l'Economie, du Redressement productif et du Numérique — DGCIS —
Service "tourisme, commerce, artisanat et services" — Sous-direction du Tourisme —
Bureau des destinations touristiques — Télédoc 314 — 6, rue Louise Weiss —
75703 PARIS CEDEX 13
e Agence de Développement Touristique « Atout France » - 79/81, rue de Clichy —
75009 PARIS ;
e Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail
et de l'Emploi Languedoc-Roussillon — 3, Place Paul Bec — 34961 MONTPELLIER
CEDEX 2 ;
e Fédération Départementale des Offices de Tourisme et Syndicats d’Initiative du Gard —
2, rue Ste Ursule — BP 122 — 30010 NIMES CEDEX 04.
P. le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Signé : Denis OLAGNON
Page 124 Arrêté N°2014345-0007 - 18/12/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014346-0001
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la règlementation et des libertés publiques (DRLP)
Arrêté portant autorisation de surveillance du
domaine public par des agents de sécurité
privée. Mairie de Nîmes - sites "Projection
d'images3
Arrêté N°2014346-0001 - 18/12/2014 Page 125 PREFECTURE
Direction de la réglementation
et des libertés publiques
Bureau de la Réglementation NIMES, le et des Polices Administratives
Réf. : DRLP/BRPA/MO/n° 14/0376
Affaire suivie par : M. OULIE Arrêté n°
& 04663641 95
Mél : rnichel ouhetegart. gouv.fr
Page 126
portant autorisation de surveillance sur
le domaine public
Le préfet du Gard,
Chevalier de La Legion d'Honneur,
VU le titre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L.613-1,
VU le code rural et de la pêche maritime,
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations,
VU le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986 relatif à l’autorisation administrative et au
recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports
de fonds, de protection physique des personnes, de recherches privées et de vidéoprotection,
VU le décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à l’utilisation des matériels, documents,
uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transports de fonds,
protection physique des personnes, de recherches privées et de vidéoprotection, notamment
son article 6,
VU le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 pris pour l’application de la loi n° 83-629
du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l’aptitude
professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises de surveillance et de
gardiennage, de transports de fonds et de protection physique des personnes et de
vidéoprotection,
VU le décret n° 2005-1124 du 6 septembre 2005 fixant la liste des enquêtes administratives
pouvant donner lieu à la consultation de traitements autorisés de données personnelles,
VU le décret n° 2009-137 du 9 février 2009 relatif à la carte professionnelle, à l’autorisation
préalable et à l’autorisation provisoire des salariés participant aux activités privées de
sécurité définies à l’article 1°”, à l’article 11-8 et à l’article 20 de la de la loi n° 83-629 du 12
juillet 1983,
Arrêté N°2014346-0001 - 18/12/2014 VU l'arrêté d’exercer n° AUT-013-2113-11-04-20140333460 délivré par le président de la
commission interrégionale d’agrément et de contrôle Sud, Délégation Territoriale Sud du
CNAPS de Marseille, portant autorisation de fonctionnement de la société « Power
Protection et Sécurité », RCS 483 302 519 Marseille, sise, 2, rue de Beausset - 130001
MARSEILLE représentée par M. Gilles BLONDEAU,
VU la demande transmise le 28 novembre 2014 par la ville de NIMES représentée par le
sénateur maire de NIMES tendant à obtenir le gardiennage par la société « Power Protection
et Sécurité » située, 2, rue de Beausset - 130001 MARSEILLE des manifestations sur le
domaine public, prévues dans le cadre de la sécurisation des sites de « Projections
d’images » dans le cadre des Fêtes de Noël.
Considérant que la mission de gardiennage et de surveillance dont il s’agit est strictement
limitée dans le temps, du jeudi 18 décembre 2014 au dimanche 28 décembre 2014,
ARRETE :
Article ler : la société «Power Protection et sécurité », «Power Protection et Sécurité »,
RCS 483 302 519 Marseille, sise, 2, rue de Beausset - 130001 MARSEILLE représentée par
M. Gilles BLONDEAU, est autorisée à exercer sur le domaine public les missions de
surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont elle a la garde,
sur des sites de « Projections d’images » dans le cadre des Fêtes de Noël à Nîmes annexé au
présent arrêté.
