Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Fécamp Caux Littoral
unknown - Communauté d'agglomération - Fécamp Caux Littoral
unknown - Communauté d'agglomération - Fécamp Caux Littoral
unknown - Communauté d'agglomération - Fécamp Caux Littoral
unknown - Communauté d'agglomération - Fécamp Caux Littoral
unknown - Communauté d'agglomération - Fécamp Caux Littoral
unknown - Communauté d'agglomération - Fécamp Caux Littoral
unknown - Communauté d'agglomération - Fécamp Caux Littoral
unknown - Communauté d'agglomération - Fécamp Caux Littoral
unknown - Communauté d'agglomération - Fécamp Caux Littoral
unknown - Communauté d'agglomération - Fécamp Caux Littoral - Conseil communautaire 16 mars 2023
Document publié le Jeudi 16 mars 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Fécamp Caux Littoral - Conseil communautaire 16 mars 2023)
Thèmes du document : Budget, Eau et assainissement, Investissement et développement économique,
u écamp Caux Littoral Agglo
ë 8 EtS Caux Littoral Agglo
ë 8 EtS Caux Littoral Agglo
LE écamp Caux Littoral Agglo
== Fécamp
Caux Littoral Agglo
NES
RS Fécamp
Caux Littoral Agglo
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-200069821-20230316-0DJ16_03_23-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 24/03/2023
Affichage : 24/03/2023
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du jeudi 16 mars 2023 à 18h
---
Ordre du jour
Désignation d'un secrétaire de séance
Adoption du Procès-verbal du Conseil communautaire du 26 janvier 2023
FINANCES RAPPORTEUR
2023/17C - Débat d'Orientations Budgétaires David ROUSSEL
2023/18C - Rapport égalité Femmes Hommes 2022 Pierre AUBRY
2023/19C - Nomenclature M57 - Règlement Budgétaire et Financier
Gestion des APCP David ROUSSEL
URBANISME RAPPORTEUR
2023/20C - Débat annuel sur la politique de l'urbanisme Monsieur le Président
2023/21C - Règlement Local de Publicité intercommunal
Modalités de concertation Monsieur le Président
RUDOLOGIE RAPPORTEUR
2023/22C - SMITVAD - Remboursement redevance R1, R2, R3 et R4 Jean-Marie CROCHEMORE = Fécamp
Caux Littoral Agglo
== Fécamp Caux Littoral Agglo
== Fécamp Caux Littoral Agglo
== ‘écamp Caux Littoral Agglo
== ‘écamp Caux Littoral Agglo
= Fécamp
Caux Littoral Agglo
TRANSITION ENERGETIQUE ET ENVIRONNEMENTALE RAPPORTEUR
2023/23C - Convention de partenariat avec le SDE76
Mise à disposition d’un cadastre solaire Pascal DONNET
ENFANCE/JEUNESSE RAPPORTEUR
2023/24C - Reversement de la contribution de l’Agglomération
au portage par la Ville de Fécamp des 20 places intercommunales
du centre de loisirs maternel Les petits loups pour l’été 2022 Monsieur le Président
GOUVERNANCE INTERNE RAPPORTEUR
2023/25C - Désignation d'un représentant au sein
du Comité Social Technique (CST) de l’Agglomération Monsieur le Président
2023/26C - Désignation d'un délégué
dans les commissions thématiques intercommunales Monsieur le Président
PERSONNEL COMUNAUTAIRE RAPPORTEUR
2023/27C - Modification du tableau indicatif des emplois Pierre AUBRY
ADMINISTRATION GENERALE RAPPORTEUR
2023/28C - Adhésion au Réseau des acheteurs hospitaliers (RESAH)
pour l’acquisition de matériel informatique
et prestations de services Monsieur le Président
2023/29C - Accord-cadre "Services d'accompagnement opérationnel,
de conseil et d'audit technique en télécommunications
et nouvelles technologies associées"
Signature de la convention d’adhésion et de mise à disposition
de l’accord-cadre avec la Centrale d’Achat
de l’Informatique Hospitalière (CAIH) Monsieur le Président
2023/30C - Relevé des délibérations du Bureau communautaire Monsieur le Président
2023/31C - Relevé des décisions de M. le Président Monsieur le Président
2023/32C - Lieu du prochain Conseil communautaire Monsieur le Président
QUESTIONS DIVERSES Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-200069821-20230316-PDG_16_03_23-DE
Accusé certifié exécutoire
2ption par le préfet : 24/03/2023
hage : 24/03/2023
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
-000-
Membres du conseil :
a) en exercice ………………… 59
b) présents ……………………. 39
d) votants …………………….. 39 + 11 procurations = 50
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du jeudi 16 mars 2023
-=-
L’AN DEUX MILLE VINGT TROIS, le 16 mars à 18h, le Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Fécamp Caux Littoral, légalement convoqué le 10 mars 2023, s’est réuni à la salle de la Concorde à Valmont.
M. VASSET Laurent, Président, ouvre la séance.
M. David ROUSSEL, Maire et Conseiller communautaire de Fécamp, procède à l’appel nominal auquel répondent :
PRESENTS :
- M. VASSET Laurent, Maire et Conseiller communautaire d'Angerville-la-Martel, - M. AUBRY Pierre, Conseiller communautaire de Fécamp,
- M. BLANCHET Franck, Maire et Conseiller communautaire de Vattetot-sur-Mer, - M. BRUMARD Pascal, Conseiller communautaire de Colleville,
- M. COLOMBEL Gérard, Maire et Conseiller communautaire de Contremoulins, - M. COURSAULT Olivier, Maire et Conseiller communautaire de Froberville, - M. CROCHEMORE Jean-Marie, Maire et Conseiller communautaire de Ganzeville, - Mme CUISNIER Céline, Conseillère communautaire de Fécamp,
- Mme DEHAIS Amélie, Maire et Conseillère communautaire d'Ypreville-Biville, - Mme DELALANDRE Agnès, Conseillère communautaire de Fécamp,
- M. DEMONDION Jean-Marie, Conseiller communautaire de Fécamp,
- Mme DETAIN Solange, Conseillère communautaire suppléante de Toussaint, - M. DONNET Pascal, Maire et Conseiller communautaire d'Epreville,
- M. DURAND Philippe, Maire et Conseiller communautaire de Thiergeville, - M. FAVEY Emmanuel, Maire et Conseiller communautaire de Saint-Pierre-en-Port, - M. FLAMANT Eric, Conseiller communautaire de Fécamp,
- M. GOULET Dominique, Maire et Conseiller communautaire de Tourville-les-Ifs, - M. GOSSELIN Régis, Maire et Conseiller communautaire de Limpiville,
- Mme GUENOT Estelle, Maire et Conseillère communautaire de Gerville, - Mme HEBERT Séverine, Maire et Conseillère communautaire d'Elétot,
- M. HOGUET Bernard, Maire et Conseiller communautaire de Saint-Léonard, - M. HOPITAL Jean-Baptiste, Conseiller communautaire de Fécamp,
- Mme JAURE Christine, Conseillère communautaire de Fécamp,
- M. LAMBERT Serge, Conseiller communautaire de Fécamp,
- Mme LARCHER-DUJARDIN Marie-José, Maire et Conseillère communautaire de Gerponville, - Mme LAVENU Annie, Maire et Conseillère communautaire de Sorquainville, - M. LECLERC Didier, Conseiller communautaire de Fécamp,
- M. LECOURT Pascal, Maire et Conseiller communautaire de Senneville-sur-Fécamp, - M. LOUISET Jacques, Conseiller communautaire de Fécamp,
- M. MALBRANQUE David, Maire et Conseiller communautaire des Loges, - M. MAHEUT Raynald, Conseiller communautaire de Fécamp,
- M. MOUICHE Yannick, Maire et Conseiller communautaire d'Ecretteville-sur-Mer, - M. NAVARRE Jean-Louis, Maire et Conseiller communautaire de Valmont, - Mme RIVIERE Virginie, Maire et Conseillère communautaire de Thérouldeville, - M. ROUSSEL David, Maire et Conseiller communautaire de Fécamp,
- M. ROUSSELET Eric, Maire et Conseiller communautaire de Sainte-Hélène-Bondeville, - M. SCARANO Eric, Maire et Conseiller communautaire de Sassetot-le-Mauconduit, - Mme VANGEON Stéphanie, Conseillère communautaire de Fécamp,
- M. VITTECOQ Gilles, Conseiller communautaire suppléant d'Ancretteville-sur-Mer, PROCURATIONS :
- Mme CAVELIER Elisa, Conseillère communautaire de Fécamp, à M. DEMONDION Jean-Marie, - M. COGNIE Florentin, Conseiller communautaire de Fécamp, à M. ROUSSEL David, - M. BOSKOS Ismaël, Conseiller communautaire de Fécamp, à M. LOUISET Jacques, - Mme DUHORNAY Catherine, Conseillère communautaire de Fécamp, à M. MAHEUT Raynald, - M. DUVAL Patrice, Conseiller communautaire de Fécamp, à M. FLAMANT Eric, - Mme GELEBART Nicole, Maire et Conseillère communautaire de Thiétreville, à M. GOSSELIN Régis, - Mme LECONTE Céline, Maire et Conseillère communautaire de Maniquerville, à M. DONNET Pascal, - Mme MARICAL Stéphanie, Conseillère communautaire de Fécamp, à M. LAMBERT Serge, - Mme POULAIN Denise, Conseillère communautaire de Fécamp, à Mme DELANDRE Agnès, - Mme POUSSIER-WINSBACK Marie-Agnès, Conseillère communautaire de Fécamp, à M. le Président, - Mme RIOULT Sophie, Conseillère communautaire de Saint-Léonard, à M. HOGUET Bernard,
EXCUSÉS :
- Mme AFFAGARD Thérèse, Maire et Conseillère communautaire de Theuville-aux-Maillots, - Mme BOUGON Marie-France, Conseillère communautaire de Fécamp,
- Mme CAHARD-LAMBERT Chantal, Conseillère communautaire de Fécamp, - M. DUBUC Christophe, Maire et Conseiller communautaire d'Yport,
- Mme SOENEN Brigitte, Conseillère communautaire de Fécamp,
- Mme TESSIER Dominique, Conseillère communautaire de Fécamp,
ABSENTS :
- M. BACQ Ludovic, Maire et Conseiller communautaire de Criquebeuf-en-Caux, - M. FIQUET Jonathan, Conseiller communautaire de Fécamp,
- M. FREGER Joël, Maire et Conseiller communautaire de Riville,
ASSISTAIENT EGALEMENT A LA SEANCE :
- M. CARDON Christophe, Directeur Général des Services de la Communauté d'Agglomération Fécamp Caux Littoral,
- Mme VION Marion, Directrice Générale Adjointe des Services de la Communauté d'Agglomération Fécamp Caux Littoral,
- Mme GOURGUECHON Florence, Adjointe aux Directeurs de la Communauté d'Agglomération Fécamp Caux Littoral,
- Mme BREVART Laure, Directrice des Services techniques de la Communauté d'Agglomération Fécamp Caux Littoral,
- Mme Christine LUCIANI, Chargée de communication de la Communauté d'Agglomération Fécamp Caux Littoral, - Mme MOUTIER Sophie, Chargée de missions auprès de la Direction Générale de la Communauté d'Agglomération Fécamp Caux Littoral,
- M. DAVOINE Théo, Directeur Financier de la Communauté d'Agglomération Fécamp Caux Littoral, - Mme ANDRIES Karine, Secrétaire Générale de la Communauté d'Agglomération Fécamp Caux Littoral. Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-200069821-20230316-DELIB2023_17C-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
24/03/2023
Affichage :
24/03/2023
Fécamp Caux
Littoral Agglo
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Séance
du
16
mars
2023
N°2023/17C
RAPPORTEUR
: David
ROUSSEL
FINANCES
Débat
d'Orientations
Budgétaires
Mesdames,
Messieurs,
Après
examen
du
Rapport
d'Orientations
Budgétaires
ci-joint
ayant
servi
de
support
au
Débat
d'Orientations
Budgétaires
intervenu
lors
de
la
séance
du
Conseil
communautaire
du
16
mars
2023,
les
élus
de
la Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
actent
de
la tenue
du
Débat
d'Orientations
Budgétaires
conformément
aux
obligations
législatives
et
réglementaires
s'imposant
aux
Etablissements
Publics
de
Coopération
Intercommunale.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 59
Nombre
de
membres
présents
: 39
+11
pouvoirs
Fait
et délibéré
à
Valmont,
les jour,
mois
et an
sus
indiqués.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Président,
Laurent
VASSE Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-200069821-20230316-DELIB2023 17C-DE
cutoire
et : 24/03/2023
3
CT
Fécamp
Caux Littoral Agglo :S
RAPPORT
D’ORIENTATIONS
BUDGÉTAIRES
SERVANT DE BASE AU DÉBAT
D’ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES
Agglomération Fécamp Caux Littoral
2023 2
PRÉAMBULE
Rappel du cadre annuel du Rapport d’Orientations Budgétaires servant de base au Débat d’Orientations Budgétaires
Le Débat d’Orientations Budgétaires marque une étape importante dans le cycle budgétaire annuel des collectivités locales et de leurs établissements publics. Si leur action est principalement conditionnée par le vote de leur budget annuel, leur cycle budgétaire est rythmé par la prise de nombreuses décisions dont la présentation du Rapport d’Orientations Budgétaires (ROB) produit dans le cadre du Débat d’Orientations Budgétaires (DOB) constitue la première étape et l’acte fondateur.
Depuis la loi « Administration Territoriale de la République » (ATR) du 6 février 1992, la tenue d’un Débat d’Orientations Budgétaires (DOB) s’impose en effet aux communes et aux Établissements Publics de Coopération Intercommunale dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget primitif.
L’article D.2312-3 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) précise que le Débat d’Orientations Budgétaires comporte les éléments relatifs aux orientations budgétaires envisagées, notamment, les principales inscriptions de dépenses et recettes, en fonctionnement et en investissement. Sont notamment précisées les hypothèses d’évolution retenues pour construire le projet de budget, en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification, de subventions, découlant notamment des dispositions de la loi de finances, de même que le cas échéant les principales évolutions relatives aux relations financières entre les communes et l’Établissement Public de Coopération Intercommunale.
En complément, sont évoqués les engagements pluriannuels, notamment les orientations envisagées en matière de programmation d’investissement. La structuration du financement des investissements complète cette partie, la gestion de l’encours de dette est évoquée. Enfin, des informations relatives à la structure des effectifs et les éléments de rémunération complètent la présentation. Au final, il s’agit en remettant ces éléments dans le contexte budgétaire global d’intervention de la collectivité (notamment résultats N-1 et principaux ratios budgétaires), de mettre en lumière les grands axes de développement des politiques conduites, en fonctionnement comme en investissement.
Inflation – Nouveaux domaines de compétence – Équilibre budgétaire : un Débat d’Orientations Budgétaires à un tournant du développement intercommunal
Les exercices budgétaires 2020 et 2021 ont été particulièrement marqués par le contexte sanitaire, et l’impact généré en dépenses (dépenses liées à la gestion de la crise qu’il s’agisse de moyens de protection ou d’accompagnement des populations ou des acteurs économiques) comme en recettes (diminution importante de certaines recettes de fonctionnement liée à la fermeture de services ou structures intercommunales génératrices de recettes pour l’intercommunalité). 2022 a été l’année des nouvelles réalités, qui sont venues impacter fortement le budget intercommunal, nécessitant l’adaptation de certaines de nos politiques ou soulignent l’importance d’accélérer certaines d’entre elles : - la guerre entre la Russie et l’Ukraine et ses traductions directes ou indirectes sur le secteur des énergies, avec à la fois des hausses tarifaires très marquées tout autant que des interrogations sur les approvisionnements, sur l’inflation avec un impact sur le secteur des biens et des services et une envolée de certains prix.
- au plan climatique, une succession de canicules et d’incendies, une vague de sécheresse qui est venue traduire, si besoin était, la nécessité d’assurer de manière accélérée, la transition énergétique et environnementale pour plus de sobriété, l’ensemble des territoires étant appelé à participer à cet effort collectif. 3
Dans ce contexte, il s’agit pour l’Agglomération, au travers du présent rapport de réaffirmer ses choix, ses priorités, en se projetant sur ses missions fondamentales dont il faut assurer la continuité, mais aussi le développement de nouvelles actions face aux enjeux et leur traduction au plan budgétaire. 2023 marque en effet un tournant important pour l’intercommunalité et ses finances, avec deux éléments principaux :
- D’abord, après un temps de concertation et de construction, la stratégie 100 % énergies renouvelables du territoire a pu être adoptée, en prélude à la validation du Plan Climat Air Énergie Territorial. Ces deux démarches et leurs programmes d’action traduisent l’engagement de l’Agglomération dans le traitement des enjeux environnementaux du territoire. Faisant suite aux prises de compétence Eau / Assainissement, Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des inondations, Gestion des Eaux Pluviales, elles témoignent d’une nouvelle montée en charge de l’Agglomération.
- Ensuite, et en conséquence, ces nouvelles interventions, et les dépenses nouvelles qui vont l’accompagner, indispensables au traitement de ces grands enjeux, qu’il faut aussi voir comme un investissement pour l’avenir du territoire et de ses habitants, posent la question de l’évolution et de l’ajustement des moyens de l’intercommunalité pour lui permettre de disposer des ressources nécessaires.
Dans un contexte budgétaire déjà tendu, il est nécessaire de réexaminer nos priorités, les politiques essentielles que nous voulons porter et auxquelles nous ne pouvons renoncer, et de définir les ajustements financiers, et la mobilisation de ressources nécessaires pour les porter.
Face à la crise de l’énergie et à l’inflation, dans un contexte budgétaire tendu, l’Agglomération souhaite réaffirmer la politique de développement économique et touristique, d’aménagement et d’attractivité sur laquelle elle s’est fondée, continuer sa politique de portage de services publics et d’équipements au bénéfice des populations, et de pilotage des grandes compétences techniques et environnementales qui lui reviennent aujourd’hui. Tout cela en entrant dans la phase active de la transition énergétique et environnementale du territoire, en valorisant notre cadre de vie pour un territoire plus vert, pour en faire un atout, bouclant ainsi un cycle de développement positif pour l’Agglomération et ses habitants et assurant la préparation d’un avenir plus durable.
En déclinaison de ces objectifs et en traitement de cette problématique budgétaire, le Rapport d’Orientations Budgétaires, qui servira de base au Débat d’Orientations Budgétaires, se déclinera de la façon suivante :
→ Une présentation du contexte national dans lequel s’inscrit ce Débat d’Orientations Budgétaires et notamment des principales dispositions de la Loi de Finances concernant les collectivités et plus particulièrement les Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) → Une présentation des principaux éléments de bilan financier de l’Agglomération pour 2022 (CA Prévisionnel) et une présentation des principaux axes de développement du projet intercommunal 2023, des actions qui en découlent, avec leurs implications budgétaires, en fonctionnement et en investissement. Au sein de cette partie, une déclinaison est faite par budget ou thématique de compétence, afin de permettre conformément aux discussions intervenues avec la Chambre Régionale des Comptes, l’identification plus complète et regroupée des éléments propres à chaque budget → Une présentation du cadre budgétaire et fiscal, des hypothèses de construction du budget 2023 et des éléments de consolidation à mettre en œuvre pour assurer un meilleur équilibre de nos budgets → Une présentation de l’état de la dette et indicateurs financiers de l’Agglomération → Le projet de programme pluriannuel d’investissement 2023/2025
→ Fournir un certain nombre de données et d’indicateurs complémentaires, correspondant notamment aux composantes réglementaires du DOB (éléments RH). IRS
ÉTAIRE NATIONAL
PRÉVISIONS D'ÉVOLUTION DE LA DETTE PUBLIQUE EN FRANCE
EN % DU PIB
120
118
116
114
112
110 111,5
108
106 522 2023 2024 —
111,2 Le m7
2025
nn nn nn nn nn
Source : lafinancepourtous.com d'aprés Projet LPFP et FMI
118,5
111,6
110,9
2026 2027
nn nn nn nn nn nn
4
PREMIÈRE PARTIE :
ÉLÉMENTS DE CONTEXTE ET INDICATEURS
NATIONAUX / DISPOSITIONS DE LA LOI DE
FINANCES APPLICABLES AU BLOC LOCAL
ET AUX INTERCOMMUNALITÉS POUR 2023
CONTEXTE ÉCONOMIQUE ET BUDGÉTAIRE NATIONAL
Données macroéconomiques générales nationales
Alors que l’année 2021 a été marquée par un rebond de l’économie mondiale et européenne suite à la crise sanitaire, l’invasion russe en Ukraine au début de l’année 2022 pèse fortement sur la croissance et assombrit les perspectives de poursuite de la reprise économique pour 2023. L’économie internationale, et en particulier européenne, est en effet affectée par une forte hausse des coûts des matières premières et des tensions d’approvisionnement accentuées par cette guerre aux portes de l’Europe. Les principaux indicateurs de la situation économique mondiale et en zone euro sont ainsi particulièrement dégradés par rapport aux projections initiales de la fin d’année dernière. Le choc négatif résulte des prix très élevés de l’énergie qui affectent le revenu réel des ménages et des entreprises. Le Projet de Loi de Finances (PLFi) pour 2023 est placé néanmoins sous le signe d’une reprise économique espérée, permettant un rétablissement progressif des finances publiques. Ces éléments, néanmoins à mettre en perspective, sont des conséquences non mesurables liées aux tensions internationales qui peuvent fortement venir impacter ces prévisions.
Le solde public français, qui s’était creusé à un niveau record de 9,1% du PIB en 2020, évoluerait en 2022 à environ 5% du PIB en raison du rebond de l’activité qui s’est poursuivi, de la diminution des mesures de soutien d’urgence sanitaire et enfin à l’évolution de prélèvements obligatoires plus dynamique que l’activité. En 2023, les politiques publiques viseront à continuer de soutenir les ménages et les entreprises contre les conséquences de l’inflation. Ainsi, le déficit public se maintiendrait à 5% du PIB. PRÉVISIONS D'ÉVOLUTION DU DÉFICIT PUBLIC EN FRANCE
EN % DU PIB
6 0
5 5,1 9 5 5 o 5 5
À
3
2
1
0 2022 2023 2024 2025 2026 2027
ee eus L : Den es ue . par 5 » su u : Sn cn ner ne eme Sean Sa a ec Nan seen en nues re en
Glissement annuel, en %
SOURCES : BLOOMBERG, EUROSTAT
5
L’État reste le principal contributeur avec un déficit, c’est-à-dire un flux net d’endettement nouveau, projeté à 158 milliards d’euros (173 milliards d’euros en LFI 2022) en raison de la normalisation progressive de la situation sanitaire et économique, qui conduit à une baisse des dépenses de l’État en 2023, couplée à une augmentation des recettes résultant du dynamisme de l’activité des 7 premiers mois de 2022.
Une évolution marquée de l’inflation qui va continuer de peser
L’année 2022 a été marquée par une inflation grandissante. Il s’agit là d’un paradigme essentiel qui vient peser fortement sur le budget des collectivités locales par l’inflation observée sur le secteur de l’énergie, des biens et services, qui constituent une part importante du panier de dépenses des collectivités territoriales. Pour preuve, dans la zone euro, la hausse des prix à la consommation s’est accentuée ces derniers mois, atteignant près de 10% en novembre avant de se stabiliser en légère baisse à 8,5% en janvier 2023 selon les résultats estimatifs de l’Indice des Prix à la Consommation Harmonisé (IPCH). L’inflation, que l’on observe jusqu’alors, est essentiellement importée et résulte en grande partie – pour les deux tiers environ pour la zone euro – des prix de l’énergie et de l’alimentation. La forte hausse des prix internationaux du gaz est l’acte majeur de cette augmentation de l’inflation européenne.
Toutefois, l’inflation en zone euro commence
également à revêtir un caractère plus « interne »
et « généralisé », avec une hausse de l’ensemble
des autres composantes de l’inflation ;
d’après les résultats provisoires de décembre
2022, l’inflation sous-jacente (Indice des Prix
à la Consommation) - qui exclut l’énergie et
l’alimentation - s’élève désormais à 5,3% en
zone euro, et la hausse des prix se propage
aux biens et aux services – qui représentent
l’autre moitié de l’inflation totale.
Cependant, pour garder une note d’optimisme,
l’amélioration attendue dans les pays de la zone
euro repose sur l’hypothèse selon laquelle
les ruptures d’approvisionnement en gaz
cesseraient d’être une contrainte importante
pour l’activité, à mesure que les températures
augmenteraient et que d’autres sources
d’approvisionnement seraient progressivement
mises en place, aux côtés des mesures de
sobriété déployées. Évolution de certains indices de prix impactant la dépense locale
Base 100 en janvier 2010
500
280 E — Produits alimentaires + 6,8 % (11 mois 2022/11 mois 2021)
260 = = —Combustibles & carburants + 45,3 % (11 mois 2022/11 mois 2021)
240
—Électricité, gaz, vapeur, air conditionné + 63,6 % (11 mois 2022/11 mois 2021) 220
—BTO1 + 7,2 % (10 mois 2022/10 mois 2021)
200
—TPOI +10,3 % (10 mois 2022/10 mois 2021)
180
160
140
120
100
80
RSS 2522522525 2525252525252525252525252525252$525 RE
T 8 — 8 — 8 — 81” 8 — 8 — 8 7” 8 8” 8 — 8 — 8 — 8
2010 201 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Source: Indices Insee, calculs La Banque Postale
6
L’inflation 2023 restera donc très soutenue et pourrait s’établir à 5% en moyenne sur l’année. Elle resterait élevée les 1ers mois de l’année et refluerait ensuite progressivement pour atteindre un niveau proche de 3% en fin d’année.
S’agissant des prix de l’énergie, les incertitudes sont nombreuses en fonction de l’évolution de la situation internationale. Après une forte hausse observée en 2022, une stabilisation est espérée reflétant ainsi la prolongation du bouclier tarifaire sur les prix du gaz et de l’électricité ainsi que le léger reflux du cours du pétrole prévu pour 2023. Il conviendra ici de tenir compte également des délais de répercussion des hausses intervenues en 2022, selon la typologie de nos contrats souscrits et renouvelés selon les nouvelles conditions de marché.
Enfin, les intervenants de marché ne prévoient pas pour l’instant de fort resserrement des taux directeurs de la Banque Centrale Européenne (BCE), les anticipations centrales concernant le taux d’intérêt en fin de période s’inscrivant autour de 3%. Ces éléments traduisent néanmoins un renchérissement du coût du crédit par rapport aux années antérieures où nous avions pu compter sur des taux historiquement bas pour le financement de nos investissements.
MESURES SPÉCIFIQUES AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Évolution générale des concours financiers de l’État
L’enveloppe globale à périmètre constant progresse de 672 millions d’euros pour attendre un montant de 43.7 milliards d’euros de concours en 2023. Le montant de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) est globalement stable, à périmètre constant, pour la cinquième année consécutive et ressort à 26.6 milliards d’euros. L’enveloppe de la dotation d’intercommunalité évolue positivement de 30 millions d’euros. En ce qui concerne la péréquation, le gouvernement prévoit une progression des Dotations de Solidarité Urbaine (DSU) et Dotation de Solidarité Rurale (DSR). Comme en 2022, l’augmentation globale des besoins sur la DGF qui en résulte est financée par l’écrêtement de la dotation forfaitaire des communes à fort potentiel fiscal et par une baisse uniforme de la dotation de compensation des EPCI (les mesures favorables aux communes génèrent une diminution de recettes pour l’Agglomération comme depuis plusieurs exercices). +3,0%
+2,0%
+1 5%
+1,0%
Évolution de la dotation globale de fonctionnement (DGF)
| Somme des écarts : - 27 Mds € ÈE———
2e +715 Mds €
26,931 Mds € (+ 0,32
hors effet de périm
2004 05 06 07 08 09 10 Nn V2 13 lé 15 6 17 18 19 20 21 22 2023
Source : Jaune budgétaire annexé au projet de loi de finances pour 2023 © La Banque Postale
Revalorisation forfaitaire des valeurs locatives
2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
7
Suppression de la taxe d’habitation pour les résidences principales
Le projet de loi de finances 2023 vient confirmer le calendrier acté en 2018. Pour rappel, une réforme a été engagée pour supprimer la taxe d’habitation portant sur la résidence principale. Depuis 2020, 80% des ménages les plus modestes qui s’en acquittaient n’en sont plus redevables. L’impôt local est définitivement supprimé en 2023. Demeure en matière de TH une imposition pour les résidences secondaires.
La revalorisation forfaitaire des valeurs locatives pour 2022
Depuis 2018, la revalorisation forfaitaire des valeurs locatives est automatiquement indexée, lorsqu’elle est positive, sur la variation sur un an au mois de novembre de l’Indice des Prix à la Consommation Harmonisé (IPCH). Pour 2023, la revalorisation forfaitaire des bases est fixée à 7.1%. Cette revalorisation s’applique aux bases de Foncier Non Bâti (FNB), TH des résidences secondaires, au foncier bâti pour les locaux industriels, à la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) des locaux industriels mais pas aux bases des locaux professionnels ou commerciaux. Elle constitue une revalorisation importante génératrice de ressources pour les collectivités mais à mettre en perspective de la double inflation 2022/2023 (+ 10 %)
MODIFICATION DU RÉGIME DE LA CVAE (LFI, ART. 55)
Il s’agit ici d’une mesure importante du PLF 2023 pour les intercommunalités
La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) fut le principal successeur de la taxe professionnelle en 2010-2011. Elle était présentée comme un impôt « moderne » réorientant la taxation locale de l’industrie vers les services, jugés moins délocalisables. Elle totalisait 19,5 milliards d’euros dans les comptes locaux 2020, dont 4,5 milliards d’euros de dégrèvements accordés aux PME que l’État prenait intégralement en charge. Ainsi, 50 % allaient à la région d’implantation de l’entreprise, 23,5 % au département et 26,5 % au bloc communal. Une décennie plus tard, la CVAE a évolué pour se voir substituer en partie une fraction 8
de TVA sur la base du produit établi juste avant la crise sanitaire. Un renforcement de cette fraction va continuer à se mettre en place sur 2023 et 2024.
Dans le bloc communal, elle comporte deux parts :
- La première, fixe et garantie, est égale à la moyenne des produits de CVAE (compensations d’exonérations incluses) perçus en 2020, 2021 et 2022, et qui auraient dû être perçus en 2023. - La seconde provient de la dynamique nationale de la TVA, laquelle va abonder un « fonds national de l’attractivité économique des territoires », alimenté dès 2023 (+ 5,1 % prévisionnels) et réparti entre collectivités, « afin de tenir compte du dynamisme de leurs territoires respectifs ». Un semblant de territorialisation de la ressource sera ainsi préservé. S’agissant des critères de ce « dynamisme », l’évolution des bases de la CFE devrait en faire partie.
À noter que cette compensation de TVA s’est avérée plutôt dynamique (en lien avec la hausse de l’activité et l’inflation) en 2022, trajectoire qui devrait se maintenir en 2023.
Répartition de l’Ifer photovoltaïque en Fiscalité Professionnelle Unique (FPU) (LFR, art. 14)
Le partage entre collectivités de l’Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux (IFER), tirée des énergies renouvelables, est un sujet récurrent de débats. Les revendications viennent en premier lieu des communes. Elles arguent des nuisances, voire des coûts et des risques, qu’elles assumeraient sans retour financier adéquat (hors cas où l’EPCI est en fiscalité additionnelle où une part leur est réservée de droit). La LFI 2019 avait déjà réorienté vers les communes en FPU 20 % de l’Ifer « éolienne » sur les 70 % jusqu’alors attribués aux EPCI (les 30 % restants allant aux départements) uniquement pour : pour les projets nouveaux. Les mêmes communes en FPU ont repris les armes au sujet de l’IFER « photovoltaïque ». La seconde LFR 2022 leur accorde, pour les centrales installées à compter de 2023, 20 % pris sur les 50 % du département (EPCI 50 %, inchangé).
Taxe d’aménagement
Le sujet d’un partage obligatoire de la taxe d’aménagement (perçue aujourd’hui par les communes) entre communes et intercommunalité a connu plusieurs évolutions en 2022. Pour rappel, la loi de finances pour 2022 avait rendu obligatoire le partage de tout ou partie de la taxe d’aménagement perçue par les communes à leur intercommunalité. Toutefois, la 2ème loi de finances rectificative pour 2022 est revenue sur cette obligation de partage. Ainsi, l’article 15 de la loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificatives pour 2022, n’impose plus l’obligation pour les communes de reverser tout ou partie de la taxe d’aménagement qu’elles perçoivent à leur intercommunalité. Le partage de la taxe redevient de nouveau une faculté.
Les concours d’investissement Bloc communal
Enveloppes de DSIL et de DETR
La DETR affiche un montant de 906 millions d’euros, soit une reconduction de l’enveloppe 2022. La DSIL, quant à elle, augmente de 30 millions d’euros pour s’établir à 547 millions d’euros. Ces dotations sont destinées à financer les projets de « redynamisation des centralités » prévus par les CRTE et notamment les projets du programme Action Cœur de Ville.
Création d’un fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires (LFI, art. 131, état B)
Ce fonds vert, opérationnel dès janvier 2023, est doté de 2 milliards d’euros en autorisation d’engagement (500 millions d’euros en crédit de paiement). 9
Ces crédits sont territorialisés par région et répartis par les Préfets. Son – large – champ d’action se décline en trois thématiques : amélioration de l’efficacité énergétique (rénovation thermique des bâtiments publics, éclairage public…), adaptation au changement climatique (prévention des inondations, des risques d’incendie, etc...) et amélioration du cadre de vie (zones à faibles émissions, notamment). Les enveloppes disponibles au plan local devront être mesurées afin de définir dans quelles proportions ces crédits pourront venir abonder notre programme d’investissement, ce dispositif recyclant pour partie des crédits existants. Notons qu’il sera accompagné d’1 milliard d’euros de prêts de la Banque des Territoires, les contacts étant engagés pour mesurer comment l’Agglomération pourra bénéficier de ces enveloppes pour le financement de son programme d’investissement.
MESURES DIVERSES RELATIVES AUX CONCOURS D’ÉTAT BLOC COMMUNAL
Réévaluation transitoire des compensations d’exonération de taxe foncière du logement social (art. 177)
Les propriétaires de logements sociaux bénéficient d’exonérations législatives de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) de longue durée (quinze à vingt cinq ans). Celles-ci sont très mal compensées aux collectivités. Communes et EPCI recevaient, jusqu’en 2020, la TH acquittée par l’occupant et/ou par l’État en cas de bas revenus. La disparition de la THRP a, de facto, supprimé tout retour fiscal en provenance des logements sociaux avant quinze à vingtcinq ans. La loi de finances initiale remédie partiellement et temporairement au problème. Les faibles compensations existantes seront complétées pour couvrir 100 % des pertes de TFPB, y compris l’effet d’éventuels relèvements de taux. Deux atténuations sont néanmoins introduites :
- La mesure est limitée aux dix premières années d’exonération
- Elle s’applique aux logements agréés par les Préfets entre le 1 er janvier 2021 et le 30 juin 2026. Compte-tenu des délais de construction et de livraison, la compensation ne trouvera donc guère à s’activer avant 2024.
Loi de finances 2023 : mesures concernant l’énergie
Soutien aux collectivités
Dans un contexte de forte évolution du prix des énergies (d’une vingtaine d’euros par mégawattheure (MWh) avant la crise, les prix du gaz se sont tendus entre 50 et 300 euros/MWh selon les périodes ; en lien direct avec le gaz, l’électricité a vu ses prix s’envoler entre 150 et 1 200 euros/MWh), contre une cinquantaine d’euros/MWh auparavant.
Dans les faits, l’exposition des collectivités aux évolutions de marché s’est avérée très hétérogène selon le moment où elles (ou leurs groupements de commande) ont « topé » leurs prix et la période d’application de ceux-ci.
Au-delà de la modération des tarifs électriques réglementés au bénéfice des petites collectivités à laquelle l’Agglomération n’était pas éligible, est mis en place pour 2023 un « amortisseur électricité » au profit de toutes les autres collectivités (LFI, art. 181).
La LFI 2023, précisée par le décret n° 2022-1774 du 31 décembre 2022, instaure une aide égale à 50 % de la part de la facture de fourniture électrique (hors réseaux et taxes) dépassant 180 euros/MWh, dans la limite de 500 euros/MWh (soit 160 euros/MWh au maximum). Sur la base moyenne simplifiée de 50 % (ARENH) à 42 euros/MWh, il faudra donc avoir acheté la part de marché à plus de 320 euros/MWh pour en bénéficier.
La mesure est budgétée à hauteur de trois milliards d’euros, dont un milliard pour les collectivités et 2 milliards d’euros pour les TPE-PME. L’aide sera directement déduite des factures par les fournisseurs auprès desquels il aura fallu déclarer son éligibilité avant le 31 mars. 10
Filets de protection (LFI, art. 111 et 113)
La première loi de finances rectificative (LFR) pour 2022, avait institué un filet de protection contre l’inflation, dont pouvaient bénéficier les collectivités locales et leurs établissements pour compenser la hausse de leurs dépenses de personnel (évolution du point d’indice décidé par l’État mi-2022), alimentaires et énergétiques. L’Agglomération avait été ciblée comme territoire éligible en fonction notamment de sa richesse fiscale inférieure à la moyenne et a perçu en 2022 un acompte de 100 k€ sur un montant de 300 k€ estimé par les services de l’État. Il semble néanmoins que cette attribution soit à confirmer. En effet, elle est soumise à une condition de dégradation de l’épargne brute (différence Dépenses / Recettes réelles de fonctionnement du budget général), qui pourrait sur la base du compte administratif prévisionnel ne pas être remplie pour deux raisons, en dépit des dépenses supplémentaires enregistrées : - les bonnes dynamiques de recettes enregistrées (FPIC, compensation de TVA) - l’inscription de certains de nos postes de dépenses éligibles sur des budgets annexes et leur intégration au budget général en N+1.
Le dispositif est reconduit en 2023 avec des modalités différentes, visant les seules dépenses énergétiques et sous-critères d’éligibilité (épargne brute et évolution des recettes réelles de fonctionnement). Il conviendra de mesurer, là encore, l’éligibilité de l’Agglomération en fonction des évolutions budgétaires constatées sur 2023 et des enveloppes disponibles (430 millions d’euros pour celui de 2022 et 1,5 milliard d’euros pour celui de 2023).
Conséquences fiscales de la révision du périmètre des zones tendues du logement (LFI, art. 73)
Depuis la LFI 2013, des zones tendues du logement sont définies par décret au sein d’aires d’urbanisation continues d’au moins 50 000 habitants (200 000 auparavant).
Dans les 1 151 communes retenues, un régime fiscal particulier s’applique : - La TH sur les logements vacants (THLV), que toutes les communes françaises avaient la liberté d’instituer (7 000 l’ont fait), disparaît. S’applique d’office une taxe sur les logements vacants (TLV) dont le produit, calculé sur la même assiette et selon des taux nationaux, revient à l’État. - Une majoration de la part communale de TH sur les Résidences Secondaires (THRS) de 5 à 60 % peut être votée. Rappelons que, en vertu des nouvelles règles de lien, il n’est plus possible de relever le taux de THRS sans accentuer, au moins dans les mêmes proportions, celui des taxes foncières. Ne transitant pas par le taux, cette majoration restaure de fait une dissociation.
La LFI 2023 assouplit les critères de définition des zones tendues. En feront désormais partie les (environ 5 000) communes situées dans des aires de moins de 50 000 habitants où règne un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, caractérisé par le niveau élevé des loyers ou des prix immobiliers, ou par la proportion élevée de résidences secondaires.
Il s’agit en premier lieu d’englober certains territoires touristiques. L’éligibilité des territoires n’est pas encore arrêtée.
Report de mise à jour des valeurs locatives
- Report de deux ans de l’actualisation des valeurs locatives des locaux professionnels (LFI, art. 103). - Décalage de deux ans du calendrier de révision des valeurs locatives des locaux d’habitation (LFI, art. 106).
Le report de l’actualisation des valeurs locatives professionnelles va mobiliser les services fiscaux et les commissions ad hoc deux ans de plus. Par voie de conséquence, le calendrier de révision des valeurs locatives d’habitation (assises, rappelons-le, sur des données de 1970 réévaluées forfaitairement depuis lors) se voit lui-même décalé de deux ans. L’application est désormais censée intervenir en 2028. : DUTION 2022
ÉSULTATS à
11
SECONDE PARTIE :
BILAN D’EXÉCUTION 2022
ET MISE EN PERSPECTIVE DES RÉSULTATS
TROISIÈME PARTIE :
ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES ET AXES
D’INTERVENTION 2023 DÉCLINAISON PAR
BUDGET
Pour l’exercice 2023, sont présentés ci-après, sur la base d’un compte administratif prévisionnel (restant donc soumis à un certain nombre de modifications résiduelles qui pourront venir impacter ces résultats à la marge), les résultats d’exécution de l’exercice 2022, budget par budget, qui traduit le cadre de référence budgétaire (équilibre général dépenses/recettes) dans lequel vont s’inscrire l’élaboration et la construction du budget 2023.
BUDGET GÉNÉRAL
Bilan de l’exécution de l’exercice 2022
Section de fonctionnement :
Section d’investissement :
Dépenses : 1 502 065,18 €
Recettes : 2 502 998, 26 €
Résultat brut : + 1 000 932,94 €
Résultat avec report des résultats N-1 (769 874,12 €) : + 1 770 807,06 €
Le montant des restes à réaliser (dépenses et opérations engagées mais non mandatées / recettes) s’établit à 933 103,39€ en dépenses et 61 390,16 € en recettes soit un résultat final de 899 093,97 €.
Résultat d’exécution 2021 Résultat d’exécution 2022
Dépenses générales 16 824 891,54 € 16 795 043,50 €
Recettes générales 15 665 849,54 € 16 319 665,82 €
Solde - 1 159 042,00 € - 475 377,68 €
Résultat reporté 2 958 801,56 € 1 799 732,56 €
Résultat de l’exercice 1 799 732,56 € 1 324 354,88 €
Résultat de l’exercice avec
correction acompte du filet de
sécurité si non perception
Déficit d’exécution à
– 583 377,68 €
Résultat reporté de
1 216 354,88 € 12
Mise en perspective des résultats : une trajectoire toujours déficitaire en fonctionnement qui nécessite des ajustements
Les résultats de l’exercice 2022 s’inscrivent dans la dynamique de ces dernières années avec un résultat brut (année N) accusant un déficit supérieur à 500 k€ euros (600 k€ si on neutralise l’acompte du filet de sécurité inflation perçu), faisant diminuer l’épargne restante à moins 1,2M d’euros. Il s’agit aujourd’hui d’une tendance structurelle du budget depuis plusieurs exercices, la réduction du niveau d’épargne passée nécessitant aujourd’hui la mise en œuvre de mesures correctives pour redresser la trajectoire budgétaire qui est la nôtre.
Plusieurs éléments supplémentaires sont à prendre en compte dans l’analyse de cette situation.
Une dynamique plutôt positive sur les recettes explique un résultat non retraité meilleur qu’en 2021 (déficit de 900 k€). Le budget général bénéficie ainsi de recettes exceptionnelles dûes à l’aspect dynamique de certaines recettes comme la fraction de TVA avec presque 200 k€ en plus par rapport aux notifications (effet inflation), il en est de même pour la TASCOM, l’IFER et le rôle complémentaire de fiscalité perçue (pas forcément reconductible) de fin d’année (+ 170 k€ au global).
L’Agglomération a aussi perçu une avance de 107 k€ sur le filet de sécurité inflation. Néanmoins, les résultats 2022 laissent apparaître que l’Agglomération pourrait ne pas être éligible à ce dispositif, devant rembourser cette somme et ne pas en percevoir le solde notifié. Les rapprochements sont en cours avec les services de l’État pour corroborer cette situation.
Autre sujet (lié également à la non éligibilité potentielle de l’Agglomération au filet de sécurité), l’impact de la hausse énergétique sur les budgets annexes (piscine principalement) n’est pas intégré à ce résultat. En effet le mécanisme comptable de comblement des déficits prévoit un apurement en N+1, donc le déficit dégradé avec la hausse du gaz et de l’électricité de la piscine en 2022, ne s’imputera sur le budget général qu’en 2023.
De manière chiffrée, le déficit de fonctionnement de la piscine intégré au résultat 2022 du budget général était de 1 329 k€, en 2023 il dépassera les 1 770 k€. Et il convient ici de se projeter sur 2023, et surtout 2024 et avec des évolutions difficilement paramétrables du poste énergie sur le centre aquatique. Le poste énergétique 2022 a évolué fortement, mais dans le cadre d’un demi-équipement avec une consommation moindre par rapport à 2018. Ceci a minoré l’évolution budgétaire. Avec une réouverture complète, les consommations vont repartir à la hausse pour chauffer l’ensemble des bassins. A l’effet prix s’ajoutera l’effet volume, avec un poste qui évoluerait fortement, un éventuel reflux des tarifs pouvant néanmoins intervenir d’ici-là.
Enfin, la hausse du point d’indice décidée à l’été 2022 n’a joué que sur un demi-exercice, soit un impact supplémentaire de 100 k€ à prendre en charge en 2023, avec le jeu des réévaluations du SMIC successives sur une année complète. Après retraitement, c’est donc à la base un déficit structurel supérieur à un million d’euros qu’accuse la collectivité.
Concernant le résultat d’investissement, et en prenant en compte les restes à réaliser, il correspond aussi à l’anticipation d’un emprunt d’un million d’euros, dans un contexte de remontée des taux. Ce résultat sera affecté à la couverture des besoins financiers résultant du programme d’investissement 2023, permetant à l’Agglomération de disposer de taux bas (moins de 1% pour les taux actuels à 3,5%). 13
AXES D’INTERVENTION 2023
2023 est un exercice budgétaire particulier pour l’Agglomération. Dans le cadre des ajustements budgétaires qu’elle doit mener, c’est l’occasion pour l’Agglomération de réaffirmer son rôle, les actions prioritaires, la politique de services, les projets, les investissements, qu’elle veut porter pour le territoire et ses habitants. Ces politiques et actions définies, incontournables et constitutives du projet de territoire de l’Agglomération, permettront de définir les moyens à mobiliser pour les mettre en œuvre et les arbitrages financiers qui vont avec (cf. Partie IV liée aux éléments de consolidation du budget).
L’Agglomération Fécamp Caux Littoral s’est construite depuis sa création au 1er janvier 2015 autour d’interventions et du développement de politiques visant :
- Au portage de démarches structurantes de dimension intercommunale, qu’il s’agisse d’urbanisme ou d’environnement, instaurées en appui aux communes à une échelle intercommunale - À la mise en place d’interventions en faveur du développement économique et touristique du territoire et in fine de l’emploi
- Au portage de certains services publics, au bénéfice des habitants, dont l’action a été élargie, au périmètre intercommunal
- Au développement de ces politiques environnementales, de la gestion historique des déchets à l’extension récente de ses compétences en matière d’eau (cycle de l’eau).
1 - Une intercommunalité aménageuse et qui agit pour infléchir le développement de son territoire. 2 - Une intercommunalité porteuse de services publics de proximité.
3 - Une intercommunalité qui investit le champ de l’environnement et des transitions énergétiques pour mieux préparer demain.
Les 3 axes d’interventions structureront le présent Rapport d’Orientations Budgétaires.
AXE I / UNE INTERCOMMUNALITÉ AMÉNAGEUSE ET PORTEUSE DE POLITIQUES STRUCTURANTES QUI AGIT POUR FAVORISER LE DÉVELOPPEMENT ET L’ATTRACTIVITÉ DU TERRITOIRE
Parmi les missions premières et essentielles qu’elle s’est donnée, l’intercommunalité doit porter, à l’échelle d’un territoire, les politiques structurantes de développement indispensables et agir, par un panel de mesures, pour renforcer son attractivité et celle de ses communes, qu’il s’agisse d’économie, de tourisme ou encore d’habitat et d’aménagement. Elle met en place des actions, propices à la valorisation des atouts du territoire, pour l’inscrire sur les radars du développement et y attirer investisseurs, habitants, entreprises…
Infrastructures et accompagnement : agir pour le développement économique du territoire, soutenir la création d’emplois.
Durant la précédente mandature, l’Agglomération s’est donnée une feuille de route des actions à conduire pour traiter tous les champs participant de l’attractivité économique d’un territoire. Qu’il s’agisse d’infrastructures, d’accompagnement des opérateurs économiques, de formation, de mise en réseau (Réseau des Ambassadeurs des Hautes Falaises), de communication et de mise en avant de l’attractivité du territoire, d’interventions renforcées sur des secteurs stratégiques (FEAMP), autant d’éléments participant d’une stratégie globale. Nous poursuivrons en 2023 cette feuille de route. 14
Extension et requalification du PAHF
Le Parc d’Activités des Hautes Falaises est la principale zone d’activités du territoire. Afin de renforcer son rayonnement et son attractivité, l’Agglomération travaillera en 2023 à son extension et à son aménagement.
