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Déliberation - Conseil municipal du 7 septembre 2026 Livret des deliberations
Document publié le Lundi 7 septembre 2026 par la commune de Pithiviers.
Lien du pdf (Déliberation - Conseil municipal du 7 septembre 2026 Livret des deliberations)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Eau et assainissement, Famille,
2026 /
Département du Loiret VILLE D E PITHIVIERS
rrondi n
Pithiviers
PITHI [ERS EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du lundi sept septembre deux-mille-vingt-six
Convocation du
ter septembre 2026 Étaient_ présents : M. BUIZARD Maire, Mme VILLETTE, M. BELKESSA, Mme CLOUZEAU, M.
Compte rendu affiché PHILIPPE Mme BÉCHU adjoints, Mme RZEZNIK, M. AIT BELKACEM, Mme DE REMOND DU sep 2028 CHELAS, M. DELAUNAY, Mme BARIAUD, M. LEITAO, Mme GUEGUEN, MM. MABROUXK, eh exercé : 20 BRICAUD, Mme BORIN, M. GERVAIS, Mme FOUCAULT, M. DA ROCHA, Mme MAILLOT, MM. - présents : 28 VERHELST, AFACAN, Mmes HINCKY, ELHADI, MM. MALARD, STROMBONI, Mme EL FDALI, M. SERGENT, Conseillers municipaux.
HB/SE
N° 2026/117 Absents : Mme GILET qui a donné pouvoir à Mme MAILLOT
Président de séance : M. BUIZARD Secrétaire de séance : M. LEITAO
PRISE D'ACTE DE LA DÉMISSION DE M. VINCENT LOURDEL ET DE SON REMPLACEMENT PAR M. REMI VERHELST
Vu le Code général descollectivités territoriales, notamment son article L. 2121-4,
Vu le Code électoral, notamment son article L. 270,
Vu les résultats des élections municipales de mars 2026,
Considérant que, par courrier en date du 20 juillet 2026, reçu par le Maire le 29 juillet 2026, M. Vincent
LOURDELa présenté sa démission de son mandat de conseiller municipal,
Considérant qu’en application de l’article L. 2121-4 du Code général des collectivités territoriales, cette
démission est devenue définitive dès sa réception par le Maire, soit le 29 juillet 2026,
Considérant qu'en application de l'article L. 270 du Code électoral, le candidat venant sur une liste
immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste
dont le siège devient vacant,
Considérant que M. Rémi VERHELST est le candidat venant immédiatement après le dernier élu de la
liste « Pithiviers Rassemblé ! »,
Le Conseil municipal,
Prend acte de la démission de M. Vincent LOURDEL de son mandat de conseiller municipal, devenue
définitive le 29 juillet 2026,
Constate qu'en application de l’article L. 270 du Code électoral, M. Rémi VERHELST a acquis, à
compter du 29 juillet 2026, la qualité de conseiller municipal en remplacement de M. Vincent
LOURDEL,
Accusé de réception en préfecture
045-214502528-20260907-DEL2026_117-DE
Date de télétransmission : 11/09/2026
Date de réception préfecture : 11/09/2026 exécutoire après Sous- it il ï it ) Lu cuire ap dépôt en Sous- Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
et publication ou notification
du
Le secrétaire de séance,
Pedro LEITAO
La présente délibération peut faire l'objet d'un
recours auprès du Tébunal Administratif
d'Oréans dans un délai de 2 mois à compter
de sa publication. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application | informatique
FTéérecous citoyens” accessible par le she
internet hip:tlerecours.f 2026 /
Département du Loiret VILLE D E PITHIVIERS
Arrondissement de
Pithiviers
DITHITIFRS EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du lundi sept septembre deux-mille-vingt-six
Convocation du
1er septembre 2026 Étaient présents : M. BUIZARD Maire, Mme VILLETTE, M. BELKESSA, Mme CLOUZEAU, M. Compte rendu affiché PHILIPPE Mme BÉCHU adjoints, Mme RZEZNIK, M. AIT BELKACEM, Mme DE REMOND DU A CHELAS, M. DELAUNAY, Mme BARIAUD, M. LEITAO, Mme GUEGUEN, MM. MABROUXK, DES BRICAUD, Mme BORIN, M. GERVAIS, Mme FOUCAULT, M. DA ROCHA, Mme MAILLOT, MM. - en exercice : 29 _ présents : 28 VERHELST, AFACAN, Mmes HINCKY, ELHADI, MM. MALARD, STROMBONI, Mme EL FDALI, M. SERGENT, Conseillers municipaux.
HB/SE Absents : Mme GILET qui a donné pouvoir à Mme MAILLOT
N° 2026/118
Président de séance : M. BUIZARD Secrétaire de séance : M. LEITAO
REMPLACEMENT D'UN MEMBRE AU SEIN DES COMMISSIONS MUNICIPALES SPORTS ET
DEVELOPPEMENT DURABLE
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-21 et L. 2121-22,
Vu la délibération n° 2026/046 du 10 avril 2026 portant création et composition des commissions
municipales,
Considérant la démission de M. Vincent LOURDEL de son mandat de conseiller municipal, devenue
définitive le 29 juillet 2026,
Considérant que M. Vincent LOURDEL siégeait au sein des commissions municipales Sports et
Développement durable,
Considérant qu'il convient de pourvoir les sièges ainsi devenus vacants dans le respect du principe de
représentation proportionnelle des différentes tendances du Conseil municipal,
Considérant qu'en application de l'article L. 2121-21 du Code général des collectivités territoriales,
lorsqu'une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions
municipales, les nominations prennent effet immédiatement et il en est donné lecture par le Maire,
Après appel à candidatures, M. Rémi VERHELST étant le seul candidat pour chacun des deux sièges
à pourvoir,
Le Conseil municipal,
Prend _ acte conformément à l’article L. 2121-21 du Code général des collectivités territoriales, de la
nomination de M. Rémi VERHELST, en remplacement de M. Vincent LOURDEL, au sein des
commissions municipales Sports et Développement durable,
Constate qu'en conséquence, la composition de ces deux commissions est désormais la suivante :
Commission Sports :
+ M. Édouard DA ROCHA ;
+ M. Rémi VERHELST ;
+ M. Abdessamad MABROUXK ;
+ Mme Françoise RZEZNKK ;
+ Mme Morgane BORIN ;
+ M. Ercan AFACAN :
+ M. Thierry STROMBONI.
Accusé de réception en préfecture
045-214502528-20260907-DEL2026_118-DE
Date de télétransmission : 11/09/2026
Date de réception préfecture : 11/09/2026 Commission Développement durable :
+ M. Édouard DA ROCHA ;
+ Mme Sandra BARIAUD ;
+ M. Pedro LEITAO ;
+ M. Tewfik AIT BELKACEM ;
+ M. Rémi VERHELST ;
+ Mme Françoise HINCKY ;
+ M. Thierry STROMBONI.
Dit que les autres dispositions de la délibération n° 2026/046 du 10 avril 2026 demeurent inchangées.
AActe rendu exécutoire après dépôt en Sous- it ï it Arena Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
et publication ou noffication
du
Le secrétaire de séance,
Pedro LEITAO
La présente délibération peut faire l'objet d'un
recours auprès du Tibunal Administratif
d'Orléans dans un délai de 2 mois à compter
de se publication. Le tribunal administratif peut
être saisi per l'application informatique
“Télérecours citoyens” accessible par le sj
internet http:/mn.telerecours.f." 2026 /
Département du Loiret VILLE D E PITHIVIERS
Arrondissement de
Pithiviers
DITH |ERS EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du lundi sept septembre deux-mille-vingt-six
Convocation du
1er septembre 2026 Étaient présents : M. BUIZARD Maire, Mme VILLETTE, M. BELKESSA, Mme CLOUZEAU, M. Compte rendu affiché PHILIPPE Mme BÉCHU adjoints, Mme RZEZNIK, M. AIT BELKACEM, Mme DE REMOND DU Ro pepiembre ee CHELAS, M. DELAUNAY, Mme BARIAUD, M. LEITAO, Mme GUEGUEN, MM. MABROUXK, niet e pe ianes BRICAUD, Mme BORIN, M. GERVAIS, Mme FOUCAULT, M. DA ROCHA, Mme MAILLOT, MM. - en exercice : 29 - présents : 28 VERHELST, AFACAN, Mmes HINCKY, ELHADI, MM. MALARD, STROMBONI, Mme EL FDALI, M. - votants : 29 SERGENT, Conseillers municipaux.
HB/SE Absents : Mme GILET qui a donné pouvoir à Mme MAILLOT
N° 2026/119
Président de séance : M. BUIZARD Secrétaire de séance : M. LEITAO
MODIFICATION DE LA DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2122-22 et L. 2122-23,
Vu la délibération n° 2026/044 du 10 avril 2026 portant délégation du Conseil municipal au Maire en application de l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales,
Considérant que, par cette délibération, le Conseil municipal a confié au Maire, pour la durée du
mandat, les délégations qu'elle énumère,
Considérant que le 31° de l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales permet au
Conseil municipal de déléguer au Maire l'autorisation des mandats spéciaux que les membres du
Conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions ainsi que le
remboursement des frais afférents,
Considérant qu'il convient, pour faciliter la gestion des déplacements accomplis dans ce cadre, de
compléter la délégation consentie au Maire,
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré, par 25 voix pour et 4 voix contre (MM. AFACAN, MALARD, Mmes HINCKY,
et ELHADI),
Décide de compléter la délibération n° 2026/044 du 10 avril 2026 par l'ajout de la délégation suivante :
31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du Conseil municipal peuvent être amenés à
exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à
l'article L. 2123-18 du Code général des collectivités territoriales,
Dit que les autres dispositions de la délibération n° 2026/044 du 10 avril 2026 demeurent inchangées,
Précise que, conformément à l'article L. 2122-23 du Code général des collectivités territoriales, le
Maire rendra compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil municipal de l'exercice de cette
délégation.
Accusé de réception en préfecture
045-214502528-20260907-DEL2026_119-DE
Date de télétransmission : 11/09/2026
Date de réception préfecture : 11/09/2026 exécutoire après Sous- Acte rendu exécutoire après dépôt en Sous. Fait et délibéré en séance es jour, mois et an susdits.
et publication ou notification
du
La présente délibération peut faire l'objet d'un Le secrétaire de séance, recours auprès du Tribunal Administratif
d'Orléans dans un délai de 2 mois à compter
de sa publication. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application informatique
"Télérecours citoyens" accessible par le site
internet Imww.telerecours.fr."
"e Pedro LEITAO 2026 /
Département du Loiret VILLE DE PITHIVIERS
Arrondissement de
Pithiviers
PITHI [FRS EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du lundi sept septembre deux-mille-vingt-six
Convocation du
1er septembre 2026 Étaient présents : M. BUIZARD Maire, Mme VILLETTE, M. BELKESSA, Mme CLOUZEAU, M. Compte rendu affiché PHILIPPE Mme BÉCHU adjoints, Mme RZEZNIK, M. AIT BELKACEM, Mme DE REMOND DU < O8 seplembre 2028 CHELAS, M. DELAUNAY, Mme BARIAUD, M. LEITAO, Mme GUEGUEN, MM. MABROUK, _en exercice: 29 BRICAUD, Mme BORIN, M. GERVAIS, Mme FOUCAULT, M. DA ROCHA, Mme MAILLOT, MM. - présents : 28 VERHELST, AFACAN, Mmes HINCKY, ELHADI, MM. MALARD, STROMBONI, Mme EL FDALI, M. - votants : 22 SERGENT, Conseillers municipaux.
HB/SE Absents : Mme GILET qui a donné pouvoir à Mme MAILLOT N° 2026/120
Président de séance : M. BUIZARD Secrétaire de séance : M. LEITAO
ADOPTION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-8, L. 2121-19, L.
_ 2121-27-1etL.2121-29, a de
Vu le procès-verbal de la séance d'installation du Conseil municipal du 20 mars 2026, au cours de
laquelle il a été procédé à l'élection du Maire,
Vu la délibération n° 2020/054 du 28 juillet 2020 portant adoption du règlement intérieur du Conseil
municipal,
Vu le projet de règlement intérieur du Conseil municipal annexé à la présente délibération et
préalablement transmis à chacun des conseillers municipaux,
Considérant que, dans les communes de 1 000 habitants et plus, le Conseil municipal établit son
règlement intérieur dans les six mois suivant son installation,
Considérant que le règlement intérieur précédemment adopté continue à s'appliquer jusqu'à
l'établissement du nouveau règlement,
Considérant qu'à la suite du renouvellement du Conseil municipal, il convient d'adopter un nouveau
règlement intérieur précisant, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en
vigueur, les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'assemblée délibérante ainsi que les
conditions d'exercice des droits de ses membres,
Considérant que ce règlement intérieur fixe notamment la fréquence ainsi que les règles de
présentation et d'examen des questions orales des conseillers municipaux,
Considérant qu'il définit également les modalités d'exercice du droit d'expression des conseillers élus
sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du Conseil
municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale,
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré, par 22 voix pour et 7 abstentions (MM. AFACAN, MALARD, STROMBONI,
SERGENT, Mmes HINCKY, ELHADI et EL FDALI),
Adopte le règlement intérieur du Conseil municipal, tel qu’il est annexé à la présente délibération,
Accusé de réception en préfecture
045-214502528-20260907-DEL2026_120-DE
Date de télétransmission : 11/09/2026
Date de réception préfecture : 11/09/2026 Précise que ce règlement intérieur entrera en vigueur à compter du caractère exécutoire de la
présente délibération,
Abroge, à compter de cette même date, le règlement intérieur du Conseil municipal adopté par la
délibération n° 2020/054 du 28 juillet 2020,
Dit qu'un exemplaire du règlement intérieur sera transmis à chacun des membres du Conseil
municipal,
Charge Monsieur le Maire, ou son représentant, de prendre toutes les mesures nécessaires à
l'exécution de la présente délibération.
Acte rendu exécutoire après dépôt en Sous-
Préfecture de Pithiviers le
et publication ou notification
au
La présente déjibération peut faire l'objet d'un
recours auprès du Tibunal Administratif
d'Orléans dans un délai de 2 mois à compter
de sa publication. Le tribunal administratif peut
être saisi per l'application informatique “élérecours ditoyens” accessible par le sitg
internet http:{wmw.telerecours.fr"
Pedro LEITAO PITHIVIERS
REGLEMENT INTERIEUR REGLEMENT INTERIEUR
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE PITHIVIERS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE PITHIVIERS
————
PREAMBULE
Dans les communes de 1000 habitants et plus, le conseil municipal doit établir son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation (art L.2121-8 du code général des collectivités territoriales).
Le contenu du règlement intérieur est fixé librement par le conseil municipal qui peut se donner des règles propres de fonctionnement interne, dans le respect toutefois des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
La loi impose néanmoins de fixer au minimum :
1. les conditions de consultation des projets de contrats ou de marchés (art. L.2121-12 du CGCT) ; 2. les règles de présentation, d’examen et de fréquence des questions orales (art. L.2121-19 du CGCT), ainsi que leurs modalités de dépôt et, le cas échéant, de réponse ; 3. les modalités du droit d’expression des conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale dans les bulletins d’information générale diffusés par la commune (art. L.2121-27-1 du CGCT).
La loi prévoit également le remboursement, dans les conditions fixées par le conseil municipal, des frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées, aux personnes en situation de handicap ou aux personnes ayant besoin d’une aide personnelle à leur domicile, engagés par les membres du conseil municipal en raison de leur participation aux réunions liées à l’exercice de leur mandat.
1/12
Accusé de réception en préfecture
045-214502528-20260907-DEL2026_120-DE
Date de télétransmission : 11/09/2026
Date de réception préfecture : 11/09/2026 CHAPITRE I LES TRAVAUX PRÉPARATOIRES
Article 1er : PÉRIODICITÉ DES SÉANCES
Le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre (art L.2121-7). Le Maire peut réunir le conseil municipal chaque fois qu’il le juge utile (art L.2121-9). Il est tenu de le convoquer dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en est faite par le représentant de l’État dans le département ou par le tiers au moins des membres du conseil municipal en exercice.
En cas d’urgence, le représentant de l’État dans le département peut abréger ce délai.
Article 2 : CONVOCATIONS
Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est transmise de manière dématérialisée ou, si les conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse.
Une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibérations doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal (art L.2121-12).
Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs (art L.2121-12).
En cas d’urgence, le délai peut être abrégé par le Maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc. Le Maire en rend compte dès l’ouverture de la séance au conseil municipal, qui se prononce sur l’urgence et peut décider le renvoi de la discussion de tout ou partie à l’ordre du jour d’une séance ultérieure (art L.2121-12).
Article 3 : ORDRE DU JOUR
Le Maire fixe l’ordre du jour du conseil municipal.
Il est reproduit sur la convocation et porté à la connaissance du public. Dans le cas où la séance se tient sur demande du tiers des membres du conseil, le maire est tenu de mettre à l'ordre du jour les affaires qui font l'objet de la demande.
Article 4 : ACCÈS AUX DOSSIERS PRÉPARATOIRES ET AUX PROJETS DE CONTRATS
ET DE MARCHÉ
Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d’être informé des affaires de la commune qui font l’objet d’une délibération (art L.2121-13).
Les dossiers préparatoires sont consultables dès l’envoi de la convocation et jusqu’à la séance, sur rendez-vous aux heures ouvrables. Lorsque cela est possible, ils sont mis à disposition sous forme dématérialisée. Les modalités pratiques ne peuvent avoir pour effet de restreindre le droit à l’information garanti par l’article L.2121-13 du CGCT.
Dans tous les cas, ces dossiers seront tenus en séance à la disposition des membres de l’assemblée.
Article 5 : LE DROIT D'EXPRESSION DES ELUS – QUESTIONS ORALES Les conseillers municipaux peuvent exposer en séance du conseil municipal des questions orales ayant trait aux affaires de la commune (art. L.2121-19 du CGCT).
Le texte des questions est adressé au maire au plus tard trois jours francs avant la séance, par tout moyen permettant d’en accuser réception.
Conformément à l’article L.2121-19 du CGCT, une séquence de questions orales est organisée à chaque séance du conseil municipal, en fin de séance, après l’examen de l’ordre du jour. La séquence consacrée aux questions orales ne fait l’objet d’aucune limitation globale de durée. Elle prend fin après l’examen de l’ensemble des questions régulièrement déposées dans les conditions prévues au présent article. En l’absence de question, aucune séquence spécifique n’est ouverte. Chaque conseiller municipal peut déposer une question orale au maximum par séance. Les questions déposées après l’expiration du délai susvisé sont traitées à la séance ultérieure la plus proche.
Les questions orales doivent porter sur des sujets d’intérêt général présentant un lien direct avec les compétences, l’activité, le fonctionnement ou les intérêts de la commune et de ses services. Elles ne peuvent :
• comporter d’imputations personnelles, de propos injurieux, diffamatoires ou manifestement étrangers à l’exercice du mandat municipal ;
• porter exclusivement sur des affaires relevant de la compétence de l’État, d’une autre collectivité territoriale ou d’un autre organisme public, sauf lorsqu’elles présentent un lien direct avec les compétences ou les intérêts de la commune ;
• avoir pour seul objet de remettre en discussion une délibération définitivement adoptée par le
2/12 conseil municipal, sauf lorsqu’elles portent sur les conditions de son exécution, sur ses conséquences ou sur des éléments nouveaux intervenus depuis son adoption. Le maire ou le président de séance répond à la question ou invite l’adjoint, le conseiller municipal délégué ou le rapporteur compétent à y répondre.
Les questions orales n’ont pas vocation à donner lieu à un débat. Le président de séance peut toutefois autoriser une brève demande de précision ainsi qu’une réponse complémentaire. Il peut également décider du renvoi du sujet devant une commission municipale ou proposer son inscription à l’ordre du jour d’une séance ultérieure.
Article 6 : INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES DEMANDÉES À L’ADMINISTRATION
MUNICIPALE
Tout conseiller municipal peut solliciter, pour l’exercice de son mandat, des informations complémentaires relatives aux affaires communales, notamment celles inscrites à l’ordre du jour d’une séance du conseil municipal.
Les demandes sont adressées au maire, par tout moyen permettant d’en accuser réception. Les demandes reçoivent réponse dans les meilleurs délais et, en principe, dans un délai maximal de quinze jours à compter de leur réception, sous réserve de la complexité de la demande, du volume des pièces à communiquer et des contraintes de service.
Lorsque la demande porte sur un point inscrit à l’ordre du jour d’une séance à venir et que la réponse est nécessaire pour permettre au conseiller municipal de se prononcer en connaissance de cause, la réponse est apportée avant la séance, dans toute la mesure du possible.
Si, pour des motifs matériellement justifiés (complexité, volume de pièces, délais de tiers, indisponibilité temporaire des documents), la réponse ne peut être fournie avant la séance, le maire en informe le demandeur et indique le délai prévisionnel de transmission. Le conseiller municipal peut, le cas échéant, solliciter le renvoi du point concerné à une séance ultérieure.
CHAPITRE II LES COMMISSIONS
Article 7 : COMMISSIONS CONSULTATIVES (art L.2121-22) 7.1 – Objet
Le conseil municipal peut former, en son sein, des commissions municipales permanentes et/ou spéciales chargées d’étudier les questions soumises au conseil municipal et de formuler des avis, propositions ou recommandations. Les commissions sont des instances préparatoires ; elles ne disposent d’aucun pouvoir de décision se substituant au conseil municipal.
7.2 – Création, nombre et composition
Les commissions sont créées par délibération du conseil municipal, qui fixe leur dénomination, leur objet et le nombre de membres.
La composition des commissions est déterminée par le conseil municipal de manière à assurer la représentation pluraliste des élus (notamment par une répartition proportionnelle lorsque plusieurs listes ou groupes sont représentés au conseil).
Chaque conseiller municipal peut être membre d’une ou plusieurs commissions.
7.3 – Présidence et secrétariat
Le maire est président de droit des commissions. Lors de la première réunion, la commission désigne en son sein un vice-président.
En cas d’absence ou d’empêchement du maire, le vice-président peut convoquer la commission et présider ses réunions.
En cas d’absence ou d’empêchement simultané du maire et du vice-président, la commission désigne un président de séance parmi ses membres pour la réunion concernée. Le secrétariat des commissions est assuré par un agent des services municipaux désigné par le maire ; il assiste à la réunion et contribue, le cas échéant, à l’établissement d’un relevé des échanges et décisions.
7.4 – Convocation et ordre du jour
Après leur nomination, les commissions tiennent une première réunion convoquée par le maire, président de droit, dans les huit jours. Elles peuvent être réunies à plus bref délai à la demande de la majorité des membres de la commission.
Les commissions sont convoquées par leur président.
La convocation est adressée aux membres, 5 jours francs au moins avant la réunion, sauf urgence appréciée par le président.
La convocation indique la date, l’heure, le lieu de réunion, l’ordre du jour et, dans la mesure du possible,
3/12 est accompagnée des documents utiles à l’instruction des dossiers.
7.5 – Déroulement des réunions
Les réunions de commission ne sont pas publiques.
Le président peut inviter, en tant que de besoin, des agents de la commune, des techniciens ou toute personne qualifiée, pour apporter un éclairage sur un point inscrit à l’ordre du jour. Les personnes invitées ne participent pas aux éventuels votes.
