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unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2023 0249 PartenariatEDF
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2023 0249 PartenariatEDF)
Thèmes du document : Énergies, Propriété intellectuelle et industrielle, Environnement,
Rs
bu”
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 26 JUIN 2023
Délibération n° DEL-2023-0249
Objet: Partenariat avec EDF Une rivière Un territoire Sud Isère Drôme:
Nombre de sièges : 74
Membres en exercice : 74
Présents : 57
Pouvoirs: 11
Absents : O0
Excusés : 17
Pour : 68
Contre : 0
Abstention : O
N'ayant pas pris part au vote : O
Acte rendu exécutoire après
transmission en Préfecture le
0 4 JUIL. 2023
et publié le
Q4 JUIL. 2022
Secrétaire de séance :
Coralie BOURDELAIN
Le lundi 26 juin 2023 à 18 heures 30, le Conseil
communautaire de la Communauté de communes Le
Grésivaudan s'est réuni, sous la présidence de Monsieur
Henri BAILE, Président. Convocation dûment faite le 20 juin 2023.
Présents : Patricia BAGA, Henri BAILE, Michel BASSET,
Patrick BEAU, Patricia BELLINI, Claude BENOIT, François
BERNIGAUD, Anne-Françoise BESSON, Dominique
BONNET, Christophe BORG, Coralie BOURDELAIN, Karim
CHAMON, Jean-François CLAPPAZ, Alexandra COHARD,
Roger COHARD, Cécile CONRY, Isabelle CURT, Brigitte
DESTANNE DE BERNKS, Brigitte DULONG, Agnès DUPON,
Christophe DURET, Thierry FEROTIN, Michèle FLAMAND,
Annie FRAGOLA, Claudine GELLENS, Philippe GENESTIER,
Martin GERBAUX, Roger GIRAUD, Annick GUICHARD,
Mylène JACQUIN, Joseph JURADO, Martine KOHLY,
Richard LATARGE, Hervé LENOIRE, Julien LORENTZ,
Christelle MEGRET, Françoise MIDALI, Robert MONNET,
Clara MONTEIL, François OLLEON, Serge POMMELET,
Guillaume RACCURT, Adrian RAFFIN, Sidney REBBOAH,
Franck REBUFFET-GIRAUD, Sophie RIVENS, Cécile ROBIN,
Olivier ROZIAU, Olivier SALVETTI, Franck SOMME, François
STEFANI, Christophe SUSZYLO, Youcef TABET, Jean-Claude
TORRECILLAS, Martine VENTURINI Françoise VIDEAU, Damien VYNCK
Pouvoirs : Cédric ARMANET à Cécile ROBIN, Patrick
AYACHE à Annie FRAGOLA, Christophe ENGRAND à
Françoise MIDALI, Nelly GADEL à Youcef TABET, Philippe
LORIMIER à Henri BAILE, Marie-Béatrice MATHIEU à Jean-
François CLAPPAZ, Emmanuelle MOREAU à Christophe
SUSZYLO, Valérie PETEX à Olivier SALVETTI, Claire QUINETTE-
MOURAT à Martin GERBAUX, Annie TANI à Serge
POMMELET, Laurence THERY à Claude BENOIT
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Mod, 540330 t
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230626-DEL-2023-0249-DE
Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 Le Grésivaudan a été le berceau de l'hydroélectricité {la houille blanche) : on trouve à Lancey les vestiges des premières hautes chutes construites par Aristide Bergès en 1869.
L'hydraulique industrielle et l'énergie hydroélectrique ont été les moteurs essentiels de l'industrialisation précoce de la vallée {scieries, papeteries, aluminium, etc.).
Aujourd'hui, face aux risques de pénurie des énergies fossiles, l'hydro-électricité s'est fait une large place au sein des énergies renouvelables.
Dans le Grésivaudan, où la configuration tout en relief est idéale, elle participe à 57 %
des énergies renouvelables, thermiques et électriques confondues. 38 centrales
hydroélectriques se trouvent sur le territoire de la Communauté de communes Le Grésivaudan (CCLG).