Étendre le parc pour disposer des réserves foncières indispensables
En matière d’infrastructures, il s’agira de porter une attention toute particulière aux questions foncières, et au développement de nouveaux espaces propres à accueillir demain de nouvelles activités en réponse aux besoins de nos entreprises locales ou exogènes. Au titre du PLUi, de nouveaux espaces fonciers, pouvant être mis à terme à disposition des investisseurs, ont été identifiés pour permettre l’extension du parc et il conviendra d’engager en 2023 les études d’aménagement et la procédure d’acquisition foncière, démarches complexes que l’Agglomération mènera conformément à nos nouvelles obligations en matière de préservation des espaces agricoles.
Requalification, label RSE, réseau de chaleur : pour un parc moderne vitrine du développement économique du territoire
Outre les espaces fonciers, l’attractivité d’un parc d’activités, c’est aussi aujourd’hui la qualité de ses infrastructures et son fonctionnement en réseau, pour fédérer les entreprises qui y sont présentes autour de projet commun.
L’Agglomération avait lancé en 2021, conjointement avec le Département, une étude sur l’extension et l’aménagement du Parc d’Activités des Hautes Falaises. Cette étude a été finalisée en fin d’année 2022 avec la présentation de différents scénarios d’aménagements au niveau du parc d’activités aussi bien sur la circulation externe qu’interne, pour en revoir les accès et circulations, y intégrer les problématiques de mobilités douces (gestion des circulations, giratoire de desserte, aire de covoiturage, arrivée des aménagements de la voie ferrée en véloroute). Les démarches de recherche de financement seront engagées pour permettre la programmation de la phase opérationnelle et pour arrêter les enveloppes budgétaires à mobiliser.
Cette évolution du parc est aussi liée à l’obtention du label RSE, un label régional de responsabilité sociale et environnementale qui traduit l’engagement des entreprises pour une conciliation des enjeux de développement économique avec une prise en compte des questions sociales et environnementales. Ces démarches seront poursuivies avec les réflexions sur la création d’un réseau de chaleur, en identifiant les besoins et solutions de consommation énergétique pouvant être mis en place.
Requalifier les friches
L’Agglomération a toujours affirmé deux pans dans sa gestion des espaces fonciers économiques : travailler à des extensions mais aussi en sa qualité d’aménageur, requalifier les friches pour économiser le foncier agricole.
La Communauté d’Agglomération s’était portée ainsi acquéreur du site Raverdy via un portage EPFN (aides aux études et travaux de démolition). Un projet d’implantation et de développement de l’entreprise Nexeya y est aujourd’hui envisagé avec la construction d’un nouveau site. L’Agglomération, en sa qualité d’aménageurs participe à la prise en charge des travaux de démolition avant cession des emprises. Une démarche identique d’acquisition a été aussi réalisée pour le site Aquaterre. Des contacts sont engagés pour une cession au profit d’une entreprise locale et dans une logique d’aménagement aussi d’espaces fonciers sur la Ville de Fécamp. 15
De manière pratique, 2022 aura vu la requalification d’une friche avec l’arrivée d’INDEPELEC sur le Parc d’Activités des Hautes Falaises. D’autres projets sont en cours d’étude pour 2023 avec notamment un choix qui sera à opérer quant au devenir du bâtiment de Colleville ainsi que la réqualification de l’Epinay. Une étude d’aménagement a été réalisée et nécessitera un positionnement en 2023 pour le premier, un projet de cession pour l’installation en cours d’année du groupe Lhotellier a été validé en début d’année 2023 pour le second.
Enfin, le Parc du Martel verra sa première implantation avec la construction d’un atelier de la Direction des routes du Département de la Seine-Maritime.
Assurer une offre en matière d’immobilier d’entreprises
En 2022, la collectivité a également racheté l’équipement d’une
cellule agro-alimentaire au sein de l’Hôtel d’Entreprises Fécamp
Développement qui est disponible à la location pour venir étoffer
l’offre immobilière.
L’Hôtel d’Entreprises Intercommunal Fécamp Développement
construit par l’Agglomération continue de répondre aux besoins
des entreprises par la mise à disposition de bureaux et d’ateliers,
notamment dans leur phase de démarrage, ou à l’occasion de
marchés particuliers, avec un dispositif d’accompagnement renforcé
pour les entreprises innovantes et labellisées.
L’offre de l’Hôtel d’Entreprises, très largement occupé, sera renforcée
par l’implantation du projet privé du village d’artisans Activa Park,
qui mettra à disposition des entreprises des ateliers de différentes
dimensions répondant aux besoins des petites entreprises en
développement, une offre complémentaire et supplémentaire donc
à celle de l’Agglomération. Le permis de construire est délivré pour
une réalisation qui devrait s’engager en 2023.
Outre la gestion des aspects fonciers et immobiliers, notre action en matière de développement économique c’est aussi l’accompagnement des acteurs économiques.
Un accompagnement financier par une inscription et une bonification de dispositifs de soutien économique
Un accompagnement financier, avec la poursuite du dispositif d’accompagnement et d’aides à l’immobilier d’entreprise avec le Département qui permet d’accompagner financièrement les entreprises dans leurs investissements et phases de développement. Avec l’inscription dans le dispositif régional « Impulsion Proximité », ayant pour but, via des prêts ou un soutien en trésorerie, à appuyer les projets d’investissement matériels et immatériels des entreprises de proximité.
Mise en réseau, accompagnement de proximité et partenariats
Un accompagnement de proximité, celui du service développement économique au quotidien et des élus pour accompagner les opérateurs économiques dans leurs projets, favoriser leur mise en réseau, celui aussi de la collectivité pour inscrire le territoire dans les dispositifs de soutien développés à l’échelle régionale notamment, relayer ces informations au plan local comme sur le sujet des aides apportées face à l’envolée des dépenses énergétiques. 16
Cette action d’accompagnement est aussi celle du Réseau des Ambassadeurs des Hautes Falaises qui réunit chaque mois l’Agglomération et les acteurs locaux, entreprises, partenaires. Ce Réseau des Ambassadeurs a pour enjeux d’initier une démarche collective de promotion du territoire, de développer les relations personnelles et professionnelles entre acteurs pour faire connaître les atouts du territoire, partager les éléments d’attractivité (informations économiques, culturelles, touristiques...).
S’inscrire aussi dans des programmes de développement européens pour maximiser les sources de financement des projets des acteurs du territoire
Engagé depuis 2017 sur l’Agglomération Fécamp
Caux Littoral, le programme DLAL FEAMP a permis le
développement d’actions structurantes et innovantes.
17 projets ont été subventionnés, à hauteur d’1,3 million
d’euros, soit la totalité de l’enveloppe financière allouée lors
de la première phase 2017-2022.
S’appuyant sur cette dynamique, la Communauté
d’Agglomération Fécamp Caux Littoral et la Communauté
de Communes Côte d’Albâtre se sont associées pour
élaborer et déposer une candidature unique DLAL FEAMPA
– Développement Local mené par les Acteurs Locaux du
Fonds Européen pour les Affaires Maritimes, la Pêche et
l’Aquaculture. Le GALPA Fécamp & Côte d’Albâtre, lauréat,
se voit attribuer une enveloppe de 1 428 000 € (714 000 €
FEAMPA + 714 000 € de contrepartie Région) pour la
programmation 2022-2027.
Le programme DLAL FEAMPA constitue un vrai levier au service de la stratégie de développement économique et de l’ensemble de la filière pêche et aquaculture. Il a déjà montré sur l’Agglomération Fécamp Caux Littoral comment il pouvait être fédérateur et être à l’initiative de partenariats publics/privés. L’Agglomération s’attache aussi à faciliter les financements européens pour son développement local (associations, entreprises ou collectivités). Aussi, elle s’est engagée, pour la première fois en 2022, dans une candidature au programme européen LEADER pour le développement de projets dans les communes rurales, aux côtés de 4 EPCI dont Côte Albâtre, Campagne de Caux, Caux Seine Agglo ainsi que Le Havre Seine Métropole. La Région annoncera les territoires retenus au programme LEADER courant 2023.
Permettre l’accès à l’emploi
Les problématiques de recrutement sont aujourd’hui un enjeu pour les entreprises et l’Agglomération s’attache donc à faciliter le rapprochement de l’offre et de la demande, d’accompagner vers l’emploi. Agir pour le développement économique, c’est aussi agir pour l’emploi et l’insertion. La Communauté d’Agglomération y travaille :
- par le partenariat, le soutien financier et les marchés réservés (entretien des espaces verts des parcs d’activités et des chemins de randonnée, collecte des cartons, nettoyage de locaux) développés avec les structures d’insertion
- avec l’action de sa chargée de mission Insertion par l’activité économique, poste mutualisé avec le Bureau Municipal de l’Emploi. Au travers de cette action, la collectivité propose la promotion de l’insertion et de l’emploi dans les marchés publics. L’intérêt de développer la clause sociale est d’offrir aux demandeurs d’emploi en difficulté l’opportunité de bénéficier d’un parcours d’insertion professionnelle dans un secteur d’activité en tension et de combattre l’exclusion sociale, tout en permettant aux entreprises de faciliter leur gestion prévisionnelle des emplois et de la formation. 17
Promouvoir le développement touristique du
territoire et accompagner les acteurs du secteur
Le tourisme constitue un levier de développement incontournable
du territoire, créateur d’emplois non délocalisables et de retombées
pour le territoire sur l’activité des hébergeurs, des restaurants, des
commerces et prestataires d’activité. Au travers de l’action de son
Office de Tourisme Intercommunal, de la valorisation des paysages
et du patrimoine de nos communes membres, de la promotion
des manifestations et grands événements, de la mise en avant de
notre offre de loisirs, de restauration, d’hébergements, il s’agit de
mener un ensemble d’actions pour exploiter toutes les potentialités
du territoire, de sa ville centre Fécamp mais aussi des communes
littorales et rurales, qui contribuent à compléter notre offre. Accueil,
promotion, commercialisation, adaptation aux nouvelles formes de
tourisme, aide aux opérateurs touristiques, démarche qualité, les
actions de l’Office sont multiples et participent du bon classement
de Fécamp et de son Agglomération dans les baromètres nationaux
touristiques sortis récemment. Une action qui porte ses fruits en
termes d’image, traduite au plan de la fréquentation en 2022
(+ 30 %) et budgétaire : une dynamique de recettes positive est enregistrée sur la taxe de séjour, désormais perçue sur les opérateurs en ligne et qui vient réduire les besoins de soutien financier de l’Agglomération. 2023 verra l’engagement d’une démarche de mise en place du numéro d’enregistrement des meublés de tourisme, de manière à quantifier et suivre l’évolution de ces activités dans les communes et leur impact sur le marché du logement.
Opération Grand Site, au carrefour des politiques de développement
Sur cette thématique tourisme et développement, l’Agglomération continuera sa contribution aux travaux de l’Opération Grand Site Falaises d’Étretat-Côte d’Albâtre dans laquelle sont parties prenantes plusieurs communes du territoire. 2022 a été l’année de construction de la structure de gouvernance de la démarche Grand Site. Le Syndicat Mixte sera installé a été le début de l’année 2023 pour viser une labellisation en Grand Site de France.
Le numérique, au cœur des enjeux de développement
Parler de développement renvoie bien évidemment à la question du numérique, amplifiée par la crise sanitaire et les logiques nouvelles qui l’accompagnent (télétravail), la question du renchérissement des coûts de transport pour les habitants, les enjeux environnementaux qui nécessitent de rationaliser les déplacements. L’Agglomération s’est engagée de longue date pour favoriser le déploiement des infrastructures numériques du territoire au travers notamment de l’adhésion et du soutien financier au syndicat d’aménagement numérique, qui porte le déploiement de la fibre sur le territoire. Le Syndicat Seine-Maritime Numérique, créé à l’initiative du Département et de ses intercommunalités, pilote depuis plusieurs années le chantier de déploiement du très haut débit à l’échelle départementale. Il intervient sur toutes les communes non couvertes par les opérateurs privés, soit 601 communes (hors Fécamp où le privé réalise les travaux). Ces travaux de raccordement sont financés par l’Agglomération (à hauteur de 2 000 000 € pour la couverture de son territoire), le Département, la Région ainsi que par l’aide de l’État.
Développement économique, touristique, numérique, un panel d’actions développé en cohérence au service du renforcement de l’attractivité du territoire et de l’emploi, que l’Agglomération inscrira donc en 2023 au cœur de ses budgets. 18
Synthèse et principaux engagements budgétaires liés :
- Mise en œuvre des orientations et fiches actions du schéma de développement économique et touristique
- Politique foncière et immobilière / Requalification des friches
- Gestion des parcs d’activités communautaires (Parc des Hautes Falaises / Plaine du Buc / Parc du Martel) : démarche d’extension, de densification et de requalification des friches - Inscription dans le programme européen DLAL FEAMPA
- Candidature au programme LEADER
- Portage des opérations d’immobiliers d’entreprises (dont Hôtel d’Entreprises Intercommunal) - Site de l’Epinay et atelier locatif de Colleville : positionnement sur le devenir des sites - Aides à l’immobilier d’entreprise
- Poursuite des démarches en faveur de l’hébergement transitoire
- Partenariat avec l’Agence de développement Havraise : Le Havre Seine Développement (convention d’objectifs) et Seine-Maritime Attractivité
- Participation au financement des travaux d’aménagement numérique du territoire - Soutien à l’Office de Tourisme Intercommunal
- Participation aux travaux et financements de la structure de gestion de l’Opération Grand Site Falaises d’Étretat-Côte d’Albâtre
- Programme d’animations des randonnées / inscription des chemins de randonnées au PDESI - Réflexion initiée par le Département sur un nouveau mode de gouvernance du Port de Fécamp.
AXE II / UNE INTERCOMMUNALITÉ PORTEUSE D’UNE POLITIQUE DE SERVICES POUR SES HABITANTS ET SES COMMUNES
La Communauté d’Agglomération Fécamp Caux Littoral s’est construite sur un fort volet de politiques de services, avec un socle d’actions correspondant à ses compétences historiques (déchets, lutte contre les inondations, petite enfance, centre aquatique, santé…), dans une logique de portage d’actions mutualisées, optimisées à une échelle élargie, qui a permis d’offrir et de diffuser à l’ensemble du territoire et de ses communes, des services, équipements, ouvrages et actions ne pouvant être portés, ou de manière moins efficace, par une commune seule.
Agir pour les habitants : politique Petite Enfance et Jeunesse
Des structures adaptées aux besoins des familles
Ces politiques, développées au service des familles, sont celles portées en matière de Petite Enfance et Jeunesse, avec l’action de nos structures d’accueil, de leurs places de crèches et des centres de loisirs, des services de proximité répartis sur le territoire. L’Agglomération mobilisera, cette année encore, d’importants crédits pour assurer le fonctionnement au quotidien de ces structures : 158 places en crèche, le relais petite enfance, un lieu d’accueil enfants parents, 3 centres de loisirs et le Ludisport qui, chaque année, prennent en charge près de 900 enfants de 0 à 3 ans et près de 400 pour les 6 -17 ans.
Du quantitatif donc pour répondre aux besoins mais aussi du qualitatif De nouvelles missions devront être assurées par les crèches intercommunales, avec un renfort de la politique de prévention auprès des enfants et des parents. Avec l’identification d’un Référent Santé et Inclusion pour assurer un accueil individualisé et inclusif de chaque enfant. Avec le renforcement du volet Parentalité, avec notamment un accompagnement des parents, par la mise en place de rencontres, ateliers, conférences thématiques en direction des professionnels et des familles. Avec le projet BABIL, engagé à la rentrée 2021 sur le nouveau site du Pré en Bulles, qui vise à favoriser l’éveil artistique et culturel dès le plus jeune âge. Avec la réponse à l’appel à projets national crèches AVIP (À Vocation d’Insertion Professionnelle). La CNAF et le Service public de l’emploi ont signé une charte relative aux crèches, à vocation d’insertion professionnelle permettant de réserver des places aux enfants de parents en situation 19
de recherche d’emploi et volontaires pour s’inscrire dans une démarche active. Avec la mise en œuvre de la loi EGALIM pour l’amélioration de la qualité des repas en restauration collective, avec un taux d’approvisionnement de 50 % de produits provenant de filière durable et de qualité dont 20 % issus de l’agriculture biologique. L’Agglomération s’est positionnée également pour la fourniture des couches, ce qui lui permettra de bénéficier d’un taux horaire majoré de la prestation de service versée par la CAF venant compenser les charges supplémentaires liées à la fourniture de repas et de couches de qualité. En bénéficiant de cette mesure, au moins pour la durée du contrat actuel, il s’agit au final d’un gain pour les familles en terme de pouvoir d’achat et pour l’Agglomération en terme de recettes.
Cette dernière réflexion sur l’optimisation de notre service Petite enfance illustre la réflexion que souhaite mener l’Agglomération sur l’adaptation et l’optimisation permanente de ses services Petite Enfance. Dans le cadre d’un maintien de l’offre globale de services sur le territoire (offre collective publique ou privée et offre de garde individuelle), il s’agit d’envisager les évolutions à apporter au service : un déficit important est lié à ces politiques et il s’agit d’en tenir compte, cet élément participant de l’amélioration des comptes de l’Agglomération.
L’exercice 2021 a ainsi vu l’ouverture de la nouvelle structure regroupée « le Pré en Bulles ». Elle regroupe certaines structures Petite Enfance : espace petite enfance, halte-garderie des Moussaillons, et transfert de 16 places depuis la crèche Léon Dufour sur le site de l’ancienne école Alphonse Allais à Fécamp pour optimiser la fréquentation et mieux répondre aux besoins. Des travaux complémentaires (isolation acoustique, confort thermique, végétalisation de la cour) y seront menés pour plus de confort et d’économie.
En lien avec les démarches de regroupement scolaire menées par la Ville de Fécamp qui entraîne le déménagement de l’école du Pavillon (au rez-de-chaussée de la crèche du même nom), une décision devra être prise et menée en lien avec la Ville de Fécamp sur le devenir de la crèche Léon Dufour (locaux, positionnement et offre de services).
Pour compléter ce tour d’horizon Petite Enfance, en 2023, la Semaine Petite Enfance intercommunale sera de nouveau reconduite, pour sa 15ème édition avec pour thème « l’enfant et sa nature », avec de nombreuses animations dans les communes de notre territoire (spectacles, visites, ateliers sur la faune et la flore...).
La Convention Territoriale Globale : coordonner le développement des services aux familles En 2019, la CNAF a fait évoluer ses modalités de conventionnement avec les territoires en regroupant l’ensemble des dispositifs actuels au sein d’un seul document unique nommé Convention Territoriale Globale (CTG). La CTG décline la politique publique familiale au service d’un projet de territoire selon les 6 thématiques suivantes qui relèvent des champs d’intervention de la branche famille de la CNAF : l’accès aux droits sociaux de la CNAF et au logement, la petite enfance, l’enfance, la jeunesse, la parentalité, l’animation de la vie sociale du territoire.
Dans ce cadre, et en lien avec les communes pour ce qui relève de leurs domaines de compétence, seront travaillés par la chargée de coordination de l’Agglomération qui pilote la démarche (éléments présentés en conférence des Maires) les projets suivants :
- Espace de vie sociale itinérant en milieu rural
- Animateur jeunesse itinérant en milieu rural.
Pour compléter cette offre aux familles, de notre service de portage de repas à destination des aînés est une action de proximité, qui participe au maintien à domicile des seniors. 20
Synthèse et principaux engagements budgétaires liés :
- Fonctionnement des structures d’accueil de la petite enfance : multi-accueil, crèche familiale et micro- crèche, LEAP, Relais Petite Enfance, Point info et la coordination petite enfance - Fonctionnement des structures jeunesse : 3 centres de loisirs, 2 primaires et 1 ados dont les projets éducatifs et pédagogiques ont une dimension sport et santé, 1 centre de loisirs maternel mutualisé avec la Ville de Fécamp et 1 Ludisport avec des créneaux qui pourront être développés sur le temps du midi - Animation territoriale de la CTG pour la déclinaison du projet social de territoire - Frais de fonctionnement du service de portage de repas.
Adapter les outils de planification et de gestion de l’urbanisation du territoire
Depuis l’entrée en vigueur du Plan Local d’Urbanisme
intercommunal (PLUi), le service urbanisme instruit les
dossiers d’autorisation d’urbanisme de 32 communes
de l’Agglomération. La loi du 23 novembre 2018,
portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement
et du numérique, et notamment son article 62, a
imposé à toutes les communes d’être en capacité
de recevoir les demandes d’urbanisme de façon
dématérialisée et, pour celles de plus de 3 500
habitants, de traiter ces dossiers par voie électronique.
Ainsi, la Communauté d’Agglomération a proposé de
mutualiser le guichet numérique qu’elle a mis en place
avec les communes adhérentes au service mutualisé
d’instruction des autorisations d’urbanisme. Les
démarches de déploiement se poursuivront en 2023.
La commune de Saint-Léonard s’est positionnée pour
rejoindre le dispositif à compter de juillet 2023. Un
renforcement des moyens humains du service devra
être envisagé pour lui permettre de gérer ces missions
et ces nouveaux dossiers.
Parallèlement à ce travail, il appartiendra à l’Agglomération de gérer aussi l’évolution des principaux documents d’urbanisme du territoire.
Le PLUi est par essence un document vivant et évolutif et il s’agit de s’adapter tout autant à l’évolution du cadre législatif (dispositions de la loi Elan) que de permettre des ajustements et modifications facilitant ou permettant la réalisation de projets conformes aux objectifs du document et du projet de territoire. Avant la fin de l’année, un bilan de mise en œuvre du programme d’actions du volet Habitat du PLUiHD devra être engagé. Pour ce faire, un cabinet devra être désigné.
Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi)
L’Agglomération Fécamp Caux Littoral est compétente en matière de Plan Local d’Urbanisme (PLU), à ce titre, elle est aussi compétente pour élaborer un RLPi.
La zone de publicité restreinte de Fécamp est devenue caduque en juillet 2022. Aussi, l’Agglomération a engagé la démarche d’élaboration d’un Règlement Local de Publicité intercommunal, qui s’inscrit dans le cadre d’une politique volontariste en matière de transition énergétique et de protection de l’environnement, en lien avec le PLUi, le PCAET et le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT).
En complément des démarches en matière d’aménagement, la Communauté d’Agglomération poursuivra le déploiement de son Système d’Information Géographique (SIG). Cet outil de gestion est, aujourd’hui, indispensable au fonctionnement des services et constitue une aide à la décision pour les élus, par une appréhension globale cartographique des enjeux. 21
Proposer une solution d’accueil des grands rassemblements
La prescription de réalisation d’une aire de grands passages sur le territoire de l’Agglomération est inscrite au Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage de Seine-Maritime 2020-2025. Après l’enclenchement d’études de faisabilité préalables à cet investissement obligatoire, conséquent et d’agrément des terrains, la Communauté d’Agglomération a finalisé en 2022 un accord pour procéder à l’acquisition des terrains nécessaires à la réalisation de ce projet. L’acquisition sera finalisée au premier semestre 2023 pour permettre de disposer des terrains pour les grands rassemblements de l’été prochain. Les travaux d’aménagement définitifs pourront être engagés après l’été pour une mise en service du terrain aménagé pour les grands rassemblements 2024. Il s’agit d’un investissement conséquent de l’Agglomération (600 k€) pour lequel des demandes de financement ont été déposées.
Synthèse et principaux engagements budgétaires liés :
- Révision du PLUi / Élaboration d’un nouveau RLPI
- Frais liés à l’instruction des actes d’urbanisme et mise en place du guichet d’instruction - SIG intercommunal
- Acquisition et aménagement du terrain identifié au PLUi-HD pour la réalisation d’une aire de grands passages.
Fécamp Caux Littoral, une intercommunalité qui participe à la protection de ses habitants
La Communauté d’Agglomération assure également le financement du Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS 76) avec une contribution de près de 900 k€, versée chaque année pour la prise en charge de ses frais de fonctionnement. Dans le cadre de l’harmonisation des compétences, la Communauté d’Agglomération assure désormais cette dépense croissante pour l’ensemble des communes du territoire (les communes payant auparavant sur le périmètre CCCV).
La Communauté d’Agglomération sera aussi sollicitée pour verser une subvention nécessaire à l’édification d’une nouvelle caserne sur Fécamp (870 k€) à l’horizon 2024/2025.
Concernant le projet de construction d’une nouvelle caserne de gendarmerie à Valmont, l’Agglomération a travaillé à un portage financier confié à un bailleur social. Cette solution de portage réduira le besoin d’endettement de l’Agglomération s’agissant d’un projet estimé à 5 M€. Suite à une mise en concurrence des opérateurs, c’est le bailleur Logeal qui s’est positionné. Les démarches d’étude préalables se poursuivent en lien avec les services de la gendarmerie pour un démarrage du chantier d’ici 2024.
Pour compléter ces démarches, l’Agglomération engagera en 2023 les travaux d’élaboration de son Plan Intercommunal de Sauvegarde, nouvelle obligation pour compléter les plans communaux sur les domaines de compétence intercommunale et coordonner les plans communaux.
La Communauté d’Agglomération Fécamp Caux Littoral demeurera donc une intercommunalité de services, 2ème pan de notre intervention et action directes envers nos habitants. À l’intersection de ces deux politiques, attractivité et développement d’un côté, politique de services de l’autre, qui contribuent toutes deux à l’attractivité du territoire, l’Agglomération a ajouté ces dernières années une évolution à son projet global de développement en s’investissant dans les politiques de transition énergétique. Il s’agit maintenant pour l’intercommunalité, au-delà des compétences « techniques » environnementales qui sont les siennes (Déchets/eau et assainissement/GEMAPI/GEPU) de se positionner en pilote des démarches de planification de la transition énergétique du territoire. Actions directes sur ces compétences, et son patrimoine, actions en lien avec les communes, mobilisation des acteurs économiques, relais des grandes politiques environnementales et aides disponibles, sensibilisation et accompagnement du grand public, sont autant d’éléments constitutifs de nouvelles politiques de l’Agglomération et qui vont entrer dans une phase plus effective à compter de 2023. 6 DISTRIBUTION
si eau usée
p ;
;
eau épurée
4 ZONE DE PROTECTION
4 EMUTS eee
À MAPPE PHRÉATIQUE
22
AXE III / UNE INTERCOMMUNALITÉ QUI INVESTIT LE CHAMP DE L’ENVIRONNEMENT ET DES TRANSITIONS ÉNERGÉTIQUES POUR MIEUX PRÉPARER DEMAIN
Ce positionnement, c’est d’abord celui sur nos compétences techniques environnementales, les ordures ménagères, l’eau, l’assainissement qui seront abordées de manière spécifique ci-après dans le cadre des budgets qui leurs sont dédiés. Concernant le budget général, et pour faire le lien avec les sujets de protections des biens et des personnes évoqués précédemment, nous évoquerons tout d’abord ici deux thématiques :
- le pilotage global des politiques Cycle de l’eau (eau et assainissement abordées dans les budgets liés), GEMAPI et GEPU
- l’exercice concrêt de ces deux compétences.
Ressource en eau du Bassin d’Alimentation de Captage : la
nappe phréatique, alimentée par les précipitations, constitue
la ressource en eau.
Prélèvement d’eau par captage ou forage : le captage
prélève l’eau superficielle ou à faible profondeur. Le forage
prend l’eau en profondeur, jusqu’à des centaines de mètres.
Exemple : le Vivier à Valmont d’une capacité de 3 500 m³/jour.
Usine de production d’eau potable : il s’agit de potabiliser
l’eau prélevée, dite de qualité brute, par différentes étapes
comme la filtration (contre la turbidité) et la chloration pour
la rendre propre à la consommation humaine. Exemple : usine
de Tourville-les-Ifs (400 m³/heure).
Périmètre de protection des captages : ce périmètre
constitue le Bassin d’Alimentation de Captage, c’est-à-dire
la surface qui alimente la ressource en eau par infiltration
des eaux de pluie, où des actions pour la protection de la
qualité des eaux sont mises en place.
Château d’eau ou réservoir d’eau : sur tour ou semi-enterré,
le réservoir d’eau est généralement situé en hauteur, permet
de stocker et de fournir le réseau de distribution en eau sous
pression. Exemple : château d’eau de Toussaint (200 m3).
Réseau de distribution d’eau potable : le réseau de
distribution est composé de canalisations permettant
d’acheminer l’eau potable depuis les réservoirs vers les
habitations et les entreprises.
Traitement des eaux usées :les eaux usées sont acheminées
par un réseau de collecte vers la station de traitement où
elles sont nettoyées et purifiées pour éliminer matières et
microbes. Exemple : station de traitement des eaux usées de
Fécamp (45 000 équivalents habitants).
Rejet au milieu naturel : le traitement fait par la station
d’épuration rend l’eau propre pour être rejetée vers le milieu
naturel.
Le petit
cycle de l’eau
Travaux et budgets
L’Agglomération réalise régulièrement des travaux
d’entretien et de renouvellement des canalisations mais
aussi des investissements afin d’assurer la pérennité du
fonctionnement des installations ou leur mise en conformité,
face aux évolutions règlementaires en matière de santé et
reconstruction de la station de traitement des eaux usées
d’Yport, installation d’un adoucisseur à l’usine d’eau de
Colleville, dévoiement des eaux usées de Tourville-les-Ifs et
d’Epreville vers la station de Fécamp, création de réseaux…
L'Agglomération doit donc mettre en œuvre de nombreux
chantiers, conséquents et onéreux, souvent liés à des 4
À 4 AR 4
EX
23
Conduire une politique « globale » cycle de l’eau
Le CTEC Côtiers comme outil de pilotage et de financement
En 2022, la collectivité a élaboré le CTEC Côtiers afin de répondre au XI ème programme de l’Agence de l’Eau Seine Normandie, « eau et climat » visant à encourager les acteurs à adapter dès maintenant leurs pratiques aux conséquences du changement climatique, pour mieux résister à ses effets.
Cela s’est traduit par la signature du contrat entre l’AESN et les acteurs du territoire pour répondre aux enjeux assainissement et pluvial, protection de la ressource, continuité écologique et milieux aquatiques et humides sur le territoire des bassins versants. La force de ce contrat est d’associer plusieurs maîtres d’ouvrage autour d’un programme d’actions prioritaires et efficaces élaboré sur la base d’un diagnostic complet et cohérent du territoire. Sont concernées les structures et partenaires qui entourent l’Agglomération pour assurer ses compétences GEMAPI, Eau Assainissement et GEPU. 2023 sera alors une année de poursuite du pilotage du CTEC avec notamment la mise en place d’une animation dédiée à la gestion des eaux pluviales.
GEMAPI : Une compétence qui va entrer dans une phase de réalisation d’ouvrages structurants
La Communauté d’Agglomération continuera d’assurer ses missions en matière de lutte contre les ruissellements et la prévention des inondations, en partenariat avec les syndicats de bassins auxquels elle adhère. Une action à la fois en matière d’hydraulique douce (programme d’aménagements / réhabilitation des mares); de réalisation et de gestion (entretien, curage et suivi notamment lors des épisodes climatiques) au quotidien des ouvrages structurants (bassins). Le programme 2023 sera déterminé par la commission lutte contre les inondations en fonction des priorités recensées et de la conduite des procédures liées. Il s’agit de traiter les problématiques identifiées (Secteur des Petites Dalles / Grandes Dalles, vallée jusqu’à Valmont, Bas de Thiergeville) et de s’adapter aux nouveaux phénomènes constatés.
L’Agglomération poursuivra ses missions de suivi et d’entretien de son parc d’ouvrages, avec notamment en 2023 un renouvellement du marché « accord cadre de recalibrage » des ouvrages de lutte contre les inondations (garantissant leur bon fonctionnement) ainsi que la poursuite du déploiement du SIG des outils dématérialisés de surveillance des ouvrages.
Sur le volet inondation, 2023 verra la prolongation d’études pour de nouveaux aménagements de protection sur des secteurs prioritaires, suite à des inondations et à l’étude préliminaire sur le secteur de la Valmont et sur la partie sud du territoire de l’Agglomération.
Également, en lien avec le Syndicat Mixte du Littoral 76 auquel elle adhère, l’Agglomération poursuivra le suivi des deux études lancées en 2022, sur la stratégie littorale pour demain et la faisabilité de la mise en place d’un outil d’alerte en cas de submersions marines.
Au final sur ces opérations, un budget
conséquent en fonctionnement (350 000 €)
et un programme d’investissement
(recalibrage et entretien des ouvrages /
programmes structurants de nouveaux
ouvrages) conséquent de 850 k€ en
2023, et de l’ordre de 1 500 k€ /an de
2024 à 2026. Pour financer ces opérations,
le Conseil communautaire a acté, fin
septembre 2022, la mise en place de la
taxe GEMAPI à compter de 2023. 24
Une entrée en phase active d’exercice de la compétence de gestion des eaux pluviales urbaines Nouvelle compétence obligatoire de l’Agglomération dans le cadre des dispositions de la loi NOTRe, son transfert a donné lieu à un temps de latence destiné notamment à appréhender le contenu de cette compétence aux délimitations complexes, et à définir les transferts financiers propres à permettre à l’Agglomération de l’exercer. La Commission Locale d’Évaluation des Transferts de Charges a rendu son rapport fin décembre et le processus délibératoire des communes est aujourd’hui engagé.
Un cadre de transfert équilibré, reposant sur des bases objectives, visant à une répartition des missions entre communes et Agglomération, entre actions d’entretiens de proximité conservées à l’échelle des communes et investissements et gestion à l’échelle intercommunale, et visant surtout à ne pas créer de doublons. Un principe de fonds de concours associant les communes a aussi été mis en place de manière à garantir une programmation conjointe des investissements à réaliser et des priorités. Un budget global conséquent là encore et qui devrait monter en puissance dans les prochains exercices.
En temps masqué de la gestion de ces phases de transfert, l’Agglomération a lancé un schéma de gestion des eaux pluviales avec pour objectif de mieux connaître les installations et réseaux sur l’ensemble du territoire, porter la réalisation d’un zonage pluvial et son intégration au PLUi. Cette étude pluriannuelle permettra d’identifier et de délimiter les zones à risques d’inondations et de rejets de pollution par temps de pluie, de recenser de manière exhaustive le patrimoine de gestion des eaux pluviales du territoire et d’analyser son état, de compléter les règles en matière d’urbanisme présentes sur le territoire, d’évaluer l’impact associé à l’imperméabilisation des sols, d’apporter une vision à long terme des investissements à réaliser et de dimensionner le futur service de gestion des eaux pluviales en fonction des orientations prises par la Communauté d’Agglomération.
GEMAPI / GEPU Synthèse et principaux engagements budgétaires liés : - Programme d’entretien et de curage des ouvrages
- Programme mares et hydraulique douce
- Contribution Syndicats de bassin
- Études sur réalisation ouvrages structurants
- Suivi des aménagements à réaliser suite aux épisodes climatiques (problématiques récurrentes identifiées ou nouvelles à traiter)
- Entrée en phase travaux sur les programmes structurants.
Mais ce positionnement renforcé sur le sujet environnemental comprend aussi les questions de transition énergétique et de politique climat. Une ambition pour le cadre de vie des habitants, une nécessité aujourd’hui avec la crise énergétique, avec un enjeu climat dont nous mesurons chaque jour un peu plus la prégnance. Par son positionnement, ses atouts en tant que territoire à la fois maritime et vert, et les actions déjà lancées, l’Agglomération doit pouvoir prendre sa place dans cette nouvelle logique de développement et s’y est déjà engagée.
Pour mener à bien sa démarche de transition, la Communauté d’Agglomération veillera à s’appuyer et s’intégrer dans un certain nombre de démarches structurantes et de partenariats.
Stratégie Territoires 100 % énergies renouvelables et PCAET : des outils de programmation stratégique de la transition énergétique et environnementale du territoire
Dans un contexte d’inflation du coût de l’énergie, l’année 2022 aura été marquée par plusieurs actions sur cette thématique, avec la mise en œuvre en réaction d’un plan de sobriété pour agir là où c’était possible, et la poursuite des démarches structurantes.
Adoption de la stratégie Territoires 100 % énergies renouvelables La transition énergétique de l’Agglomération se joue tout d’abord au travers de l’appel à projets « Territoire 25
100 % Énergies renouvelables » dont l’Agglomération a été lauréate en 2020 et qui a permis le recrutement d’un chargé de mission « transition énergétique » ayant pour objectif, parallèlement au PCAET, de définir au plan local les moyens d’atteindre les objectifs nationaux de réduction des consommations énergétiques sur le territoire (objectif global de diviser par 2 les consommations actuelles tout en utilisant 5 fois plus d’énergie verte dans nos consommations).
Après un long travail d’analyse des données de consommation énergétique du territoire dans tous les secteurs (public, entreprises industrielles, tertiaires, mobilité, habitat) pour mieux cibler les moyens de les réduire, après une projection des capacités de développement de la production d’énergies renouvelables du territoire (éolien, méthanisation, photovoltaïque, etc), la stratégie globale a été adoptée, fin janvier 2023, avec un objectif global de neutralité énergétique « 100 % énergies renouvelables » pour le territoire à l’horizon 2040 en agissant à la fois sur les consommations et sur la production d’énergie propre jusqu’à atteindre le point d’équilibre.
Le PCAET pour renforcer nos interventions :
établir et décliner la stratégie du PCAET
Après les premières phases de diagnostic, 2022 aura
vu la poursuite de la construction du PCAET avec la
phase de concertation qui participe à l’élaboration de la
stratégie territoriale par concertation et communication
avec le grand public. En lien et reprenant une large
partie des éléments de la stratégie Territoire 100 %
énergies renouvelables, l’Agglomération adoptera la
stratégie et les fiches actions, cœur de son plan climat.
Enfin, la déclinaison du PCAET passe par
l’établissement du plan « CIT’ERGIE », qui est une
démarche d’exemplarité interne à la collectivité ayant comme objectif de réduire l’impact environnemental de l’Agglomération dans l’exercice de ses compétences, d’impulser en interne une culture de la transition énergétique par la sensibilisation sur nos consommations et habitudes, les moyens de les rendre plus économes d’énergie et respectueuses de l’environnement.
Territoires 100 % Energies renouvelables / PCAET : des petites aux grandes actions, pour un territoire résolument en transition.
De manière concrète, les nouvelles actions à engager concerneront :
- des actions de sobriété énergétique, pour informer, sensibiliser et communiquer sur les enjeux du changement climatique : inciter et accompagner les ménages dans cette démarche et à l’intérêt de la réduction des consommations. Amorcer la transition énergétique de notre territoire, c’est aussi mettre à disposition des habitants un espace de renseignement et de sensibilisation à la rénovation énergétique des habitations (démarche de l’espace France Renov qu’il s’agira d’élargir et de renforcer). - travailler à la réduction des déplacements consommateurs d’énergie (réduction et optimisation des déplacements, télétravail, promotion des modes doux, du covoiturage). - favoriser un mode de consommation plus durable, par le développement du réemploi, une meilleure gestion et une réduction des déchets, le recours à une alimentation de proximité. - Aller vers plus d’efficacité énergétique, en améliorant la performance énergétique des bâtiments.
Il s’agit d’accompagner les particuliers dans la rénovation énergétique de leurs logements. Pour le secteur public, à commencer par les communes et l’Agglomération, des rénovations « exemplaires » de bâtiments, en commençant par les plus énergivores sont ainsi projetées (siège par exemple). Un diagnostic a été posé sur l’état et les consommations des bâtiments intercommunaux, préalable à la définition d’une politique de programmation de travaux visant tant à la réduction des consommations d’énergie qu’à des économies de fonctionnement, propres à être réinjectées dans le financement des travaux dans une forme de cercle 26
vertueux environnemental garantissant également un plus grand confort d’utilisation pour les usagers. Il s’agira aussi pour l’Agglomération d’accompagner les communes dans leurs projets de rénovation. En lien avec les discussions sur un partage d’une partie des retombées du parc éolien offshore pour financer ces politiques (voir ci-après), une réflexion sera menée sur un système de fonds de concours qui pourrait, dans le cadre d’une enveloppe annuelle et de critères d’intervention, venir abonder cette démarche.
Accompagner aussi les entreprises dans leurs projets de transition écologique, à l’image de la démarche RSE développée sur le Parc d’Activités des Hautes Falaises, développer les synergies entres elles (emprise des parcs d’activités, associations liées et Réseau des Ambassadeurs). Favoriser le développement des énergies renouvelables, en identifiant le potentiel ENR du territoire, et favorisant leur développement. Il s’agit ici de favoriser une démarche visant à l’autonomie énergétique du territoire, l’autoconsommation, l’énergie la moins chère est celle que nous produirons. Photovoltaïque, solaire en lien avec le projet de cadastre solaire lancé par le SDE 76, éolien (selon l’avis des conseils municipaux), réseau de chaleur (à l’image de la démarche lancée par la Ville de Fécamp), méthanisation, filière bois énergie, il s’agira de favoriser le développement de ces projets, sur notre patrimoine bien sûr, mais aussi de manière plus large, des particuliers aux entreprises.
Des partenariats pour mieux financer nos projets de transition
Les contrats de financements : l’Agglomération en charge du pilotage de la démarche, s’est engagée dans la finalisation d’un Contrat de Relance et de Transition Energétique (CRTE) avec l’État. Contrat permettant de solliciter des financements du plan de relance mis en place par l’État en mesurant et identifiant pour chacun de nos projets, les sources de financements pouvant être mobilisées (financements classiques DSIL / DETR, fonds vert …).
Un nouveau contrat de territoire sera aussi négocié, toujours sous l’égide de l’Agglomération, avec à la clé des financements pour les projets municipaux, et notamment pour les projets de transition énergétique. Il s’agira aussi de mobiliser d’autres partenaires, la Banque des Territoires et ses dispositifs mis en place pour accompagner le fonds vert de l’État. Les dispositifs de financements aussi : CEE notamment.
Des partenariats pour mobiliser tous les acteurs
Ce partenariat, ce sera celui avec le monde économique. De nombreuses entreprises inscrivent aujourd’hui les questions de transition énergétique dans leur politique, et sont prêtes à s’investir dans le domaine. Notre territoire est riche d’entreprises dynamiques sur ces questions, et est attaché au développement de projets environnementaux tout autant qu’à l’amélioration des performances et réduction des coûts énergétiques liés au fonctionnement de leur entreprise. Et puis la mobilisation de tous les acteurs : Région, Département, acteurs publics (hôpital), structures syndicales thématiques, acteurs de l’insertion, ADEME, Anah, bailleurs sociaux, chambres de commerce, des métiers, de l’agriculture…
Pour aller plus loin et plus vite dans cette trajectoire : des moyens à mobiliser L’énumération des actions à mener pour renforcer la dynamique de transition énergétique de notre territoire pose bien évidemment la question des moyens financiers à mobiliser. C’est une variable liée et il convient de se doter des moyens nécessaires pour répondre aux enjeux d’attractivité, financiers pour nos habitants et nos entreprises et pour le climat et l’environnement en lui-même. Sur un certain nombre de sujets, il s’agira de parler de moindres dépenses que d’économies, la transition a un coût et trouvera une traduction budgétaire...
Pour le financement global de ce programme (estimation supérieure à 15 M€ à l’horizon 2040 entre fonctionnement et investissement liés à la stratégie territoire 100 % énergies renouvelables par exemple), les emplois à créer pour animer ces démarches, si on se place à l’échéance 2023/2026, un montant annuel de 350 à 500 k€ (selon le rythme de développement des actions et sujets liés aux fonds de concours communaux) devra être dégagé entre fonctionnement et investissement. Des recettes doivent être mises en face de ces dépenses. 27
Aller au final vers une démarche environnementale renforcée
Par la prise en compte du prisme de la transition environnementale, énergétique et du développement durable, par la conduite de l’ensemble de ces actions, il s’agit au final de faire de l’Agglomération Fécamp Caux Littoral, un territoire moderne et modèle dans ces domaines mais surtout un territoire résilient face aux défis climatiques de demain, un territoire autosuffisant à l’abri des aléas des marchés énergétiques. Et puis l’environnement n’est pas qu’affaire d’enjeux écologiques ou d’économie, c’est aussi aujourd’hui une image, un attrait pour un territoire, permettant d’attirer habitants, touristes, investisseurs, emplois. Un territoire préservant son cadre de vie…
ÉLÉMENTS COMPLÉMENTAIRES : UNE INTERCOMMUNALITÉ QUI AGIT POUR TOUTES SES COMMUNES ET POUR TOUS LES HABITANTS DU TERRITOIRE : UNE ACTION DIFFUSÉE DANS DE MULTIPLES DOMAINES DE COMPÉTENCE
L’essence du projet intercommunal est de mettre en commun des moyens d’intervention pour porter des services et des actions que les communes ne pourraient porter seules ou qui le sont de manière plus efficace sur un périmètre élargi.
Services, prises en charge de dépenses, reversements et soutiens financiers, l’action de l’intercommunalité se développe aussi dans et vers les communes.
Pour les communes, sur l’ensemble du territoire, l’intercommunalité c’est : - Les reversements d’attribution de compensation
- La prise en charge de la contribution au SDIS
- La contribution OGS
- Le soutien aux associations et manifestations d’intérêt communautaire - Le terrain de la gendarmerie de Valmont et la procédure de suivi du projet - L’appel à projets LEADER
- Les actions de l’Office de Tourisme (promotion itinérante, diffusion de l’offre) - L’entretien des sentiers de randonnées
- La contribution au Syndicat mixte numérique pour le développement des réseaux à très haut débit dans les communes rurales
- Les crèches intercommunales réparties sur le territoire, à Fécamp, aux Loges, à Froberville, et à Theuville-aux-Maillots
- L’action du Relais Petite Enfance itinérant
- Les ALSH intercommunaux et le Point Jeunes de Valmont
- Les projets CTG : espace de vie et d’animation rurale, animateur jeunesse itinérante - Le service portage de repas
- L’instruction des autorisations d’urbanisme, le pilotage des documents d’urbanisme - La lutte contre les inondations : création et entretien des ouvrages, le programme de réhabilitation de mares
- La compétence gestion des eaux pluviales urbaines
- Le service de collecte et traitement des déchets, les déchetteries
- L’aménagement et l’entretien des zones d’activités : Parc d’Activités des Hautes Falaises / Plaine du Buc / Parc du Martel
- La convention de transport avec la Région Normandie pour les lignes régulières et scolaires - Handi’Bus Agglo, nouveauté 2022
- Le plan vélo en cours d’élaboration
- La gratuité d’accès à la piscine pour les scolaires
- karos, l’application de covoiturage sur les 33 communes.
Un ensemble d’actions et d’inscriptions budgétaires au service d’un projet qui profite à tous. : DUTION 2022
ÉSULTATS
3 ET AXES
L'EAU »
MENT »
28
Les Communautés d’Agglomération sont devenues compétentes en matière d’eau et d’assainissement au 1er janvier 2020. La loi a néanmoins laissé une latitude aux intercommunalités de maintenir les syndicats gestionnaires si elles le souhaitaient en offrant la possibilité d’une délégation de compétences, via l’établissement d’un conventionnement.
De fait, par délibération du 29 septembre 2020, l’Agglomération a acté ce principe de délégation au profit des syndicats pouvant être maintenus, en continuant à exercer directement la compétence uniquement sur le seul périmètre de la Ville de Fécamp.
Des conventions de délégation ont été établies conformément à la loi avec chacun des syndicats pour définir les modalités d’association, de suivi et de contrôle de l’Agglomération ainsi que les grands objectifs fixés en matière de gestion des politiques de l’eau et de l’assainissement.
BILAN D’EXÉCUTION DE L’EXERCICE 2022 / BUDGET RÉGIES
DE L’EAU ET DE L’ASSAINISSEMENT FÉCAMP
BUDGET RÉGIE DE L’EAU FÉCAMP
Section de fonctionnement
Résultat d’exécution 2021 Résultat d’exécution 2022
Dépenses générales 1 676 704,51 € 1 742 707,82 €
Recettes générales 2 271 457,36 € 2 198 338,30 €
Solde 594 752,85 € 455 630,48 €
Résultat reporté 220 507,38 € Résultat de 2020 repris au BP 566 789,30 €
Résultat 815 260,23 € 1 022 419,78 €
QUATRIÈME PARTIE :
BILAN D’EXÉCUTION 2022
ET MISE EN PERSPECTIVE DES RÉSULTATS
ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES ET AXES
D’INTERVENTION 2022
BUDGETS ANNEXES « RÉGIE DE L’EAU »
ET « RÉGIE DE L’ASSAINISSEMENT » 29
Section d’investissement
Dépenses : 273 249,24 €
Recettes : 416 393,92 €
Résultat brut : + 143 144,68 €
Résultat avec report des résultats N -1 : - 73 793,13 € = 69 351,55 €
Le montant des restes à réaliser (dépenses et opérations engagées mais non mandatées / recettes) s’établit à 495 649,14 € en dépenses soit un résultat final de – 426 297,59 € (couverture par affectation des résultats de fonctionnement).