Le président veille au bon déroulement des travaux, à l’expression de chacun et au respect du temps imparti. Les membres sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations non publiques portées à leur connaissance dans le cadre des travaux de commission.
7.6 – Modalités de vote (si la commission décide de formaliser un avis) Les avis peuvent être adoptés à main levée à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
À défaut de vote, le président peut acter une position de synthèse ou constater l’absence de consensus.
7.7 – Réunions des commissions en plusieurs lieux par visioconférence Le maire peut décider que la réunion d’une commission se tient en plusieurs lieux par visioconférence. Lorsque tout ou partie de la réunion se tient par visioconférence :
– la convocation le mentionne et précise les lieux de réunion ainsi que les modalités de connexion ; – la visioconférence doit permettre l’identification des participants, leur participation effective aux échanges et la continuité des débats ;
– en cas d’incident technique affectant significativement la participation ou la sincérité des échanges, le président peut suspendre la séance ou décider de la reconvoquer.
7.8 – Relevé des travaux
Un relevé de décisions (ou note de synthèse) peut être établi à l’issue de chaque commission. Il est transmis aux membres de la commission et au maire dans un délai de 15 jours. Lorsque des propositions sont faites, elles peuvent être reprises dans les documents de séance du conseil municipal, sans que les travaux de commission ne se substituent à la délibération du conseil.
Article 8 : INSTANCES INSTITUEES PAR DES TEXTES PARTICULIERS Certaines commissions ou instances prévues par des dispositions législatives ou réglementaires spécifiques obéissent à des règles propres de composition et de fonctionnement. Leurs modalités sont fixées par les textes applicables et, le cas échéant, par des délibérations spécifiques du conseil municipal.
Article 9 : COMMISSION D’APPEL D’OFFRES
9.1 – Compétence
Pour les marchés publics passés selon une procédure formalisée (exemple : appel d’offres ouvert) dont la valeur estimée hors taxe est égale ou supérieure aux seuils européens applicables, le titulaire est choisi par une commission d’appel d’offres, dans les conditions prévues par les textes en vigueur. Les marchés ne relevant pas de cette compétence (Marchés à procédure adaptée dénommés MAPA) sont attribués par l’autorité compétente dans les conditions prévues par les textes et les délégations en vigueur.
La CAO est également compétente pour donner son avis sur la passation des avenants de + de 5 % des marchés formalisés.
9.2 – Composition
La commission d’appel d’offres est composée de membres à voix délibérative et de membres à voix consultative.
Membres à voix délibérative :
La commission d’appel d’offres est présidée par le maire ou son représentant. Elle comprend, outre le président, cinq (5) membres titulaires du conseil municipal élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l’élection de cinq (5) membres suppléants. Membres à voix consultative :
Le président peut inviter à participer, avec voix consultative, le comptable de la collectivité et, le cas échéant, un représentant du ministre chargé de la concurrence.
Peuvent également participer, avec voix consultative, des personnalités qualifiées ou des agents de la collectivité désignés par le président en raison de leur compétence.
4/12 9.3 – Fonctionnement
Le délai de convocation de la CAO est de 5 jours francs.
Les membres suppléants ne siègent qu’en cas d’absence ou d’empêchement d’un membre titulaire. La CAO ne peut être en surnombre : nombre maximum : 6 membres (le Président + 5 membres à voix délibérative).
Les décisions de la CAO sont consignées dans un procès-verbal qui doit être signé par tous les membres présents.
L’article L.2121-20 du CGCT pose la règle de la voix prépondérante du Président en cas de partage des voix.
Le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents (soit 4 membres sur 6).
Si, après une première convocation, ce quorum n’est pas atteint, la commission est à nouveau convoquée et se réunit alors valablement sans condition de quorum.
La commission peuvent être organisées à distance dans les conditions prévues par les textes en vigueur. En cas d’urgence impérieuse (article R2122-1 du CCP), le marché public peut être attribué sans réunion préalable de la commission d’appel d’offres (article L1414-2 du CGCT). Les membres de la CAO, ainsi que toute autre personne appelée à participer à la réunion, sont tenus à une stricte confidentialité à l’égard des informations non publiques dont ils pourraient prendre connaissance lors de la procédure de passation (article L2132‐1 du Code de la Commande Publique).
Article 10 : COMMISSIONS CONSULTATIVES DES SERVICES PUBLICS LOCAUX,
COMITÉS CONSULTATIFS
La (les) commission(s) consultative(s) des services publics locaux exploités en régie ou dans le cadre d’une convention de gestion déléguée est (sont) présidée (s) par le Maire (ou son délégué). Elle(s) comprend (comprennent) parmi ses (leurs) membres des représentants d’associations d’usagers des services concernés.
Le conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d’intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune, comprenant des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil, notamment des représentants des associations locales.
Il en fixe la composition sur proposition du Maire.
Chaque comité est présidé par un membre du conseil municipal (soit désigné par le conseil municipal ou le Maire, soit élu par le comité consultatif en son sein selon la décision du conseil municipal). Il établit chaque année un rapport communiqué au conseil municipal.
CHAPITRE III LA TENUE DES SÉANCES DU CONSEIL MUNICIPAL
Article 11 : PRÉSIDENCE
Le Maire, et à défaut, celui qui le remplace, préside le conseil municipal (art L.2121-14). Toutefois, la séance au cours de laquelle il est procédé à l’élection du Maire est présidée par le plus âgé des membres du conseil municipal.
Le Président vérifie le quorum et la validité des pouvoirs, ouvre les séances, dirige les débats, accorde la parole, rappelle les orateurs à la question, met aux voix les propositions et les délibérations, dépouille les scrutins, juge conjointement avec le(s) secrétaire(s) les preuves des votes, en proclame les résultats. Il prononce l’interruption des débats ainsi que la clôture des séances.
Lors de la discussion du compte financier unique du Maire, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le Maire peut, même quand il ne serait plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote.
Article 12 : QUORUM
Le conseil municipal ne peut délibérer que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente à la séance (art L.2121-17).
Le quorum s’apprécie à l’ouverture de la séance.
Dans le cas où des Conseillers se retirent en cours de séance, le quorum est vérifié avant la mise en délibéré des affaires suivantes.
Les pouvoirs donnés par les conseillers absents à leurs collègues n’entrent pas dans le calcul du quorum. Si, après une première convocation régulière, le conseil municipal ne s’est pas réuni en nombre suffisant, le Maire adresse aux membres du conseil une seconde convocation à trois jours au moins d’intervalle. Cette seconde convocation doit expressément indiquer les questions à l'ordre du jour et mentionner que le conseil pourra délibérer sans la présence de la majorité des membres. Le conseil municipal ne peut alors délibérer, sans condition de quorum, que sur les questions inscrites à l’ordre du jour de la première convocation.
5/12 Article 13 : LES PROCURATIONS DE VOTE
Un Conseiller municipal empêché d’assister à une séance peut donner, à un autre membre du conseil de son choix, un pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d’un seul pouvoir. Celui-ci est toujours révocable. Sauf cas de maladie dûment constatée ou de congé de maternité dans les conditions prévues à l’article L. 331-3 du Code de la sécurité sociale, il ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives.
Les pouvoirs sont remis, au plus tard, au Maire en début de séance.
Article 14 : SECRÉTARIAT DE SÉANCE
Le conseil municipal nomme un de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire (art L.2121-15). Il peut adjoindre à ce secrétaire des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations.
Le secrétaire de séance assiste le Maire pour la vérification du quorum et de la validité des pouvoirs, la constatation des votes et le dépouillement des scrutins. Il contrôle l’élaboration du procès-verbal.
Article 15 : PRESENCE DU PUBLIC
Les séances des conseils municipaux sont publiques (art L.2121-18). Durant toute la séance, le public présent doit se tenir assis, aux places qui lui sont réservées, et garder le silence : toutes marques d’approbation ou de désapprobation sont interdites. Le Maire peut faire expulser de l’auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l’ordre.
Article 16 : COMMUNICATION LOCALE
Un emplacement spécial est réservé aux représentants de la presse. Les séances peuvent faire l'objet d'un compte rendu dans la presse et être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle (art L.2121-18).
Article 17 : SÉANCE À HUIS CLOS
Les séances du conseil municipal sont publiques.
Toutefois, sur la demande du maire ou de trois membres du conseil municipal, le conseil municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, de se réunir à huis clos. La demande peut être brièvement motivée. Elle est immédiatement soumise au vote du conseil municipal, sans discussion.
Lorsque le huis clos est décidé, le public et les représentants de la presse sont invités à quitter la salle. Toute retransmission audiovisuelle ou diffusion publique de la séance est interrompue pendant la durée du huis clos.
Seuls peuvent demeurer dans la salle les membres du conseil municipal, le secrétaire de séance ainsi que les agents ou personnes dont la présence est nécessaire au bon déroulement de la séance et expressément autorisée par le maire.
La demande de huis clos, le motif invoqué, le résultat du vote ainsi que la durée du huis clos sont mentionnés au procès-verbal de la séance.
Article 18 : TENUE DES MEMBRES DU CONSEIL
La tenue vestimentaire adoptée par les conseillers municipaux en séance doit rester neutre et s’apparenter à une tenue de ville. Elle ne saurait être le prétexte à l’expression d’une quelconque opinion : est ainsi notamment prohibé le port de tout signe religieux ostensible, d’un uniforme, de logos ou messages commerciaux, ou de slogans de nature politique. En cas de non-respect de ces dispositions, le Maire, dans le cadre de la police de l’assemblée, peut prendre les mesures prévues à l’article L2121-16 du Code général des collectivités territoriales.
Article 19 : POLICE DE L’ASSEMBLÉE
Le maire a seul la police de l’assemblée. Il veille au respect du présent règlement intérieur, au bon déroulement de la séance, à la sérénité des débats et au maintien de l’ordre. En cas de trouble, d’interruptions répétées des débats ou de manquement aux règles de séance, le maire peut, en tenant compte de la nature et de la gravité des faits :
1. rappeler l’orateur à l’ordre ;
2. en cas de poursuite ou de renouvellement du trouble, prononcer à son encontre un second rappel à l’ordre, avec inscription au procès-verbal ;
3. inviter l’orateur à conclure son intervention et, si les deux rappels à l’ordre sont demeurés sans effet, lui retirer la parole ;
4. suspendre la séance pendant la durée nécessaire au rétablissement de l’ordre ;
6/12 5. en dernier recours, faire expulser de la salle tout conseiller municipal qui persiste à troubler la séance et en empêche le déroulement normal.
Toutefois, lorsque la nature ou la gravité du trouble impose le rétablissement immédiat de l’ordre, le maire peut prendre, sans appliquer l’ensemble des mesures préalables énoncées ci-dessus, toute mesure strictement nécessaire et proportionnée aux circonstances.
Tout rappel à l’ordre ainsi que toute mesure de police prise au cours de la séance sont mentionnés au procès-verbal.
Article 20 : FONCTIONNAIRES MUNICIPAUX
Les fonctionnaires municipaux assistent, en tant que de besoin, aux séances du conseil municipal. Ils ne prennent la parole que sur invitation expresse du Maire et restent tenus à l’obligation de réserve telle qu’elle est définie dans le cadre du statut de la fonction publique.
CHAPITRE IV L’ORGANISATION DES DÉBATS ET LE VOTE DES
DÉLIBÉRATIONS
Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune.
Article 21 : DÉROULEMENT DE LA SÉANCE
Le Maire appelle les affaires figurant à l’ordre du jour dans leur ordre d’inscription. Le maire peut proposer une modification de l'ordre des points soumis à délibération. Un membre du conseil peut également demander cette modification. Le conseil accepte ou non, à la majorité absolue, ce type de propositions.
Chaque point est résumé oralement par le Maire ou par un rapporteur désigné par le maire. Cette présentation peut être précédée ou suivie d'une intervention du Maire lui-même ou de l’Adjoint compétent.
Article 22 : DÉBATS ORDINAIRES
La parole est accordée par le Maire aux membres du conseil municipal qui la demandent. Les membres du conseil municipal prennent la parole dans l’ordre déterminé par le Maire, en tenant compte de l'ordre dans lequel se manifestent les demandes de prises de parole.
Il est souhaitable que le temps de parole par groupe ne soit pas trop important pour la clarté des débats ; Le maire peut inviter l’orateur à conclure brièvement et, le cas échéant, lui retirer la parole dans les conditions prévues à l’article 19 du présent règlement.
L’adjoint délégué compétent et le rapporteur de la proposition de délibération sont entendus toutes les fois qu’ils le désirent.
Si un orateur s’écarte de la question, le Maire seul l’y rappelle.
La clôture de toute discussion peut être décidée par le conseil municipal, à la demande du maire ou d’un membre du conseil.
Article 23 : DÉBAT D’ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES : INFORMATION DES ELUS 23.1 – Principe
Conformément aux articles L.1612-26 et L.2312-1 du Code général des collectivités territoriales, le maire présente au conseil municipal, dans le délai de dix semaines précédant l’examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires de l’exercice, les engagements pluriannuels envisagés, ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Le rapport comporte également les éléments prévus par les textes en vigueur relatifs à la structure et à l’évolution des dépenses et des effectifs ; son contenu est précisé par les dispositions réglementaires applicables.
23.2 – Communication aux conseillers municipaux
Le rapport est communiqué aux conseillers municipaux dans des conditions permettant un examen effectif, notamment par voie dématérialisée, dans les conditions prévues par le présent règlement intérieur.
23.3 – Débat en séance et “prise d’acte”
Le rapport donne lieu à un débat en séance du conseil municipal, distinct de l’examen du budget. Il est pris acte de la tenue de ce débat par une délibération spécifique.
23.4 – Transmission et publication
Le rapport fait l’objet :
– d’une transmission au représentant de l’État dans le département ;
7/12 – d’une publication par la commune, notamment par mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu’il existe et/ou par tout autre mode de publicité adapté.
23.5 – Information de l’intercommunalité
La commune transmet également le rapport au président de l’établissement public de coopération intercommunale dont elle est membre.
Article 24 : SUSPENSION DE SÉANCE
Le Maire prononce les suspensions de séance.
Il peut mettre aux voix toute demande de suspension de séance.
Article 25 : AMENDEMENTS ET CONTRE-PROJETS
Tout conseiller municipal peut présenter un amendement ou un contre-projet sur une affaire inscrite à l’ordre du jour et soumise à la délibération du conseil municipal.
Les amendements et contre-projets sont formulés par écrit et transmis au maire, par tout moyen permettant d’en accuser réception, au plus tard soixante-douze heures avant l’heure fixée pour le début de la séance.
Ils indiquent l’affaire à laquelle ils se rapportent, leur auteur ainsi que la rédaction précise des modifications proposées. Ils doivent présenter un lien direct avec l’affaire en discussion et ne peuvent avoir pour effet d’en modifier fondamentalement l’objet.
Lorsqu’une proposition porte sur un objet distinct de celui inscrit à l’ordre du jour, elle ne peut être examinée en qualité d’amendement. Elle peut, le cas échéant, être soumise à l’examen d’une commission municipale ou faire l’objet d’une inscription à l’ordre du jour d’une séance ultérieure. Un amendement transmis après l’expiration du délai précité ou présenté au cours de la séance peut néanmoins être exposé oralement par son auteur. Le conseil municipal décide, après avoir entendu celui- ci, soit de l’examiner immédiatement, soit de le renvoyer à la commission compétente ou à une séance ultérieure.
Lorsqu’ils portent sur une décision budgétaire, les amendements ayant pour effet d’augmenter une dépense ou de diminuer une recette doivent indiquer les mesures de compensation proposées afin de préserver l’équilibre de chacune des sections concernées. À défaut, le président de séance invite leur auteur à les compléter ou à les rectifier avant leur mise aux voix.
Les amendements sont discutés et mis aux voix avant la proposition principale à laquelle ils se rapportent. Les sous-amendements sont discutés et mis aux voix avant les amendements auxquels ils se rapportent. L’auteur d’un amendement, d’un sous-amendement ou d’un contre-projet peut le retirer à tout moment avant sa mise aux voix.
Article 26 : VOTES
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés (art L.2121-20). En cas de partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du président est prépondérante. Les bulletins nuls et les abstentions ne sont pas comptabilisés.
Le conseil municipal vote de l’une des quatre manières suivantes : à main levée, par assis et levé, au scrutin public par appel nominal, au scrutin secret.
Ordinairement, le conseil municipal vote à main levée, le résultat en étant constaté par le Maire et le secrétaire.
En cas d'élection, le vote a lieu à la majorité absolue aux deux premiers tours de scrutin et à la majorité relative des suffrages exprimés, si un troisième tour de vote est nécessaire. A égalité des voix, l'élection est acquise au plus âgé des candidats.
Le vote a lieu au scrutin public, sur la demande du quart des membres présents ; les noms des votants avec la désignation de leur vote sont insérés au procès-verbal (art L.2121-21). Il est voté au scrutin secret toutes les fois que le tiers des membres présents le réclame, ou qu’il s’agit de procéder à une nomination ou à une présentation (art L.2121-21).
Dans ces derniers cas, après deux tours de scrutin secret, si aucun des candidats n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l’élection est acquise au plus âgé.
CHAPITRE V PROCÈS-VERBAUX
Article 27 : REGISTRE DES DELIBERATIONS – PROCES-VERBAUX – PUBLICITÉ
1. Registre des délibérations
Les délibérations sont inscrites par ordre de date sur un registre tenu à cet effet. Elles sont signées par le
8/12 maire et le ou les secrétaires de séance.
2. Procès-verbal
Le procès-verbal de chaque séance est rédigé par le ou les secrétaires de séance. Il est arrêté au commencement de la séance suivante et signé par le maire et le ou les secrétaires. Dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté, le procès-verbal est publié sous forme électronique, de manière permanente et gratuite, sur le site internet de la commune lorsqu’il existe, et un exemplaire papier est mis à la disposition du public.
L’exemplaire original du procès-verbal est conservé dans des conditions propres à en assurer la pérennité.
3. Liste des délibérations examinées
Dans un délai d’une semaine, la liste des délibérations examinées par le conseil municipal est affichée à la mairie et mise en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu’il existe.
4. Communication au public
Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des délibérations et des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux, dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
CHAPITRE VI DISPOSITIONS DIVERSES
Article 28 : DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS DANS LES ORGANISMES EXTÉRIEURS Le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de ses délégués pour siéger au sein d’organismes extérieurs, dans les cas et conditions prévus par les dispositions du code général des collectivités territoriales et des textes régissant ces organismes.
La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ou délégués ne fait pas obstacle à ce qu’il puisse être procédé à tout moment et pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes.
Article 29 : MISE A DISPOSITION DE LOCAUX AUX CONSEILLERS MUNICIPAUX Dans les communes de plus de 3 500 habitants, les conseillers municipaux n’appartenant pas à la majorité municipale qui en font la demande peuvent disposer, sans frais, du prêt d’un local commun destiné à l’exercice de leur mandat.
La demande est adressée au maire par écrit. Le maire propose un local adapté, situé dans un bâtiment communal ou mis à disposition par la commune, permettant des conditions normales de travail et respectant les exigences de sécurité.
Les modalités pratiques d’utilisation (jours et horaires d’accès, règles de sécurité, responsabilité, clés/badges, assurance, réservation éventuelle, entretien) sont fixées par la commune. Ces modalités ne peuvent avoir pour effet de priver les élus concernés de l’exercice effectif de ce droit. À défaut de local communal disponible, le maire informe les demandeurs des motifs objectifs et des solutions alternatives proposées (mise à disposition partagée, créneaux d’accès, local dans un autre site communal, etc.).
Article 30 : TRIBUNE DES GROUPES POLITIQUES DANS LE MAGAZINE MUNICIPAL Le droit d’expression des conseillers municipaux est garanti par l’article L. 2121-27-1 du Code général des collectivités territoriales. Il est à noter que le droit d'expression est garanti à chaque élu pris individuellement sans que ce droit soit subordonné à l'appartenance à un groupe politique majoritaire ou d'opposition.
I – Principe
Dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque la commune diffuse des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal, un espace est réservé à l’expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale. Les modalités de cet espace d’expression sont fixées par le présent règlement intérieur.
II – Supports concernés
Le droit d’expression s’exerce dans les supports de communication municipale qui diffusent des informations générales sur les réalisations et la gestion du conseil municipal, notamment : – le magazine municipal « Pithiviers magazine » ;
9/12 – et, plus généralement, les publications numériques éditées par la commune présentant le même objet.
III – Tribune des élus n’appartenant pas à la majorité municipale
1) Périodicité
Il est possible de faire paraître une tribune dans chaque magazine municipal. Le Pithiviers Magazine est mis en ligne in extenso, donc tribunes comprises.
2) Volume et présentation
Chaque contribution est limitée à 1 000 signes maximum (espaces compris). Elle peut être précédée d’un titre limité à 50 signes (espaces compris). Les contributions sont transmises sans mise en forme, par le biais d'un fichier numérique au service Communication. La mise en page est uniformisée dans un souci d'équité (police de caractère et corps de texte). Les tribunes paraissent telles quelles, sans modification du texte (orthographe, syntaxe, typographie...non retouchées), ni modification du fond. Aucune illustration n’accompagne la tribune (photo, iconographie, logo...).
3) Calendrier et transmission
Trois semaines avant, par un courrier signé du Maire transmis via internet par le service Communication, le représentant des élus ou groupes concernés est informé de la date limite de remise des textes. Les contributions sont transmises par courriel au service Communication au plus tard à cette date limite entendue jusqu'à minuit, délai de rigueur.
Tout texte transmis hors délai n’est pas publié. L’espace réservé comporte alors la mention « Tribune non publiée car transmise hors délai. »
Si le texte n'est pas transmis au service Communication, l'espace réservé comporte alors la mention "Tribune non transmise."
4) Répartition
Lorsque des groupes d’élus sont constitués ou déclarés, chaque groupe ne relevant pas de la majorité bénéficie d’un espace d’expression. À défaut, cet espace est réparti entre les élus ne relevant pas de la majorité, selon des modalités garantissant une expression effective.
5) Période préélectorale
Les auteurs veillent au respect des règles applicables en période préélectorale, notamment celles encadrant la communication institutionnelle.
IV – Tribune de la majorité municipale (facultative)
Sans préjudice de l’espace réservé aux élus n’appartenant pas à la majorité municipale, un espace d’expression peut être ouvert au groupe (ou aux groupes) se déclarant appartenir à la majorité municipale.
Cette tribune est distincte et clairement identifiée.
Le volume maximal de cette tribune est fixé à 2 000 signes maximum (espaces compris). Les modalités de présentation et de transmission sont identiques à celles prévues au III. L’existence de cette tribune ne peut avoir pour effet de réduire ou de rendre insuffisant l’espace réservé aux élus n’appartenant pas à la majorité municipale.
V – Responsabilité – Contenus manifestement illicites – Procédure
Les tribunes paraissent sous la responsabilité de leurs auteurs. Le maire est directeur de la publication du magazine municipal.
La commune n’exerce aucun contrôle politique sur le contenu des tribunes. Toutefois, lorsqu'une contribution présente un caractère manifestement injurieux, diffamatoire ou outrageant, ou plus généralement est de nature à engager la responsabilité pénale du directeur de la publication, le maire en informe sans délai l’auteur (ou le groupe) et l’invite à transmettre une version modifiée dans un délai compatible avec la date de bouclage.
