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unknown - Communauté de communes des Ballons des Hautes-Vosges - deliberations 12 06 2024
Document publié le Mercredi 12 juin 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes des Ballons des Hautes-Vosges - deliberations 12 06 2024)
Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Famille,
D E L . 0 1 / 2 0 2 4 S é a n c e 1 2 / 0 6 / 2 0 2 4 P a g e 1 | 2
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES BALLONS DES HAUTES VOSGES
Siège social : Mairie de Le Thillot
1, place du Maréchal de Lattre de Tassigny
88160 LE THILLOT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES BALLONS DES HAUTES VOSGES
__________
SÉANCE DU 12 JUIN 2024
__________
L’an deux mille vingt-quatre, le 12 juin à 20 heures 30, le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni à la salle la familiale Rue du Général De Gaulle, à Le Ménil, en séance publique sous la présidence de M Dominique PEDUZZI.
Étaient présents : MM et Mmes Bachir AÏD, Virginie BERARD, Isabelle CANONACO, Jean-Marie CHIVOT, Etienne COLIN, André DEMANGE, Jean-Louis DEMANGE, Mathieu FERBACH, Sylvie HERVE, Brigitte JEANPIERRE, Julien LAROYENNE, Marcel LAURENCY, Anita LUTRINGER, Pascale MARIN, Gérard MOLARD, Nathalie MONTEMONT, Dominique PEDUZZI, Thierry RIGOLLET, Danielle SCHMERBER, Pascale SPINNHIRNY, Jean-Marc TISSERANT, Stéphane TRAMZAL, Bernard VASSILIEFF, Gisèle VIGNERON.
Étaient absents ou excusés :
Marie-Claude DUBOIS, absente, excusée, donne pouvoir à Isabelle CANONACO Rodrigue HUMBERTCLAUDE, absent, excusé
Christian LOUIS, absent, excusé, donne pouvoir à André DEMANGE
Carine THAUVIN, absente, excusée
Sébastien HEITZLER, absent
Secrétaire de séance : Marcel LAURENCY
Secrétaire adjoint : Charles-Henri LAMBOLEZ
INTERCOMMUNALITE – (5.7.7)
DEL.01/2024 – MOTION SUR LES PARCOURS DE SANTE
DEPARTEMENT
DES VOSGES
ARRONDISSEME
NT
D’EPINAL
CANTON
LE THILLOT
Date convocation :
06/06/2024
Nombre de membres
dont le conseil
communautaire doit être
composé : 29
Nombre de conseillers en
exercice : 29
Nombre de conseillers
qui assistent à la
séance : 24
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 14/06/2024 à 04h08
Réference de l'AR : 088-200033868-20240612-DEL012024-DE
Publié le 14/06/2024 ; Rendu exécutoire le 14/06/2024 D E L . 0 1 / 2 0 2 4 S é a n c e 1 2 / 0 6 / 2 0 2 4 P a g e 2 | 2
L’association des Maires des Vosges relaie le constat des élus Vosgiens sur l’état d’organisation du service de santé auquel sont confrontés au quotidien les habitants du département, notamment face au parcours de santé. S'agissant de notre système hospitalier et de nos secours d'urgence, aujourd'hui, les élus ne peuvent que constater le désarroi et l'amertume de leurs concitoyens face à l'effondrement de ces services, dans l'incapacité d'accueillir les patients et de secourir les citoyens en situation de risque absolu. I’AMV propose donc une motion afin de solliciter le gouvernement de donner les moyens nécessaires à conforter notre système de santé.
Le conseil communautaire, après avoir délibéré et à l’unanimité ;
ADOPTE la motion suivante :
Chaque semaine, dans nos mairies, nous sommes confrontés aux conséquences de la déliquescence des services de santé. Dans le cadre de nos mandats, nombre de concitoyens ou de familles, en recours ultime, nous font part de leur situation, pour la plupart inextricable. Le naufrage en cours de notre système de santé conduit de multiples familles à renoncer à se soigner, et ce, quelle que soit la pathologie concernée. Dans certaines parties de nos territoires, c'est jusqu'à 60 %, voire plus, de nos habitants qui sont sortis du parcours de santé. Ce décrochage intervient sur les soins curatifs immédiats, mais également sur les soins préventifs, induisant de graves conséquences à moyen et long terme. S'agissant de notre système hospitalier et de nos secours d'urgence, aujourd'hui, les élus ne peuvent que constater le désarroi et l'amertume de leurs concitoyens face à l'effondrement de ces services, dans l'incapacité d'accueillir les patients et de secourir les citoyens en situation de risque absolu.
La fermeture de ces services d'urgence clôture la marche d'un lent processus qui conduit à ne plus pouvoir être soigné dignement et humainement en France. La santé est une compétence de l’Etat. Aussi, face à cette situation, le Conseil Communautaire des Ballons des Hautes Vosges, demande au Gouvernement de donner les moyens aux services d'urgence et de santé publique de pouvoir fonctionner et, que ce soit pour les spécialités ou pour la médecine de ville, de permettre à chacun de retrouver un parcours de soins digne !
AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document afférent à l’exécution de cette délibération.
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Le Président,
Dominique PEDUZZI
[[[signature1]]] Dominique PEDUZZI
2024.06.13 22:27:25 +0200
Ref:6694114-10030291-1-D
Signature numérique
le Président
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 14/06/2024 à 04h08
Réference de l'AR : 088-200033868-20240612-DEL012024-DE
Publié le 14/06/2024 ; Rendu exécutoire le 14/06/2024 D E L . 0 2 / 2 0 2 4 S é a n c e 1 2 / 0 6 / 2 0 2 4 P a g e 1 | 2
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES BALLONS DES HAUTES VOSGES
Siège social : Mairie de Le Thillot
1, place du Maréchal de Lattre de Tassigny
88160 LE THILLOT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES BALLONS DES HAUTES VOSGES
__________
SÉANCE DU 12 JUIN 2024
__________
L’an deux mille vingt-quatre, le 12 juin à 20 heures 30, le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni à la salle la familiale Rue du Général De Gaulle, à Le Ménil, en séance publique sous la présidence de M Dominique PEDUZZI.
Étaient présents : MM et Mmes Bachir AÏD, Virginie BERARD, Isabelle CANONACO, Jean-Marie CHIVOT, Etienne COLIN, André DEMANGE, Jean-Louis DEMANGE, Mathieu FERBACH, Sylvie HERVE, Brigitte JEANPIERRE, Julien LAROYENNE, Marcel LAURENCY, Anita LUTRINGER, Pascale MARIN, Gérard MOLARD, Nathalie MONTEMONT, Dominique PEDUZZI, Thierry RIGOLLET, Danielle SCHMERBER, Pascale SPINNHIRNY, Jean-Marc TISSERANT, Stéphane TRAMZAL, Bernard VASSILIEFF, Gisèle VIGNERON.
Étaient absents ou excusés :
Marie-Claude DUBOIS, absente, excusée, donne pouvoir à Isabelle CANONACO Rodrigue HUMBERTCLAUDE, absent, excusé
Christian LOUIS, absent, excusé, donne pouvoir à André DEMANGE
Carine THAUVIN, absente, excusée
Sébastien HEITZLER, absent
Secrétaire de séance : Marcel LAURENCY
Secrétaire adjoint : Charles-Henri LAMBOLEZ
INTERCOMMUNALITE – (5.7.7)
DEL.02/2024 – PISCINES – ESPACE BIEN-ETRE – ANIMATIONS
ESTIVALES
DEPARTEMENT
DES VOSGES
ARRONDISSEME
NT
D’EPINAL
CANTON
LE THILLOT
Date convocation :
06/06/2024
Nombre de membres
dont le conseil
communautaire doit être
composé : 29
Nombre de conseillers en
exercice : 29
Nombre de conseillers
qui assistent à la
séance : 24
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 21/06/2024 à 10h06
Réference de l'AR : 088-200033868-20240612-DEL022024-DE
Publié le 21/06/2024 ; Rendu exécutoire le 21/06/2024 D E L . 0 2 / 2 0 2 4 S é a n c e 1 2 / 0 6 / 2 0 2 4 P a g e 2 | 2
Vu les tarifs du complexe aquatique espace bien-être du THILLOT appliqués depuis le 19 juillet 2021, modifié le 28 septembre 2021, le 28 janvier 2022, le 12 juillet 2022, le 28 septembre 2022, 13 juin 2023, 12 février 2024,
Considérant qu’il y a lieu d’apporter des précisions et des aménagements sur l’offre tarifaire du complexe aquatique piscines et espace bien-être du Thillot ;
Considérant qu’il y a lieu également de prévoir dans le cadre des animations estivales, notamment pour des animations autour des 50 ans de la piscine inaugurée le 1er juillet 1974 et les animations autour des Jeux Olympiques et Paralympiques des dotations en entrées piscines et espace bien-être, soutenant le jeu concours et tirage qui sera réalisé durant cette période ;
Le Conseil communautaire, après avoir délibéré et à l’unanimité ;
ENTERRINE la mise en place d’animations marquants plusieurs évènements, à savoir : les 50 ans de l’ouverture de la piscine du Thillot, les jeux olympiques, puis les jeux paralympiques,
CHARGE de doter par des lots les animations prévues, dans le cadre des crédits ouverts au budget annexe piscines 2024. Ces lots sont issus de la nomenclature de la tarification applicable et défini (gratuité, réduction tarifaire et nombres) par le bureau communautaire.
AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document afférent à l’exécution de cette délibération.
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Le Président,
Dominique PEDUZZI
[[[signature1]]] Dominique PEDUZZI
2024.06.21 09:59:14 +0200
Ref:6741489-10101512-1-D
Signature numérique
le Président
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 21/06/2024 à 10h06
Réference de l'AR : 088-200033868-20240612-DEL022024-DE
Publié le 21/06/2024 ; Rendu exécutoire le 21/06/2024 D E L . 0 3 / 2 0 2 4 S é a n c e 1 2 / 0 6 / 2 0 2 4 P a g e 1 | 2
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES BALLONS DES HAUTES VOSGES
Siège social : Mairie de Le Thillot
1, place du Maréchal de Lattre de Tassigny
88160 LE THILLOT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES BALLONS DES HAUTES VOSGES
__________
SÉANCE DU 12 JUIN 2024
__________
L’an deux mille vingt-quatre, le 12 juin à 20 heures 30, le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni à la salle la familiale Rue du Général De Gaulle, à Le Ménil, en séance publique sous la présidence de M Dominique PEDUZZI.
Étaient présents : MM et Mmes Bachir AÏD, Virginie BERARD, Isabelle CANONACO, Jean-Marie CHIVOT, Etienne COLIN, André DEMANGE, Jean-Louis DEMANGE, Mathieu FERBACH, Sylvie HERVE, Brigitte JEANPIERRE, Julien LAROYENNE, Marcel LAURENCY, Anita LUTRINGER, Pascale MARIN, Gérard MOLARD, Nathalie MONTEMONT, Dominique PEDUZZI, Thierry RIGOLLET, Danielle SCHMERBER, Pascale SPINNHIRNY, Jean-Marc TISSERANT, Stéphane TRAMZAL, Bernard VASSILIEFF, Gisèle VIGNERON.
Étaient absents ou excusés :
Marie-Claude DUBOIS, absente, excusée, donne pouvoir à Isabelle CANONACO Rodrigue HUMBERTCLAUDE, absent, excusé
Christian LOUIS, absent, excusé, donne pouvoir à André DEMANGE
Carine THAUVIN, absente, excusée
Sébastien HEITZLER, absent
Secrétaire de séance : Marcel LAURENCY
Secrétaire adjoint : Charles-Henri LAMBOLEZ
INTERCOMMUNALITE – (5.7.7)
DEL.03/2024 – PISCINES TARIFICATIONS ET DOTATIONS
DEPARTEMENT
DES VOSGES
ARRONDISSEME
NT
D’EPINAL
CANTON
LE THILLOT
Date convocation :
06/06/2024
Nombre de membres
dont le conseil
communautaire doit être
composé : 29
Nombre de conseillers en
exercice : 29
Nombre de conseillers
qui assistent à la
séance : 24
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 14/06/2024 à 04h24
Réference de l'AR : 088-200033868-20240612-DEL032024-DE
Publié le 14/06/2024 ; Rendu exécutoire le 14/06/2024 D E L . 0 3 / 2 0 2 4 S é a n c e 1 2 / 0 6 / 2 0 2 4 P a g e 2 | 2
Vu les tarifs du complexe aquatique espace bien-être du THILLOT et de Saint- Maurice-sur-Moselle appliqués depuis le 01 juillet 2023 ;
Considérant qu’il y a lieu de proposer des précisions et des nouveautés sur l’offre tarifaire du complexe aquatique piscines et espace bien-être du Thillot ;
La Communauté de Communes est sollicitée régulièrement pour doter en lots les associations et communes qui contribuent à l’animation de notre vallée. Afin de répondre différemment aux choix actuels et faire découvrir notre territoire il est proposé d’élargir les territoires des Communautés de Communes limitrophes à la CC-BHV afin de répondre favorablement aux sollicitations. Les dotations correspondant à des prestations entrées piscine et ou espace bien-être permettront de pouvoir faire découvrir notre territoire et ses équipements, notamment aquatiques.
Le conseil communautaire, après avoir délibéré, et à l’unanimité ;
DECIDE d’adapter les tarifs dans l’espace aquatique piscines et espace bien-être, tel qu’annexé à la présente délibération, avec application au 13 juin 2024.
DEFINI, les dotations consenties sous forme de lots pour les associations et communes qui contribuent à l’animation de notre vallée, ainsi que les territoires des Communautés de Communes limitrophes à la CC-BHV afin de répondre favorablement aux sollicitations. Ces lots sont issus de la nomenclature de la tarification applicable et défini (gratuité, réduction tarifaire et nombres) par le bureau communautaire.
AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document afférent à l’exécution de cette délibération.
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Le Président,
Dominique PEDUZZI
[[[signature1]]] Dominique PEDUZZI
2024.06.13 22:27:45 +0200
Ref:6694116-10030293-1-D
Signature numérique
le Président
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 14/06/2024 à 04h24
Réference de l'AR : 088-200033868-20240612-DEL032024-DE
Publié le 14/06/2024 ; Rendu exécutoire le 14/06/2024 D E L . 0 4 / 2 0 2 4 S é a n c e 1 2 / 0 6 / 2 0 2 4 P a g e 1 | 3
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES BALLONS DES HAUTES VOSGES
Siège social : Mairie de Le Thillot
1, place du Maréchal de Lattre de Tassigny
88160 LE THILLOT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES BALLONS DES HAUTES VOSGES
SÉANCE DU 12 JUIN 2024
__________
L’an deux mille vingt-quatre, le 12 juin à 20 heures 30, le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni à la salle la familiale Rue du Général De Gaulle, à Le Ménil, en séance publique sous la présidence de M Dominique PEDUZZI.
Étaient présents : MM et Mmes Bachir AÏD, Virginie BERARD, Isabelle CANONACO, Jean-Marie CHIVOT, Etienne COLIN, André DEMANGE, Jean-Louis DEMANGE, Mathieu FERBACH, Sylvie HERVE, Brigitte JEANPIERRE, Julien LAROYENNE, Marcel LAURENCY, Anita LUTRINGER, Pascale MARIN, Gérard MOLARD, Nathalie MONTEMONT, Dominique PEDUZZI, Thierry RIGOLLET, Danielle SCHMERBER, Pascale SPINNHIRNY, Jean-Marc TISSERANT, Stéphane TRAMZAL, Bernard VASSILIEFF, Gisèle VIGNERON.
Étaient absents ou excusés :
Marie-Claude DUBOIS, absente, excusée, donne pouvoir à Isabelle CANONACO Rodrigue HUMBERTCLAUDE, absent, excusé
Christian LOUIS, absent, excusé, donne pouvoir à André DEMANGE
Carine THAUVIN, absente, excusée
Sébastien HEITZLER, absent
Secrétaire de séance : Marcel LAURENCY
Secrétaire adjoint : Charles-Henri LAMBOLEZ
INTERCOMMUNALITE – (5.7.7)
DEL.04/ 2024 – AVENANT – AU REGLEMENT SERVICES DECHETS
DEPARTEMENT
DES VOSGES
ARRONDISSEME
NT
D’EPINAL
CANTON
LE THILLOT
Date convocation :
06/06/2024
Nombre de membres
dont le conseil
communautaire doit être
composé : 29
Nombre de conseillers en
exercice : 29
Nombre de conseillers
qui assistent à la
séance : 24
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Réception au contrôle de légalité le 17/06/2024 à 16h14
Réference de l'AR : 088-200033868-20240612-DEL042024-DE
Publié le 17/06/2024 ; Rendu exécutoire le 17/06/2024 D E L . 0 4 / 2 0 2 4 S é a n c e 1 2 / 0 6 / 2 0 2 4 P a g e 2 | 3
Vu le règlement du service public d’élimination des déchets appliqué depuis le 27 juin 2017 ;
Vu les demandes des usagers du service de collecte des déchets ménagers, le règlement du service public d’élimination des déchets doit, par avenant, préciser certains points pour permettre aux agents de la collectivité de pouvoir exercer leur mission de manière plus sereine. Les amendements sont les suivants :
Le règlement impose la présentation des bacs au plus tard à 6 heures du
matin les jours de collecte. Ceci doit permettre de démarrer les collectes,
d’initier des contrôles et de modifier l’ordre des tournées en fonction des
besoins de la CC-BHV. Des habitudes ont été prises dans certains secteurs
de ramassage par des usagers les conduisant à présenter le bac, à des
horaires au-delà de 6 heures du matin. Cette situation rend impossible la
collecte modifiée pour des besoins de service. Si le conteneur n’est pas
mis en place à l’heure dite et que la tournée est modifiée, ceci obligera
l’usager à conserver le contenu de son bac jusqu’à l’organisation de la
prochaine tournée. Les modifications de tournées de ramassage n’ont pas
à faire l’objet de communication si celles-ci se déroulent le jour prévu.
