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Déliberation - 20260226 D16
Document publié le Jeudi 26 février 2026 par la commune de Saint-Jean-d'Angély.
Lien du pdf (Déliberation - 20260226 D16)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
EXTRAIT DU
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du
JEUDI 26 FÉVRIER 2026 à 19 h 00
Salon d’honneur de l'Hôtel de Ville
OBJET : D16 - Révision générale du Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Däte:de CONVOCATION : rennais dass dns 20 février 2026
Nombre de conselllers en exercice : sscssconcccenesenssonesensssserenneneeresesveste 29
Nombre de Drésents : ..….….nennonsoneneenmanésonennansenssnennsessenacessaiéasusessssée 20
Françoise MESNARD, Maire, Cyril CHAPPET, Myriam DEBARGE, Matthieu GUIHO, Jocelyne
PELETTE, Jean MOUTARDE, Marylène JAUNEAU, Philippe BARRIERE, Mathilde MAINGUENAUD,
Adjoints ;
Anne DELAUNAY, Anne-Marie BREDECHE, Denis PETONNET, Pascale GARDETTE, Catherine
BAUBRI, Patrice BOUCHET, Michel LAPORTERIE, Fabien BLANCHET, Sabrina THIBAUD, Micheline
JULIEN, Pierre-Michel MARCH, formant la majorité des membres en exercice.
ENCUSÉS AVaN CONNÉHOUNOIE sumammnmanemmmmmmsrnevnns 5
Arthur AUGER à Cyril CHAPPET; Médéric DIRAISON à Jean MOUTARDE; Natacha MICHEL à
Catherine BAUBR!| ; Julien SARRAZIN à Matthieu GUIHO ; Gaëlle TANGUY à Myriam DEBARGE
Absents EXCUSÉS : msnsrsresssnsesnesessseneneesneneessssesenessssesessssencnssesessesesssneses 2
Henoch CHAUVREAU ; Sandrine RONTET-DUCOURTIOUX
ADSENTSE sonic nn sn ndensssens 2
Houria LADIJAL ; Patrick BRISSET
Présidente de séance : Françoise MESNARD
Secrétaire de séance : Anne DELAUNAY
Mme la Maire constate que le quorum (15) est atteint et ouvre la séance.
ÉLLE ZE)
Hôtel-de-Ville - BP 10082 CERTIFIÉ RENDU EXÉCUTOIRE 17415 Saint-Jean-d’Angély cedex par télétransmission au contrôle de légalité sous le n° 017-211703475-20260226-2026 02 D16-DE
AR Préfecture le
et par publication dématérialisée le
Tél. : 05 46 59 56 56
Fax : 05 46 32 29 54
wwWw.angely.net
AR Prefecture
017-211703475-20260226-2026_02_D16-DE
Reçu le 27/02/2026
27 février 2026
27 février 2026 D16 - Révision générale du Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Rapporteur : M. Jean MOUTARDE
Le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Saint-Jean-d'Angély, approuvé le 9 février 2012,
exprime le Projet d'Aménagement et de Développement Durables du territoire communal.
Ce document, qui définit les possibilités d'occupation des sols à l'échelle du territoire communal,
a depuis fait l’objet de plusieurs procédures :
-__ Modification simplifiée n° 1 du PLU approuvée le 19 septembre 2013 ;
- Modification simplifiée n° 2 du PLU approuvée le 12 décembre 2013 ;
- _ Révision allégée n° 1 du PLU approuvée le 21 septembre 2017;
- _ Révision allégée n° 2 du PLU approuvée le 1°' février 2018 ;
- Déclaration de projet n° 1 du PLU approuvée le 31 mai 2018 ;
- Modification simplifiée n° 3 du PLU approuvée le 4 octobre 2018 ;
-__ Modification simplifiée n° 4 du PLU approuvée le 19 septembre 2019 ;
- Modification n° 1 du PLU approuvée le 9 mars 2023 ;
- Modification simplifiée n° 5 du PLU approuvée le 29 juin 2023 ;
- __ Déclaration de projet n° 2 du PLU approuvée le 30 janvier 2025 ;
-__ Révision allégée n° 3 du PLU approuvée le 30 janvier 2025 ;
- Déclaration de projet et mise en compatibilité du PLU approuvées le 30 janvier 2025 ;
- Modification du règlement du Secteur Patrimonial Remarquable approuvée le 6 mars
2025.
Depuis l’adoption du Plan Local d'Urbanisme, le contexte législatif a connu une évolution
d'importance concernant les documents d'urbanisme par la promulgation successive de plusieurs
lois dont il est impératif de tenir compte dans notre document d'urbanisme.
Par ailleurs, le PLU doit être compatible avec le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) de Vals
de Saintonge communauté, approuvé le 29 octobre 2013 et dont la révision a été engagée le 26
juin 2023. En outre, cette révision intègre un volet Air-Énergie-Climat (AEC), le SCoT ayant
vocation à tenir lieu de Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET).