Le résultat final reporté en fonctionnement s’établira donc à 596 122,19 €.
BUDGET RÉGIE ASSAINISSEMENT VILLE DE FÉCAMP
Section de fonctionnement
Résultat d’exécution 2021 Résultat d’exéctution 2022
Dépenses générales 2 023 825,72 € 2 809 121,12 €
Recettes générales 2 954 414,85 € 2 759 212,50 €
Solde 930 589,13 € - 46 908,62 €
Résultat reporté 573 814,35 € Résultat de 2020 repris au BP 938 619,87 €
Résultat 1 504 403,48 € 891 771,25 €
Section d’investissement
Dépenses : 1 410 872,74 €
Recettes : 1 688 192,61 €
Résultat brut : 277 319,87 €
Résultat avec report des résultats N -1 : - 836 027,02 € = - 558 707,15 €
Le montant des restes à réaliser (dépenses et opérations engagées mais non mandatées / recettes) s’établit à 1 525 278,88 € en dépenses et 1 667 227 € en recettes, soit un résultat final (couverture par affectation des résultats de fonctionnement) de – 416 719,03 €.
Le résultat final reporté en fonctionnement s’établira donc à 474 992,22 € (938 619 € en 2021 traduisant les évolutions de coût supportées particulièrement sur ce budget). 30
MISE EN PERSPECTIVE DES RÉSULTATS 2022
Les résultats obtenus au titre des présents budgets eau répondent à un double objet : - Dégager un autofinancement en fonctionnement participant, avec la mobilisation et la souscription complémentaire d’emprunts, au financement de la section d’investissement et du programme de travaux engagé. Les principales recettes liées à ce budget (redevances usagers) sont perçues en effet en fonctionnement, constatées en résultat positif au compte administratif et virées en investissement par l’affectation du résultat pour couvrir le déficit d’investissement lié aux travaux. - Tenir compte du programme de travaux pluriannuels, des travaux de renouvellement et de mise aux normes / modernisation des installations conséquents qui s’imposent à tous les gestionnaires de l’eau.
ORIENTATIONS 2023
Un programme d’investissement pluriannuel et une inflation des coûts qui ont nécessité des ajustements tarifaires.
Les structures du territoire en charge de la gestion de l’eau potable et de l’assainissement sont exposées aujourd’hui à une hausse très importante des coûts de fonctionnement et d’investissement.
La hausse des prix de l’énergie impacte les stations et usines, les postes de refoulement qui demandent beaucoup d’énergie, ainsi que la fabrication des produits utilisés pour la potabilisation et l’assainissement (chaux, chlorures ferriques, charbons actifs, certains polymères). De plus, ces produits sont en grande tension sur le marché (reprise économique post-Covid-19 qui sature le frèt maritime et impact de la guerre en Ukraine).
De plus, les évolutions règlementaires en matière de santé et d’environnement pèsent sur les programmes d’investissement des structures gestionnaires dans le cadre d’évolutions réglementaires qui s’imposent aux collectivités, dans un objectif d’amélioration de la qualité de l’eau distribuée et des systèmes d’assainissement (mise en séparatif, réduction des rejets, fiabilisation et sécurisation des installations d’eau potable, renforcement des structures de génie civil). Ces nouveaux investissements s’ajoutent au renouvellement périodique des installations, notamment des réseaux, pour assurer la bonne continuité de fonctionnement des services et la pérennité des infrastructures.
Dans ce contexte, les besoins de recettes dans les budgets augmentent significativement. Dans les faits, partant des besoins financiers liés aux indices de révision des marchés de prestation liés à la maintenance et au fonctionnement des installations de production d’eau, de distribution, de collecte et de traitement des eaux usées, de la programmation de travaux 2022/2023 qui comporte notamment en investissement des montants conséquents (poste de refoulement du Précieux Sang à hauteur de 4 M€ pour illustrer cette situation), en supplément des opérations courantes de renouvellement de réseaux, des emprunts à réaliser pour assurer le financement de ces amortissements rapportés aux durées d’amortissement des biens financés, ce sont les montants globaux de 200 k€ pour la régie de l’eau et 450 k€ pour celle de l’assainissement de recettes supplémentaires qui doivent être mobilisés pour maintenir un équilibre des budgets et faire face aux obligations réglementaires et investissements à réaliser.
Pour rappel, les études de programmation réalisées mettent en avant un programme global pluriannuel de 25 M€ au titre des budgets eau et assainissement. La programmation 2023/2025 elle-même s’établit à près de 13 M€. Nos résultats doivent donc s’apprécier à la lecture de ces perspectives. 31
Partant des anciens tarifs applicables et d’une situation budgétaire qui ne permet plus, à l’horizon 2023 d’absorber l’ensemble des évolutions de coûts et investissements à financer, le Conseil communautaire a validé en décembre 2022 une révision des tarifs applicables, à compter du 1er janvier 2023, au titre des redevances eau et assainissement.
Un programme de travaux conséquent
Synthèse des principaux engagements budgétaires liés (en supplément du contrat de prestations de gestion des installations).
Pour résumer, les grandes réflexions et travaux pour 2022 ont été : - Travaux de renforcement d’un bassin de la STEP de Fécamp.
- Travaux annuels de renouvellement des canalisations.
- Enquête publique pour le renouvellement de l’autorisation de dériver les eaux du milieu naturel et les autorisations de traitement et de distribution de l’eau depuis le captage Gohier. - Lancement des marchés de travaux pour la construction d’un bassin de stockage et restitution, et refonte du poste de refoulement principal du Précieux-Sang : objectif de mise en conformité du système d’assainissement en temps de pluie.
Les grands axes de travaux et d’études pour 2023 seront :
Etudes préalables
• En eau potable :
- Élaboration d’un Schéma Directeur Eau Potable (SDEP) associé à l’élaboration d’un Plan de Gestion de la Sécurité Sanitaire des Eaux (PGSSE)
- Poursuite des études de dévoiement des réseaux passant sous le cimetière - Étude pour l’application des prescriptions pour la protection des périmètres de protection - Étude pour la protection du Bassin d’Alimentation du Captage de la ressource des Sources BIGOT (source de Grainval)
- Poursuite des études de la sécurisation et l’interconnexion de la distribution en eau potable.
• En assainissement :
- MOE : conformité du système d’assainissement en temps de pluie / dévoiement des réseaux passant sous le cimetière / Secteur Quai Bérigny, mise en conformité du réseau d’assainissement et renouvellement de la canalisation de refoulement du poste Bérigny - AMO : Confortement du bassin d’aération station de traitement des eaux usées (STEU), et devenir du merlon de protection.
S’agissant des travaux
• En eau potable :
- Arrêté de DUP – GOHIER : Réalisation des travaux liés aux prescriptions pour la protection des périmètres de protection
- Extension du réseau d’eau potable chemin des jardiniers (Fécamp) et chemin des Hauts- Camps (St Léonard)
- Renouvellement de la canalisation eau potable de la rue du Pressoir
- Renouvellement de la canalisation eau potable de la rue Robert le Diable - Dévoiement de la conduite eau potable passant sous le cimetière :
- Phase 1 : avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny – chemin des Ifs - Phase 2 : rue du Val aux Clercs, partie comprise entre le chemin des Ifs et le cimetière - Renouvellement de la conduite eau potable rue du Précieux-Sang, partie comprise entre la rue Dunant et la rue de l’Aumône ISPECTIVE
> ET AXES
32
• En assainissement :
- Mise en conformité du système d’assainissement et réduction des rejets par temps de pluie : création d’un bassin de stockage restitution et refonte du collecteur à l’amont du poste Précieux-Sang
- Extension du réseau d’assainissement collectif chemin des jardiniers (Fécamp) et chemin des Hauts-Camps (St Léonard)
- Mise aux normes du réseau d’Assainissement impasse Verte Orée
- Dévoiement du réseau unitaire passant sous le cimetière, partie comprise entre le chemin des Ifs et le cimetière
- Confortement du bassin d’anoxie de la STEU
- Travaux de sondage, secteur Bérigny, dans le cadre des études préliminaires pour la mise en conformité des réseaux.
Pour compléter ces éléments sur l’exercice de cette compétence, l’Agglomération continuera d’exercer un suivi des conventions de délégation de compétence contractualisées avec les différents syndicats existants sur le territoire.
Enfin, l’important travail d’étude mené dans la perspective de la fin des contrats de prestations sur Fécamp se poursuivra, avec en filigrane le sujet tenant au choix des modes de gestion, à leur harmonisation et au mode de financement.
BILAN D’EXÉCUTION 2022 ET MISE EN PERSPECTIVE
DES RÉSULTATS / ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES ET AXES
D’INTERVENTION 2023 / BUDGET ANNEXE TEOM
La Communauté d’Agglomération Fécamp Caux Littoral est compétente pour assurer la gestion et le financement du service public de collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés produits par les ménages et professionnels du territoire : ordures ménagères résiduelles et tri sélectif collectés en porte à porte ou points d’apports volontaires, mais aussi l’ensemble des flux importants collectés en déchetterie : déchets verts, encombrants, gravats, ferrailles, déchets ménagers spéciaux… 35 000 tonnes au global.
Dans le cadre de l’harmonisation obligatoire des modes de financement, et par délibération du 12 octobre 2020, le Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Fécamp Caux Littoral a décidé d’appliquer, à compter du 1 er janvier 2021, sur l’ensemble de son territoire, la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) comme mode de fiscalité permettant d’assurer le financement du service public de collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés.
L’ensemble des dépenses et recettes afférentes au fonctionnement de ce service et aux investissements qui y sont liés sont retracés désormais dans un budget annexe spécifique que l’Agglomération (alors que la loi ne l’y obligeait pas) a choisi de mettre en œuvre, pour retracer les coûts de ce service et l’utilisation de la TEOM mobilisée. 33
BILAN D’EXÉCUTION DE L’EXERCICE 2022 TEOM
Section de fonctionnement
Résultat d’exécution 2021 Résultat d’exécution 2022
Dépenses générales 7 282 607.61 € 7 438 158,92 €
Recettes générales 7 841 427,02 € 8 143 833.46 €
Solde 558 819.41 € 705 674,54 €
Résultat reporté - 735 243,05 € - 176 423,64 €
Résultat - 176 423.64 € 529 250,90 €
Section d’investissement
Dépenses : 387 185,31 €
Recettes : 692 703,74 €
Résultat brut : 305 518,43 €
Résultat avec report des résultats N-1 (- 10 529,41 €) : 294 989.02 €.
Le montant des restes à réaliser (dépenses et opérations engagées mais non mandatées / recettes) s’établit à 124 623,93 € en dépenses, soit un résultat final de + 170 365,09 €.
MISE EN PERSPECTIVE DES RÉSULTATS : DES RÉSULTATS 2022 CONFORMES À LA TRAJECTOIRE DE RÉTABLISSEMENT DES ÉQUILIBRES FIXÉE
En fonctionnement, ces résultats positifs sont conformes à la trajectoire de redressement pluriannuel mise en place en 2020 par l’harmonisation des modes de fiscalité et le fruit du travail d’optimisation mené.
Ils doivent être néanmoins corrigés par rapport à différentes recettes exceptionnelles perçues qui viennent gonfler les résultats de fonctionnement.
Le cours des matériaux valorisés (tri sélectif) a évolué très positivement dans un contexte d’inflation et de crise internationale : une analyse pondérée nécessite de retenir un montant « moyen » de recettes pour jauger de l’équilibre de nos budgets, le passé ayant démontré des retournements de tendance pouvant impacter son équilibre.
Dans le cadre de la mutualisation avec la Communauté de Communes Campagne de Caux, des régularisations de recettes (notamment révision indiciaire sur exercices antérieurs) ont aussi été perçues. Une régularisation de recettes devra aussi être opérée sur 2023 sur les recettes de redevance spéciale commerçants encaissées en 2022 (de l’ordre de 50 k€) dans le cadre des mécanismes de calcul de cette redevance (qui dépend notamment de la TEOM liquidée par les services fiscaux). Enfin, des recettes de cession (liées à l’externalisation des opérations de transfert) ont aussi été encaissées (45 k€). De fait, en opérant ces retraitements, le solde « réel » du budget peut être ramené à environ 250 à 300 k€ (sur un montant global de budget de 7,5 M€).
Ce montant servira notamment à l’Agglomération pour assurer le financement des dépenses liées à la collecte des déchets fermentescibles qui doit être, réglementairement, déployée en 2024.
Concernant la section d’investissement, le résultat est notamment dû aux délais de livraison des véhicules poids lourds qui s’allongent de façon importante, il traduit aussi la réalisation début 2022 d’un emprunt taux fixe qui servira aussi sur le budget 2023, et qui a permis de bénéficier encore de conditions d’intérêt historiquement basses (moins de 1 % pour des taux à plus de 3 % aujourd’hui). 34
AXES D’INTERVENTION 2023
Un exercice 2023 toujours marqué par des évolutions de dépenses Hausse des coûts de traitement, du prix des matières premières et volatilité du poste carburant, hausse du coût des prestations (entretien de véhicules) et inflation vont venir peser sur les dépenses de ce budget. Des variations potentiellement importantes sont encore possibles. À l’occasion du renouvellement des appels d’offres à l’issue de leur durée réglementaire, des évolutions de coûts dans ce contexte haussier peuvent être enregistrées.
Des éléments qui incitent donc à poursuivre notre démarche en matière de gestion de déchets, celle d’une gestion respectueuse de l’environnement, favorisant le recyclage, celle d’un service répondant aux justes besoins des habitants, mais aussi optimisé, celle de la recherche de solutions collectives pour réduire la charge d’un service public indispensable.
Agir sur notre organisation pour maîtriser les coûts
Agir d’abord sur notre organisation. La flambée des
cours du gasoil démontre, s’il était besoin, la nécessité
de rationnaliser nos tournées de collecte, en les renforçant
là où c’est nécessaire, en les réduisant là où c’est inutile.
Tous les territoires agissent dans ce sens au plan national,
et l’Agglomération a mis en œuvre cette mesure en
2022 sur Fécamp (réduction des tournées liées à des
problématiques de recrutement devenue pérennes) qui
jouera à plein budgétairement en 2023, l’Agglomération
poursuivant sa démarche d’équipement des points de
collecte pour réduire les tournées des gros producteurs
encore collecté 3 fois.
Agir ensemble à une échelle élargie
Agir sur notre organisation, c’est aussi agir pour réduire les coûts et agir collectivement. En agissant sur la recherche de moyens permettant d’éviter une hausse trop importante des coûts, elle est inéluctable en matière de traitement sous l’effet des normes, du prix de l’énergie, et il s’agit de la rendre la moins impactante possible.
Face à l’évolution des coûts liée au renouvellement du marché de traitement (incinération) des déchets (trajectoire pluriannuelle d’évolution importante dépassant les 500 k€ à l’horizon 2025), l’Agglomération s’est inscrite dans la démarche collective de réflexion sur le traitement des déchets mise en place à l’échelle du Pôle Métropolitain de l’Estuaire auquel nous adhérons. Pour rechercher avec ces territoires confrontés aux mêmes problématiques dans leurs budgets aux solutions pouvant être mises en œuvre collectivement, s’organiser pour peser aussi par le biais de marchés communs lancés à une échelle élargie…
Ainsi l’Agglomération a adhéré au 1 er février 2023 au SEVEDE, syndicat de traitement qui rassemble plusieurs intercommunalités de la pointe du Havre pour assurer le traitement de ses déchets ménagers (incinération des ordures ménagères), au sein du même site (unité de traitement Oréade) mais en tant qu’adhérent. Cette adhésion permet de bénéficier de tarifs mutualisés et maîtrisés, et donne aussi plus de pérennité sur la solution de traitement de nos déchets dans un contexte de réduction des exutoires. Le SEVEDE a repris, dans le cadre de ses compétences, le quai de transfert d’Epreville en gestion directe, ses coûts étant intégrés dans le prix tonne du SEVEDE. Enfin, le SEVEDE s’est substitué à l’Agglomération dans le cadre du suivi du dossier lié au retrait du SMITVAD, l’Agglomération restant néanmoins redevable des frais (redevance R1 liée à la construction du site) liés à ce contentieux et continuant à y apporter les déchets issus des communes de l’ex Communauté de Valmont. 35
Vers une fin de la mutualisation engagée avec Campagne de Caux La démarche de mutualisation des opérations de collecte, qui visait à une coopération avec la Communauté de communes Campagne de Caux sur la réalisation des opérations de collecte et transfert des déchets, et à la réalisation d’économies d’échelles sur les équipements de collecte et transfert (quai de transfert, véhicules de collecte et transfert, collecte des colonnes enterrées), ne devrait pas être reconduite au 30 juin 2023, la Communauté de communes Campagne de Caux ayant fait le choix de retenir d’autres solutions de collecte. Si ce choix lui appartient, nous regrettons que cette coopération n’ait pu être poursuivie. Assise et construite dans la précédente mandature sur une démarche de mutualisation, notamment des équipements, gagnant / gagnant, et de confiance dans la collaboration, les derniers échanges n’ont pas permis de poursuivre dans cet esprit. L’Agglomération ne pouvait se dispenser de répercuter les évolutions réelles de certains coûts à laquelle elle était confrontée, cette situation n’ayant pas, semble-t- il, été entendue.
Concernant les impacts budgétaires, l’Agglomération perdra une recette mais aussi les dépenses (carburant/ usure des véhicules/personnel) qui allaient avec. Le quai de transfert que l’on amortissait sur un périmètre élargi, est, quant à lui, repris en gestion par le SEVEDE et nous nous trouvions en fin d’amortissement de l’emprunt réalisé pour sa construction. Des réflexions internes se poursuivront pour ce qui est de l’utilisation des véhicules en 2x8 sur nos propres tournées.
Agir avec l’usager
Axe fort et incontournable sans lequel nous ne pouvons infléchir des coûts sans cesse plus importants. Car si nous devons être confrontés à des hausses contre lesquelles (tarifs, énergie, normes) il est difficile d’agir, nous pouvons agir sur les quantités… Le déchet le moins cher est celui que nous ne produisons pas, un adage qui prendra tout son sens en 2023...
L’Agglomération a souhaité se donner les moyens d’une politique ambitieuse en la matière. Avec le recrutement de personnel dédié, au travers de la mise en place de son plan de réduction des déchets (nouveau PLPDMA, dispositif engagé avec la constitution de la commission consultative d’élaboration et de suivi) et du dispositif des « Léopards du tri » porté par la Région Normandie : des jeunes recrutés et mobilisés pour agir sur le terrain en matière de prévention des déchets.
Moderniser le service : vers une nouvelle déchetterie
Dans ce contexte, l’Agglomération s’attachera à poursuivre la modernisation du service et de ses équipements, pour améliorer le service rendu aux usagers, la propreté des espaces publics, optimiser le fonctionnement. Cette démarche concernera notamment le réaménagement de la déchetterie d’Épreville. Les réflexions tenant à procéder à une restructuration de cet équipement ont été engagées en lien avec les Commissions Ordures Ménagères et Finances. Il s’agit de procéder à une extension et à une remise à niveau de cet équipement, mis en service en 2004 et arrivé à saturation, en lien avec le développement de nouvelles filières de traitement et recyclage qui n’existaient pas (la Communauté d’Agglomération continuant de s’inscrire dans les nouvelles filières identifiées comme les décisions récemment prises sur les filières REP issues de la loi AGEC : jouets, articles de sport, outils du bricolage et jardinage, produits et matériaux de construction du secteur du Bâtiment). Mise aux
normes réglementaires nouvelles, mise à disposition
de quais supplémentaires pour l’accueil de nouvelles
filières de traitement (nous évitant l’enfouissement,
solution coûteuse avec une TGAP exponentielle
et peu vertueuse sur le plan environnemental),
réorganisations des circulations, réaménagement de
l’aire de déchets verts, et des locaux sociaux, contrôle
d’accès, intégration d’un espace dédié au réemploi,
sont autant d’éléments à intégrer dans un projet de
réaménagement global. Les études et mobilisations
de financements se poursuivront en 2023. 36
Etude bio déchets
Le cadre réglementaire prévoit à ce stade l’obligation de mettre en place une collecte des bio déchets (déchets organiques, alimentaires) au 1er janvier 2024. Si cette obligation vise à diminuer les quantités de déchets en ordures ménagères résiduelles incinérées, elle nécessite l’identification de moyens de collecte adaptés ainsi qu’une filière de traitement qui n’est pas encore complétement développée (méthanisation par exemple). La Communauté d’Agglomération travaillera au travers d’une étude aux solutions à mettre en place, adaptée aux spécificités du territoire (urbain / rural), en visant des solutions de proximité (compostage) pour éviter la mise en place de tournées supplémentaires dédiées.
Une nouvelle redevance spéciale adaptée et revisitée pour plus de simplicité Dans le cadre de l’harmonisation de ces modes de financement, une redevance spéciale a été mise en place : il s’agissait notamment de tenir compte de la production de déchets de certains types de commerçants indépendamment de la valeur locative de leurs locaux qui fonde la TEOM. Tenant compte de la TEOM payée, cette redevance partait de l’ancienne grille de redevance. Un nouveau mode de calcul sera arrêté en 2023 pour une application en 2024, la Communauté d’Agglomération travaillant parallèlement sur les questions liées au mécanisme incitatif de tarification.
Service OM : Synthèse et principaux engagements budgétaires liés : - Fonctionnement du service de collecte et d’élimination des déchets
- Réaménagement des déchetteries communautaires (programme pluriannuel) - Renouvellement du parc de matériels (acquisition de matériel de collecte) - Étude bio déchets / Part incitative / Redevance spéciale
BILAN D’EXÉCUTION 2022 ET MISE EN PERSPECTIVE DES
RÉSULTATS / ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES ET AXES
D’INTERVENTION 2023 / BUDGET ANNEXE CENTRE DE SANTÉ
BILAN D’EXÉCUTION DE L’EXERCICE 2022
BUDGET CENTRE DE SANTÉ INTERCOMMUNAL
Section de fonctionnement
Résultat d’exécution 2021 Résultat d’exécution 2022
Dépenses générales 925 554,16 € 1 008 534,09 €
Recettes générales 920 026,91 € 978 805,00 €
Solde - 5 527,25 € - 29 729,09 €
Résultat reporté - 156 874,49 € - 162 401,74 €
Résultat - 162 401,74 € - 192 130,83 € 37
Section d’investissement
Dépenses : 19 390,48 €
Recettes : 17 739,40 €
Résultat brut : - 1 651,08 €
Résultat avec report des résultats N -1 (- 10 348,74 €) : - 11 999,82 € Solde des restes à réaliser : 0 €
MISE EN PERSPECTIVE DES RÉSULTATS 2022
Pour permettre de répondre aux enjeux de santé et pallier la diminution de l’offre libérale, l’Agglomération s’est engagée depuis 2014 dans la création et le développement du Centre de Santé Intercommunal salariant aujourd’hui 7 médecins (6 Équivalents Temps Plein). De manière globale, le fonctionnement du centre et le volume des consultations réalisées permettent de couvrir les charges salariales des praticiens, l’Agglomération conservant à sa charge la partie secrétariat administratif, locaux et frais de fonctionnement généraux.
Les résultats 2022 sont impactés par un remboursement de recettes : l’Agglomération a perçu en 2021 un dispositif de compensation de pertes d’activités COVID versé par la CPAM. Après analyse de nos résultats, il nous a été demandé de rembourser cette somme (impact de 27 k€ ) sur les résultats 2022. Si l’on retraite ces éléments, un déficit de l’ordre de 180 k€ en fonctionnement peut être retenu identique à 2021. La dynamisation du nombre d’actes reste donc un objectif à poursuivre pour améliorer la trajectoire financière de la structure. Le déficit de cette politique santé, primordiale pour nos concitoyens, est à mettre en perspective du déficit d’autres structures ou services portés par l’Agglomération.
ORIENTATIONS 2023
Maintenir bien évidemment le fonctionnement du
centre qui participe aujourd’hui de manière importante
à l’offre de santé du territoire. Avec nos praticiens,
avec leur positionnement en tant que maître de stage
pour accueillir et espérer capter sur notre territoire
des étudiants en médecine. Avec la poursuite du
dispositif Azalée, une infirmière qui met en place dans
le cadre d’un travail collaboratif avec les médecins du
centre, et développe des actions de sensibilisation
à la prévention de la santé, action de dépistage…
Pour rappel, il s’agit d’un dispositif de prévention, accueilli au sein du Centre de santé mais financé intégralement par l’ARS. Pour compléter l’offre, l’Agglomération souhaite s’inscrire, et deux médecins du centre le sont d’ores et déjà, dans le Service d’Accès aux Soins (SAS), destiné aux patients ne disposant pas de médecins traitants et pour les rendez-vous urgents.
L’Agglomération souhaite surtout engager une réflexion plus profonde sur cette structure et son devenir. Une réflexion qui concerne les locaux, quasi intégralement occupés aujourd’hui et loués avec un budget annuel de 50 k€. En lien avec les projets de PLSA, de maisons de santé (pour rappel fiches inscrites au contrat de territoire mais butant sur le sujet de la définition et du projet de santé dans sa dimension médicale qui relève des professionnels eux-mêmes), l’Agglomération souhaite travailler à un projet immobilier qui pourrait fédérer les professionnels de santé du territoire, en attirer de nouveaux. Offrir aussi un cadre d’exercice à la carte, salariat, libéral, locaux en location, acquisition… Les démarches visant à initier ce projet seront relancées en lien avec les autorités en charge de la santé et partenaires, et le monde médical.
Synthèse et principaux engagements budgétaires liés :
- Portage du Centre de Santé Intercommunal
- Soutien financier du Réseau Territorial de Prévention de la Santé 38
BILAN D’EXÉCUTION 2022 ET MISE EN PERSPECTIVE DES
RÉSULTATS / ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES ET AXES
D’INTERVENTION 2023 / BUDGET ANNEXE BÂTIMENTS
INDUSTRIELS
BILAN D’EXÉCUTION DE L’EXERCICE 2022 - BUDGET BÂTIMENTS INDUSTRIELS
BUDGET BÂTIMENTS INDUSTRIELS
Section de fonctionnement
Résultat d’exécution 2021 Résultat d’exécution 2022
Dépenses générales 2 138 219,88 € 3 348 504,28 €
Recettes générales 2 417 480,20 € 3 517 538,72 €
Solde 279 260,32 € 169 034,44 €
Résultat reporté - 490 816,56 € - 211 556.24 €
Résultat - 211 556,24 € - 42 521,80 €
Section d’investissement
Dépenses : 2 414 840,27 €
Recettes : 3 081 056,04 €
Résultat brut : + 666 215,77 €
Résultat avec report des résultats N-1 (532 830,05 €) : + 1 199 045,82 €
Le montant des restes à réaliser (dépenses et opérations engagées mais non mandatées / recettes) s’établit à 144 300,00 € en dépenses et 134 640,00 € en recettes soit un résultat final de (couverture par affectation des résultats de fonctionnement) de 1 189 385,82 €
MISE EN PERSPECTIVE DES RÉSULTATS ET AXES D’INTERVENTION 2023
Après plusieurs exercices marqués par des résultats négatifs, l’exercice 2022 signe sur ces budgets un retour à un équilibre plus affirmé, si on enlève la provision annuelle de 70 k€ faite pour l’acquisition du bâtiment Raverdy dans le cadre du portage EPFN, la vacance du bâtiment locatif « ABS », ce budget tend à une situation d’équilibre.
Il conviendra pour maîtriser cette trajectoire, de veiller à une fréquentation dynamique de l’Hôtel d’entreprises pour que les loyers perçus couvrent l’emprunt lié à sa construction. L’opération Traiteur de Paris, portée en crédit-bail, a pu être soldée. Des perspectives positives sont à souligner avec l’excédent d’investissement constaté et le solde de terrains restant à céder, les dépenses étant pour la plupart couvertes. Ce meilleur équilibre qui est aussi le fruit de la gestion locative rigoureuse opérée, devrait participer à soulager l’équilibre du budget général (mobilisation de la subvention d’équilibre plus réduit).
Pour 2023, un projet est identifié sur le site de l’Epinay (cession), un positionnement interviendra sur le site du bâtiment « sucrerie de Colleville » et le portage foncier du bâtiment « Raverdy » sur le Parc d’Activités pourrait s’achever : trois sites « portés » par ce budget Bâtiments Industriels. 39
BILAN D’EXÉCUTION 2022 ET MISE EN PERSPECTIVE
DES RÉSULTATS - ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES ET AXES
D’INTERVENTION 2023 - BUDGETS ANNEXES DE ZONES
Nb : Il s’agit ici des opérations d’aménagements des deux zones d’activités avec gestion en comptabilité lotissement / stock, les écritures réalisées correspondant intégralement à ce dispositif et à la réalisation de travaux dans le cadre de la défense incendie. Déséquilibre en investissement constaté selon la logique prévalant à la comptabilité de stock, équilibré à terme par des ventes de terrains qui viendront combler ce déficit.
BILAN D’EXÉCUTION DE L’EXERCICE 2022 - BUDGET ZA DE THIÉTREVILLE
Section de fonctionnement
Résultat d’exécution 2021 Résultat d’exécution 2022
Dépenses générales 415 085,12 € 411 175,88 €
Recettes générales 410 224,23 € 411 174,91 €
Solde - 4 860,89 € - 0,97 €
Résultat reporté 124 890,26 € 120 029,37 €
Résultat 120 029,37 € 120 028,40 €
Section d’investissement
Dépenses : 411 174,91€
Recettes : 410 224,22 €
Résultat brut : - 950,69 €.
Résultat net avec report des résultats N -1 (- 411 002,22 €) : - 411 972,91 €
BILAN D’EXÉCUTION DE L’EXERCICE 2022 - BUDGET ZA D’ANGERVILLE-LA-MARTEL
Section de fonctionnement
Résultat d’exécution 2021 Résultat d’exécution 2022
Dépenses générales 368 111,71 € 370 302,95 €
Recettes générales 367 761,71 € 370 302,95 €
Solde - 350,00 € 0 €
Résultat reporté 63 144,57 € 62 794,57 €
Résultat 62 794,57 € 62 794,57 €
Section d’investissement
Dépenses : 370 302.95 €
Recettes : 367 761,71 €
Résultat brut : - 2 541,24 €
Résultat avec report des résultats N -1 (- 367 761,71 €) : - 370 302,95 € 40
BILAN D’EXÉCUTION 2022 ET MISE EN PERSPECTIVE
DES RÉSULTATS - ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES ET AXES
D’INTERVENTION 2023 - BUDGET TRANSPORT
BILAN D’EXÉCUTION DE L’EXERCICE 2022 - BUDGET TRANSPORT
Section de fonctionnement
Résultat d’exécution 2021 Résultat d’exécution 2022
Dépenses générales 2 685 622,86 € 2 921 092,26 €
Recettes générales 2 730 776,74 € 2 903 084,86 €
Solde 45 153,88 € -18 007,40 €
Résultat reporté 99 384,21 € 144 538,09 €
Résultat
144 538,09 €
Nb : ce résultat intègre pour 2021 le versement
d’une subvention d’équilibre d’un montant de
463 045,71 €
126 530,69 €
Nb : ce résultat intègre pour 2022 le versement
d’une subvention d’équilibre d’un montant de
397 486,70 € correspondant à son déficit
structurel
Section d’investissement
Dépenses : 5 657,66 €
Recettes : 101,32 €
Résultat brut : - 5 556,34 €
Résultat avec report des résultats N -1 (0 €) : - 5 556,34 €
Solde des restes à réaliser : 0 €
Montant de la couverture des résultats 2022 à prendre en charge par le budget général : 5 556,34 €
MISE EN PERSPECTIVE DES RÉSULTATS
L’Agglomération Fécamp Caux Littoral est l’autorité organisatrice
de la mobilité. Cette large compétence comprend le réseau urbain
de Fécamp Ficibus, le transport scolaire et les lignes régulières,
ces deux derniers services étant délégués à la Région Normandie,
dans le cadre d’une convention. La mobilité intègre aussi la conduite
des réflexions tenant au développement de l’itinérance douce, les
aménagements en découlant restant à charge des communes.
L’Agglomération Fécamp Caux Littoral a confié, au 1er janvier 2022,
une nouvelle délégation de service public à Keolis Seine-Maritime,
qui continue donc d’être en charge de la gestion du réseau Ficibus
jusqu’en 2029. Une nouvelle offre de transport renforcée (lignes et
passages plus fréquents là où était identifiés des besoins, desserte
renforcée du centre-ville, meilleure gestion des correspondantes et
offre renforcée le dimanche) a été définie, à l’appui notamment d’une
enquête origine/destination réalisée auprès des utilisateurs et de l’analyse de la fréquentation des arrêts et des usages des voyageurs. Des ajustements ont été mis en place pour parfaire cette programmation après sa phase initiale de mise en œuvre. Les conditions de renouvellement de cette délégation sur le plan budgétaire marquent, à la base, une stabilité des coûts (année N) pour l’Agglomération. Néanmoins, il conviendra de rester vigilant à l’actualisation des prix réalisée chaque année, notamment dans un contexte 41
d’envolée des prix du carburant. Le nouveau dispositif « Handi’bus Agglo» qui y est inscrit a été adapté pour favoriser une meilleure fréquentation. Un service de covoiturage a également été lancé en 2022 sur le territoire de l’Agglomération.
Le budget transport reste structurellement déficitaire : chaque année le budget général verse en année N une contribution de l’ordre de 400 à 500 k€, pour permettre l’équilibre du budget. Cette subvention est déterminée en fin d’exercice en fonction des prévisions de recettes. Sur 2022, la subvention calculée et versée (398 k€) génère un léger « excédent » compte tenu de dépenses reportées sur 2023 et des écritures passées en fin d’année. Cet « excédent » sera repris en 2023 et servira à réduire la subvention du budget général.
ORIENTATIONS 2023
DSP et réseau de transport urbain
Une discussion est engagée avec le délégataire quant à l’incidence des modifications de circulation sur l’organisation des transports (impact du 30 km/heure généralisé sur Fécamp), et leur incidence financière. Sujet qu’il convient d’intégrer à la base lors des modifications des plans de circulation (plan de circulation général, aménagements vélos notamment). L’Agglomération travaillera avec la Ville de Fécamp sur ces sujets.
Convention de délégation Région
Il s’agira ici de mesurer, comme pour la DSP, l’évolution budgétaire de cette délégation, surtout de se projeter sur une reprise future en portage direct de ces actions compte tenu des derniers positionnements régionaux sur la pérennité de ce dispositif de délégation.
TRAVAIL GLOBAL SUR LES MOBILITÉS DOUCES OU ALTERNATIVES
La Communauté d’Agglomération travaillera notamment, dans ce cadre, à la mise en place d’un plan Vélo à l’échelle de son territoire. Elle a été lauréate de l’appels à projets Avelo 2 lancé par l’ADEME. En s’inscrivant aussi dans les travaux menés à l’échelle du Pôle Métropolitain, et visant à la construction d’un schéma global cyclable à l’échelle de l’Estuaire pour assurer la cohérence et anticiper les interconnexions, réfléchir aux services dédiés aux cyclistes du quotidien et aux cyclotouristes.
Partant d’un programme global établi à l’échelle de l’Agglomération, intégrant les réflexions du Pôle Métropolitain (liaison cyclable de la Seine à la Mer), la création d’une voie verte entre Les Loges et le Parc d’Activités des Hautes Falaises sur l’emprise de l’ancienne voie ferrée réalisée par le Département, les réflexions sur la mobilité sur le PAHF, ou encore la démarche de la Ville de Fécamp avec la réflexion engagée de la prolongation de la Véloroute du Lin jusqu’à la plage, il s’agit de travailler pour promouvoir, simplifier et sécuriser les modes de déplacements alternatifs, dits modes doux.
Ce travail, ce sera aussi celui lié au développement du covoiturage. Nos habitants sont nombreux à utiliser leurs voitures au quotidien pour aller travailler vers d’autres territoires ou zones d’emploi extérieures, ou à se déplacer au sein de l’Agglomération. L’Agglomération a mis en place en 2022 l’application Karos et participe à son financement (rétribution des voyages). Une action qui devrait monter en puissance en 2023, et favorable tant à l’environnement qu’au porte-monnaie des habitants. En travaillant aussi avec le Département (arrivée voie verte sur le Parc d’Activités des Hautes Falaises) à l’aménagement d’une aire de covoiturage dans le cadre de la requalification du PAHF. 42
Aménagement d’un Pôle d’Échanges Multimodal, un équipement structurant pour une meilleure gestion des mobilités
Organiser les mobilités renvoie à la nécessité d’un Pôle d’Échanges Multimodal, un équipement facilitant les interconnexions entre les différents services et usages. Réseau de transport urbains, transport scolaires et lignes régulières, stationnements, connexions avec les mobilités douces, dimensionnement (nombre de quais, places de stationnement, stationnement vélo) sont autant d’éléments devant figurer dans une étude de dimensionnement que mènera l’Agglomération en 2023. En anticipation de ces réflexions qu’elle conduira en lien avec les réflexions globales menées par la Ville de Fécamp sur le quartier de la gare et de la Mâture, l’Agglomération s’est prépositionnée pour une acquisition de la friche Bricomarché auprès de la SNCF, un espace correspondant aux besoins de cet aménagement.
Enjeux liés au fonctionnement de la gare
Ayant participé à hauteur d’1,5 million d’euros au tour de table financier ayant permis la régénération de la ligne ferroviaire Fécamp Bréauté, la Communauté d’Agglomération restera attentive au côté de la Ville de Fécamp, au devenir de la gare de Fécamp, afin de maintenir notamment l’offre de services billettique et cet espace « porte d’entrée » sur notre territoire.
UNE ÉVOLUTION DE FISCALITÉ POUR LE VERSEMENT MOBILITÉ
2022 a été l’année d’harmonisation du taux de Versement Mobilité, fixé à 0.55 %. Face à des besoins de financement croissants, cette évolution sera poursuivie en 2023 (voir quatrième partie). 43
BILAN D’EXÉCUTION 2022 ET MISE EN PERSPECTIVE
DES RÉSULTATS - ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES ET AXES
D’INTERVENTION 2023 - BUDGET CENTRE AQUATIQUE
BILAN D’EXÉCUTION DE L’EXERCICE 2022 - BUDGET CENTRE AQUATIQUE
Section de fonctionnement
Résultat d’exécution 2021 Résultat d’exécution 2022
Dépenses générales 1 778 627,58 € 2 073 701,54 €
Recettes générales 1 780 216,88 € 1 888 162.47 €
Solde - 1 589,30 € - 185 539,07 €
Résultat reporté - 1 208 214,50 € - 1 206 625,20 €
Résultat - 1 206 625,20 € - 1 392 164,27 €
Section d’investissement
Dépenses : 534 534,08 €
Recettes : 493 752,44 €
Résultat brut : - 40 781,64 €
Résultat avec report des résultats n-1 (- 209 707,20 €) : - 250 488,84 € Le montant des restes à réaliser (dépenses et opérations engagées mais non mandatées / recettes) s’établit à 122 356,72 € en dépenses soit un résultat final de – 372 845,56 €. Montant de la couverture des résultats 2022 à prendre en charge par le budget général : - 1 765 009,83 €.
MISE EN PERSPECTIVE DES RÉSULTATS
Depuis plusieurs exercices, le fonctionnement du centre aquatique générait un déficit annuel « stabilisé » en fonctionnement autour d’1,1 M€ auxquels s’ajoutait le remboursement de l’emprunt de construction pour 325 k€. Il s’agit ici d’une situation similaire aux établissements de ce type au plan national, liée aussi à la volonté de l’Agglomération de maintenir des conditions d’accès attractives (tarifs grand public, gratuité des scolaires). À l’heure où sont parfois questionnées l’action des intercommunalités et l’utilisation des impôts acquittés par les habitants, il faut rappeler ici l’accès gratuit apporté aux communes pour leurs écoles, ou encore les tarifs pratiqués afin de permettre l’accès du plus grand nombre.
Depuis 2019, avec la fermeture de la halle ludique (qui générait le plus de recettes), cette situation budgétaire s’est dégradée, pesant ainsi également par voie de conséquence sur le budget général (subvention d’équilibre). Nos recettes de fréquentation ont ainsi été fortement réduites, passant de 480 à 500 k€ / an à 150 k€ au maximum.
Sur 2022, cette situation a été amplifiée, par l’évolution des tarifs de l’énergie, gaz, électricité s’agissant d’un équipement « gourmand » par définition et par la problématique d’inflation qui pesé sur le pouvoir d’achat des ménages et donc sur la fréquentation in fine.
La mise en œuvre des travaux de réhabilitation en 2023 (enveloppe globale de 3 millions d’euros) doit permettre à terme de retrouver plus de recettes pour cet établissement par un retour à une fréquentation plus importante. 44
AXES D’INTERVENTION 2023
Engager des travaux de réhabilitation et mener une réflexion sur l’équipement Après deux ans et demi d’expertise et d’études, les consultations préalables aux travaux de réhabilitation sont engagées. Le calendrier et les modalités pratiques, s’agissant notamment de la fermeture (partielle ou intégrale et de sa durée) qui pourrait accompagner les travaux, en seront prochainement arrêtés. Un budget global d’environ 3 millions d’euros est à prévoir pour cette opération. Ce budget comprend les travaux liés au sinistre (réfection de la charpente et travaux liés, réparation des liners bassins endommagés par l’incident) mais aussi une adaptation de l’équipement.
L’Agglomération a aussi souhaité profiter de ces travaux pour prévoir des travaux de « révision » après 15 ans d’utilisation de l’équipement et d‘amélioration de ses performances énergétiques (relamping notamment). Il s’agira de tenir compte des coûts liés à la réhabilitation qui seront à prendre en charge par l’Agglomération, dans l’attente des procédures liées à l’identification des responsabilités et de l’évolution de la facture énergétique, dans l’attente des procédures liées aussi aux pertes d’exploitation, supportées par l’Agglomération.
De manière plus large, les élus ont aussi souhaité profiter de ces travaux pour questionner la structure de l’équipement et notamment s’interroger sur le maintien du bassin extérieur. Construit il y a 15 ans, lorsque les prix de l’énergie n’étaient pas les mêmes, sa consommation énergétique même en période estivale questionne dans une cité maritime, qu’il s’agisse d’économie d’énergie ou de transition environnementale. Sur un équipement déficitaire à hauteur de 1,4 M€, à l’heure de la transition énergétique et au vu des consommations générées par cet équipement, ramenées à sa fréquentation, compte tenu aussi des complexités liées à sa gestion (hivernage, étanchéité de la porte faisant jonction avec le bassin ludique qui amène de l’eau froide extérieure dans le bassin ludique et des travaux réguliers, difficultés de surveillance de cet espace par les agents et mobilisation de personnels complémentaires), une réflexion sera menée sur un remplacement de ce bassin par une structure ludique de type jeux d’eau, un investissement amortissable au vu des économies de fluides générées. Une proposition de remise à niveau des espaces ludiques a aussi été intégrée à la réflexion.
Enfin, la Communauté d’Agglomération s’inscrira, pour tous ces équipements mais bien évidemment en premier lieu pour la Piscine, dans l’étude lancée par la Ville de Fécamp sur la constitution d’un réseau de chaleur. 45
CINQUIÈME PARTIE :
ÉLÉMENTS DE CONSOLIDATION
DE L’ÉQUILIBRE DU BUDGET GÉNÉRAL
ET DES BUDGETS ANNEXES
HYPOTHÈSES DE CONSTRUCTION
DU BUDGET 2023
Au travers des deux parties précédentes ont été posées les bases de l’équation budgétaire à résoudre pour l’Agglomération.
Avec, d’un côté, un projet de territoire, des politiques à conduire, à commencer bien sûr par celles du développement économique et touristique afin d’agir pour l’emploi et créer des retombées fiscales pour l’Agglomération et ses communes. Mais aussi des services publics à assurer, à diffuser, des équipements à faire fonctionner : crèches, centres de loisirs, centre aquatique, centre de santé. Des investissements à assurer : ceux des politiques de l’eau, de l’assainissement, de la GEMAPI ou de la gestion des eaux pluviales, l’extension du foncier économique, le projet de Pôle d’Échanges Multimodal. Des investissements souhaités, pour préparer demain, réglementaires simplement pour d’autres mais qui s’imposent. Enfin la volonté réaffirmée de l’Agglomération de s’inscrire dans la transition énergétique. Et de l’autre côté, les résultats des budgets évoqués précédemment et qui nécessitent aujourd’hui des ajustements. Ces résultats tiennent à plusieurs éléments qu’il convient de rappeler.
DES ÉLÉMENTS CONJONCTURELS
Ceux liés à la crise sanitaire qui a impacté l’épargne
La crise sanitaire que nous avons traversée depuis deux ans s’est traduite par des incidences concrètes sur le budget avec l’inscription de dépenses supplémentaires liées à la gestion de la crise (dispositif d’étalement des dépenses Covid qui perdure), une diminution de certaines recettes de fonctionnement liée aux périodes de réduction d’activité ou de fermeture qui ont pu toucher les services (centre aquatique et crèches notamment). Cette situation, revenue à la normale aujourd’hui, est venue impacter et diminuer l’épargne dont disposait l’Agglomération.
Ceux liés à la situation du Centre aquatique
De manière conjoncturelle, l’Agglomération est impactée aussi par la situation du Centre aquatique intercommunal évoquée précédemment. La fermeture de la halle ludique (qui générait le plus de recettes) a divisé par 3 le niveau de recettes sans que les mesures et économies mises en œuvre ne compensent ces pertes.
Il faudra surtout mesurer l’impact de la facture énergétique dans le cadre d’une réouverture complète de l’équipement qui va faire évoluer les consommations. Des consommations à un prix plus élevé et donc une éventuelle envolée de la facture énergétique. Nous devons donc tabler sur une évolution importante du déficit compte-tenu de cet aspect (hypothèse entre 1,7 M€ et 1,8 M€, hors impact de l’investissement supplémentaire lié aux travaux (200 k€/an). 46
Ceux liés à une inflation qui pèse et va continuer de peser
L’inflation est un phénomène conjoncturel qui pourrait devenir plus structurel. Après des années d’inflation limitée (de 0,5 à 2 %) qui permettait une adéquation avec l’évolution de nos recettes, 2022 est venue marquer un décrochage, avec une inflation forte, qui pourrait atteindre plus de 10 % sur deux ans entre 2022 et 2023, et qui concerne nombre de dépenses de l’Agglomération :
- L’énergie bien sûr avec le chauffage, l’éclairage des bâtiments et équipements à commencer par le centre aquatique ou le poste carburant
- L’alimentation (crèches, portage de repas)
- Le poste personnel avec la réévaluation indiciaire de 3,5 % qui ne s’est encore appliquée que sur une demi-année en 2022
- L’évolution des prix dans le secteur des biens et des services, avec une hausse des matériaux (fournitures, matériaux), du coût des prestations notamment à l’occasion des relances de marchés et des travaux
- Les actualisations de prix qui intègrent, dans les formules de révision, des indices énergie (exemple : station d’épuration/pompes pour l’eau et l’assainissement), main d’œuvre, matériaux, à l’image des évolutions enregistrées sur le contrat de prestations eau assainissement - Un contexte qui se traduit par une hausse des taux d’intérêt, un impact limité compte-tenu de l’encours à taux fixe de l’Agglomération mais qui pèsera sur nos investissements futurs.
Ceux liés aux évolutions et fluctuations des déficits des budgets annexes
S’agissant des contributions aux déficits des budgets annexes : dans le cadre du mécanisme de couverture du déficit de ces budgets, ont été couverts en 2022, les déficits 2021 et la contribution au budget Transport 2022 (déficits constatés au compte administratif 2021, couverts en 2022 sauf pour le budget Transport), selon les montants suivants :
- Budget Bâtiments industriels : 211 556, 24 €
- Budget Centre aquatique : 1 324 202,46 €
- Budget Centre de santé : 172 750,42 €
- Budget Transport : 397 486,70 €
Il en est résulté une contribution globale de 2 105 995, 82 € (2 453 016,77 € en 2021) qui vient fortement peser sur l’équilibre du budget. Le différentiel entre 2021et 2022 (lié à la crise sanitaire 2020 et à un déficit piscine moindre avec les fermetures en 2021 sur le centre aquatique) nous pénalise pour l’analyse de l’éligibilité au filet de sécurité.
Si, en trajectoire, la situation des budgets annexes Bâtiments Industriels et Centre de santé ne devrait pas connaître d’évolution défavorable, la situation est différente sur les deux autres budgets annexes Centre aquatique et Transport.
Le déficit 2022 du Centre aquatique en fonctionnement s’est amplifié, compte-tenu de la facture énergétique, pour atteindre les 1 600 k€. Couplée aux besoins en investissement (couvert pour ce qui a été dépensé en 2022 par une reprise de provision effectuée lors de l’identification du sinistre charpente), c’est une somme d’1 800 000 € qui sera appelée sur le budget général.
