Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - CR ConseilMunicipal 2025 11 10
Compte-Rendu - CR ConseilMunicipal 2026 03 10
Compte-Rendu - CR ConseilMunicipal 2023 09 26
Compte-Rendu - CR ConseilMunicipal 2024 06 25
Compte-Rendu - CR ConseilMunicipal 2023 06 09
Compte-Rendu - CR ConseilMunicipal 2021 02 23
Compte-Rendu - CR ConseilMunicipal 2026 01 20
Compte-Rendu - CR ConseilMunicipal 2021 06 08
Compte-Rendu - CR ConseilMunicipal 2024 05 14
Compte-Rendu - CR ConseilMunicipal 2024 09 17
Compte-Rendu - CR ConseilMunicipal 2024 02 06
Document publié le Mardi 6 février 2024 par la commune de Saint-Arey.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR ConseilMunicipal 2024 02 06)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Démocratie locale et participation citoyenne,
Compte rendu du Conseil Municipal du 6 février 2024 Page 1 sur 5
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 6 février 2024
Date de la convocation : 24 janvier 2024
Lieu : Salle du conseil
Le six février deux-mille vingt-quatre à vingt heures, le conseil municipal de SAINT-AREY, régulièrement convoqué s’est réuni dans les lieux habituels de ses séances sous la présidence de Madame Anne STUTZ, Maire.
Présents : Guy BACCOLI, Mathieu BONDAZ , Caroline CASTILLON, Bernard GLUSZYK, Gérard JULIEN, Claire MEGIAS, Anne STUTZ
Absent excusé :
Secrétaire de séance : Caroline CASTILLON
Validation du Procès-verbal du Conseil Municipal du 30 octobre 2023
Le Procès-verbal du Conseil Municipal du 30 octobre 2023 est adopté à l’unanimité.
Mise en place du RIFSEEP (Régime Indemnitaire dans la fonction publique)
Madame la Maire expose au Conseil Municipal que, conformément au code général de la fonction publique, il convient de mettre en place le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP). Le RIFSEEP est exclusif de toutes autres primes et indemnités de même nature.
Les objectifs du RIFSEEP sont les suivantes :
- Verser un régime indemnitaire à l'ensemble des agents,
- Instaurer un système lisible et transparent,
- Prendre en compte les responsabilités liées aux postes occupés, indépendamment des grades et de la situation statutaire des agents.
Le RIFSEEP se compose de deux éléments : une part fixe (l’indemnité de fonctions de sujétions et d’expertise - IFSE) basée sur des niveaux de responsabilités et l’expérience acquise et une part variable (le Complément indemnitaire annuel - CIA), appréciée lors de l’entretien professionnel annuel qui tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir.
Le régime indemnitaire sera versé aux agents stagiaires et titulaires ainsi qu’aux contractuels de droit public sur emploi permanent ou non permanent, à l’exclusion des vacataires.
Vu l’avis favorable à l’unanimité du Comité Social Territorial en date du 23 janvier, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
• décide la mise en place du RIFSEEP et fixe les montants annuels plancher et plafond pour le poste de catégorie C, adjoint administratif respectivement à 1200 € et 4800 € pour la part fixe (IFSE) et 130 € et 530 € pour la part variable (CIA).
• La part fixe du régime indemnitaire sera versée mensuellement au prorata du temps de travail. La part variable fera l’objet d’un versement 2 fois par an en juin et décembre.
• autorise la Maire à prendre les arrêtés individuels d’attribution du régime indemnitaire. • Le montant du régime indemnitaire fait l’objet d’un réexamen : en cas de changement de fonctions, en cas de changement de grade, tous les 4 ans en l’absence de changement et au vu de l’expérience acquise.
• Les crédits correspondants seront inscrits au budget de la collectivité (IFSE = (4800*0,5) *8,5/35 = 583 € CIA = (530*0,5) * 8,5/35 =64 € soit un total de 647 €)
• La présente délibération prend effet au 01 janvier 2024 Compte rendu du Conseil Municipal du 6 février 2024 Page 2 sur 5
Prime de pouvoir d’achat
Madame le Maire expose au Conseil Municipal que le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents, permet d’instaurer une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle de 800 € pour les agents dont les rémunérations brutes perçues au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 sont inférieures à 23 700 €. Les montants susmentionnés feront l’objet d’une proratisation en cas d’exercice des fonctions à temps non complet ou à temps partiel
Vu l’avis favorable à l’unanimité du comité social territorial en date du 23 janvier 2024, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
• Décide d’instaurer la prime pouvoir d’achat exceptionnelle dans les conditions prévues ci-dessus. • Autorise Madame la Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle.