Dans ce contexte, la révision du Plan Local d'Urbanisme de Saint-Jean-d'Angély doit être engagée.
L'élaboration de ce document sera menée en étroite relation avec les personnes publiques
associées et consultées dont les services de l'Etat et les collectivités territoriales, et plus
particulièrement la Communauté de Communes des Vals de Saintonge.
| Conseil municipal du 26/02/2026 | D16 2/4
AR Prefecture
017-211703475-20260226-2026_02_D16-DE
Reçu le 27/02/2026 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le code de l’environnement;
Vu le code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.101-1 à L.101-3 (relatifs aux objectifs
généraux), L.103-2 et suivants (relatifs à la concertation), L.132-7 et suivants (relatifs à
l'association des personnes publiques), L.151-1 et suivants (relatifs au contenu du plan local
d'urbanisme), ainsi que ses articles L.153-1 et suivants et R.153-1 et suivants (relatifs aux
procédures des PLU),
Vu la délibération du conseil communautaire du 26 juin 2023 prescrivant la révision du Schéma
de Cohérence Territoriale Air-Energie-Climat des Vals de Saintonge ;
Vu la délibération du Conseil municipal du 9 février 2012 approuvant le Plan Local d'Urbanisme
(PLU);
Vu la modification simplifiée n° 1 du PLU approuvée le 19 septembre 2013 ;
Vu la modification simplifiée n° 2 du PLU approuvée le 12 décembre 2013;
Vu la révision allégée n° 1 du PLU approuvée le 21 septembre 2017;
Vu la révision allégée n° 2 du PLU approuvée le 1er février 2018 ;
Vu la déclaration de projet n° 1 du PLU approuvée le 31 mai 2018 ;
Vu la modification simplifiée n° 3 du PLU approuvée le 4 octobre 2018 ;
Vu la modification simplifiée n° 4 du PLU approuvée le 19 septembre 2019;
Vu la modification n° 1 du PLU approuvée le 9 mars 2023 ;
Vu la modification simplifiée n° 5 du PLU approuvée le 29 juin 2023 ;
Vu la déclaration de projet n° 2 du PLU approuvée le 30 janvier 2025 ;
Vu la révision allégée n° 3 du PLU approuvée le 30 janvier 2025 ;
Vu la déclaration de projet et mise en compatibilité du PLU approuvées le 30 janvier 2025 ;
Vu la modification du règlement du Secteur Patrimonial Remarquable approuvée le 6 mars 2025.
Il est proposé au Conseil municipal :
de prescrire la révision du Plan Local d'Urbanisme sur l'intégralité du territoire
communal;
- d'autoriser Madame la Maire à solliciter le concours des services de l'État et de la
Communauté de Communes des Vals de Saintonge ;
- d'autoriser Madame la Maire à solliciter de l'État, l'attribution de compensations
financières destinées à contribuer aux dépenses entraînées par les frais matériels et
d'études nécessaires à la révision du PLU, ainsi que toute autre subvention, notamment
auprès du Département de la Charente-Maritime ;
- d'autoriser Madame la Maire à signer tout document, contrat, avenant, convention...
nécessaire à l'accomplissement de la procédure.
Conseil municipal du 26/02/2026 | D16 3/4
AR Prefecture
017-211703475-20260226-2026_02_D16-DE
Reçu le 27/02/2026 Il'est précisé que :
- la concertation prévue par l'article L.103-2 du Code de l'Urbanisme avec les administrés,
les associations locales d'usagers agréées et les autres personnes concernées dont les
représentants de la profession agricole se réalisera notamment par :
la mise à disposition du public en mairie des documents provisoires du PLU ainsi
qu'un registre d'observations ;
la tenue de deux réunions publiques ;
- le bilan de la concertation sera établi par délibération du Conseil municipal, au plus tard,
au moment de l'arrêt du projet de PLU.
Les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2026.
Conformément à l’article L.132-11 du Code de l'Urbanisme, la présente délibération sera notifiée
à :
- M. le Préfet de la Charente-Maritime
- _M.le Président de la Région Nouvelle-Aquitaine
- Mme la Présidente du Département de la Charente-Maritime
- M. le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de la Charente-Maritime
- M. le Président de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la Charente-Maritime
- _M.le Président de la Chambre d'Agriculture de la Charente-Maritime
- M. le Président de la Communauté de Communes des Vals de Saintonge, en charge
Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) et du Programme Local de l'Habitat (PLH).
Le Conseil municipal, après délibération,
ADOPTE les propositions de M. le Rapporteur, à l’unanimité des suffrages exprimés (25) :
e Pour:25
e Contre:0
e Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : O
extrait conforme,
La Maire, La Secrétaire de séance,
Conseillère régionale, Anne DELAUNAY
Françoise MESNARD
Cette décision pourra faire l’objet d’un recours administratif ou d’un recours contentieux devant le Tribunal
administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
| Conseil municipal du 26/02/2026 | D16 a/a
AR Prefecture
017-211703475-20260226-2026_02_D16-DE
Reçu le 27/02/2026