À défaut de transmission d’une version modifiée dans ce délai, la contribution n’est pas publiée et l’espace réservé comporte la mention : « Tribune non publiée car non conforme aux lois en vigueur ».
Article 31 : REMBOURSEMENT DES FRAIS DE GARDE OU D’ASSISTANCE ENGAGÉS
PAR LES ÉLUS
Conformément à l’article L. 2123-18-2 du Code général des collectivités territoriales, les membres du conseil municipal bénéficient du remboursement par la commune des frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées, aux personnes en situation de handicap ou aux personnes ayant besoin d’une aide personnelle à leur domicile, qu’ils ont engagés en raison de leur participation : • aux séances du conseil municipal ;
10/12 • aux réunions des commissions municipales dont ils sont membres et qui ont été instituées par délibération du conseil municipal ;
• aux réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes au sein desquels ils ont été désignés pour représenter la commune ;
• aux réunions organisées par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre, par le département ou par la région, lorsqu’ils ont été désignés pour y représenter la commune ;
• aux autres réunions liées à l’exercice de leur mandat auxquelles ils participent sur convocation, sur désignation ou à la demande du maire.
Le remboursement concerne les frais exposés pour la garde d’un enfant âgé de moins de seize ans ou pour l’assistance d’une personne âgée, d’une personne en situation de handicap ou d’une personne ayant besoin d’une aide personnelle à son domicile, lorsque la participation de l’élu à la réunion l’empêche d’assurer lui-même cette garde ou cette assistance.
La garde ou l’assistance doit avoir été effectivement assurée pendant la durée de la réunion et, le cas échéant, pendant le temps strictement nécessaire au déplacement de l’élu. La prestation doit avoir été réalisée de manière régulière et déclarée.
La demande de remboursement est adressée au maire et accompagnée : • d’un état des frais exposés ;
• d’un justificatif de la réunion et de la participation de l’élu ;
• d’une facture, d’un reçu, d’un bulletin de salaire, d’une déclaration effectuée au moyen du chèque emploi-service universel ou de tout document équivalent établissant la réalité, la durée, le montant et le paiement de la prestation ;
• des pièces permettant de vérifier que la personne gardée ou assistée relève de l’une des catégories ouvrant droit au remboursement ;
• d’une déclaration sur l’honneur précisant les aides financières, crédits ou réductions d’impôt dont l’élu bénéficie éventuellement au titre de la même prestation.
Le remboursement ne peut excéder, par heure, le montant horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance en vigueur à la date de la prestation.
Il est limité au reste à charge effectivement supporté par l’élu, après déduction de toute aide financière, de tout crédit ou de toute réduction d’impôt obtenu au titre de la même prestation. Le montant cumulé de ces aides et du remboursement versé par la commune ne peut être supérieur au coût total de la prestation.
Article 32 : REFERENT DÉONTOLOGUE DE L'ELU LOCAL Tout élu peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques. Les modalités de saisine et les coordonnées du référent déontologue désigné par la commune sont portées à la connaissance des élus et tenues à jour.
Article 33 : DROIT DE PÉTITION DES ÉLECTEURS
Conformément à l’article 72-1 de la Constitution et à l’article L. 1112-16 du Code général des collectivités territoriales, un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales de la commune peuvent : • demander l’inscription à l’ordre du jour du conseil municipal de l’organisation d’une consultation des électeurs sur toute affaire relevant de la décision du conseil municipal ; • saisir la commune de toute affaire relevant de sa compétence afin d’inviter le conseil municipal à se prononcer dans un sens déterminé.
Chaque trimestre, un même électeur ne peut signer qu’une seule demande adressée à la commune au titre du présent article.
La demande est adressée au maire. Elle précise son objet et comporte les éléments nécessaires à l’identification de ses organisateurs et de ses signataires ainsi qu’à la vérification de leur inscription sur les listes électorales de la commune.
Le maire accuse réception de la demande et en informe le conseil municipal lors de la première séance suivant sa réception. Les résultats de la vérification du nombre et de la qualité des signataires sont portés à la connaissance du conseil municipal.
Lorsqu’une demande tend à l’organisation d’une consultation des électeurs, la décision d’organiser cette consultation appartient au conseil municipal.
Lorsqu’une demande invite le conseil municipal à se prononcer dans un sens déterminé sur une affaire relevant de la compétence de la commune, la décision d’inscrire cette affaire à l’ordre du jour et d’en délibérer appartient au conseil municipal.
La réception d’une pétition ne vaut donc ni inscription automatique de son objet à l’ordre du jour ni obligation pour le conseil municipal d’organiser une consultation ou d’adopter la position proposée.
11/12 Article 34 : MODIFICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR Toute modification du présent règlement intérieur peut être proposée par le maire ou par tout conseiller municipal. Elle est soumise à l’examen du conseil municipal, qui en délibère dans les conditions de droit commun.
Le présent règlement a été adopté par délibération n°2026/XXX du JJ MOIS 2026.
Vu pour être annexé à la délibération du Conseil Municipal n°2026/XXX
Le Maire,
Maxime BUIZARD
12/12 2026 /
Département du Loiret VILLE D E PITHIVIERS
Arrondissement de
Pithiviers
DITHI [ERS EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du lundi sept septembre deux-mille-vingt-six
Convocation du
1er septembre 2026 Étaient_ présents: M. BUIZARD Maire, Mme VILLETTE, M. BELKESSA, Mme CLOUZEAU, M.
Compte rendu affiché PHILIPPE Mme BÉCHU adjoints, Mme RZEZNIK, M. AIT BELKACEM, Mme DE REMOND DU er Q red ri CHELAS, M. DELAUNAY, Mme BARIAUD, M. LEITAO, Mme GUEGUEN, MM. MABROUK, _en exercice: 29 BRICAUD, Mme BORIN, M. GERVAIS, Mme FOUCAULT, M. DA ROCHA, Mme MAILLOT, MM. _ présents : 28 VERHELST, AFACAN, Mmes HINCKY, ELHADI, MM. MALARD, STROMBONI, Mme EL FDALI, M. - votants : 29 SERGENT, Conseillers municipaux.
HB/SE Absents : Mme GILET qui a donné pouvoir à Mme MAILLOT
N° 2026/121
Président de séance : M. BUIZARD Secrétaire de séance : M. LÉITAO
DÉCISION MODIFICATIVE N°4 (DM4) - BUDGET PRINCIPAL EXERCICE 2026
Vu le Code général descollectivités territoriales, notamment ses articles L. 1612-11, L. 1612-22 et L.
1612-26, do EL
Vu la délibération n° 2026/023 du Conseil municipal du 9 mars 2026 portant adoption du budget
primitif de la Ville pour l'exercice 2026, EL
Vu la délibération n° 2026/067 du Conseil municipal du 29 avril 2026 portant adoption de la décision
modificative n° 1 du budget principal pour l'exercice 2026,
Vu la délibération n° 2026/097 du Conseil municipal du 22 juin 2026 portant adoption de la décision
modificative n° 2 du budget principal pour l'exercice 2026,
Vu la délibération n° 2026/099 du Conseil municipal du 6 juillet 2026 portant adoption de la décision
modificative n° 3 du budget principal pour l'exercice 2026,
Considérant qu'il convient, en cours d'exercice, d'ajuster les crédits ouverts au budget principal afin de
tenir compte de l'évolution des besoins de la collectivité, des dépenses et recettes nouvelles ainsi que
des ajustements nécessaires au financement des opérations de fonctionnement et d'investissement,
Considérant que la décision modificative n° 4 proposée conduit à une augmentation équilibrée des
crédits de 3 770,00 € en section de fonctionnement et de 470 000,00 € en section d'investissement,
Considérant que les ajustements proposés sont détaillés dans les tableaux budgétaires présentés ci-
après,
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré, par 25 voix pour et 4 voix contre (MM. AFACAN, MALARD, Mmes HINCKY,
et ELHADI),
Adopte la décision modificative n° 4 du budget principal de la Ville pour l'exercice 2026, conformément
aux mouvements de crédits présentés ci-après, laquelle s'équilibre en dépenses et en recettes à
hauteur de 3 770,00 € en section de fonctionnement et de 470 000,00 € en section d'investissement,
Charge Monsieur le Maire de transmettre au Comptable Public la présente délibération pour sa prise
en charge ainsi que le document budgétaire sous format dématérialisé.
Accusé de réception en préfecture
045-214502528-20260907-DEL2026_121-DE
Date de télétransmission : 11/09/2026
Date de réception préfecture : 11/09/2026 La décision modificative n°4 s'équilibre comme suit :
Budget voté DM 4 Total budget
Fonctionnement
Dépenses 19 849 555,55) 3 770,00] 19 853 325,55
Recettes 19 849 555,55) 3 770,00 19 853 325,55 —
Investissement
Dépenses 8 280 346,90] 470 000,00] 8 750 346,
Recettes 8280 346,90] 470000,00] 8 750 346,0]
En détail - section de fonctionnement :
En Dépenses :
BUDGET 2026 EI
Chapitre Fonction Nature Dépenses {(DM1 à OMI DM4 TOTAL
incluses}
oi 611 |Complément migration sécurisation messagerie 36 000,00 7010.00 43 010.00
20 6281 |Canut utilisation de 3 accords cadres - 500.00 500,00
65 65811 |Accordcadre licences ofice 365 - 11 840,00 11 540.00
Te 611— | Vérification des-ancrages et installation iluminations —| 1909.00 !—16 090.00
6068 |Enveloppe marché de Noël (besoins techniques) - 16 000.00 16 000,00
si 6068 |Compléments achat sapins et décorations 36 000,00 8 000,00 44 000,00
615231 |Voirie communale 188 000.00 2800000 | 216 000.00
011 Fe 6152311 |Signalisation 35 000.00 10.00.00 45 000.00 311 6227 |Accompagnement juridique résiliation marchés MACMAD - 7 500.00 7 500,00 01 6162211 |Entretien et réparation sur bâtiments réserves 2617429656 |. 61386500 | 2003 574.56
316 61858 |Entretien équipements techniques salle du Donjon 7700.00 2 000.00 9700.00
325 | 61558 |Compléments réparations aires de jeux 5 000.00 10 000,00 15 000.00
428 | 657363 |Sutvention complémentaire CCAS pour le PRE 178 500,00 13 900.00 192 400,00
65 s0 ln Licence Autocad - 1200.00 1200.00
Pack Office DST - 160.00 160.00
7391112 |Dégrèvements sur THLV 30 500.00 11 070.00 41 570,00
o4 " 7391118 |Dégrèvements sur TFC 2 500,00 130,00 2630.00
7392221 |FPIC 2026 contribution 110 000.00 1 690,00 111 690.00
03 023 |Virement à la section d'investissement 162632900 | 47952500 | 2105 854.00
4872 958,55 3717000 4676 728,55
En recettes :
BUDGET 2026
Chapitre Fonction Nature Recettes {DM à OMS DM4
incluses)
73 732221 |FPIC 2026 reversement à la commune 2 000,00
BUDGET
TOTAL
1770.00
Libéraités reçues - 2 000.00
93 770.00
2000.00 En détail - section d'investissement :
En Dépenses :
[Acquisition immobilière 8 rue Gourdon autres bâtiments
Chapitre Fonction Nature Service Recettes
21328 : 113 000.00 113 000.00 510 var | 202603 |piés
ant Réserves foncières 4012000 | 46100000 | 20112000
21838 Matériels informatiques DSTE 1257.00 5 500.00 6757.00 020 DSI 202602
2 2185 Téléphone DSTE 1184200 #00 | 1263200
020 | 2188 | EVEN | 202601 [Achat dilluminations compléments 500000 | 2500000 | 3000000
846 {Réfection rond point avenue du 11 novembre 2745000 27 450.00 262 | CTMR | 202606
847 [Création de zones bleues 5225.00 52500
32 BATI | 202604 Audit befroi de l'église 5000000 | 2080500 | 2919500
32 0061 [Etude de programmation réorganisation complexes sportifs 6000000 6000000 2031 [Piquemal et Comets
x LA DST | 202612 |AMO et étre de programmation réseau de chaleur 200000 | 2500000
845 202613 |Etude aménagement pistes cyclables Fg d'Orléans 40 000,00 40 000.00
Ll 203 POI 202611 |AMO vidéo protection 11280.00 11280,00
Lil 203 202614 |AMO étude CESU et réhabilitation du poste PM 25 000,00 25 000.00
020 | 21311 (Climalisalion mairie annexe 3100000 | 3100000 BAT 202604
a | 238 (Confort salles activité centre social 7300000 | 7260000 400.00
2 50 |"2145 | DST | 202606 |Rélection sonorisation en centre wie” h | 640000 | 640000
" 2128 cn 202605 |Travaux de plantations et végétalisation 8000.00 42 000.00 50 000.00
[Achat tondeuse et équipements de tonte 46 700.00 55 915.00
En Recettes :
BUDGET 2026
{DM1 à DM DM4
incluses)
16 500.00 9 525.00
BUDGET
TOTAL
6975.00
Acte rendu exécutoire après
Préfecture de Pithiviers le
dépôt en Sous-
Pour extrait confe t publication ou notification:
du
La présente délibération peut faire l'objet d'un
recours auprès du Tribunal Administratif
d'Orléans dans un délai de 2 mois à compter
de sa publication. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'epplicstion | informatiqu
“Télérecours citoyens” accessible par le 54e
internet http:/Mmmw.elerecours fr"
[Virement section de fonctionnement 1626 329.00
1 642 829,00
P«
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
EITAO
479 525 00
470 000,00 21128200
Le secrétaire de séance, 2026/
Département du Loiret VILLE DE PITHIVIERS
Arrondissement de
Pithiviers
PIT H| [ERS EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du lundi sept septembre deux-mille-vingt-six
Convocation du
1er septembre 2026 Étaient présents: M. BUIZARD Maire, Mme VILLETTE, M. BELKESSA, Mme CLOUZEAU, M. Compte rendu affiché PHILIPPE Mme BÉCHU adjoints, Mme RZEZNIK, M. AIT BELKACEM, Mme DE REMOND DU Kia rase CHELAS, M. DELAUNAY, Mme BARIAUD, M. LEITAO, Mme GUEGUEN, MM. MABROUK, Len exercice: 29 BRICAUD, Mme BORIN, M. GERYAIS, Mme FOUCAULT, M. DA ROCHA, Mme MAILLOT, MM. _ présents : 28 VERHELST, AFACAN, Mmes HINCKY, ELHADI, MM. MALARD, STROMBONI, Mme EL FDALI, M. - votants : 29 SERGENT, Conseillers municipaux.
HB/SE Absents : Mme GILET qui a donné pouvoir à Mme MAILLOT
N° 2026/122
Président de séance : M. BUIZARD Secrétaire de séance : M. LEITAO
ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION COMPLÉMENTAIRE DE FONCTIONNEMENT AU CCAS — EXERCICE 2026
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-29,
Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment son article R. 123-25,
Vu la délibération n° 2026/024 du Conseil municipal en date du 9 mars 2026 portant attribution au
CCAS d'une subvention de fonctionnement d’un montant total de 178 500 € au titre de l'exercice
2026,
Considérant que le budget prévisionnel 2026 du PRE, présenté au comité de pilotage réuni le 4 mars
2026, prévoyait une participation de la CAF du Loiret d'un montant de 13 900 € au titre du dispositif
Point d'Accueil —- Écoute Jeunes (PAEJ),
Considérant la décision de ne pas poursuivre le projet PAEJ,
Considérant qu’il convient, en conséquence, d'ajuster le financement du PRE par l'attribution au
CCAS d’une subvention complémentaire de fonctionnement d’un montant de 13 900 €,
Considérant que les crédits nécessaires au versement de cette subvention complémentaire sont
prévus dans le cadre de la décision modificative n° 4 de l'exercice 2026 soumise au Conseil municipal
lors de la présente séance,
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré, par 25 voix pour et 4 voix contre (MM. AFACAN, MALARD, Mmes HINCKY,
et ELHADI),
Décide d'attribuer au CCAS une subvention complémentaire de fonctionnement d'un montant de 13
900 € au titre du PRE,
Précise que le versement de cette subvention interviendra après l'entrée en vigueur de la décision
modificative n° 4 de l'exercice 2026 et l'inscription des crédits correspondants au chapitre 65 — nature
657363 — sous-rubrique 428.
Accusé de réception en préfecture
045-214502528-20260907-DEL2026_122-DE
Date de télétransmission : 11/09/2026
Date de réception préfecture : 11/09/2026 Acte rendu exécutoire après dé Sous it il it te rendu exécutoire ap iépôt en Sous Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
et publication ou notification
au
Le secrétaire de séance,
TD
19)
Pedro LEITAO
La présente délibération peut faire l'objet d'un
recours auprès du Tribunal Administratif
<'Odéans dans un délei de 2 mois à compter
de sa publication. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application Informatique “Télérecours citoyens” accessible par le site
internet http:/Mw:telerecours.f." 2026 /
Département du Loiret VILLE D E PITHIVIERS
Arrondissement de
Pithiviers
DITHITIFRS EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du lundi sept septembre deux-mille-vingt-six
Convocation du
1er septembre 2026 Étaient présents : M. BUIZARD Maire, Mme VILLETTE, M. BELKESSA, Mme CLOUZEAU, M. Compte rendu affiché PHILIPPE Mme BÉCHU adjoints, Mme RZEZNIK, M. AIT BELKACEM, Mme DE REMOND DU AE ont eue CHELAS, M. DELAUNAY, Mme BARIAUD, M. LEITAO, Mme GUEGUEN, MM. MABROUK,
_'en exercice: 29 BRICAUD, Mme BORIN, M. GERVAIS, Mme FOUCAULT, M. DA ROCHA, Mme MAILLOT, MM. - présents : 28 VERHELST, AFACAN, Mmes HINCKY, ELHADI, MM. MALARD, STROMBONI, Mme EL FDALI, M. - votants : 29 SERGENT, Conseillers municipaux.
HB/SE Absents : Mme GILET qui a donné pouvoir à Mme MAILLOT
N° 2026/123
Président de séance : M. BUIZARD Secrétaire de séance : M. LEITAO
ACCEPTATION D’UN DON EN NUMÉRAIRE DE 2 000 € DE WHITI AUDIO FORMATION AFFECTE À LA SALLE DU DONJON
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2122-22, 9° et L. 2242-1,
Vu l'offre de don en numéraire en date du 9 juin 2026 adressée à la commune de Pithiviers par
l'organisme de formation WHITI AUDIO FORMATION, sis 1 rue de la Cerisaille à Saint-Jean-le-Blanc
(45650),
Considérant que WHITI AUDIO FORMATION propose de verser à la commune de Pithiviers un don
en numéraire d'un montant de 2 000 €,
Considérant que ce don est assorti d’une affectation à l'entretien, à la maintenance ainsi qu'à la
modernisation des équipements techniques et des locaux de la salle du Donjon,
Considérant l'intérêt communal que présente ce soutien financier pour l'entretien, la préservation et la
modernisation de cet équipement culturel,
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Accepte le don en numéraire d’un montant de 2 000 € proposé par WHITI AUDIO FORMATION au
profit de la commune de Pithiviers, assorti de son affectation à l'entretien, à la maintenance ainsi qu'à
la modernisation des équipements techniques et des locaux de la salle du Donjon,
Dit que la recette correspondante sera inscrite au budget communal selon les imputations budgétaires
et comptables appropriées et que les fonds seront utilisés conformément à l'affectation définie par le
donateur,
Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à accomplir toutes les formalités nécessaires à
l'acceptation et à l’'encaissement de ce don.
Accusé de réception en préfecture
045-214502528-20260907-DEL2026_123-DE
Date de télétransmission : 11/09/2026
Date de réception préfecture : 11/09/2026 Acte rendu exécutoire après dépôt en Sous-
Préfecture de Pithiviers le ,
mois et an susdits.
L
internet hiip:/Mrwvtelerecours fr"
Pedro LEITAO
t publication ou notification F du A
La présente délibération peut faire l'objet d'un L : Le secrétaire de séance, recours auprès du Tribunal Administratif à d'Orléans dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Le iñbunal administratif peut à ge saisi par l'application Informatique "Télérecours citoyens” accessible par le sj k, 2026 /
Département du Loiret VILLE D E PITHIVIERS
Arrondissement de
Pithiviers
PITHI [FRS EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du lundi sept septembre deux-mille-vingt-six
Convocation du
1er septembre 2026 Étaient présents: M. BUIZARD Maire, Mme VILLETTE, M. BELKESSA, Mme CLOUZEAU, M. Compte rendu affiché PHILIPPE Mme BÉCHU adjoints, Mme RZEZNIK, M. AIT BELKACEM, Mme DE REMOND DU le 08 septembre 2026 CHELAS, M. DELAUNAY, Mme BARIAUD, M. LEITAO, Mme GUEGUEN, MM. MABROUX, Nombre de membres BRICAUD, Mme BORIN, M. GERVAIS, Mme FOUCAULT, M. DA ROCHA, Mme MAILLOT, MM. - présents : 28 VERHELST, AFACAN, Mmes HINCKY, ELHADI, MM. MALARD, STROMBONI, Mme EL FDALI, M. - votants : 29 SERGENT, Conseillers municipaux.
HB/SE Absents : Mme GILET qui a donné pouvoir à Mme MAILLOT
N° 2026/124
Président de séance : M. BUIZARD Secrétaire de séance : M. LEITAO
TAXE SUR LA VACANCE DES LOCAUX D'HABITATION : INSTITUTION DE LA TAXE SUR LA
VACANCE DES LOCAUX D'HABITATION
Pardélibération 2017/089 du 19 septembre 2017, le Conseil Municipal a décidé d'assujettir les logements vacants à la taxe d'habitation (THLV) en vertu de l'article 1407 bis du Code général des impôts,
Pour rappel, les logements concernés étaient les logements à usage d'habitation et vacants depuis
plus de 2 ans au er janvier de l'année d'imposition.
En 2025, la commune de Pithiviers a perçu 201 642 € au titre de la taxe d'habitation avec un taux de
20,12% répartis comme suit :
126 686 € pour les logements vacants,
74 956 € pour les résidences secondaires.
Lors de la séance du 29 avril 2026, le Conseil Municipal a voté une baisse des taux de la fiscalité
directe locale et ramené celui de la Taxe d'habitation à 19,11 %.
Vu la Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, et notamment son article 108,
Vu les articles 1406 bis, 1407 bis, 1639 A et 1639 A bis du Code Général des impôts,
Considérant l'article 108 de la loi de finance 2026 instaurant une nouvelle taxe sur la vacance des
locaux d'habitation (TVLH) codifiée à l'article 1406 bis du Code général des impôts,
Considérant que la ville de Pithiviers est située en zone dite « non tendue », au sens où l'offre de
logements y est considérée comme relativement suffisante et permet de couvrir les besoins en
demande de logements ;
Considérant que les dispositions prévues à l’article 1407 bis du Code général des impôts conduisent à
la caducité à la date du 1° janvier 2027 des délibérations des conseils municipaux des communes
ayant instauré la THLV en zone dite « non tendue » ;
Considérant qu'il en résulte la caducité à la date du 1er janvier 2027 de la délibération 2017/089 du 19
septembre 2017 instituant la THLV sur le territoire communai,
Considérant que la commune souhaïte continuer à percevoir des ressources fiscales sur les locaux
vacants dès 2027,
Il est proposé au Conseil municipal d'instituer la taxe sur la vacance des locaux d'habitation puisque la
commune est dans une « zone non tendue ».