Dans ce cadre, celle-ci a souhaité formaliser son partenariat avec EDF Une Rivière Un Territoire Sud Isère Drôme.
A travers le programme national Une Rivière Un Territoire, porté en Isère par l'agence
Sud Isère Drôme, EDF Hydro Alpes prend Un engagement : soutenir l'économie,
l'emploi, les entreprises, l'animation et l'attractivité économiques des vallées où l'Unité exploite des barrages et centrales hydroélectriques. L'agence Une Rivière Un Territoire Sud Isère Drôme encourage et facilite l'appel aux compétences des entreprises sous-traitantes locales, apporte expertise et soutien aux dynamiques territoriales, aux entreprises, à l'animation économique locale, aux projets innovants créateurs d'emplois, en particulier dans les domaines de l'eau, de l'énergie et de l'environnement.
Le territoire de la Communauté de communes Le Grésivaudan est Un territoire
hydraulique important pour EDF Hydro Alpes :
-__L'Unité y exploite plusieurs installations hydroélectriques : la STEP du Cheylas [l'une des six STEP françaises), les aménagements du Haut Bréda [lacs des 7 Laux,
centrale de Fond de France), les centrales de Pontcharra, de Bréda et du Cernon.
- AU total, près de 40 agents hydrauliciens travaillent sur les installations d'EDF Hydro
Alpes situées dans le Grésivaudan : Groupement d'usines du Cheylas et Equipe d'intervention Mécanique de Pontcharra.
- Les installations d'EDF Hydro Alpes dans le Grésivaudan génèrent chaque année plus de 7 ME de fiscalité (TF, CFE, IFER).
- Le Grésivaudan est également pour EDF Hydro l'un des territoires les plus
importants des Alpes du Nord en termes de sous-traitance industrielle : EDF Hydro
fait appel à environ 80 entreprises prestataires situées dans le Grésivaudan.
Entre la Communauté de communes Le Grésivaudan et l'agence Une Rivière Un Territoire, de nombreuses collaborations existent déjà depuis 2017. Par exemple :
-_ L'appel à projets Innovanis Filière Mécanique Métallurgie piloté par le pêle de
compétitivité CIMES chaque année depuis 2017 ;
-_ Le salon SEPEM Industrie en 2018, un GrésiMixUP organisé en 2018 au siège de la CCLG, le salon MIDEST Global Industrie à Grenoble en 2019,
- La participation conjointe au Pacte Economique Local Grenoble Alpes,
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230626-DEL-2023-0249-DE
Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 - L'événement Focus Hydro coorganisé avec Hydro21 à l'Espace Bergès en juillet
2021,
- Les 10 ans de l'agence Une Rivière Un Territoire fêtés à Bernin en juin 2022,
-__L'adhésion de l'agence au réseau Initiative Grésivaudan,
-__ Le soutien apporté par EDF Une Rivière Un Territoire à l'association GRE'SY en 2022.
Compte-tenu de ces liens, et constatant la convergence de leurs actions respectives
pour soutenir dans le Grésivaudan l'industrie hydroélectrique, l'écosystème d'entreprises de la filière, l'emploi, la vitalité et l'attractivité économiques de ce
territoire, Le Grésivaudan et EDF Une rivière Un Territoire ont décidé de conclure un
accord de partenariat pour renforcer leur collaboration.
EDF Une rivière Un Territoire s'engage à :
" _ Insiruire les dossiers de financement par prêt participatif du fonds EDF Une Rivière Un Territoire pour les entreprises du Grésivaudan qui li seront présentées par la
Communauté de communes,
" Apporter son soutien et participer aux événements et démarches pilotés par la Communauté de communes pour lesquels EDF Une rivière Un Territoire aura été
convié, en particulier dans les domaines du financement des entreprises, de l'emploi, de l'innovation, de la sous-traitance et de l'économie territoriale,
" Organiser pour la Communauté de communes une visite d'une installation
hydroélectrique d'EDF Hydro Alpes située sur son territoire,
" Communiquer sur le présent partenariat avec la CCLG, et en particulier,
contribuer à la promotion et au rayonnement de la Communauté de
communes, via ses supports de communication {site internet, réseaux sociaux,
newsletter...).