La présentation du bac ne peut intervenir avant les 12 heures précédant
l’heure à laquelle est fixée la présentation du bac.
En complément des dispositions du règlement sur le respect du code de la
route, l’emplacement où sera déposé le bac par l’usager devra être choisi
afin que la manipulation du bac pour son vidage et sa remise en place
puisse se faire sans grande amplitude de manœuvre pour les agents et ne
présente aucun danger pour eux ou des tiers utilisateurs de la voirie. Le
sol sur lequel est présenté le bac, doit être solide et plan, le roulage du
bac doit pouvoir se faire aisément.
Le poids est limité à 0.305 kg/ litre dans un contenant.
Le bac vidé doit être remisé ailleurs que sur le lieu de présentation de
collecte.
Le contenant ne doit pas contenir de matière en décomposition.
L’utilisateur, en fonction des déchets mis dans le contenant, doit les
présenter au jour le plus proche de collecte, même si le contenant est
partiellement rempli.
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Réception au contrôle de légalité le 17/06/2024 à 16h14
Réference de l'AR : 088-200033868-20240612-DEL042024-DE
Publié le 17/06/2024 ; Rendu exécutoire le 17/06/2024 D E L . 0 4 / 2 0 2 4 S é a n c e 1 2 / 0 6 / 2 0 2 4 P a g e 3 | 3
Les conteneurs utilisés par les usagers sont ceux mis à disposition par la
Communauté de Communes. Pour répondre à des dispositions spéciales,
la Communauté de Communes peut, à titre dérogatoire, accepter de lever
d’autres types de bacs, dont elle n’est pas propriétaire. Cette dérogation
est accordée après étalonnage du bac et vérification de sa conformité au
dispositif de collecte. Si les dispositifs de collecte viennent à évoluer
temporairement ou définitivement, il appartient à l’usager bénéficiant de
la dérogation de modifier son dispositif à ses frais et charges dès la
tournée de collecte suivante. L’étalonnage du bac permettra de
déterminer le volume pris en compte par levée. Son identification doit
pouvoir se faire par les systèmes d’encodage permettant une
identification automatique, lors de la levée, par le service de la CCBHV.
Il appartient à chaque usager ayant en charge un conteneur, de prendre
en considération les conditions météorologiques (pluie, vent, neige, gel,
chaleur…) avant de présenter son bac. En cas de basculement, de
détérioration, d'impossibilité de prendre en charge le bac par le
collecteur, ou tout autre dysfonctionnement, il appartiendra à l’usager de
rétablir la situation le plus rapidement possible.
Le conseil communautaire, après avoir délibéré, et à l’unanimité ;
DECIDE d’adapter le règlement selon les points exposés ci-dessus,
PRECISE que cette réglementation prendra effet à compter du 13 juin 2024,
AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document afférent à l’exécution de cette délibération.
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Le Président,
Dominique PEDUZZI
[[[signature1]]] Dominique PEDUZZI
2024.06.17 16:06:23 +0200
Ref:6703622-10043532-1-D
Signature numérique
le Président
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Réception au contrôle de légalité le 17/06/2024 à 16h14
Réference de l'AR : 088-200033868-20240612-DEL042024-DE
Publié le 17/06/2024 ; Rendu exécutoire le 17/06/2024 Communauté de Communes des Ballons des Hautes Vosges Election des membres représentation extérieur/ procès-verbal le12 juin 2024 – délibération n°5 Page 1 sur 3
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES VOSGES – ARRONDISSEMENT D’EPINAL
CANTON LE THILLOT
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DES BALLONS DES HAUTES VOSGES
PROCES-VERBAL D’ELECTION DE REPRESENTATION EXTERIEURE
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 12 JUIN 2024
L’an deux mille vingt-quatre, le mercredi 12 juin à 20 heures 30, les membres du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes « des Ballons des Hautes Vosges », se sont réunis à la salle la familiale rue du Général de Gaulle 88160 Le Ménil sur convocation adressée par Monsieur Dominique PEDUZZI, le Président.
Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de votant : 28
Voir la feuille de présence (présents et représentés)
La séance a été ouverte sous la présidence Monsieur Dominique PEDUZZI,
Sont désignés assesseurs : Mme Nathalie MONTEMONT et M. Jean-Marc TISSERANT
Secrétaire adjoint : Monsieur Charles-Henri LAMBOLEZ
Il est dès lors procédé aux opérations de vote.
M Dominique PEDUZZI informe des élections suivantes :
Délégations extérieures au conseil communautaire :
o Syndicat Mixte Tourisme Hautes-Vosges
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Réception au contrôle de légalité le 14/06/2024 à 04h08
Réference de l'AR : 088-200033868-20240612-DEL052024-DE
Publié le 14/06/2024 ; Rendu exécutoire le 14/06/2024 Communauté de Communes des Ballons des Hautes Vosges Election des membres représentation extérieur/ procès-verbal le12 juin 2024 – délibération n°5 Page 2 sur 3
ELECTION DES MEMBRES DES REPRESENTATIONS EXTERIEURES DE LA CCBHV
Chaque membre, à l’appel de son nom, dépose son bulletin dans l’urne.
Les assesseurs procèdent au dépouillement.
ELECTION DES MEMBRES DES REPRESENTATIONS EXTERIEURES DE LA CCBHV
Monsieur le Président invite les délégués à procéder à l’élection d’un représentant de la CCBHV, il faut en élire 1 représentant.
La candidature de Monsieur Francis MASSY est présentée.
Monsieur le Président après s’être assuré d’aucune autre candidature, énonce la candidature unique proposée pour représenter la Communauté de Communes et fait procéder au vote.
ELECTION DES MEMBRES REPRESENTANTS LA CCBHV
Mission Locale
Nombre de votants 28
Bulletins blancs ou nuls 0
Nb de suffrages exprimés 28
Elu Titulaire
Francis MASSY 28
Le candidat proposé à élection, ayant obtenu au 1er tour, la majorité absolue des suffrages, est proclamé élu au poste de représentants de la CCBHV.
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 14/06/2024 à 04h08
Réference de l'AR : 088-200033868-20240612-DEL052024-DE
Publié le 14/06/2024 ; Rendu exécutoire le 14/06/2024 Communauté de Communes des Ballons des Hautes Vosges Election des membres représentation extérieur/ procès-verbal le12 juin 2024 – délibération n°5 Page 3 sur 3
Signature du Président :
Monsieur Dominique PEDUZZI
Signature des assesseurs :
Mme Nathalie MONTEMONT et M. Jean-Marc TISSERANT
[[[signature1]]] Dominique PEDUZZI
2024.06.13 22:27:28 +0200
Ref:6694118-10030295-1-D
Signature numérique
le Président
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 14/06/2024 à 04h08
Réference de l'AR : 088-200033868-20240612-DEL052024-DE
Publié le 14/06/2024 ; Rendu exécutoire le 14/06/2024 D E L . 0 6 / 2 0 2 4 S é a n c e 1 2 / 0 6 / 2 0 2 4 P a g e 1 | 2
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES BALLONS DES HAUTES VOSGES
Siège social : Mairie de Le Thillot
1, place du Maréchal de Lattre de Tassigny
88160 LE THILLOT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES BALLONS DES HAUTES VOSGES
__________
SÉANCE DU 12 JUIN 2024
__________
L’an deux mille vingt-quatre, le 12 juin à 20 heures 30, le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni à la salle la familiale Rue du Général De Gaulle, à Le Ménil, en séance publique sous la présidence de M Dominique PEDUZZI.
Étaient présents : MM et Mmes Bachir AÏD, Virginie BERARD, Isabelle CANONACO, Jean-Marie CHIVOT, Etienne COLIN, André DEMANGE, Jean-Louis DEMANGE, Mathieu FERBACH, Sylvie HERVE, Brigitte JEANPIERRE, Julien LAROYENNE, Marcel LAURENCY, Anita LUTRINGER, Pascale MARIN, Gérard MOLARD, Nathalie MONTEMONT, Dominique PEDUZZI, Thierry RIGOLLET, Danielle SCHMERBER, Pascale SPINNHIRNY, Jean-Marc TISSERANT, Stéphane TRAMZAL, Bernard VASSILIEFF, Gisèle VIGNERON.