Accusé de réception en préfecture
045-214502528-20260907-DEL2026_124-DE
Date de télétransmission : 11/09/2026
Date de réception préfecture : 11/09/2026 Il est précisé que sont concernés les seuls logements, c'est-à-dire les seuls locaux à usage
d'habitation (appartements ou maisons).
Seuls les logements habitables, c'est-à-dire clos, couverts et pourvus des éléments de confort
minimum (installation électrique, eau courante, équipement sanitaire) sont concernés par le dispositif.
Les logements vacants s'entendent des logements non meublés et, par conséquent, non assujettis à
la Taxe d'Habitation sur les Résidences Secondaires (THRS) en application du | de l'article 1407 du
Code général des impôts.
Sont exonérés les logements détenus par les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés
d'économie mixte, destinés à être attribués sous conditions de ressources.
Les critères d'appréciation de la vacance :
. Est considéré comme vacant, un logement libre de toute occupation pendant au moins deux
années consécutives. Ainsi, pour l'assujettissement à la TVLH au titre de N, le logement doit avoir été
vacant au cours des années N-2 et N-1 (« années de référence ») ainsi qu'au 1er janvier de l'année
d'imposition,
. Un logement occupé moins de 90 jours consécutifs ou 90 jours consécutifs au cours de
chacune des deux années de référence est considéré comme vacant. En revanche, un logement
occupé plus de 90 jours consécutifs au cours d'une des deux années de référence n'est pas considéré
comme vacant.
Indépendamment du fait que le logement soit resté vacant au 1er janvier des années N-2 et
N-1, la circonstance qu'il ait été occupé en N-2 ou N-1 pendant plus de 90 jours consécutifs suffit à
l'exclure en N du champ d'application à la TVLH.
Enfin, la vacance ne doit pas être involontaire : le 2° du C du 1 de l'article 1406 bis du Code général
des impôts précise que sont exclus de la TVLH les logements dont la vacance est indépendante de la
volonté du contribuable.
La TVLH n'est pas due lorsque la vacance est imputable à une cause : 7
faisant obstacle à l'occupation durable du logement, à titre onéreux ou gratuit, dans des
conditions normales d'habitation,
. ou s'opposant à son occupation, à titre onéreux, dans des conditions normales de
rémunération du bailleur.
Sont concernés :
les logements ayant vocation, dans un délai proche, à disparaître ou à faire l'objet de travaux
dans le cadre d'opérations d'urbanisme, de réhabilitation ou de démolition,
. les logements mis en location ou en vente au prix du marché et ne trouvant pas preneur ou
acquéreur.
Enfin, en cas d'imposition erronée liée à l'appréciation de la vacance, les dégrèvements sont à la
charge de la collectivité.
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Décide d'instituer la taxe sur la vacance des locaux d'habitation.
Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Acte rendu exécutoire après dépôt en Sous- ï . »
Préfecture de Piiniiers le, Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
et publication ou notification
du
La présente délibération peut faire l'objet d'un
recours auprès du Thbunel Administratif
d'Orléans dans un délai de 2 mois à compter
de sa publication. Le tibunal administratif peut
être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens” accessible par le site
internet htip:/Mwwtelerecours.f."
Pedro LEITAO 2026 /
Département du Loiret VILLE D E PITHIVIERS
Arrondissement de
Pithiviers
DITHI [ERS EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du lundi sept septembre deux-mille-vingt-six
Convocation du
1er septembre 2026 Étaient présents : M. BUIZARD Maire, Mme VILLETTE, M. BELKESSA, Mme CLOUZEAU, M. Compte rendu affiché PHILIPPE Mme BÉCHU adjoints, Mme RZEZNIK, M. AIT BELKACEM, Mme DE REMOND DU
Sn es CHELAS, M. DELAUNAY, Mme BARIAUD, M. LEITAO, Mme GUEGUEN, MM. MABROUK, a ol BRICAUD, Mme BORIN, M. GERVAIS, Mme FOUCAULT, M. DA ROCHA, Mme MAILLOT, MM. _ présents : 28 VERHELST, AFACAN, Mmes HINCKY, ELHADI, MM. MALARD, STROMBONI, Mme EL FDALI, M. - votants : 25 SERGENT, Conseillers municipaux.
HB/SE Absents : Mme GILET qui a donné pouvoir à Mme MAILLOT
N° 2026/125
Président de séance : M. BUIZARD Secrétaire de séance : M. LEITAO
CESSION D'UN VÉHICULE COMMUNAL — RENAULT ARKANA — MODIFICATION DES MODALITES DE CESSION
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-29, L. 2122-21 et L. 2122-22,
Vu la délibération n° 2026/100 du 6 juillet 2026 approuvant le retrait du parc automobile communal et
la cession aux enchères publiques en ligne, par l'intermédiaire de la plateforme Agorastore, du
véhicule Renault Arkana immatriculé GL-685-TN, portant le numéro de série VF1RJLO02UC398028,
Vu la fiche d'estimation du véhicule établie en juin 2026,
Considérant que la mise en vente du véhicule sur la plateforme Agorastore, réalisée en application de
la délibération n° 2026/100 du 6 juillet 2026, s'est révélée infructueuse, aucune offre n'ayant été reçue
Considérant que la délibération précitée prévoit, en cas de vente infructueuse, la possibilité d’une
nouvelle mise en vente du véhicule sur la plateforme Agorastore, le cas échéant après actualisation
de son estimation,
Considérant que le véhicule n’a plus vocation à être conservé au sein du parc automobile communal
et qu’il demeure dans l'intérêt de la Ville de procéder à sa cession,
Considérant qu’au regard de l’absence d'offre reçue sur la plateforme Agorastore, il apparaît opportun
de modifier les modalités de cession afin de permettre sa vente de gré à gré,
Considérant qu'il convient de rechercher la meilleure valorisation possible du véhicule et de veiller à la
préservation des intérêts patrimoniaux de la commune,
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré, par 25 voix pour et 4 abstentions (MM. AFACAN, MALARD, Mmes HINCKY,
et ELHADI),
Confirme le retrait du parc automobile communal et le principe de la cession du véhicule Renault
Arkana immatriculé GL-685-TN, portant le numéro de série VF1RJLO02UC398028,
Décide de procéder à la cession de gré à gré de ce véhicule,
Décide, en conséquence, de ne pas procéder à une nouvelle mise en vente du véhicule sur la
Accusé de réception en préfecture
045-214502528-20260907-DEL2026_125-DE
Date de télétransmission : 11/09/2026
Date de réception préfecture : 11/09/2026 plateforme Agorastore selon les modalités prévues par la délibération n° 2026/100 du 6 juillet 2026,
Précise que la cession devra intervenir dans des conditions préservant les intérêts patrimoniaux de la
commune et que le prix de vente ne pourra être manifestement insuffisant au regard de la valeur
vénale du véhicule, appréciée notamment en fonction de son estimation, de son état et des conditions
du marché au moment de la cession,
Précise qu'en cas de pluralité d'offres concomitantes répondant à ces conditions, l'offre financière la
plus élevée sera retenue,
Précise que la présente délibération se substitue, pour les seules modalités de cession du véhicule,
aux dispositions correspondantes de la délibération n° 2026/100 du 6 juillet 2026, dont les autres
dispositions demeurent inchangées,
Charge Monsieur le Maire, ou son représentant dûment habilité, de rechercher un acquéreur et de
conduire les démarches nécessaires à la réalisation de la cession dans les conditions fixées par la
présente délibération,
Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant dûment habilité, à réaliser la cession au profit de
l'acquéreur retenu et à signer le certificat de cession ainsi que tous les actes et documents
nécessaires à son exécution,
Précise que le véhicule et les documents afférents à sa cession ne seront remis à l'acquéreur
qu'après paiement intégral du prix de vente,
Dit que le produit de la cession sera inscrit au budget communal et que les opérations comptables et
patrimoniales nécessaires à la sortie du véhicule de l'actif communal seront réalisées,
Charge Monsieur le Maire, ou son représentant dûment habilité, de l'exécution de la présente
délibération.
Acte rendu exécutoire après dépôt en Sous Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait confe
Préfecture de Pithiviers le
LL
DL et publication ou notification du La présente débératon pou are rover dun LE Maÿre, ES Le secrétaire de séance,
à Pedro LEITAO
recours auprès du Tribunal Administratif
d'Orléans dans un délai de 2 mois à compter
de sa publication. Le tribunal administratif peut
être saisi per application informatique
“Télérecours Gitoyens” accessible par le site
internet http: telerecours.f"
= 2026 /
Département du Loiret VILLE DE PITHIVIERS
Arrondissement de
Pithiviers
PITHI [ERS EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du lundi sept septembre deux-mille-vingt-six
Convocation du
1er septembre 2026 Étaient_ présents : M. BUIZARD Maire, Mme VILLETTE, M. BELKESSA, Mme CLOUZEAU, M.
Compte rendu affiché PHILIPPE Mme BÉCHU adjoints, Mme RZEZNIK, M. AIT BELKACEM, Mme DE REMOND DU Ro opens AU2E CHELAS, M. DELAUNAY, Mme BARIAUD, M. LEITAO, Mme GUEGUEN, MM. MABROUXK, | BRICAUD, Mme BORIN, M. GERVAIS, Mme FOUCAULT, M. DA ROCHA, Mme MAILLOT, MM. - en exercice : 29
- présents : 28 VERHELST, AFACAN, Mmes HINCKY, ELHADI, MM. MALARD, STROMBONI, Mme EL FDALI, M.
- votants : 29 SERGENT, Conseillers municipaux.
HB/SE Absents : Mme GILET qui a donné pouvoir à Mme MAILLOT
N° 2026/126
Président de séance : M. BUIZARD Secrétaire de séance : M. LEITAO
MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE LA GARDERIE PERISCOLAIRE MUNICIPALE
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-29, L. 2131-1 et L.
2131-2, L
Vu la délibération n°2018/056 du 23 mai 2018 portant création d'une garderie périscolaire communale
à compter de la rentrée de septembre 2018,
Vu la délibération n°2019/053 du 20 mai 2019 portant fixation des tarifs et modification du règlement
de la garderie périscolaire communale,
Vu la délibération n°2020/071 du 29 septembre 2020 portant modification du système de facturation,
des tarifs et du règlement de la garderie périscolaire communale,
Vu la délibération n°2024/067 du 20 juin 2024 portant modification des tarifs et du règlement de la
garderie périscolaire communale,
Vu la délibération n°2025/058 du 23 juin 2025 portant modification du règlement de la garderie
périscolaire communale,
Vu la délibération n°2026/104 du 6 juillet 2026 portant modification du règlement de la garderie
périscolaire communale,
Vu le projet de règlement de la garderie périscolaire municipale annexé à la présente délibération,
Considérant la mise à jour par la Communauté de Communes du Pithiverais de son règlement
applicable aux accueils de loisirs sans hébergement, notamment concernant les justificatifs d'absence
acceptés,
Considérant qu'il convient, dans un souci de cohérence et d'harmonisation des procédures, d'adapter
les dispositions du règlement de la garderie périscolaire municipale relatives aux justificatifs d'absence
et à leurs conséquences sur la facturation,
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Approuve le règlement de la garderie périscolaire municipale ainsi modifié, tel qu'annexé à la présente
délibération,
Accusé de réception en préfecture
045-214502528-20260907-DEL2026_126-DE
Date de télétransmission : 11/09/2026
Date de réception préfecture : 11/09/2026 Précise que le règlement ainsi modifié entrera en vigueur dès que la présente délibération aura acquis
son caractère exécutoire,
Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant dûment habilité, à signer le règlement ainsi que tout
document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Ace renduexéeutoire aprés dépôt en Sous Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
et publication ou notification Pour extrait conforme du x
La présent délbéreïon peut are bjr dun LE Maire, PE recours auprès du Tibunal Administratif d'Oréans dans un délai de 2 mois à compter
de sa publication. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application informatique “Télérecours Gtoyens” accessible par le site
inernet http: telerecours fr"
Le secrétaire de séance,
DE Pedro LEITAO PITHIVIERS
Code couleurs :
ajout
annulation
Article 1 : CONDITIONS D’ACCUEIL DES ENFANTS
La garderie périscolaire est une structure communale. Elle accueille des enfants de maternelle et élémentaire de la petite section maternelle au CM2.
Les enfants scolarisés au sein des écoles de Pithiviers peuvent être accueillis en garderie périscolaire dans la limite des places disponibles.
La garderie est ouverte les lundi, mardi, jeudi et vendredi en période scolaire de 7h15 à 8h45 et de 16h30 à 18h30. Selon les structures d'accueil ci-dessous :
Denis Poisson - 9 Place Denis Poisson - 45300 PITHIVIERS
Saint Aignan - 3 place Maurice Ravel - 45300 PITHIVIERS
Clos Beauvoys - 1 rue du Safran - 45300 PITHIVIERS
Beaurieux/De Gaulle - avenue du Maréchal Berthier - 45300 PITHIVIERS
ou pour la garderie du matin des maternelles - 1 rue Antoine Beaurieux - 45300 PITHIVIERS
La prise en charge des enfants sur les temps de garderie (matin et soir) nécessite une inscription et réservation obligatoires au préalable. A partir de cette année scolaire, elles seront dématérialisées et se feront obligatoirement via le portail famille.Toutefois, les premières inscriptions se feront au service Guichet Unique Éducation (GUÉ) à l’aide des dossiers d’inscription "Famille" et "Individuel/Usager" aux horaires d’ouverture ou par courriel (guichet.unique@ccdp-pithiviers.fr)
Prise en charge des enfants les lundi, mardi, jeudi et vendredi :
• le matin : mise en place d’un accueil périscolaire entre 7h15 et 8h45. L’arrivée des enfants se fera de façon échelonnée,
• le soir : mise en place d’un accueil périscolaire de 16h30 à 18h30 . Un goûter sera servi de 16h30 à 17h00.
Afin de ne pas perturber le service et les conditions d’accueils des enfants, la collectivité se réserve le droit d’accueillir ou non un enfant en fonction de sa situation individuelle et/ou sous réserve de la présence d’une AESH (Accompagnement d’Élèves en Situation de Handicap) en cas de pathologie ou reconnaissance de handicap.
Des activités pourront être proposées sous réserves que les conditions sanitaires le permettent.
L’accueil de loisirs de Bellecour est utilisé pour les temps périscolaires matin et soir pour les enfants de l’école De Gaulle, le soir uniquement pour les enfants de l’école Beaurieux, en raison de sa proximité avec ces établissements scolaires.
Ville de Pithiviers – 5 Place Denis Poisson – 45 300 PITHIVIERS– page 1 / 10
GARDERIE PERISCOLAIRE COMMUNALE
RÈGLEMENT Accusé de réception en préfecture 045-214502528-20260907-DEL2026_126-DE Date de télétransmission : 11/09/2026 Date de réception préfecture : 11/09/2026 Arrivée et départ des enfants :
Il est impératif de respecter les horaires déterminés pour l’organisation de ces temps d’accueil. Le soir, en cas d’arrivée retardée, il convient de prévenir au plus tôt.
Un enfant de plus de 6 ans est autorisé à arriver seul et sera accueilli à condition que sa présence soit réservée.
Les enfants partent avec les parents ou les personnes de plus de 16 ans habilitées (autorisation remplie lors de l’inscription) ou seuls (si plus de 6 ans) si l’autorisation a été donnée sur le dossier d’inscription aux horaires indiqués sur celle-ci ou à défaut à l’heure de fermeture (18h30). Si la famille est dans l’incapacité de pouvoir envoyer une personne de plus de 16 ans récupérer son enfant, elle devra faire une demande de dérogation écrite par courrier au service périscolaire, précisant son entière responsabilité et la décharge de la Mairie. Elle devra également lui fournir les attestations employeurs précisant les horaires de travail des parents et la pièce d’identité de la personne susceptible de venir chercher l’enfant.
L’équipe d’animation doit être avertie, par écrit, au plus tard le matin même, si une autre personne vient chercher l’enfant, auquel cas, une pièce d’identité sera exigée.
Aucun enfant de moins de 6 ans ne sera autorisé à partir seul.
Les enfants fréquentant les classes de toute petite section ne seront pas accueillis sur les sites périscolaires du matin ou soir.
Lors de leur venue, les parents ou personnes habilitées devront signer les listes d’émargement du
matin et/ou du soir.
Article 2 : MODALITÉS D’INSCRIPTION
Pour fréquenter les accueils périscolaires, une inscription est obligatoire pour chaque enfant. Celle-ci est effective pour l'année scolaire en cours et une participation financière mensuelle est demandée aux familles.
Aucun enfant non inscrit ne sera accueilli.
Les inscriptions ont lieu au service GUÉ aux horaires d'ouverture, par courriel (guichet.unique@ccdp-pithiviers.fr) ou via le portail famille.
Aucune inscription n’est prise par téléphone.
Afin de procéder à celle-ci, devront être présentés ou fournis (en format papier ou dématérialisé) :
• le dossier d'inscription complété,
• un justificatif de domicile (factures EDF, téléphonie, loyer,…) de moins de trois mois,
• les copies des pages de vaccinations à jour du carnet de santé de chaque enfant,
• une attestation mentionnant votre numéro CAF ou MSA et votre Quotient Familial ou votre li-
vret de famille et avis d’imposition n-1.
Ville de Pithiviers – 5 Place Denis Poisson – 45 300 PITHIVIERS– page 2 / 10 Selon votre situation : copie de toute décision de justice mettant en évidence des décisions
importantes relatives à l’enfant (autorité parentale, prise en charge des frais, garde...) ou attestation
sur l’honneur avec copie de la Carte Nationale d’Identité du ou des signataire(s).
Si une dette est en cours : présentation d'un justificatif de paiement ou échelonnement émis par le Service de Gestion Comptable de Pithiviers . Ce justificatif sera à fournir sur demande du service GUÉ dès l'inscription si nécessaire.
Aucune inscription ne sera valide sans ces documents.
Suite à l’inscription, vous autorisez le service à consulter votre dossier d’allocataire CAF via le
service CAF en ligne.
Toute modification concernant les informations données lors de l’inscription doit être aussitôt signalée au service GUÉ ou via le portail famille à l’aide d’un justificatif (adresse, numéro de téléphone, situation familiale, nom et numéros des personnes autorisées à venir chercher l’enfant, état de santé de l’enfant,...). Les changements tarifaires seront pris en compte sur la prochaine facturation.
Afin de permettre la planification des commandes (goûters), réduire les déchets, optimiser les
achats de denrées alimentaires et les frais de personnel encadrant, les fréquentations devront être
réservées au préalable par les parents.
Seuls les enfants dont une réservation aura été effectuée seront accueillis dans les garderies :
possibilité de choisir les jours de la semaine concernés pour la totalité de l’année scolaire.
Cependant, vous pourrez revenir sur vos réservations.
Ces ajouts ou annulations devront être effectués obligatoirement via le portail selon le tableau ci-
dessous avant 10 heures :
Pour annuler la réservation du ….. Effectuer les changements sur le portail avant 10 heures, au maximum le ….
Lundi Jeudi
Mardi Vendredi
Jeudi Lundi
Vendredi Mardi
Si le jour maximum pour annuler tombe un jour férié, il sera reporté au jour ouvré précédent.
Pour les absences suivantes, les réservations ne seront pas facturées :
– absences justifiées (voir exemples ci-après),
– absence de l’enseignant entraînant un non accueil des enfants,
– fermeture du service en raison de grève,
– absence liée à des sorties ou séjours scolaires.
Ville de Pithiviers – 5 Place Denis Poisson – 45 300 PITHIVIERS– page 3 / 10 Grille des Justificatifs pris en compte et conséquences sur la facturation
Justificatifs acceptés et conséquences sur la facturation
* 1 jour de carence = facturation maintenue le 1er jour d’absence
MOTIF Pièce demandée
Carence *
avant
annulation
CONSEQUENC
ES SUR LA
FACTURATION
Maladie et hospitalisation de
l’enfant
Certificat médical (pris en compte à
partir du 2ème jour d’absence) / Bulletin
d’hospitalisation
1 jour
Annulation de la
facturation pour
l’enfant concerné
à partir du 2ème
jour d’absence
Événements familiaux Acte / Avis de décès Aucune
RDV en lien avec la santé de
l’enfant (ex : RDV médical /
paramédical)
Justificatif de RDV Aucune
Convocation institutionnelle
enfant ou parent (ex : assistante
sociale, gendarmerie,...)
Copie de la convocation Aucune
Absence de l’enfant pour
maladie à l’initiative de la Ville
Jour J pas de justificatif
Facturation
basée sur la
présence
réelle
Si prolongation de l’absence :
justificatif médical 1 jour
Hospitalisation
de l’enfant
Bulletin d’hospitalisation aucune
Annulation de la
facturation pour
l’enfant concerné
à partir de la
date du
justificatif.
Décès d’un proche (parent,
fratrie, grand-parent) Acte ou avis de décès aucune
Annulation de la
facturation des
absences pour
les enfants
(fratrie) sans
facturation.
Cas de force majeure
(intempéries, perte de
Déclaration écrite (mail/portail)
suffisante
aucune Annulation de la
facturation des
Ville de Pithiviers – 5 Place Denis Poisson – 45 300 PITHIVIERS– page 4 / 10 mobilité du parent,..)
absences pour
les enfants
(fratrie) sans
facturation.
Convocation officielle
(examen, justice,
administration)
Copie de la convocation aucune
Annulation de la
facturation des
absences pour
les enfants
(fratrie) sans
facturation.
Modification de garde
(séparation, garde alternée,
imprévue)
Attestation sur l’honneur du
responsable légal 1 jour
Annulation de la
facturation des
absences pour
les enfants
(fratrie) sans
facturation à
partir du
deuxième jour
d’absence.
Autre absence non prévenue
ou hors délai Aucune -
Facturation
intégrale
Les justificatifs d’absence sont à fournir sous 8 jours.
Article 3 : T ARIFICATION
Les tarifs appliqués à la garderie municipale périscolaire du matin ou du soir sont votés par le
Conseil Municipal. Ils sont établis en fonction du lieu d’habitation et du quotient familial.
En début de chaque année scolaire, les tarifs seront indexés sur l'évolution de l’inflation
constatée en avril de l’année en cours par rapport à celle du mois d’avril N-1.
Ces tarifs sont unitaires en cas de présences le matin et le soir de la même journée. Ils prennent en
compte l’ensemble des activités proposées. Les enfants restant en garderie du soir bénéficieront
d’un goûter avant le début des activités.
Information sur le quotient familial :
Une actualisation du quotient familial interviendra systématiquement au premier février de chaque
année civile. La référence du quotient familial est celui communiqué par la CAF ou MSA.
La Caisse d'Allocations Familiales met à disposition des agents du service du Guichet Unique
Éducation un service Internet à caractère professionnel « Mon Compte Partenaires ». Ce dernier
permet aux agents de consulter les éléments de votre dossier nécessaires à l'exercice de leurs
Ville de Pithiviers – 5 Place Denis Poisson – 45 300 PITHIVIERS– page 5 / 10 missions. Suite à l’inscription, vous autorisez le service à consulter votre dossier. En cas d’adresse
différente constatée par le GUE, un justificatif de domicile sera demandée à la famille et à défaut,
l’adresse de la CAF sera celle de référence.