De son côté, Le Grésivaudan s'engage à :
" Présenter à EDF Une rivière Un Territoire les entreprises de son territoire qui seraient
en recherche de financements éligibles aux prêts participatifs du fonds Une rivière Un Territoire,
" Inviter ef associer EDF Une Rivière Un Territoire aux événements et démarches
pilotés par Le Grésivaudan dans les domaines du financement des entreprises, de
l'emploi, de l'innovation, de la sous-traitance et l'économie territoriale,
"Promouvoir ef communiquer auprès de ses publics, en particulier les institutionnels,
le présent partenariat entre Le Grésivaudan et EDF Une Rivière Un Territoire
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Aod. 540330 - 04/22 1
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230626-DEL-2023-0249-DE
Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 Ainsi Monsieur le Président propose au Conseil communautaire :
-__ D'instaurer un partenariat avec EDF Une rivière Un territoire Sud Isère Drôme,
- De l'autoriser à signer une convention ainsi que tout document afférent à cette
affaire.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette
délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
Au registre ont signé tous les membres présents.
POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME ET EXECUTOIRE
Crolles, le 2 6 JUIN 2923
Le Président,
Henri BAILE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230626-DEL-2023-0249-DE
Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 « FZ , “enr Bu Le GRÉSIVAUDAN
une riviQre DZ communauté de communes un territoire AGENCE SUD ISÈRE DRÔME
1
CONVENTION de PARTENARIAT
entre
la Communauté de communes Le Grésivaudan
et
EDF Une Rivière Un Territoire Sud Isère Drôme
…………
Entre les soussignés :
La Communauté de communes Le Grésivaudan sise 390 rue Henri Fabre – 38926 CROLLES Cedex
Représentée par Monsieur Henri BAILE, en qualité de Président,
Ci-après dénommée « la CCLG »
Et :
Electricité de France (EDF), Société anonyme au capital social de 1 943 959 339,50 euros, dont le siège social est à Paris (8ème) 22-30, Avenue de Wagram, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n° 552 081 317,
Représentée par :
Monsieur Manuel Lenas, en qualité de Directeur de l’agence Une Rivière Un Territoire Sud Isère Drôme d’EDF Hydro Alpes, située 9 Allée de la Houille Blanche – 38800 LE PONT DE CLAIX, dûment habilité à cet effet,
Ci-après dénommée « EDF 1R1T »
Ci-après dénommées individuellement « la Partie » ou collectivement « les Parties ».
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230626-DEL-2023-0249-DE
Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 2
ÉTANT PRÉALABLEMENT EXPOSÉ QUE :
Le Grésivaudan a été le berceau de l'hydroélectricité (la houille blanche) : on trouve à Lancey (commune de Villard-Bonnot) les vestiges des premières hautes chutes construites par Aristide Bergès en 1869.
L’hydraulique industrielle et l’énergie hydroélectrique ont été les moteurs essentiels de l'industrialisation précoce de la vallée (scieries, papeteries, aluminium, etc.). Face aux risques de pénurie des énergies fossiles, l’hydro-électricité s’est fait une large place au sein des énergies renouvelables.
Dans le Grésivaudan, où la configuration tout en relief est idéale, elle participe à 57 % des énergies renouvelables, thermiques et électriques confondues. 38 centrales hydroélectriques se trouvent sur le territoire de la CCLG.
EDF Hydro Alpes exploite 108 centrales et 127 barrages sur le territoire des Alpes du Nord, représentant 1/3 de la production hydroélectrique d’EDF en France. Très impliquée dans les territoires où elle est présente, et particulièrement en Isère, EDF Hydro Alpes accompagne de nombreux projets de développement locaux dans les vallées et autour de ses infrastructures hydroélectriques, notamment via le programme Une Rivière Un Territoire.