Étaient absents ou excusés :
Marie-Claude DUBOIS, absente, excusée, donne pouvoir à Isabelle CANONACO Rodrigue HUMBERTCLAUDE, absent, excusé
Christian LOUIS, absent, excusé, donne pouvoir à André DEMANGE
Carine THAUVIN, absente, excusée
Sébastien HEITZLER, absent
Secrétaire de séance : Marcel LAURENCY
Secrétaire adjoint : Charles-Henri LAMBOLEZ
FINANCES LOCALES – (7.5.3)
DEL.06/2024 SUBVENTIONS ET CONTRIBUTIONS 2024
Date convocation :
06/06/2024
Nombre de membres
dont le conseil
communautaire doit être
composé : 29
Nombre de conseillers en
exercice : 29
Nombre de conseillers
qui assistent à la
séance : 24
Nombre de conseillers
qui assistent à la
séance :
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 14/06/2024 à 04h18
Réference de l'AR : 088-200033868-20240612-DEL062024-DE
Publié le 14/06/2024 ; Rendu exécutoire le 14/06/2024 D E L . 0 6 / 2 0 2 4 S é a n c e 1 2 / 0 6 / 2 0 2 4 P a g e 2 | 2
Vu la demande de subvention des associations :
Le secours populaire : 1 000 €
La croix rouge : 1 000 €
Resto du cœur : 634.55 € (remboursement 2023)
Radio des Ballons : 3 000 €
Le Théâtre du Peuple : 5 000 €
Les Hautes Mynes : 5 000 €
Vu les contributions et dotation suivantes :
Aide à l’immobilier d’entreprises ou aides à l’immobilier de tourisme (convention Conseil Départemental – CCBHV) : 20 000 € au maximum.
Aides à la promotion touristique par L’OTCBHV : 180 000 € au maximum
Contribution aux budgets annexes de la CCBHV- budget annexe piscines : 980 000 € au maximum
Le Conseil communautaire, après avoir délibéré et à l’unanimité ;
DECIDE l’attribution des subventions aux associations et contributions à savoir,
sur l’exercice 2024 :
Le secours populaire : 1 000 €
La croix rouge : 1 000 €
Resto du cœur : 634.55 € (remboursement 2023)
Radio des Ballons : 3 000 €
Le Théâtre du Peuple : 5 000 €
Les Hautes Mynes : 5 000 €
Aide à l’immobilier d’entreprises ou aides à l’immobilier de tourisme (convention Conseil Départemental – CCBHV) : 20 000 € au maximum.
Aides à la promotion touristique par L’OTCBHV : 180 000 € au maximum
Contribution aux budgets annexes de la CCBHV budget annexe piscines : 980 000 € au maximum
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal de la CC-BHV ;
AUTORISE Monsieur le Président, à signer tout document afférent à l’exécution de cette délibération.
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Le Président,
Dominique PEDUZZI
[[[signature1]]] Dominique PEDUZZI
2024.06.13 22:27:30 +0200
Ref:6694119-10030296-1-D
Signature numérique
le Président
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 14/06/2024 à 04h18
Réference de l'AR : 088-200033868-20240612-DEL062024-DE
Publié le 14/06/2024 ; Rendu exécutoire le 14/06/2024 D E L . 0 7 / 2 0 2 4 S é a n c e 1 2 / 0 6 / 2 0 2 4 P a g e 1 | 2
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES BALLONS DES HAUTES VOSGES
Siège social : Mairie de Le Thillot
1, place du Maréchal de Lattre de Tassigny
88160 LE THILLOT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES BALLONS DES HAUTES VOSGES
__________
SÉANCE DU 12 JUIN 2024
__________
L’an deux mille vingt-quatre, le 12 juin à 20 heures 30, le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni à la salle la familiale Rue du Général De Gaulle, à Le Ménil, en séance publique sous la présidence de M Dominique PEDUZZI.
Étaient présents : MM et Mmes Bachir AÏD, Virginie BERARD, Isabelle CANONACO, Jean-Marie CHIVOT, Etienne COLIN, André DEMANGE, Jean-Louis DEMANGE, Mathieu FERBACH, Sylvie HERVE, Brigitte JEANPIERRE, Julien LAROYENNE, Marcel LAURENCY, Anita LUTRINGER, Pascale MARIN, Gérard MOLARD, Nathalie MONTEMONT, Dominique PEDUZZI, Thierry RIGOLLET, Danielle SCHMERBER, Pascale SPINNHIRNY, Jean-Marc TISSERANT, Stéphane TRAMZAL, Bernard VASSILIEFF, Gisèle VIGNERON.
Étaient absents ou excusés :
Marie-Claude DUBOIS, absente, excusée, donne pouvoir à Isabelle CANONACO Rodrigue HUMBERTCLAUDE, absent, excusé
Christian LOUIS, absent, excusé, donne pouvoir à André DEMANGE
Carine THAUVIN, absente, excusée
Sébastien HEITZLER, absent
Secrétaire de séance : Marcel LAURENCY
Secrétaire adjoint : Charles-Henri LAMBOLEZ
FINANCES LOCALES (7.5, 7.10)
DEL.07/2024 – CESSION DE MATERIEL DIVERS
Date convocation :
06/06/2024
Nombre de membres
dont le conseil
communautaire doit être
composé : 29
Nombre de conseillers en
exercice : 29
Nombre de conseillers
qui assistent à la
séance : 24
DEPARTEMENT
DES VOSGES
ARRONDISSEME
NT
D’EPINAL
CANTON
LE THILLOT
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 14/06/2024 à 04h08
Réference de l'AR : 088-200033868-20240612-DEL072024-DE
Publié le 14/06/2024 ; Rendu exécutoire le 14/06/2024 D E L . 0 7 / 2 0 2 4 S é a n c e 1 2 / 0 6 / 2 0 2 4 P a g e 2 | 2
La communauté de commune possède :
Une Tondeuse autoportée (Kubota numéro de série178208U191)
Un Véhicule utilitaire déchets (Renault Mascott immatriculé CR-052-CA)
Le service valorisation matières et de mutualisation n’ont plus utilité des matériels indiqués, les montants suivants sont proposés :
Une Tondeuse autoportée : 4 500 €
Un Véhicule utilitaire déchets : 2 000 €
Le conseil communautaire, après avoir délibéré, et à l’unanimité ;
ACTE de réformer ces matériels,
DECIDE de mettre en vente les matériels suivants, dans l’état où il se trouve, en un lot :
Tondeuse autoportée (Kubota numéro de série178208U191) : 4 500 €
Véhicule utilitaire déchets (Renault Mascott immatriculé CR-052-CA) : 2 000 €
ARRETE que le montant total de l’offre pour chacun de ces équipements ne pourra être inférieur aux montants indiqués
PRONONCE le retrait comptable de ce matériel dès lors qu’il sera vendu,
DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal,
AUTORISE Monsieur le Président, à signer tout document afférent à l’exécution de cette délibération.
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Le Président,
Dominique PEDUZZI
[[[signature1]]] Dominique PEDUZZI
2024.06.13 22:27:38 +0200
Ref:6694120-10030297-1-D
Signature numérique
le Président
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 14/06/2024 à 04h08
Réference de l'AR : 088-200033868-20240612-DEL072024-DE
Publié le 14/06/2024 ; Rendu exécutoire le 14/06/2024 D E L . 0 8 / 2 0 2 4 S é a n c e 1 2 / 0 6 / 2 0 2 4 P a g e 1 | 2
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES BALLONS DES HAUTES VOSGES
Siège social : Mairie de Le Thillot
1, place du Maréchal de Lattre de Tassigny
88160 LE THILLOT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES BALLONS DES HAUTES VOSGES
__________
SÉANCE DU 12 JUIN 2024
__________
L’an deux mille vingt-quatre, le 12 juin à 20 heures 30, le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni à la salle la familiale Rue du Général De Gaulle, à Le Ménil, en séance publique sous la présidence de M Dominique PEDUZZI.
Étaient présents : MM et Mmes Bachir AÏD, Virginie BERARD, Isabelle CANONACO, Jean-Marie CHIVOT, Etienne COLIN, André DEMANGE, Jean-Louis DEMANGE, Mathieu FERBACH, Sylvie HERVE, Brigitte JEANPIERRE, Julien LAROYENNE, Marcel LAURENCY, Anita LUTRINGER, Pascale MARIN, Gérard MOLARD, Nathalie MONTEMONT, Dominique PEDUZZI, Thierry RIGOLLET, Danielle SCHMERBER, Pascale SPINNHIRNY, Jean-Marc TISSERANT, Stéphane TRAMZAL, Bernard VASSILIEFF, Gisèle VIGNERON.