Conformément à la loi "informatique et libertés" n°78-17 du 6 janvier 1978, nous vous rappelons
que vous pouvez vous opposer à la consultation de ces informations en nous contactant par
courrier. Dans ce cas, il vous appartient de nous fournir les informations nécessaires au traitement
de votre dossier.
Si la CAF ou la MSA n'est pas en mesure de communiquer le quotient familial de référence et
uniquement dans ce cas, la collectivité appliquera le quotient calculé à partir de l’avis d’imposition
N-1 selon le mode de calcul de la calculette fournie par la CAF.
Les familles qui n’accepteraient pas de présenter leur numéro d’allocataire ou tous documents
permettant le calcul du quotient se verront appliquer le tarif le plus élevé en fonction du lieu
d'habitation.
En cas de garde alternée, si l’un des parents réside à Pithiviers, le tarif "Pithiviers" sera appliqué.
Pour les familles habitant hors Pithiviers, le tarif extérieur est appliqué. Seuls les enfants scolarisés
en classe ULIS (Unité Localisée pour Inclusion Scolaire) et inscrits administrativement ne sont pas
soumis au tarif extérieur.
Si toutefois, les enfants ne sont pas inscrits au préalable, le tarif le plus élevé sera appliqué
(extérieur).
En cas de retards répétés le soir, une majoration du tarif sera appliquée :
– Les accueils périscolaires ferment à 18h30. Est considéré comme retard une présence
au delà de cet horaire sans que le personnel n’ait été averti.
– A partir du 2ème retard, un courrier sera envoyé à la famille pour rappel de l'horaire.
– Au 3ème retard, un second courrier fera état de l'application d'une majoration 10 € par
jour.
Article 4 : FACTURATION ET RÈGLEMENT
Facturation :
La facturation mensuelle sera établie, en fonction du nombre de réservations et/ou présences et du
tarif unitaire correspondant au quotient familial de chaque famille.
Toutefois, en cas de changement de quotient familial, sur demande écrite de la famille au service
GUÉ, après vérification, le tarif pourra être révisé. Cette nouvelle tarification sera prise en compte à
partir du mois de la demande et sans rétroactivité possible.
Mode de Règlement :
Les factures émises par le Service de Gestion Comptable de Pithiviers sont à régler dans les délais
indiqués sur celles-ci.
Une facture peut être contestée dans un délai de 2 mois après réception de celle-ci (article L. 1615-
7 du CGCT).
Ville de Pithiviers – 5 Place Denis Poisson – 45 300 PITHIVIERS– page 6 / 10 En ce qui concerne le paiement, le prélèvement reste le mode de règlement à privilégier lors de l'inscription.
Le formulaire de mandat de prélèvement SEPA rempli et IBAN (BIC) est à remettre au Guichet Unique Éducation (fournir un RIB/IBAN).
En cas de rejet pour compte non approvisionné, ce prélèvement sera automatiquement annulé et la personne prélevée sera informée par courrier.
D'autres possibilités sont proposées :
• Par chèque avec le talon fourni,
• Par internet : sur le site www.payfip.gouv.fr ou le site de la Ville de Pithiviers : www.pithiviers.fr , rubrique " Paiement en ligne" ou sur le portail famille,
• Par virement au Service de Gestion Comptable de Pithiviers,
• Dans un des services de paiements de proximité grâce au QR Code (dénommé aussi Data Matrix) de la facture.
Aucun paiement ne sera pris en Mairie.
En cas d'Impayés :
En cas de non-paiement dans les délais, les créances feront l’objet d’une procédure de
recouvrement de la somme par le Service de Gestion Comptable de Pithiviers, conformément à la
législation en vigueur. Les familles pourront solliciter auprès de celui-ci un étalement de la dette.
A défaut d’accord, la collectivité se réserve le droit de ne pas accepter l’inscription.
Au moment de la réinscription pour l’année scolaire suivante, aucune inscription ne sera accordée
s’il reste des sommes dues. Les familles devront fournir au service du GUÉ le justificatif de
paiement correspondant remis par le Service de Gestion Comptable de Pithiviers.
De plus, dans le cas d’impayés ou d'absence de dossier d'inscription et sans raison dûment
justifiée, la commune de Pithiviers décidera de l’éviction ou non de l’enfant aux activités proposées.
Article 5 : SANTÉ DES ENFANTS ET RECOMMANDATIONS DIVERSES
Les enfants présentant des signes de maladie contagieuse (fièvre, toux, diarrhée, vomissement,
conjonctivite….) ne seront pas admis.
Aucun médicament ne sera administré. En cas de maladie survenant pendant la garderie, la
direction peut demander aux parents de venir chercher leur enfant si elle juge que son état de santé
le nécessite.
Les petites plaies seront soignées sur place. En cas d’urgence ou d’accident grave, il sera fait
appel aux services d’urgence (SAMU, POMPIERS).
Ville de Pithiviers – 5 Place Denis Poisson – 45 300 PITHIVIERS– page 7 / 10 - Recommandations aux parents
Chaque vêtement devra être marqué au nom de l’enfant.
- Pour les moins de 6 ans
Merci de privilégier les vêtements pratiques et les chaussures à scratch et de prévoir des affaires de
rechange.
Les « doudous » sont les bienvenus.
Article 6 : Mise en place d'un Projet d'Accueil Individualisé (PAI)
Les enfants qui présentent des troubles de la santé (physiques ou allergiques) évoluant sur une
période longue de manière continue ou discontinue, ne pourront être accueillis qu’ après la mise en
place d’un Projet d’Accueil Individualisé (P.A.I.).
Ce dispositif permettra aux enfants d’être accueillis tout en bénéficiant de leur traitement ou régime
alimentaire, d'assurer leur sécurité et de compenser les inconvénients liés à leur état de santé.
Par conséquent, tout régime alimentaire, pour raison médicale ou lié à une allergie alimentaire, ou
protocole particulier doit obligatoirement être signalé au moment de l’inscription.
Ce protocole est élaboré, sur demande des parents, en collaboration et en présence des
représentants légaux, responsables des services et élus concernés.
Le P.A.I. met en œuvre les consignes du médecin généraliste ou spécialiste qui suit l'enfant pour
cette pathologie.
Article 7: RÈGLES DE VIE ET RESPONSABILITÉ
L’apport de petit-déjeuner ou goûter est strictement interdit.
Les bonbons comme toutes autres confiseries, gâteaux et boissons sont interdits. Le goûter sera fourni par la Ville et sera pris en tout début de temps d’accueil à partir de 16h30,
Veillez à ce que votre enfant ne vienne pas à l’accueil périscolaire avec des jeux et jouets personnels. En effet, nous en avons de nombreux. L’accueil dégage toute responsabilité concernant le vol, la dégradation. De même, nous demandons aux parents de veiller à ce que ne soit amené à l’accueil aucun objet dangereux (lourd, pointu, coupant…), Il est interdit d’apporter tout objet de valeur ou somme d’argent. L’accueil de la garderie périscolaire n’est pas responsable des effets personnels perdus, volés ou détériorés.
En cas de dégradation des équipements communaux, une participation pourra être demandée au
responsable de l’enfant.
Procédure disciplinaire
Les enfants sont tenus de respecter les règles de fonctionnement fixées par l’équipe d’animation et les ATSEM.
Ville de Pithiviers – 5 Place Denis Poisson – 45 300 PITHIVIERS– page 8 / 10 Si le comportement d'un enfant perturbe gravement et/ou de façon durable le fonctionnement et la
vie collective de la garderie périscolaire , une procédure disciplinaire sera engagée. La direction de
la vie éducative adressera des courriers aux parents et la sanction évoluera en fonction du nombre
d’envois :
1er – Avertissement,
2ème - Exclusion de deux semaines,
3ème – Exclusion d’un mois,
4ème – Exclusion définitive.
Les réclamations se font sur rendez-vous à la direction de la vie éducative ou par courrier auprès de
l'Adjoint délégué (et non directement auprès du personnel présent dans les lieux d’accueil).
En cas de non-respect des horaires de fermeture, après rappel, une exclusion sera prononcée (cf
article 3).
L’accueil de la garderie périscolaire s’engage à accueillir les enfants dans des conditions d’hygiène
et de sécurité conformes aux dispositions légales et réglementaires.
La fréquentation de la structure est conditionnée au respect des personnes, des locaux et des
équipements, mais aussi du voisinage direct et des autres utilisateurs des locaux.
Il est STRICTEMENT INTERDIT pour toute personne de :
Consommer de l’alcool et/ou d’être en état d’ébriété dans et aux alentours de la structure,
Consommer et/ou revendre des produits stupéfiants dans et aux alentours de la structure,
Introduire des armes et/ou objets dangereux pour la sécurité d’autrui dans et aux alentours de la structure,
Fumer dans les locaux et/ou laisser traîner des mégots. Des poubelles municipales sont à disposition,
Amener des animaux, même tenus en laisse,
Dégrader le matériel mis à disposition. La propreté, l’utilisation des poubelles et le nettoyage spontané des locaux s’imposent à tous,
Tenir des propos injurieux, discriminatoires, irrespectueux dans et aux alentours de la structure. Le langage doit être correct et le volume sonore maintenu à un niveau acceptable pour tous.
L’acceptation de ce règlement intérieur conditionne l’accueil des enfants.
Ce règlement a été adopté par délibération du conseil municipal n°2026/104.
Par délégation du Maire,
Le deuxième adjoint, délégué au pôle éducation,
jeunesse, sports et restauration,
Ville de Pithiviers – 5 Place Denis Poisson – 45 300 PITHIVIERS– page 9 / 10 Ville de
5 place Denis Poisson - BP 706 - 45307 PITHIVIERS CEDEX
Tél. 02.38.30.08.77 - Fax 02.38.30.41.22
mairie@pithiviers.fr
Noël BELKESSA
"Conformément à la réglementation UE 2016/679 relative à la protection des personnes physiques
à l’égard de leurs données à caractère personnel, le service Guichet Unique Éducation (1 Place
Denis Poisson, 45300 PITHIVIERS) traite les données collectées aux fins d’assurer l’inscription de
votre enfant au service concerné, mis en œuvre. Ces données seront conservées durant une
durée de 10 ans et seront susceptibles d’être portées à la connaissance de la Caisse d’Allocations
Familiales en cas de contrôle de l'activité des services.Pour tout exercice de vos droits d’accès, de
rectification, d’effacement, de limitation ou d’opposition, le service concerné , ou le cas échéant
leur délégué à la protection des données, se tiennent à votre disposition par téléphone ou mail
( guichet.unique@ccdp-pithiviers.fr - 02.38.32.06.31).
En l’absence de réponse dans un délai d’un mois, vous disposez du droit d’introduire une
réclamation auprès de la CNIL."
Ville de Pithiviers – 5 Place Denis Poisson – 45 300 PITHIVIERS– page 10 / 10 2026 /
Département du Loiret VILLE D E PITHIVIERS
Arrondissement de
Pithiviers
PITHI [ERS EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du lundi sept septembre deux-mille-vingt-six
Convocation du
1er septembre 2026 Étaient présents: M. BUIZARD Maire, Mme VILLETTE, M. BELKESSA, Mme CLOUZEAU, M. Compte rendu affiché PHILIPPE Mme BÉCHU adjoints, Mme RZEZNIK, M. AIT BELKACEM, Mme DE REMOND DU le 08 septembre 2026 CHELAS, M. DELAUNAY, Mme BARIAUD, M. LEITAO, Mme GUEGUEN, MM. MABROUXK,
DEEE UNE BRICAUD, Mme BORIN, M. GERVAIS, Mme FOUCAULT, M. DA ROCHA, Mme MAILLOT, MM. _ présents : 28 VERHELST, AFACAN, Mmes HINCKY, ELHADI, MM. MALARD, STROMBONI, Mme EL FDALI, M.
- votants : 29 SERGENT, Conseillers municipaux.
HB/SE Absents : Mme GILET qui a donné pouvoir à Mme MAILLOT N° 2026/127
Président de séance : M. BUIZARD Secrétaire de séance : M. LEITAO
MODIFICATION DU RÉGLEMENT DE LA RESTAURATION SCOLAIRE
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-29, L. 2131-1 et L.
2131-2,
Vu la délibération n°2018/102 du 25 septembre 2018 modifiant les modalités de facturation de la
restauration scolaire pour les usagers des écoles maternelles et élémentaires,
Vu la délibération n°2019/054 du 24 mai 2019 portant modification du système de facturation, des
tarifs et du règlement de la restauration scolaire,
Vu la délibération n°2024/068 du 20 juin 2024 portant modification des tarifs et du règlement de la
restauration scolaire,
Vu la délibération n°2025/056 du 23 juin 2025 portant intégration du tarif forfaitaire du Projet d'Accueil
individualisé à la grille tarifaire de la restauration scolaire,
Vu la délibération n°2025/057 du 23 juin 2025 portant modification du règlement de la restauration
scolaire,
Vu la délibération n°2026/106 du 6 juillet 2026 portant modification du règlement de la restauration
scolaire,
Vu le projet de règlement de la restauration scolaire annexé à la présente délibération,
Considérant la mise à jour par la Communauté de Communes du Pithiverais de son règlement
applicable aux accueils de loisirs sans hébergement, notamment concernant les justificatifs d'absence
acceptés,
Considérant qu'il convient, dans un souci de cohérence et d'harmonisation des procédures, d'adapter
les dispositions du règlement de la restauration scolaire relatives aux justificatifs d'absence et à leurs
conséquences sur la facturation,
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Approuve le règlement de la restauration scolaire ainsi modifié, tel qu'annexé à la présente
délibération,
Accusé de réception en préfecture
045-214502528-20260907-DEL2026_127-DE
Date de télétransmission : 11/09/2026
Date de réception préfecture : 11/09/2026 Précise que le règlement ainsi modifié entrera en vigueur dès que la présente délibération aura acquis
son caractère exécutoire,
Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant dûment habilité, à signer le règlement ainsi que tout
document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Acte rendu exécutoire après dépôt en Sous- it élibéré é; il it ê De de Phone le Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
i phbcsten ou notification u
Le secrétaire de séance, >
Pedro LEITAO
La présente délibération peut faire l'objet dun
recours auprès du Tribunal Administratif
d'Orléans dans un délai de 2 mois à compter
de sa publication. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application Informatique
“Télérecours citoyens” accessible par le jé
internet http:/hwww.telerecours.fr." PITHIVIERS
RESTAURATION SCOLAIRE
RÈGLEMENT
Code couleurs :
ajout
annulation
PRÉSENTATION
La Ville de Pithiviers assure un service de restauration pour les enfants de ses écoles maternelles et élémentaires.
Ce service public est ouvert aux enfants scolarisés, de la Petite Section au CM2, dans les écoles municipales de Pithiviers.
Il fonctionne quatre jours par semaine : les lundi, mardi, jeudi et vendredi. La fabrication des repas est assurée par la cuisine centrale de Pithiviers, rue Olympe de Gouges.
INSCRIPTION ET RÉINSCRIPTION OBLIGATOIRES
Pour fréquenter le restaurant scolaire, afin de veiller à la sécurité des enfants et d’éviter tous risques d’allergies alimentaires, l’inscription et la réservation sont obligatoires.
A partir de cette année scolaire elles seront dématérialisées et se feront obligatoirement via le portail famille.Toutefois, les premières inscriptions se feront au service Guichet Unique Éducation (GUÉ) à l’aide des dossiers d’inscription "Famille" et "Individuel/Usager" aux horaires d’ouverture ou par courriel (guichet.unique@ccdp-pithiviers.fr).
Afin de procéder à celles-ci, devront être présentés ou fournis (en format papier ou dématé- rialisé) :
• le dossier d'inscription complété,
• un justificatif de domicile (factures EDF, téléphonie, loyer,…) de moins de trois mois,
• les copies des pages de vaccinations à jour du carnet de santé de chaque enfant,
• une attestation mentionnant votre numéro CAF ou MSA et votre Quotient Familial ou
votre livret de famille et avis d’imposition n-1.
Selon votre situation : copie de toute décision de justice mettant en évidence des décisions importantes relatives à l’enfant (autorité parentale, prise en charge des frais, garde...) ou attestation sur l’honneur avec copie de la Carte Nationale d’Identité du ou des signataire(s).
Si une dette est en cours : présentation d'un justificatif de paiement ou échelonnement émis par le Service de Gestion Comptable de Pithiviers . Ce justificatif sera à fournir sur demande du service GUÉ dès l'inscription si nécessaire.
Aucune inscription ne sera valide sans ces documents.
Ville de Pithiviers – 5 Place Denis Poisson – 45 300 PITHIVIERS– page 1 / 9
Accusé de réception en préfecture
045-214502528-20260907-DEL2026_127-DE
Date de télétransmission : 11/09/2026
Date de réception préfecture : 11/09/2026 Suite à l’inscription, vous autorisez le service à consulter votre dossier d’allocataire CAF via le service CAF en ligne.
Toute modification concernant les informations données lors de l’inscription doit être aussitôt signalée au service GUÉ ou via le portail famille à l’aide d’un justificatif (adresse, numéro de téléphone, situation familiale, nom et numéros des personnes autorisées à venir chercher l’enfant, état de santé de l’enfant,...).Les changements tarifaires seront pris en compte sur la prochaine facturation.
Afin de veiller à la sécurité des enfants et d’éviter tous risques d’allergies alimentaires, tout enfant non inscrit et fréquentant la restauration scolaire sera exclu du service.
TARIFICATION ET FACTURATION
Afin de permettre la planification des commandes, réduire les déchets et optimiser les achats de denrées alimentaires, les repas doivent être réservés au préalable par les parents.
Seuls les enfants dont une réservation aura été effectuée seront acceptés dans les réfectoires : possibilité de choisir les jours de la semaine concernés pour la totalité de l’année scolaire.
Cependant, vous pourrez revenir sur vos réservations.
Ces ajouts ou annulations devront être effectués obligatoirement via le portail selon le tableau ci-dessous avant 10 heures :
Pour annuler le repas du ….. Effectuer les changements sur le portail avant 10 heures, au maximum le ….
Lundi Jeudi
Mardi Vendredi
Jeudi Lundi
Vendredi Mardi
Si le jour maximum pour annuler tombe un jour férié, il sera reporté au jour ouvré précédent.
Pour les absences suivantes, les repas ne seront pas facturés :
– absence de l’enseignant entraînant un non accueil des enfants,
– fermeture du service en raison de grève,
– absence liée à des sorties ou séjours scolaires.
Ville de Pithiviers – 5 Place Denis Poisson – 45 300 PITHIVIERS– page 2 / 9 Grille des Justificatifs pris en compte et conséquences sur la facturation
Justificatifs acceptés et conséquences sur la facturation
* 1 jour de carence = facturation maintenue le 1er jour d’absence
MOTIF Pièce demandée
Carence *
avant
annulation
CONSEQUEN
CES SUR LA
FACTURATIO
N
Maladie et hospitalisation
de l’enfant
Certificat médical (pris en compte
à partir du 2ème jour d’absence) /
Bulletin d’hospitalisation
1 jour
Annulation de
la facturation
pour l’enfant
concerné à
partir du 2ème
jour d’absence
Événements familiaux Acte / Avis de décès Aucune
RDV en lien avec la santé de
l’enfant (ex : RDV médical /
paramédical)
Justificatif de RDV Aucune
Convocation institutionnelle
enfant ou parent (ex :
assistante sociale,
gendarmerie,...)
Copie de la convocation Aucune
Absence de l’enfant pour
maladie à l’initiative de la
Ville
Jour J pas de justificatif
Facturation
basée sur la
présence
réelle
Si prolongation de l’absence :
justificatif médical 1 jour
Hospitalisation
de l’enfant
Bulletin d’hospitalisation aucune
Annulation de
la facturation
pour l’enfant
concerné à
partir de la date
du justificatif.
Décès d’un proche (parent,
fratrie, grand-parent) Acte ou avis de décès aucune
Annulation de
la facturation
des absences
pour les
enfants
(fratrie) sans
facturation.
Cas de force majeure Déclaration écrite (mail/portail) aucune Annulation de
Ville de Pithiviers – 5 Place Denis Poisson – 45 300 PITHIVIERS– page 3 / 9 (intempéries, perte de
mobilité du parent,..) suffisante
la facturation
des absences
pour les
enfants
(fratrie) sans
facturation.
Convocation officielle
(examen, justice,
administration)
Copie de la convocation aucune
Annulation de
la facturation
des absences
pour les
enfants
(fratrie) sans
facturation.
Modification de garde
(séparation, garde
alternée, imprévue)
Attestation sur l’honneur du
responsable légal 1 jour
Annulation de
la facturation
des absences
pour les
enfants
(fratrie) sans
facturation à
partir du
deuxième jour
d’absence.
Autre absence non
prévenue ou hors délai Aucune - Facturation
intégrale
Les justificatifs d’absence sont à fournir sous 8 jours.
Les tarifs appliqués sont votés par le Conseil Municipal. Ils sont établis en fonction du lieu d’habitation et du quotient familial.
La facturation mensuelle sera établie, en fonction du nombre de réservations et/ou présences et du tarif unitaire correspondant au quotient familial de chaque famille. Toutefois, en cas de changement de quotient familial, sur demande écrite de la famille au service GUÉ, après vérification, le tarif pourra être révisé. Cette nouvelle tarification sera prise en compte à partir du mois de la demande et sans rétroactivité possible.
Information sur le quotient familial :
Une actualisation du quotient familial interviendra systématiquement au premier février de chaque année civile. La référence du quotient familial est celui communiqué par la CAF ou MSA.
La Caisse d'Allocations Familiales met à disposition des agents du service du GUÉ un service Internet à caractère professionnel « Mon Compte Partenaires ». Ce dernier permet aux agents de consulter les éléments de votre dossier nécessaires à l'exercice de leurs missions. Suite à l’inscription, vous autorisez le service à consulter votre dossier. En cas
Ville de Pithiviers – 5 Place Denis Poisson – 45 300 PITHIVIERS– page 4 / 9 d’adresse différente constatée par le GUE, un justificatif de domicile sera demandée à la famille et à défaut, l’adresse de la CAF sera celle de référence.
Conformément à la loi "informatique et libertés" n°78-17 du 6 janvier 1978, nous vous rappelons que vous pouvez vous opposer à la consultation de ces informations en nous contactant par courrier. Dans ce cas, il vous appartient de nous fournir les informations nécessaires au traitement de votre dossier.
Si la CAF ou la MSA n'est pas en mesure de communiquer le quotient familial de référence et uniquement dans ce cas, la collectivité appliquera le quotient calculé à partir de l’avis d’imposition N-1 selon le mode de calcul de la calculette fournie par la CAF.
Les familles qui n’accepteraient pas de présenter leur numéro d’allocataire ou tous documents permettant le calcul du quotient se verront appliquer le tarif le plus élevé en fonction du lieu d'habitation.
Les repas des enfants non inscrits seront facturés sur le tarif extérieur et ils ne pourront pas bénéficier d'une quelconque prise en charge par le CCAS. La collectivité décline toute responsabilité en cas d'allergie alimentaire non déclarée du fait de la non-inscription de l'enfant (cf page 5 - Projet d'Accueil Individualisé (PAI) ).