• Décide de prévoir les crédits correspondants au budget (800 *8,5/35 = 194,29 €)
Avenant convention service commun d’instruction des autorisations d’urbanisme
Madame la Maire expose que la Communauté de Communes de la Matheysine a créé pour le compte de ses communes membres le service commun d’instruction des autorisations d’urbanisme au 1er juillet 2015, suite à l’arrêt de l’instruction assurée par les services de l’Etat.
Ce service commun a été mis en œuvre pour accompagner les communes dans l’instruction des autorisations et actes d’urbanisme. Cet accompagnement comporte plusieurs volets : logiciel métier commun, plan de formations, veille juridique, réunion d’actualité, et procédure d’instruction.
Ce service est notamment chargé de l’ensemble de la procédure d’instruction des autorisations et actes, à compter du dépôt de la demande auprès de la commune jusqu’à la notification par le maire de sa décision. Le Maire est seul signataire de la décision finale, l’existence du service commun ADS et la signature de ladite convention n’ayant ni pour objet ni pour effet de modifier les règles de compétences et de responsabilités fixées par le code de l’urbanisme. Ainsi les actes et décisions instruits par le « Service commun ADS » demeurent délivrés par le maire au nom de la commune.
Une convention conclue entre les communes et l’intercommunalité régit le fonctionnement de ce service, en définissant les obligations à respecter par chaque partie, les missions du « Service commun ADS ».
Au regard notamment de la mise en œuvre de la dématérialisation, de l’évolution du logiciel métier, il est nécessaire de procéder à une réactualisation de cette convention « service commun ADS »
Le projet de convention est annexé à la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
• Approuve les termes de la convention « Service commun ADS » ;
• Autorise Madame la Maire à signer la convention et tous les actes se rattachant à cette décision.
Police de la publicité
Madame la Maire expose que le décret destiné à acter la décentralisation de la police de la publicité extérieure aux maires et présidents d’EPCI telle que prévue par la loi Climat et Résilience est paru le 31 décembre. A compter du 1er janvier 2024, les maires - et présidents d’EPCI - sont désormais compétents pour assurer la police de la publicité sur leur territoire, et le pouvoir de substitution du préfet supprimé. La loi du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a mis fin au transfert automatique au président d’EPCI concernant les communes de moins de 3.500 habitants lorsque l’intercommunalité n’est pas compétente en matière de PLU (Plan Local d’Urbanisme) ou de RLP (Règlement local de la Publicité).
La police de la publicité inclut outre les contrôles et sanctions, la réception et le traitement des déclarations et autorisations préalables à l'installation de publicités, d’enseignes et de préenseignes. Compte rendu du Conseil Municipal du 6 février 2024 Page 3 sur 5
Les autorisations devant être déposées de manière dématérialisée, la Communauté de Communes propose que le service ADS prenne en charge l’instruction des dossiers. Le cout du service sera définit après une année de fonctionnement.
Zones d’Accélération des Énergies Renouvelables (ZAEnR)
Madame la Maire indique au conseil municipal que la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite loi APER, vise à accélérer et simplifier les projets d’implantation de producteurs d’énergie et à répondre à l’enjeu de l’acceptabilité locale.
Son article 15 demande aux communes de définir, par délibération du conseil municipal, après concertation du public selon des modalités qu’elles déterminent librement, des zones d’accélération où elles souhaitent prioritairement voir des projets d’énergies renouvelables s’implanter (zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables, ainsi que de leurs ouvrages connexes, ZAENR).
La concertation est un dispositif participatif visant à recueillir l’avis des habitants, avant que la décision soit prise. La commune présente ses premières réflexions en lien avec les ZAEnR à ses habitants, qui ont la possibilité de répondre. La commune reste libre de suivre ou non les propositions des habitants, mais doit s’engager à justifier et à expliciter sa décision au regard des propositions des habitants.
La loi APER dispose également que les modalités de concertation sont choisies librement. Les formes de la concertation possibles sont donc très diverses : consultation en ligne, réunion publique, café citoyen, atelier thèmatique ou une combinaison de toutes ces modalités.