Étaient absents ou excusés :
Marie-Claude DUBOIS, absente, excusée, donne pouvoir à Isabelle CANONACO Rodrigue HUMBERTCLAUDE, absent, excusé
Christian LOUIS, absent, excusé, donne pouvoir à André DEMANGE
Carine THAUVIN, absente, excusée
Sébastien HEITZLER, absent
Secrétaire de séance : Marcel LAURENCY
Secrétaire adjoint : Charles-Henri LAMBOLEZ
FINANCE LOCALES (7.10)
DEL.08/ 2024 - BUDGET PRINCIPAL – DECISION MODIFICATIVE 01
DEPARTEMENT
DES VOSGES
ARRONDISSEME
NT
D’EPINAL
CANTON
LE THILLOT
Date convocation :
06/06/2024
Nombre de membres
dont le conseil
communautaire doit être
composé : 29
Nombre de conseillers en
exercice : 29
Nombre de conseillers
qui assistent à la
séance : 24
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 14/06/2024 à 04h14
Réference de l'AR : 088-200033868-20240612-DEL082024-DE
Publié le 14/06/2024 ; Rendu exécutoire le 14/06/2024 D E L . 0 8 / 2 0 2 4 S é a n c e 1 2 / 0 6 / 2 0 2 4 P a g e 2 | 2
Vu les écritures comptables de l’année 2024 ;
Vu la présentation par Le Président – Dominique PEDUZZI ;
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité ;
MODIFIE le budget concerné comme suit : budget principal :
AUTORISE, Monsieur le Président à signer tout document afférent à l’exécution de cette délibération.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.
Le Président,
Dominique PEDUZZI
[[[signature1]]]
Fonctionnement
Réduction Augmentation
Chapitre 27
Article 271 2 000 €
Chapitre 21
Article 217318 2 000 €
Dominique PEDUZZI
2024.06.13 22:27:40 +0200
Ref:6694121-10030298-1-D
Signature numérique
le Président
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 14/06/2024 à 04h14
Réference de l'AR : 088-200033868-20240612-DEL082024-DE
Publié le 14/06/2024 ; Rendu exécutoire le 14/06/2024 D E L . 0 9 / 2 0 2 4 S é a n c e 1 2 / 0 6 / 2 0 2 4 P a g e 1 | 2
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES BALLONS DES HAUTES VOSGES
Siège social : Mairie de Le Thillot
1, place du Maréchal de Lattre de Tassigny
88160 LE THILLOT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES BALLONS DES HAUTES VOSGES
__________
SÉANCE DU 12 JUIN 2024
__________
L’an deux mille vingt-quatre, le 12 juin à 20 heures 30, le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni à la salle la familiale Rue du Général De Gaulle, à Le Ménil, en séance publique sous la présidence de M Dominique PEDUZZI.
Étaient présents : MM et Mmes Bachir AÏD, Virginie BERARD, Isabelle CANONACO, Jean-Marie CHIVOT, Etienne COLIN, André DEMANGE, Jean-Louis DEMANGE, Mathieu FERBACH, Sylvie HERVE, Brigitte JEANPIERRE, Julien LAROYENNE, Marcel LAURENCY, Anita LUTRINGER, Pascale MARIN, Gérard MOLARD, Nathalie MONTEMONT, Dominique PEDUZZI, Thierry RIGOLLET, Danielle SCHMERBER, Pascale SPINNHIRNY, Jean-Marc TISSERANT, Stéphane TRAMZAL, Bernard VASSILIEFF, Gisèle VIGNERON.
Étaient absents ou excusés :
Marie-Claude DUBOIS, absente, excusée, donne pouvoir à Isabelle CANONACO Rodrigue HUMBERTCLAUDE, absent, excusé
Christian LOUIS, absent, excusé, donne pouvoir à André DEMANGE
Carine THAUVIN, absente, excusée
Sébastien HEITZLER, absent
Secrétaire de séance : Marcel LAURENCY
Secrétaire adjoint : Charles-Henri LAMBOLEZ
FINANCE LOCALES (7.10)
DEL.09/2024 - BUDGET ANNEXE DECHETS – DECISION
MODIFICATIVE 01
DEPARTEMENT
DES VOSGES
ARRONDISSEME
NT
D’EPINAL
CANTON
LE THILLOT
Date convocation :
06/06/2024
Nombre de membres
dont le conseil
communautaire doit être
composé : 29
Nombre de conseillers en
exercice : 29
Nombre de conseillers
qui assistent à la
séance : 24
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 17/06/2024 à 16h21
Réference de l'AR : 088-200033868-20240612-DEL092024-DE
Publié le 17/06/2024 ; Rendu exécutoire le 17/06/2024 D E L . 0 9 / 2 0 2 4 S é a n c e 1 2 / 0 6 / 2 0 2 4 P a g e 2 | 2
Vu les écritures comptables de l’année 2024 ;
Vu la présentation par Le Président – Dominique PEDUZZI ;
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité ;
MODIFIE le budget concerné comme suit : budget annexe déchets :
AUTORISE, Monsieur le Président à signer tout document afférent à l’exécution de cette délibération.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.
Le Président,
Dominique PEDUZZI
[[[signature1]]]
Fonctionnement
Réduction Augmentation
Chapitre 77
Article 775 27 700 €
Dominique PEDUZZI
2024.06.17 16:06:28 +0200
Ref:6703716-10043696-1-D
Signature numérique
le Président
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 17/06/2024 à 16h21
Réference de l'AR : 088-200033868-20240612-DEL092024-DE
Publié le 17/06/2024 ; Rendu exécutoire le 17/06/2024 D E L . 1 0 / 2 0 2 4 S é a n c e 1 2 / 0 6 / 2 0 2 4 P a g e 1 | 2
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES BALLONS DES HAUTES VOSGES
Siège social : Mairie de Le Thillot
1, place du Maréchal de Lattre de Tassigny
88160 LE THILLOT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES BALLONS DES HAUTES VOSGES
__________
SÉANCE DU 12 JUIN 2024
__________
L’an deux mille vingt-quatre, le 12 juin à 20 heures 30, le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni à la salle la familiale Rue du Général De Gaulle, à Le Ménil, en séance publique sous la présidence de M Dominique PEDUZZI.
Étaient présents : MM et Mmes Bachir AÏD, Virginie BERARD, Isabelle CANONACO, Jean-Marie CHIVOT, Etienne COLIN, André DEMANGE, Jean-Louis DEMANGE, Mathieu FERBACH, Sylvie HERVE, Brigitte JEANPIERRE, Julien LAROYENNE, Marcel LAURENCY, Anita LUTRINGER, Pascale MARIN, Gérard MOLARD, Nathalie MONTEMONT, Dominique PEDUZZI, Thierry RIGOLLET, Danielle SCHMERBER, Pascale SPINNHIRNY, Jean-Marc TISSERANT, Stéphane TRAMZAL, Bernard VASSILIEFF, Gisèle VIGNERON.
Étaient absents ou excusés :
Marie-Claude DUBOIS, absente, excusée, donne pouvoir à Isabelle CANONACO Rodrigue HUMBERTCLAUDE, absent, excusé
Christian LOUIS, absent, excusé, donne pouvoir à André DEMANGE
Carine THAUVIN, absente, excusée
Sébastien HEITZLER, absent
Secrétaire de séance : Marcel LAURENCY
Secrétaire adjoint : Charles-Henri LAMBOLEZ
FINANCE LOCALES (7.10)
DEL.10/ 2024 - BUDGET ANNEXE PISCINES – DECISION
MODIFICATIVE 01
DEPARTEMENT
DES VOSGES
ARRONDISSEME
NT
D’EPINAL
CANTON
LE THILLOT
Date convocation :
06/06/2024
Nombre de membres
dont le conseil
communautaire doit être
composé : 29
Nombre de conseillers en
exercice : 29
Nombre de conseillers
qui assistent à la
séance : 24
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 21/06/2024 à 10h06
Réference de l'AR : 088-200033868-20240612-DEL102024_1-DE
Publié le 21/06/2024 ; Rendu exécutoire le 21/06/2024 D E L . 1 0 / 2 0 2 4 S é a n c e 1 2 / 0 6 / 2 0 2 4 P a g e 2 | 2
Vu les écritures comptables de l’année 2024 ;
Vu la présentation par Le Président – Dominique PEDUZZI ;
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité ;
MODIFIE le budget concerné comme suit : budget annexe piscines :
AUTORISE, Monsieur le Président à signer tout document afférent à l’exécution de cette délibération.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.
Le Président,
Dominique PEDUZZI
[[[signature1]]]
Fonctionnement
Réduction Augmentation
Chapitre 011
Article 6156 111 528.35 €
Chapitre 70
Article 70631 111 528.35 €
Chapitre 042
(recette)
Article 7811
19 323.00 €
Chapitre 040
(dépense)
Article 28031
19 323.00 €
Dominique PEDUZZI
2024.06.21 09:59:11 +0200
Ref:6728740-10081586-1-D
Signature numérique
le Président
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 21/06/2024 à 10h06
Réference de l'AR : 088-200033868-20240612-DEL102024_1-DE
Publié le 21/06/2024 ; Rendu exécutoire le 21/06/2024 D E L . 1 1 / 2 0 2 4 S é a n c e 1 2 / 0 6 / 2 0 2 4 P a g e 1 | 2
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES BALLONS DES HAUTES VOSGES
Siège social : Mairie de Le Thillot
1, place du Maréchal de Lattre de Tassigny
88160 LE THILLOT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES BALLONS DES HAUTES VOSGES
__________
SÉANCE DU 12 JUIN 2024
__________
L’an deux mille vingt-quatre, le 12 juin à 20 heures 30, le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni à la salle la familiale Rue du Général De Gaulle, à Le Ménil, en séance publique sous la présidence de M Dominique PEDUZZI.