Pour chaque service de restauration, la liste des enfants en bénéficiant fait l'objet d'un pointage informatique quotidien. Il est transmis au GUÉ en charge de la facturation.
Pour le repas de fin d’année, par manque de place, les enfants prenant leur repas régulièrement le jour de la semaine concerné seront prioritaires .
En cas de revenus modestes, le Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S) peut participer au coût. Pour ce faire, les familles pouvant bénéficier d’une réduction doivent établir un dossier auprès du C.C.A.S. 15 jours avant chaque début de trimestre scolaire (15 août - 15 décembre – 15 mars).
La réduction n’est applicable que sur décision du C.C.A.S.
Pour les familles habitant hors Pithiviers, le tarif extérieur est appliqué. Seuls les enfants scolarisés en classe ULIS (Unité Localisée pour Inclusion Scolaire) et inscrits administrativement ne sont pas soumis au tarif extérieur.
En cas de déménagement hors Pithiviers, le tarif extérieur sera appliqué sur la prochaine facturation.
En cas de garde alternée, si l’un des parents réside à Pithiviers, le tarif "Pithiviers" sera appliqué.
Si un enfant a commencé son déjeuner et que ses parents viennent le chercher, le repas sera facturé.
RÈGLES DE VIE DE LA RESTAURATION SCOLAIRE
Pour une meilleure participation de tous les enfants à l'ambiance générale du restaurant scolaire, quelques consignes sont à respecter.
1) Les règles d'organisation au réfectoire :
Pour aller manger : passer aux toilettes, se laver les mains, se ranger dans la bonne file, faire le silence avant d'entrer, s'installer à table sans se bousculer.
Ville de Pithiviers – 5 Place Denis Poisson – 45 300 PITHIVIERS– page 5 / 9 Dans le réfectoire : rester correctement assis à table, ne pas crier, ne pas se lever sans permission, manger proprement, ne pas jouer avec la nourriture, essayer de goûter à tous les plats.
Pendant le temps de repas : respecter les enfants et tous les adultes, ne pas être bruyant, ni vulgaire, ne pas être méchant ni violent, faire attention au matériel.
A la fin du repas : ranger les couverts et assiettes en bout de table, faire le calme et sortir tranquillement après autorisation du personnel de service (table par table).
2 ) Discipline et tenue :
Le personnel n'accepte pas :
- le manque de respect d'un élève envers l'encadrement ou ses camarades, - le manque de politesse,
- le manque de propreté.
Le personnel se réserve le droit de modifier l'organisation de la table si nécessaire.
3 ) Sanctions :
En cas de non respect de ce règlement, une procédure disciplinaire sera engagée. La direction de la vie éducative adressera des courriers aux parents et la sanction évoluera en fonction du nombre d’envois :
1er – Avertissement,
2ème - Exclusion de deux semaines,
3ème – Exclusion d’un mois,
4ème – Exclusion définitive .
Les réclamations se font sur rendez-vous à la direction de la vie scolaire ou par courrier auprès de Monsieur Le Maire ou de l'Adjoint délégué (et non directement auprès du personnel présent dans les réfectoires).
Ces règles sont affichées dans tous les restaurants scolaires et applicables dès le premier jour de la rentrée scolaire.
MODE DE PAIEMENT
Les factures émises par le Service de Gestion Comptable de Pithiviers sont à régler dans les délais indiqués sur celles-ci.
Une facture peut être contestée dans un délai de 2 mois après réception de celle-ci (article L. 1615-7 du CGCT).
En ce qui concerne le paiement, le prélèvement reste le mode de règlement à privilégier lors de l'inscription.
Ville de Pithiviers – 5 Place Denis Poisson – 45 300 PITHIVIERS– page 6 / 9 Le formulaire de mandat de prélèvement SEPA rempli et IBAN (BIC) est à remettre au Guichet Unique Éducation (fournir un RIB/IBAN).
En cas de rejet pour compte non approvisionné, ce prélèvement sera automatiquement annulé et la personne prélevée sera informée par courrier.
D'autres possibilités sont proposées :
• Par chèque avec le talon fourni,
• Par internet : sur le site www.payfip.gouv.fr ou le site de la Ville de Pithiviers :
www.pithiviers.fr , rubrique " Paiement en ligne" ou sur le portail famille,
• Par virement au Service de Gestion Comptable de Pithiviers,
• Dans un des services de paiements de proximité grâce au QR Code (dénommé aussi
Data Matrix) de la facture.
Aucun paiement ne sera pris en Mairie.
Toutefois, pour les familles de passage dans la Ville de Pithiviers qui n'ont pas d'adresse postale et ne peuvent recevoir de facture, leurs enfants seront acceptés dans les restaurants scolaires sur présentation du reçu d'achat de repas.
Pour ce faire, elles doivent se rendre au service GUÉ et régler par avance les repas qui se- ront consommés par leurs enfants. Le tarif "Pithiviers" avec un QF ≥ 911 sera appliqué. Ces produits seront encaissés par la régie de recettes.
EN CAS D’IMPAYÉS
En cas de non-paiement dans les délais, les créances feront l’objet d’une procédure de re- couvrement de la somme par le SGC, conformément à la législation en vigueur. Enfin, les fa- milles pourront solliciter auprès du SGC un étalement de la dette par la mise en place d’un échéancier.
Les enfants, dont les familles n’acquitteront pas leurs factures régulièrement conformément au délai de paiement, seront exclus de la restauration scolaire et des services associés proposés par la Ville au terme de 3 mois.
Les familles qui rencontreraient des difficultés financières sont priées de se faire connaître au Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) pour envisager des modalités particulières.
Au moment de la réinscription pour l’année scolaire suivante, aucune inscription ne sera
accordée s’il reste des sommes dues.
Les familles devront fournir au service du GUÉ le justificatif de paiement correspondant
remis par le Service de Gestion Comptable de Pithiviers.
De plus, dans le cas d’impayés ou d'absence de dossier d'inscription, la commune de
Pithiviers décidera de l’éviction ou non de l’enfant aux activités proposées.
HYGIÈNE ET SÉCURITÉ
Ville de Pithiviers – 5 Place Denis Poisson – 45 300 PITHIVIERS– page 7 / 9 Ville de
5 place Denis Poisson - BP 706 - 45307 PITHIVIERS CEDEX
Tél. 02.38.30.08.77 - Fax 02.38.30.41.22
mairie@pithiviers.fr
Pour des raisons de sécurité et réglementation, le personnel de service dans les réfectoires n’est pas habilité à distribuer des médicaments aux enfants (sauf en cas de PAI (voir ci-dessous)).
Des serviettes en papier sont distribuées aux enfants de maternelle et élémentaire.
Il est fortement recommandé aux familles de souscrire une assurance extra-scolaire (garantie individuelle corporelle) pour chaque enfant (ou de vérifier leur couverture via la responsabilité civile avec l’assurance multirisques habitation).
MISE EN PLACE D'UN PROJET D'ACCUEIL INDIVIDUALISÉ (PAI)
Les enfants qui présentent des troubles de la santé (physiques ou allergiques) évoluant sur une période longue de manière continue ou discontinue, ne pourront être accueillis qu’ après la mise en place d’un Projet d’Accueil Individualisé (P.A.I.).
Ce dispositif permettra aux enfants d’être accueillis tout en bénéficiant de leur traitement ou régime alimentaire, d'assurer leur sécurité et de compenser les inconvénients liés à leur état de santé.
Par conséquent, tout régime alimentaire, pour raison médicale ou lié à une allergie alimentaire, ou protocole particulier doit obligatoirement être signalé au moment de l’inscription.
Ce protocole est élaboré, sur demande des parents, en collaboration et en présence des représentants légaux, responsables des services et élus concernés.
Le P.A.I. met en œuvre les consignes du médecin généraliste ou spécialiste qui suit l'enfant pour cette pathologie.
Un tarif spécifique est dédié à cette prestation.
Ville de Pithiviers – 5 Place Denis Poisson – 45 300 PITHIVIERS– page 8 / 9 Pour tout renseignement complémentaire, contacter :
Guichet Unique Éducation
Mairie Annexe de Pithiviers
1 place Denis Poisson
45300 PIT HIVIERS
02.38.32.06.31.
guichet.unique@ccdp-pithiviers.fr
Ce règlement a été adopté par délibération du conseil municipal n°..................
Par délégation du Maire,
Le deuxième adjoint, délégué au pôle
éducation, jeunesse, sports et restauration,
Noël BELKESSA
"Conformément à la réglementation UE 2016/679 relative à la protection des personnes physiques à l’égard de leurs données à caractère personnel, le service Guichet Unique Éducation (1 Place Denis Poisson, 45300 PITHIVIERS) traite les données collectées aux fins d’assurer l’inscription de votre enfant au service concerné, mis en œuvre. Ces données seront conservées durant une durée de 10 ans et seront susceptibles d’être portées à la connaissance de la Caisse d’Allocations Familiales en cas de contrôle de l'activité des services.Pour tout exercice de vos droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation ou d’opposition, le service concerné , ou le cas échéant leur délégué à la protection des données, se tiennent à votre disposition par téléphone ou mail (guichet.unique@ccdp-pithiviers.fr - 02.38.32.06.31).
En l’absence de réponse dans un délai d’un mois, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL."
Ville de Pithiviers – 5 Place Denis Poisson – 45 300 PITHIVIERS– page 9 / 9 2026/
Département du Loiret VILLE D E PITHIVIERS
Arrondissement de
Pithiviers
DITH [ERS EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du lundi sept septembre deux-mille-vingt-six
Convocation du
1er septembre 2026 Étaient_ présents: M. BUIZARD Maire, Mme VILLETTE, M. BELKESSA, Mme CLOUZEAU, M. Compte rendu affiché PHILIPPE Mme BÉCHU adjoints, Mme RZEZNIK, M. AIT BELKACEM, Mme DE REMOND DU
Kg LE CHELAS, M. DELAUNAY, Mme BARIAUD, M. LEITAO, Mme GUEGUEN, MM. MABROUXK, OMÉrSiSe memes BRICAUD, Mme BORIN, M. GERVAIS, Mme FOUCAULT, M. DA ROCHA, Mme MAILLOT, MM. - en exercice : 29 _ présents : 28 VERHELST, AFACAN, Mmes HINCKY, ELHADI, MM. MALARD, STROMBONI, Mme EL FDALI, M. SERGENT, Conseillers municipaux.
HB/SE Absents : Mme GILET qui a donné pouvoir à Mme MAILLOT
N° 2026/128
Président de séance : M. BUIZARD Secrétaire de séance : M. LEITAO
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PITHIVERAIS : RAPPORT D'ACTIVITÉ DE L’EXERCICE 2025
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-39,
Vu le rapport d'activité de l'exercice 2025 transmis par la Communauté de communes du Pithiverais,
Considérant que, conformément à l’article L. 5211-39 du Code général des collectivités territoriales, ce
rapport fait l'objet d’une communication par le Maire au Conseil municipal en séance publique, au
cours de laquelle les représentants de la commune à l’organe délibérant de l'établissement public de
coopération intercommunale sont entendus,
Le Conseil municipal,
Prend_acte de la communication du rapport d'activité de l'exercice 2025 de la Communauté de
communes du Pithiverais.
Acte rendu exécutoire après dépôt en Sous- Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits. Préfecture de Pithiviers le
et publication ou notification
du
Le secrétaire de séance,
Pedro LEITAO
La présente délibération peut faire l'objet d'un
recours auprès du Tribunal Administratif
d'Ortéans dans un délai de 2 mois à compter
de sa publication. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application informatique
"Télérecours citoyens" accessible par le site
internet http://www.telerecours.fr."
Accusé de réception en préfecture
045-214502528-20260907-DEL2026_128-DE
Date de télétransmission : 11/09/2026
Date de réception préfecture : 11/09/2026 | " /
Pithiverais Communauté de Communes
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Le
Rapport d’activité
2025 25 Une année d'actions
au service du territoire !
Accusé de réception en préfecture
045-214502528-20260907-DEL2026_128-DE
Date de télétransmission : 11/09/2026
Date de réception préfecture : 11/09/2026 AA 0 nnns
2 | Rapport d’activité - Mai 2026 /
1 20 »
3 | Rapport d’activité - Mai 2026
‘‘ James BRUNEAU Président de la Communauté de communes du Pithiverais 2025 : la confirmation de la force de notre modèle intercommunal Notre territoire se construit dans la diversité de ses communes et la complémentarité de leurs projets.
La coopération entre élus, agents, partenaires
institutionnels, acteurs économiques, associatifs et
habitants demeure la clé de voûte de notre action
collective.
Dans un contexte national marqué par des contraintes
budgétaires croissantes et des incertitudes
financières, maintenir l’équilibre entre qualité du
service public, investissements structurants et
maîtrise des dépenses constitue un défi permanent,
relevé grâce à l’engagement des équipes et au soutien
de nos partenaires.
2025 : une année riche en réalisations concrètes
Au fil des mois, la Communauté de Communes
du Pithiverais a poursuivi avec détermination son
engagement au service des habitants, en conciliant
développement du territoire, amélioration du cadre
de vie et continuité des services publics.
Parmi les opérations majeures, l’inauguration de
l’école élémentaire réhabilitée du Clos Beauvoys à
Pithiviers illustre notre volonté d’investir durablement
dans l’éducation et l’avenir des jeunes générations.
Dans le même esprit, la construction de l'école
intercommunale des Amandiers à Boynes a franchi
une étape décisive, traduisant notre ambition d’offrir
des équipements adaptés aux besoins d’aujourd’hui et
de demain.
L’année a également été marquée par des avancées
structurantes dans les domaines de l’eau et de
l’assainissement, avec la construction du siège de
l’OAPI et d’une nouvelle bâche de stockage d’eau
potable à Pithiviers-le-Vieil. Ces opérations témoignent
de notre engagement en faveur de la sécurisation
des ressources, de la qualité du service rendu et de la
transition écologique.
2025 : une année charnière
Une étape majeure a été franchie dans la structuration
de la CCDP avec la prise des compétences d'Autorité
organisatrice de la petite enfance et l'engagement
dans l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme
Intercommunal, en cohérence avec la révision
du SCoT. Ces évolutions traduisent la volonté de
renforcer la cohérence territoriale et d'accompagner
les transformations de notre bassin de vie.
Ce rapport d’activité retrace ainsi une année de travail
guidée par une conviction partagée : c’est en avançant
ensemble que nous faisons grandir notre territoire
et préparons les ambitions de demain au service du
Pithiverais et de ses habitants.
’’
Éditorial ee AP nnns
ZAE de Sermaises
he, JY : Le MORVILLS LM BÉAUCI | (=
Pithiviers
ZAE de Senives JUMGNE VILLE
]__ ZAE d'Estouy
Pithiviers-le-Vieil .
ZAE de Morailles [ele mo OnAaC: Dadonville Fi Ba ZAE de La Guinette ! PITPNNEE AS LE MEL
Escrennes
ZAE Saint Eutrope
AIO L ROULE N
GATINAN
Chilleurs-aux-Bois :#
ZAE de la Rouche : Ascoux
ZAE de la Crosne
4 | Rapport d’activité - Mai 2026
35 km du nord au sud
du territoire
Paris
90 km
Orléans
30 km
31 communes
4 892 entreprises actives
(micro entreprises incluses)
491,75 km2 de superficie
29 351 habitants
60 habitants/km2
610
entreprises avec
plus d'un salarié CS te ne mme
santé
®
ES “cr : eau = Agence ET L = (ee) famille OT snauaeruxass VAL DE LOIRE — UE SE services —— « fTACUA 5 | Rapport d’activité - Mai 2026
Sommaire RAPPORT D’ACTIVITÉ 2025
DIRECTEUR DE LA PUBLICATION
JAMES BRUNEAU
MISE EN PAGE
SERVICE COMMUNICATION
CRÉDIT PHOTOS
SERVICE COMMUNICATION, OFFICE DE
TOURISME, FREEPIK, ICON ICONS
Construire, entretenir et sécuriser
uLe foncier p. 27
uLe patrimoine communautaire p. 28
uL’accessibilité p. 29
uLa voirie p. 30
uL'Oapi : assainissement non collectif (SPANC) p. 31
uL’Oapi : l'eau et l’assainissement p. 32
Aménager pour durer
uLa planification urbaine p. 35
uLe Centre Instructeur du Nord Loiret p. 36
uLa Maison de l'Habitat du Nord Loiret p. 37
uSoutenir la vitalité économique p. 43
Un territoire attractif et vivant
uLe pôle attractivité et rayonnement p. 40
uLe soutien à la parentalité & l'inclusion p. 42
uLa petite enfance p. 44
uL’enfance et la jeunesse p. 46
uL'Info Jeunes p. 48
uLa Ludothèque p. 49
uLes centres aquatiques p. 50
uL’action sportive et les équipements sportifs p. 51
uLa communication p. 52
uL'office de Tourisme du Grand Pithiverais p.53
uLes syndicats intercommunaux p. 54
uÉdito du Président p.3
uLes temps forts de l’année p. 6
uLes élus p. 8
uLa feuille de route et les compétences p. 10
uLes objectifs de développement durable p. 12
uLes moyens humains p. 14
uLe budget p. 18
uLe secrétariat général p. 22
uLes moyens numériques p. 23
uLa prévention des risques p. 24 Im . ss, AL nnns
6 | Rapport d’activité - Mai 2026
2
Les temps forts 2025
Janvier
Avril
Février
Mai
1
1. Signature de la convention d’aide au maintien et
installation des médecins, le 7 janvier à la MSP.
Sensibilisation, découverte, innovation pour les jeunes
avec «Les Befores des Places du Numérique»,
le 14 avril au centre social à Pithiviers.
Groupe de travail multipartenarial
sur les Mobilités dans le Nord
Loiret, siège de la CCDP.
Inauguration des travaux de
réhabilitation de l’école du Clos
Beauvoys, 21 mai à Pithiviers
2. Vœux du Président, le 24 janvier à Pithiviers-le-Vieil.
Bellecour en fête, 4e édition
le 14 juin, parc de Bellecour, Pithiviers :
——*
7 | Rapport d’activité - Mai 2026
La Maison de l’Habitat sur la Tournée France
Rénov’ les 20 et 21 juin, Le Malesherbois
Juin
Août
Décembre
Octobre
Novembre
Test de mise en service de la restauration
scolaire de l’école intercommunale
des Amandiers, 28 août à Boynes
2e Salon de la Famille organisé
par la CCDP, à Pithiviers.
Moment de festivités pour les
agents de la Communauté de
communes : un an au service
du territoire !
Forum de l’industrie et des métiers
d’avenir organisé par l’Entente éco-
nomique du Nord Loiret, à Pithiviers.
Déménagement des services
de l’Oapi face au siège, à
Pithiviers-le-Vieil. 8 | Rapport d’activité - Mai 2026
Les élus
du Bureau
James BRUNEAU
Maire de Sermaises
LES VICE-PRÉSIDENTS
LE PRÉSIDENT
LES AUTRES MEMBRES DU BUREAU
Françoise HINCKY
Adjointe à Pithiviers
Nadia BILBOT
Conseillère municipale à Pithiviers
Evelyne CHARVIN
Maire de Dadonville
Christian BLONDEL
Maire de Vrigny,
délégué à la communication
Anne-Jacques DE BOUVILLE
Maire d’Estouy
Patrick GUERINET
Maire de Givraines
1er Vice-président
délégué aux affaires générales, bâtiments
scolaires et périscolaires
Ercan AFACAN
Adjoint à Pithiviers
2e Vice-président
délégué aux opérations programmées
d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) et au
renouvellement urbain
Marc GAUDET
Conseiller municipal à Ascoux
Président du Conseil départemental du Loiret
3e Vice-président
délégué à l’assainissement
et aux gens du voyage
Gérard LEGRAND
Maire de Chilleurs-aux-Bois
4e Vice-président
délégué à l’action économique et au
patrimoine
Françoise HINCKY
Adjointe à Pithiviers
5e Vice-présidente
déléguée à l’enfance et à la jeunesse
Denis LENOBLE
Maire d’Escrennes
6e Vice-président
délégué à l’étude de l’eau potable et aux
parties communes
des Zones d’Activités
PHILIPPE NOLLAND
Maire de Pithiviers
7e Vice-président
délégué au logement social et à la
conférence intercommunale du logement
Didier MONCEAU
Maire de Marsainvilliers
8e Vice-président
délégué à la voirie communautaire
Philippe CHALINE
Maire de Pithiviers-le-Vieil
9e Vice-président
délégué aux équipements sportifs
et à la vie sportive
Jean-Paul LOUBIÉ
Adjoint à Dadonville
10e Vice-président
délégué à l’hygiène-sécurité
et à l’accessibilité
Thierry BARJONET
Maire de Boynes
11e Vice-président
délégué à la petite enfance et aux
personnes agées
Chantal AUVRAY
Adjointe à Sermaises,
déléguée aux Ressources Humaines
et à la mutualisation des services
Guy LE BORGNE
Adjoint à Pithiviers-le-Vieil,
Président de la CLECT
Monique BÉVIÈRE
Conseillère municipale à Pithiviers,
déléguée à la Maison de Santé
Pluridisciplinaire (MSP)
Matthieu CHENU
Maire de Audeville 9 | Rapport d’activité - Mai 2026
q LES AUTRES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES
Gilles ALANIC
Maire d’Intville-la-Guétard
Lionel ALLIMONIER
Adjoint à Santeau
Jérémie AMIARD
Maire de Guigneville
Marie-Claude BARBIER
Adjointe à Pithiviers-le-Vieil
Brigitte BARRAULT
Maire d’Ascoux
Jean-Pierre BONILLO
Conseiller municipal à Dadonville
José BRÉCHEMIER
Maire de Pannecières
Jean-Luc BRETONNET
Maire de Rouvres-Saint-Jean
Anthony BROSSE
Conseiller municipal à Pithiviers
Maxime BUIZARD-BLONDEAU
Conseiller municipal à Pithiviers
Sophie CHAMARD
Adjointe à Dadonville
Pascal CHÊNE
Conseiller municipal à Pithiviers
Philippe COLMAN
Adjoint à Chilleurs-aux-Bois
Corinne COQUIL
Maire de Laas
Anita DAVY
Maire d’Engenville
Evelyne DENIAU
Adjointe à Chilleurs-aux-Bois
Martine DORCHÈNE
Maire de Ramoulu
Nadine DOUELLE
Adjointe à Pithiviers
Sandrine FILS
Maire de Courcy-aux-Loges
Christophe GUERTON
Maire d’Autruy-sur-Juine
Marie-Christine GUIMON
Conseillère municipale à Pithiviers
Georges JEANNE
Maire de Morville-en-Beauce
Olivier HERVÉ
Maire de Césarville-Dossainville
Marie-Claire LÉVÊQUE
Adjointe à Pithiviers
Patricia PAILLOUX
Maire d’Yèvre-la-Ville
Francis PÉRON
Maire de Bouzonville-aux-Bois
José PIERQUIN
Maire de Thignonville
Isabelle ROUVREAU
Maire de Mareau-aux-Bois
Christophe SIMONET
Conseiller municipal à Pithiviers
Mohammed SOUILAH
Conseiller municipal à Pithiviers
Thierry STROMBONI
Conseiller municipal à Pithiviers
Barbara VALLOIS
Adjointe à Boynes
Philippe VERNEAU
Maire de Bouilly-en-Gâtinais
Sylvie VILLETTE
Maire de Bondaroy
9 conseils
communautaires
en 2025
30 réunions de
commissions
en 2025 @»»
ee AP se nnanrs
10 | Rapport d’activité - Mai 2026
Attractivité du
territoire
Qualité de vie &
Cohésion
Enjeux
environnementaux
Dynamisme économique
Quatre piliers pour un développement équilibré,
durable et solidaire du Pithiverais !