A travers le programme national Une Rivière Un Territoire, porté en Isère par l’agence Sud Isère Drôme, EDF Hydro Alpes prend un engagement : soutenir l’économie, l’emploi, les entreprises, l’animation et l’attractivité économiques des vallées où l’Unité exploite des barrages et centrales hydroélectriques. Conçu avec les acteurs locaux, Une Rivière Un Territoire agit comme un levier au service de la vitalité économique des territoires valléens, en s’intégrant dans les dispositifs existants portés par les acteurs socio-économiques locaux. L’agence Une Rivière Un Territoire Sud Isère Drôme encourage et facilite l’appel aux compétences des entreprises sous-traitantes locales, apporte expertise et soutien aux dynamiques territoriales, aux entreprises, à l’animation économique locale, aux projets innovants créateurs d’emplois, en particulier dans les domaines de l’eau, de l’énergie et de l’environnement.
Le territoire de la Communauté de communes Le Grésivaudan est un territoire hydraulique important pour EDF Hydro Alpes :
- L’Unité y exploite plusieurs installations hydroélectriques : la STEP du Cheylas (l’une des six STEP françaises), les aménagements du Haut Bréda (lacs des 7 Laux, centrale de Fond de France), les centrales de Pontcharra, de Bréda et du Cernon.
- Au total, près de 40 agents hydrauliciens travaillent sur les installations d’EDF Hydro Alpes situées dans le Grésivaudan : Groupement d’usines du Cheylas et Equipe d’intervention Mécanique de Pontcharra.
- Les installations d’EDF Hydro Alpes dans le Grésivaudan génèrent chaque année plus de 7 M€ de fiscalité (TF, CFE, IFER).
- Le Grésivaudan est également pour EDF Hydro l’un des territoires les plus importants des Alpes du Nord en termes de sous-traitance industrielle : EDF Hydro fait appel à environ 80 entreprises prestataires situées dans le Grésivaudan.
Entre la Communauté de communes Le Grésivaudan et l’agence Une Rivière Un Territoire, de nombreuses collaborations existent déjà depuis 2017. Citons :
- L’appel à projets Innovants Filière Mécanique Métallurgie piloté par le pôle de compétitivité CIMES chaque année depuis 2017 ;
- Le salon SEPEM Industrie en 2018, un GrésiMixUP organisé en 2018 au siège de la CCLG, le salon MIDEST Global Industrie à Grenoble en 2019,
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230626-DEL-2023-0249-DE
Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 3
- Le Pacte Economique Local Grenoble Alpes,
- L’événement Focus Hydro coorganisé avec Hydro21 à l’Espace Bergès en juillet 2021, - Les 10 ans de l’agence Une Rivière Un Territoire fêtés à Bernin en juin 2022, - L’adhésion de l’agence au réseau Initiative Grésivaudan,
- Le soutien apporté EDF 1R1T à l’association GRE’SY en 2022.
Compte-tenu de ces liens entre les Parties, et constatant la convergence de leurs actions respectives pour soutenir dans le Grésivaudan l’industrie hydroélectrique, l’écosystème d’entreprises de la filière, l’emploi, la vitalité et l’attractivité économiques de ce territoire, la CCLG et EDF 1R1T ont décidé de conclure un accord de partenariat pour renforcer leur collaboration.
Article 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour but de définir les modalités du partenariat conclu entre la CCLG et EDF 1R1T, ainsi que les devoirs et obligations des Parties.
Article 2 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à sa date de signature par les Parties, pour une durée de un an.
Elle n’est pas renouvelable par tacite reconduction.
Cependant, les droits et obligations des Parties relatives à la communication (et figurant notamment aux articles 4-3, 4-4 et 5 de la présente Convention) survivront au-delà de cette date pendant une durée de 12 mois à compter de l’expiration de la présente Convention.