Étaient présents : MM et Mmes Bachir AÏD, Virginie BERARD, Isabelle CANONACO, Jean-Marie CHIVOT, Etienne COLIN, André DEMANGE, Jean-Louis DEMANGE, Mathieu FERBACH, Sylvie HERVE, Brigitte JEANPIERRE, Julien LAROYENNE, Marcel LAURENCY, Anita LUTRINGER, Pascale MARIN, Gérard MOLARD, Nathalie MONTEMONT, Dominique PEDUZZI, Thierry RIGOLLET, Danielle SCHMERBER, Pascale SPINNHIRNY, Jean-Marc TISSERANT, Stéphane TRAMZAL, Bernard VASSILIEFF, Gisèle VIGNERON.
Étaient absents ou excusés :
Marie-Claude DUBOIS, absente, excusée, donne pouvoir à Isabelle CANONACO Rodrigue HUMBERTCLAUDE, absent, excusé
Christian LOUIS, absent, excusé, donne pouvoir à André DEMANGE
Carine THAUVIN, absente, excusée
Sébastien HEITZLER, absent
Secrétaire de séance : Marcel LAURENCY
Secrétaire adjoint : Charles-Henri LAMBOLEZ
FINANCE LOCALES (7.10)
DEL.11/ 2024 - BUDGET PISCINES – DECISION MODIFICATIVE 02 -
FTCVA – AMORTISSEMENT DEFINITIF DES FRAIS D’ETUDES
DEPARTEMENT
DES VOSGES
ARRONDISSEME
NT
D’EPINAL
CANTON
LE THILLOT
Date convocation :
06/06/2024
Nombre de membres
dont le conseil
communautaire doit être
composé : 29
Nombre de conseillers en
exercice : 29
Nombre de conseillers
qui assistent à la
séance : 24
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 17/06/2024 à 16h14
Réference de l'AR : 088-200033868-20240612-DEL112024-DE
Publié le 17/06/2024 ; Rendu exécutoire le 17/06/2024 D E L . 1 1 / 2 0 2 4 S é a n c e 1 2 / 0 6 / 2 0 2 4 P a g e 2 | 2
Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil Communautaire
qu’en application de l’instruction budgétaire et comptable M57, il y a lieu
d’intégrer aux travaux de la piscine ceux des frais maitrise d’œuvre, frais
d’études et autres. Le respect de ce schéma comptable permet en outre de transférer ces charges dans le champ des dépenses d’investissement éligibles au Fonds de Compensation pour la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA). Ainsi, les frais d’études (compte 2031) sont virés au compte d’immobilisation
corporelle (compte 21) par opération d’ordre budgétaire, lorsque les travaux de réalisation des équipements projetés sont entrepris ou lorsque les
acquisitions sont effectives. A ce titre, elles deviennent des dépenses
accessoires à la réalisation d’immobilisations, donnant lieu à attribution du FCTVA, au même titre que les dépenses de travaux. Le montant de ces
dépenses à intégrer s’élève à 489 970.34 €.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité ;
ADOPTE les écritures d’ordres budgétaires pour les frais maitrise d’œuvre, frais d’études et autres du budget annexe piscines :
AUTORISE, Monsieur le Président à signer tout document afférent à l’exécution de cette délibération.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.
Le Président,
Dominique PEDUZZI
[[[signature1]]]
Montants
Articles Dépenses Recettes
2031 (041) 489 970.34 €
21314 (041) 489 970.34 €
Dominique PEDUZZI
2024.06.17 16:06:34 +0200
Ref:6703718-10043698-1-D
Signature numérique
le Président
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 17/06/2024 à 16h14
Réference de l'AR : 088-200033868-20240612-DEL112024-DE
Publié le 17/06/2024 ; Rendu exécutoire le 17/06/2024 D E L . 1 2 / 2 0 2 4 S é a n c e 1 2 / 0 6 / 2 0 2 4 P a g e 1 | 2
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES BALLONS DES HAUTES VOSGES
Siège social : Mairie de Le Thillot
1, place du Maréchal de Lattre de Tassigny
88160 LE THILLOT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES BALLONS DES HAUTES VOSGES
__________
SÉANCE DU 12 JUIN 2024
__________
L’an deux mille vingt-quatre, le 12 juin à 20 heures 30, le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni à la salle la familiale Rue du Général De Gaulle, à Le Ménil, en séance publique sous la présidence de M Dominique PEDUZZI.
Étaient présents : MM et Mmes Bachir AÏD, Virginie BERARD, Isabelle CANONACO, Jean-Marie CHIVOT, Etienne COLIN, André DEMANGE, Jean-Louis DEMANGE, Mathieu FERBACH, Sylvie HERVE, Brigitte JEANPIERRE, Julien LAROYENNE, Marcel LAURENCY, Anita LUTRINGER, Pascale MARIN, Gérard MOLARD, Nathalie MONTEMONT, Dominique PEDUZZI, Thierry RIGOLLET, Danielle SCHMERBER, Pascale SPINNHIRNY, Jean-Marc TISSERANT, Stéphane TRAMZAL, Bernard VASSILIEFF, Gisèle VIGNERON.
Étaient absents ou excusés :
Marie-Claude DUBOIS, absente, excusée, donne pouvoir à Isabelle CANONACO Rodrigue HUMBERTCLAUDE, absent, excusé
Christian LOUIS, absent, excusé, donne pouvoir à André DEMANGE
Carine THAUVIN, absente, excusée
Sébastien HEITZLER, absent
Secrétaire de séance : Marcel LAURENCY
Secrétaire adjoint : Charles-Henri LAMBOLEZ
FINANCES LOCALES – (7.1.2.1.1)
DEL.12/ 2024 - BUDGETS ANNEXE DECHETS - CREANCES ETEINTES
DEPARTEMENT
DES VOSGES
ARRONDISSEME
NT
D’EPINAL
CANTON
LE THILLOT
Date convocation :
06/06/2024
Nombre de membres
dont le conseil
communautaire doit être
composé : 29
Nombre de conseillers en
exercice : 29
Nombre de conseillers
qui assistent à la
séance : 24
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 14/06/2024 à 04h10
Réference de l'AR : 088-200033868-20240612-DEL122024-DE
Publié le 14/06/2024 ; Rendu exécutoire le 14/06/2024 D E L . 1 2 / 2 0 2 4 S é a n c e 1 2 / 0 6 / 2 0 2 4 P a g e 2 | 2
Vu l’état des taxes et produits irrécouvrables dressé par madame la trésorière de Remiremont, et les jugements du Tribunal d’Instance d’EPINAL prononçant la clôture de la procédure de rétablissement personnel pour insuffisance d’actif,
Considérant que la clôture pour insuffisance d’actif entraîne l’effacement de toutes les dettes non professionnelles du débiteur, hormis celles limitativement énumérées par la décision de justice,
Considérant l'insolvabilité des débiteurs pour un montant total de 9 998.67 € concernant le budget annexe déchets ;
Le conseil communautaire, après avoir délibéré, et à l’unanimité ;
PREND acte des créances éteintes pour la somme totale de 9 998.67 € concernant le budget annexe déchets,
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget annexe déchets 2024,
AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document afférent à l’exécution de cette délibération.
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Le Président,
Dominique PEDUZZIe1]]]
[[[signature1]]] Dominique PEDUZZI
2024.06.13 22:27:48 +0200
Ref:6694123-10030300-1-D
Signature numérique
le Président
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Réception au contrôle de légalité le 14/06/2024 à 04h10
Réference de l'AR : 088-200033868-20240612-DEL122024-DE
Publié le 14/06/2024 ; Rendu exécutoire le 14/06/2024 D E L . 1 3 / 2 0 2 4 S é a n c e 1 2 / 0 6 / 2 0 2 4 P a g e 1 | 2
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES BALLONS DES HAUTES VOSGES
Siège social : Mairie de Le Thillot
1, place du Maréchal de Lattre de Tassigny
88160 LE THILLOT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES BALLONS DES HAUTES VOSGES
__________
SÉANCE DU 12 JUIN 2024
__________
L’an deux mille vingt-quatre, le 12 juin à 20 heures 30, le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni à la salle la familiale Rue du Général De Gaulle, à Le Ménil, en séance publique sous la présidence de M Dominique PEDUZZI.
Étaient présents : MM et Mmes Bachir AÏD, Virginie BERARD, Isabelle CANONACO, Jean-Marie CHIVOT, Etienne COLIN, André DEMANGE, Jean-Louis DEMANGE, Mathieu FERBACH, Sylvie HERVE, Brigitte JEANPIERRE, Julien LAROYENNE, Marcel LAURENCY, Anita LUTRINGER, Pascale MARIN, Gérard MOLARD, Nathalie MONTEMONT, Dominique PEDUZZI, Thierry RIGOLLET, Danielle SCHMERBER, Pascale SPINNHIRNY, Jean-Marc TISSERANT, Stéphane TRAMZAL, Bernard VASSILIEFF, Gisèle VIGNERON.
