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Procès Verbal - DELB 20140214 w
Document publié le Vendredi 14 février 2014 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20140214 w)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit,
Conseil Municipal
Séance du 07 avril 2014
Dossier n° 2014.04.22..
DELB-20140214 - ASSEMBLEES - CENTRE D´AIDE PAR LE TRAVAIL - ATELIERS DE BLEVILLE - CONSEIL D´ADMINISTRATION - REPRESENTANTS DE LA VILLE DU HAVRE - ELECTION.-
M. le Maire.- Le centre d’aide par le travail (CAT) des ateliers de Bléville est un établissement public à caractère social depuis le 1 er janvier 1986. A ce titre, il est régi par le code de l’action sociale et des familles. Les dispositions suivantes précisent la composition du conseil d’administration de cet établissement.
Article L315-9 du code de l’action sociale et des familles :
« Les établissements publics sociaux et médico-sociaux sont communaux, intercommunaux, départementaux, interdépartementaux ou nationaux. Ils sont administrés par un conseil d’administration et dirigés par un directeur nommé par l’autorité compétente de l’Etat après avis du président du conseil d’administration. »
Article L315-10 du code l’action sociale et des familles :
« Le conseil d’administration des établissements publics sociaux ou médico-sociaux locaux comprend : des représentants de la ou des collectivités territoriales de rattachement ou de leur regroupement. Le conseil d’administration des établissements communaux est présidé par le maire. »
Article R315-6 du code de l’action sociale et des familles :
« Le conseil d’administration des établissements publics sociaux et médico-sociaux qui relèvent d’une seule commune comprend 12 membres :
1°) 3 représentants de la collectivité territoriale de rattachement dont le maire qui assure la présidence du conseil d’administration. »
Article R315-11 du code de l’action sociale et des familles :
« Les représentants dans les conseils d’administration des collectivités territoriales autres que le maire sont élus par leur assemblée délibérante au scrutin secret, à la majorité absolue au premier tour, à la majorité relative au second tour. En cas d’égalité des voix, le plus âgé des candidats est proclamé élu. »
Compte tenu de ces dispositions, je vous propose de procéder à l’élection de 2 membres de notre assemblée pour représenter la ville du Havre et je vous informe, que par arrêté, je désignerai Christian DUVAL et Louisa COUPPEY pour me représenter en qualité de président du conseil d’administration.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Supprimé :
Supprimé :
Supprimé :VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-33 ;
VU le code l’action sociale et des familles et notamment ses articles R315-6 et R315-9 à R315-11 ;
VU le décret n° 2013-857 du 26 septembre 2013 fixant la date de renouvellement des conseils municipaux et communautaires et portant convocation des électeurs ;
VU l’arrêté de M. le préfet de la région de Haute-Normandie et du département de la Seine- Maritime érigeant le Centre d’Aide par le Travail en établissement public autonome à caractère social à compter du 1 er janvier 1986 ;
VU le rapport de M le Maire,
M. le Maire : La délibération n° 22 a pour objet de nous permettre de désigner les représentants de la ville du Havre au conseil d’administration du Centre d’Aide par le Travail (CAT) dit « Les ateliers de Bléville ». C’est un scrutin secret, à la majorité absolue des suffrages exprimés. Les bulletins de vote concernés sont de couleur saumon.
Les deux candidats que je propose sont Christian DUVAL et Louisa COUPPEY.
Y-a-t-il d’autres candidats ?
Le scrutin est ouvert.
(A l'appel de son nom chaque conseiller municipal dépose son bulletin plié dans l'urne qui lui est présentée par l'huissier)
Le scrutin est clos.
Après avoir procédé à l’élection au scrutin secret puis au dépouillement de ce scrutin, les résultats sont les suivants :
Nombre de votants 59
Nombre de bulletins trouvés dans
l’urne
49
Bulletins blancs et nuls 4
Nombre de suffrages exprimés 45
Majorité absolue 23Ont été élus avec 45 voix :
- Christian DUVAL ;
- Louisa COUPPEY.
M. le Maire : Nous les félicitons.