Tourisme
Equipements de qualité
Santé
Animation du territoire
Gestion durable des ressources et de l’eau
Aménagement et Mobilités responsables
Transition énergétique
Habitat
Accompagnement des entreprises
Développement des zones d’activités
Promotion de l’emploi local
Accès aux services
Vie sociale et culturelle
Solidarités entre les communes
La feuille de route, un outil stratégique & structurant mo
, AP se nnns
11 | Rapport d’activité - Mai 2026
accueil, assistants maternels, garde à domicile)
et un relais d’information et d’orientation pour
les familles et les assistants maternels (Relais
Petite Enfance).
• Proposition aux enfants et jeunes de 3 à 17 ans de
s’épanouir et de pratiquer des activités sportives
et culturelles le mercredi et pendant les vacances
scolaires.
• Diffusion active d'informations et accompagnements
(études, formations, emplois, santé, citoyenneté)
auprès des jeunes de 11 à 30 ans.
L’eau et l’assainissement
• Captage de l’eau souterraine par des forages.
• Traitement de l’eau (en fonction de la qualité de
l’eau prélevée).
• Stockage de l’eau dans les réservoirs (châteaux
d’eau).
• Transport et distribution à travers le réseau d’eau
potable.
• Collecte, stockage et traitement des effluents
(assainissement collectif des eaux usées).
• Contrôle des installations d’assainissement non
collectif.
L’urbanisme et l’habitat
• Appui technique aux communes pour l’instruction
des autorisations de droit des sols.
• Amélioration des conditions de vie des habitants
(Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat,
La gestion du patrimoine communautaire
• Construction et entretien des bâtiments à usage
scolaire et périscolaire (20 écoles et 5 groupes
scolaires), et de la Maison de Santé Pluridisciplinaire.
• Création, entretien et aménagement de la voirie
communautaire : 100,8 km de voirie.
• Une aire d’accueil des gens du voyage de 30
places à Pithiviers. La compétence est déléguée
au SYMGHAV*.
Le développement économique et
l’attractivité du territoire
• Soutien aux acteurs économiques pour dynamiser
l’économie locale.
• Promotion du tourisme local. La compétence est
déléguée à l’Office de tourisme du Grand Pithiverais.
• Création, aménagement et entretien des Zones
d'Activité.
Les équipements sportifs
• Construction, entretien et/ou gestion des gymnases
communautaires et des centres aquatiques pour
permettre la pratique sportive et les animations
pour différents publics.
Les services aux familles : petite
enfance, enfance et jeunesse
• Porte d’entrée de la petite enfance du territoire
grâce au guichet unique Petite Enfance "Relais
Petite Enfance du Pithiverais (RPEP)".
• Proposition de modes d’accueil adaptés (multi-
Maison de l’Habitat du Nord Loiret)
• La compétence PLUi, qui a été prise en septembre
2025.
La collecte et le traitement des ordures
ménagères
• Ramassage des poubelles et gestion du traitement
des déchets via les déchèteries.
Cette compétence a été confiée au SITOMAP*.
Environnement et Gestion des Milieux
Aquatiques et la Prévention des
Inondations (GEMAPI*)
• Lutte contre la pollution des rivières, acquisition
et éventuellement ouverture au public de terrains
nécessaires à l’entretien ou à l’aménagement
des cours d’eau et de leurs abords, réalisation
d'aménagements hydrauliques concourant à la
sécurité civile.
• Exercice de la compétence GEMAPI confié au
syndicat de l’Oeuf, de la Rimarde et de l’Essonne,
ainsi qu'au syndicat d'aménagement et d'entretien
de la rivière de la Juine et de ses affluents.
*SYMGHAV : Syndicat Mixte pour la Gestion de l’Habitat Voyageur
*SITOMAP : Syndicat Intercommunal pour le Traitement des
Ordures Ménagères de l’Arrondissement de Pithiviers
*GEMAPI : Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention
des Inondations.
Les compétences de notre établissement
pour construire l'action du territoire a æ æ ©
ee AP nnans
12 | Rapport d’activité - Mai 2026
Des activités et des projets au service d’un territoire durable
Au nombre de 17, les Objectifs de Développement Durable (ODD) ont été adoptés en 2015 par l’ensemble des États Membres de l’Organisation des Nations Unies, dans le cadre de l’Agenda 2030.
Les ODD dessinent une feuille de route détaillée, couvrant pratiquement toutes les questions de société autour des enjeux de développement tels que le climat, la biodiversité, l’énergie, l’eau, l’égalité, l’agriculture, l’éducation, etc.
Il est souvent admis que 69 % des cibles des ODD ne peuvent être atteintes sans une action au niveau local.
En tant que porteur de politiques publiques, la Communauté de communes du Pithiverais joue un rôle important pour contribuer à l’atteinte de ces objectifs, à l’échelle de son territoire.
LES ODD, QUELS ENJEUX POUR LA CCDP ?
Adapter les objectifs de développement durable
Soutenir les habitants fragiles et rompre l'isolement. Préserver la ressource en eau et garantir à tous l'accès à une eau de qualité.
Renforcer l’accès aux soins pour tous et la prévention. Soutenir nos entreprises, artisans et l'emploi de proximité.
Garantir l’accès à une éducation de qualité et faciliter
l’insertion professionnelle des jeunes.
Bâtir un territoire d’avenir et accompagner nos
entreprises à innover.
Renforcer l’égalité entre les femmes et les hommes
dans nos actions.
Soutenir des politiques publiques locales favorisant
l’équité et l’égalité de traitement et d’accès aux
services.
Favoriser le développement des énergies
renouvelables et la rénovation énergétique.
Pérenniser notre modèle agricole par des
pratiques durables et sécuriser l'accès de chaque
habitant à une alimentation de qualité. iques publiques toujours plus
11m sn ut AA nnns
13 | Rapport d’activité - Mai 2026
PILOTAGE DE L’ORGANISATION INTERNE
2025 fut une année charnière de transition entre la mise entre parenthèse du système de management de la qualité et de la certification ISO9001, pour tendre vers un système de pilotage plus global.
2026 sera tourné vers une modernisation et une optimisation du pilotage de la CCDP. Construire une organisation agile et efficiente c’est anticiper les enjeux et les contraintes de demain, au service des besoins du territoire.
2026 s’articulera ainsi sur vla construction de tableaux de bord et d’indicateurs de suivi, vla structuration d’une revue de projets, tout en vinstillant et encadrant l’usage de l’intelligence artificielle.
3 axes pour plus de transparence, d’efficacité et d’orientation de notre action publique !
Protéger les écosystèmes aquatiques et la qualité
des cours d’eau du territoire.
Aménager un cadre de vie durable et accessible,
favorisant sa résilience.
Concilier le développement du territoire avec la
préservation des espaces agricoles, naturels et des
paysages.
Favoriser l’économie circulaire par la réduction des
déchets et l’achat responsable.
Garantir la mise en œuvre de politiques publiques
efficientes et transparentes, en favorisant le
dialogue local.
Mobiliser le territoire pour la transition écologique et
renforcer notre résilience face aux défis climatiques.
Mobiliser les acteurs du territoire et renforcer les
coopérations pour porter ensemble les projets de
demain.
Pour illustrer la contribution des activités et projets des services aux objectifs de développement durable, chaque page comporte les pictogrammes associés.
Le constat est indéniable, les objectifs de développement durable ne sont pas une contrainte, ils font déjà partie intégrante des actions menées au quotidien par les services de la CCDP.
Pour 2026, une nouvelle feuille de route dessinera les contours de politiques publiques toujours plus mobilisatrices au service d’un territoire durable. 14 | Rapport d’activité - Mai 2026
Organisation & moyens
Des équipes mobilisées pour faire vivre l'action
publique au quotidien tuto A
NAN NN ?
, AP se nnns
15 | Rapport d’activité - Mai 2026
Les ressources humaines
Accompagner les équipes & préparer l’avenir
403 journées de
formation effectuées
962 arrêtés réalisés
26 agents contractuels
recrutés en 2025 sur
postes vacants
Focus 2025
Accompagner les équipes et préparer l’avenir
L’équipe des ressources humaines a poursuivi son accompagnement des encadrants pour renforcer les pratiques managériales.
Cet appui s’est traduit par des temps de formation et d’échanges permettant aux responsables de consolider leurs compétences en animation d’équipe, en organisation du travail et en conduite de projets, dans un objectif partagé :
garantir un service public efficace, de qualité et attentif aux conditions de travail des agents.
Préparer les évolutions du territoire
• Organisation des élections professionnelles pour garantir un dialogue social de qualité et paritaire.
• Préparation du renouvellement des instances communautaires : accueil des futurs élus
communautaires visant à partager les orientations stratégiques et le fonctionnement des ressources
humaines de la collectivité.
• Renforcement du dialogue social : réflexion sur la mise en oeuvre de la Protection Sociale
Complémentaire (PSC), afin d’améliorer durablement la couverture santé et prévoyance des agents.
Ces actions traduisent la volonté de la collectivité d’anticiper les évolutions institutionnelles,
d’accompagner ses agents et de conforter son attractivité en tant qu’employeur public.
Cap sur 2026 Pôle environnement et travaux van Aurélie MORIN,
Directrice Générale des Services Techniques
Oapi, Service Public Local de l'eau : AN
direction du cycle de l'eau DRE PES
Administration et relation aux abonnés Voiries communautaires
D Bureau d'Études / Système d'Information Travaux neufs et voirie Géographique (SIG)
Régie eau, réseaux, compteurs
et production
Pithiverais
Day 4 Régie assainissement, réseaux et
exploitation STEP
16 | Rapport d’activité - Mai 2026
Les services : une organisation par pôle
Agents
100 % privés
137
agents
38 hommes 99 femmes
42 AGENTS
Filière
administrative
27 AGENTS
Filière
technique
42 AGENTS
Filière
animation
19 AGENTS
Filière
médico-sociale
7 AGENTS
Filière
sportive
3 AGENTS
administratifs
6 AGENTS
techniques
2 AGENTS
administratifs
7 AGENTS
techniques
Régie eau
Régie assainissement
Zoom sur les effectifs te
communautés
ND
Pôle attractivité
Pole aménagement et habitat et rayonnement du territoire Stéphanie RISBEC Amélie ALVAREZ, Directrice Generale Adjointe
, AP se nnns
17 | Rapport d’activité - Mai 2026
Service mutualisé avec la ville de Pithiviers
Services communs aux 3 communautés
de communes du Nord Loiret ©
20 000 000
35 000 00
10 000 000
5 000 000
0
1 2022 2093 2024 2025 207
B Fecettes de fonctionnement s Dépenses de fonctionnement
snImMm sw st AP nnns
18 | Rapport d’activité - Mai 2026
Une santé financière confirmée
Les dépenses de fonctionnement s'élèvent à 20 M€ en 2025, dont 31% consacrés aux charges de personnel. La collectivité a poursuivi ses efforts de maîtrise des dépenses, contenant l'évolution des charges tout en optimisant la gestion.
Les recettes de fonctionnement du budget principal atteignent 21,8 M€ en 2025, provenant majoritairement des recettes fiscales — impôts directs des contribuables ou ressources reversées par l'État.
En 2025, la CCDP a augmenté de 5 % les taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et de la taxe foncière, générant environ 60 000 € de recettes supplémentaires et renforçant les marges de financement.
Le résultat cumulé de fonctionnement 2025 est de 1,8 M€. Comme les années précédentes, il reste excédentaire, ce qui permet à la CCDP d'autofinancer une part importante de ses investissements chaque année. Ainsi, la réhabilitation de l'école Clos Beauvoys à Pithiviers, opération de 3,8 M€, a été intégralement financée sans recours à l'emprunt.
Budget
La maîtrise financière au service du territoire
Capacité de désendettement : 1,35 ans
Taux d'endettement : 17%
89 % de la dette remboursée < 2ans
Résultat cumulé de fonctionnement : 8,9 M€
Chiffres clés
Les résultats financiers de la CCDP sont solides, traduisant une gestion saine. La collectivité dispose de marges de manœuvre satisfaisantes pour anticiper ses projets et faire face à ses engagements.
Si la situation demeure favorable, elle reste attentive à ses équilibres financiers, certains ratios étant susceptibles de se tendre progressivement, en raison de la hausse des charges et des contraintes sur les ressources dans un environnement incertain.
Évolution des dépenses/recettes depuis 2021
Recettes réelles de fonctionnement (CA 2025)
Fiscalité THRS, TF, GEMAPI,
TASCOM, IFER, CFE
5 802 334 € Dotations,
subventions,
participations
4 202 420 €
Produits des services
et refacturations :
1 933 066 €
Divers : 116 276 €
Autres produits de gestion
courante : 226 857 €
Attributions de
compensation : 787 435 €
Fiscalité
compensée
par l'État
5 440 714 €
Taxe OM
(perçue et reversée
au Smictom)
3 217 709 € COTAMTRUNE
ns UE
M rer HABITAT Pithiverais ++1 y Liz | C_piès ] Em D Ls
19 | Rapport d’activité - Mai 2026
Matériels, travaux, moyens généraux
118 856 € 118 856 €
Petite enfance, enfance, jeunesse
92 826 € 92 826 €
Dépenses d'équipement 2025
Ecole intercommunale Boynes
4,2 millions d'€ 4,2 millions d'€
Piscines, stades et gymnases
213 151 € 213 151 €
Autres bâtiments scolaires
362 851 € 362 851 €
Voirie
376 114 € 376 114 €
Réhabilitation école du Clos Beauvoys
267 031 € 267 031 €
En élargissant ses compétences tout en préservant ses équilibres financiers, la CCDP affirme sa vocation d'intercommunalité de projets.
Zones d'activité
Budget principal
Centre instructeur
du Nord Loiret
Assainissement
Eau potable
Le service Commande Publique pilote les
procédures d'achats de la communauté de
communes du Pithiverais, dans le respect du
Code de la commande publique. Il accompagne
les services de l'expression des besoins jusqu'au
suivi des marchés (travaux, fournitures, services),
en garantissant transparence et sécurité
juridique. Il assure également la gestion des
contrats d'assurance et le suivi des sinistres de la
collectivité.
Garant de la transparence et de l'égalité d'accès
à la commande publique, il contribue à une
utilisation efficace et sécurisée des deniers
publics.
Zoom sur la commande publique
Le service Comptabilité assure la gestion
financière et comptable de la communauté
de communes dans le respect des règles de
la comptabilité publique. Il prend en charge
l'exécution budgétaire, le traitement des
dépenses et des recettes, ainsi que le suivi de
la trésorerie. Garant de la fiabilité des comptes
et de la bonne utilisation des fonds publics, il
travaille en étroite collaboration avec l'ensemble
des services et le comptable public.
Zoom sur la comptabilité
26 marchés
pour un total
de + de 3 M€
5 445 factures traitées en 2025
Recettes de fonctionnement : 21,8 M€
Dépenses de fonctionnement : 19,9 M€
Recettes de fonctionnement : 340 495 €
Dépenses de fonctionnement : 269 603 €
Recettes de fonctionnement : 4 M€
Dépenses de fonctionnement : 4,5 M€
Recettes de fonctionnement : 3,3 M€
Dépenses de fonctionnement : 3,5 M€
Recettes de fonctionnement : 657 381 €
Dépenses de fonctionnement : 730 959 €
Recettes de fonctionnement : 154 084 €
Dépenses de fonctionnement : 154 084 € 20 | Rapport d’activité - Mai 2026
Le Budget de l’eau
Avec la même comparaison que l’illus-
tration ci-contre, les recettes sont ainsi
réparties :
Facturation usagers : 94€
3,87 millions d’€ au réel
Location immeuble : - de 1€
12 000 € au réel
Subventions : 6€
225 000 € au réel
Divers : - de 1€
8 000 € au réel
38€ (au réel 1,7 millions d’€) Dépenses d’équipement (études,
matériels, travaux etc.)
18€ (au réel 833 000 €) Masse salariale
10€ (au réel 438 000 €) Dette
16€ (au réel 722 000 €) Entretien matériels, réseaux, espaces verts etc.
6€ (au réel 259 000 €) Fluides
3€ (au réel 116 000 €) Achat de petit matériel, fournitures, divers
etc.
9€ (au réel 403 000 €) Reversement taxes AESN
Sur 100€
Sur 100€
Les dépenses
Les recettes
Les budgets Eau et Assainissement sont des budgets contraints, financés essentiellement par la facturation aux usagers. L'état actuel des réseaux impose d'importants travaux de mise aux normes, qui nécessitent des investissements conséquents et une gestion rigoureuse des dépenses. Pour l'année écoulée, les dépenses réelles se sont élevées à 4,5 M€, contre 4 M€ pour les recettes. En comparaison, sur 100 €, voici une représentation de la répartition des différents postes :
Budgets annexes 21 | Rapport d’activité - Mai 2026
25€ (au réel 877 000 €) Masse salariale
18€ (au réel 612 000 €) Dette
20€ (au réel 691 000 €) Entretien matériels, réseaux, espaces verts etc.
7€ (au réel 250 000 €) Fluides
5€ (au réel 184 000 €) Reversement taxes AESN
19€ (au réel 671 000 €) Entretien matériels & réseaux etc.
Le Budget de l’assainissement (collectif et non collectif)
Les dépenses réelles de l’année se sont élevées à 3,4 M€ et les recettes, de leur côté, à 3,8 M€. En comparaison, sur 100 €, voici une représentation de la répartition des différents postes :
Sur 100€ Les dépenses
Avec la même comparaison que l’illustration
ci-contre les recettes sont ainsi réparties :
Facturation usagers : 67€
2,6 millions d’€ au réel
Emprunts : 18€
700 000 € au réel
Divers : 10€
402 000 € au réel
Redevance Délégation service public : 3€
127 000€ au réel
Subventions : - de 1€
17 700 € au réel
Divers : - de 1€
11 500 € au réel
Sur 100€
Les recettes
4€ (au réel 128 000 €) Achat de petit matériel, fournitures, etc.
1€ (au réel 40 000 €) Divers 2022
- D NAN NN ?
nn im st st AP nnns
22 | Rapport d’activité - Mai 2026
4 789 courriers reçus par voie
postale ou
électronique
4 813 personnes reçues
physiquement
ou par téléphone à
l’accueil du siège
Le Secrétariat général
structurer l'action publique
Le secrétariat général sera fortement mobilisé par la préparation du renouvellement des instances
communautaires, avec pour objectifs :
• organiser les travaux d’installation des nouveaux élus ;
• sécuriser les procédures administratives et juridiques ;
• mettre à jour les outils d’e-administration et les délégations ;
• assurer la gestion et la diffusion des données dans le respect des obligations réglementaires.
Enjeu : garantir la continuité et la qualité du fonctionnement institutionnel.
Focus 2025
Le secrétariat général a poursuivi son action pour garantir la sécurisation des actes
de la collectivité.
Un état des lieux des pratiques a été mené afin de clarifier et formaliser les circuits
de traitement du courrier et des parapheurs, en lien avec les besoins des services.
Cette démarche constitue une première étape vers l’optimisation des organisations
internes.
Les évolutions de compétences (Service Public de la Petite Enfance, PLUi) ont entraîné
une hausse des activités de veille et d’appui juridique, ainsi qu’une augmentation du
volume des délibérations et décisions à sécuriser.
Cap sur 2026
+ 52 %
Délibérations / Décisions CEOURCCRRE À RC NAN NN ? , AP se nnns 23 | Rapport d’activité - Mai 2026 Les moyens matériels modernisation et dématérialisation Les services de la Communauté de communes et ses équipements sont répartis sur le territoire. Ainsi, les centres de loisirs ou encore les gymnases communautaires Ainsi, les centres de loisirs sont présents sur différents sites afin d’offrir aux familles un accès simple et de proximité aux services proposés. Zoom sur le numérique Le parc informatique comprend 200 ordinateurs (dont 117 portables et 9 tablettes) et 74 téléphones mobiles, permettant de favoriser le travail en mobilité et la continuité de service. La collectivité s’appuie également sur un ensemble de logiciels métiers dématérialisés (SaaS) couvrant les principales fonctions de gestion : finances et ressources humaines, commande publique, suivi technique, gestion des équipements, accueil des usagers ou encore exploitation des services de l’eau et de l’assainissement. L’ensemble de ces moyens matériels participe à la qualité du service public rendu aux habitants, à la proximité des services et à la dynamique de modernisation continue de la collectivité. ÉCOLE 28 écoles & 5 groupes scolaires 4 gymnases / 1 stade 9 structures petite enfance, enfance, & jeunesse 45 véhicules au service du territoire dont 6 électriques Gestion des équipements communautaires • Renforcer la sécurisation des accès numériques avec la mise en place de la double authentification. • Migration des outils bureautiques vers Microsoft 365. • Réflexion et élaboration d'une charte d'utilisation de l'Intelligence Artificielle (IA) afin d'encadrer les usages au sein des services. Cap sur 2026 Focus 2025 Siège de la CCDP Centre d'exploitation Oapi Petite enfance Ludothèque Info Jeunes Service RH et informatique Centre aquatique ALSH enfance et jeunesse Action sportive/gymnase er AP nnns
: mieux protéger les habitants
Command OTUE
FE LEM CLCr" Pr LOL E.]CASE BH
“mins RES MAUR
À MAJEURS. oo
'eYare rs
24 | Rapport d’activité - Mai 2026
Prévention des risques
Au service des communes
Anticiper et se coordonner face aux risques
Focus 2025
La Communauté de communes a renforcé son action d’appui aux communes dans
le domaine de la prévention et de la gestion des risques. Elle a assuré un rôle de
facilitateur et de coordonnateur, en accompagnant les élus et les services dans la
mise en œuvre de leurs Plans Communaux de Sauvegarde (PCS), outils essentiels
pour organiser la réponse locale en cas de crise.
Dans cette dynamique, un travail collectif mené pendant six mois a mobilisé
les élus des 31 communes ainsi que les services Prévention des risques et
Communication de la CCDP. Cette collaboration a permis de réaliser, pour chaque
commune, un Document d’Information Communal sur les Risques Majeurs
(DICRIM).
Cette démarche illustre la complémentarité entre communes et
intercommunalité, au service d’un objectif partagé : mieux protéger les habitants
et anticiper les situations de crise.
14 000 foyers ont reçu
le DICRIM,
en boîte aux lettres
Plan Intercommunal de Sauvegarde (PICS) : planifier pour mieux
agir
La CCDP engage désormais l’élaboration de son PICS, devenu
obligatoire.
Cet outil structurant permettra de :
• coordonner l’action des communes en situation de crise ;
• mutualiser les moyens matériels et logistiques ;
• organiser la solidarité territoriale pour une réponse plus efficace.
Objectif : renforcer la capacité du territoire à faire face
collectivement aux événements majeurs.