Étaient absents ou excusés :
Marie-Claude DUBOIS, absente, excusée, donne pouvoir à Isabelle CANONACO Rodrigue HUMBERTCLAUDE, absent, excusé
Christian LOUIS, absent, excusé, donne pouvoir à André DEMANGE
Carine THAUVIN, absente, excusée
Sébastien HEITZLER, absent
Secrétaire de séance : Marcel LAURENCY
Secrétaire adjoint : Charles-Henri LAMBOLEZ
FINANCES LOCALES – (7.1.2.1.1)
DEL.13/2024 - FRAIS DE REPRODUCTION DE DOCUMENTS – PAPIERS
OU - ET NUMERIQUE
DEPARTEMENT
DES VOSGES
ARRONDISSEME
NT
D’EPINAL
CANTON
LE THILLOT
Date convocation :
06/06/2024
Nombre de membres
dont le conseil
communautaire doit être
composé : 29
Nombre de conseillers en
exercice : 29
Nombre de conseillers
qui assistent à la
séance : 24
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Réception au contrôle de légalité le 14/06/2024 à 04h14
Réference de l'AR : 088-200033868-20240612-DEL132024-DE
Publié le 14/06/2024 ; Rendu exécutoire le 14/06/2024 D E L . 1 3 / 2 0 2 4 S é a n c e 1 2 / 0 6 / 2 0 2 4 P a g e 2 | 2
Lorsque les usagers demandent des pièces administratives communicables, issues des dossiers gérés par la collectivité, en dehors de leur propre facture ou de tarif affiché au public, les frais de reproduction ou de numérisation sont à la charge du demandeur.
Ils sont établis à prix coutant. A partir du 13 juin 2024, pour les copies à 0.07 € la page (valeur 2024), pour la numérisation au temps réel passé, multiplié par le tarif horaire arrêté par délibération des tarifs.
Le conseil communautaire, après avoir délibéré, et à l’unanimité ;
FIXE la tarification de reproduction sera établie sur mémoire de prestation à compter du 13 juin 2024, selon qu’il soit :
Sur support papier à 0.07 € la page recto
Sur support numérique au montant horaire brut d’un agent multiplié par
le temps passé, le montant horaire de l’agent est arrêté par la
délibération sur les - tarifs communautaires de l’année en cours sous
« personnel administratif encadrement »,
PRECISE que la tarification est établie à partir de la réalisation des documents objet de la demande et non au moment de la demande de l’usager,
DIT que ces tarifs seront ajoutés à la tarification communautaire,
AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document afférent à l’exécution de cette délibération.
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Le Président,
Dominique PEDUZZIe1]]]
[[[signature1]]] Dominique PEDUZZI
2024.06.13 22:27:33 +0200
Ref:6694124-10030301-1-D
Signature numérique
le Président
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Réception au contrôle de légalité le 14/06/2024 à 04h14
Réference de l'AR : 088-200033868-20240612-DEL132024-DE
Publié le 14/06/2024 ; Rendu exécutoire le 14/06/2024 D E L . 1 4 / 2 0 2 4 S é a n c e 1 2 / 0 6 / 2 0 2 4 P a g e 1 | 2
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES BALLONS DES HAUTES VOSGES
Siège social : Mairie de Le Thillot
1, place du Maréchal de Lattre de Tassigny
88160 LE THILLOT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES BALLONS DES HAUTES VOSGES
__________
SÉANCE DU 12 JUIN 2024
__________
L’an deux mille vingt-quatre, le 12 juin à 20 heures 30, le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni à la salle la familiale Rue du Général De Gaulle, à Le Ménil, en séance publique sous la présidence de M Dominique PEDUZZI.
Étaient présents : MM et Mmes Bachir AÏD, Virginie BERARD, Isabelle CANONACO, Jean-Marie CHIVOT, Etienne COLIN, André DEMANGE, Jean-Louis DEMANGE, Mathieu FERBACH, Sylvie HERVE, Brigitte JEANPIERRE, Julien LAROYENNE, Marcel LAURENCY, Anita LUTRINGER, Pascale MARIN, Gérard MOLARD, Nathalie MONTEMONT, Dominique PEDUZZI, Thierry RIGOLLET, Danielle SCHMERBER, Pascale SPINNHIRNY, Jean-Marc TISSERANT, Stéphane TRAMZAL, Bernard VASSILIEFF, Gisèle VIGNERON.
Étaient absents ou excusés :
Marie-Claude DUBOIS, absente, excusée, donne pouvoir à Isabelle CANONACO Rodrigue HUMBERTCLAUDE, absent, excusé
Christian LOUIS, absent, excusé, donne pouvoir à André DEMANGE
Carine THAUVIN, absente, excusée
Sébastien HEITZLER, absent
Secrétaire de séance : Marcel LAURENCY
Secrétaire adjoint : Charles-Henri LAMBOLEZ
FONCTION PUBLIQUE (4.2.1)
DEL.14/ 2024 - RH – AUTORISATION SPECIALES D’ABSENCES
DEPARTEMENT
DES VOSGES
ARRONDISSEME
NT
D’EPINAL
CANTON
LE THILLOT
Date convocation :
06/06/2024
Nombre de membres
dont le conseil
communautaire doit être
composé : 29
Nombre de conseillers en
exercice : 29
Nombre de conseillers
qui assistent à la
séance : 24
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Réception au contrôle de légalité le 14/06/2024 à 04h08
Réference de l'AR : 088-200033868-20240612-DEL142024-DE
Publié le 14/06/2024 ; Rendu exécutoire le 14/06/2024 D E L . 1 4 / 2 0 2 4 S é a n c e 1 2 / 0 6 / 2 0 2 4 P a g e 2 | 2
La Communauté de Communes autorise, dans des cas encadrés par les lois et règlements, les agents à bénéficier d’autorisation spéciale d’absences (ASA).
Il est proposé de réviser les ASA qui viennent accompagnés les moments marquants de la vie des agents. Les évènements qui sont accompagnés restent exceptionnels.
Le conseil communautaire, après avoir délibéré, et à l’unanimité ;
FIXE les autorisations spéciales d’absences en faveur des agents selon l’annexe jointe à la présente délibération,
PRECISE que toute dispositions antérieures cessent à partir du 1er juillet 2024.
AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document afférent à l’exécution de cette délibération.
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Le Président,
Dominique PEDUZZIe1]]]
[[[signature1]]] Dominique PEDUZZI
2024.06.13 22:27:35 +0200
Ref:6694125-10030302-1-D
Signature numérique
le Président
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Réception au contrôle de légalité le 14/06/2024 à 04h08
Réference de l'AR : 088-200033868-20240612-DEL142024-DE
Publié le 14/06/2024 ; Rendu exécutoire le 14/06/2024 COMMUNAUTE DE COMMUNES DES BALLONS DES HAUTES-VOSGES
Autorisations spéciales d’absence et conditions d’octroi
Annexe à la délibération n° 14 du Conseil Communautaire du 12 juin 2024 V1
OBJET DUREE OBSERVATIONS
Mariage de l’agent 5 jours ouvrables.
Sur présentation d’un justificatif.
A prendre la semaine avant ou après la date du mariage.
Jours calendaires non fractionnable.
Mariage de l’agent avec son
partenaire de PACS 3 jours ouvrables
Pour les agents ayant déjà bénéficié d’une ASA pour leur PACS. Sur
présentation d’un justificatif.
A prendre la semaine avant ou après la date du mariage.
Jours calendaires non fractionnable.
PACS de l’agent 2 jours ouvrables.
Sur présentation d’un justificatif.
A prendre la semaine avant ou après la date du mariage.
Jours calendaires non fractionnable.
Mariage d’un frère, d’une sœur, d’un
enfant, d’un ascendant 1 jour ouvrable.
Sur présentation d’un justificatif.
Le jour du mariage, précédent ou suivant.
Décès du conjoint ou des parents 3 jours ouvrables.
Sur présentation d’un justificatif.
Pour le conjoint au sens du mariage ou du PACS
Les jours suivants immédiatement le décès.
Décès d’un frère, d’une sœur, d’une
belle-mère, d’un beau- père, d’un
beau-frère, d’une belle-sœur, des
grands- parents, des arrières grands-
parents.
1 jour ouvrable.
Sur présentation d’un justificatif.
Un jour entre le jour du décès et je jour de l’enterrement ou de la
crémation.
Par beau-père ou belle-mère il faut comprendre :
- Le parent du conjoint (marié ou pacsé) de l’agent
- Le conjoint marié ou pacsé d’un des deux parents de l’agent
Déménagement 1 jour ouvrable.
Limité à un déménagement par an.
Sur justificatif (bail ou acte d’achat).
La semaine précédente ou suivante en fonction de la date du bail ou de
l’achat.