Sur le budget Transport, ce sont les questions liées aux ajustements de la délégation de service public qui sont en cours d’analyse et qui pourraient impacter les besoins de financement au-delà des recettes supplémentaires pouvant être mobilisées sur le versement mobilité et affectées à la couverture des réévaluations de prix annuelles. 47
DES ÉLÉMENTS STRUCTURELS
Ceux tenant à une Agglomération aux moyens limités…
La Communauté d’Agglomération est d’abord une Agglomération dont la population est limitée à 40 000 habitants (impact sur les dotations) et souffre par ailleurs de bases fiscales inférieures à la moyenne de sa strate démographique (potentiel fiscal presque deux fois inférieur à celui de la strate). Les dispositifs de compensation et de péréquation (Dotation Globale de Fonctionnement « incitative » dans une enveloppe normée / Fonds National de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales), gelés aujourd’hui, ne permettent plus de compenser l’évolution enregistrée des dépenses.
… Mais soumise aux mêmes obligations
Plan Local Urbanisme intercommunal, Règlement Local de Publicité intercommunal, Guichet numérique d’instruction des autorisations d’urbanisme, Plan Climat Air Énergie Territorial, gestion de dispositifs contractuels de financements plus nombreux (Contrat de Relance et de Transition Écologique, Contrat de Territoire Eau et Climat avec l’Agence de l’eau), transfert des compétences eau, assainissement et eaux pluviales, Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations, protection du littoral, Conférence intercommunale du logement, Plan partenarial de gestion de la demande, Conférence Territoriale Globale, lois EGALIM, Anti-Gaspillage et Économie Circulaire, schéma de mutualisation, Rapport sur l’égalité Homme/Femme, Document unique et politique de prévention, Bilan social annuel, Aire d’accueil des grands passages et aire permanente : autant d’éléments, de dossiers, de politiques à gérer, qui nécessitent la mobilisation de moyens, s’imposant de la même manière aux intercommunalités en fonction d’un seuil de population, ou d’un statut (Agglomération) sans tenir compte des moyens à disposition.
Ceux tenant au financement de services publics déficitaires
De manière générale, et c’est aussi son objet, la Communauté d’Agglomération porte à son échelle des services publics, politiques ou équipements importants mais qui ne sont pas équilibrés par essence, et ce pour toutes les collectivités qui les portent. C’est le cas, bien sûr, des politiques de transport public, des politiques d’accueil de la petite enfance, du centre aquatique, ou encore de la contribution au fonctionnement du Service Départemental d’Incendie et de Secours…
Ils ne sont pas équilibrés parce qu’il s’agit de ne pas faire payer à l’usager le prix réel des prestations. Pour favoriser l’essor du transport public et le rendre accessible à tous, 50 centimes le billet. Ou encore à la piscine pour faciliter l’accès, là encore au plus grand nombre, un tarif de base à 4 € pour un coût unitaire réel supérieur à 15 €… On retrouve la même pratique dans le cadre de politiques sociales (crèches, centres de loisirs) contractualisées pour favoriser l’accès de tous.
Dans le cadre d’une politique de soutien aux communes, l’Agglomération prend à sa charge un certain nombre de dépenses croissantes, qui ne relèvent pas directement de ses compétences : - la contribution au Service Départemental d’Incendie et de Secours (prise en charge pour toutes les communes depuis 2018 : elle croît de + 40 k€/an)
- l’accès gratuit des scolaires au centre aquatique pour l’apprentissage de la natation (compétence scolaire qui relève normalement des communes)
- la prise en charge des dépenses liées au développement du numérique dans les communes (125 k€/an).
Ceux tenant à des choix
Ces choix, par exemple, concernent la mise en place du Centre de Santé Intercommunal, pour pallier le déficit de médecins du territoire et répondre aux besoins des habitants. Près de 180 k€/an à mettre en perspective assumée du service rendu aux 5 000 patients qui fréquentent le centre sur ce besoin premier qu’est la santé.
Autant d’éléments qui concourent à cette situation et nécessitent de poursuivre les démarches déjà 48
engagées depuis 2020, des choix et des ajustements de nos dépenses et de nos recettes pour une meilleure trajectoire budgétaire.
Un travail, depuis plusieurs années, des décisions et des actions pour optimiser les recettes et maîtriser les dépenses en relançant les consultations, en regroupant les commandes, en mutualisant, en réunissant nos structures petite enfance et en réorganisant...
Ces actions, ce sont celles liées au budget Ordures Ménagères, avec la mise en place d’une fiscalité pouvant suivre l’évolution des dépenses qui sied à ce secteur sous l’impact des normes de traitement, avec la réduction et l’optimisation des tournées de collecte, avec l’adhésion au SEVEDE encore pour maîtriser l’envolée des coûts de traitement. Les dépenses et recettes sont désormais consolidées dans un budget ayant vocation à s’équilibrer dans une trajectoire pluriannuelle. Les éléments relatifs à un rétablissement de la situation sont donc en place concernant ce budget.
Ces actions concernent aussi l’évolution du Versement Mobilité, harmonisé à 0,55 % et dont l’évolution devra être poursuivie en 2023. Ce sont également les actions en faveur de l’évolution de nos recettes, celles du développement économique et touristique, avec le développement du tissu économique, l’extension de nos parcs d’activités, l’hôtel d’entreprises, avec notamment la hausse du produit de taxe de séjour enregistrée et qui permet de diminuer la subvention d’équilibre à l’Office de Tourisme intercommunal. Ces actions, ce sont nos contractualisations financières CRTE, Contrat de territoire, CTEC, pour aller chercher des financements, l’inscription dans les appels à projets FEAMPA, LEADER, 100 % énergies renouvelables, Avelo2, pour obtenir, là aussi, des crédits, un financement d’ingénierie. Ces actions, ce sont les règles que nous nous fixons en interne pour une juste estimation des transferts de compétence, à l’image de l’important travail réalisé sur la GEPU. Autant d’actions déjà mises en œuvre, qui ont permis de rétablir certains équilibres, ceux du budget Ordures Ménagères notamment qui doivent lui permettre de faire face à ces nouveaux enjeux (gestion des fermentescibles notamment, nouvelle déchetterie, hausse des coûts), et de prendre en charge certaines nouvelles actions. Pour autant et quand on regarde une projection pluriannuelle, le budget de l’Agglomération reste en déséquilibre, et confronté à une double perspective.
Un budget qui reste en déséquilibre et confronté à une double perspective
Des perspectives positives tout d’abord :
- Poursuite de la dynamique positive de taxe de séjour
- Une recette de compensation TH TVA (et maintenant CVAE) plutôt dynamique - Des potentialités de recettes sur le versement mobilité
Mais contrebalancées par des éléments « négatifs » ou impactant budgétairement : - Un déficit structurel
- La poursuite de l’inflation et ses impacts directs et indirects
- Le déficit du budget centre aquatique avec l’évolution des énergies et l’intégration des coûts de travaux liés à la charpente (emprunt à financer en attente du déroulé du contentieux) qui va jouer à plein uniquement en 2023/2024
- Un budget transport évolutif (révision DSP, actualisation annuelle, suites de la convention de délégation avec la Région)
- Des politiques nouvelles à financer et liées à la transition énergétique (mobilités douces, PCAET) - Des projets d’investissement conséquents (eau/assainissement/GEMAPI) qui vont entrer dans leur phase de réalisation (et nécessiter des emprunts à financer)
- Des projets structurants à mener (Pôle d’Échanges Multimodal, extension du parc d’activités, immobilier lié à la santé notamment)
Au global, une situation et des perspectives qui nécessitent un programme global d’actions et de décisions pour un meilleur équilibre de nos budgets. 49
EN 2023, UN PANEL DE MESURES POUR UN MEILLEUR ÉQUILIBRE DE NOS BUDGETS : ÉLÉMENTS DE CONSOLIDATION DE L’ÉQUILIBRE DU BUDGET GÉNÉRAL ET DES BUDGETS ANNEXES
PREMIÈRE PARTIE : la poursuite d’économies de fonctionnement
Le rétablissement d’un meilleur équilibre budgétaire passera également par un examen régulier par la Communauté d’Agglomération comme elle l’a toujours fait, de l’efficience des politiques et actions qu’elle mène. Par ailleurs, la Communauté d’Agglomération poursuivra la réflexion structurelle sur l’organisation de certains de ses services, le service Petite Enfance menant toujours une veille active sur l’adaptation de notre offre et de nos structures, pour maximiser la fréquentation, les recettes de notre partenaire CAF, mieux répondre aux besoins des familles, à l’image de la gratuité des couches mise en place fin 2022 pour de meilleures recettes CAF.
Les économies pouvant découler de ces mesures, couplées à celles issues de la poursuite des actions de mutualisation, pourront être affectées à couvrir l’évolution des charges (GVT/ Dépenses obligatoires ou imposées/non compensées par l’État) ainsi que les frais tenant à la structuration des services de l’Agglomération pour conduire les politiques dont elle a la charge.
De fait, il faut tenir compte ici de la rigidité des postes de dépenses de l’Agglomération. Sur le budget général, le poste 011 des charges à caractère général représente schématiquement 3 M€ sur un budget global de 16 M€. Le poste personnel 012 doit tenir compte, sur une partie importante de ces dépenses (Petite Enfance, Piscine), de taux d’encadrement sécuritaire à respecter, l’évolution des missions de l’Agglomération amenant aussi des besoins de structuration et de recrutements. Le poste des attributions de compensation et des participations extérieures (structures syndicales, SDIS) est lui aussi contraint ou indépendant des décisions de l’Agglomération.
Pour le reste, nos dépenses, à l’image de celles réalisées en faveur de la santé, du développement économique, de l’urbanisme, sont des politiques que nous devons maintenir pour les habitants et le territoire.
SECONDE PARTIE : mobilisation de nouvelles recettes
La recherche d’un meilleur équilibre budgétaire passe néanmoins par une action sur un renforcement des recettes de l’Agglomération.
I / Poursuivre la recherche de financements extérieurs pour la conduite des projets d’Agglomération Au-delà des actions déjà engagées, cette action concernera toujours : - L’inscription dans les logiques d’appels à projets qui peuvent permettre la mobilisation de financements - Une action sur la recherche de financements européens et l’inscription plus renforcée dans ces programmes - Un nouveau Contrat de Territoires conclu avec la région Normandie et le département de la Seine-Maritime - la mobilisation du « Fonds vert » de l’État et des dispositifs bancaires de la Banque des Territoires
II / Faire évoluer certaines de nos recettes
→ Une évolution pluri annuelle du versement mobilité
Pour couvrir l’évolution de ces dépenses en matière de transport, l’Agglomération a déjà harmonisé pour 2022 son taux de Versement Mobilité à 0,55 % générant une recette supplémentaire de 100 k€. Partant d’un taux maximum à 0,8 % mobilisable, une recette supplémentaire reste disponible permettant de couvrir une partie importante du déficit actuel du budget Transport et des évolutions de dépenses à venir. 50
→ Une évolution des dotations à suivre
Il s’agira aussi de tenir compte et mesurer l’impact des nouvelles règles de définition des indicateurs financiers utilisés pour le calcul des dotations et des mécanismes de péréquation (dotations / FPIC). Sur cette base, la question liée à l’optimisation de notre coefficient d’intégration fiscale sera aussi questionnée.
III / De nécessaires nouvelles recettes
→ Institution de la taxe GEMAPI en 2023 : pour faire face aux enjeux et aux programmes structurants qui s’annoncent
Territoire littoral, confronté à des problématiques de lutte contre les inondations, avec un important programme de réalisations et d’entretien d’ouvrages, pour garantir la sécurité des biens et des personnes, l’activation de la taxe GEMAPI, mise en place par le législateur, a été décidée par le Conseil communautaire en septembre dernier, à l’instar de nombreux territoires qui y ont désormais recours.
Sur la base d’une projection de nos dépenses en fonctionnement (services communautaires en charge, adhésion aux syndicats extérieurs) et en investissement (programme de curages indispensables, hydraulique douce, aménagements structurants) à financer directement ou par emprunt, un produit sera arrêté après analyse double des commissions (en charge et des finances).
→ Un pacte financier et fiscal et des reversements de fiscalité pour financer le développement économique et nos politiques de transition énergétique et environnementale liées au PCAET Au travers des travaux de réflexion autour du pacte financier et fiscal qu’elle doit adopter en 2023, la Communauté d’Agglomération travaille à l’évolution de plusieurs dispositifs en matière de recettes.
→ Pérennisation et extension du dispositif de reversement de foncier bâti Mis en place depuis 2014 sur les communes d’Épreville et Saint-Léonard et les zones d’activités communautaire qu’elles accueillent, il s’agit de pérenniser et d’étendre (zones d’Angerville/Thiétreville/ Toussaint) ce mécanisme à l’ensemble des communes où l’Agglomération intervient (gestion des parcs d’activités communautaires) ou va intervenir en matière de développement économique.
La Communauté d’Agglomération qui finance les infrastructures des parcs d’activités et toute la chaîne liée du développement économique bénéficiera ainsi d’une partie des recettes de foncier bâti, perçue par les communes. Des produits qu’elle réinjectera dans le développement économique, dans une logique de cercle vertueux, créant ainsi de nouvelles implantations elles-mêmes génératrices de ressources.
→ Du partage de la Taxe d’Aménagement
Il s’agit ici d’étendre le mécanisme, mis en place pour la taxe sur le foncier bâti, à la Taxe d’Aménagement (TA) perçue aujourd’hui par les communes, à l’occasion de constructions sur les emprises des parcs d’activités. En effet, les aménagements (voirie, réseaux) liés aux parcs d’activités sont pris en charge quasi intégralement par l’Agglomération sur le périmètre des parcs. Il s’agit d’opérations « déficitaires » au plan économique pour l’Agglomération afin de garantir un prix de cession de marché (concurrentiel par rapport aux voisins) et attractifs pour les entreprises et la perception d’une partie des recettes de TA serait donc une ressource nouvelle pour l‘Agglomération.
Le législateur avait prévu l’application d’un mécanisme de reversement obligatoire automatique (tenant compte justement des compétences et interventions de chaque échelon, commune et intercommunalité) mais finalement supprimé ! Il est donc proposé et discuté avec les communes concernées de le mettre en place, de manière conventionnelle, en prévoyant un pourcentage de ces recettes versées tout en recherchant une plus grande harmonisation des taux. 51
→ Mobiliser une partie du fonds éolien offshore pour financer les politiques de transition énergétique La conduite des politiques de transition énergétique et environnementale va devenir un champ d’intervention important et nouveau de l’intercommunalité. Après la conduite des travaux de définition de nos actions, 2023 va voir l’entrée en phase active de dépenses suite à l’adoption de la stratégie territoire 100 % énergies renouvelables, puis du PCAET. Il appartient, afin de répondre aux enjeux liés, pour l‘Agglomération, les communes, les habitants, le développement et l’attractivité du territoire, de mobiliser de nouvelles ressources pour financer ces politiques. L’Agglomération souhaite travailler ici à la mise en place d’un dispositif de reversement d’une quote-part du fonds éolien lié au parc offshore et touché par les communes littorales. Ressource évolutive depuis l’origine du projet de création du parc, il s’agirait de mobiliser un pourcentage reversé à l’Agglomération pour la conduite de ces politiques environnementales. Partant d’un produit estimé de 3,4 M€, des ressources conséquentes pourraient ainsi être mobilisées correspondant aux besoins de financement identifiés dans la stratégie 100 % énergies renouvelables et le PCAET (350 à 500 k€ en fonction du rythme de déploiement des actions). Les discussions sont engagées avec les communes concernées sur les modalités et affectations de ces reversements, de manière à ce qu’ils puissent aussi concerner les communes dans une logique de solidarité communautaire.
La mise en place de cette recette nouvelle correspond néanmoins au financement de politiques et de dépenses nouvelles, qui ne figurent pas dans nos résultats. Aussi, et en complément de l’ensemble des actions vues précédemment, le rétablissement d’un meilleur équilibre des budgets de l’Agglomération passe aussi par l’activation de deux autres leviers sur 2023.
→ Des ajustements tarifaires ciblés
Dans le cadre d’une juste répartition des contributions entre usagers et contribuables, il s’agit ici de mener une analyse de nos tarifications pour les faire évoluer là où cela est nécessaire. Dans un contexte d’inflation faible, un maintien sur plusieurs années de nos tarifs pouvait s’envisager, l’optimisation du fonctionnement pouvant permettre de compenser le surplus de dépenses lié à l’inflation. Avec une inflation de plus de 5 % de manière pluriannuelle, cette situation n’est pas soutenable sauf à faire décrocher l’équilibre de nos budgets et nécessiter, à un moment, des ajustements encore plus importants pour tenir compte aussi des investissements à réaliser, travaux, mises aux normes réglementaires. Cette décision d’ajustement de tarifs, nous l’avons prise pour les tarifs de l’eau et l’assainissement en décembre dernier, après près de 10 ans où les équilibres avaient pu être maintenus.
Cette réflexion, nous la poursuivrons pour nos tarifs Piscine et Transports, ainsi que par une analyse et une comparaison des tarifs pratiqués par les territoires voisins, les intercommunalités de notre strate.
→ Une mobilisation du levier fiscal non utilisé
Enfin, un meilleur équilibre budgétaire de l’Agglomération passe par la mobilisation de nouvelles recettes fiscales. L’évolution progressive du panier fiscal des agglomérations, au fil des réformes de l’État, réduit néanmoins les possibilités sur les fiscalités existantes et pour lesquelles l’Agglomération lève aujourd’hui un taux (suppression de la TH qui ne joue plus que sur les résidences secondaires notamment). Au plan économique, la fiscalité a été remplacée, sauf pour la CFE par des compensations / cotisations dépendant de taux nationaux, la CVAE elle-même étant aujourd’hui, nous l’avons vu, remise en cause. En revanche, l’Agglomération ne dispose pas aujourd’hui de recettes liées à la taxe foncière, avec un taux à 0. Dans le rapport qu’elle avait établi en 2020 sur les finances de l’Agglomération, la Chambre Régionale des Comptes avait pointé cette absence, mettant en avant un taux moyen national à 3,3 %. Ramené aux bases de l’Agglomération, ce pourcentage générerait plus d’1 M€ de recettes nouvelles, qui permettrait un rétablissement durable des finances de l’intercommunalité. Nous disposons cependant, nous l’avons vu, d’un ensemble de recettes nouvelles possibles, ce taux devra donc être adapté aux justes besoins du budget 2023. Il devra être couplé également aux possibilités qui nous restent sur les autres taux : cotisation foncière des entreprises, taxe d’habitation sur les résidences secondaires, tascom notamment. Meilleur équilibre des budgets annexes, mobilisation des financements, actions sur les dépenses et recettes, pacte financier et fiscal, tous les leviers seront activés donc pour contribuer à conforter nos budgets, et in fine les politiques qu’ils financent… 52
HYPOTHÈSES DE CONSTRUCTION DU BUDGET / ÉVOLUTION
PROGRAMMÉE DU PANIER FISCAL INTERCOMMUNAL ET DES
DOTATIONS
Évolution prévisionnelle des recettes de fiscalité
Application pour rappel du régime de la fiscalité professionnelle unique issue de l’ancienne taxe professionnelle avec perception des recettes fiscales économiques par l’intercommunalité. NB : l’état fiscal 1259 des bases de fiscalité 2023 et les notifications de DGF n’ont pas été réceptionnés à la date d’élaboration du présent ROB : des hypothèses seront donc présentées ici, à ajuster en fonction des notifications définitives.
La contribution économique territoriale avec deux composantes : D’abord, la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE reposant sur la valeur locative foncière des entreprises), seul impôt économique sur lequel le bloc communal vote un taux. Rappel du taux applicable de 25,05 suite à l’harmonisation des taux de fiscalité. À noter, diminution des bases suite à la LFI 2021 et mécanisme de compensation.
► PRODUIT 2022 : 1 910 k€ / Prévision 2023 : 1 980 k€
Ensuite, une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui est prélevée au profit du secteur communal, des départements et des régions. Elle est calculée en multipliant la valeur ajoutée de chaque entreprise par un taux national unique sans pouvoir de modulation par les collectivités locales. La perception des cotisations est localisée et dépend de la valeur ajoutée produite sur le territoire avec, en conséquence, des fluctuations possibles d’une année sur l’autre : il convient donc ici, en fonction des variations enregistrées d’un exercice à l’autre (+ ou – 100 à 150 k€/an), de tabler sur un niveau de perception moyen. Suite aux décisions du PLF, et comme vu précédemment, elle va disparaître sur 2023 et 2024 (réduction de moitié déjà en 2023), avec remplacement par une compensation liée aux produits de TVA.
►PRODUIT 2022 : 1 348 k€ / Prévision 2023 : 1 380 k€ avec + 2,5 % (dynamique TVA sur partie supprimée/ stabilité pour le reste, les mécanismes de compensation devant être mesurés sur cette première année).
Les impôts ménages
L’Agglomération bénéficiait de contributions des ménages (généralisation du système de la fiscalité mixte non additionnelle liée à la réforme de la taxe professionnelle) : Taxe d’Habitation et Taxe Additionnelle sur le Foncier Non Bâti. Suite à l’harmonisation des taux suivant la fusion, aucun taux n’était prélevé sur le foncier bâti.
Rappel des taux applicables :
TH : 8,39 % TF : 0 TFNB : 2,17 %
► Produit TH 2022 : 491 k€ / Prévision 2023 : 520 k€
► Produit TFNB 2022 : 34 k€ / Prévision 2023 : 36 k€
Pour rappel, le taux de TH ne vaut que pour la part TH des ménages en restant redevables. Pour compenser la TH supprimée, un mécanisme de transfert de recettes de TVA a été mis en place depuis 2021. Plus de 20 % du produit national, quelque 40 milliards d’euros en 2022, sont désormais reversés de manière proportionnelle aux collectivités. La TVA représente à présent 44 % des recettes régionales, 23 % des recettes départementales et 22 % des recettes des EPCI. Les hypothèses économiques tablent sur une hausse de 5 % en 2023 de ces produits.
► PRODUIT TVA TH 2022 : 3 330 k€ / Prévision 2023 : 3 450 k€. 53
Des recettes complémentaires
Pour compenser la baisse de rendement du nouvel impôt économique, le législateur a prévu de nouvelles impositions et transferts d’impôts de l’État vers les collectivités : une imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau dite IFER (transformateurs, centrales de production électriques de diverses origines, éoliennes…) ► PRODUIT 2022 : 205 k€ / IDEM EN 2023
La taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) : Rappel du coefficient applicable : 1,15 ► PRODUIT 2022 : 603 k€ / IDEM EN 2023
Enfin, les collectivités continueront de percevoir, en fonction de certaines dispositions votées en loi de finances (exemple : exonération de certains types d’activités), des allocations compensatrices. Des hypothèses de stabilité seront retenues les concernant.
Évolution prévisionnelle des dotations
Dotation Globale de Fonctionnement et FPIC
La Communauté d’Agglomération, compte tenu de l’application de dispositions (baisse liée au financement de la croissance des enveloppes DGF impactée sur la dotation de compensation) venant grèver sa DGF, tablera sur une diminution de 50 k€ des montants perçus en 2022. À noter que, sous l’effet des transferts de charges (réduction d’AC) et des ajustements possibles de fiscalité, le FPIC devrait continuer à évoluer positivement (en 2024) et sous réserve de l’évolution du dispositif au plan national.
Soit dotation de péréquation 2022 : 1 470 k€ / 2023 : 1 500 k€
Soit dotation de compensation 2022 : 1 470 k€ / 2023 : 1 420 k€
Soit FPIC : maintien du montant 2022 en 2023 54
ÉTAT DE LA DETTE (PARTIE COMMUNE AUX BUDGETS
GÉNÉRAL ET ANNEXES)
BILAN
Sur l’ensemble des budgets, l’encours global (CRD) actuel de la dette de la Communauté d’Agglomération (tous budgets confondus) au 01/01/2023 s’élève à 13 171 k€ (12 385 k€ au 01/01/2022).
Le capital restant dû par budget s’établit au 1er janvier 2023 :
- Budget Général : 5 636 k€
- Budget centre Aquatique : 3 639 k€
- Budget TEOM : 898 k€
- Budget Bâtiments Industriels : 1 233 k€
- Budget Assainissement : 1 765 k€
Détail évolution plurianuelle dette par budget
Budget Général Encours du capital restant dû au 1er janvier
2019 2020 2021 2022 2023
3 780 k€ 3 885 k€ 3 470 k€ 5031 k€ 5 636 k€
*Transfert de la dette relative aux dépenses ordures ménagères vers le budget annexe TEOM pour 75 k€
Montant des remboursements annuels en capital / emprunts nouveaux
2019 2020 2021 2022 2023
395 k€ / 500 k€ 414 k€ / 0 € 363 k€ / 2 000 k€ 396 k €/ 1 000 k€ 412 k€ / SELON BP
Budget TEOM - Encours du capital restant dû au 1er janvier
2019 2020 2021 2022 2023
1 155 k€ 1 265 k€ 1 092 k€ 955 k€ 898 k€
Montant des remboursements annuels en capital / Emprunts nouveaux
2019 2020 2021 2022 2023
190 k€ / 300 k€ 173 k€ / 0 € 1 092 k€ A VOIR 204 k€ / 150 k€ 208 k€ / SELON BP
NB : dont intégration en 2021 des emprunts cccv TEOM auparavant sur BG
SIXIÈME PARTIE :
ÉTAT DE LA DETTE
ET INDICATEURS FINANCIERS 55
Budget Centre aquatique - Encours du capital restant dû au 1er janvier 2019 2020 2021 2022 2023
4 113 k€ 3 963 k€ 3 901k€ 3 727 k€ 3 639 k€
Montant des remboursements annuels en capital / emprunts nouveaux
2019 2020 2021 2022 2023
149 k€ / 0 164 k€ / 100 k€ 163 k€ / 0 € 188 k€ / 100 k€ 198 k€ / SELON BP
Budget Bâtiments Industriels - Encours du capital restant dû au 1 er janvier (nb : regroupement avec les budgets actions éco et hôtel d’entreprises au 1 er janvier 2022)
2019 2020 2021 2022 2023
2 871 k€ 2 448 k€ 2 105 k€ 1 661 k€ 1 233 k€
Montant des remboursements annuels en capital / Emprunts nouveaux
2019 2020 2021 2022 2023
422 k€ / 300 k€ 408 k€ / 100 k€ 444 k€ / 0 k€ 429 k€ / 0 357 / SELON BP
Budget ZA Thiétreville - Encours du capital restant dû au 1er janvier 2019 2020 2021 2022 2023
11 089 € 5 639 € 0 0 0
Montant des remboursements annuels en capital / Emprunts nouveaux
2019 2020 2021 2022 2023
5 k€ / 0 € 6 k€ / 0 € 0 0 0
Budget Régie de l’eau - Encours du capital restant dû au 1er janvier
NÉANT : PAS DE DETTE
Budget Régie de l’assainissement - Encours du capital restant dû au 1 er janvier
2019 2020 2021 2022 2023
1 778 k€ 1 522 k€ 1 266 k€ 1 010 k€ 1 765 k€
Montant des remboursements annuels en capital / Emprunts nouveaux
2019 2020 2021 2022 2023
256 k€ / 0€ 256 k€ / 0€ 256 k€ / 0€ 287 305 k€ / 1 259 k€*+
SELON BP
*Trois nouveaux prêts pour un montant de 1 259 000 € appelés « Avances » par l’AESN, cela correspond à des prêts à taux 0 inscrits au compte 1681. ncaissée début 2022.
renouvellement de
56
Concernant la typologie des emprunts souscrits par l’Agglomération, il s’agit quasi intégralement de formules à taux sécurisé : l’intégralité de cet encours est classée « Charte Gissler 1A », catégorie la plus sûre en termes de typologie d’emprunts et d’indices, et composée très largement d’emprunts à taux fixe simple et d’emprunts à taux variables simples à partir d’indices de la zone euro (type euribor + marge).
La part des emprunts souscrits à taux fixe s’établit au global à plus de 95 %, dans le cadre notamment des engagements tenant aux opérations de portage d’immobilier locatif, permettant une lisibilité et une pérennité de la programmation des loyers. Il est à noter un profil d’extinction assez court sur un nombre important d’emprunts, avec pour conséquence une part de plus en plus importante de capital remboursé par rapport aux intérêts payés qui réduisent l’intérêt de renégociations sur un bon nombre d’emprunts. L’Agglomération s’attache néanmoins à examiner les possibilités de renégociation lorsqu’elles présentent un intérêt. Une réflexion a d’ailleurs été engagée dans ce cadre sur les emprunts du centre aquatique, en lien également avec les futurs travaux liés au sinistre, avant d’être jugée peu avantageuse en vue du contexte financier actuel de remontée des taux.
Dans le cadre du financement du programme d’investissement 2021/2022, les tirages suivants ont été réalisés début 2022 :
- Budget Principal : une enveloppe de 1 000 k€ a été encaissée début 2022.
- Budget Centre Aquatique : une enveloppe de 100 k€ a été encaissée début 2022 pour l’équilibrage d’opérations d’entretien de la Piscine avant les grands travaux de réhabilitation du Centre Aquatique devant intervenir courant 2023.
- Budget TEOM : Une enveloppe de 150 k€ a été encaissée début 2022 pour le renouvellement de matériels roulant.
- Budget Assainissement : une enveloppe de 900 k€ a été inscrite en restes à réaliser (travaux sinistre bassin STEP) ainsi qu’un montant de 131 k€. Par ailleurs, trois emprunts de l’AESN à taux 0 seront inscrits en reste à réaliser et encaissés début 2023 notamment pour le financement du Poste de refoulement du Précieux Sang à hauteur de 1 259 k€.
ANALYSE ENDETTEMENT ET PERSPECTIVES 2021
Un endettement maîtrisé mais un renforcement de l’épargne à poursuivre
La charge d’emprunt globale (capital et intérêts) s’établira selon les emprunts encaissés à la date du présent ROB à 1 759 k€ (1 482 k€ en capital et 278 k€ en intérêts) sur l’ensemble des budgets pour 2023 (contre 1 849 k€ en 2022).
La Communauté d’Agglomération, qui dispose d’un endettement global limité (montant par habitant légèrement supérieur 300 €), devra rester attentive à la reconstitution de son niveau d’épargne qui impacte directement et fortement ses ratios d’analyse financière. En effet, l’absence d’épargne induit une dégradation du ratio comptable de la capacité de désendettement important, directement assis sur l’épargne. La Communauté d’Agglomération dispose aujourd’hui d’un taux d’endettement (rapport entre l’encours de dettes et les recettes de fonctionnement) maîtrisé (environ 50 %) mais d’une épargne insuffisante.
Le programme d’emprunt 2023 sera arrêté (inscriptions aux BP) en fonction des inscriptions budgétaires réalisées et du traitement définitif de certaines opérations encore en discussion, ou devant encore faire l’objet d’arbitrages et validations s’agissant des soutiens financiers pouvant être obtenus (demandes de KE KE KE KE KE KE
KE KE KE KE KE KE
KE KE KE KE KE KE
KE KE KE KE KE KE
KE KE KE KE KE KE
KE KE KE KE KE KE
57
subvention en cours de traitement). Ce programme d’emprunt sera établi également en tenant compte du désendettement programmé sur 2023 (pour rappel 1 759 k€), et dans l’objectif d’une maîtrise de cet endettement dans l’attente d’une reconstitution plus importante du niveau d’épargne.
PROFIL D’EXTINCTION À 6 ANS
Budget général (évolution du montant de l’encours au 31/12)
2023 2024 2025 2026 2027 2028
5 223 k€ 4 813 k€ 4 398 k€ 3 987 k€ 3 581 k€ 3 265 k€
Consolidé (évolution prévisionnelle du montant de l’encours au 31/12 selon emprunts actuellement réalisés)
EXERCICE BUDGET GÉNÉRAL TEOM
BUDGETS
ÉCONO-
MIQUES
CENTRE
AQUATIQUE
ASSAINI-
SSEMENT TOTAL
2023 5 223 k€ 689 k€ 875 k€ 3 441 k€ 1 453 k€ 11 681 k€
2024 4 813 k€ 507 k€ 650 k€ 3 235 k€ 1 342 k€ 10 547 k€
2025 4 398 k€ 343 k€ 445 k€ 3 021 k€ 1 230 k€ 9 437 k€
2026 3 987 k€ 244 k€ 268 k€ 2 798 k€ 1 119 k€ 8 416 k€
2027 3 581 k€ 146 k€ 154 k€ 2 567 k€ 1 009 k€ 7 457 k€
2028 3 265 k€ 88 k€ 64 k€ 2 337 k€ 898 k€ 6 652 k€
INDICATEURS FINANCIERS COMPLÉMENTAIRES
DONNÉES DU BUDGET GÉNÉRAL
Évolution comparative Dépenses et Recettes de fonctionnement
DÉPENSES RECETTES TAUX D’ÉPARGNE
2019 15 551 k€ 15 744 k€ 1,24 %
2020 16 288 k€ 16 128 k€ - 0,99 %
2021 16 629 k€ 15 699 k€ - 5,92 %
2022 16 795 k€ 16 284 k€ - 3,13 % 58
Répartition des dépenses de fonctionnement - en k€
2020 2021 2022 2023
CHARGES À
CARACTÈRE GÉNÉRAL 1 919 2 416 1 499 1 698
CHARGES DE
PERSONNEL 5 505 5 800 5 872 6 271
ATTÉNUATION DE
PRODUITS (DONT
REVERSEMENT
ATTRIBUTION DE
COMPENSATION)
3 288 3 529 3 443 3 658
CHARGES DE GESTION 4 567 4 445 4 291 3 906
INTÉRÊTS DE LA DETTE 81 74 75 79
AUTRES DÉPENSES 380 25 437 192
OPÉRATIONS ENTRE
SECTIONS DONT
INVESTISSEMENT
826 935 1 012 992
Évolution des recettes en fonctionnement- en k€ - Budget général
2020 2021 2022 2023
PRODUITS DES TAXES 9 090 9 323 8 645 8 950
DOTATIONS ET
SUBVENTIONS 5 025 5 568 4 470 5 590
PRODUITS DES
SERVICES ET DE
GESTION)
1 198 1 050 1 259 1 289
ATTÉNUATION DE
CHARGES (DONT
ATTRIBUTION DE
COMPENSATION)
149 118 144 170
AUTRES PRODUITS 39 88 87 180
OPÉRATIONS ENTRE
SECTIONS DONT
AMORTISSEMENTS
64 67 308 107 59
Évolution des charges de personnel - en k€ - Budget général
2020 2021 2022 2023
COÛTS 5 505 5 800 5 872 6 271
PART SUR
DÉPENSES
RÉELLES DE
FONCTIONNEMENT
35,39 % 35,80 % 35,31 % 37,33 %
Éléments tenant à l’évolution des dépenses d’investissement (avec report)
2020 2021 2022 2023
2 303 328 € 3 097 325 € 3 073 046 € 1 502 € + rar 60
PROJET DE PROGRAMME PLURIANNUEL
D’INVESTISSEMENT 2023/2025
SYNTHÈSE INVESTISSEMENTS PROGRAMMÉS ET PROJETS
D’INVESTISSEMENT
Budget Général
Opération Coût par exercice ou sur 3 ans Subvention / recettes (cession,…) Durée
amortissement
/ emprunt
Commentaires
1
Fonctionnement
Général
Programme annuel
petit équipement
(informatique,
matériels, véhicules,
etc.)
150 k€ / an 0 Selon type À financer
2
Développement
Economique
Aménagements
Economiques
courants divers
(travaux entretien ou
petits aménagements
parcs d’activités)
50 k€ / an sur 3 ans
(Moyenne) 0 15 ans À financer
3
Développement
économique
Subventions
d’investissement et
fonds de concours
Dispositif d’aides à
l’immobilier
100 k€ / an moyenne +
50 k€ /an (autres
subventions
d’équipement toutes
compétences) sur 5 ans
(Moyenne)
0 5 ans
Versement variable
annuel selon
demandes des
entreprises et projets
développés
À financer
4
Extension foncière
PAHF (démarche
de densification
/ requalification
/ Acquisition et
réaménagement de
friches
Convention foncière
EPFN signée sur 5 sites
Scenario à préciser sur
2023/2025
Hypothèse retenue :
300 k€ /an sur 3 ans
(avec 335 k€ sur site
Raverdy engagé dans
le cadre d’un portage
EPFN avec possibilité
de rachat anticipé et
participation aux frais
de désamiantage /
déconstruction pour
250 k€)
Portage acquisition et
démolition EPFN sur 5
ans
Cession 2023 / 2024 :
400 k€
Acquisition de
parcelles / sites
disponibles non
exploités ou
densification
Rachat / Travaux
d’aménagement
possible selon scenario
Financement par
location en contrepartie
équilibrant l’opération
ou recettes de cession
en contrepartie si
option de cession
retenue
Equilibre ou
financement résiduel
selon équilibre
des opérations /
aménagements à
réaliser
SEPTIÈME PARTIE :
PLAN PLURIANNUEL D’INVESTISSEMENT 61
5
Extension foncière
/ PAHF / Tranche
3 (Portage en
budget annexe zone
permettant recettes
cession pour équilibre
à terme et déficit dans
cette attente)
2 000 k€ (à préciser)
2023 / Études préalables
2024 / Acquisition
2025/26 : travaux
Subvention : 210 k€
Cession : 1 100 k€ (une
fois opération réalisée)
Nb : à voir selon
nouveau contrat de
territoire
10 ans
/ 15 ans
Recours au mécanisme
budget de zone (type
ZA Angerville avec
comptabilité de stocks)
Solde a financer selon
caractéristiques de
l’opération
6 Travaux requalification PAHF 2024/2026 : Coût global en cours de chiffrage 20 ans
Réaménagement
entrée et voirie
circulation
Aire de covoiturage /
lien ex voie SNCF
À financer
7
Aménagement
touristique PDESI
2020/2021
30 k€ 15 k€ 10 ans À financer
8
Lutte contre
les inondations
Programme Général
bassins
Curage +
programmes mares
+ études + travaux
bassins
2023 : 850 k€
2024 à 2026 :
1500 k€ / ans sur 3 ans
AESN mares (60 k€ /an)
AESN ménagements
hydrauliques (80 k€/an)
Nb : pérennité des
dispositifs à mesurer
15 /20 ans
(moyenne) entre
récurrents et
structurants
À financer (recette
dédiée GEMAPI à
compter de 2023)
9 GEPU
300 k€ / an
(schéma de gestion en
cours)
Selon programmes 15 / 20 ans
Attribution de
compensation
investissement / fonds
de concours commune
/ solde à financer
10
Fonctionnement
Général
Aménagement siège
Agglo et site de
Colleville
250 k€ sur 2023 /2025 0 20 ans À financer
11
Petite Enfance
Travaux et
investissements
usuels crèches
50 k€ /an 0 15 ans À financer
12
Petite Enfance
Regroupement et
transfert structures
Petite Enfance
100 k€ (solde opération)
+
Sujet de l’évolution /
devenir / transfert de
la crèche Léon Dufour
(2025/2026)
0 15 ans À financer
13 Aire de covoiturage Phase 1 150 k€ intégration zone 100 k€ 15 ans À financer
14 Communication signalétique 15 k€ / an 0 15 ans À financer
15 PLU intercommunal / révision / RLPi Enveloppe 120 k€ sur 3 ans + RLPi 50 k€ 0 10 ans À financer
16
Aire d’accueil
permanente GDV
(réhabilitation)
Réserve 100 k€ sur 3
ans
Attribution de
compensation VDF sur
investissement (selon
validation CLECT 35 k€)
15 / 20 ans
17 Aire d’accueil grands rassemblements 600 k€ (2022 / 2023) 120 k€ (à confirmer) 20 ans À financer 62
18 Gendarmerie 5 000 k€ 0 0 Solution retenue portage Bailleurs
19 Subvention SDIS caserne 870 k€ (2023/2024) 0 20 ans À financer
20
Mise en accessibilité
des locaux agglo
(tous équipements)
150 k€ sur 3 ans
(2024/2025) 50 k€ 15 ans A financer
21 Toitures ateliers
900 k€ sur 3 ans
(2024/2026)
à preciser
0 20 ans
22
Maison de santé
pluridisciplinaire Pôle
de Santé Libéral
Ambulatoire
2 750 k€ (scenario de
base)
1 000k€ subventions
Recettes locations sur
15 ans : 600 000 (à
préciser) si immobilier
mixte
15 ans
Réflexion sur les locaux
du centre de santé
(dont financements
sur loyers payés
aujourd’hui 50 k€ / an à
ramener à un emprunt)
23 Réserve 25 à 50 k€ / an hors gros projet 0 15 ans Ex : subventions d’investissements
24
Politiques
communautaires de
l’habitat
Programme
d’intervention à valider
25 Pôle multimodal
Etude de prédéfinition
2023 : 50 k€ Enveloppe
projet global à définir
selon dimensionnement
(base 3 M€)
Subvention : 30 k€
Subvention sur travaux
à définir (dont nouveau
contrat de territoire)
À financer
26
Stratégie 100
% Energies
renouvelables et
PCAET
Scenario et phase
de montée en
charge 2023/2026 en
cours de définition
comprenant des travaux
/ des subventions
d’équipement
Montant global selon
arbitrage scenario
PCAET
Selon typologie des
actions
5 ans
subvention /
Selon typologie
des travaux
À financer (dont
hypothèse fonds
éolien) 63
Budget OM (TEOM)
Opération Coût par exercice ou sur 3 ans Subvention / recettes (cession,…) Durée
amortissement
/ emprunt
Commentaires
26
Ordures Ménagères
Véhicule OM sur 3
ans selon rythme
renouvellement du parc
(À préciser selon
devenir scenario de
réorganisation des
tournées et pouvant
réduire le parc )
180 k€ / an sur 3 ans 0 10 ans À financer
27
Remise à niveau
extension déchetterie
Épreville
Chiffrage à définir selon
niveau de réhabilitation
1 500 à 2 000 k€
minimum
2023 / 2024
0 20 ans
À financer
NB : extension
emprunts actuels
dégageant marges
28
Réserve (enveloppe
annuelle
conteneurisation /
déchetterie Theuville)
100 k€ / an 0 10 à 15 ans À financer
29 Gestion des fermentescibles
Etude de définition en
cours (compostage /
conteneurisation)
0 10/15 ans À financer
Budget Bâtiments Industriels
Opération Coût par exercice ou sur 3 ans Subvention / recettes (cession,…) Durée
amortissement
/ emprunt
Commentaires
30
Développement
économique
Restructuration / vente
Epinay
Scénario actuel cession à
un privé
31 Aménagement bâtiments sucrerie Scénario à définir
Cession
location (recettes
mais ne couvrant pas
l’opération) : Solde à
financer
Budget Centre de Santé
Opération Coût par exercice ou sur 3 ans Subvention / recettes (cession,…) Durée
amortissement
/ emprunt
Commentaires
32
Déménagement /
agrandissement centre
de santé (hors location)
/ adaptation des
matériels
Budget aménagements
internes et matériels
15 k€ / an
15 ans À financer Réflexion sur les locaux 64
Budget Centre Aquatique
Opération Coût par exercice ou sur 3 ans Subvention / recettes (cession,…) Durée
amortissement
/ emprunt
Commentaires
33
Centre aquatique
Investissements
annuels
50 k€ / an
+ Travaux de rénovation
« 15 ans » enveloppe
exceptionnelle +
Travaux sinistre
Charpente (2023/2024)
+ Modification des
équipements 3 100 k€
20 ans
Pour les travaux liés
au sinistre : recherche
en responsabilité
des entreprises et
experts mandatés
précédemment
(à financer, en attente)
Budget Eau et Assainissement
Opération Coût par exercice ou sur 3 ans Subvention / recettes (cession,…) Durée
amortissement
/ emprunt
Commentaires
34
Programme
2023 /2025 Travaux et
Etudes Eau
Programmes annuels
prévisionnels
2023 : 1 100 k€
2024 : 1 650 k€
2025 : 2 800 k€
Selon typologie des
travaux engagés
20 à 40 % (pas sur toutes
les opérations)
Selon typologie
des travaux
Logique privilégiée
d’autofinancements
Emprunts pour gros
travaux
(Dont durée
majorée selon durée
d’amortissement
possibles)
35
Programme
2023 /2025 Travaux et
Etudes Assainissement
Programmes annuels
prévisionnels
2023 : 4 800 k€
2024 : 1 470 k€
2025 : 1 200 k€
Selon typologie des
travaux engagés
20 à 40 % (pas sur toutes
les opérations)
Selon typologie
des travaux
Logique privilégiée
d’autofinancements
Emprunts pour gros
travaux
(Dont durée
majorée selon durée
d’amortissement
possibles) 65
HUITIÈME PARTIE :
ÉLÉMENTS RH TENANT
AU PERSONNEL COMMUNAUTAIRE
Le poste personnel, celui des hommes et des femmes qui œuvrent chaque jour dans nos différentes structures, pour l’essentiel sur le terrain ou au contact des usagers, et dans les services centraux représente une part importante de nos budgets, soit 37 % et une masse salariale globale de plus de 10 000 k€.
Données relatives à l’évolution de la masse salariale et à l’évolution des effectifs
Plusieurs éléments de cadrage doivent être précisés pour expliquer cette masse salariale. Il est à noter que ce pourcentage, qui correspond tout à fait à la moyenne nationale, est directement impacté par le type de compétences exercées (Petite Enfance avec plus de 60 agents) et le mode d’exercice (régie qui impacte le budget au poste personnel /délégation qui l’impacte au chapitre des charges à caractère général).
Si cette masse salariale globale s’établit en évolution, comme l’a relevé la Chambre Régionale des Comptes, cela correspond à plusieurs aspects :
- Des transferts de compétences et de personnels liés, dernièrement l’eau et l’assainissement par exemple
- Des prises de compétences imposées par l’État : le développement d’un service urbanisme qui comprend aujourd’hui 12 personnes pour compenser l’arrêt des prestations de l’État en est l’exemple - Des nouveaux dispositifs à gérer et qui se multiplient de manière continuelle et nécessitent des agents pour gérer ces démarches :
• les démarches de contractualisation, qui sont autant de COPILs / COTECHs / fiches actions / avenant à gérer
• les bilans, évaluations, rapports à fournir périodiquement
- Des règles d’encadrement à respecter : Petite Enfance, Piscine, Centre de Loisirs peuvent être cités - Le développement de nouvelles actions (environnement, SIG) et renforcement de politiques (médecins supplémentaires au centre de santé)
- À la gestion des remplacements : arrêts maladie et reclassements / congés maternités - Aux mouvements liés aux évolutions de grade
- À des écritures budgétaires réalisées sur le chapitre 012 avec contreparties en Recettes entre les budgets (frais d’administration générale, ventilés entre budgets). Ces écritures contribuent à une hausse des chapitres 012 mais sont neutres sur le plan budgétaire.
À noter que certains de ces frais de personnels génèrent des recettes (consultations des médecins, soutiens financiers à des postes de chargés de mission), venant contrebalancer en recettes ces dépenses. Enfin, cela répond à une volonté de l’Agglomération de renforcer et structurer ses services pour répondre à l’ensemble de ces obligations tout en continuant à travailler à ses projets de développement… L’attractivité de l’Agglomération passe également par l’ensemble de ses projets développés et ses services publics qui répondent au quotidien aux besoins des habitants. 66
Répondre aux enjeux de recrutement
L’Agglomération, comme de nombreuses collectivités au plan national, connaît des difficultés pour recruter des agents, quel que soit le niveau hiérarchique ou les catégories (catégories A, B ou C). En effet, la conjoncture économique et de l’emploi étant plus favorable, certains métiers de la fonction publique sont de facto moins attractifs, notamment sur des métiers en tension. De plus, face à cette difficulté de recrutement du secteur public, s’ajoute une concurrence entre collectivités, entre territoires voisins cherchant à s’attacher les services des candidats qui postulent, nécessitant parfois, sur certains profils, de faire appel à des cabinets de recrutement.
La politique de gestion des Ressources Humaines de l’Agglomération passera également par une attractivité plus importante des métiers et carrières des agents intercommunaux.
La formation professionnelle, visant à acquérir des compétences nouvelles, est un axe fort d’intervention. Toutefois, la gestion et la valorisation des carrières doivent permettre aux agents de l’Agglomération de pouvoir se projeter et d’établir un plan de carrière. La Collectivité, par son service Ressources Humaines, est aux cotés des agents qui s’engagent dans cette démarche, qui demeure la voie principale de promotion dans la fonction publique.
L’attractivité de l’Agglomération en matière de Ressources Humaines passe également par la rémunération des agents. Dans le prolongement des dispositifs de réévaluation liés aux 1607 heures mis en place en 2022, les discussions avec les représentants élus du personnel se poursuivront, en tenant compte notamment des catégories professionnelles n’ayant pas fait l’objet de réévaluations au plan national.