Article 2 : les effectifs engagés (matérialisés dans un document annexé au présent arrêté
précisant le nom, prénom et numéro de carte professionnelle de tous les agents de sécurité
privée affectés à cette mission) sous la responsabilité de la société de sécurité privée
«Power Protection et Sécurité » se décomposent de la manière suivante :
e 5 agents sur le site du parvis des Arènes
e 5 agents sur le site du parvis de l’église Saint Baudille
e 1 agent sur le site de la place de l’Horloge
Article 3 : les agents de sécurité de la société privée « Power Protection et Sécurité »
assurant la mission visée à l’article 2 ne pourront, de quelque manière que ce soit, être
armés.
En aucun cas les membres de la société de sécurité affectés à cette mission ne sont habilités
à exercer des missions relevant de la compétence des officiers de police judiciaire
(interpellation ou contrôle d’identité notamment).
De la même manière, les agents ne pourront effectuer un contrôle général de police
administrative.
De façon plus générale, les agents de la société privée « Power Protectionet et Sécurité »
n’exerceront aucune prérogative de puissance publique dévolue aux seuls agents de la police
nationale, de la gendarmerie nationale et de la police municipale.
Arrêté N°2014346-0001 - 18/12/2014 Page 127 Tout incident, tout fait dommageable résultant de l’intervention de la société privée
«Power Protection et Sécurité » sur les sites susvisés, ne saurait être de nature à engager la
responsabilité de l’Etat.
Article 4 : le bénéficiaire de la présente autorisation s’engage à respecter les prescriptions du
ütre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L.613-1, précisant que
pendant l’installation de la patinoire sur le parvis de la Maison Carrée , les agents de sécurité
exerceront exclusivement sur la voie publique des missions, même itinérantes, de
surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde.
Article 5 : la présente autorisation précaire et révocable à tout moment, prendra fin à
l'expiration de la mission.
Article 6 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur de cabinet du préfet, le
directeur départemental de la sécurité publique, le directeur de la société privée « Power
Protection et Sécurité » sont chargés, en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le préfet
Signé
Le directeur de Cabinet
Christophe BORGUS
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du GARD ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;
- Soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif — 16 avenue Feuchères — 30000 NIMES.
Page 128 Arrêté N°2014346-0001 - 18/12/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014346-0002
signé par
Mr le Directeur de cabinet
le 12 Décembre 2014
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la règlementation et des libertés publiques (DRLP)
Arrêté portant autorisation de surveillance du
domaine public par des agents de sécurité
privée Mairie de Nîmes : Patinoire - Parvis de
la Maison Carrée
Arrêté N°2014346-0002 - 18/12/2014 Page 129 PREFECTURE
Direction de la réglementation
et des libertés publiques
Bureau de la Réglementation NIMES, le et des Polices Administratives
Réf. : DRLP/BRPA/MO/n° 14/0377
Affaire suivie par : M. OULIE Arrêté n°
VF portant autorisation de surveillance sur eyes sans Es Mél PHONE LOUNGUERAIELHOUV, TR
Page 150
le domaine public
Le préfet du Gard,
Chevalier de La Legion d'Honneur,
VU le titre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L.613-1],
VU le code rural et de la pêche maritime,
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations,
VU le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986 relatif à l’autorisation administrative et au
recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports
de fonds, de protection physique des personnes, de recherches privées et de vidéoprotection,
VU le décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à l’utilisation des matériels, documents,
uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transports de fonds,
protection physique des personnes, de recherches privées et de vidéoprotection, notamment
son article 6,
VU le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 pris pour l’application de la loi n° 83-629
du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l’aptitude
professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises de surveillance et de
gardiennage, de transports de fonds et de protection physique des personnes et de
vidéoprotection,