Le Conseil Municipal décide de mettre en place une consultation en ligne, via une page internet dédiée, pour permettre aux citoyens de prendre connaissance d’informations relatives aux ZAEnR et de faire part de leurs réflexions et propositions. Un courrier explicatif sera également diffusé aux habitants et un registre sera ouvert en mairie.
Plan d’action pour la transition énergétique – COP AURA
La transition écologique de notre pays est une priorité absolue, qui passe par une action coordonnée de tous les acteurs, dans tous les secteurs. Pour faire face à ce défi, une vaste démarche de planification écologique a été lancée afin de fixer un cadre national commun et une trajectoire cible de réduction de notre empreinte écologique, à la fois en termes de réduction des émissions de gaz à effet de serre, de préservation de la biodiversité, de gestion durable des ressources et d’adaptation au changement climatique.
A la suite du lancement de la Conférence des Parties (COP) d’Auvergne-Rhône-Alpes qui a été organisée à Lyon le 21 décembre 2023 par le Ministre Christophe BECHU et le Président de Région Laurent WAUQUIEZ, une concertation départementale est organisée afin de partager avec l’ensemble des parties prenantes de l'Isère (collectivités, entreprises, associations de la société civile et fédérations professionnelles) un diagnostic partagé de notre territoire et sa contribution à la transition écologique.
Un premier temps de concertation s’ouvre en Isère. Il comprend le recensement et le diagnostic des actions de transition écologique engagées par les collectivités. Cette phase de consultation des collectivités permettra ensuite d’évaluer collectivement les chantiers prioritaires à mener et les accompagnements à proposer.
150 actions types ont été identifiées autour des thèmes du transport, de l’énergie, des industries, des déchets, des bâtiments, de la sobriété foncière, des espaces naturels, de l’eau, de l’agriculture et de l’alimentation.
Zéro Artificialisation Net (ZAN) et Urbanisme
Madame la maire rappelle que chaque année, 24 000 ha d’espaces naturels, agricoles et forestiers ont été urbanisés en moyenne en France lors de la dernière décennie, soit près de 5 terrains de football par heure.
63 % de ces surfaces ont été consommés à destination de l’habitat, 23 % pour des activités économiques, 7 % pour des infrastructures routières, 1 % pour des infrastructures ferroviaires et le reste à destination mixte. Compte rendu du Conseil Municipal du 6 février 2024 Page 4 sur 5
La France s’est fixée, dans le cadre de la loi Climat et résilience, l’objectif d’atteindre le « zéro artificialisation nette des sols » en 2050, avec un objectif intermédiaire de réduction de moitié de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers dans les dix prochaines années, d’ici à 2031.
Sur la période 2021-2031, la loi fixe l’objectif de réduire de moitié le rythme de consommation d’espaces naturels agricoles et forestiers (ENAF) par rapport à la décennie précédente (2011-2021).
Dans le cadre de la territorialisation des objectifs de sobriété foncière, une commune ne peut être privée d’une surface minimale de consommation d’ENAF dès lors qu’elle est couverte par un document d’urbanisme prescrit (première délibération du conseil municipal), arrêté ou approuvé avant le 22 août 2026. Les communes au RNU qui n’ont pas prescrit ou arrêté un document d’urbanisme, avant cette échéance, ne bénéficient pas de cette garantie communale. Pour la décennie 2021-2031, cette garantie communale est d’au moins un hectare.
Le bénéfice de la garantie communale n’exonère pas du respect ni des dispositions du code de l’urbanisme, ni des servitudes ou périmètres de protection environnementale, agricole ou forestière en vigueur (ex : zone agricole protégée, réserve biologique…). La garantie ne peut notamment pas être opposée à la mise en œuvre et au respect du règlement national de l’urbanisme (RNU) et à la loi montagne.
Pour Saint-Arey, les données dsiponibles pour la période 01/01/2011 au 01/01/2022 font état d’une artificialisation de 0 m2 (source https://artificialisation.developpement-durable.gouv.fr/cartographie- artificialisation), il ne serait donc plus possible de construire sur la période 2021-2031 sans prescrit ou arrêté un document d’urbanisme avant le 22 aout 2026.