La qualité au travail des agents de l’Agglomération passe également par le matériel et outils de travail mis à disposition afin de faciliter les missions au quotidien, de prévenir les risques et maladies professionnelles, préserver la santé des agents, intégrer aussi des véhicules propres. Une assistante de prévention, avec un temps dédié à cette mission, accompagne les agents dans le suivi de ces questions.
Par les locaux également, où les adaptations et investissements seront poursuivis pour de meilleures conditions de travail. ÉQUIVALENT
67
POSTES BUDGÉTAIRES OUVERTS (AVEC ÉQUIVALENT
TEMPS PLEIN)
EFFECTIFS AU 1ER JANVIER 2023 - BUDGET GÉNÉRAL - POSTES BUDGÉTAIRES OUVERTS (AVEC ÉQUIVALENT TEMPS PLEIN) ET MENTION DES POSTES NON POURVUS
FILIERE GRADE NOMBRE ETP Différence 2022 Différence ETP 2022
BUDGET GENERAL
Emploi fonctionnel DG 40 à 80000 habts 1 1
Administrative
Attaché Hors Classe 1 0
Attaché Principal 2 2
Attaché (dont un poste non pourvu) 10 8 -1 -1,6
Rédacteur Pal 1 CL 4 4 +1 +1
Rédacteur Pal 2 Cl 1 1 -2 -2
Rédacteur 2 2
Adjt adm ter Pal 1 CL 12 11.9
Adjt adm ter Pal 2Cl 6 5.85 -1 -0.81
Adjt adm ter 2 2 +1 +1.53
Technique
Ingénieur Hors Classe 1 1
Ingénieur principal 2 2 +1 +1
Ingénieur 1 1
Technicien Pal 1Cl 4 4
Technicien 2 2
Adjt tech ter Pal 1 CL 3 2.8
Adjt tech ter Pal 2Cl 19 18.13 +7 +6.13
Adjt tech (un congé parental) 14 12.16 -1 -1.53
Sanitaire et Sociale
Puér hors CL 1 0.85
Conseiller socio-éducatif 2 2
Infirmiers soins gx hors Cl 1 1
Infirmier en soins généraux Cl normale 1 1
Educateur J Enfant (radiation agent en dispo) 2 2
Educateur J Enfant 7 6 -1
Auxiliaire puér Pal Hors Cl 10 8.6 -1 -0.65
Auxiliaire puér Pal Cl Normale 2 1.8 -0.20
Auxiliaire puér Pal 2ème Cl 1 1
Agent social Pal 2 Cl 2 1.47 -0.35
Agent social 2 1,39
Animation
Animateur 1 1
Adjt ter anim Pal 1ère CL 1 1 +1 +1
Adjt ter anim Pal 2Cl 3 2.5 -1 -1
Adjt ter anim 1 1
Sportive
Educateur Principal des APS 2ème classe 1 1
Vacataire 9
Assistante maternelle 5 5 -1 -1
Contractuels sur postes non permanents 13 10.47 -3 -2.96
Emplois Aidés 0 0 -6 -3.43
Apprenti 3 3 +2 +2
TOTAL 155 132.92 -5 -2.87 68
EFFECTIFS AU 1ER JANVIER 2023 - BUDGET CENTRE AQUATIQUE
FILIERE GRADE NOMBRE ETP Différence 2022 Différence ETP 2022
CENTRE AQUATIQUE
Animation Animateur 1 1
Technique
Adjt tech ter Pal 1 Cl 1 0.68 +1 +0.68
Adjt tech ter Pal 2 Cl 3 3 +0.32
Adjt tech ter 3 2.58 -1 -0.85
Sportive
Educat ter APS Pal 1Cl 2 2 +1 +1
Educat ter APS Pal 2 Cl 0 0 -1 -1
Educat ter APS 4 3
Opérateur des APS 4 4
Contractuels sur emplois non permanents 4 2.99 +3 +1.99
Emplois Aidés 1 0.57 -4 -2.71
TOTAL 23 19.82 -1 -0.57
EFFECTIFS AU 1ER JANVIER 2023 - BUDGET TEOM
FILIERE GRADE NOMBRE ETP Différence 2022 Différence ETP 2022
ORDURES MÉNAGÈRES
Technique
Technicien Pal 1 Cl 1 1 +1 +1
Technicien Pal 2 Cl 1 1
Agent de maîtrise Pal 2 2 +2 +2
Agent de maîtrise 2 2 -3 -3
Adjt tech ter Pal 1Cl 3 3 -1 -1
Adjt tech ter Pal 2Cl 15 15 +2 +2
Adjt tech ter 12 12 -2 -1.61
Administrative
Adjt adm ter Pal 1Cl 0 0 -1 -1
Adjt adm ter Pal 2CL 1 1
Contractuels sur emplois non permanents 16 13.93 +3 +3.08
Emplois Aidés 0 0 -3 -1.99
TOTAL 53 50.93 -2 -0.52
EFFECTIFS AU 1ER JANVIER 2023 - BUDGET CENTRE DE SANTÉ
FILIERE GRADE NOMBRE ETP Différence 2022 Différence ETP 2022
CENTRE DE SANTÉ
Médicosociale Praticien Hosp. T.plein 7 6.23
Sanitaire et Sociale Auxiliaire de Puér de Cl Normale 1 0
Administrative
Rédacteur Pal 1Cl 1 1
Adjoint Administratif 1 1
Adjoint Administratif Pal 2Cl 2 2 +1 +1
TOTAL 12 10.23 +1 +1 69
EFFECTIFS AU 1ER JANVIER 2023 - BUDGET TRANSPORT
FILIERE GRADE NOMBRE ETP Différence 2022 Différence ETP 2022
TRANSPORT
Technique Contractuel sur emploi non-permanent 1 0.37
SYNTHÈSE POSTES BUDGÉTAIRES PAR FILIÈRES
Filière 2022 2023
Administrative 48 46
Technique 84 90
Sanitaire et sociale 34 32
Animation 7 7
Sportive 11 11
Médico-sociale 7 7
Non classable 60 51
TOTAL 251 244
SYNTHÈSE GÉNÉRALE
Total effectif au 1er janvier
2022
Total effectif au 1er janvier
2023
Evolution (Bilan départs,
mutations et retraites et
arrivées programmées dans
l’année)
Evolution en ETP
251 244 -7 * -2.96
- Départs 2022 : 16 départs dont 7 pour retraites
- Arrivées 2022 : 7 arrivées, 2 apprentis
DONNÉES RELATIVES AUX RÉMUNÉRATIONS
BUDGET
Traitement
indiciaire NBI
Heures
supplé-
mentaires
Heures
complé-
mentaires
Régime
indemni-
taire
Indemnité
compen-
satrice
CSG
Part
employeur
garantie
maintien
de salaire
Supplé-
ment
familial
de traite-
ment
TOTAL
Budget
Général 3 223 204.18 29 680.33 21 369.75 16 078.32 831 770.43 27 990.20 3 622.30 44 148.72 4 197 864.23
OM 1 080 374.86 8 158.91 37 808.24 16 700.20 238 824.96 9 997.54 1 179 17 432.33 1 410 476.04
Centre
Aquatique 366 760.73 3 122.67 7 675.71 6 295.29 88 009.07 4 111.61 432 4 519 480 926.08
Centre de
Santé 545 548.61 2 287.08 8 250.17 19 552.99 818.40 108 3 100.14 579 665.39
Transport 4 306.07 994.69 1.51 18 5 320.27
TOTAL 5 220 194.45 43 248.99 75 103.87 39 073.81 1 179 152.14 42 919.26 5 359.30 69 200.19 6 674 252.01 70
ÉTAT ANNUEL DES INDEMNITÉS PERÇUES PAR LES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES
Chaque année, les EPCI à fiscalité propre établissent un état présentant l’ensemble des indemnités de toutes natures, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant dans leur conseil, au titre de tout mandat ou de toute fonction exercée en leur sein et au sein de tout syndicat au sens des livres VII et VIII de la présente partie ou de toute société mentionnée au livre V de la première partie ou filiale d’une de ces sociétés. Cet état est communiqué chaque année aux Conseillers communautaires avant l’examen du budget de l’Établissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre (article 92 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019, codifié à l’article L 5211-12-1 du CGCT).
ÉTAT DES INDEMNITÉS VERSÉES AUX ÉLUS EXERCANT UN MANDAT AU SEIN DE L’EPCI AU TITRE DE 2022 (en euros)
Indemnités nettes annuelles Agglomération
Marie-Agnès POUSSIER-WINSBACK (jusqu’au
04/07/22) 9 019.60
Laurent VASSET 10 510.69
Pierre AUBRY 6 084.42
David ROUSSEL 6 805.92
Olivier COURSAULT 6 511.02
Jean-Marie CROCHEMORE 6 511.02
Pascal DONNET 6 511.02
Estelle GUENOT 7 111.14
Jean-Marie DEMONDION (à compter du 16/07/22) 3 035.57
Stephanie MARICAL (à compter du 16/07/22) 3 035.57
Pascal LECOURT 6 511.02
Bernard HOGUET 6 805.91
Raynald MAHEUT 6 805.92
Virginie RIVIERE 6 511.02
Jean-Louis NAVARRE 5 789.52
Yannick MOUICHE 7 111.14
Eric SCARANO 6 511.02
Emmanuel FAVEY (du 17/03/22 au 15/07/22) 2 124.56 \ AT
AK
71
ÉLEMENTS TENANT AUX ÉVOLUTIONS COMPTABLES ET BUDGÉTAIRES L’Agglomération Fécamp Caux Littoral évolue constamment dans sa composition, dans les compétences qu’elle porte, mais aussi dans la structuration de ses services et son suivi budgétaire.
Par ailleurs, sur le plan technique, l’Agglomération a décidé, lors du Conseil communautaire du 30 septembre 2022, de souscrire à la Nomenclature M57 dès le 1er janvier 2023 apportant un certain nombre de changements à ses pratiques comptables. Née au 1 er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, la M57 est l’instruction budgétaire et comptable la plus récente, la plus avancée en termes de suivi comptable et la plus complète. Elle a été conçue pour retracer l’ensemble des compétences susceptibles d’être exercées par les collectivités, améliorer la lisibilité et la qualité des budgets et des comptes publics locaux. Elle permet le suivi budgétaire et comptable d’entités publiques locales variées appelées à gérer des compétences relevant de plusieurs niveaux : bloc communal, départemental et régional, tout en conservant certains principes budgétaires applicables aux instructions M14/M52/M71, cette dernière tend à être généralisée au 1 er janvier 2024.
Suite à l’adoption de la M57, l’Agglomération se dotera d’un Règlement Budgétaire et Financier (RBF), qui retracera de manière écrite et documentée, les règles de gestion internes propres et applicables à l’ensemble des services internes, dans le respect du Code Général des Collectivités Territoriales et de l’instruction budgétaire et comptable applicable. En complément de la réglementation, le RBF précise les choix de gestion décidés dans le domaine des AP/CP, des subventions, du patrimoine, et de la comptabilité (rattachement, provision, etc…). Il a pour vocation de regrouper en un document unique les règles fondamentales, qui s’appliquent à l’ensemble de la collectivité, en matière de gestion. En tant que document de référence, il a pour finalité de renforcer la cohérence et l’harmonisation des règles budgétaires et pratiques en matière de gestion. Il a aussi pour objectif de faciliter l’appropriation de règles par l’ensemble des acteurs de la Collectivité en dégageant une culture commune.
L’Agglomération Fécamp Caux Littoral a également mis en place de longue date pour répondre à une demande forte des élus, d’avoir des outils en adéquation avec les enjeux de demain, une gestion analytique de ses budgets. Par la mise en place de budgets annexes dédiés, par la mise en place de codifications permettant un suivi précis des dépenses (d’une BOM par exemple). La comptabilité analytique est un outil dérivé de la comptabilité générale qui consiste à classer les dépenses de la collectivité selon des familles homogènes et à en analyser le coût total. Elle doit, tout d’abord, permettre de déterminer les coûts d’un service (une place de crèche ou de centre de loisirs, un repas à la cantine, un kilomètre de transport en commun…), d’un bâtiment (l’entretien, la maintenance, les fluides, les assurances…), ou d’une politique publique (l’aménagement du territoire, le social, la petite enfance…). De manière complémentaire donc à partir de 2023, une analyse transverse inter-budgets sera mise en place pour identifier notamment nos interventions environnementales (budget « vert »). 72
Dans la continuité du développement et de la montée en charge des interventions et des domaines de compétences de l’Agglomération, dans un contexte marqué par l’inflation et l’évolution de la facture énergétique, face à une transition énergétique dont nous mesurons chaque jour un peu plus l’importance et l’urgence, face aussi à une situation budgétaire tendue, et en prenant en compte les moyens non extensibles d’une Intercommunalité comme la nôtre, le budget 2023 et les décisions et choix qu’il va traduire prend une importance particulière pour le développement de l’Agglomération et de son territoire.
Il nous faut continuer à développer notre projet, ne pas renoncer, autour de choix de priorités pour notre Agglomération avec comme objectif de faire levier pour plus de développement, d’accompagner au mieux notre population, de nous transformer aussi, en mobilisant les moyens nécessaires pour accompagner ces ambitions. C’est le sens de l’action que nous voulons engager pour 2023.
CONCLUSION : 73 Agglo
Fécamp
Caux Littoral
Agglomération Fécamp Caux Littoral
2023 Accusé de réception - Mi
076-200069821-20230316-DE
Accusé certifié exécutoire
Fécamp
Caux Littoral Agglo
AGGLOMÉRATION FÉCAMP CAUX LITTORAL
RAPPORT SUR L’ÉGALITÉ FEMMES HOMMES 2022
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 16 MARS 2023 PRÉAMBULE
L’égalité entre les femmes et les hommes est un droit rappelé par les lois et les constitutions de la 4ème République.
Le cadre législatif et règlementaire français a été renforcé de façon importante ces dernières années, et un certain nombre d’obligations en découlent pour les collectivités et leurs établissements publics.
Plusieurs textes évoquent la présentation de ce rapport :
- La loi du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, prévoyant la présentation d’un rapport de situation comparée en matière de ressources humaines,
- La loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion sociale, inscrivant l’égalité entre les femmes et les hommes comme une priorité de la politique de la Ville,
- La loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, inscrivant dans son article 6, l’obligation pour les collectivités et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants, de présenter, chaque année, un rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes intéressant le fonctionnement de la collectivité, les politiques qu’elle mène sur son territoire, et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation
- La loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté renforce la légitimité des collectivités à agir en matière d’égalité femmes et hommes.
Première loi globale en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes, la loi n°2014-873 du 4 août 2014 ambitionne d’impulser une nouvelle génération de droits : les droits à l’égalité réelle et concrète. Portant de nombreuses dispositions relatives à l’égalité professionnelle, à la parité, à la lutte contre la précarité, contre les violences faites aux femmes, contre les atteintes à la dignité, elle cherche à impliquer la société dans son ensemble.
Pour assurer le suivi de ces questions d’égalité entre les femmes et les hommes, la loi prescrit aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants de présenter, en parallèle des débats sur le projet de budget, un rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes intéressant le fonctionnement de la collectivité, les politiques qu’elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation.
Le rapport doit être présenté devant l’organe délibérant, sans nécessité de débat ni de vote. Le cas échéant, une délibération permet toutefois d’attester de la bonne présentation de celui-ci. Le rapport n’étant pas transmis aux services de l’État, cette délibération permet d’attester de son existence et de sa présentation. Cette dernière sera transmise avec le budget au représentant de l’État.
2 Toutefois, comme la délibération portant sur le Débat d’Orientation Budgétaire, la délibération relative à la présentation du rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes ne comporte aucun caractère décisoire et constitue une mesure préparatoire à l’adoption du budget primitif.
Comme le prévoit la loi, le décret n°2015-761 du 24 juin 2015 est venu préciser le contenu du rapport. Celui-ci comporte deux volets :
• un volet interne relatif à la politique de ressources humaines de la collectivité employeuse en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
• un volet territorial qui concerne les politiques d’égalité menées sur son territoire. Seules les dispositions prévues par le décret s’imposent aux collectivités concernées.
De fait, le rapport prévu par l’article 61 doit être appréhendé comme un inventaire et un document d’orientation, mais également comme une occasion de porter l’égalité femmes-hommes devant l’assemblée délibérante de la collectivité ou de l’EPCI et de contribuer ainsi à un travail plus global de sensibilisation des élus, des agents, et plus largement de la population.
NB : Les données de ce rapport doivent être relativisées. Elles ne sont pas la traduction de chacune des politiques portées par l’Agglomération, mais peuvent dépendre des typologies de métiers et compétences de la collectivité, lesquels sont encore impactés par des représentations différentes des deux sexes au sein des effectifs (métiers administratifs, petite enfance ou techniques).
3 Ë O (Te)
POLITIQUE DES RESSOURCES
HUMAINES DE LA COMMUNAUTÉ
D’AGGLOMÉRATION FÉCAMP CAUX
LITTORAL
I - CATÉGORIES ET FILIÈRES
Pour procéder à l’examen de la situation entre les hommes et les femmes de la Communauté d’Agglomération, l’effectif étudié est celui présent au 31 décembre 2022. Il permet une comparaison entre bilans sociaux mais ne fait pas apparaître les activités saisonnières.
PART DES FEMMES ET DES HOMMES PAR FILIÈRES : TITULAIRES
FEMMES HOMMES TOTAL
FILIÈRE ADMINISTRATIVE 34 1 35
FILIÈRE TECHNIQUE 35 40 75
FILIÈRE ANIMATION 5 1 6
FILIÈRE CULTURELLE 0 0 0
FILIÈRE SOCIALE 11 0 11
FILIÈRE MÉDICO-SOCIALE 15 0 15
FILIÈRE
MÉDICO-TECHNIQUE 0 0 0
FILIÈRE SPORTIVE 4 5 9
FILIÈRE POLICE
MUNICIPALE 0 0 0
FILIÈRE INCENDIE
SECOURS 0 0 0
TOTAL 104 47 151
4
Femmes
Hommes PART DES FEMMES ET DES HOMMES PAR FILIÈRES : NON - TITULAIRES
FEMMES HOMMES TOTAL
FILIÈRE ADMINISTRATIVE 7 2 9
FILIÈRE TECHNIQUE 8 7 15
FILIÈRE ANIMATION 0 1 1
FILIÈRE CULTURELLE 0 0 0
FILIÈRE SOCIALE 3 0 3
FILIÈRE MÉDICO-SOCIALE 11 3 14
FILIÈRE MÉDICO-TECHNIQUE 0 0 0
FILIÈRE SPORTIVE 0 2 2
FILIÈRE POLICE MUNICIPALE 0 0 0
FILIÈRE INCENDIE SECOURS 0 0 0
TOTAL 29 15 44
5
66 %
34 %
Femmes
Hommes | Hommes
TITULAIRES ET NON-TITULAIRES EMPLOIS PERMANENTS
TITULAIRES ET NON-TITULAIRES
EMPLOIS PERMANENTS FEMMES HOMMES TOTAL % F % H
ADMINISTRATIVE 41 3 44 93% 7%
TECHNIQUE 43 47 90 48% 52%
ANIMATION 5 2 7 71% 29%
CULTURELLE 0 0 0 0% 0%
SOCIALE 14 0 14 100% 0%
MÉDICO-SOCIALE 26 3 29 90% 10%
MÉDICO TECHNIQUE 0 0 0 0% 0%
SPORTIVE 4 7 11 36% 64%
POLICE MUNICIPALE 0 0 0 0% 0%
INCENDIE SECOURS 0 0 0 0% 0%
TOTAL 133 62 195 68% 32%
6
Femmes 78 %
76 %
22 % 24 %
50%
60%
70%
80%
90%
100%
Femmes Hommes
Titulaires Non-titulaires
Le taux de féminisation est au-dessus du taux national. L’explication réside dans le fait que les filières administratives et sociales sont essentiellement composées d’un effectif féminin. De fait, ces éléments sont liés aux compétences exercées, qui peuvent mobiliser plus de personnels féminins (Petite Enfance) ou, à l’inverse, masculins (Ordures Ménagères). Les EPCI reposent sur un principe de compétences spécialisées qui peuvent impacter la typologie des effectifs.
Au niveau national, dans la FPT :
- Taux de féminisation : 61.3%
- Communes : 61.3%
- EPCI : 53.1%
Source DGAFP, chiffres clés de l’égalité pro 2018
PART DES TITULAIRES ET DES NON TITULAIRES
FEMMES HOMMES % F % H
TITULAIRES 78% 76% 69% 31%
NON-
TITULAIRES 22% 24% 66% 34%
On constate que la proportion titulaires et non titulaires est à peu près équivalente chez les femmes et les hommes. En effet, parmi l’effectif total des femmes de l’Agglomération, on compte 78 % de titulaires et 22 % de non titulaires pour respectivement 76 % et 24 % chez les hommes. Par contre, la part des femmes est beaucoup plus importante lorsqu’on prend l’ensemble des titulaires (69 % de femmes pour 31% d’hommes) et des non titulaires (66 % de femmes pour 34 % d’hommes).
Au niveau national, dans la FPT :
Titulaires :
59 % de femmes / 41 % d’hommes
Non-titulaires :
67 % de femmes / 33 % d’hommes
Source DGAFP, chiffres clés de l’égalité pro 2018
7 Filière Administrative Filière Technique Filière Animation
us L__
LC
C— LC C—
Filière Sportive
LC CC
= CL
Filière Sociale Filière Médico-sociale
Femmes Hommes
RÉPARTITION PAR FILIÈRES
Au niveau national, dans la FPT :
- Filière administrative : 82 % de femmes / 18 % d’hommes
- Filière technique : 41 % de femmes / 59 % d’hommes
- Filière animation : 72 % de femmes / 28 % d’hommes
- Filière sociale : 96 % de femmes / 4 % d’hommes
- Filière médico-soc : 95 % de femmes / 5 % d’hommes
- Filière sportive : 28 % de femmes / 72 % d’hommes
Source : DGAFP, chiffres clés de l’égalité pro 2019
8
100 %
87 % 64 %
7 % 29 %
48 %
93 %
52 %
71 %
13 % 36 % 69 %
31 %
RÉPARTITION PAR CATÉGORIE HIÉRARCHIQUE
FEMMES HOMMES
CAT A 27 8
CAT B 27 12
CAT C 79 42
Cat A
Cat B
Femmes
Hommes
Cat C
Au niveau national, dans la FPT :
Cat A : 62% de femmes / 38% d’hommes
Cat B : 63% de femmes / 37% d’hommes
Cat C : 61% de femmes / 39% d’hommes
Souce DGAFP, chiffres clés de l’égalité pro 2019
TEMPS COMPLETS / TEMPS NON COMPLETS
FEMMES HOMMES % FEMMES % HOMMES
Temps complets 122 58 92% 94%
Temps non
complets 11 4 8% 6%
Total 133 62 100% 100%
9
65 %
35 %
77 %
23 % II - ÂGE
PYRAMIDE DES ÂGES
FEMMES % HOMMES %
+ 50 ANS 45 34% 25 40%
40 À 50 ANS 52 39% 18 29%
30 À 39 ANS 27 20% 16 26%
- 30 ANS 9 7% 3 5%
TOTAL 133 100% 62 100%
Au niveau national, dans la FPT :
Âge moyen : - Femmes : 45,5 ans - Hommes : 45,1 ans
Source DGAFP, chiffres clés de l’égalité pro 2019
La structure de la pyramide des âges laisse apparaître un effectif dont l’âge moyen et la part des 40 à 50 ans sont comparables aux moyennes nationales.
Concernant la répartition femmes hommes, il est à noter la présence importante de femmes sur les postes de direction (Direction générale et direction des services).
10
7 %
20 %
39 %
34 %
0% 10% 20% 30% 40% 50%
+ 50 ans 40 à 50 ans
Femmes 5 %
26 %
29 %
40 %
0% 10% 20% 30% 40% 50%
+ 50 ans 40 à 50 ans
Hommes Femmes
77%
Hommes
23 %
Répartition femmes-hommes
cadres A - toutes filières
Femmes
73%
Hommes
27%
Répartition femmes-hommes
cadres A - filière administrative
III - RESPONSABILITÉ ET GRADES
RÉPARTITION DES FEMMES ET DES HOMMES SUR LES EMPLOIS À RESPONSABILITÉS (HORS MÉDECINS)
FEMMES HOMMES TOTAL
EMPLOIS FONCTIONNELS 1 1
POSTES DE DIRECTION 6 1 7
POSTES DE CHEF-FE DE
SERVICE / DIRECTION
D’ÉQUIPEMENT
21 10 31
TOTAL 27 12 39
11
Femmes
50%
Hommes
50%
Répartition femmes-hommes cadres A -
filière technique
Femmes
85%
Hommes
15%
Répartition femmes-hommes cadres
A - filière sociale IV - TEMPS PARTIEL ET CONGÉ PARENTAL
RÉPARTITION FEMMES-HOMMES SUR LE TEMPS PARTIEL
CATÉGORIE FEMMES HOMMES
CATÉGORIE A
TEMPS PARTIEL 3 0
TEMPS COMPLET 23 7
TOTAL 26 7
CATÉGORIE B
TEMPS PARTIEL 3 0
TEMPS COMPLET 23 12
TOTAL 26 12
CATÉGORIE C
TEMPS PARTIEL 3 0
TEMPS COMPLET 67 37
TOTAL 70 37
TOTAL TOUTES
CATÉGORIES
TEMPS PARTIEL 9 0
TEMPS COMPLET 113 56
TOTAL 122 56
12
7%
Part des femmes tavaillant
à temps partiel
Femmes
100%
Hommes
0%
Répartition femmes-hommes dans les temps
partiels Au niveau national, dans la FPT (titulaires) :
29,6 % des femmes sont à temps partiel / 7,7 % des hommes
Source DGAFP, chiffres clés de l’égalité pro 2018
CONGÉ PARENTAL 2022
FEMMES 2
HOMMES 0
TOTAL 2
Au niveau national, dans la FPT :
96,8 % des congés parentaux
sont pris par des femmes
Source DGAFP, chiffres clés de l’égalité pro 2017
13 V - RÉMUNÉRATION ET CARRIÈRES
SALAIRES NETS MENSUELS MOYENS (RAMENÉS EN ETP)
CAT A CAT B CAT C ENSEMBLE
FEMMES
1ER DÉCILE 1 871 € 1 721 € 1 469 € 1 499 €
MOYENNE 2 758 €
3 092 €*
2 037 €
2 185 €**
1 701 € 1 964 €
9ÈME DÉCILE 4 504 € 2 497 € 2 047 € 2 606 €
HOMMES
1ER DÉCILE 2 036 € 1 703 € 1 572 € 1 574 €
MOYENNE 4 030 € 2 091 € 1 768 € 2 117 €
9ÈME DÉCILE 6 256 € 2 538 € 2 054 € 2 426 €
*Montants de rémunérations sans le cadre d’emplois des Éducateurs de Jeunes Enfants ** Montants de rémunérations sans le cadre d’emplois des auxiliaires de puériculture Premier décile : salaire au-dessous duquel se situent 10 % des salaires Neuvième décile : salaire au-dessous duquel se situent 90 % des salaires
Au niveau national, dans la FPT :
Femmes : 1 885 € / Hommes : 2 074 €
Soit une différence de 189 € (les hommes gagnent 10 % de plus que les femmes) Source : DGAFP, chiffres clés de l’égalité pro 2018
Les rémunérations, ainsi que le RIFSEEP, sont liés aux fonctions et aux métiers exercés indépendamment du sexe de l’agent. À ce titre, une femme ripeur aura la même rémunération (régime indemnitaire) que son homologue masculin sur le même poste, idem pour les différents postes.
Les montants des rémunérations des catégorie A s’expliquent par la présence de médecins dont le niveau de rémunération est élevé et hors échelle FPT.
Le nombre d’agents en catégorie B est plus important chez les femmes avec l’intégration des cadres d’emplois des Auxiliaires de puériculture auparavant en catégorie C sur un niveau de rémunération moins élevé.
Il faut également souligner le fait que le nombre d’agents féminins représente le double des agents masculinsau sein de l’Agglomération ; ce qui fait baisser les moyennes de rémunération de cette catégorie. Concernant la catégorie A, l’appréciation des moyennes se fait sur un nombre différent d’agents, 8 pour les hommes correspondant à des emplois essentiellement élevés dans l’organigramme (ou médecins), contre 25 pour les femmes avec des postes à des niveaux différents dans la collectivité (dont des agents n’exerçant pas de fonction de direction ou de chef de service suite au passage notamment en catégorie A de 9 éducatrices de jeunes enfants auparavant en catégorie B).
14 AVANCEMENTS DE GRADE
FEMMES HOMMES
TOTAL NOMBRE D’AVANCEMENTS % NOMBRE D’AVANCEMENTS %
CAT A 2 1 50% 1 50%
CAT B 4 2 50% 2 50%
CAT C 10 4 40% 6 60%
ENSEMBLE 16 7 44% 9 56%
NB : Données 2021 : Femmes : 65 % / Hommes : 35 %
Ces données peuvent varier en fonction de l’éligibilité statutaire des agents à un avancement de grade. Pour rappel, les règles relatives aux avancements ont été définies en lien avec les partenaires sociaux, au travers des lignes directrices de gestion et s’appliquent dans des conditions identiques pour les hommes et les femmes.
PROMOTIONS INTERNES
FEMMES HOMMES
TOTAL NOMBRE DE PROMOTION % TOTAL NOMBRE DE PROMOTION %
CAT A 0 0 0% 0 0 0%
CAT B 0 0 0% 0 0 0%
CAT C 0 0 0% 0 0 0%
ENSEMBLE 0 0 0% 0 0 0%
15 VI- POLITIQUES PUBLIQUES
RÉPARTITION FILLES-GARÇONS SUR LA POLITIQUE JEUNESSE
FILLES GARÇONS TOTAL
INSCRIPTIONS ESPACE JEUNESSE
(ADOS 11/17ANS) 4 17 21
LUDISPORTS 76
(DU CP AU CM2) 98 124 222
CENTRE DE LOISIRS ITINÉRANT
(COTÉ VALMONT UNIQUEMENT L’ÉTÉ) 38 53 91
CENTRE DE LOISIRS FROBERVILLE
(UNIQUEMENT L’ÉTÉ) 38 48 86
CENTRE ITINÉRANT PETITES VACANCES
(HIVER/PRINTEMPS/AUTOMNE 59 90 149
RÉPARTITION FILLES-GARÇONS AU SEIN DES DIFFÉRENTES
STRUCTURES PETITE ENFANCE
FILLES GARÇONS TOTAL
CRÈCHE BULLE EN
BULLE
12 11 23
CRÈCHE LÉON DUFOUR 97 88 185
CRÈCHE DES LOGES 13 15 28
CRÈCHE DE
FROBERVILLE 18 16 34
LES MINI BULLES 47 48 95
CRÈCHE DE THEUVILLE-
AUX-MAILLOTS 11 6 17
TOTAL 198 184 382
A noter que le projet pédagogique et le fonctionnement des structures petite enfance/jeunesse traitent de ces problématiques pour un égal accès à ces activités.
PATIENTÈLES DU CENTRE DE SANTÉ INTERCOMMUNAL (EN %)
FEMMES HOMMES TOTAL
PATIENTÈLE 2022 58 42 100
16 SITUATION DU TERRITOIRE DE LA
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
FÉCAMP CAUX LITTORAL
POPULATION PAR SEXE ET ÂGE EN 2019
HOMMES % FEMMES %
ENSEMBLE 18 250 100,0 20 060 100,0
0 À 14 ANS 3 490 19,1 3 158 15.7
15 À 29 ANS 3 024 16,6 2 903 14,5
30 À 44 ANS 3 108 17,0 3 386 16.9
45 À 59 ANS 3 798 20.8 3 986 19,9
60 À 74 ANS 3 359 18.4 3 954 19,7
75 À 89 ANS 1 386 7,6 2 290 11,4
90 ANS OU PLUS 84 0,5 381 1,9
0 À 19 ANS 4 680 25,6 4 267 21,3
20 À 64 ANS 9 952 54.5 10 626 53,0
65 ANS OU PLUS 3 617 19,8 5 167 25.8
Source : Insee, RP2019 exploitation principale, géographie au 01/01/2022.
La part des femmes sur le territoire de la Communauté d’Agglomération représente 52.36 % de la population en 2019, soit 20 060 femmes. La tranche d’âge la plus représentée est celle des 45 à 59 ans.
Sur la tranche 0-29 ans les hommes sont légèrement plus nombreux, la proportion s’inverse à partir de 60 ans.
17 POPULATION DE 15 ANS OU PLUS PAR SEXE, ÂGE ET CATÉGORIE SOCIOPROFESSIONNELLE EN 2019 SUR LE TERRITOIRE DE L’AGGLOMÉRATION
HOMMES FEMMES
PART EN % DE LA POPULATION ÂGÉE DE
15 À 24 ANS 25 À 54 ANS 55 ANS OU +
ENSEMBLE 14 714 16 926 100,0 100,0 100,0
AGRICULTEURS
EXPLOITANTS 186 55 0,2 1,4 0,3
ARTISANS,
COMMERÇANTS,
CHEFS
D’ENTREPRISE
603 275 0,5 4.9 1,4
CADRES ET
PROFESSIONS
INTELLECTUELLES
SUPÉRIEURES
828 516 0,4 7,2 2,5
PROFESSIONS
INTERMÉDIAIRES 1 690 1 914 5,0 21,3 3,7
EMPLOYÉS 1 006 4 326 16,6 28,7 5,5
OUVRIERS 3 974 1 012 18,7 26,2 4,7
RETRAITÉS 4 553 5 792 0,0 0,3 73,5
AUTRES PERSONNES
SANS ACTIVITÉ
PROFESSIONNELLE
1 873 3 037 58,6 9,8 8,3
Source : Insee, RP2019 exploitation complémentaire, géographie au 01/01/2022.
Parmi les catégories socio-professionnelles, les femmes sont davantage représentées chez les employés (25.56 % des femmes) et les professions intermédiaires (11.31 % des femmes).
Elles sont également plus nombreuses parmi les retraités (55.99 % des retraités sont des femmes) et les personnes sans activité professionnelle (61.85 % sont des femmes) en particulier chez les jeunes.
À l’inverse les artisans/commerçants/chefs d’entreprise et les cadres sont majoritairement des hommes.
18 MÉNAGES SELON LEUR COMPOSITION
NOMBRE DE MÉNAGES POPULATION DES MÉNAGES
2008 % 2013 % 2019 % 2008 2013 2019
ENSEMBLE 16 708 100,0 17 221 100,0 17 456 100,0 38 387 39 105 37 658
MÉNAGES D’UNE
PERSONNE 5 256 31,5 5 573 32,4 6 320 36,2 5 256 5 573 6 320
HOMMES SEULS 1 888 11,3 2 122 12,3 2 439 14,0 1 888 2 122 2 439
FEMMES SEULES 3 368 20,2 3 451 20,0 3 882 22.2 3 368 3 451 3 882
AUTRES
MÉNAGES SANS
FAMILLE
286 1,7 333 1,9 153 0,9 652 825 378
MÉNAGES AVEC
FAMILLE(S) DONT
LA FAMILLE
PRINCIPALE EST :
11 165 66,8 11 315 65,7 10 983 62,9 32 479 32 706 30 960
UN COUPLE SANS
ENFANT 4 952 29,6 5 147 29,9 5 140 29,4 10 072 10 507 10 380
UN COUPLE AVEC
ENFANT(S) 4 909 29,4 4 819 28,0 4 268 24,4 19 006 18 631 16 380
UNE FAMILLE
MONOPARENTALE 1 304 7,8 1 348 7,8 1 575 9,0 3 400 3 568 4 200
Sources : Insee, RP2008, RP2013 et RP2019, exploitations complémentaires, géographie au 01/01/2022.
SCOLARISATION SELON L’ÂGE ET LE SEXE EN 2019
SUR LE TERRITOIRE DEL’AGGLOMÉRATION
ENSEMBLE POPULATION SCOLARISÉE
PART DE LA POPULATION SCOLARISÉE EN
%
ENSEMBLE HOMMES FEMMES
2 À 5 ANS 1 619 1 202 74,3 72,1 76.7
6 À 10 ANS 2 321 2 281 98,3 98,3 98,2
11 À 14 ANS 1 961 1 944 99,1 99,4 98,9
15 À 17 ANS 1 482 1 435 96,8 96,3 97,3
18 À 24 ANS 2 542 914 36,0 32,1 40,1
25 À 29 ANS 1 903 38 2,0 1,8 2,2
30 ANS OU
PLUS 25 734 135 0,5 0,6 0,5
Source : Insee, RP2019 exploitation principale, géographie au 01/01/2022.
19 LES TAUX DE SCOLARISATION SONT DANS L’ENSEMBLE COMPARABLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Diplôme le plus élevé de la population non scolarisée de 15 ans ou plus selon le sexe en 2019.
ENSEMBLE HOMMES FEMMES
POPULATION NON SCOLARISÉE
DE 15 ANS OU PLUS 29 139 13 519 15 620
PART DES TITULAIRES EN %
AUCUN DIPLÔME OU CERTIFICAT
D’ÉTUDES PRIMAIRES 28,8 24,1 32,9
BEPC, BREVET DES COLLÈGES, DNB 5,9 4,4 7,2
CAP, BEP OU ÉQUIVALENT 31,5 38,4 25,6
BACCALAURÉAT, BREVET PROFESSIONNEL OU
ÉQUIVALENT 15,2 15,6 14,9
DIPLÔME DE L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEURDE
NIVEAU BAC + 2 8,4 8,1 8,7
DIPLÔME DE L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR DE
NIVEAU BAC + 3 OU BAC + 4 5,8 4,8 6,6
DIPLÔME DE L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR DE
NIVEAU BAC + 5 OU PLUS 4,3 4,6 4,0
Source : Insee, RP2019 exploitation principale, géographie au 01/01/2022.
On constate que la proportion de femmes sans diplôme est de 32.9 % contre 24.1 % pour les hommes.
20 ACTIVITÉ ET EMPLOI DE LA POPULATION DE 15 À 64 ANS
PAR SEXE ET ÂGE EN 2019 SUR LE TERRITOIRE DE L’AGGLOMÉRATION
POPULATION ACTIFS
TAUX
D’ACTIVITÉ
EN %
ACTIFS
AYANT UN
EMPLOI
TAUX
D’EMPLOI EN
%
ENSEMBLE 22 877 16 547 72,3 14 238 62,2
15 À 24 ANS 4 024 1 816 45,1 1 291 32,1
25 À 54 ANS 13 556 12 261 90,5 10 747 79,3
55 À 64 ANS 5 297 2 469 46,6 2 199 41,5
HOMMES 11 142 8 455 75,9 7 389 66,3
15 À 24 ANS 2 077 1 048 50,5 768 37,0
25 À 54 ANS 6 563 6 188 94,3 5 523 84,2
55 À 64 ANS 2 502 1 218 48,7 1 098 43,9
FEMMES 11 735 8 092 69,0 6 848 58,4
15 À 24 ANS 1 947 768 39,4 524 26,9
25 À 54 ANS 6 993 6 073 86,8 5 223 74,7
55 À 64 ANS 2 795 1 251 44,8 1 101 39,4
Source : Insee, RP2019 exploitation principale, géographie au 01/01/2022. La proportion d’actif parmi les femmes est de 68.9 % contre 75.88 % chez les hommes. L’écart de taux
d’activité est le plus important dans la tranche d’âge de 15 à 54 ans. Le taux d’emploi (rapport entre les actifs en emploi et la population) est de 58,4 % chez les femmes contre 66,3 % chez les hommes.
EMPLOI SELON LE STATUT PROFESSIONNEL
2008 % 2013 % 2019 %
Ensemble 12 423 100 12 776 100 12 051 100
Salariés 10 997 88,5 11 234 87,9 10 621 88,1
dont
femmes 6 007 48,4 6 297 49,3 6 198 51,4
dont
temps
partiel
2 528 20,4 2 552 20,0 2 312 19,2
Non-
salariés 1 426 11,5 1 542 12,1 1 430 11,9
dont
femmes
511 4,1 582 4,6 560 4,6
dont
temps
partiel
140 1,1 150 1,2 162 1,3
Sources : Insee, RP2008, RP2013 et RP2019, exploitations principales, géographie au 01/01/2022. La part des femmes salariées augmente légèrement sur la période de 2008 à 2019, passant de 48.4 %
à 51.4 %. La part des femmes non salariées fait de même en passant de 4.1 % en 2008 à 4.6 % en 2019. 21 TAUX DE FEMINISATION DES EMPLOIS PAR STATUT
ET SECTEUR D’ACTIVITE EN 2019
Source : Insee, RP2019 exploitation principale, géographie au 01/01/2022.
Salariés Non-salariés
Agriculture 24,0 23,8 Industrie 40,2 5,4 Construction 12,5 2,0 Commerce, transports, services divers 59,6 42,1 Administration publique, enseignement, santé,
action sociale 72,9 63,0
STATUT ET CONDITIONS D’EMPLOI DES 15 ANS OU PLUS SELON LE SEXE EN 2019 SUR LE TERRITOIRE DE L’AGGLOMÉRATION
HOMMES % FEMMES %
Ensemble 7 496 100 6 936 100
Salariés 6 565 87,6 6 344 91,5
Titulaires de la fonction publique et contrats à
durée indéterminée 5 606 74,8 5 246 75,6
Contrats à durée déterminée 469 6,3 794 11,4
Intérim 228 3,0 73 1,1
Emplois aidés 77 1,0 107 1,5
Apprentissage - Stage 185 2,5 125 1,8
Non-Salariés 931 12,4 592 8,5
Indépendants 403 5,4 355 5,1
Employeurs 520 6,9 221 3,2
Aides familiaux 8 0,1 16 0,2
Source : Insee, RP2019 exploitation principale, géographie au 01/01/2022.
22
0
20
40
60
80
Agriculture Industrie Construction Commerce, transports
Administration
publique,
enseignement, santé,
action sociale
Taux de féminisation
Salariées Non salariées SALARIÉS DE 15 À 64 ANS PAR SEXE, ÂGE ET TEMPS PARTIEL EN 2019
HOMMES DONT % TEMPS PARTIEL FEMMES DONT % TEMPS PARTIEL
Ensemble 6 514 5,7 6 283 30,5
15 à 24 ans 729 14,1 504 35,4
25 à 54 ans 4 889 4,0 4 787 28,9
55 à 64 ans 897 8,0 992 36,0
Source : Insee, RP2019 exploitation principale, géographie au 01/01/2022.
Le travail à temps partiel concerne davantage les femmes (30.5%) que les hommes (5.8%).
ACT G1 - Part des salariés de 15 ans ou plus à temps partiel par sexe
% 2008 2013 2019
30
25
20
15
10
5
Hommes Femmes
0
Sources : Insee, RP2008, RP2013 et RP2019, exploitations principales, géographie au 01/01/2022
SALAIRE NET HORAIRE MOYEN (EN EUROS) SELON LA CATÉGORIE SOCIOPROFESSIONNELLE EN 2020 SUR LE TERRITOIRE DE L’AGGLOMÉRATION
ENSEMBLE FEMMES HOMMES
Ensemble 14,1 12,3 15,1
Cadres* 25,4 21,5 27,0
Professions intermédiaires 16,3 14,3 17,4
Employés 11,1 10,7 11,9
Ouvriers 12,2 10,2 12,6
• * Cadres, professions intellectuelles supérieures et chefs d’entreprises salariés • Champ : Secteur privé et entreprises publiques hors agriculture, catégorie socioprofessionnelle du poste principal occupé par le salarié dans l’année.
• Source : Insee, Bases Tous salariés, fichier salariés au lieu de résidence en géographie au 01/01/2022
23 =
Source : Insee, Bases Tous salariés, fichier salariés au lieu de résidence en géographie au 01/01/2020.
SALAIRE NET HORAIRE MOYEN (EN EUROS) SELON L’ÂGE EN 2020
Ensemble Femmes Hommes
De 18 à 25 ans 10,7 10,1 11,0
De 26 à 50 ans 13,9 12,2 14,9
Plus de 50 ans 15,9 13,4 17,5
• Champ : Secteur privé et entreprises publiques hors agriculture.
Source : Insee, Bases Tous salariés, fichier salariés au lieu de résidence en géographie au 01/01/2022
24
0
5
10
15
20
25
30
Ensemble Cadres* Professions
intermédiaires
Employés Ouvriers
Salaire net horaire moyen (en euros) selon la
catégorie socioprofessionnelle en 2019
Ensemble Femmes Hommes ÉCART DE SALAIRE NET HORAIRE MOYEN ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES SELON L’ÂGE EN 2020 SUR LE TERRITOIRE DE L’AGGLOMÉRATION
Écart salaire femme/homme (en %)
De 18 à 25 ans –7,5
De 26 à 50 ans –18,3
Plus de 50 ans -23.5
• Champ : Secteur privé et entreprises publiques hors agriculture.
Source : Insee, Bases Tous salariés, fichiers salariés au lieu de résidence en géographie au 01/01/2022.
.
25 Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-200069821-20230316-DELIB2023_18C-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
24/03/2023
Affichage :
24/03/2023
Fécamp Caux
Littoral
Agglo
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Séance
du
16
mars
2023
N°2023/18C
RAPPORTEUR
:Pierre
AUBRY
FINANCES
Rapport
égalité
Femmes
Hommes
2022
Mesdames,
Messieurs,
L'égalité
entre
les
femmes
et
les
hommes
dans
tous
les
domaines
est
un
principe
constitutionnel
depuis
1946
(inscrit
dans
le préambule
de
la constitution).
Ce
principe
a, également,
été
précisé
dans
la loi
n°2012-347
du
12
mars
2012
relative
à l’accès
à l’emploi
titulaire
et
à l’amélioration
des
conditions
d’emplois
des
agents
contractuels
dans
la fonction
publique,
à
la lutte
contre
les
discriminations
et portant
diverses
dispositions
relatives
à la fonction
publique.
Le
8 mars
2013,
un
protocole
d’accord
relatif à l’égalité
professionnelle
entre
les
femmes
et
les
hommes
dans
la fonction
publique
a été
signé
avec
l’ensemble
des
organisations
syndicales
et les
représentants
des
employeurs
publics.
Ce
protocole
comporte
un
ensemble
de
15
mesures,
dont
l’une
d’entre
elle
est
Pélaboration
d’un
rapport
de
situation
comparée
de
légalité
professionnelle,
élargissant
ainsi
à
la
fonction
publique
une
obligation
qui
incombait
déjà
aux
entreprises.
Il
est
désormais
prescrit
aux
collectivités
territoriales
et
aux
Etablissements
Publics
de
Coopération
Intercommunale
(E.P.C.I.)
de
plus
de
20
000
habitants
d’élaborer
un
rapport
sur
la
situation
en
matière
d’égalité
entre
les
hommes
et les
femmes,
lequel
est présenté
en
marge
des
débats
budgétaires.
L’objet
de
la
présente
délibération
est
donc
de
vous
présenter,
à
travers
l’annexe
jointe,
le
rapport
de
situation
comparée
de
l’égalité
professionnelle
pour
les
agents
de
la
Communauté
d’Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral,
assortie
de
commentaires
permettant
une
compréhension
plus
affinée
des
éléments
statistiques
du
rapport
(tenant
à
la
typologie
des
compétences
exercées),
ainsi
qu'une
analyse
statistique
territoriale
plus
large,
présentant
les
éléments
relatifs
au
territoire
dans
leur
globalité.
Le
Conseil
communautaire
donne
acte
de
la
présentation
du
rapport
égalité
Femmes
Hommes
2022
de
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 59
Nombre
de
membres
présents
: 39
+ 11 pouvoirs
Fait
et délibéré
à
Laurent
VASSET Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-200069821-20230316-DELIB2023_19C-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
24/03/2023
Affichage :
24/03/2023
EE Fécamp Caux
Littoral Agglo
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Séance
du
16
mars
2023
N°2023/19C
RAPPORTEUR
: David
ROUSSEL
FINANCES
Adoption
Nomenclature
M
57
Règlement
Budgétaire
et Financier
Gestion
des
APCP
Mesdames,
Messieurs,
Par
délibération
du
12
décembre
2022,
le
Conseil
communautaire
de
la
Communauté
d’Agglomération
Fecamp
Caux
littoral
a
validé
l’application,
à
compter
de
l’exercice
budgétaire
2023,
de
la
nouvelle
nomenclature
comptable
M57.
Pour
rappel,
la
nomenclature
budgétaire
et
comptable
M57
est
l’instruction
la
plus
récente,
du
secteur
public
local.
Instauré
au
1% janvier
2015
dans
le
cadre
de
la
création
des
métropoles,
le
référentiel
M57
présente
la
particularité
de
pouvoir
être
appliqué
par
toutes
les
catégories
de
collectivités
territoriales
(Régions,
Départements,
Etablissements
Publics
de
Coopération
Intercommunale
et Communes).