VU le décret n° 2005-1124 du 6 septembre 2005 fixant la liste des enquêtes administratives
pouvant donner lieu à la consultation de traitements autorisés de données personnelles,
VU le décret n° 2009-137 du 9 février 2009 relatif à la carte professionnelle, à l’autorisation
préalable et à l’autorisation provisoire des salariés participant aux activités privées de
sécurité définies à l’article 1°, à l’article 11-8 et à l’article 20 de la de la loi n° 83-629 du 12
juillet 1983,
Arrêté N°2014346-0002 - 18/12/2014 VU l'arrêté d’exercer n° AUT-013-2113-11-04-20140333460 délivré par le président de la
commission interrégionale d’agrément et de contrôle Sud, Délégation Territoriale Sud du
CNAPS de Marseille, portant autorisation de fonctionnement de la société « Power
Protection et Sécurité », RCS 483 302 519 Marseille, sise, 2, rue de Beausset - 130001
MARSEILLE représentée par M. Gilles BLONDEAU,
VU la demande transmise le 28 novembre 2014 par la ville de NIMES représentée par le
sénateur maire de NIMES tendant à obtenir le gardiennage par la société « Power Protection
et Sécurité » située, 2, rue de Beausset - 130001 MARSEILLE des manifestations sur le
domaine public, prévues dans le cadre de la sécurisation pendant l’installation de la patinoire
sur le site du Parvis de la Maison Carrée dans le cadre des Fêtes de Noël.
Considérant que la mission de gardiennage et de surveillance dont 1l s’agit est strictement
limitée dans le temps, du jeudi 1 Idécembre 2014 au vendredi 9 janvier 2015,
ARRETE :
Article ler : la société « Power Protection et sécurité », « Power Protection et Sécurité »,
RCS 483 302 519 Marseille, sise, 2, rue de Beausset - 130001 MARSEILLE représentée par
M. Gilles BLONDEAU, est autorisée à exercer sur le domaine public les missions de
surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont elle a la garde,
pendant l’installation de la patinoire sur le site du Parvis de la Maison Carrée dans le cadre
des Fêtes de Noël à Nîmes annexé au présent arrêté.
Article 2 : les effectifs engagés (matérialisés dans un document annexé au présent arrêté
précisant le nom, prénom et numéro de carte professionnelle de tous les agents de sécurité
privée affectés à cette mission) sous la responsabilité de la société de sécurité privée
«Power Protection et Sécurité » se décomposent de la manière suivante :
e 3 agents sur le site du parvis de la Maison Carrée
Article 3 : les agents de sécurité de la société privée « Power Protection et Sécurité »
assurant la mission visée à l’article 2 ne pourront, de quelque manière que ce soit, être
armés.
En aucun cas les membres de la société de sécurité affectés à cette mission ne sont habilités
à exercer des missions relevant de la compétence des officiers de police judiciaire
(interpellation ou contrôle d’identité notamment).
De la même manière, les agents ne pourront effectuer un contrôle général de police
administrative.
De façon plus générale, les agents de la société privée « Power Protectionet et Sécurité »
n’exerceront aucune prérogative de puissance publique dévolue aux seuls agents de la police
nationale, de la gendarmerie nationale et de la police municipale.
Tout incident, tout fait dommageable résultant de l’intervention de la société privée
«Power Protection et Sécurité » sur les sites susvisés, ne saurait être de nature à engager la
responsabilité de l’Etat.
Arrêté N°2014346-0002 - 18/12/2014 Page 131 Article 4 : le bénéficiaire de la présente autorisation s’engage à respecter les prescriptions du
tre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L.613-1, précisant que
pendant l’installation de la patinoire sur le parvis de la Maison Carrée , les agents de sécurité
exerceront exclusivement sur la voie publique des missions, même itinérantes, de
surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde.
Article 5 : la présente autorisation précaire et révocable à tout moment, prendra fin à
l'expiration de la mission.
Article 6 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur de cabinet du préfet, le
directeur départemental de la sécurité publique, le directeur de la société privée « Power
Protection et Sécurité » sont chargés, en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le préfet
Signé
Le directeur de cabinet
Christophe BORGUS
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du GARD ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;
- Soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif — 16 avenue Feuchères — 30000 NIMES.
Page 132 Arrêté N°2014346-0002 - 18/12/2014