Article 3 : ENGAGEMENTS D’EDF 1R1T
EDF 1R1T s’engage à :
Instruire les dossiers de financement par prêt participatif du fonds EDF Une Rivière Un Territoire pour les entreprises du Grésivaudan qui lui seront présentées par la CCLG,
Apporter son soutien et participer aux événements et démarches pilotés par la CCLG pour lesquels EDF 1R1T aura été convié, en particulier dans les domaines du financement des entreprises, de l’emploi, de l’Innovation, de la sous-traitance et de l’économie territoriale. o Le 25 mai 2023 : la soirée Territoires et Industrie à l’Espace Bergès,
o La soirée de la transition énergétique de 13 juin 2023 à l’Espace Paul Jargot, o L’Observatoire de l’eau. 1R1T mettra en relation la CCLG avec les experts en hydrologie de l’unité d’ingénierie et d’expertise DTG d’EDF,
Organiser pour la CCLG une visite d’une installation hydroélectrique d’EDF Hydro Alpes située sur son territoire,
Communiquer sur le présent partenariat avec la CCLG, et en particulier, contribuer à la promotion et au rayonnement de la CCLG, via ses supports de communication (site internet, réseaux sociaux, newsletter…)
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230626-DEL-2023-0249-DE
Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 4
Article 4 : ENGAGEMENTS DE LA CCLG
4-1 La CCLG s’engage à :
Présenter à EDF 1R1T les entreprises de son territoire qui seraient en recherche de financements éligibles aux prêts participatifs du fonds 1R1T,
Inviter et associer EDF 1R1T aux événements et démarches pilotés par la CCLG dans les domaines du financement des entreprises, de l’emploi, de l’innovation, de la sous- traitance et l’économie territoriale. Sont déjà identifiés les événements suivants :
o La soirée Territoires et Industrie du 25 mai 2023 à l’Espace Bergès. La CCLG associera 1R1T à cet événement dont EDF est partenaire.
o La soirée de la transition énergétique le 13 juin à l’Espace Paul Jargot,
o Le dispositif de l’Observatoire de l’Eau.
Promouvoir et communiquer auprès de ses publics, en particulier les institutionnels, le présent partenariat entre la CCLG et EDF 1R1T
4-2 Engagement d’intégrité
La CCLG déclare sur l’honneur qu’elle répond aux exigences de conformité du Groupe EDF et qu’elle satisfait aux obligations, nationales et internationales, de lutte contre la corruption, le blanchiment et le financement du terrorisme.
En particulier, la CCLG déclare sur l’honneur qu’elle satisfait aux obligations des lois applicables en matière de droit du travail, notamment celles relatives à la lutte contre le travail dissimulé, et à la corruption d’agents publics.
En cas de modification de l’un des éléments communiqués par la CCLG en amont de la signature de la présente Convention dans le cadre du contrôle d’intégrité, et notamment dans le Questionnaire de contrôle d’intégrité simple et dans la Déclaration de Conformité, la CCLG est tenu d’en informer, sans délai, EDF qui procèdera alors à un nouveau contrôle de conformité.
En cas de manquement de la CCLG aux engagements d’intégrité, la Convention sera résiliée de plein droit, dans les conditions fixées à l’article 8 de la présente Convention mais sans préavis et sans qu’aucune indemnité ne soit due de ce chef par l’Agence EDF 1R1T.
4-3 Communication
La CCLG s’engage à mentionner la dénomination « agence EDF Une Rivière Un Territoire Sud Isère Drôme », de manière systématique et valorisante, sur les dossiers de presse et sur tous les supports de communication qui se rapportent au présent Partenariat (le site internet, affiches, flyers, ou tout autre support de communication liés ou faisant référence au Partenariat).
La CCLG s’engage à reproduire de façon visible et lisible la Marque EDF Une Rivière Un Territoire (telle que définie ci-après) sur tous supports de communication relatifs au Partenariat (c’est-à-dire notamment sur les affiches, programmes, invitations, billetterie, plaquettes, site internet, journal ou tout autre support de communication) et à n’utiliser le
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230626-DEL-2023-0249-DE
Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 5
nom et / ou la Marque EDF Une Rivière Un Territoire qu’afin de promouvoir le soutien de l’Agence EDF 1R1T au Partenariat.