Concours organisés par le
C.N.F.P.T. Le ou les jours des épreuves orales
Sur présentation de la convocation.
Pour les épreuves écrites, l’agent devra poser des heures
exceptionnelles ou des congés.
Rentrée scolaire des enfants – 16 ans
Décès d’un enfant de moins de 25 ans
ou quel que soit son âge s’il est lui-
même parents
14 jours ouvrés + 8 jours ouvrés de droit de deuil
Décès d’un enfant de plus de 25 ans 12 jours ouvrés
Naissance ou adoption (pour les
hommes)
25 jours + 3 jours obligatoires
(25 jours calendaires pour une naissance simple,
et 32 jours calendaires en cas de naissances
multiples.)
Une période obligatoire de 7 jours calendaires, qui doit être prise
immédiatement après la naissance de l'enfant
Une période supplémentaire de 18 jours calendaires pour une naissance
simple (ou 25 jours en cas de naissances multiples) qui peut être prise de
manière fractionnée, en accord avec l'employeur, et doit être prise dans les
six mois suivant la naissance de l'enfant
Femmes enceintes et conjoints ½ journée pour chaque visite prénatale imposée par la sécurité sociale. Sur présentation de la convocation dans la limite de 7 examens prénataux et d’un examen postnatal.
Pour les agents travaillant à temps complet
ou temps non complet : 1 fois les obligations
hebdomadaires de service + 1 jour (soit 6
jours).
Pour les agents à temps partiel : (1 fois les
obligations hebdomadaires de service + 1 jour)
/ (quotité de travail de l’intéressé)
Cas particulier :
1) Doublement de la durée de droit commun.
L’agent assume seul la charge de l’enfant ou dont
le conjoint est à la recherche d’un emploi ou
dont le conjoint ne bénéficie d’aucune
autorisation d’absence : 2 fois les obligations
hebdomadaires de service + 2 jours.
Elles sont accordées sous réserve des nécessités de service. Le nombre de
jour est accordé par agent, quelque soit le nombre d’enfants. L’agent doit
produire un certificat médical.
Jours calendaires non fractionnables.
Age limite de l’enfant : 16 ans (pas de limitation d’âge s’il s’agit d’un enfant
handicapé).
Cas particulier :
1) Doublement de la durée de droit commun. L’agent doit apporter la
preuve de sa situation : décision de justice (garde exclusive), certificat
d’inscription à pôle emploi, attestation employeur pour le nombre de jours
accordés au conjoint, …
2) Agent dont le conjoint bénéficie d’un
nombre d’autorisation rémunérées inférieur à
celui de l’agent. Il peut obtenir la différence
entre (2 fois les obligations hebdomadaires de
service + 2 jours) et le nombre de jour accordé
au conjoint.
2) Agent dont le conjoint bénéficie d’un nombre d’autorisation
rémunérées inférieur à celui de l’agent. Sur présentation d’une attestation de
l’employeur du conjoint indiquant le nombre de jours accordés.
Dans ces deux cas, le conjoint travaillant dans le secteur privé est réputé
avoir droit au minimum à 3 jours non rémunérés en vertu du Code du travail.
Sur présentation d’un justificatif
Sont concernés les jours suivant immédiatement le décès.
Les jours de droit de deuil sont à prendre dans l’année suivant le décès.
autorisation de commencer 1h après la rentrée des classes (jusqu'à la 6ème)
Autorisations
spéciales
d’absence laissées à
l’appréciation de
l’autorité territoriale
Autorisations
spéciales
d’absence de plein
droit qui s’imposent
à l’autorité
territoriale
Jours d’absence pour enfants
malades D E L . 1 5 / 2 0 2 4 S é a n c e 1 2 / 0 6 / 2 0 2 4 P a g e 1 | 3
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES BALLONS DES HAUTES VOSGES
Siège social : Mairie de Le Thillot
1, place du Maréchal de Lattre de Tassigny
88160 LE THILLOT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES BALLONS DES HAUTES VOSGES
__________
SÉANCE DU 12 JUIN 2024
__________
L’an deux mille vingt-quatre, le 12 juin à 20 heures 30, le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni à la salle la familiale Rue du Général De Gaulle, à Le Ménil, en séance publique sous la présidence de M Dominique PEDUZZI.
Étaient présents : MM et Mmes Bachir AÏD, Virginie BERARD, Isabelle CANONACO, Jean-Marie CHIVOT, Etienne COLIN, André DEMANGE, Jean-Louis DEMANGE, Mathieu FERBACH, Sylvie HERVE, Brigitte JEANPIERRE, Julien LAROYENNE, Marcel LAURENCY, Anita LUTRINGER, Pascale MARIN, Gérard MOLARD, Nathalie MONTEMONT, Dominique PEDUZZI, Thierry RIGOLLET, Danielle SCHMERBER, Pascale SPINNHIRNY, Jean-Marc TISSERANT, Stéphane TRAMZAL, Bernard VASSILIEFF, Gisèle VIGNERON.
Étaient absents ou excusés :
Marie-Claude DUBOIS, absente, excusée, donne pouvoir à Isabelle CANONACO Rodrigue HUMBERTCLAUDE, absent, excusé
Christian LOUIS, absent, excusé, donne pouvoir à André DEMANGE
Carine THAUVIN, absente, excusée
Sébastien HEITZLER, absent
Secrétaire de séance : Marcel LAURENCY
Secrétaire adjoint : Charles-Henri LAMBOLEZ
FONCTION PUBLIQUE (4.2.1)
DEL.15/2024 - RH – INSTAURATION DE LA PRIME POUVOIR
D’ACHAT EXCEPTIONNELLE
Date convocation :
06/06/2024
Nombre de membres
dont le conseil
communautaire doit être
composé : 29
Nombre de conseillers en
exercice : 29
Nombre de conseillers
qui assistent à la
séance : 24
Nombre de conseillers
qui assistent à la
séance :
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Réception au contrôle de légalité le 14/06/2024 à 04h02
Réference de l'AR : 088-200033868-20240612-DEL152024-DE
Publié le 14/06/2024 ; Rendu exécutoire le 14/06/2024 D E L . 1 5 / 2 0 2 4 S é a n c e 1 2 / 0 6 / 2 0 2 4 P a g e 2 | 3
Les organes délibérants des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics peuvent instituer une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire au bénéfice des agents publics de la fonction publique territoriale. Elle vise à soutenir le pouvoir d’achat des agents publics percevant une rémunération annuelle brute inférieure ou égale à 39 000€.
Pour être éligibles à la prime, les agents doivent :
Avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d'effet antérieure au 1er janvier 2023 ;
Être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023 ; Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, sachant que la garantie individuelle de pouvoir d'achat (GIPA) et la rémunération issue des heures supplémentaires défiscalisées ne sont pas à prendre en compte.
La prime prévue est versée par :
L’employeur public qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023 ;
Chaque employeur public, lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent l'agent au 30 juin 2023.
L'organe délibérant de la collectivité détermine le montant de la prime, sans toutefois pouvoir dépasser des plafonds, fixés en fonction d'un barème identique à celui qui s'applique à l'État et aux employeurs hospitaliers (article 5 du décret n°2023-1006 du 31/10/2023).
Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
Cette prime est cumulable avec toutes primes et indemnités perçues par l’agent.
Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.
Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité, l'établissement qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée pour correspondre à une année pleine.
Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l'agent au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, établissement, corrigée pour correspondre à une année pleine.
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Réception au contrôle de légalité le 14/06/2024 à 04h02
Réference de l'AR : 088-200033868-20240612-DEL152024-DE
Publié le 14/06/2024 ; Rendu exécutoire le 14/06/2024 D E L . 1 5 / 2 0 2 4 S é a n c e 1 2 / 0 6 / 2 0 2 4 P a g e 3 | 3
La prime peut être versée en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité ;
DECIDE de mettre en place la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle,
DEFINIT que la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle sera versée aux agents qui remplissent les conditions règlementaires selon le barème suivant :
L’attribution de la prime à chaque agent fait l’objet d’un arrêté individuel.
AUTORISE Monsieur le Président, à signer tout document afférent à l’exécution de cette délibération.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.
Le Président,
Dominique PEDUZZI
Rémunération brute perçue au titre de
la période courant du 1er juillet 2022
au 30 juin 2023
Montant de la prime de pouvoir
d'achat
Inférieure ou égale à 23 700 € 300 €
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou
égale à 27 300 € 300 €
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou
égale à 29 160 € 300 €
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou
égale à 30 840 € 300 €
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou
égale à 32 280 € 300 €
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou
égale à 33 600 € 300 €
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou
égale à 39 000 € 300 €
[[[signature1]]] Dominique PEDUZZI
2024.06.13 22:27:43 +0200
Ref:6694126-10030303-1-D
Signature numérique
le Président
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 14/06/2024 à 04h02
Réference de l'AR : 088-200033868-20240612-DEL152024-DE
Publié le 14/06/2024 ; Rendu exécutoire le 14/06/2024