Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - DELB 20250106 w
Procès Verbal - DELB 20250073 w
Procès Verbal - DELB 20260126 w
Procès Verbal - DELB 20170298 w
Procès Verbal - DELB 20120596 w
Procès Verbal - DELB 20190431 w
Procès Verbal - DELB 20190337 w
Procès Verbal - DELB 20140421 w
Procès Verbal - DELB 20140214 w
Procès Verbal - DELB 20160524 w
Procès Verbal - DELB 20210340 w
Document publié le Lundi 11 octobre 2021 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20210340 w)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit,
Conseil municipal
Séance du 11 octobre 2021
Dossier n° 2021.10.7..
DELB-20210340 - ASSEMBLEES - ETABLISSEMENT PUBLIC AUTONOME (EPA) HELEN KELLER - CONSEIL D'ADMINISTRATION - REPRESENTANTS DE LA VILLE DU HAVRE - ELECTION.-
LE CONSEIL MUNICIPAL,
M. le maire.- L’établissement public autonome (EPA) Helen Keller est un établissement public à caractère social. A ce titre, il est régi par le code de l’action sociale et des familles. Les dispositions suivantes précisent la composition du conseil d’administration de cet établissement.
Article L. 315-9 du code de l’action sociale et des familles :
« Les établissements publics sociaux et médico-sociaux sont communaux, intercommunaux, départementaux, interdépartementaux ou nationaux. Ils sont administrés par un conseil d’administration et dirigés par un directeur nommé par l’autorité compétente de l’Etat après avis du président du conseil d’administration. »
Article L. 315-10 du code de l’action sociale et des familles :
« Le conseil d’administration des établissements publics sociaux ou médico-sociaux locaux comprend : des représentants de la ou des collectivités territoriales de rattachement ou de leur regroupement. Le conseil d’administration des établissements communaux est présidé par le maire. »
Article R. 315-6 du code de l’action sociale et des familles :
« Le conseil d’administration des établissements publics sociaux et médico-sociaux qui relèvent d’une seule commune comprend douze membres :
1°) Trois représentants de la collectivité territoriale de rattachement, dont le maire qui assure la présidence du conseil d’administration. »
Article R. 315-11 du code de l’action sociale et des familles :
« Les représentants dans les conseils d’administration des collectivités territoriales, autres que le maire, sont élus par leur assemblée délibérante au scrutin secret, à la majorité absolue au premier tour, à la majorité relative au second. En cas d’égalité des voix, le plus âgé des candidats est proclamé élu. »
Suite aux récentes élections départementales, il convient de remplacer Florence THIBAUDEAU-RAINOT à la présidence du conseil d’administration de l’EPA Helen Keller, et de procéder à l’élection de nouveaux représentants de la Ville au sein de l’établissement.Par arrêté, Philippe TOUILIN a été nommé pour représenter le maire, en qualité de président de droit du conseil d’administration de l’établissement.
Il convient par ailleurs de procéder à l’élection, au scrutin secret, des deux représentants de la ville du Havre au sein du conseil d’administration de l’EPA Helen Keller.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L. 315-9 à L. 315-11, R. 315-6 et R. 315-11 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-33 ;
VU le décret n° 2019-928 du 4 septembre 2019 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et portant convocation des électeurs ;
VU le décret n° 2020-642 du 27 mai 2020 fixant la date du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et portant convocation des électeurs ;
VU la délibération n° 20200235 du conseil municipal du 20 juillet 2020 désignant Philippe TOUILIN et Dominique PREVOST en tant que représentants de la Ville au sein du conseil d’administration de l’établissement public autonome (EPA) Helen Keller ;
VU l’arrêté du maire n° 20214491 du 20 septembre 2021 désignant Philippe TOUILIN pour me représenter en qualité de président de droit du conseil d’administration de l’EPA Helen Keller ;
CONSIDERANT
- que l’article R. 315-6 du code de l’action sociale et des familles dispose, notamment, que le conseil d’administration des établissements publics sociaux et médico-sociaux qui relèvent d’une seule commune comprend 12 membres : trois représentants de la collectivité territoriale de rattachement dont le maire qui assure la présidence du conseil d’administration ;
- que, par arrêté, Philippe TOUILIN a été nommé pour représenter le maire, en qualité de président de droit du conseil d’administration de l’établissement public autonome (EPA) Helen Keller ;
- qu’il convient de procéder à l’élection, au scrutin secret, des deux représentants de la ville du Havre ;
VU le rapport de M. le maire ;M. le Maire : La délibération n° 7 doit donner lieu à un vote à bulletins secrets en vertu des dispositions législatives. Il s’agit pour le conseil municipal de désigner ses représentants au conseil d’administration de l’établissement public autonome (EPA) Helen Keller. Le mode de scrutin se fait à bulletins secrets et à la majorité absolue.
Vous avez sur la table les bulletins de vote de ceux qui ont fait acte de candidatures. Est-ce qu’il y a d’autres candidats que ceux qui ont fait acte de candidature et qui se trouvent mentionnés sur les bulletins de vote, c’est-à-dire pour la liste Un Havre citoyen, Gaëlle CAETANO et Fanny BOQUET, pour la liste Le Havre !, Florence THIBAUDEAU-RAINOT et Dominique PREVOST. Pas d’autres candidats ?
Le scrutin est ouvert.
(A l'appel de son nom, chaque conseiller municipal dépose son bulletin plié dans l'urne qui lui est présentée par l'huissier)
Le scrutin est clos.
Après avoir procédé à l’élection au scrutin secret de deux membres du conseil municipal puis au dépouillement par le secrétaire de séance :
Nombre de bulletins 58
Bulletins blancs ou nuls 0
Nombre de suffrages exprimés 58
Majorité absolue 30
Ont obtenu :
Florence THIBAUDEAU-RAINOT 47 voix
Dominique PREVOST 47 voix
Gaëlle CAETANO 11 voix
Fanny BOQUET 11 voix
Florence THIBAUDEAU-RAINOT et Dominique PREVOST ayant obtenu la majorité absolue des suffrages, sont proclamés membres du conseil d’administration de l’établissement public autonome (EPA) Helen Keller.