La CCLG s’engage à respecter scrupuleusement la charte graphique d’EDF – propriété d’EDF – sur l’ensemble des documentations visées au présent article. La charte graphique sera fournie par EDF 1R1T.
EDF 1R1T sera consultée, avant diffusion des supports de communication, afin de vérifier notamment le respect de ladite charte graphique et pourra s’opposer à la reproduction du nom et/ou de la Marque EDF Une Rivière Un Territoire sur un ou plusieurs supports, sans avoir à en justifier. A cet effet, la CCLG s’engage à communiquer à EDF 1R1T, préalablement à toute utilisation de l’un de ses signes distinctifs, une copie du support (panneau, plaquette, brochure, etc.), y compris les BAT, comportant ce signe, afin que celle - ci puisse vérifier la bonne conformité de l’obligation ci-dessus.
Par ailleurs, La CCLG s'interdit de porter atteinte à la réputation et/ou à l'image de Marque d’EDF Une Rivière Un Territoire.
La CCLG autorise l’Agence EDF 1R1T à communiquer librement sur ce Partenariat.
4-4 Droit à l’image et droit d’auteur
Une série de photographies réalisées dans le cadre du Partenariat, par la CCLG, sera mise à la disposition d’EDF 1R1T. Il est précisé que, s’agissant de ces photographies, la CCLG cède à EDF 1R1T, à titre gratuit et non exclusif, les droits d’exploitation. EDF 1R1T bénéficiera ainsi d’une autorisation pour une utilisation non commerciale et promotionnelle desdites photographies valable dans le monde entier et pour une durée de 2 (deux) ans à compter de la date du Partenariat.
EDF 1R1T pourra à ce titre en intégrer la diffusion à son gré dans toute sa communication, interne et externe sur tous supports (papier, numérique, Intranet, Internet, électronique) et tous formats, en particulier les formats de diffusion papier, numérique, intranet, internet, y compris les réseaux sociaux.
La CCLG garantit à EDF 1R1T la jouissance paisible des droits cédés sur les photographies dans le cadre de la présente convention.
La CCLG informera au préalable EDF 1R1T des titulaires de droits moraux à citer lors des utilisations qui seront faites par EDF 1R1T.
Article 5 : UTILISATION DES DENOMINATIONS ET DES MARQUES
5.1 Usage de la marque de la CCLG
La CCLG autorise EDF 1R1T, à titre non exclusif, à utiliser sa marque pour mentionner la présente action de partenariat dans le monde entier, sur tous supports (y inclus ceux en ligne) et par tous moyens, dans le cadre de ses actions de communication institutionnelle ou d’information interne et externe, et ce pour une durée de un an à compter de la signature de la présente convention.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230626-DEL-2023-0249-DE
Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 G- Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
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une riviQre
un territoire AGENCE SUD ISÈRE DRÔME
6
La marque de la CCLG est constituée de la dénomination « Communauté de communes Le Grésivaudan » et du logotype suivant :
5.2 Usage de la Marque EDF Une Rivière Un Territoire
EDF, titulaire des droits de propriété intellectuelle sur la marque verbale « EDF Une Rivière Un Territoire » et le logotype EDF Une Rivière Un Territoire (ci-après la Marque EDF Une Rivière Un Territoire) tels que reproduits ci-dessous autorise la CCLG, à titre non exclusif, à utiliser la Marque dans des actions de communication engagées au titre de la présente Convention, comme indiqué à l’art. 4.3 et ce pour la durée de ladite Convention.
La Marque EDF Une Rivière Un Territoire est constituée de la marque verbale « EDF Une Rivière Un Territoire Sud Isère Drôme » et du logotype suivant :
EDF 1R1T ne donne pas d’autre garantie que celle de l’existence matérielle de la Marque EDF Une Rivière Un Territoire.