Il reprend
les
éléments
communs
aux
cadres
communal,
départemental
et
régional
existants
et,
lorsque
des
divergences
apparaissent,
retient
plus
spécialement
les
dispositions
applicables
aux
Régions.
Le
référentiel
M57
étend
à toutes
les
collectivités
les
règles
budgétaires
assouplies
dont
bénéficient
déjà
les
Régions
offrant
une
plus
grande
marge
de
manœuvre
aux
gestionnaires.
Le
périmètre
de
cette
nouvelle
norme
comptable
sera
celui
des
budgets
gérés
selon
la
M14,
soit
pour
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
son
budget
principal
et ses
budgets
annexes
en
M14.
Une
généralisation
de
la M57
à toutes
les
catégories
de
collectivités
locales
est
programmée
au 1° janvier
2024.
Cependant,
par
droit
d’option,
les
collectivités
pouvaient
adopter
ce
nouveau
référentiel
au
1° janvier
2023,
comme
en
a décidé
la Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral.
Au
point
de
vue
réglementaire,
la mise
en
œuvre
de
l’instruction
budgétaire
et
comptable
M57
nécessite
au
préalable
l’adoption
d’un
Règlement
Budgétaire
et
Financier
(RBF)
qui
devra
obligatoirement
comporter
certaines
précisions
sur
la gestion
pluriannuelle
des
crédits.
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
5217-10-8
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
le
Règlement
Budgétaire
et
Financier
(RBF)
doit
impérativement
avoir
été
adopté
avant
toute
délibération
budgétaire
relevant
de
l’instruction
budgétaire
et
comptable
M57,
soit,
au
plus
tard,
lors
de
la
séance
qui
précède
celle
du
vote
du
premier
budget
primitif relevant
de
cette
nomenclature. Le
RBF
est de
forme
libre
mais
doit
obligatoirement
prévoir :
Y
les
modalités
de
gestion
des
autorisations
de
programme
(AP),
des
autorisations
d’engagement
(AE)
et des
crédits
de
paiement
(CP)
y afférents,
Y_
les règles
de
caducité
et d’annulation
des
AP
et des
AE,
Y_
les
modalités
d’information
de
l’assemblée
délibérante
sur
la gestion
des
engagements
pluriannuels
en
cours
d’exercice.
De
manière
facultative,
le
règlement
budgétaire
peut
prévoir
un
certain
nombre
d’éléments
complémentaires
relatives
à la gestion
budgétaire
et au
fonctionnement
financier
des
services.
Afin
de
respecter
le
cadre
réglementaire,
il
vous
est
donc
proposé
d’adopter
une
première
version
du
Réglement
Budgétaire
et Financier
de
l’ Agglomération,
définissant
notamment
les
principales
règles
liées
à
la gestion
des
autorisations
de
programme.
Une
version
plus
complète
en
cours
d’élaboration
et
de
travail
avec
les
services
communautaires
sera
adoptée
lors
d’un
prochain
Conseil
communautaire
(sur
les
éléments
facultatifs,
cette
version
élargie
répondant
par
ailleurs
à
la
demande
de
la
Chambre
Régionale
des
Comptes
de
traduire
dans
un
état
documenté
écrit,
les
pratiques
comptables
et
de
gestion
financière
de
la
collectivité
afin
de
constituer
un
guide
de
référence
pour
les
services
et
notamment
les
nouveaux
agents
de
la
Communauté
d'Agglomération).
Ces
éléments
concernant
notamment
la
commande
publique,
le
suivi
des
garanties
d'emprunt,
le
fonctionnement
de
la
chaine
comptable,
la
prospective
financière
et
le
développement
suivi
des
opérations
de
comptabilité
analytique.
VU
Particle
L.2121-29
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
l’article
242
de
la
loi
n°
2018-1317
du
28
décembre
2018
de
finances
pour
2019,
VU
Parrêté
interministériel
du
Ministre
de
la
cohésion
des
territoires
et
des
relations
avec
les
collectivités
territoriales
et
du
Ministre
de
l’action
et
des
comptes
publics
du
20
décembre
2018
relatif
à
l’instruction
budgétaire
et comptable
M57
applicable
aux
collectivités
territoriales
uniques,
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré :
+
valide
le
Règlement
Budgétaire
et
Financier
joint
en
annexe,
s’agissant
notamment
des
règles
de
gestion
des
autorisations
de
programme
mises
en
place
dans
le
cadre
de
la
nomenclature
M
57
et
permettant
une
gestion
des
opérations
d'investissement
pluriannuel
: ces
AP/CP
seront
adoptées
lors
du
vote
du
Budget
Primitif 2023.
“Æ
autorise
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
signer
toutes
les
pièces
nécessaires
à
l’exécution
de
la présente
délibération.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 59
Nombre
de membres
présents
: 39
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 50
(11 pouvoirs)
Vote pour
: 50
Vote
contre
:
Abstention Fait
et
délibéré
à
Valmont,
les jour,
mois
et
an
sus
indiqués.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Président,
Laurent
VASSET Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-200069821-20230316-DELIB2023_19C-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 24/03/2023
Affichage : 24/03/2023
Fécamp
Caux Littoral Agglo
Mise en œuvre de
la Nomenclature Comptable M57
Règlement Budgétaire et Financier
Gestion des Autorisations de Programme Projet : Règlement Budgétaire et Financier – Agglomération Fécamp Caux Littoral
1
Table des matières
Table des matières .................................................................................................................................. 1
1. LES PRINCIPES BUDGETAIRES ET COMPTABLES .............................................................................. 5
1.1 Grands principes budgétaires.................................................................................................. 5
1.1.1 Le principe de la séparation de l’Ordonnateur et du Comptable ................................... 5
1.1.2 Le principe de l’annualité ................................................................................................ 5
1.1.3 Le principe de l’universalité............................................................................................. 6
1.1.4 Le principe de l’unité ....................................................................................................... 6
1.1.5 Le principe de sincérité et d’équilibre ............................................................................. 6
1.2 Grands principes Comptables.................................................................................................. 6
2. LE PROCESSUS BUDGETAIRE ........................................................................................................... 7
2.1 La présentation des documents budgétaires et des états annexes ........................................ 7
2.1.1 Les documents budgétaires............................................................................................. 7
2.1.2 La structure du budget .................................................................................................... 8
2.1.3 Le Débat d’Orientations Budgétaires .............................................................................. 9
2.1.4 Vote budget primitif ........................................................................................................ 9
2.2 Budget supplémentaire et décisions modificatives .............................................................. 10
2.2.1 Les virements de crédits ................................................................................................ 10
2.3 La transmission et la publication du budget ......................................................................... 11
2.4 Le compte de gestion ............................................................................................................ 11
2.5 Le Compte Administratif (CA) ................................................................................................ 11
3. L’EXECUTION BUDGETAIRE............................................................................................................ 12
3.1 Règles de gestion budgétaire ................................................................................................ 12
3.2 Différentes phases de la gestion des dépenses .................................................................... 12
3.2.1 L’engagement juridique................................................................................................. 13
3.2.2 La liquidation ................................................................................................................. 13
3.2.3 Le mandatement ........................................................................................................... 13
3.2.4 Le paiement ................................................................................................................... 13
3.2.5 Écritures de régularisation des dépenses...................................................................... 14
3.3 L’exécution des dépenses...................................................................................................... 14
3.3.1 Les délais de paiement et des intérêts moratoires ....................................................... 14
3.4 La gestion des recettes .......................................................................................................... 15
3.4.1 Les recettes tarifaires et leur suivi ................................................................................ 15
3.4.2 Les annulations de recettes ........................................................................................... 16 Projet : Règlement Budgétaire et Financier – Agglomération Fécamp Caux Littoral
2
3.5 Les AP/CP ............................................................................................................................... 16
3.5.1 Le programme pluriannuel d’investissements .............................................................. 16
3.5.2 Les modalités de gestion en Autorisation de Programme et Crédits de Paiement ...... 17
3.6 Les opérations de fin d’exercice ............................................................................................ 19
3.6.1 La journée complémentaire .......................................................................................... 19
3.6.2 Les engagements pluriannuels ...................................................................................... 19
4. LA GESTION DU PATRIMOINE ........................................................................................................ 21
4.1 L’identification des immobilisations...................................................................................... 21
4.1.1 La tenue de l'inventaire ................................................................................................. 21
4.1.2 L’Etat de l’actif ............................................................................................................... 21
4.1.3 La cession de biens mobiliers et biens immeubles :...................................................... 21
4.2 Le traitement Comptable des frais d’études et des travaux en cours .................................. 22
4.2.1 Frais d’études ................................................................................................................ 22
4.2.2 Avances versées pour des opérations de travaux en cours .......................................... 22
4.3 L’amortissement .................................................................................................................... 22
4.3.1 Durées ........................................................................................................................... 23
5. LES REGIES ..................................................................................................................................... 23
5.1 La création des régies ............................................................................................................ 23
5.2 La nomination des régisseurs ................................................................................................ 23
5.3 Les obligations des régisseurs ............................................................................................... 24
5.4 Le suivi et le contrôle des régies ........................................................................................... 24
5.5 La gestion de la dette et de la trésorerie .............................................................................. 24
5.5.1 Gestion de la dette ........................................................................................................ 24
5.5.2 Gestion de la trésorerie ................................................................................................. 25
6. L’INFORMATION AUX ELUS ........................................................................................................... 25
6.1 Mise en ligne des documents budgétaires et des rapports de présentation ....................... 25
6.2 Suites données aux rapports d’observations de la CRC ........................................................ 25
7. LEXIQUE ......................................................................................................................................... 26 Projet : Règlement Budgétaire et Financier – Agglomération Fécamp Caux Littoral
3
PREAMBULE
Le référentiel budgétaire et Comptable M. 57 est applicable :
- Par droit d'option ouvert par l'article 106 de la loi NOTRe à toutes les collectivités locales et établissements publics locaux.
La nomenclature M57 sera obligatoire à compter du 1er janvier 2024 pour toutes les collectivités locales et leurs établissement publics administratifs. Dès lors, il en découle les impératifs suivants :
- L’adoption préalable de la norme budgétaire et Comptable M57 (en lieu et place de la M14), a été adoptée lors du Conseil communautaire du 12 décembre 2022.
- L’adoption d’un règlement budgétaire et financier (RBF) fixant le cadre et les principales règles de gestion applicables à la collectivité pour la préparation et l’exécution du budget, à l’occasion du Conseil communautaire du 16 mars 2023.
Le règlement budgétaire financier de l’Agglomération Fécamp Caux Littoral a donc des buts multiples, tout d’abord de formaliser et de préciser les principales règles de gestion financière qui résultent du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ; de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 ainsi que du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et Comptable publique et des instructions budgétaires et Comptables applicables aux communes. De plus, il définit également des règles internes de gestion propres à l’Agglomération dans le respect des textes énoncés et conformément à l’organisation de ses services. Enfin, ce document traite des concepts de base mis en œuvre par la collectivité au travers notamment de l’utilisation du logiciel de gestion financière, la présentation et l’exécution budgétaire par le biais d’une segmentation hiérarchisée ou encore de la gestion pluriannuelle des crédits d’investissement grâce à l’utilisation de la procédure des Autorisations de Programme/Crédits de Paiement (AP/CP).
Les principaux objectifs de ces règles de gestion sont d’harmoniser les règles de fonctionnement, d’anticiper l’impact des actions de l’Agglomération sur les exercices futurs et enfin de réguler les flux financiers de l’Agglomération en améliorant le processus de préparation budgétaire et en fiabilisant le suivi de la consommation des crédits.
Ce document s’impose donc à l’ensemble des pôles, directions et services gestionnaires de crédits, et en particulier à la Direction des Finances, et renforce la cohérence et l’harmonisation des procédures budgétaires en vue de garantir la permanence des méthodes et des processus internes.
Ces documents ont une visée pédagogique des pratiques établis en exacte concordance avec le présent règlement avec des renvois aux articles concernés. Le présent RBF évoluera et sera complété en fonction des modifications législatives et réglementaires ainsi que des nécessaires adaptations des règles de gestion. Projet : Règlement Budgétaire et Financier – Agglomération Fécamp Caux Littoral
4
LE CADRE
OBLIGATOIRE Projet : Règlement Budgétaire et Financier – Agglomération Fécamp Caux Littoral
5
1. LES PRINCIPES BUDGETAIRES ET COMPTABLES
1.1 Grands principes budgétaires
1.1.1 Le principe de la séparation de l’Ordonnateur et du Comptable
L’Ordonnateur : le Président, est chargé d’engager, de liquider et d’ordonnancer les dépenses et les recettes (Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012).
Le Comptable : agent de l’Etat, contrôle et exécute les opérations de décaissement et d’encaissement. Il est chargé d’exécuter, le recouvrement des recettes ainsi que le paiement des dépenses de la collectivité, dans la limite des crédits régulièrement ouverts par l’assemblée délibérante.
Par dérogation :
Le principe de séparation connaît un aménagement avec les régies d’avances et de recettes.
En effet, si les Comptables sont seuls qualifiés pour manier les fonds publics des collectivités territoriales, il est toutefois admis que des opérations peuvent être confiées à des régisseurs qui agissent pour le compte du Comptable. Le régisseur effectuera les opérations sous sa responsabilité personnelle étant redevable sur ses deniers propres en cas d’erreur. Il est soumis aux contrôles de l’ordonnateur et du Comptable.
Sa nomination se fait par l’ordonnateur sur avis conforme du Comptable de la collectivité ; il est le plus souvent agent de la commune mais exceptionnellement, une personne physique privée peut assumer cette responsabilité. Il existe 3 sortes de régies :
- Les régies de recettes : elles facilitent l’encaissement des recettes et l’accès des usagers à un service de proximité.
- Les régies d’avances : elles permettent le paiement immédiat de la dépense publique, dès le service fait, pour des opérations simples et récurrentes.
- Les régies d’avance et de recettes : elles conjuguent les deux aspects précédents. L’organisation et le fonctionnement de ces régies sont prévus par décret n°1246 du 7 novembre 2012 et l’instruction interministérielle n°06-031-A-B-M du 21 avril 2006.
1.1.2 Le principe de l’annualité
Le budget prévoit les recettes et autorise les dépenses d’un exercice pour chaque année civile (Décret n°2005-1661 du 27 décembre 2005). Dès lors, le budget couvre la période du 1er janvier au 31 décembre. Par dérogation à ce principe, le budget peut être adopté jusqu’au 15 avril de l’exercice auquel il se
DEPENSES RECETTES
Ordonnateur
▪ Engagement
▪ Liquidation
▪ Ordonnancement
▪ Constatation des droits de la collectivité
▪ Liquidation
▪ Mise en recouvrement
Comptable
▪ Contrôle des mandats
▪ Prise en charge
▪ Paiement
▪ Contrôle de la régularité des titres
▪ Prise en charge
▪ Encaissement Projet : Règlement Budgétaire et Financier – Agglomération Fécamp Caux Littoral
6
rapporte ou jusqu’au 30 avril lors du renouvellement de l’Assemblée délibérante (Article L.1612-2 du CGCT). Cependant ce principe connait quelques exceptions (cf. Voir Opérations fin d’exercice).
A la Communauté d'Agglomération Fécamp Caux Littoral, le budget primitif est voté traditionnellement au moins de mars / avril de l’année N.
1.1.3 Le principe de l’universalité
Le budget décrit l’intégralité des recettes et des dépenses sans compensation ou affectation possible des recettes et des dépenses. Principe accompagné également de dérogations :
- Les recettes sont affectées à une dépense particulière, conformément à des textes législatifs ou règlementaires.
- Les subventions d’équipement affectées au financement d’un équipement. - Les recettes qui financent une opération pour compte de tiers.
- Les remboursements des frais engagés par la collectivité.
1.1.4 Le principe de l’unité
L’ensemble des dépenses et recettes de l’intercommunalité doit figurer dans un document unique. Néanmoins on peut déroger à ce principe et créer un budget annexe dans des cas limitatifs pour des services qui nécessitent la tenue d’une comptabilité distincte soit en application d’une nomenclature spécifique, soit pour les activités assujetties à TVA. A la date de rédaction du présent règlement, la collectivité a 10 budgets annexes :
- Budget annexe TEOM
- Budget annexe Centre Aquatique
- Budget annexe Centre de Santé intercommunal
- Budget annexe Bâtiments Industriels
- Budget annexe ZA Angerville
- Budget annexe ZA Thiétreville
- Budget annexe Transport
- Budget annexe Extension du PAHF
- Budget annexe Eau
- Budget annexe Assainissement
1.1.5 Le principe de sincérité et d’équilibre
Le budget doit être voté en équilibre réel, ce qui exige trois conditions selon l’article L.1612-4 du CGCT
- Une évaluation sincère des dépenses et des recettes ;
- Des sections d’investissement et de fonctionnement votées respectivement en équilibre ; - Un remboursement de la dette exclusivement assuré par les recettes propres de la collectivité.
1.2 Grands principes Comptables
Selon l’article 57 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et Comptable publique, il y a six principes Comptables qui garantissent la production de comptes annuels fiables :
- La régularité : conformité aux lois et aux règlements en vigueur des opérations financières conduisant aux enregistrements Comptables ;
- La sincérité : comptabilisation des dépenses et des recettes en fonction des éléments d’information disponibles à un moment donné ; Projet : Règlement Budgétaire et Financier – Agglomération Fécamp Caux Littoral
7
- L’exhaustivité : enregistrements Comptables détaillant la totalité des droits et obligations de l’entité ;
- La spécialisation des exercices : enregistrement définitif en comptabilité des opérations se rattachant à la bonne période Comptable et au bon exercice ;
- La permanence des méthodes : les mêmes règles et procédures sont appliquées chaque année afin que les informations Comptables soient comparables ;
- L’image fidèle : les comptes donnent une représentation du résultat de la gestion, du patrimoine et de la situation financière de l’entité conforme à la réalité.
2. LE PROCESSUS BUDGETAIRE
2.1 La présentation des documents budgétaires et des états annexes
2.1.1 Les documents budgétaires
Les documents budgétaires et Comptables locaux sont multiples, et on emploie souvent le terme "budget" pour les désigner. On peut les classer en deux catégories distinctes :
- Les documents constituants des actes de prévision et d’autorisation selon l’article L.3311-1 du CGCT :
o Le budget primitif (BP),
o Le budget supplémentaire,
o Les décisions modificatives (DM).
- Les documents retraçant l’exécution du budget :
o Le Compte Administratif,
o Le compte de gestion.
Des budgets annexes sont établis pour certains services spécialisés dotés d’une autonomie financière, mais dépourvus de personnalité morale, et dont l’activité tend à produire des biens ou rendre des services donnant lieu à paiement.
DOCUMENTS retraçant L’EXECUTION
DU BUDGET
Les documents Comptables
COMPTE ADMINISTRATIF
(CA)
COMPTE DE GESTION
DOCUMENTS DE PREVISION ET
D’AUTORISATION
Les documents budgétaires
BUDGET PRIMITIF (BP)
DECISIONS MODIFICATIVES
(DM)
BUDGET SUPPLEMENTAIRE
(BS) Projet : Règlement Budgétaire et Financier – Agglomération Fécamp Caux Littoral
8
2.1.2 La structure du budget
Les dépenses et les recettes sont réparties dans le budget dans deux parties, appelées "sections" (Article D.2311-4 du CGCT) :
- La section d’investissement : elle englobe essentiellement, en dépenses, les opérations non répétitives qui se traduisent par une modification de la consistance ou de la valeur du patrimoine de la collectivité. Les recettes sont constituées de subventions, de recettes propres (dotations) et de l’emprunt ;
- La section de fonctionnement : elle regroupe, en dépenses, l’ensemble des opérations nécessaires au fonctionnement courant des services, qui présentent un caractère répétitif et qui n’enrichissent pas le patrimoine de la collectivité. Les recettes sont issues de la fiscalité directe et indirecte, de dotations et participations notamment de l’Etat, de produits des services, du domaine et des produits divers.
La distinction entre dépenses de fonctionnement et dépenses d’investissement est l’un des fondements de la comptabilité publique locale et permet de distinguer les charges des dépenses portées à l’actif du bilan de la collectivité qui les réalise.
Ainsi, le critère de classement entre les sections de fonctionnement et d’investissement ne repose pas sur une unique donnée quantitative, le montant de la dépense, mais en premier lieu sur une donnée qualitative et technique, à savoir la nature de l’opération réalisée.
Les crédits budgétaires en dépenses sont limitatifs. Les dépenses ne peuvent être autorisées que dans la limite des crédits votés et doivent également respecter les dispositions relatives aux dépenses obligatoires et à celles qui sont interdites.
FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
Charges à caractère général
Charges de personnel
Autres charges de gestion courante
Charges financières
Charges exceptionnelles
Amortissements
Produits d’exploitation et du domaine
Impôts et taxes
Dotations et participations
Subventions diverses
Produits exceptionnels
Autofinancement Projet : Règlement Budgétaire et Financier – Agglomération Fécamp Caux Littoral
9
INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
Capital des emprunts
Dépenses d’équipement
Subventions d’équipement
Emprunts
Fonds de compensation de la TVA
et diverses taxes
Produit de la vente du patrimoine
Subventions et participations
Amortissements
Autofinancement
La circulaire ministérielle codificatrice N°INTB0200059C du 26 février 2002 explicite les règles d’imputation en section d’investissement ou de fonctionnement concernant les biens meubles et les biens immeubles
Les dépenses obligatoires sont définies par l’Article R.2321-1 du CGCT. Il s’agit de dépenses réelles (à titre d’exemples : la rémunération du personnel, les intérêts de la dette) ou d’ordre (à titre d’exemple : les dotations aux amortissements). Les crédits budgétaires en recettes ont un caractère évaluatif et constituent de simples prévisions mais doivent faire l’objet d’une évaluation sincère. Les recettes ne peuvent être perçues que si elles sont expressément autorisées par la loi. Elles peuvent être constatées.
2.1.3 Le Débat d’Orientations Budgétaires
Comme toute commune de plus de 3 500 habitants, un débat, sur les orientations générales du budget de l’exercice ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés, a lieu au Conseil communautaire dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget et dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
Cette obligation a été complétée par le législateur qui a voulu que les collectivités fassent preuve de plus de transparence. Il leur est demandé de présenter des informations sur l’évolution et la structure de la dette ainsi que des éléments sur la masse salariale, et les effectifs.
Ces nouvelles obligations ont directement un lien avec la certification des comptes : s’agissant de la dette, il est mis l’accent sur les caractéristiques de certains emprunts, notamment les emprunts structurés, mais aussi plus traditionnellement le calcul des intérêts courus non échus.
Ce second élément du débat recouvre la vision de court terme que les élus peuvent avoir du budget à venir et des perspectives quantifiables sur les exercices suivants. C’est ainsi que peuvent être intégrés à la réflexion :
- La définition des investissements projetés du mandat avec les ressources envisageables ; - Les perspectives d’évolution des frais financiers de la dette ;
- Le cas échéant les projets de création de nouveaux services avec l’évaluation de leur coût ou les projets de restructuration.
2.1.4 Vote budget primitif
Le budget voté est complété d'une présentation croisée par fonction. Il contient également des annexes présentant notamment la situation patrimoniale ainsi que divers engagements de la commune. Projet : Règlement Budgétaire et Financier – Agglomération Fécamp Caux Littoral
10
De plus, le budget primitif est accompagné d'un rapport de présentation. Ce document présente le budget dans son contexte économique et réglementaire et en détaille la ventilation par grands postes.
Par ailleurs, le budget doit être voté en équilibre réel. Les ressources propres définitives doivent impérativement permettre le remboursement de la dette. En vertu de cette règle, la section de fonctionnement doit avoir un solde nul ou positif. La collectivité ne peut pas couvrir ses charges de fonctionnement par le recours à l’emprunt.
Cependant, dans le cas où le budget primitif est fixé après le 1er janvier de l’année auquel il se rapporte, une délibération d’ouverture de crédits avant vote est prise par le conseil municipal en décembre N-1 (Article L1612-2 du CGCT).
2.2 Budget supplémentaire et décisions modificatives
Le budget supplémentaire est une décision modificative particulière qui a pour objet d’intégrer les résultats antérieurs reportés ainsi que les reports. Ce montant des reports doit être conforme aux restes à réaliser constatés au Compte Administratif.
La décision modificative s’impose dès lors que le montant d’un chapitre préalablement voté doit être modifié. Seules les dépenses et les recettes non prévues et non prévisibles au budget primitif (principe de sincérité du budget) peuvent être inscrites en décision modificative.
Traditionnellement, il peut avoir à l’Agglomération Fécamp Caux Littoral des décisions modificatives partielle en cours d’année et une décision modificative plus conséquente en fin d’année pour rééquilibrer le budget avant la clôture de l’exercice budgétaire.
Dans le cadre de la mise en œuvre de la M57, il est néanmoins possible de procéder à des virements des crédits de chapitre à chapitre, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.
La Direction des Finances recense les demandes de crédits complémentaires proposées et motivées par les gestionnaires de crédits. Ces demandes nouvelles sont arbitrées en dernier ressort par le Président sur proposition du Directeur Général des Services.
Le vote des décisions modificatives est effectué selon les mêmes modalités que le vote du budget primitif.
Les annexes budgétaires qui seraient modifiées lors d’une décision modificative ou par le budget supplémentaire doivent être présentées au vote de l’Assemblée délibérante.
2.2.1 Les virements de crédits
Les virements de crédits consistent à retirer un montant disponible sur une ligne budgétaire pour l’affecter à une autre ligne budgétaire, à la condition que cette opération se fasse au sein du même chapitre budgétaire globalisé.
Les gestionnaires de crédits sont autorisés à effectuer tous les virements de crédits qu’ils souhaitent dans les seules lignes budgétaires pour lesquelles ils ont reçu une autorisation d’engager des dépenses. Une information sur ces mouvements doit être néanmoins retracée et portée à connaissance de la Direction des Finances et du Directeur Général des Services.
Les gestionnaires non habilités à effectuer des virements de crédits peuvent en faire la demande à la Direction des Finances en précisant le compte budgétaire à créditer, le compte budgétaire à débiter et la somme mouvementée. Projet : Règlement Budgétaire et Financier – Agglomération Fécamp Caux Littoral
11
Les services opérationnels peuvent saisir les virements de crédits sur AP et c’est la Direction des Finances qui est chargée de sa bonne exécution.
Tout virement se traduisant par une modification du montant de l’AP doit faire l’objet d’une décision du Conseil communautaire (décision modificative). Tout virement modifiant le montant des CP de l’exercice doit également faire l’objet d’une décision de l’Assemblée délibérante.
2.3 La transmission et la publication du budget
Afin d’être exécutoire, le budget primitif de la collectivité doit être transmis au représentant de l’État (au préfet), au plus tard 15 jours après le délai limite fixé pour son adoption et la délibération correspondante doit être publiée sous la forme d’un affichage (Art. L.1612.8 du CGCT).
Cette transmission peut s’effectuer par voie électronique, selon les modalités fixées par décret au Conseil d’État.
Si le budget n’est pas voté en équilibre réel, le représentant de l’Etat saisit alors la Chambre Régionale des Comptes (art L.1612-5 du CGCT) dans un délai de trente jours à compter de la transmission prévue.
A compter de la saisine de la CRC, le Conseil communautaire est dessaisi de ses pouvoirs budgétaires et ne peut plus délibérer en ce domaine jusqu’au terme de la procédure sauf pour prendre les mesures de redressement demandées par la CRC.
2.4 Le compte de gestion
Le compte de gestion doit être transmis à l’exécutif local avant le 1er juin de l'année qui suit la clôture de l'exercice, le Comptable public établit un compte de gestion par budget voté (budget principal et budgets annexes). Il retrace les opérations budgétaires en dépenses et en recettes, selon une présentation analogue à celle du Compte Administratif. Il comporte :
- Une balance générale de tous les comptes tenus par le Comptable public (comptes budgétaires et comptes de tiers notamment correspondant aux créanciers et débiteurs de la collectivité)
- Le bilan Comptable de la collectivité, qui décrit de façon synthétique l’actif et le passif de la collectivité.
Le compte de gestion est également soumis au vote de l’Assemblée délibérante qui peut constater ainsi la stricte concordance des deux documents (Compte Administratif et compte de gestion).
2.5 Le Compte Administratif (CA)
L'ordonnateur rend compte annuellement à l’organe délibérant des opérations budgétaires qu’il a exécutées. A la clôture de l’exercice budgétaire, qui intervient au 31 janvier de l’année N+1, il établit le Compte Administratif du budget principal ainsi que les comptes administratifs correspondant aux différents budgets annexes. Le Compte Administratif a donc trois fonctions :
- Il rapproche les prévisions ou autorisations inscrites au budget (au niveau du chapitre ou de l’article selon les dispositions arrêtées lors du vote du budget primitif) des réalisations effectives en dépenses (mandats) et en recettes (titres) ;
- Il présente également les résultats de l’exécution du budget (Article L.1612-12 du CGCT) ; Projet : Règlement Budgétaire et Financier – Agglomération Fécamp Caux Littoral
12
- Il est soumis par l'ordonnateur, pour approbation, à l’assemblée délibérante qui l’arrête définitivement par un vote avant le 30 juin de l’année qui suit la clôture de l’exercice.
Les dépenses retracent les mandats émis sur l’exercice ainsi que les crédits inscrits en "restes à réaliser" en investissement et en fonctionnement qui seront reportés sur l’exercice suivant. Le Compte Administratif constate ainsi le solde de chacune des sections et les restes à réaliser.
Le Conseil communautaire doit adopter le Compte Administratif avant le 30 juin de l’année suivant l’exercice considéré. Préalablement, il arrête le compte de gestion de l’exercice clos.
3. L’EXECUTION BUDGETAIRE
3.1 Règles de gestion budgétaire
La tenue de la comptabilité d’engagement des dépenses de fonctionnement et d’investissement est une obligation réglementaire. La circulaire NOR/INT/B/O2/00059C du 26 février 2002, rappelle et précise les règles d'imputation des dépenses du secteur public local telles qu'elles sont fixées par les instructions budgétaires et Comptables.
Les dépenses ont le caractère d'immobilisations si elles ont pour effet une augmentation de la valeur d'un élément d'actif ou une augmentation notable de sa durée d'utilisation.
Ainsi, les dépenses à inscrire à la section d'investissement comprennent essentiellement des opérations qui se traduisent par une modification de la consistance ou de la valeur du patrimoine de la collectivité : achats de matériels durables, construction ou aménagement de bâtiments, travaux d'infrastructure (voirie, réseaux divers).
Inversement, sont imputées en fonctionnement les dépenses qui concernent le quotidien de la gestion intercommunale : fournitures courantes, prestations récurrentes qui n’améliorent pas la valeur des biens possédés par l’intercommunalité.
La Direction des Finances est garante, en coordination avec le Trésorier, de l’interprétation des règles d’imputation des dépenses.
3.2 Différentes phases de la gestion des dépenses
L’engagement Comptable consiste à contrôler la disponibilité effective des crédits inscrits et votés et à les réserver dans la comptabilité en vue de réaliser une future dépense. Le contrôle de la disponibilité des crédits est alors opéré au moment de l’engagement Comptable qui est préalable ou concomitant à l’engagement juridique.
Les engagements Comptables sont opérés par les services gestionnaires de crédits. Il est constitué obligatoirement des éléments suivants :
- Un montant prévisionnel de dépenses
- Un tiers concerné par la prestation à réaliser ou le concours à recevoir et à qui sera versée la dépense
- Une imputation budgétaire légale (chapitre, fonction, article) et des axes de codification interne - Les informations de commande publique
Pour les dépenses à réaliser sur plusieurs exercices budgétaires et ayant donné lieu aux votes d’AP l’engagement est réalisé dans la limite de ces AP. (Te T1 ae La liquidation L’ordonnancement Le paiement
Projet : Règlement Budgétaire et Financier – Agglomération Fécamp Caux Littoral
13
La phase administrative La phase Comptable
3.2.1 L’engagement juridique
L’engagement est l’acte par lequel l'Agglomération crée ou constate à son encontre une obligation de laquelle résultera une charge. Il doit rester dans la limite des autorisations budgétaires et ne peut être pris que par une personne habilitée.
L’acte constitutif de l’engagement juridique varie en fonction de la nature de la dépense :
➢ Délibération : date à laquelle la délibération est rendue exécutoire
➢ Convention - contrat : date de signature
➢ Subvention : date de la délibération
➢ Arrêté : date de notification
➢ Marchés formalisés : date de notification du marché
➢ Marchés non formalisés : date de la transmission de la lettre de commande ➢ Décision de justice : date de la notification
➢ Allocations, secours : adoption de la décision administrative
➢ Impôts et taxes : réception de l’avis des sommes à payer ou de la notification de l’État
3.2.2 La liquidation
La liquidation consiste à arrêter le montant de la dette de l'Agglomération, après constatation et certification du service fait établie.
Les services gestionnaires procèdent à la liquidation, laquelle est rattachée à l’engagement Comptable.
Le dossier de liquidation doit comprendre l’ensemble des pièces justificatives nécessaires au mandatement de la dépense conformément à l’article D1617-19 du CGCT. Ce dossier constitué par les directions opérationnelles et accompagné des opérations de pré-mandatement dans l’outil informatique, est adressé à la Direction des Finances pour contrôle.
3.2.3 Le mandatement
Le mandatement est l’ordre donné par l’ordonnateur au Comptable de payer une dette au créancier (Art. 32 décret n° 2011-1246 du 7 novembre 2012). Les mandats émis, accompagnés des pièces Comptables et des bordereaux journaliers signés par une personne habilitée par délégation de signature de l’ordonnateur, sont adressés au Trésorier.
Les opérations de mandatement relèvent exclusivement de la Direction des Finances.
3.2.4 Le paiement
Le paiement effectif ne peut être effectué que par le Comptable public. Le Trésorier effectue les contrôles de régularité auxquels il est tenu, sous peine d’engager sa responsabilité personnelle et pécuniaire.
Si la dépense est réalisée dans le cadre d’une régie d’avances, le régisseur se substitue au Comptable pour le paiement. Le régisseur transmet à un rythme régulier ses pièces justificatives de dépenses à Projet : Règlement Budgétaire et Financier – Agglomération Fécamp Caux Littoral
14
l’ordonnateur, afin que celui-ci établisse un mandat au nom de la régie pour le montant des justifications admises. Le mandat est ensuite transmis au Comptable qui procède à la reconstitution de l’avance.
3.2.5 Écritures de régularisation des dépenses.
Les réductions ou annulations de dépenses ont généralement pour objet de rectifier des erreurs matérielles. Afin de déterminer le traitement Comptable approprié, il convient de distinguer la période au cours de laquelle intervient la rectification :
- Si l’annulation ou la réduction de la dépense mandatée intervient sur l’exercice : elle fait l’objet d’un mandat d’annulation. Le mandat rectificatif vaut alors ordre de reversement et peut être rendu exécutoire dans les mêmes conditions qu’un titre de recette
- Si l’annulation ou la réduction de la dépense mandatée intervient sur un exercice clos : elle fait l’objet d’un titre de recette
3.3 L’exécution des dépenses
3.3.1 Les délais de paiement et des intérêts moratoires
L’Agglomération est soumise au respect d’un délai de paiement pour tout achat public ayant donné lieu à un marché formalisé ou non, y compris pour les délégations de services publics, par référence au décret n°2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiements dans les contrats de la commande publique.
Le délai global maximum de paiement est de 30 jours calendaires. Ce délai se répartit en 20 jours pour l’ordonnateur et 10 jours pour le Comptable public, il démarre à la date de réception de la facture, ou du service fait lorsque celui-ci est postérieur à la réception de la facture, et cesse à la date du virement bancaire opéré par le Comptable.
En cas de dépassement de ce délai, des intérêts moratoires sont dus au fournisseur (Décret n°2013-269 du 29 mars 2013 susvisé).
Le délai du maître d’œuvre (ou prestataire désigné dans le marché) fait partie du délai de paiement pour la partie imputable à l’ordonnateur. Le maître d’œuvre habilité à recevoir les factures, est tenu de faire figurer dans l’état qu’il transmet pour le règlement, la date de réception ou de remise de la demande de paiement de l’entreprise (art.5 du décret n° 2011-1246 du 7 novembre 2012).
Le règlement des factures ne peut être réalisé que si :
➢ Les mentions obligatoires sont inscrites (raison sociale du fournisseur, n° Siret, date de la facture, désignation de la collectivité et du budget de prise en charge, quantités, prix unitaires, taux et montant de TVA, total de la facture HT et TTC) ;
➢ Les pièces justificatives sont jointes
➢ Le service est fait.
L’Agglomération indique le cas échéant au fournisseur le motif du retour de la facture non-conforme ce qui permet de suspendre le décompte du délai de paiement.
3.3.1.1 Le service fait
Il permet d’attester la conformité à l’engagement de la livraison ou de la prestation c’est-à-dire de constater que la prestation réalisée est conforme à la demande. Projet : Règlement Budgétaire et Financier – Agglomération Fécamp Caux Littoral
15
La constatation et la certification du service fait sont des étapes obligatoires qui doivent être réalisées par le service opérationnel sur la base du bon de commande ou de l’ordre de service et du bon de livraison ou de tout autre document attestant matériellement le service fait (feuille de présence, …).
La certification du service fait est établie par un visa matérialisé sur les documents par la personne disposant d’une délégation de signature du Président. Elle engage la responsabilité de la personne signataire sur la réalité de la dépense à prendre en charge par le budget communautaire.
La certification du service fait consiste, pour l’ordonnateur, à porter la mention "service fait" sur une facture ou tout autre demande de paiement et à signer ou à viser l’attestation de service jointe aux pièces du pré-mandat.
3.3.1.2 Le décret sur les pièces justificatives (n°2007-450 du 25 mars 2007)
Les pièces justificatives sont l'ensemble des documents nécessaires au Comptable pour lui permettre d'effectuer les contrôles qui lui sont assignés par le décret du 29 décembre 1962, confirmés par la loi du 2 mars 1982. La liste des pièces justificatives est à respecter obligatoirement par l'ordonnateur et le Comptable.
La liste des pièces justificatives que l’ordonnateur doit transmettre au Comptable pour permettre le paiement des dépenses publiques locales est périodiquement actualisée, pour tenir compte de l’évolution de la réglementation applicable aux collectivités. Le décret n°2007-450 du 25 mars 2007, a allégé la charge de signature pour les ordonnateurs locaux et favorise la dématérialisation des échanges entre ces derniers et les Comptables publics. Désormais, deux types de justificatifs doivent être absolument transmis au Comptable :
- La justification juridique de la dépense : délibération, décision, marché, contrat, convention… - La pièce attestant de la validité de la créance et comportant les éléments de liquidation : facture, décompte…
Toutefois, en ce qui concerne la section de fonctionnement, une délibération spécifique doit être produite lorsque la réglementation en vigueur exige une intervention particulière de l'Assemblée délibérante pour autoriser une dépense (ex. : approbation préalable de conventions par l'Assemblée).
3.4 La gestion des recettes
La direction opérationnelle établit un état liquidatif sous la forme d’un certificat administratif, accompagnée des pièces justificatives. Elle doit proposer la liquidation de la recette dès que la dette est exigible (dès service fait) avant encaissement. Sa transmission à la Direction des Finances fait l’objet d’un avis des sommes à payer (ASAP) communiqué automatiquement aux redevables.
3.4.1 Les recettes tarifaires et leur suivi
Les tarifs sont votés par l’Assemblée délibérante. Les services gestionnaires sont chargés de la rédaction des délibérations afférentes.
Les tarifs sont appliqués soit au sein de régies de recettes, soit par émission de titres de recettes envoyés aux administrés. Ceux-ci sont émis par la Direction des Finances sur présentation des états liquidatifs et des pièces justificatives par le service gestionnaire. Projet : Règlement Budgétaire et Financier – Agglomération Fécamp Caux Littoral
16
3.4.2 Les annulations de recettes
Lorsqu’une recette a fait l’objet d’une contestation fondée sur l’application du règlement intérieur du service ou lorsqu’une erreur de facturation est constatée, le titre de recette fait l’objet d’une annulation.
L’annulation est émise par la Direction des Finances sur la base des justificatifs produits par le service gestionnaire. Il revient à ce dernier d’établir et de faire signer à l’élu de secteur un certificat administratif le cas échéant.
Les annulations sont traitées différemment selon que le titre initial a été effectué sur l’exercice en cours ou sur un exercice antérieur. Dans le premier cas, une annulation de titre vient diminuer le montant total des recettes constatées pour l’exercice, dans le second l’annulation est matérialisée par un mandat puisque le titre annulé est venu alimenter le résultat de l’exercice clos.
La remise gracieuse et l’admission en non-valeur d’une dette relèvent quant à elles de la compétence exclusive de l’Assemblée délibérante.
L’Assemblée délibérante peut accorder la remise gracieuse d’une créance à un débiteur dont la situation financière ne lui permet pas de régler sa dette :
- Le dossier est étudié par les élus conjointement avec le service concerné ainsi que le service des finances ;
- Les délibérations de remises gracieuses sont ensuite préparées par la Direction des Finances ; - A l’issue de l’adoption de la délibération, la créance est éteinte.
L’admission en non-valeur est demandée par le Comptable public dès que la créance est prescrite ou lui paraît irrécouvrable du fait de la situation du débiteur et en cas d’échec des procédures de recouvrement prévues par la loi.
Les admissions en non-valeur sont présentées par la Direction des Finances sur la base d’un état transmis par le Comptable public ; à l’issue de la délibération, la créance reste due mais les poursuites du Comptable sont interrompues.
3.5 Les AP/CP
3.5.1 Le programme pluriannuel d’investissements
La programmation pluriannuelle des investissements est le processus continu de planification et de chiffrage des projets sur une période donnée. Elle permet de recenser les projets d’investissement, puis de les prioriser en fonction de la capacité financière et des choix de gestion de la collectivité. Elle formalise ainsi la stratégie d’investissement de la collectivité et en facilite le pilotage.
A l’Agglomération Fécamp Caux Littoral, la programmation pluriannuelle des investissements donne lieu à la rédaction d’un document appelé Programme Pluriannuel d’Investissements (PPI).
L’élaboration et la révision du PPI :
Le Programme Pluriannuel d’Investissements (PPI) retrace l’ensemble des investissements prévus pour le mandat. Il se répartit traditionnellement entre les enveloppes pour les équipements nouveaux, dédiées aux projets structurants, et les enveloppes de maintenance et thématiques consacrées au gros entretien et renouvellement des équipements, à la réalisation de projets nouveaux de moindre envergure, aux acquisitions de biens et matériels ou au versement de subventions d’équipement.
Il s’inscrit dans la capacité de financement des investissements de l’Agglomération évaluée par les études de prospective financière réalisées. Projet : Règlement Budgétaire et Financier – Agglomération Fécamp Caux Littoral
17
Le PPI est arbitré par le Président et présenté en marge du DOB.
Il est révisé à intervalles réguliers pour tenir compte de l’évolution de la situation financière de l’Agglomération, de l’avancée des projets en cours et de l’ajout ou de l’abandon d’autres projets.
Le PPI est constitué d’enveloppes de trois types :
- Les équipements nouveaux : ils correspondent aux projets significatifs de construction ou de réhabilitation d’envergure de bâtiments ou d’espaces publics.
- Les enveloppes de maintenance et d’acquisition de matériel : elles concernent le gros entretien et la conservation du patrimoine des bâtiments et des espaces publics de même que l’acquisition et le renouvellement des matériels, mobiliers et outils nécessaires aux différents services pour l’exercice de leurs missions (par exemple : études et aménagements, mise aux normes réglementaires des bâtiments municipaux, acquisition et renouvellement du matériel roulant.).
- Les enveloppes thématiques : il s’agit des crédits dédiés à une politique publique précise pour des aménagements, des acquisitions ou le versement de subventions d’équipement (par exemple : équipement des écoles, subventions d’équipement aux clubs sportifs, extension du réseau de vidéosurveillance…).
3.5.2 Les modalités de gestion en Autorisation de Programme et Crédits de Paiement
3.5.2.1 Définitions
Une Autorisation de Programme (AP) constitue la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement d’un programme d’investissement à caractère pluriannuel. Elle demeure valable sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à son annulation. Elle peut aussi être révisée.
Chaque Autorisation de Programme comporte la répartition prévisionnelle par exercice des Crédits de Paiement correspondants. Le montant de l’Autorisation de Programme doit être égal à la somme des différents Crédits de Paiement qui la composent.
Chaque Autorisation de Programme intègre le montant prévisionnel des recettes éventuelles affectées au programme d’investissement. Son montant est par conséquent constitué de l’addition de la part Agglomération et de la part des recettes attendues (subventions reçues, cessions…).
Les Autorisations de Programme doivent couvrir la totalité des dépenses d’investissement du projet (études, acquisitions immobilières et mobilières, honoraires et travaux).
Un Crédit de Paiement (CP) constitue la limite supérieure des dépenses pouvant être payées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre de l’Autorisation de Programme correspondante.
Chaque Crédit de Paiement correspond à l’inscription budgétaire de l’exercice et permet d’apprécier l’équilibre budgétaire de la section d’investissement.
3.5.2.2 Vote et durée des Autorisations de Programme
Les Autorisations de Programme (AP) sont votées par le Conseil communautaire à la même séance que le budget primitif. Projet : Règlement Budgétaire et Financier – Agglomération Fécamp Caux Littoral
18
Par exception, les Autorisations de Programme peuvent être votées ou révisées dans le cadre d’une décision modificative.
Les Autorisations de Programme relatives aux projets nouveaux sont votées pour la durée de réalisation du projet dès lors que le plan de financement est suffisamment établi. Elles peuvent néanmoins être votées dans un premier temps pour le montant des études et travaux préalables nécessaires à la détermination du coût du projet.
Les Autorisations de Programme de maintenance et d’acquisition ou thématiques peuvent être votées pour une à 3 années.
L’affectation est réalisée par la Direction des Finances et consiste à décliner l’Autorisation de Programme en une ou plusieurs opérations. Chaque délibération et décision du Président vise l’Autorisation de Programme concernée et précise l’opération, matérialisée par un numéro.
Lorsqu’une Autorisation de Programme a été votée par le Conseil communautaire, il peut être procédé à un engagement juridique à hauteur de tout ou partie de cette Autorisation de Programme dans la limite de l’affectation.
3.5.2.3 Engagement des Autorisations de Programme
Conformément à la comptabilité des engagements, un engagement juridique (marché public, bon de commande) doit se traduire de manière préalable et pour un montant équivalent par un engagement Comptable enregistré dans le système d’information financier.
3.5.2.4 Révision, annulation et clôture des Autorisations de Programme
La révision se traduit par une modification du montant de l’Autorisation de Programme. Elle s’accompagne d’une nouvelle ventilation de l’échéancier des Crédits de Paiement correspondants.
L’annulation d’une Autorisation de Programme intervient en cas d’abandon des opérations concernées. Elle est proposée au Conseil communautaire qui est seul compétent pour procéder à la révision ou à l’annulation d’une Autorisation de Programme. Ce vote peut intervenir à toute séance budgétaire.
Une Autorisation de Programme est clôturée par délibération après le mandatement des dernières dépenses de l’opération ou des opérations qui la composent.
3.5.2.5 Report des Crédits de Paiement et ajustement des échéanciers de Crédits de Paiement
Les Crédits de Paiements, correspondants à une dépense d’investissement postérieure à la mise de la procédure des AP/CP, non engagés au cours d’un exercice ne sont pas reportés sur l’exercice suivant.
A la fin de chaque exercice et pour chaque Autorisation de Programme, l’échéancier de Crédits de Paiement et le montant de l’Autorisation de Programme sont réajustés afin que la somme des Crédits de Paiement continue à correspondre à l’Autorisation de Programme.
Les échéanciers de Crédits de Paiement sont en outre révisés au regard des engagements juridiques intervenus.
3.5.2.6 Modalités d’information
Conformément aux nomenclatures budgétaires M14 et M4 applicables au budget principal et aux budgets annexes de l’Agglomération Fécamp Caux Littoral, une annexe est jointe au budget de l’exercice et au Compte Administratif et présente les éléments suivants : Projet : Règlement Budgétaire et Financier – Agglomération Fécamp Caux Littoral
19
- N° ou intitulé de l’Autorisation de Programme
- Montant des Autorisations de Programme comprenant :
o Pour mémoire, les Autorisations de Programme votées comprenant les ajustements o Les révisions de l’exercice
o Le total cumulé (toutes les délibérations y compris de l’exercice)
- Montant des Crédits de Paiement comprenant :
o Les Crédits de Paiement antérieurs correspondant aux réalisations avant le 1er janvier de l’exercice
o Les Crédits de Paiement ouverts au titre de l’exercice (y compris les Crédits de Paiement nécessaires à des corrections sur exercices antérieurs)
o Pour le Compte Administratif uniquement, les Crédits de Paiement réalisés pour l’année N
o Pour le budget uniquement, les restes à financer de l’exercice suivant
o Les restes à financer des exercices suivants
La délibération d’adoption des Autorisations de Programme prévoit un état annexe récapitulant les Autorisations de Programme et les opérations qui les composent.