Le document d’urbanisme le plus simple à réaliser pour les petites communes est la carte communale. Elle permet d’élargir le périmètre constructible au-delà des parties déjà urbanisées. Elle ne peut pas réglementer de façon détaillée les modalités d’implantation sur les parcelles. Ce sont les dispositions du règlement national d’urbanisme qui s’appliquent alors aux constructions, aménagements et installations. Elle doit également être compatible avec une gestion équilibrée de la ressource en eau et les objectifs de qualité et de quantité des eaux, et doit montrer que les équipements d’assainissement existants ou projetés sont en mesure de répondre aux augmentations de population et d’imperméabilisation des sols.
La carte communale est approuvée, après enquête publique, par délibération du conseil municipal, puis par le préfet dans un délai de deux mois. la procédure d’élaboration fait l’objet d’un examen au cas par cas par la MRAE (mission régionale d'autorité environnementale) qui permettra de déterminer s’il y a lieu de la soumettre à évaluation environnementale ou pas.
Le Conseil Municipal décide d’étudier les possibilités (modalités, contraintes, coût,… ) de réalisation d’une carte communale.
Enquête publique - Accès aux soins non programmés et recours à la télémédecine
La Communauté Professionnelle Territoriale de Santé de notre territoire (CPTS Lac Montagne Sud Isère) lance une grande enquête publique dans le but de recueillir les besoins et difficultés des habitants du territoire sur l'accès aux soins non programmés (nécessitant une prise en charge dans les 48h sans relever des urgences) et le recours à la télémédecine.
Pour répondre utiliser le lien : https://framaforms.org/prise-en-charge-en-ville-des-soins-non-programmes-et- recours-a-la-teleconsultation-sur-notre
Questionnaire en ligne jusqu’au 29 février 2024
Élections européennes
Les élections européennes auront lieu le 9 juin prochain.
Plus d'une trentaine de listes de candidats est attendue pour ces élections. Pour l'ouverture de la campagne électorale officielle, le lundi 27 mai 2024 à zéro heure, il conviendra d'installer sur l’emplacements d'affichage électoral des panneaux d'une surface égale pour chacune des listes de candidats, et permettant l’affichage a minima d’une petite affiche (format maximal de 297 x 420 mm) et d’une grande affiche (largeur maximale de 594 x hauteur maximale de 841 mm). Compte rendu du Conseil Municipal du 6 février 2024 Page 5 sur 5
Les dépenses concernant les panneaux d'affichage (achat, mise en place, enlèvement, réparation, entretien) seront prises en compte dans la subvention relative aux "frais d'assemblée électorale", qui sera versée après le scrutin. Elle sera calculée sur la base de 44.73€ par bureau de vote et 0.10€ par électeur soit 61,53€.
Application mobile associée au site internet de la commune
Madame la maire informe le Conseil Municipal que l’Association des Maires Ruraux de France propose, depuis 2010, Campagnol.fr, un service complet permettant de disposer d’un site Internet communal pour un coût d’abonnement peu élevé (220 €/an). La “version complète” de Campagnol.fr est maintenant doté d’une application pour permettre aux administrés ou abonnés de recevoir les actualités et d’être notifiés sur Smartphone, sans surcoût.
Du côté des utilisateurs, aucune donnée n’est collectée, il n’y a pas d’inscription ni de géolocalisation. Il suffit de télécharger l’application « Campagnol » sur Apple Store ou Google Play, de sélectionner la commune pour pouvoir consulter les actualités et l’agenda.
Une communication à destination des habitants sera faite via un flyer distribué dans les boîtes au lettre.
Point sur les travaux
• Compte tenu des risques d’éboulement sur la voie publique, le détrait à la Beaume sera démonté • Des volets seront posés sur les fenêtres de l’appartement communal d’ici la fin du mois • La destruction du lierre sur le mur de la chapelle demande l’intervention d’une entreprise extérieure (travail en hauteur)
Informations diverses
• Débits des sources : les dernières mesures montrent que le débit des sources est revenu à un niveau habituel
• Déclarations à faire en mairie : volailles
• Dissolution du SIE Drac non encore actée
• SIVOM du Lac de Monteynard
Compte rendu de réunions
• Conférence Territoriale des Solidarités du 20/11/23
• Conseils communautaires des 09/11/23 et du 11/12/23
• Conférences des maires des 04/12/23 et du 18/01/24
• Réunion du Syndicat du Sénépi du 14/12/23
Réunions à venir
• Conseil communautaire 8/02
• Conseil d’école 13/02
• Conférence territoriale 15/02
• Conférence des maires du 22/02
• Réunion préfecture SIVOM du Lac de Monteynard-Avignonnet
L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 22h30.