L’expiration ou la résiliation de la Convention mettra fin aux droits d’utilisation de la Marque EDF Une Rivière Un Territoire dont bénéficie la CCLG.
A cet effet, la CCLG s’engage à utiliser la Marque EDF Une Rivière Un Territoire uniquement dans le cadre des actions de communication liées au partenariat prévu par la présente convention à utiliser la Marque EDF Une Rivière Un Territoire conformément à la charte graphique à ne pas céder cette autorisation d’usage, à ne pas l’apporter à un tiers et à ne pas consentir de sous-autorisations d’usage.
EDF 1R1T se réserve le droit de mettre fin ou de modifier l'autorisation d'utiliser la Marque EDF, et peut demander à la CCLG de modifier ou supprimer toute utilisation de la Marque EDF Une Rivière Un Territoire qui, à la seule discrétion d'EDF, ne respecterait pas les conditions d'utilisation précédemment énoncées, ou porterait atteinte aux droits d’EDF sur sa Marque EDF Une Rivière Un Territoire, sans que celle – ci n’ait à en justifier.
Article 6 : DROITS DE PROPRIETE
La CCLG et EDF 1R1T sont et restent titulaires de l’ensemble des droits de propriété industrielle, droits de propriété littéraire et artistique, droits de communication et droits à l’image respectifs.
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Il est précisé que la présente Convention ne confère à chaque Partie qu’un droit d’usage des signes distinctifs et des appellations de l’autre Partie dans les strictes limites prévues à la présente Convention.
En particulier, EDF 1R1T demeure propriétaire de l’intégralité des contenus, fichiers, données et documents communiqués à la CCLG pour les besoins de la présente Convention, y compris pour les modifications ou compléments qui pourraient y être apportés par la CCLG.
Article 7 : NON EXCLUSIVITE
La présente convention est conclue sans exclusivité de part ni d'autre, chaque Partie se réservant la possibilité de conclure des conventions analogues à la présente convention avec tout autre organisme ou entreprise.
Article 9 : RESILIATION / RESOLUTION
En cas d’inexécution par l’une ou l’autre des Parties de l’une quelconque de ses obligations au titre des présentes, l’autre Partie pourra résilier de plein droit la présente Convention, quinze jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception restée, en tout ou partie, infructueuse pendant ce délai, et sans préjudice d’éventuelles actions en dommages et intérêts.
Article 10 : DROIT APPLICABLE – REGLEMENT DES LITIGES
La présente Convention est régie par la loi française. Tous litiges auxquels elle pourrait donner lieu et n’ayant pu être réglés à l’amiable, seront tranchés définitivement par les juridictions compétentes.
Article 11 : INTERLOCUTEURS
Pour l’exécution de la Convention, les interlocuteurs désignés par les Parties sont :
Pour EDF : Karine Lemaire (06 65 92 70 60 – karine.lemaire@edf.fr) et Claudette Da
Silva Glass (06 07 48 44 29 – claudette.da-silva-glass@edf.fr)
Pour la CCLG : Tonis Antzoulatos (tantzoulatos@le-gresivaudan.fr ) et Marine Delphin
(mdelphin@le-gresivaudan.fr)
Les représentants des Parties assureront le suivi des engagements des Parties et la
bonne exécution de la présente Convention.
Article 12 – DIVERS
La Convention constitue l’intégralité des accords des Parties au titre de son objet, et remplace tous autres accords antérieurs, écrits ou verbaux.
La renonciation par une Partie à un droit quelconque ne vaudra pas renonciation pour l’avenir, d’exercer le même droit.
Toute modification à la Convention ne pourra valablement intervenir que par écrit, par voie d’avenant préalablement signé par les Parties.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 8
Article 13 : ACCEPTATION
Les Parties reconnaissent avoir lu et accepté toutes les stipulations de la présente Convention.
Fait en deux exemplaires, à Crolles, le ………………………………… 2023
Pour la CCLG Pour EDF 1R1T
Henri BAILE Manuel LENAS
Président Directeur
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230626-DEL-2023-0249-DE
Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023