3.6 Les opérations de fin d’exercice
3.6.1 La journée complémentaire
Le CGCT dispose que si la période d’exécution du budget est limitée à l’année à laquelle le budget s’applique, il est offert une possibilité de délai complémentaire qui s’étend jusqu’au 31 janvier de l’année suivante.
Avec la mise en œuvre des rattachements Comptables à l’exercice, cette disposition est limitée à l’exécution des opérations d’ordre, à la détermination des subventions d’équilibre aux budgets annexes et aux opérations de régularisation Comptables à l’initiative du Trésorier.
3.6.2 Les engagements pluriannuels
La gestion en Autorisations de Programme et Crédits de Paiement (AP/CP) permet de programmer des engagements dont le financement et la réalisation sont exécutés sur plusieurs années. Projet : Règlement Budgétaire et Financier – Agglomération Fécamp Caux Littoral
20
Les autres
Dispositions Projet : Règlement Budgétaire et Financier – Agglomération Fécamp Caux Littoral
21
4. LA GESTION DU PATRIMOINE
Le patrimoine correspond à l’ensemble des biens meubles ou immeubles, matériels, immatériels ou financiers, en cours de production ou achevés, propriétés ou quasi-propriété de l’Agglomération. Ce patrimoine nécessite une écriture retraçant une image fidèle, complète et sincère. La bonne tenue de l'inventaire participe également à la sincérité de l'équilibre budgétaire et au juste calcul des recettes.
Ces biens font l’objet d’un mandatement en section d’investissement, exceptions faites des dons, acquisitions à titre gratuit ou échanges sans soulte.
Les acquisitions de l’année (à titre onéreux ou non) sont retracées dans une annexe du Compte Administratif pour garantir la tenue de l’inventaire.
4.1 L’identification des immobilisations
4.1.1 La tenue de l'inventaire
Chaque élément de patrimoine est référencé sous un numéro d’inventaire unique qui identifie le compte de rattachement et qui est transmis au Comptable public en charge de la tenue de l’actif de la collectivité.
Les travaux réalisés en investissement viennent augmenter à leur achèvement la valeur du patrimoine ou empêcher sa dépréciation. Cette dernière peut être constatée au travers des dotations aux amortissements ou lors des mises à la réforme et des cessions.
Pour les communes, exception faite des immeubles de rapport ou participant à des activités commerciales ou industrielles, l’amortissement n’est obligatoire que pour les biens meubles, les biens immatériels (en particulier les études non suivies de réalisation) et les subventions d’équipement versées.
Un ensemble d’éléments peut être suivi au sein d’un lot. Il se définit comme une catégorie homogène de biens dont le suivi Comptable individualisé ne présente pas d'intérêt. Cette notion ne doit pas faire obstacle à la possibilité par la suite de procéder à une sortie partielle. Pour le valoriser, la méthode dite du "coût moyen" est utilisée.
4.1.2 L’Etat de l’actif
Le Comptable public est responsable de l’enregistrement des biens et de leur suivi à l’actif du bilan. A ce titre, il tient l’état de l’actif ainsi que le fichier des immobilisations, documents Comptables justifiant les soldes des comptes apparaissant à la balance et au bilan. L’inventaire et l’état de l’actif doivent correspondre.
4.1.3 La cession de biens mobiliers et biens immeubles :
Concernant les biens immeubles, les cessions donnent lieu à une délibération mentionnant l’évaluation qui a été faite de ce bien par France Domaine et doivent être accompagnées obligatoirement d’un acte de vente. Les écritures de cession sont réalisées par la Direction des Finances. Il est important de préciser la valeur nette comptable du bien cédé et d’indiquer s’il s’agit d’une cession totale ou partielle. Dans ce dernier cas, la valeur nette Comptable cédée sera calculée au prorata de la surface cédée. Cependant, si le bien partiellement cédé avait une valeur nette Comptable (VNC) symbolique, cette même valeur peut être appliquée aussi bien à la VNC cédée qu’à son solde.
La constatation de la sortie du patrimoine du bien mobilier ou immobilier se traduit par des opérations d’ordre budgétaire (avec constatation d’une plus-value ou moins-value le cas échéant traduisant l’écart entre la valeur nette Comptable du bien et sa valeur de marché). Projet : Règlement Budgétaire et Financier – Agglomération Fécamp Caux Littoral
22
Les sorties d’actif constatées au cours de l’exercice font l’objet d’une annexe au Compte Administratif (CA).
Les cessions patrimoniales sont prévues en recettes d’investissement sur un chapitre dédié 024 mais ce chapitre ne présente pas d’exécution budgétaire. Les titres de recettes émis lors de la réalisation de la cession sont comptabilisés sur le compte 775 qui ne présente pas de prévision. Par ailleurs, les écritures de régularisation de l’actif (constat de la VNC et de la plus ou moins-value) ont la spécificité de s’exécuter sans prévision préalable (y compris en dépenses).
4.2 Le traitement Comptable des frais d’études et des travaux en cours
4.2.1 Frais d’études
Lorsque les frais d’études contribuent effectivement à la réalisation d’un projet d’investissement futur, ils sont imputés directement au compte 2031 "Frais d’études" en section d’investissement.
Les dépenses relatives aux travaux sont imputées, lors du lancement des travaux, sur des comptes 23 "Immobilisations en cours" éligibles au FCTVA.
Une fois l’opération de travaux achevée, toutes les dépenses effectuées sur l’opération doivent être transférées à la subdivision des comptes 20 ou 21 correspondants à celle du bien. Ce transfert s’opère par opérations d’ordre non budgétaires réalisées par le Comptable public.
Les études non suivies de réalisation dans un délai maximum de trois ans à compter de leur achèvement (mandatée dans sa totalité) sont amortissables sur 5 ans :
- Lorsque les études sont réalisées par les moyens propres de l'Agglomération pour son compte, les frais correspondants sont imputés aux comptes de charges par nature concernés puis portés, en fin d’exercice, au débit du compte 2031 par le crédit du compte 721 "Travaux en régie – immobilisations corporelles".
- Lorsqu’ils ne contribuent pas à la réalisation d’un projet d’investissement futur, ils sont imputés au compte 617 "Etudes et recherche" de la section de fonctionnement.
4.2.2 Avances versées pour des opérations de travaux en cours
Les avances à mandataires dans le cadre d’opérations d’investissement sont enregistrées sur les comptes dédiés 237 pour les immobilisations incorporelles et 238 pour les immobilisations corporelles.
Chaque année, des avances sont transférées vers des comptes 231 "Immobilisations corporelles en Cours" et 232 "Immobilisations incorporelles en cours", éligibles au FCTVA, au vu des justificatifs transmis par les mandataires certifiant de l’emploi de l’avance pour l’exécution des travaux.
Une fois les travaux achevés, toutes les dépenses des comptes 231 et 232 sont intégrées à la subdivision des comptes 20 et 21 correspondants au bien sur lequel les travaux ont porté, par opération d’ordre non budgétaire réalisée par le Comptable Public.
4.3 L’amortissement
L'amortissement est la réduction irréversible, répartie sur une période déterminée, du montant porté à certains postes du bilan. L'amortissement pour dépréciation est la constatation comptable d'un Projet : Règlement Budgétaire et Financier – Agglomération Fécamp Caux Littoral
23
amoindrissement de la valeur d'un élément d'actif résultant de l'usage, du changement technique ou de toute autre cause.
4.3.1 Durées
Les durées d’amortissement des immobilisations sont fixées pour chaque bien ou catégorie de bien, conformément aux dispositions de l’article R.2321-1 du CGCT, par le Conseil communautaire.
La collectivité a fixé à 750 €/TTC le seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations qui ont peu de valeur ou dont la consommation est très rapide s’amortissent en un an.
5. LES REGIES
5.1 La création des régies
En principe, seul le Comptable public est habilité à régler les dépenses et recettes de l’Agglomération, par exceptions ce principe connaît un aménagement avec les régies d'avances et de recettes qui permettent, pour des motifs d’efficacité du service public, à des agents placés sous l'autorité de l'ordonnateur et la responsabilité du Comptable public, d’encaisser certaines recettes et de payer certaines dépenses.
La création d’une régie est de la compétence du Conseil communautaire mais elle peut être déléguée – comme c’est le cas à l'Agglomération, au Président. Les régies sont alors créées par arrêté communautaire.
L'avis conforme du Comptable public est une formalité substantielle préalable à l’arrêté de création de la régie.
5.2 La nomination des régisseurs
Les régisseurs et leurs mandataires sont nommés par décision de l'ordonnateur sur avis conforme du Comptable public assignataire des opérations de la régie. Cet avis conforme peut être retiré à tout moment lors du fonctionnement de la régie s'il s'avère que le régisseur n'exerce pas ses fonctions dans le respect de la réglementation.
Les régisseurs sont fonctionnellement sous la responsabilité des Directeurs opérationnels. Les Directions opérationnelles sont chargées du contrôle d’opportunité et de légalité des recettes encaissées ainsi que des dépenses payées par les régisseurs (contrôle de la conformité des opérations avec l’arrêté constitutif de la régie).
Les opérations effectuées au titre d’une régie doivent être engagées dans l’application financière, en recettes comme en dépenses.
La nature des recettes pouvant être perçues ainsi que les dépenses pouvant être réglées par régie sont encadrées par les arrêtés constitutifs. L'acte constitutif doit indiquer le plus précisément possible l'objet de la régie, c'est-à-dire la nature des opérations qui seront réalisées par l'intermédiaire de celle-ci.
Le régisseur de recette doit verser son encaisse dès que le montant de celle-ci atteint le maximum fixé par l'acte de création de la régie et au minimum une fois par mois, et obligatoirement :
➢ En fin d'année, sans pour autant qu'obligation soit faite d'un reversement effectué le 31 décembre dès lors que les modalités de fonctionnement conduisent à retenir une autre date ➢ En cas de remplacement du régisseur par le régisseur intérimaire ou par le mandataire suppléant ➢ En cas de changement de régisseur
➢ À la clôture de la régie Projet : Règlement Budgétaire et Financier – Agglomération Fécamp Caux Littoral
24
Concernant les régies de dépense dites régies d’avance, le montant maximum de l'avance mis à la disposition du régisseur ne doit pas excéder le quart du montant prévisible des dépenses annuelles à payer. L'acte constitutif de la régie précise le montant maximum de l'avance susceptible d'être mis à la disposition du régisseur.
5.3 Les obligations des régisseurs
Les régisseurs doivent se conformer en toute probité à l’ensemble des obligations spécifiques liées à leurs fonctions, ils sont sous la responsabilité des Directeurs des services concernés.
Les régisseurs ont également des obligations liées à l’exercice des fonctions de tout fonctionnaire ils sont responsables personnellement et pécuniairement des opérations financières qui leur sont confiées ainsi que des opérations des mandataires qui agissent en leur nom et pour leur compte.
En outre, en cas de perte, de vol ou de disparition des fonds valeurs et pièces justificatives qui lui sont remis, le régisseur assume la responsabilité financière de ces disparitions. Le Conseil communautaire, peut, le cas échéant, accorder une remise gracieuse si les circonstances le justifient.
Afin de couvrir ce risque, les régisseurs sont dans l’obligation de souscrire un cautionnement conformément aux textes en vigueur. La souscription d’une assurance est recommandée. La non- souscription d’un cautionnement entraîne la suspension de la régie.
5.4 Le suivi et le contrôle des régies
L’ordonnateur, au même titre que le Comptable public, est chargé de contrôler le fonctionnement des régies et l'activité des régisseurs. Il peut s’agir d’un contrôle sur pièce ou sur place. Cette responsabilité relève de la Direction des Finances.
Les régisseurs sont tenus de signaler sans délais au référent régie les difficultés de tout ordre qu’ils pourraient rencontrer dans l’exercice de leur mission.
En sus des contrôles sur pièces qu’il exerce lors de la régularisation des écritures, le Comptable public exerce ses vérifications sur place avec ou sans la Direction des Finances. Il est tenu compte, par l’ensemble des intervenants dans les processus, de ses observations contenues dans les rapports de vérification.
5.5 La gestion de la dette et de la trésorerie
5.5.1 Gestion de la dette
Aux termes de l’article L.2337 – 3 du Code Général des Collectivités Territoriales, les communes peuvent recourir à l’emprunt. Ce recours est destiné exclusivement au financement des investissements, qu’il s’agisse d’un équipement spécifique, d’un ensemble de travaux relatifs à cet équipement ou encore d’acquisitions de biens durables considérés comme des immobilisations.
Les emprunts peuvent être globalisés et correspondre à l’ensemble du besoin en financement de la section d’investissement.
En aucun cas l’emprunt ne doit combler un déficit de la section de fonctionnement ou une insuffisance des ressources propres pour financer le remboursement en capital de la dette.
Le Conseil communautaire est tenu informé des emprunts contractés dans le cadre de cette délégation, dans le cadre du Rapport d’Orientations Budgétaires et du Compte Administratif notamment. Projet : Règlement Budgétaire et Financier – Agglomération Fécamp Caux Littoral
25
5.5.2 Gestion de la trésorerie
Chaque collectivité territoriale dispose d’un compte au Trésor Public. Ses fonds y sont obligatoirement déposés.
Des disponibilités peuvent apparaitre (excédents de trésorerie). A l’inverse, des besoins de trésorerie peuvent apparaître. Il revient alors à la collectivité de se doter d’outils de gestion de sa trésorerie, afin d’optimiser au mieux l’évolution de celle-ci (son compte au Trésor ne pouvant être déficitaire).
Des lignes de trésorerie permettent de financer le décalage dans le temps entre le paiement des dépenses et l’encaissement des recettes.
Les crédits concernés par ces outils de gestion de trésorerie ne procurent aucune ressource budgétaire. Ils n’ont pas vocation à financer l’investissement. Ils ne sont donc pas inscrits dans le budget de la collectivité et gérés par le Comptable public sur des comptes financiers de classe 5.
Néanmoins, le recours à ce type d’outils de trésorerie doit être autorisé par le Conseil communautaire, qui doit préciser le montant maximal qui peut être mobilisé.
6. L’INFORMATION AUX ELUS
6.1 Mise en ligne des documents budgétaires et des rapports de présentation
L’article 107 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) crée, par son article 107, de nouvelles dispositions relatives à la transparence et la responsabilité financières des collectivités territoriales.
Les documents de présentation prévus dans les nouvelles dispositions de l'article précités (budget primitif, Compte Administratif, Rapport d’Orientations Budgétaires…) ont vocation à être mis en ligne sur le site internet de la collectivité, après l'adoption par l’Assemblée délibérante.
Le décret n°2016-834 du 23 juin 2016, relatif à la mise en ligne, par les collectivités territoriales et par leurs Etablissements Publics de Coopération, de documents d'informations budgétaires et financières, est venu préciser les conditions de cette mise en ligne, en particulier leur accessibilité intégrale et sous un format non modifiable, leur gratuité et leur conformité aux documents soumis à l’assemblée délibérant.
6.2 Suites données aux rapports d’observations de la CRC
Dans un délai d’un an à compter de la présentation d’un rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes (CRC) à l’Assemblée délibérante, l’exécutif de la collectivité territoriale présente, dans un rapport devant cette même assemblée, les actions qu’il a entreprises à la suite des observations de la CRC.
Ce rapport est communiqué à la CRC.
Le rapport d’observations définitives que la CRC adresse au Président de l’EPCI auquel l'Agglomération est rattachée est également transmis par la CRC aux maires des communes membres, immédiatement après la présentation qui en est faite à l’organe délibérant de ce dernier. Ce rapport est présenté par le Maire de chaque commune au plus proche Conseil municipal et donne lieu à un débat. Projet : Règlement Budgétaire et Financier – Agglomération Fécamp Caux Littoral
26
7. LEXIQUE
Autorisation de Programme : L'Autorisation de Programme (AP) constitue la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Par définition, elle est pluriannuelle mais elle peut être annuelle, en dépense et en recette, et demeure valable sans limitation de durée jusqu’à ce que le Conseil Municipal ait décidé de son annulation.
Chaque AP comporte la répartition prévisionnelle par exercice des Crédits de Paiements (CP) correspondants, ainsi qu'une évaluation globale des ressources envisagées pour y faire face (subventions directement rattachées à l'AP). Le vote et la révision de l'AP sont du ressort exclusif du Conseil Municipal.
Chapitre budgétaire : Il peut être :
- Par nature : 011 (dépenses courantes), 012 (personnel), 65 (autres charges), 20(études), 21 (acquisitions), 23 (travaux).
- Ou fonctionnel (0 : services. Généraux, 2 enseignements, 3 cultures, 4 sports, 5 sociaux, 6 familles, 8 urbain, 9 éco…
- Ou opérationnel : en fonction du vote du Conseil municipal.
A l’Agglomération de Fécamp Caux Littoral, le chapitre budgétaire est par nature.
Crédit de paiement : Le budget, dans ses sections d'investissement et de fonctionnement, est voté et exécuté en Crédits de Paiement.
Les Crédits de Paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées, pendant l'année considérée, pour la couverture des engagements contractés.
Décisions modificatives : Permettent d’enregistrer les ajustements budgétaires de chapitre à chapitre. Par définition, ils sont effectués en décision modificative (DM) et votés par le Conseil Municipal. Ils sont proposés par le Service gestionnaire.
Direction pilote : La direction "pilote" propose et suit les opérations à inscrire en AP/CP. Elle assume la responsabilité budgétaire "politique" de l’opération.
Echéancier : Un échéancier permet de répartir une réalisation pluriannuelle (opération ou AP) en fonction d’une périodicité annuelle (CP). Il est généralement élaboré par un opérationnel.
Engagement Comptable : Porte sur les Crédits de Paiement ou sur les AP ; il correspond à la vérification de la disponibilité des crédits et à leur réservation. Il est toujours préalable ou concomitant à l’engagement juridique.
Engagement juridique : A pour conséquence la création ou la constatation d'une obligation de la collectivité vis-à-vis d'un tiers connu. Il peut être annuel ou pluriannuel.
L'engagement juridique s’appuie donc sur un document contractuel qui matérialise une obligation à payer pour la collectivité : bons de commande, marchés, conventions et autres obligations constatées.
Ligne de crédit ou ligne budgétaire : Une ligne budgétaire est la combinaison d’un budget, d’un exercice, d’un chapitre, d’une fonction, d’un article, d’un service gestionnaire et de crédits votés. En investissement, la ligne budgétaire, de surcroît, fait référence à l’Autorisation de Programme.
Opération : L’opération est un ensemble cohérent et complet de dépenses et de recettes concourant à la mise en œuvre d’un projet physique. Elle est la matérialisation de la production de la collectivité, de ses prestations. L’opération est obligatoire en investissement, elle peut être en dépense et/ou en recette, elle est mono-budget. Projet : Règlement Budgétaire et Financier – Agglomération Fécamp Caux Littoral
27
- En investissement, elle est phasée par exercice.
- En investissement, une opération est obligatoirement rattachée à une AP.
Phasages : Permet de détailler un échéancier en précisant pour chaque exercice, l’imputation budgétaire détaillée au niveau le plus fin (chapitre, fonction, nature, service, AP) et son montant.
Politiques publiques : Premier niveau de segmentation politique, elles permettent d’identifier les grands domaines d’intervention de la Commune et couvrent toutes ses compétences
Préparation budgétaire : Comprend l’étape du budget primitif (BP) ainsi que les différentes autres étapes nécessitant le vote d’un budget par le Conseil Municipal (BS, DM, CA).
Service gestionnaire : Le service gestionnaire est celui qui, au sein de la direction pilote, a la responsabilité des prévisions et du suivi des crédits. Il peut en déléguer la consommation à un service utilisateur.
Service utilisateur : Pour des raisons pratiques, c’est le service qui consomme les crédits, parce qu’il est plus près de la dépense. Il n’en a pas la responsabilité
Virements de crédits : Sont relatifs aux mouvements de crédits entre imputations budgétaires ou AP, touchant une ou deux opérations le cas échéant, sans modifier le montant du chapitre. Ils relèvent de l’initiative des services gestionnaires ou des cellules administratives. D—— Fécamp Caux
Littoral Agglo
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-200069821-20230316-DELIB2023_20C-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
24/03/2023
Affichage :
24/03/2023
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Séance
du
16
mars
2023
N°2023/20C
RAPPORTEUR
: Monsieur
le Président
URBANISME
Débat
annuel
sur
la politique
de
l’urbanisme
Mesdames,
Messieurs,
L’application
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
habitat
- déplacement
sur
les
33
communes
du
territoire
est
effective
depuis
le
6
mars
2020,
avec
une
instruction
des
autorisations
du
droit
des
sols
étendue
aux
32
communes
adhérentes
au
service
intercommunal.
La
compétence
intercommunale
en
matière
de
plan
local
d’urbanisme,
carte
communale
et
autres
documents
d’urbanisme
ne
peut
s’exercer
que
grâce
à une
collaboration
étroite
entre
l’EPCI
compétent
et
les
communes
membres
de
celui-ci.
La
loi
a
en
effet
veillé
à
renforcer
cette
collaboration
pour
les
communautés
en
prévoyant
l’organisation
d’un
débat
annuel
sur
la
politique
locale
de
l’urbanisme
permettant
aux
Maires
et aux
conseillers
communautaires
d’échanger
sur
le projet
de
territoire.
Vous
trouverez
ci-joint
un
rappel
des
principales
évolutions
de
documents
d’urbanisme
actuellement
en
cours,
l’application
droit
de
préemption
urbain
ainsi
que
les
éléments
sur
l’activité
du
service
intercommunal
d’instruction
des
autorisations
du
droit
des
sols
et
l’actualité
législative,
comme
base
à ce
débat. Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
l’article
L.5211-62
;
Considérant
l’obligation
de
mener
un
débat
annuel
au
sein
du
Conseil
communautaire
sur
la
politique
locale
d’urbanisme ;
Monsieur
Laurent
VASSET,
Président
de
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
procède
à
une
présentation
des
actions,
axes
d'intervention
et
grands
enjeux
liés
à
la
politique
de
l'urbanisme
sur
le
territoire.
Suite
aux
échanges
intervenus,
le
Conseil
communautaire
donne
acte
de
la
tenue
du
débat
annuel
sur
la politique
de
l'urbanisme.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 59
Nombre
de
membr
Fait
et délibéré
à
T Z
FECAMP
CAUX
Œ&
LITTORAL
Le
Président,
Laurent
VASS:
A mi Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-200069821-20230316-DELIB2023_20C-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 24/03/2023
Affichage : 24/03/2023
<< Fécamp
Caux Littoral Agglo
1
DEBAT ANNUEL SUR LA POLITIQUE LOCALE
DE L’URBANISME
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
16 MARS 2023
La démarche de planification finalisée sur le territoire de la Communauté d’Agglomération Fécamp Caux Littoral au travers d’un Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant plan de déplacements urbains et programme local de l’habitat (PLUIHD) a permis de décliner, de façon stratégique et opérationnelle un projet pour le territoire.
La prise de compétence obligatoire "Plan Local d'Urbanisme et autres documents d’urbanisme" par la Communauté d'Agglomération Fécamp Caux Littoral le 1er janvier 2015 a engendré des évolutions notables en matière d’organisation et de collaboration entre les communes et la Communauté d'Agglomération Fécamp Caux Littoral dans ce domaine. La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014 implique à ce titre la réalisation, au moins une fois par an, d’un débat en Conseil communautaire portant sur la politique locale de l’urbanisme.
Pour 2023, le présent document constitue la base de ce débat, en reprenant les événements majeurs de l’année et les échéances à venir, connues à ce jour. 2
LA COMPETENCE PLAN LOCAL D'URBANISME, CARTE COMMUNALE
ET DOCUMENTS D’URBANISME EN TENANT LIEU
La compétence Plan Local d'Urbanisme entraîne compétence en matière de droit de préemption urbain et autres documents d’urbanisme, tels que le règlement de publicité intercommunal, le site patrimonial remarquable de Fécamp.
Le document supérieur, Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) a fait l’objet d’une modification simplifiée dérogatoire approuvée le 25 octobre 2021 afin d’intégrer les dispositions du volet littoral de la loi ELAN.
Le Plan Local d'Urbanisme intercommunal
Approuvé le 18 décembre 2019 par le Conseil communautaire, il a été rendu exécutoire le 6 mars 2020, à l’issue des publications légales, des différentes transmissions et de la réception de l’avis favorable de Monsieur le Préfet sur le volet habitat du document.
Depuis cette date, les 33 communes de la Communauté d'Agglomération Fécamp Caux Littoral sont dotées du même document d’urbanisme établi sur le même projet d’aménagement et de développement durables, avec une réglementation harmonisée.
Ce document a fait l’objet d’évolutions en 2022 et poursuit celles engagées en
2021 :
✓ Une modification simplifiée N°1 (MS1) a été approuvée par le conseil communautaire le 5 avril 2022 afin de toiletter le document.
L’AURH a assisté la collectivité pour cette procédure de modification simplifiée N°1, par convention.
✓ La révision allégée N°1 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (RA1) a été prescrite le 18 mars 2021 par délibération du conseil communautaire afin de réduire la bande d’inconstructibilité le long de la voie à grande circulation RD940 au droit d’une zone UAa de Froberville. Cette procédure a été approuvée au Conseil communautaire du 12 décembre 2022.
✓ Le SCoT a déterminé les critères d’identification des villages, agglomérations et autres secteurs déjà urbanisés prévus à l’article L.121-8 et en a défini la localisation, dans sa dernière modification simplifiée approuvée le 25 octobre 2021.
✓ Par arrêté de la Présidente, la modification simplifiée N°2 du PLUi a été engagée le 6 décembre 2021, afin de faire son travail de délimitation des secteurs déjà urbanisés des 10 communes littorales et d’y appliquer les dispositions réglementaires de la loi ELAN en matière de littoral. Consultée, la MRAE ne demande pas d’évaluation environnementale au titre de cette procédure. Cette procédure se poursuit et le dossier une fois finalisé sera arrêté par le Conseil communautaire avant d’être transmis pour avis aux PPA et de faire l’objet d’une mise à disposition du public. Le dossier éventuellement modifié pour prendre en compte les remarques, sera approuvé par le Conseil communautaire.
Faire évoluer le PLUi pour accompagner les projets …
Une liste de projets ou de demandes de modifications pour accompagner les projets a été dressée. 3
Ces évolutions relèvent soit de la modification simplifiée (MS - 12 à 18 mois) soit de la révision (R - 24 à 30 mois) à compter de leur prescription.
Mener diverses procédures concomitantes est autorisé par le code.
Suivre et évaluer le PLUi...
Six ans au plus tard après la délibération portant approbation du plan local d'urbanisme, ou la dernière délibération portant révision complète de ce plan, le conseil communautaire procède à une analyse des résultats de l'application du plan, au regard des objectifs visés à l'article L. 101-2 (objectifs généraux de l’urbanisme), au plan de mobilités et au programme local de l’habitat, après avoir sollicité l'avis de ses communes membres (L.153-27, L.153-28 et L.153-29 du CU).
"Climatiser" le document d’urbanisme intercommunal…
La loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite "loi Climat et Résilience", vise à accélérer la transition écologique de la société et de l'économie françaises.
Le Schéma Régional d’Aménagement du Territoire (SRADDET) doit territorialiser la réduction de 50 % de consommation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers avant le 22 février 2024.
Le SCoT doit ensuite partager sa quotité entre les deux intercommunalités qui composent le Pays, avant le 22 août 2026, par procédure de Modification Simplifiée dérogatoire (MS).
Le Plan Local d'Urbanisme intercommunal devra ensuite être modifié par MS dérogatoire, avant le 22 août 2027. A défaut, aucun permis ne pourra être délivré dans les zones AU.
En matière d’urbanisme, la loi prévoit notamment :
✓ de favoriser les opérations de logement vertueuses en matière de consommation d’espace ; ✓ des dérogations de gabarit et de stationnement lors de réemploi de friches ; ✓ de rapporter et débattre au sein des communes et EPCI sur les efforts en matière de limitation de l’artificialisation à 3 ans + évaluation à 6 ans du PLU ;
✓ de compléter les Orientations d’Aménagement et de Programmation des PLUi en proposant des actions de mise en valeur des continuités écologiques voire des renaturations ; de prévoir un échéancier des ouvertures à l’urbanisation et la réalisation des équipements …
✓ Pour les communes littorales qui le souhaitent, inscription sur une liste d’exposition à l’érosion côtière entraînant obligation de réaliser des études de recul du trait de côte à 30 et 100 ans, à modifier le PLU en conséquence (interdiction de construire, démolition, renaturation) ; la possibilité de disposer d’un droit de préemption spécifique en faveur de la renaturation ; la possibilité exceptionnelle de déroger à la loi Littoral pour permettre une recomposition spatiale dans le cadre d’une Grande Opération d’Urbanisme.
Il est donc nécessaire d’engager l’évaluation du PLUi au plus tard fin 2023 ou début 2024.
C’est l’occasion de requestionner les zones AU et de justifier leur maintien à l’occasion d’une révision classique (L153-31 CU), dans ce même délai.
A défaut, les zones AU sont caduques (ELAN) le 18 décembre 2025.
La viabilité de la future STEP d’Yport dans 3 ans est une question primordiale pour le maintien de zones AU dans 6 communes. 4
Ce planning 2025 - début 2026 correspond à la nécessaire mise en œuvre de la climatisation du PLUi, faisant suite à la climatisation du SRADDET et du SCoT prévues par modification simplifiée dérogatoire, dans le but de réduire de 50 % de consommation d’Espaces Naturels Agricoles et Forestiers.
Le règlement Local de publicité intercommunal
Les études ont été poursuivies, permettant d’établir un diagnostic du territoire, des enjeux pour ce territoire et des dispositifs actuellement en place : enseignes, pré-enseignes et publicités.
Les orientations permettant de proposer ensuite un règlement graphique et un règlement écrit ont pu être développées. Les Maires ont été réunis en conférence le 17 janvier 2022 pour discuter de ces points.
Le débat sur ces orientations a eu lieu au conseil communautaire du 17 mars 2022 et les conseils municipaux ont été invités à en débattre à leur tour.
Le travail pour délimiter les zones de publicité et le règlement écrit par zone a été discuté en comité de pilotage le 6 février 2022, puis présenté au public en réunion le 29 mars 2023.
Les propositions ont été présentées aux personnes publiques associées à l’élaboration document, ainsi qu’aux professionnels de l’affichage, le 2 mars 2023 avant d’être présentées en Conférence des Maires le 28 mars 2023.
Le document est prêt à être arrêté par le Conseil communautaire, permettant d’engager la phase administrative de consultations et d’enquête publique avant approbation.
La compétence "Publicité extérieure" sera transférée aux EPCI dès le 1er janvier 2024, même en l'absence de RLPi approuvé : Elaboration, évolutions, instruction et police. 5
INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D’URBANISME
La mise en œuvre du guichet numérique des autorisations d’urbanisme
A partir du 1er janvier 2022, toutes les communes de plus de 3 500 habitants étaient concernées par l’obligation de recevoir - et pour celles de plus de 10 000 habitants, d’instruire - par voie dématérialisée les demandes de permis de construire, déclarations préalables et certificats d’urbanisme. (Art.62 loi ELAN)
Ce programme Démat.ADS répond aux enjeux de simplification et de modernisation des services publics. Il s’inscrit dans la démarche Action publique 2022, qui vise à améliorer la qualité des services publics et à moderniser l’action publique, tout en maîtrisant les dépenses et en optimisant les moyens.
Pour dématérialiser à terme toute la chaîne de l’instruction des autorisations d’urbanisme, l’Etat a développé une suite logicielle à destination des collectivités.
La saisine de l’administration par voie électronique a été effective au 1er janvier 2022 pour les pétitionnaires qui ont souhaité choisir la voie électronique. Dans ce cas, les échanges avec le pétitionnaire et la décision se font par la même voie.
Il est à regretter des dysfonctionnements de PLAT’AU, des enrôlements de services à consulter non effectifs, générant obligatoirement encore de nombreux échanges papier, voire une re matérialisation.
Le dépôt des dossiers papier des demandes d’autorisations du droit des sols et des DIA est toujours possible mais nécessite une dématérialisation et un enregistrement logiciel chronophage.
Il est donc nécessaire de poursuivre l’information auprès du public et de proposer systématiquement le dépôt des autorisations d’urbanisme sur le guichet numérique des autorisations d’urbanisme.
Application du Droit des Sols en 2022
Faisant maintenant partie de la Communauté Urbaine le Havre Seine Métropole, la commune d’Etretat (68 dossiers annuels en moyenne) n’a pas maintenu son adhésion au service d’instruction de la Communauté d'Agglomération Fécamp Caux Littoral pour 2022 et s’est rapprochée des services d’instruction de la CU du Havre depuis le 1er janvier 2022 tandis que le service poursuit l’instruction des dossiers déposés à Gonneville la Mallet. La commune de Saint-Léonard poursuit l’instruction de ses dossiers d’ADS en régie. 73 dossiers en 2022 et 50 CUa.
Nombre de Dossiers ADS
déposés et instruits en 2022
dans le service
CUa
Fcp CUb DP DPLT DPMI PA PC PCMI PD
Total
général
Total général 531 122 381 8 360 12 82 92 14 1602
Dont Nombre de Dossiers
déposés en 2022 par voie
électronique
CUa CUb DP DPLT DPMI PA PC PCMI PD Total général
Total général 366 28 112 3 45 5 19 13 6 597
Pour mémoire, évolution du nombre de dossiers ADS instruits dans le service pour les communes depuis 2015
2015
7 mois 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
ADS 742 1136 1180 1154 1244 1433 1927 1602 6
Le conseil et le service apportés aux administrés
Cette année encore, le confinement et les restrictions sanitaires ont obligé le service d’instruction créé par la collectivité et mis à la disposition des communes, à trouver d’autres solutions pour poursuivre les missions d’accueil, de conseil ou d’information du public en matière d’urbanisme.
De très nombreux échanges ont eu lieu par mail, par téléphone mais aussi sur rendez-vous, les agents réalisant une partie de leurs missions en télétravaillant, grâce aux matériels et logiciels mis à disposition des personnels par la communauté d’agglomération.
Droit de préemption urbain
Depuis mars 2020, le DPU s’applique dans toutes les zones Urbaines, A Urbaniser du Plan Local d'Urbanisme intercommunal.
Le nombre de DIA examinées en 2022 est de 742, contre 774 DIA en 2021. Comme pour l’ADS, l’année 2021 a été exceptionnelle. 2022 a donc poursuivi sur le rythme des années précédentes, montrant une augmentation constante du nombre de ventes.
Pour mémoire, évolution sur les 6 dernières années :
2017 2018 2019 2020 2021 2022
DIA 540 542 618 704 774 742
Le droit de préemption urbain a été mis en œuvre 2 fois par la collectivité pour acheter des biens situés sur le Parc d’Activités des Hautes Falaises.
Par ailleurs, la commune de Thérouldeville a demandé que lui soit délégué le DPU pour la mise en œuvre de ses compétences, à l’occasion d’une déclaration d’intention d’aliéner.
Taxe d’aménagement : les modalités de déclaration et de paiement ont changé
La gestion de la taxe d’aménagement a été transférée de la DDTM à la DGFIP au 1er septembre 2022.
La TA n’est plus redevable dans l’année suivant la délivrance de l’autorisation mais après déclaration dans les 3 mois suivant l’achèvement des travaux. Sans incidence sur les sommes au bénéfice des collectivités mais plutôt sur les délais de perception pour ces collectivités. Fécamp Caux Littoral Agglo
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-200069821-20230316-DELIB2023_21C-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
24/03/2023
Affichage :
24/03/2023
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Séance
du
16
mars
2023
N°2023/21C
RAPPORTEUR
: Monsieur
le Président
URBANISME
Règlement
Local
de
Publicité
Intercommunal
Modalités
de
concertation
Mesdames,
Messieurs,
Lors
de
la
séance
du
Conseil
communautaire
du
12
avril
2018,
l’élaboration
d’un
Règlement
Local
de
Publicité
intercommunal
(RLPi)
a été
prescrite.
La
Loi
Grenelle
II du
12 juillet
2010
a,
en
effet,
transféré
la
compétence
en
matière
de
Règlement
Local
de
Publicité
intercommunal
(RLPi)
aux
Etablissements
Public
de
Coopération
Intercommunale
(EPCI)
compétents
en
matière
de
Plan
Local
d'Urbanisme
et
documents
d’urbanisme
en
tenant
lieu.
Cette
délibération
a permis
:
- _
d’approuver
les objectifs
poursuivis
à l’occasion
de
l’élaboration
de
ce
document,
d’arrêter
les
modalités
de
collaboration
entre
l’EPCI
et les
commune
membres,
Enfin,
afin
de
donner
une
information
claire
à
l’ensemble
des
habitants
et
professionnels
du
territoire
et
de
permettre
au
public
d’être
informé
de
la
procédure
en
cours
et
de
son
avancement,
il a été
décidé
d’ouvrir
la
concertation
avec
le public
et d’en
définir
les
modalités
comme
suit
:
-
articles
dans
le bulletin
de
la Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
-
mise
à
disposition
sur
le
site
internet
de
la
Communauté
d’Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral,
d'éléments
d’information
sur
le contenu
des
études
et de
la procédure
-_
mise
à
disposition
au
siège
de
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral,
d'éléments
d’information
sur
le contenu
de
l’étude
et de
la procédure,
-
mise
en
place
au
siège
de
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
et
dans
les
33
communes
d'un
registre
permanent
laissant
la
possibilité
d’inscrire
ses
observations
aux
heures
et
jours
habituels
d'ouverture
au public,
-
organisation
d’une
réunion
publique
pour
la présentation
du
projet
-__les
observations
pourront
également
être
adressées
par
courrier
à l'attention
de
Monsieur
le Président,
service
Aménagement
Urbanisme
- 825
route
de Valmont
- BP
97
- 76403
FECAMP
cedex.
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
les
articles
L.
5216-5
et
suivants
;
Vu
le Code
de
l’environnement
et notamment
les
articles
L
581
et
suivants
;
Vu
le
Code
de
l'urbanisme,
et
notamment
les
articles
L.111-1-4,
L.121-1,
L.123-6
et
suivants
et
l'article
L.300-2
; Considérant
la
délibération
du
Conseil
communautaire
du
12
avril
2018
prescrivant
l'élaboration
du
Règlement
Local
de
Publicité
intercommunal
et
définissant
les
modalités
de
collaboration
avec
les
communes
et de
concertation
avec
le public
;
Considérant
que
le
site
internet
de
la Communauté
d’Agglomération
est
le
support
adéquat
pour
diffuser
les
larges
contenus
réglementaires
issus
des
réflexions
sur
le
RLPi
en
cours
d’élaboration,
ainsi
que
les
éléments
de
procédure
;
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
+
renforce
le
dispositif
d’information
en
ligne
et
de
redéfinir
les
modalités
de
concertation
avec
le
public
de
la façon
suivante
:
article
dans
le bulletin
de
la Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
;
mise
à
disposition
sur
le
site
internet
de
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
d'éléments
d’information
sur
le contenu
des
études
et de
la procédure
;
mise
à
disposition
au
siège
de
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral,
d'éléments
d’information
sur
le contenu
de
l’étude
et de
la procédure
;
mise
en
place
au
siège
de
la
Communauté
d’Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
et
dans
les
33
communes
d'un
registre
permanent
laissant
la
possibilité
d’inscrire
ses
observations
aux
heures
et jours
habituels
d'ouverture
au
public
;
organisation
d’une
réunion
publique
pour
la présentation
du
projet
les
observations
pourront
également
être
adressées
par
courrier
à
l'attention
de
Monsieur
le
Président,
service
Aménagement
Urbanisme
-
825
route
de
Valmont
-
BP
97
-
76403
FECAMP
cedex.
La
présente
délibération
sera
notifiée
:
- au
Préfet,
- au
Président
du
Conseil
Régional
- au
Président
du
Conseil
Départemental,
- au
Président
de
la Chambre
de
Commerce
et d'Industrie,
- au
Président
de
la Chambre
de
Métiers,
- au
Président
de
la Chambre
d'Agriculture,
- au Président
du
Syndicat
Mixte
du
Pays
des
Hautes
Falaises
en
charge
du
SCOT.
La
présente
délibération
sera
affichée
pendant
1 mois
au
siège
de
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
ainsi
que
dans
les
Mairies
des
communes
membres
; mention
de
cet
affichage
sera
insérée
en
caractères
apparents
dans
un journal
diffusé
dans
le Département.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 59
Nombre
de
membres
présents
: 39
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 50
(11 pouvoirs)
Vote pour
: 50
Vote
contre
:
Abstention Fait
et délibéré
à
Valmont,
les jour,
mois
et
an
sus
indiqués. Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-200069821-20230316-DELIB2023_22C-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
24/03/2023
Affichage :
24/03/2023
ee Fécamp
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Caux
Littoral Agglo
Séance
du
16
mars
2023
N°2023/22C
RAPPORTEUR
: Jean-Marie
CROCHEMORE
RUDOLOGIE
SMITVAD
Remboursement
redevance
R1,
R2,
R3
et R4
Mesdames,
Messieurs,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
l’arrêté
préfectoral
en
date
du
11
avril
2018,
relatif à l'arbitrage
des
conditions
de
retrait
de
collectivités
du
Syndicat
Mixte
de
Traitement
et de
Valorisation
des
Déchets
(SMITVAD)
;
Vu
la convention
quadripartite
conclue
le 29
août 2021
entre
le SMITVAD,
Valor’Caux,
Dexia
Crédit
Local
et
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral,
fixant
à
titre
temporaire
les
modalités
d’exécution
des
contrats
conclus
avec
Valor’Caux
et
Dexia
Crédit
Local
pour
la
conception,
la
réalisation,
le financement
et
l’exploitation
d’une
unité
de
traitement
des
déchets
ménagers
et de
deux
installations
de
stockage
de
déchets
;
Vu
l'arrêté
inter-départemental
du
28
décembre
2022
portant
adhésion
de
la Communauté
d’ Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
au
SEVEDE
;
Considérant
d’une
part
que
par
application
de
l’arrêté
préfectoral
du
11
avril
2018
relatif à l’arbitrage
des
conditions
de retrait de collectivités
du
SMITVAD),
la Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
est redevable
de
la part 4 au titre des
contributions
du
SMITVAD
;
Considérant
d’autre
part
que
par
convention
entrée
en
vigueur
le
29
août
2021,
le
SMITVAD
et
la
Communauté
d’Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
ont
fixé,
à titre temporaire,
les modalités
d’exécution
des
contrats
conclus
avec
Valor’Caux
et
Dexia
Crédit
Local
pour
la
conception,
la
réalisation,
le
financement
et
l’exploitation
d’une
unité
de
traitement
des
déchets
ménagers
et
de
deux
installations
de
stockage
des
déchets
;
Considérant
que
dans
le cadre
de
la convention,
les parties
ont
convenu, à
titre
provisoire,
des
modalités
de
paiement
: d’une
quote-part
de
la redevance
R1,
TVA
incluse,
par
la Communauté
d’Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
pour
les échéances
à venir
durant
l’exécution
de
la convention,
ainsi que
les modalités
de
reversement
au
SMITVAD
d’une
quote-part
de
R1
au
titre
des
années
2017,
2018
et 2019 ;
—
d’une
quote-part
des
impôts
à rembourser
à Valor’Caux,
hors
taxes
foncières,
pour
les
échéances
à
venir,
ainsi
que
les
modalités
de
reversement
par
la Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
au
SMITVAD
d’une
quote-part
des
sommes
remboursées
à Valor’Caux
au titre
des
années
2017,
2018,
2019
et 2020
également
hors
taxes
foncières
; —
d’une
quote-part
de
la redevance
R4
(relative
au
traitement
de
déchets
organiques
de
tiers)
par
le
SMITVAD
au
titre
des
années
2017,
2018,
2019
et 2020
et par
Valor’Caux,
pour
l’année
2021
et
les
années
suivantes
;
—
d’une
quote-part
du
droit
d’usage
OMR
par
le
SMITVAD
au
titre
des
années
2019
et 2020
et par
Valor’Caux
pour
l’année
2021
et les
années
suivantes,
Considérant
que
la Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
a adhéré
au
SEVEDE,
par
arrêté
préfectoral
du
28
décembre
2022,
entré
en
vigueur
le
même
jour,
pour
l’exercice
de
la
compétence
traitement
des
déchets
ménagers
et
assimilés
sur
l’ensemble
du
territoire
de
la
Communauté
d’Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral ;
Que
par
l’effet
de
cette
adhésion,
et
conformément
aux
dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le SEVEDE
s’est
substitué
à la Communauté
d’Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
au
sein
des
contrats
en
cours
à la date
d’entrée
en
vigueur
de
l’arrêté
du
28
décembre
2022,
relatifs
à l’exercice
par
la Communauté
d’ Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
de
sa compétence
traitement
des
déchets
ménagers
et
assimilés
sur
son
territoire,
et en
particulier
au
sein
de
la
convention
susvisée
;
Considérant
que
le SEVEDE
a, par
délibération
D37/12-22
en
date
du
16 décembre
2022,
adopté
le principe
de
: -
procéder
au
reversement
à la Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral,
à l’instar de
ses
autres
adhérents
concernés,
d’une
quote-part
de
la redevance
R4,
ainsi
que
du
droit
d’usage
OM
que
le SEVEDE
aura
perçu
auprès
du
SMITVAD
;
-
obtenir
remboursement
auprès
de
la Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral,
à l’instar
de
ses
autres
adhérents
concernés,
des
sommes
versées
à l’euro
prêt au titre des
redevances
R1,
R2,
R3,
de
la
part
4
et des
impôts,
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
autorise
Monsieur
le Président
à adopter
également
ce
principe.
Nombre
de membres
en
exercice
: 59
Nombre
de membres
présents
: 39
Nombre
de suffrages
exprimés
: 50
(11 pouvoirs)
Vote pour
: 50
Vote
contre
:
Abstention Fait
et
délibéré
à
Valmont,
les jour,
mois
et an
sus
indiqués.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Président,
Laurent
VASSET SDE Syndicat départemental d'énergie www.sde76.fr 76.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-200069821-20230316-DELIB2023 _23C-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 24/03/2023
Affichage : 24/03/2023
mm Fécamp
Caux Littoral Agglo
ZAC la plaine de la Ronce 240 rue Augustin Fresnel CS 20931 - 76237 Isneauville Cedex
Tél. 02 32 08 04 04 - Fax 02 32 08 05 00 - courrier@sde76.fr - www.sde76.fr Page 1 sur 4
CONVENTION DE PARTENARIAT Mise à disposition d’un cadastre solaire
Entre les soussignés :
La Communauté d’Agglomération Fécamp Caux Littoral représentée par son Président M. Laurent VASSET, dûment habilité à la signature de la présente convention, en vertu de la délibération du Conseil communautaire réuni en date du 16 mars 2023,
Désignée ci-après désignée la « CAFCL »,
Et :
Le SDE76 (Syndicat Départemental d’Energies de Seine-Maritime) représenté par sa Présidente, Mme Cécile SINEAU-PATRY, dont le siège est situé : ZAC la plaine de la Ronce - 240 rue Augustin Fresnel, CS 20931 – 76237 Isneauville Cedex,
Désigné ci-après désigné : le « SDE76 »,
Les deux ci-après collectivement désignés les « parties ».
Préambule :
Les EPCI à fiscalité propre sont identifiés comme coordinateur de la transition énergétique à l’échelle locale par la loi de transition énergétique pour une croissance verte du 17 août 2015. Ainsi, la CAFCL est en train d’élaborer son Plan climat air énergie territorial (PCAET) et mène une démarche de transition énergétique en tant que territoire 100% ENR à l’horizon 2040. Ce plan doit définir des objectifs d’économies d’énergie et de production d’énergies renouvelables pour le territoire, ainsi qu’un plan d’actions mobilisant l’ensemble des acteurs locaux.
La loi de transition énergétique pour une croissance verte du 17 août 2015 met en synergie les EPCI à fiscalité propre et les syndicats d’énergie au travers de commissions consultatives, afin de coordonner leur action en matière d’énergie.
Dans sa volonté d’accompagner les collectivités dans la réalisation de leur PCAET et dans l’atteinte de ces objectifs, le SDE76 et ses élus ont décidé de mettre en place un dispositif visant le développement de projets solaires en Seine-Maritime.
Constitué d’un outil de visualisation du potentiel solaire (cadastre solaire), ce dispositif peut contribuer à la mise en œuvre des objectifs des PCAET. ZAC la plaine de la Ronce 240 rue Augustin Fresnel CS 20931 - 76237 Isneauville Cedex
Tél. 02 32 08 04 04 - Fax 02 32 08 05 00 - courrier@sde76.fr - www.sde76.fr Page 2 sur 4
Le SDE76 et la CAFCL conviennent ensemble d’un partenariat basé sur la volonté de mettre en synergie leurs moyens pour développer la production d’énergie solaire en Seine-Maritime en articulation avec les dynamiques locales de transition énergétique, aux conditions ci-après énoncées :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les modalités du partenariat pour la mise à disposition d’un cadastre solaire sur le territoire de la CAFCL
Article 2 : Description du cadastre solaire
Le cadastre solaire a pour objectif :
- d’impulser le développement de projets solaires en Seine-Maritime
- de promouvoir le développement de la filière solaire
- de lutter contre les pratiques frauduleuses
Le cadastre solaire est un outil numérique accessible au grand public sur internet. Il permet :
- de visualiser sur une photo aérienne le potentiel de production d’énergie solaire (thermique ou photovoltaïque) de la toiture d’un bâtiment ;
- de réaliser des simulations énergétiques (puissance, production annuelle), économiques (coût de l’investissement, recettes en cas de vente de l’électricité photovoltaïque, économies sur la facture d’électricité en cas de solaire thermique ou d’autoconsommation photovoltaïque…) et financières (avec ou sans emprunt) d’une installation solaire ;
- d’obtenir les coordonnées d’un interlocuteur (EPCI, SDE76, …) en fonction du profil de l’utilisateur (particulier, entreprise, collectivité) ;
- d’obtenir les qualifications requises par un installateur pour un projet solaire thermique et photovoltaïque ;
- d’obtenir des informations pédagogiques sur l’énergie solaire.
Les EPCI auront également accès à des outils supplémentaires :
- un accès privé sur la solution web permettant notamment d’évaluer le potentiel solaire d’un groupe de bâtiment, d’une commune ou d’une collectivité
- mise à disposition du cadastre solaire en format SIG
Article 3 : Modification des prestations
Le cadastre solaire est mis en œuvre par un prestataire externe porté par le SDE76. En cas de défaillance du prestataire, le SDE76 prendra les dispositions prévues au contrat.
Article 4 : Engagements de la CAFCL
La communauté de CAFCL s’engage à :
- Désigner un élu et un agent référent sur le cadastre solaire ;
- Participer à la formation sur l’utilisation du cadastre solaire en visioconférence - La personne formée formera à son tour les autres utilisateurs de son propre EPCI ; - Créer un espace sur son site internet présentant le dispositif et comprenant un lien vers le site internet du cadastre solaire ;
- Communiquer régulièrement sur le dispositif auprès du grand public par le biais de ses outils habituels de communication (site internet, bulletin de l’intercommunalité…) ou d’outils spécifiques (conférences de presse…) et inciter les communes et acteurs de son territoire à relayer cette communication ;
- Faire apparaître le logo du SDE76 sur l’ensemble des supports de communication relatifs au cadastre solaire, ainsi que la mention « opération réalisée en partenariat avec le SDE76 et les AA NA
nn BR.
AZ 9%
ZAC la plaine de la Ronce 240 rue Augustin Fresnel CS 20931 - 76237 Isneauville Cedex
Tél. 02 32 08 04 04 - Fax 02 32 08 05 00 - courrier@sde76.fr - www.sde76.fr Page 3 sur 4
intercommunalités de Seine-Maritime ». Avant toute utilisation du logo du SDE76 et afin d’obtenir ce dernier en qualité optimale, la CAFCL pourra contacter le service communication du SDE76 à l’adresse suivante : communication@sde76.fr ;
- Promouvoir et faciliter le développement de l’énergie solaire sur son territoire ; - Répondre aux sollicitations concernant le cadastre solaire des particuliers de son territoire - A signaler au prestataire tout problème de fonctionnement. Le SDE76 n’assure aucune fonction de maintenance.
Article 5 : Engagements du SDE76
Le SDE76 s’engage à :
- Piloter le projet, porter et assurer le suivi du marché de prestation de service pour la réalisation du cadastre solaire
- Communiquer sur le dispositif par le biais de ses supports de communication et mobiliser ses partenaires pour relayer la communication
- Faire apparaître les logos des EPCI partenaires sur l’ensemble des supports de communication relatifs au cadastre solaire
- Promouvoir et faciliter le développement de l’énergie solaire
- Financer le dispositif
- Mettre le dispositif à disposition de la CAFCL
Article 6 : Dispositions financières
La mise à disposition du cadastre solaire est gratuite pour l’EPCI. Le SDE76 prend en charge 100% du coût du dispositif.
Article 7 : Durée de la convention
La présente convention prendra effet après signature des deux parties. Elle est applicable pour une durée ferme de 4 ans.
Au terme de la convention, le cadastre solaire ne sera plus accessible, sauf si un avenant de prolongation est signé avant le terme de la présente convention ou si une nouvelle convention est adoptée.
Article 8 : Intégralité de la convention
La présente convention exprime l'intégralité des obligations des parties. Aucun document ne peut engendrer d'obligation au titre des présentes s'il n'est l'objet d'un avenant signé par les parties.
Article 9 : Non-validité partielle
Si une ou plusieurs dispositions des présentes sont tenues pour non valides par une loi ou un règlement, ou déclarées telles par décision définitive d'une juridiction compétente, elles sont réputées non écrites, les autres dispositions des présentes gardant toute leur force et leur portée.
Article 10 : Résiliation
En cas de non-respect par l'une des parties de ses obligations, l'autre partie pourra, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant 15 jours, résilier de plein droit la présente convention, par envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 11 : Litiges
A défaut d'accord amiable que les parties s'efforceront de privilégier, les différends portant sur l'interprétation ou l'exécution de la présente convention seront portés devant le Tribunal administratif de Rouen – 53, avenue Gustave Flaubert – 76 000 Rouen. La partie, la plus diligente qui procédera à la ZAC la plaine de la Ronce 240 rue Augustin Fresnel CS 20931 - 76237 Isneauville Cedex
Tél. 02 32 08 04 04 - Fax 02 32 08 05 00 - courrier@sde76.fr - www.sde76.fr Page 4 sur 4
saisine du tribunal, devra en informer préalablement l'autre partie dans un délai de quinze jours par lettre recommandée avec accusé de réception.
Fait, en deux exemplaires,
A Isneauville,
Le
Pour le SDE76
La présidente,
A Fécamp
Le
Pour la CAFCL
Le Président, Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-200069821-20230316-DELIB2023_23C-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
24/03/2023
Affichage :
24/03/2023
Fécamp Caux
Littoral Agglo
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Séance
du
16
mars
2023
N°2023/23C
RAPPORTEUR
: Pascal
DONNET
TRANSITION
ENERGETIQUE
ET
ENVIRONNEMENTALE
Convention
de
partenariat
avec
le
SDE76
Mise
à disposition
d’un
cadastre
solaire
Mesdames,
Messieurs,
Vu
la
loi
n°2015-992
du
17
août
2015
relative
à la transition
énergétique
pour
la
croissance
verte
(LTECV)
et notamment
son
article
188
;
Vu
le Code
de
l’Environnement
et notamment
ses
articles
L.120-1,
L.229-26,
R.229-51
et
suivants
;
Vu
la
convention
signée
entre
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
et
le
Syndicat
Départemental
de
l'Energie
(SDE
76)
en
date
du
17
avril
2018
;
Vu
l’Appel
à
Manifestation
d’Intérêt
"Territoire
100%
Energies
Renouvelables"
lancé
conjointement
par
l’Agence
de
l’Environnement
et de
la Maîtrise
d’Energie
et la Région
Normandie
en
2019
;
Vu
la
convention
de
partenariat
signée
entre
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
et
le
SDE76
le
15
mars
2022,
validant
l’accompagnement
du
SDE76
à
l’efficacité
énergétique
des
bâtiments
publics
;
Vu
la
stratégie
100%
énergies
renouvelables
à
l’horizon
2040
validée
en
Conseil
communautaire
le
26 janvier
2023 ;
Dans
sa
volonté
d’accompagner
les
collectivités
dans
la
réalisation
de
leur
Plan
Climat
Air
Energie
Territorial
(PCAET),
le
SDE76
a mis
en
place
un
outil
de
visualisation
du
potentiel
solaire
(cadastre
solaire)
facilitant
le
développement
de
projets
d’énergies
renouvelables
solaires
à
l’échelle
départementale.
Le
cadastre
solaire
est
un
outil
numérique
accessible
au
grand
public
sur
internet.
Grâce
à cet
outil
informatique,
il
est
possible
d’avoir
en
quelques
clics
une
vision
de
son
projet
solaire.
L’outil
identifie,
par
cartographie
aérienne
du
territoire,
la surface
de
toiture
et son
orientation
adaptée,
la puissance
pouvant
être
installée
et
la
production
estimative
de
l’installation.
En
complément,
l’utilisateur
peut
bénéficier
d’une
simulation
économique,
permettant
d’identifier
le
temps
de
retour
sur
investissement
en
fonction
de
l’utilisation
de
la
production
: autoconsommation
ou
vente
totale
de
la production. Par
convention,
les
EPCI
ont
également
accès
à des
outils
supplémentaires
:
-
un
accès
privé
sur
la
solution
web
permettant
notamment
d’évaluer
le
potentiel
solaire
d’un
groupe
de
bâtiments,
d’une
commune
ou
d’une
collectivité.
-
mise
à disposition
du
cadastre
solaire
en
format
SIG.
Aussi,
par
l’intermédiaire
de
cet
accès
privé,
la
Communauté
d’Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
pourra
partager
avec
les
communes
les
résultats
qui
concernent
leur
patrimoine.
La
mise
à
disposition
du
cadastre
solaire
est
gratuite
pour
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral.
Le
SDE76
prend
en
charge
100%
du
coût
du
dispositif.
Cette
convention
prendra
effet
après
signature
des
parties
et sera
applicable
pour
une
durée
de
4
ans.
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
+
valide
la
proposition
de
convention
de
partenariat
avec
le
SDE76
pour
la
mise
à
disposition
du
cadastre
solaire,
telle
que jointe
à la présente
délibération
;
+
autorise
Monsieur
le Président,
ou
son
représentant,
à signer
ladite
convention
ainsi
que
toutes
autres
pièces
nécessaires.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 59
Nombre
de
membres
présents
: 39
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 50
(11 pouvoirs)
Vote pour
: 50
Vote
contre
â
Abstention Fait
et
délibéré
à
Valmont,
les jour,
mois
et
an
su
Pour
extrait
certifié c
Le
Président,
Laurent
VASSET
ÿ NS
Q Ÿ Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-200069821-20230316-DELIB2023_24C-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
24/03/2023
Affichage :
24/03/2023
ee ——
"2
Fécamp Caux Littoral Agglo
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Séance
du
16
mars
2023
N°2023/24C
RAPPORTEUR
: Monsieur
le Président
ENFANCE/JEUNESSE Participation
aux
frais
de
fonctionnement
ALSH
Ville
de
Fécamp
Les
Petits
Loups
20
places
intercommunales
du
11 juillet
au
19
août
2022
Mesdames,
Messieurs,
Le
Conseil
communautaire
s’est
favorablement
prononcé
pour
l’ouverture
de
20
places
intercommunales
en
direction
des
enfants
du
territoire
âgés
de
3
à 5
ans
scolarisés
en
maternel
et mutualisées
dans
le
cadre
d’un
Accueil
de
Loisirs
Sans
Hébergement
(ALSH)
déjà
existant
organisé
chaque
été
dans
les
locaux
d’une
des
écoles
maternelles
de
la Ville
de
Fécamp
—
les
locaux
de
l’école
maternelle
Jean
Macé
en
2022,
et d’accorder
dans
ce
cadre
un
soutien
financier
à hauteur
de
20
places
sur
les
70
places
ouvertes
au
centre
de
loisirs
maternel
Les
P’tits
Loups
géré
par
la Ville
de
Fécamp.
Pour
les
20
places
intercommunales
offrant
un
potentiel
d’accueil
de
5
600
h
(20
places
x
28
jours
x
10h)
: 4
161
heures
d’accueil
ont
été
facturées
soit
un
taux
d’occupation
de
74,31
%
pour
un
plancher
CAF
de 60%.
Sur
les
6
semaines
d’ouverture
du
11
juillet
au
19
août
2022
: 35
enfants
hors
Fécamp-ville
ont
été
accueillis
sur
125
enfants
différents
au
total.
La
fréquentation
journalière
moyenne
a
été
de
16
enfants,
pour
le
mois
de
juillet
: 17
enfants
en
moyenne
et
15
en
août.
44%
des
familles
dont
les
enfants
étaient
inscrits,
relevait
d’un
quotient
familial
situé
entre
527
à
1 300
€.
C’est
à ce
titre
que
la Ville
de
Fécamp,
en
tant
qu’autorité
organisatrice
chaque
été
d’un
centre
de
loisirs,
sollicite
l’aide
de
l'Agglomération
proratisée
à hauteur
de
20
places.
Il
vous
est
proposé
de
prendre
en
charge
cette
action,
selon
le
principe
habituel,
à
savoir
le
total
des
dépenses
nettes
au
prorata
des
heures
réalisées
au
titres
de
places
intercommunales,
soit
la
somme
de
20
027,48
€ pour
le centre
de
loisirs
de juillet/
août
2022
au
bénéfice
du
gestionnaire,
la Ville
de
Fécamp.
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
#
valide
la participation
communautaire
de
20
027,48
€ à verser
à la Ville
de
Fécamp. +
autorise
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
signer
tout
document
se
rapportant
à
la
présente
délibération.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 59
Nombre
de
membres
présents
: 39
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 50
(11 pouvoirs)
Vote pour
: 50
Vote
contre
d
Abstention Fait
et
délibéré
à
Valmont,
les jour,
mois
et an
sus
indiqués.
Pour
extrait
certifié
Le
Président,
Laurent
VASSET
a&)
AMP CAUX F TTORAL
Lt Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-200069821-20230316-DELIB2023_25C-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
24/03/2023
Affichage :
24/03/2023
Fécamp
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Caux
Littoral Agglo
Séance
du
16
mars
2023
N°2023/25C
RAPPORTEUR
: Monsieur
le Président
GOUVERNANCE
INTERNE
Désignation
d'un
représentant
au
sein
du
Comité
Social
Technique
(CST)
de
l’Agglomération
Mesdames,
Messieurs,
Vu
le Code
général
de
la fonction
publique,
et notamment
ses
articles
L.
251-5
et L.
251-6
;
Vu
le décret
n°
2021-571
du
10
mai
2021
relatif aux
comités
sociaux
territoriaux
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
et notamment
ses
articles
4,
5,
6, 31
et 90
;
Par
délibération
en
date
du
5
avril
2022,
le
Conseil
communautaire
actait
la
création
et
la
composition
du
Comité
Social
Territorial
en
fixant
à 5
le nombre
de
représentants
titulaires
du
personnel
et à 5
le nombre
des
représentants
titulaires
des
collectivités
et
établissements
(le
nombre
de
suppléants
étant
égal
au
nombre
de
titulaires). Au-delà
d’un
effectif
de
200
agents,
le
CST
comporte
obligatoirement
une
Formation
Spécialisée
en
Santé,
Sécurité
et Conditions
de
Travail
(F3SCT)
composée
à minima
du
même
nombre
de représentants
titulaires
du
personnel
et des
collectivités
que
le CST.
La
Communauté
d’Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
ayant
plus
de
200
agents
à son
effectif,
une
formation
spécialisée
est
mise
en
place
au
sein
de
son
CST.
Par
conséquent,
les membres
représentants
de
la collectivité
au sein de cette formation
sont
donc
les mêmes
que
ceux
du Comité
Social
Technique.
Considérant
la
demande
de
retrait
de
Monsieur
Ludovic
BACQ
en
tant
que
représentant
titulaire
du
Comité
Social
Technique
de
la Communauté
d'Agglomération
en
date
du
16
février
2023
;
Il vous
est
proposé
de
procéder
à la
désignation
d'un
représentant
titulaire
appelé
à siéger
au
sein
du
Comité
Social
Technique
de
la
Communauté
d’Agglomération
et
sa
formation
spécialisée
dont
la
mise
en
place
est
actée
par
la présente
délibération.
Par
délibération
en date
du
12
décembre
2022,
les représentants
de
la collectivité
étaient
désignés
comme
suit : Titulaires :
4
M.
Pierre
AUBRY
Æ
M.
Laurent
VASSET
#
M.
Ludovic
BACQ
(siège
vacant
aujourd’hui)
+
M.
Dominique
GOULET
+
Mme
Stéphanie
MARICAL
Suppléants
:
+
M.
Régis
GOSSELIN
æ
M.
Pascal
LECOURT
#
M.
Jean-Louis
NAVARRE
#
M.
David
MALBRANQUE
+
M.
Emmanuel
FAVEY
Le
Conseil
communautaire
procède
à l'élection
d’un
nouveau
délégué
titulaire
appelé
à siéger
au
sein
du
CST
et de
sa formation
spécialisée
et d'un
nouveau
délégué
suppléant.
Pour
le
délégué
titulaire,
sont
candidats :
+
Monsieur
Pascal
LECOURT
%
Monsieur
Jacques
LOUISET
Résultat
des
votes
:
“%
Monsieur
Pascal
LECOURT
= 43
+
Monsieur
Jacques
LOUISET
=
5
+
Blanc=0
4
Nul=2
A
l'issue
du
scrutin
à bulletin
secret Monsieur
Pascal
LECOURT
est déclaré
élu
délégué
titulaire
au
sein
du
CST
de
l'Agglomération
et de
sa formation
spécialisée.
Pour
le délégué
suppléant,
est
candidat
:
Æ
Monsieur
Eric
ROUSSELET
Résultat
des
votes
:
+
Monsieur
Eric
ROUSSELET
=
46
+
Blanc = 4
A
l'issue
du
scrutin
Monsieur
Eric
ROUSSELET
est
déclaré
élu
délégué
suppléant
au
sein
du
CST
de
l'Agglomération
et de
sa formation
spécialisée.
Pour
extrait
certifié conf.
LS
Le
Président,
É
Laurent
VASSET
|=
à
| Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-200069821-20230316-DELIB2023_26C-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
24/03/2023
Affichage :
24/03/2023
Fécamp
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Caux
Littoral Agglo
Séance
du
16
mars
2023
N°2023/26C
RAPPORTEUR
: Monsieur
le Président
GOUVERNANCE
INTERNE
Désignation
d'un
délégué
au
sein
des
commissions
thématiques
intercommunales
Mesdames,
Messieurs,
Suite
à
l'installation
de
Monsieur
Didier
LECLERC,
Conseiller
communautaire
de
Fécamp,
le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
procède
à
sa
désignation
dans
les
commissions
thématiques
intercommunales
:
e
Commission
finances
e
Commission
rudologie
e
Commission
transition
énergétique
et environnementale
Résultat
des
votes
:
Ÿ_
Pour
= 48
Ÿ
Contre=0
Ÿ
Blanc=12
Ÿ
Nul=0
A
l'issue
du
scrutin,
Monsieur
Didier
LECLERC
est
intégré
dans
les
trois
commissions
thématiques
intercommunales.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 59
Nombre
de
membres
présents
: 39
+11
pouvoirs
Fait
et délibéré
à
les jour,
mois
et
Le
Président,
Laurent
VASSE;
T
2
=
FECAMP
CAUX
FM
LITTORAL
g Fécamp Caux
Littoral Agglo
N°2023/27C PERSONNEL
COMMUNAUTAIRE Modification
du
tableau
indicatif des
emplois
Mesdames,
Messieurs,
1
/ Service
Urbanisme
:
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-200069821-20230316-DELIB2023_27C-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
24/03/2023
Affichage :
24/03/2023
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Séance
du
16
mars
2023
RAPPORTEUR : Pierre
AUBRY
Dans
le
cadre
du
renforcement
du
service
dans
la
perspective
de
l'intégration
de
la
commune
de
Saint-
Léonard
dans
le
service
instruction
des
autorisations
d’urbanisme,
le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
crée
les
postes
suivants
:
Création
de
poste
+
Technicien
territorial
+
Rédacteur
territorial
*
Adjoint
administratif
2
/ Service
Ordures
Ménagères
:
catégorie
B, effectif budgétaire
:
1
catégorie
B,
effectif budgétaire
:
1
catégorie
C,
effectif budgétaire
:
1
Suite
au
départ
à
la
retraite
d’un
chauffeur
et
au
vu
de
la
nécessité
de
procéder
à
son
remplacement,
le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
crée
le poste
suivant
:
Création
de
poste
%
Agent
de maitrise
principal
catégorie
C,
effectif budgétaire
:
1 Suppression
de
poste
Æ
Adjoint
technique
principal
de
1°°
classe
catégorie
C,
effectif budgétaire
:
1
Nombre
de
membres
en
exercice
: 59
Nombre
de
membres
présents
: 39
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 50
(11 pouvoirs)
Vote pour
: 50
Vote
contre
Abstention Fait
et délibéré
à
Valmont,
les jour,
mois
et an
sus
indiqués.
Pour
extrait
certifié conforme,
Le
Président,
Laurent
VASSET
Oo
ÀFECAMP
GAUX
fn
LITTORAL
Æ Ad Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 076-200069821-20230316-DELIB2032_28C-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 24/0
Affichage : 24
1
BULLETIN D’ADHESION 2023 A LA CENTRALE D’ACHAT
Informations relatives à l’établissement
Nom de l’établissement
Adresse de l’établissement
N° SIREN
N° SIRET
N° FINESS
Informations relatives à l’interlocuteur unique pour le Resah
Civilité
Nom
Prénom
Fonction
E-mail
Téléphone
Je soussigné, , souhaite adhérer à la centrale d’achat du GIP
Resah pour un montant de 300 euros (établissements médico-sociaux) 600 euros (autres organismes)
nets de taxe pour l’année civile 2023, afin de pouvoir bénéficier, le cas échéant, de ses marchés. Un
titre de recettes est envoyé dès la signature de la présente convention. Les suivants seront envoyés au
premier trimestre des années civiles suivantes.
Cette adhésion sera renouvelée tacitement chaque année. En cas de décision de non-renouvellement,
il convient d’en informer le Resah par un courrier recommandé avec accusé de réception. A défaut de
réception de ce courrier avant le 31 octobre de l’année en cours, l’adhésion sera automatiquement
renouvelée.
Fait à …………………………………., le ...................... , 2
Merci de joindre le bon de commande relatif à l’engagement financier issu du bulletin d’adhésion ou d’inscrire ci-dessous les informations nécessaires à la facturation sur CHORUS PRO (pour les établissements soumis à la comptabilité publique et à la facturation électronique) :
Numéro d’Engagement juridique (EJ) : …………………………..
Code service : …………………………..
Auvergne Rhône-Alpes :
Auvergne-Rhone-Alpes@resah.fr
Bourgogne-Franche-Comte :
Bourgogne-Franche-
Comte@resah.fr
Bretagne : Bretagne@resah.fr
Centre-Val de Loire : Centre-
ValdeLoire@resah.fr Corse : Corse@resah.fr Grand Est : GrandEst@resah.fr
Hauts-de-France : Hauts-de-
France@resah.fr
Ile de France : Ile-de-
France@resah.fr
Nouvelle Aquitaine : Nouvelle-
Aquitaine@resah.fr
Normandie :
Normandie@resah.fr Occitanie : Occitanie@resah.fr Outremer : Collectivitesdoutre-
mer@resah.fr
Pays de la Loire :
PaysdelaLoire@resah.fr
Guadeloupe-Martinique :
Guadeloupe-Martinique@resah.fr Guyane : Guyane@resah.fr
La Réunion-Mayotte : LaReunion-
Mayotte@resah.fr Provence Alpes Côte d'Azur : Provence-Alpes-CotedAzur@resah.fr
Le Bulletin est à retourner complété par courriel à l’adresse de votre région :
Merci de cocher la catégorie de votre établissement :
Établissement du secteur médico-social
Autre organisme 3
Des webconférences gratuites sont organisées régulièrement pour vous
former à l’utilisation de l’outil. L’accès au calendrier et aux formulaires
d’inscription est accessible depuis la page d’accueil en cliquant sur le bouton
« Webconférences gratuites ».
Nous vous invitons à créer votre compte sur l’espace acheteur : https://espace- acheteur.resah.fr
L’espace acheteur du Resah vous donne accès :
au catalogue en ligne de l’ensemble des offres de la centrale d’achat. Vous avez la possibilité d’exporter la liste des offres sous format Excel*.
Cette liste peut être établie selon vos critères de recherche préalablement
renseignés ;
à un calendrier des campagnes d’achats groupés en cours ;
à un espace personnel (tableau de bord) vous permettant d’accéder à vos documents contractuels et à vos reportings* ;
à la fonctionnalité d’abonnement pour suivre l’actualité des offres dont vous bénéficiez ou qui vous intéressent* ;
à une messagerie intégrée permettant d’échanger avec les équipes du Resah et de suivre en temps réel l’avancée du traitement de vos
demandes* ;
au service de prise de rendez-vous afin de planifier un échange téléphonique avec les équipes*.
*fonctionnalités nécessitant d’être connecté
Annexe 1 - L’espace acheteur : l’outil pour collaborer avec le Resah 4
Quatre canaux sont à votre disposition pour contacter votre chargée de relation adhérents :
- Une adresse mail régionale en fonction de votre région d’implantation (Cf : Liste ci-dessus, page 2)
- Un numéro d’appel unique au 01.55.78.54.54 (tapez 1) - La messagerie de l’espace acheteur (https://espace-acheteur.resah.fr) - Un service de prise de rdv téléphonique (https://espace-acheteur.resah.fr)
L’équipe de la relation adhérents est à votre disposition pour vous aider et vous accompagner tout au long de votre parcours avec le Resah.
Une équipe de 10 personnes est mobilisée pour répondre à vos questions et vous guider dans votre travail avec le Resah. Vous pouvez contacter votre chargée de relation adhérents notamment dans les cas suivants :
Explication du fonctionnement de la centrale d’achat et des modalités d’accès à ses offres.
Besoin d’un complément d’information sur une offre ; vous n’arrivez pas à accéder à un document ; une formulation ne vous semble pas claire ;
vous ne savez pas si cette offre correspond exactement à votre besoin.
Accompagnement sur les modalités d’accès aux offres : vous avez un doute sur la contractualisation ; vous n’êtes pas sûr d’avoir le bon
document ou de l’avoir complété correctement.
Suivi des commandes : vous souhaitez savoir où en est la commande passée ou quand sera notifié le marché subséquent que vous attendez.
Problèmes d’exécution de marché : vous bénéficiez d’un marché Resah et vous rencontrez un problème avec le fournisseur.
Renseignement sur la facturation : vous ne comprenez pas à quoi correspond le titre de recette que vous avez reçu ; vous n’êtes pas en
accord avec le montant.
Toute question relative à l’utilisation de l’espace acheteur : vous n’arrivez pas à vous connecter ou à créer un compte, vous ne retrouvez pas vos
documents.
Annexe 2 - L’équipe de la relation adhérents Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-200069821-20230316-DELIB2032_28C-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
24/03/2023
Affichage :
24/03/2023
Fécamp Caux
Littoral Agglo
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Séance
du
16
mars
2023
N°2023/28C
RAPPORTEUR
:Monsieur
le
Président
ADMINISTRATION
GENERALE
Accord-cadre
Informatique
Signature
de
la convention
d’adhésion
et de
la convention
de
mise
à
disposition
de
l’accord-cadre
avec
le
Réseau
des
Acheteurs
Hospitaliers
(RESAH)
Mesdames,
Messieurs,
L’Agglomération
doit
lancer
un
marché
afin
de
renouveler
son
infrastructure
réseau
informatique.
Le
Réseau
des
Acheteurs
Hospitaliers
(RESAH)
propose
ce
type
de
marché
par
le
biais
d’un
accord-
cadre
intitulé
"Acquisition
de
solutions
d'infrastructures
informatiques
et prestations
associées".
Le
RESAH
est
un
groupement
d’intérêt
public
(GIP)
dont
l’objectif
est
d’appuyer
la mutualisation
et
la
professionnalisation
des
achats
du
secteur
de
la
santé,
public
et privé
non
lucratif.
Créé
en
2007,
il
constitue
une
solution
d’achats
mutualisés
pour
tous
les
acheteurs
publics
de
France.
Le
RESAH
a
récemment
modifié
ses
statuts
afin
de
permettre
désormais
aux
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
d’adhérer
et de
conventionner
pour
exécuter
les
marchés.
Le
coût
annuel
de
l’adhésion
au
RESAH
est de
600
€ pour
les
Collectivités
auquel
s’ajoute
un
montant
annuel
de
mise
à
disposition
de
l’accord
cadre
qui
varie
en
fonction
du
type
de
marché
(environ
2 500
€).
Aussi,
il
est
proposé
d’adhérer
au
Réseau
des
Acheteurs
Hospitaliers
afin
de
pouvoir
souscrire
à
cet
accord-cadre. VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales, Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
autorise
Monsieur
le Président
ou
son
représentant
à
signer
la
convention
d’adhésion
avec
le
Réseau
des
Acheteurs
Hospitaliers
(RESAH)
ainsi
que
la
convention
de
service
d’achat
centralisé
relative
à l’accord-cadre
n°2022-009
- Lot
n°001
"Acquisition
de
solutions
d'infrastructures
informatiques
et prestations
associées". Nombre
de
membres
en
exercice
: 59
Nombre
de
membres
présents
: 39
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 50
(11 pouvoirs)
Vote pour
: 50
Vote
contre
:
Abstention Fait
et
délibéré
à
Valmont,
les jour,
mois
et an
sus
indiqués.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Président,
Laurent
VASSÈ Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur a
( À | H 076-200069821-20230316-DELIB2023 29C-DE 5 HI I Centrale d'Achat de l'Informatique Hospitalière Accusé certifié exéc utoire
Réception par le préfet : 24/03/2023
Afichono _241nN2/2092 7
Page 1 sur 4
CAIH_Convention MAD__«Nom_abrégé»
màj mars-23
Convention de mise à disposition de l’accord-cadre
« SERVICES D'ACCOMPAGNEMENT OPERATIONNEL, DE CONSEIL ET D'AUDIT TECHNIQUE EN TELECOMMUNICATIONS ET NOUVELLES TECHNOLOGIES ASSOCIEES »
(Accord-Cadre : 21_AOO_AMO-TEL_21-25)
Date de fin de l’accord-cadre : 24/10/2025
Entre : La Centrale d’Achat de l’Informatique Hospitalière, sis 9, Rue des Tuiliers, 69003 LYON
Ci-après « CAIH »
Et : La Communauté d'Agglomération Fécamp Caux Littoral
20006982100011
Adresse postale : 825 Route de Valmont – 76400 FECAMP
Ci-après le « Bénéficiaire »
Statut de l’établissement
Cochez la case correspondant à votre situation et suivez ce qui est indiqué dans la partie grisée :
Est Membre de CAIH ➔ Ne pas compléter l’annexe 2 (demande d’adhésion)
X Sollicite l’adhésion à CAIH.
➔ Compléter et signer la demande
d’adhésion en annexe 2
(demande d’adhésion)
X
N’est pas éligible à la qualité de membre et sollicite la mise
à disposition de l’Accord-Cadre en tant que Tiers Bénéficiaire
Sont éligibles à la qualité de membre : Les établissements de santé ; Les établissements sociaux et médico-sociaux ; Les structures de coopération ou tous autres groupements constitués par les établissements de santé, sociaux et médico- sociaux ; Les agences, organismes, et établissements publics et privés non lucratifs intervenant dans le secteur sanitaire, social et médico-social ; Les agences et établissements publics et privés non lucratifs intervenant dans le secteur des secours ; Les agences et établissements publics et privés non lucratifs intervenant dans le secteur de la recherche en santé ; Les filiales des établissements cités ci- dessus
➔ne pas compléter l’annexe 2 (demande
d’adhésion)
Et
Détails de la mise à disposition
Cochez la case correspondant à votre choix et suivez ce qui est indiqué dans la partie grisée
X Demande la mise à disposition de l’Accord-Cadre, pour son établissement seul. ➔ Article 4.1 : Cocher la ligne
correspondant à la taille de
l’établissement
Demande la mise à disposition de l’Accord-Cadre, pour
l’ensemble du GHT ou groupement dont il est
établissement support ou qu’il représente.
➔ Article 4.2 : Indiquer le nombre
d’établissements de chaque taille ;
ET pour un Groupement hors GHT :
➔Annexe 1 : Nommer les
établissements bénéficiaires
Demande la mise à disposition de l’Accord-Cadre, pour un
ou plusieurs établissements du GHT ou du groupement
dont il est établissement support ou qu’il représente.
➔Article 4.2 : Indiquer le nombre
d’établissements de chaque taille ;
ET
➔Annexe 1 : Nommer les
établissements bénéficiaires ER... «4 NN
& 5 nn
Page 2 sur 4
CAIH_Convention MAD__«Nom_abrégé»
màj mars-23
Article 1. Objet
La présente convention définit les modalités selon lesquelles CAIH, au titre de sa compétence de
centrale d’achat, met à disposition du Bénéficiaire l’Accord-Cadre dans les conditions précisées par
l’Article 3.
L’établissement support d’un Groupement Hospitalier de Territoire (GHT), peut demander à faire
bénéficier de la présente convention à tout ou partie des établissements composant son GHT. Dans ce
cas, la convention doit être signée par l’établissement support, avec indication des établissements
Bénéficiaires en Annexe 1 (n° de FINESS, nom, nombre de places). A défaut d’indication, l’ensemble
des établissements du GHT sont considérés comme Bénéficiaires.
Article 2. Durée de la convention
La présente convention entre en vigueur à compter de la signature par CAIH :
- Soit de deux (2) exemplaires originaux dûment signés au préalable par un représentant légal
du Bénéficiaire,
- Soit d’un exemplaire signé électroniquement par un représentant légal du Bénéficiaire (à
transmettre à « caih@caih-sante.org »).
La présente convention prend fin de manière automatique à l’échéance naturelle de l’Accord-Cadre,
ou bien à toute date antérieure décidée par CAIH, conformément à ses statuts.
Le Bénéficiaire peut également mettre fin à l’exécution de la présente convention, par courrier
recommandé avec accusé de réception. Les sommes dues au titre des articles 4 et 5 des présentes
restent exigibles. Aucun remboursement ne sera effectué par CAIH. A réception du courrier informant
CAIH que le Bénéficiaire met un terme à cette convention, CAIH en informe le titulaire de l’Accord-
Cadre, qui met fin à son exécution à l’égard du Bénéficiaire.
Article 3. Exécution du/des marchés
Le Bénéficiaire est habilité à procéder à l’exécution de l’Accord-Cadre (par l’émission de bon(s) de
commande(s) au(x) titulaire(s)) dès lors que la présente convention est entrée en vigueur.
Pour mémoire, dès validation de sa demande d’adhésion à l’Accord-Cadre, le Bénéficiaire a pu accéder
à l’ensemble des pièces de l’Accord-Cadre sur le portail de la CAIH (https://portail.caih-sante.org).
Article 4. Tarification
CAIH finance la préparation, la mise en œuvre, et le suivi d’exécution du marché (notamment le pilotage du fournisseur et l’assistance aux Bénéficiaires).
A ce titre, CAIH facture une cotisation annuelle (basée sur l’année civile), au Bénéficiaire de la présente convention.
Lors de la première année d’adhésion, ce montant sera calculé prorata temporis (différence entre le nombre de mois restant de l’année civile et le mois qui suit l’adhésion). C.A.l.H. Centrale d'Achat de l'Informatique Hospitalière
Page 3 sur 4
CAIH_Convention MAD__«Nom_abrégé»
màj mars-23
Type de
cotisation Tarification par type de bénéficiaire € HT
Cotisation
annuelle
GHT (PLAFOND) Autre groupement 1 500,00
Etablissement + de 500 lits/places Personne morale + de 500 employés 400,00
Etablissement - de 500 lits/places Personne morale - de 500 employés 200,00
Etablissement - de 100 lits/places Personne morale - de 100 employés 100,00
Pour les GHT ou groupements comportant peu d’établissements, la tarification la plus avantageuse
sera appliquée (exemple : GHT comportant 4 établissements entre 100 et 500 places = 800€ HT et non
pas 1500€ HT).
Article 4.1 – Calcul des droits d’un établissement seul ou une personne morale seule
Le Bénéficiaire signataire déclare la catégorie de son entité (cocher la case correspondante) :
CHOIX Etablissement de santé Autre personne morale
+ de 500 lits/places + de 500 employés
X - de 500 lits/places - de 500 employés
- de 100 lits/places - de 100 employés
Article 4.2 – Calcul des droits d’un GHT ou groupement
L’établissement ou la personne morale signataire déclare pour son GHT ou son groupement le nombre
d’établissements ou d’entités bénéficiaires par catégorie :
Nombre Etablissement de santé Autre personne morale
Etablissements de + de 500 lits/places + de 500 employés
Etablissements de - de 500 lits/places - de 500 employés
Etablissements de - de 100 lits/places - de 100 employés
Article 5. Facturation et délai de paiement
La facture est établie lors de la souscription à ce marché, puis au début de chaque année civile
(facturation en terme à échoir).
Dans le cas des GHT ou groupements, la facture est adressée à l’établissement support ou à la personne morale signataire de la présente convention, qui règle la totalité de la somme due pour tout ou partie du GHT ou du groupement. Les factures ne seront pas adressées aux établissements parties ou entités du groupement.
Le droit d’accès au marché objet de la présente convention doit être réglé au plus tard 50 jours après l’émission de la facture par CAIH.
Si la facture doit être déposée sur CHORUS PRO, indiquez le code service : MARCHE Centrale d'Achat de l'Informatique Hospitalière
Page 4 sur 4
CAIH_Convention MAD__«Nom_abrégé»
màj mars-23
Article 6. Confidentialité
Le Bénéficiaire s’engage à ne pas divulguer, sous quelque forme que ce soit, les informations,
renseignements ou documents relatifs à l’Accord-Cadre dont il bénéficie.
La présente convention ne doit pas être communiquée au titulaire de l’Accord-Cadre.
Article 7. Contacts
Le Bénéficiaire s’engage à maintenir à jour ses contacts sur le portail CAIH (https://portail.caih-
sante.org) afin de recevoir les communications relatives à l’Accord-Cadre : avenants, alertes,
événements, questionnaires qualité, etc…
Article 8. Responsabilité
CAIH ne peut être tenue responsable de défauts constatés dans l’exécution de l’Accord-Cadre
régulièrement mis à disposition du Bénéficiaire.
CAIH ne peut être tenue pour responsable de retards de livraison ou de paiement dont la cause résulte
de l’exécution de l’Accord-Cadre, ou des relations entre le Bénéficiaire et le titulaire.
Les contentieux nés de l’exécution de l’Accord-Cadre mis à disposition au titre de la présente
convention, relèvent de la relation individuelle entre le Bénéficiaire et le(s) titulaire(s).
Article 9. Pouvoir
Le signataire de la présente convention doit avoir pouvoir d’engager son établissement ou personne
morale.
Un établissement partie d’un GHT doit s’assurer de disposer d’une délégation de signature de son
établissement support pour s’engager sur l’Accord-cadre mis à disposition par les présentes. A défaut,
il appartient à l’établissement support du GHT de signer les présentes, pour engager valablement
l’établissement partie.
Fait à FECAMP
Le
Mr VASSET
Président
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION FECAMP CAUX
LITTORAL
Fait à LYON,
Le
Vincent CHARROIN
Président de CAIH
Par délégation, Annexe 1
CAIH_Convention MAD «Nom_abrégé»_ maj janv-22
Annexe 1 : Détails du GHT ou groupement
L’établissement support bénéficie-t-il du marché ? : OUI NON
Description des établissements couverts par la présente convention :
N° FINESS
JURIDIQUE ou
SIRET
NOM
NB DE
LITS/PLACES
ou
EMPLOYES
MAIL PERSONNE REFERENTE Annexe 2
CAIH_Convention MAD_«Nom_abrégé» -maj janv-22
Annexe 2 : Demande d’Adhésion à la CAIH
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION FECAMP CAUX LITTORAL
20006982100011
Objet : Demande d’adhésion à CAIH
L’adhérent reconnaît avoir pris connaissance de l’objet associatif et des statuts de CAIH disponibles sur
le portail internet de la CAIH et envoyés par mail à l’établissement durant le process d’adhésion.
L’adhésion d’un établissement support de GHT vaut pour son établissement et pour l’ensemble de ses
établissements parties.
Conformément aux statuts de CAIH, cette adhésion sera confirmée par décision du Président de CAIH,
matérialisée par la signature de la convention de mise Convention de mise à disposition de l’accord-
cadre « SERVICES D'ACCOMPAGNEMENT OPERATIONNEL, DE CONSEIL ET D'AUDIT TECHNIQUE EN
TELECOMMUNICATIONS ET NOUVELLES TECHNOLOGIES ASSOCIEES »
Fait à le
Pour l’établissement :
Mr VASSET
Président Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-200069821-20230316-DELIB2023_29C-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
24/03/2023
Affichage :
24/03/2023
Fécamp Caux
Littoral Agglo
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Séance
du
16
mars
2023
N°2023/29C
RAPPORTEUR
: Monsieur
le Président
ADMINISTRATION
GENERALE
Accord-cadre
"Services
d'accompagnement
opérationnel,
de
conseil
et d'audit
technique
en
télécommunications
et nouvelles
technologies
associées"
Signature
de
la convention
d’adhésion
et de
mise
à disposition
de
l’accord-
cadre
avec
la Centrale
d’ Achat
de
l’Informatique
Hospitalière
(CAIH)
Mesdames,
Messieurs,
L’Agglomération
souhaite
se
faire
accompagner
pour
la
réalisation
d’un
audit
technique
de
ses
contrats
de
téléphonie
fixe
et internet
afin
de
souscrire
à de
nouveaux
marchés.
La
Centrale
d’Achat
de
l’Informatique
Hospitalière
(CAIH)
propose
ce
type
de
prestation
par
le
biais
d’un
accord-cadre
intitulé
"Services
d'accompagnement
operationnel,
de
conseil
et
d'audit
technique
en télécommunications
et nouvelles
technologies
associées".
La
Centrale
d'Achat
de
l’Informatique
Hospitalière
est
une
centrale
d’achat
associative,
créée
à
l'initiative
de
UniHA
(Union
des
Hôpitaux
pour
les
Achats)
par
les
centres
hospitaliers
publics,
pour
traiter
sous
forme
de
centrale
d’achat
les
achats
dans
le domaine
informatique
et télécoms.
Cette
association
a
modifié
ses
statuts
afin
de
permettre
désormais
aux
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
d’adhérer
et de
conventionner
pour
exécuter
les
marchés.
Le
coût
annuel
de
l’adhésion
proposé
par
la
CAIH
est
de
200
€
pour
un
EPCI
de
moins
de
500
employés. Aussi,
il
est
proposé
d’adhérer
à
la
Centrale
d’Achat
de
l’Informatique
Hospitalière
afin
de
pouvoir
souscrire
à
l’accord-cadre
"Services
d'accompagnement
operationnel,
de
conseil
et
d'audit
technique
en
télécommunications
et nouvelles
technologies
associées". VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
autorise
Monsieur
le Président
ou
son
représentant
à
signer
la
convention
d’adhésion
et
de
mise
à
disposition
de
l’accord-cadre
"Services
d'accompagnement
opérationnel,
de
conseil
et
d'audit
technique
en
télécommunications
et
nouvelles
technologies
associées"
ci-jointe
avec
la Centrale
d’ Achat
de
l’Informatique
Hospitalière
(CAIH).
Nombre
de
membres
en
exercice
: 59
Nombre
de
membres
présents
: 39
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 50
(11 pouvoirs)
Vote pour
: 50
Vote
contre
:
Abstention Fait
et délibéré
à
Valmont,
les jour,
mois
et an
sus
indiqués.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Président,
Laurent
VAS,
Ko
LITTORAL
3 S C
27 pm
à
Fécamp Caux Littoral Agglo N°2023/30C
ADMINISTRATION
GENERALE
Relevé
des
délibérations
du
Bureau
Mesdames,
Messieurs,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-200069821-20230316-DELIB2023_30C-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
24/03/2023
Affichage :
24/03/2023
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Séance
du
16
mars
2023
RAPPORTEUR
: Monsieur
le Président
Dans
le
cadre
des
attributions
exercées
par
délégation
du
Conseil
communautaire
au
Bureau
communautaire,
et
selon
les
dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
les
délibérations
suivantes
ont
été
prises
par
le Bureau
communautaire
:
NUMERO
OBJET
MONTANT
N°2023/05B
Attribution
du
marché
relatif à la collecte
des
cartons
et du
Montant
annuel
estimé
à
du
8
mars
2023
verre
des
professionnels
59
700,00
€E/HT
N°2023/06B
Acquisition
de
composteurs
du
8 mars
2023
Demande
de
subvention
N°2023/07B
Avenant
de transfert
du
8 mars
2023
Entretien
des
espaces
verts
des
bâtiments
communautaires
_
Travaux
d’aménagement
Rs
Aire
d’accueil
des
grands
passages
- Demandes
de
subventions
- DSIL
/ DETR
2023
N°2023/09B
Travaux
d’aménagement
énergétique
et de
sécurisation
de
la
du
8 mars
2023
crèche
le Pré
en
Bulles
- Demande
de
subvention
N°2023/10B
Rénovation
énergétique
Centre
aquatique
intercommunal
du
8 mars
2023
Demande
de
subventions
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
donne
acte
de
la restitution
des
délibérations
prises.
Nombre
de
membres
en
êxe
Nombre
de
membres
présen:
Fait
et délibéré
à
Val
les jour,
mois
et an
su:
Pour
extrait
certifié
c:
Le
Président,
Laurent
VASSET
FECAMF
CAU
LITTORAL
ice
: 59 : 39
+ II pouvoirs Fécamp Caux
Littoral Agglo
N°2023/31C
ADMINISTRATION
GENERALE
Relevé
de
décisions
de
Monsieur
le Président
Mesdames,
Messieurs,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-200069821-20230316-DELIB2023_31C-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
24/03/2023
Affichage :
24/03/2023
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Séance
du
16
mars
2023
RAPPORTEUR
: Monsieur
le Président
Dans
le cadre
des
attributions
exercées
par
délégation
du
Conseil
communautaire
par
Monsieur
le
Président,
et
selon
les
dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
les
décisions
suivantes
ont
été prises
par
le Président :
NUMERO
OBJET
ENTREPRISES
MONTANT
Sous-préfecture
Date
envoi
Date
réception
2023/02
SMO
Attribution
- Prestations
de
conseil
et d'assistance
à la définition
de
la
politique
en
faveur
du
développement
des
mobilités
douces
- Réalisation
du
plan
vélo
-
Marché
subséquent
n°2022-13-04
-
Lot
n°1
- CATP
Groupement BE
INDDIGO
-
ITER
- BL
EVOLUTION
43
260,00
€ HT
08/02/2023
08/02/2023
2023/03
ARL
Attribution
- Etude
préalable
au
tri
à la source
des
biodéchets
et à la
tarification
incitative
AJBD
50
915,00
€ HT
27/02/2023
27/02/2023
2023/04
ASK
Délégation
de
signature
à M.
HOGUET
- Acquisition
d'une
surface
de terrain
de
72m?
sur la
parcelle
BI162
propriété
de
la Ville
de
Fécamp
dans
la cadre
de
la mise
en
conformité
du
système
d'assainissement
en
temps
de
pluie
22/02/2023
22/02/2023
2023/05
SMO VM
Renouvellement
d'une
année
de
la
convention
d'entretien
du
réseau
de
collecte
d'eaux
pluviales
et ses
ouvrages
annexe
au
Parc
d'Activités
des
Hautes
Falaises
auprès
de
l'entreprise
Eaux
de
Normandie
EAUX
DE
NORMANDIE
14
110,00€ HT
22/02/2023
22/02/2023 Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
donne
acte
de
la restitution
des
décisions
prises.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 59
Nombre
de
membres
présents
: 39
+ 11 pouvoirs
Fait
et
délibéré
à
Valmont,
les jour,
mois
et
an
sus
indiqués.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Président,
>
Laurent
VASSE
J
AGE
€
BéaAMP GAUX M LITTORAL
&) Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par le préfet : 24/03/2023
Affichage : 24/03/2023
Fécamp
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Caux
Littoral Agglo
Séance
du
16
mars
2023
N°2023/32C
RAPPORTEUR
: Monsieur
le Président
ADMINISTRATION
GENERALE
Lieu
du
prochain
Conseil
communautaire
Mesdames,
Messieurs,
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
fixe
le
prochain
Conseil
communautaire
à
Fécamp
(sous
réserve
de
disponibilité
de
la salle).
Nombre
de
membres
en
exercice
: 59
Nombre
de
membres
présents
: 39
Nombre
de suffrages
exprimés
: 50
(11 pouvoirs)
Vote pour
: 50
Vote
contre
;
Abstention Fait
et délibéré
à
Valmont,
les jour,
mois
et an
sus
indiqués.
Pour
extrait
certifié
Conforme,
Le
Président,
Laurent
VASSET