Cap sur 2026
Ce DICRIM, destiné à la population :
• identifie les principaux risques du territoire ;
• informe sur les consignes de sécurité ;
• contribue à développer une véritable culture du
risque auprès des habitants. c «2
'eYare rs
, AP se nnns
25 | Rapport d’activité - Mai 2026
Au service des agents
La mise à jour du Document Unique a permis de définir les priorités de
la politique de prévention. En complément de l’accompagnement des
services dans leurs pratiques quotidiennes, des actions de sensibilisation
seront proposées par le pôle qualité de vie et prévention, en partenariat
avec le service de médecine préventive du CDG45 notamment sur :
• les risques liés au bruit ;
• le télétravail ;
• l’exposition aux agents biologiques et chimiques ;
• la prévention des conduites addictives.
Objectif : poursuivre l’amélioration de la qualité de vie au travail et
renforcer la prévention au plus près des agents.
Cap sur 2026
Formation : maniement
des moyens d’extinction
Formation : les
gestes qui sauvent
Focus 2025
La CCDP s’appuie sur un réseau interne de 7 assistants de prévention
volontaires, qui consacrent chaque mois du temps à des missions de
sensibilisation et de relais auprès des équipes. Présents sur différents
secteurs, ils constituent un appui essentiel pour diffuser les bonnes
pratiques et améliorer les conditions de travail.
Vis ma vie au travail
L'opération "Vis ma vie au travail" a
permis à 23 services d’accueillir des
collègues pour leur faire découvrir
leurs missions. Au total, 27 agents ont
participé à la découverte de 10 services,
favorisant la connaissance mutuelle, le
partage d’expériences et la cohésion au
sein de la collectivité.
73% des agents formés aux
gestes qui sauvent
(+ 4 %)
118 agents sensibilisés lors
de 12 sessions dédiées
à la santé et sécurité
au travail 33
managers sensibilisés
aux responsabilités
managériales en terme de
santé et sécurité au travail æL44gepute
AA! ! 20) 1127 : 7 F4 .
26 | Rapport d’activité - Mai 2026
Construire, entretenir et sécuriser :
des infrastructures solides au service du
territoire et de ses habitants ‘one
8 €.
- D 'eYare rs
nm im sn st AP nnns
27 | Rapport d’activité - Mai 2026
Système d'Information Géographique et foncier
Lire le territoire pour mieux décider
Le service SIG (Système d’Information Géographique) s’appuie sur le
logiciel libre QGIS pour centraliser et valoriser les données géographiques
de la collectivité, notamment en matière de voirie, de réseaux, de
bâtiments, d’urbanisme et de foncier.
En 2025, les interventions des agents du service OAPI sont facilitées :
ils accèdent aux plans des réseaux d’eau et d’assainissement depuis
leur poste ou sur le terrain via l’application mobile QField, facilitant la
consultation et la mise à jour des données.
Le service SIG contribue également à l’instruction des demandes
d’urbanisme en émettant des avis réseaux.
Depuis fin 2025, les dossiers à enjeux sont identifiables sur la cartographie
grâce à un repérage visuel.
Focus 2025
Étude du déploiement d’un SIG web pour un outil partagé,
sécurisé et plus simple d’usage pour les services.
Cap sur 2026
La Communauté de communes a poursuivi la valorisation de ses
zones d’activités avec la cession d’un terrain de 3 321 m² sur la zone
d’activités d’Estouy à la SCI HAGBOX, pour un montant de 59 778 €.
Ce projet prévoit la construction d’un premier bâtiment dédié au
stockage et au stationnement de camping-cars, avant le développement
de deux autres bâtiments destinés à des activités artisanales,
notamment dans les secteurs de la couverture et de la maçonnerie. - D 'eYa res
Tr
Ann im sn ut AA nnns
28 | Rapport d’activité - Mai 2026
Moderniser et valoriser le patrimoine
• Réception des autres bâtiments
de l'école intercommunale des
Amandiers à Boynes, afin d'accueillir
les enfants et le corps enseignant
fin avril.
1. Groupe scolaire de Boynes
Sur proposition du Syndicat Intercommunal
d'Intérêt Scolaire (SIIS) Boynes-Givraines-Yèvre-la-
Ville, le Conseil communautaire a validé le nom du
futur groupe scolaire " École intercommunale des
Amandiers ".
Depuis la rentrée de septembre le restaurant
scolaire est en service, les agents de restauration
ainsi que les enfants bénéficient d’un bâtiment aux
normes et confortable répondant aux normes en
vigueur actuelles.
Coût global de l’opération : 7,5 M€
2. Réception du nouveau centre d'exploitation
Oapi
Dans la continuité de la prise de compétence de
l'eau et de l'assainissement, le nouveau centre
d'exploitation Oapi a permis d'accueillir les
abonnés dès le lundi 10 novembre 2025. Les
locaux permettent aux agents de travailler dans les
meilleures conditions afin de garantir un service
optimal.
Coût global de l’opération : 1,84 M€
3. Amélioration énergétique des bâtiments
Dans les écoles maternelles de Dadonville et
de Pithiviers (Denis Poisson, Saint-Aignan, Clos
Beauvoys), les menuiseries bois en simple vitrage
ont été remplacées, en raison de leur vétusté et des
importantes déperditions énergétiques.
La couverture d’un des bâtiments de l’école Denis
Poisson à Pithiviers a par ailleurs été rénovée.
Elle était d’origine et présentait des infiltrations à
répétition.
Coût global de l’opération : 333 000 €
4. Transition énergétique et performance du
patrimoine
Des panneaux photovoltaïques ont été installés sur
le bâtiment de l’OAPI pour de l’autoconsommation,
ainsi qu’une borne de recharge pour les véhicules de
service électriques.
Par ailleurs, les éclairages énergivores ont été
modernisés dans les écoles élémentaire de Chilleurs-
aux-Bois, maternelle de Sermaises, ainsi qu’au stade.
Enfin, des candélabres ont été installés sur le parking
de l’école intercommunale des Amandiers.
Cette avancée a été rendue possible grâce à l’appui
significatif du SIERP, à hauteur de 45 815 €, qui
contribue activement à la poursuite de la transition
vers des solutions plus durables.
Coût global de l’opération : 98 000 €
5. Sécurisation des écoles et du patrimoine
communautaire : Le déploiement de 51 cylindres
électroniques (avec système de contrôles d’accès)
et de 55 cylindres mécaniques a permis de sécuriser
l’accès à des sites sensibles.
Coût global des travaux : 30 600 €
Focus 2025
340 vérifications
réglementaires
875 demandes
d’intervention
de travaux
Cap sur 2026
Centre d'exploitation Oapi
Groupe scolaire à Boynes LM) NN © NN
'eYare rs
, AP se nnns nn
29 | Rapport d’activité - Mai 2026
Acessibilité et sécurité des bâtiments : améliorer
l'accueil de tous les publics
La CCDP a poursuivi ses actions en faveur de
l'accessibilité des équipements publics et
des espaces extérieurs, afin d'améliorer
l'accueil de tous les usagers.
Plusieurs travaux ont été réalisés,
notamment à Sermaises avec la mise en
accessibilité du cheminement accédant à
l'école maternelle et l'ALSH de Sermaises,
ainsi que la création d'une place de
stationnement adaptée aux personnes à
mobilité réduite.
A Pithiviers, différentes interventions ont
été menées : remplacement de menuiseries
dans plusieurs écoles pour améliorer
l'accessibilité (passage élargi, seuils adaptés,
dispositifs de sécurité), restauration d'une
rampe d'accessibilité et installation d'un
auvent à l'entrée du centre aquatique, ainsi
que l'aménagement de cheminements
accessibles entre l'avenue du 11 novembre
et la rue Flora Tristan.
Ces opérations représentent un
investissement global significatif, consacré
à la mise en accessibilité des bâtiments.
En parallèle, le service a contribué aux
projets structurants du territoire (centre
d'exploitation Oapi, groupe scolaire de
Boynes, etc.), en intégrant les enjeux
d'accessibilité dès leur conception.
Au-delà de ces réalisations, la collectivité
poursuit un travail continu pour améliorer
l’accessibilité des bâtiments, des voiries
et des espaces publics, dans le respect
des normes en vigueur et au service de
l’inclusion de tous.
Focus 2025
Cap sur 2026
• Finalisation de la mise en accessibilité du groupe scolaire de Boynes (sanitaires PMR, portes adaptées, cheminements, stationnement,
équipements aux hauteurs réglementaires).
183 400 € Remplacement des
menuiseries à l'école
maternelle Denis Poisson
et Clos Beauvoys
28 800 € Restauration de
la rampe d'accessibilité
du centre aquatique
Fenêtres de la maternelle
Denis Poisson, à Pithiviers
Main courante et sonnette posées à l'ALSH de Sermaises NAN NN?
NIM AP snnanrs
30 | Rapport d’activité - Mai 2026
Voirie : gestion & entretien du réseau routier communautaire
Plusieurs opérations ont été menées en 2025 :
• Entretien des voiries en gravillonnage ;
• Pontage de fissures ;
• Réparations ponctuelles de voiries en enrobé ;
• ZA de Pithiviers : 150 m² de revêtement en enrobé sur les
trottoirs ;
• Rue du Croc aux Renards à Sermaises : pose de 3 700 m²
d'enrobé pour renouveler la couche de roulement ;
• Renforcement et renouvellement des couches de roulement en
enrobé coulé à froid, 28 700 m² tous secteurs confondus :
S Givraines, route de Gaubertin,
S Bouzonville-aux-Bois, rue du Moulin,
S Marsainvilliers, route d’Estouy,
S Courcy-aux-Loges, chemin de la Croix et petite Rue,
S Vrigny, rue du Parc,
S Yèvre-la-Ville, route de Boynes et rue du Moulin de Vasles.
La Communauté de communes entretient 101 km de voiries et 13 ouvrages d’art (principalement des ponts et ouvrages de soutènements). Dans le cadre des marchés publics, et selon la nature et l’ampleur des opérations, elle assure la création et l’entretien des chaussées, les aménagements , ainsi que l’entretien des ouvrages d’art et de leurs dépendances (signalisation, ponts, etc.).
Sur les zones d’activités économiques (ZAE), le service Voirie peut également prendre en charge l’éclairage public, l’entretien du réseau d’eaux pluviales et des espaces verts, ainsi que le nettoyage de la voirie.
Focus 2025
Des travaux de renouvellement et de renforcement de couches de roulement sont prévus sur plusieurs voiries communautaires, notamment à Dadonville, Boynes, Ascoux, Estouy, Bondaroy et Bouilly-en-Gâtinais.
Cap sur 2026
Renouvellement de couche de roulement,
rue du Croc aux Renards à Sermaises
Pontage, route de Nancray à Boynes
Mise en œuvre de matériau bitumineux coulé
à froid, route de Thiellay à Yèvre-la-Ville & _.
Pithiverais Communauté de Communes
Oapi, 4,
2025
'eYare sa
ce, AP se nnns
31 | Rapport d’activité - Mai 2026
L'oapi, l’assainissement
non collectif (SPANC)
Focus 2025
Plus de 3 500 installations d’assainissement non collectif (ANC) sont recensées sur le territoire. Ces installations sont soumises à un contrôle régulier afin de garantir leur conformité et leur bon fonctionnement.
La prochaine campagne de contrôles de bon fonctionnement en 2026 se déroulera sur les communes de :
• Bondaroy
• Pithiviers
• Dadonville (en partie)
Cap sur 2026
126 contrôles de vente
(+ 26 par rapport à 2024)
31 demandes de conception
(-68 par rapport à 2024)
209 contrôles de bon
fonctionnement
(+3 par rapport à 2024)
39 contrôles de
réalisation
(+25 par rapport à 2024)
Un nouvel appel d’offre a été lancé et le marché avec la société ACE ASSAINISSEMENT a été reconduit. À compter du 1er septembre 2025, les tarifs des contrôles du SPANC ont évolué (délibération du Conseil communautaire du 3 juillet 2025) et se déclinent comme suit :
• Contrôle de Bon Fonctionnement (CBF) : 230 €
• Vente : 300 €
• Conception : 230 €
• Réalisation : 230 €
Les campagnes de contrôle de bon fonctionnement
209 installations d’assainissement non collectif ont été contrôlées sur les communes suivantes : • Commune d’Ascoux : 148 contrôles
• Commune de Courcy-aux-Loges : 61 contrôles é
Pithiverais Communauté de Communes
Oapi,
32 | Rapport d’activité - Mai 2026
Bassin d'aération Dégazeur : dispositif permettant d'éliminer les gaz présents dans le mélange eau /
boue
Silo à boues
L'assainissement : collecter
et traiter les eaux usées
Une solution innovante a été mise en place à la station d'épuration
de Boynes avec l'installation de géotubes pour le traitement des
boues.
Ce dispositif permet le stockage et la déshydratation des
boues grâce à l'ajout de floculant. Il présente plusieurs avantages,
notamment une facilité d'exploitation et une capacité de
stockage optimisée, en s'appuyant sur les équipements existants.
Le montant de l'opération s'élève à 19 000 € HT pour
l'installation, auxquels s'ajoutent 13 500 € HT par an pour
l'exploitation (évacuation des boues et polymères).
Installation de géotube sur lit de sable
L’Oapi, au coeur de la gestion de U LU =
'eYa Tes
le
, AP se nnns LA
33 | Rapport d’activité - Mai 2026
260 heures d'intervention en astreinte 50 réparations de fuites pour un budget de
110 000€
• Poursuite de la modernisation des infrastructures d’eau potable
(supervision, château d’eau de Verrines, à Bouilly-en-Gâtinais,
interconnexions, renouvellement du réseau à Engenville,
sectorisation)
• Reprise et finalisation de la Déclaration d'Utilité Publique du captage
du Bois-aux-Loups de Bouilly-en-Gâtinais et délimitation de son aire
d'alimentation.
• Mise en œuvre du plan d’actions de l’aire d’alimentation de captage
de Pithiviers–Marsainvilliers
• Lancement d’un schéma directeur d’assainissement à Boynes
• Délimitation des Aires d’Alimentation de Captage (AAC) de Sermaises
et du Paradis
Cap sur 2026
l'eau & de l’assainissement collectif
L'eau potable : garantir une
eau de qualité pour tous
La Communauté de communes a poursuivi ses actions pour
préserver la ressource en eau potable et améliorer la
performance des réseaux.
L 'année a été marquée notamment par la finalisation de
l'étude d'Aire d'Alimentation des Captages de Pithiviers
et Marsainvilliers, présentée lors d'une réunion publique en
novembre 2025, afin de sensibiliser à la protection de la ressource.
Une campagne de diagnostic de cinq châteaux d'eau a
également été menée (39 500 € HT), permettant d'évaluer l'état
des ouvrages et d'anticiper les travaux à venir.
Par ailleurs, des recherches de fuites ont été réalisées sur
quelques communes, avec la détection de cinq fuites, contribuant à
améliorer le rendement des réseaux et à limiter les pertes d'eau.
Enfin, des travaux de réhabilitation des réseaux ont été engagés
à Bondaroy, avec le renouvellement de 560 mètres de canalisations
et la modernisation de plusieurs branchements.
Ces actions s'inscrivent dans une stratégie globale de
préservation de la ressource, élaborée en partenariat avec le
PETR et l'AESN, dont les objectifs sont fixés à l'horizon 2030. 34 | Rapport d’activité - Mai 2026
Aménager et structurer
pour un territoire cohérent NAN NN ?
rImMm AA 0 Annns
35 | Rapport d’activité - Mai 2026
4 documents d’urbanisme en cours d’évolution sur 2025/2026
3 Plans Locaux d’Urbanisme (PLU) : Pithiviers, Pithiviers-le-Vieil et Escrennes
1 carte communale à Mareau-aux-Bois
Focus 2025
L’année 2025 a marqué une étape structurante avec la prise de compétence en matière de planification urbaine par la Communauté de communes. Cette évolution s’est accompagnée du recrutement d’une chargée de planification urbaine en septembre 2025, puis de l’arrivée d’une directrice du pôle Aménagement et Habitat en novembre 2025, permettant de poser les bases d’une organisation dédiée.
La Communauté de communes a donc assuré la poursuite des procédures
de documents d’urbanisme engagées par les communes avant le transfert de compétence, en étroite collaboration avec les élus, afin de garantir la continuité et la cohérence des projets en cours.
• Lancement de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi), outil structurant pour définir une vision globale et harmonisée du développement du territoire.
• Pilotage des actions relatives au logement social, afin de répondre aux obligations réglementaires et d’anticiper les besoins du territoire.
Cap sur 2026
Planification urbaine Organiser le développement du territoire
pour un cadre de vie équilibré et durable
" D’ici 2030, l’adoption du PLUi permettra de disposer d’un
document unique, lisible et harmonisé à l’échelle intercommunale, au service des communes et de ses habitants." > D > ST > > » 11 » T © >
Pithiverais Communauté de Communes
Unterritoire qui rayonne
Pithiverais
communes Gâtinais
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Plaine du Nord Loëret
2025
isme
traités
énergétique
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36 | Rapport d’activité - Mai 2026
Centre Instructeur du Nord Loiret,
accompagner et faciliter l’urbanisme
Focus 2025
Le Centre Instructeur du Nord Loiret instruit les demandes d'urbanisme des habitants des 3 Communautés de communes du Nord Loiret.
Le CINL a une activité en forte progression : 1936 dossiers ont été traités sur l'année 2025.
En 6 ans, le nombre de demandes a connu une hausse de 42,14 %,
traduisant l’attractivité du territoire et l’intensification des projets
d’urbanisme accompagnés par la collectivité.
1 936 dossiers traités sur les 3 EPCI
dont
28%
des déclarations préalables liées à
la rénovation énergétique
52%
des dossiers déposés en Saisie par
Voie Électronique (SVE)
8 permanences
Architecte des Bâtiments de France
34 rdv
5 demi-journées
48 participants représentant
53 communes (sur 66 adhérentes)
100 % des participants satisfaits
Les formations
Certificats d’Urbanisme
d’information (CUa)
Accompagnement des porteurs de projets dans les dépôts
dématérialisés : réalisation d’un flyer dédié à la Saisie par Voie
Électronique (SVE).
Cap sur 2026
De 2019 à 2025, le CINL a traité en
moyenne 1744 dossiers par an.
L'activité a connu une progression
marquée entre 2019 et 2021, avant de se
stabiliser à un niveau élevé au cours des
quatre dernières années, avec un volume
compris entre 1 800 et 1 900 dossiers
annuels. 'eYare rs
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HABITAT DU NORD-LOIRET cn
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37 | Rapport d’activité - Mai 2026
Maison de l’Habitat du Nord Loiret et Opah
au service de l’amélioration de l’habitat
870 ménages ont bénéficié de conseils ou
d’informations dans le cadre de leur projet
dont
726 pour la rénovation énergétique
25 pour la lutte contre l’habitat indigne,
99 pour la perte d’autonomie
Guichet unique de proximité pour tous les habitants du Nord Loiret, la Maison de l'Habitat met en cohérence les dispositifs existants avec l'ensemble de ses partenaires.
Elle a participé à plusieurs événements locaux (Foire de la Saint-Georges, Salon de la famille, Salon de l'Habitat, Forum de prévention des chutes) et mené des opérations de thermographie de façades pour sensibiliser les habitants aux enjeux énergétiques.
L'année a également été marquée par la mise en place du PIG Pacte Territorial France Rénov' 2025-2028, une étape de la tournée nationale de France Rénov' au Malesherbois, l'arrivée d'un nouveau responsable de service et le déménagement au siège de la CCDP.
Focus 2025
• Renforcer la visibilité du service auprès des ménages, et par la
mobilisation des professionnels de l’habitat.
• Développer la lutte contre les fraudes en lien avec les gendarmeries.
• Associer les professionnels de santé aux démarches d’adaptation
des logements à la perte d’autonomie.
• Faire émerger de nouveaux projets intégrant les enjeux de
transition écologique et de sobriété énérgétique.
Cap sur 2026
17 propriétaires occupants
ont été accompagnés et
subventionnés par la CCDP
à hauteur de
111 830€ dans le cadre de l’Opah
(Opérations programmées
d’Amélioration de l’Habitat) L re
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1174 - D 'eYa Tes
38 | Rapport d’activité - Mai 2026
Entente économique, attractivité et animation
économique du territoire
Focus 2025
• Travail préparatoire à la mise en place d’une
marque de territoire. Une réunion a eu lieu
au printemps 2025 en présence d’entreprises,
d’élus, de partenaires et d’associations afin de
créer un consensus sur ce besoin et de travailler
à un argumentaire commun.
• Lancement d’une page LinkedIn pour
communiquer sur les actions et l’animation de
l’Entente Économique du nord Loiret.
• Développement du site internet à vocation
économique nord-loiret.fr
Son objectif : accroitre la visibilité du territoire
et de ses entreprises grâce, entre autres, à
une cartographie interactive et un annuaire
dynamique.
• Co-organisation d’un système de tourisme économique pour la valorisation du territoire et des marques employeurs.
• Lancement d'une démarche de décarbonation pour les entreprises industrielles, en partenariat avec GRDF.
• Club RH/ateliers sur les thèmes de l’utilisation de l’IA dans les métiers RH, et le management des générations.
• Lancement d’un Système d’Écologie Industrielle et Territoriale à l’initiative de l’Entente Economique, en partenariat avec l’association Persee3c, l’Ademe, la banque des territoires et d’autres acteurs.
• GPECT (Gestion Prévisionnelle des Emplois et
Compétences Territoriales) : animation d’un
groupe de travail sur la mobilité dans la ZA
d’Escrennes.
• Organisation du Forum de l'Industrie, visant
à faire découvrir les secteurs, entreprises et
métiers de l'industrie et de la logistique auprès
des demandeurs d'emploi, des scolaires et de
leurs familles.
• Visites d’entreprises : Triamétal, BCO, la SICAP,
avec mises en relation sur les financements
et subventions, emploi et orientation,
développement économique.
• L'Entente économique cofinance, en partenariat
avec les acteurs de l'emploi et les entreprises
locales, le projet La Navette pour l'Emploi porté
par l'association Carrément Local, destiné à
faciliter l'accès à l'emploi pour les demandeurs
d'emploi du territoire.
2 Clubs RH : - Formation & Insertion
- Attractivité
300 demandeurs d’emplois et 500 scolaires
Cap sur 2026 39 | Rapport d’activité - Mai 2026
Un territoire attractif & vivant
Des services, des projets et des actions
au plus près des habitants 5 2026
CAF), un soutien majeur
>ns versées par La CAF.
info Jeunes
Charogés de
coopération
Ludothèque
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40 | Rapport d’activité - Mai 2026
Pôle attractivité et rayonnement : dynamiser
le territoire ensemble
Pour 2025, ce sont près 840 000 € de prestations versées par la CAF.
Focus 2025 et perspectives 2026
La Caisse d’Allocations Familiales (CAF), un soutien majeur
pour le fonctionnement des services
La Convention Territoriale Globale (CTG)
La CTG est un partenariat entre la CAF du Loiret, la CCDP et les acteurs locaux. Son but ? Coordonner les actions du territoire, améliorer les conditions de vie des habitants, développer les services publics et renforcer la cohésion sociale et territoriale.
La convention actuelle se terminera le 31 décembre 2026. Un travail
préparatoire à son renouvellement débutera début 2026 afin d’actualiser les priorités du territoire, d’adapter les actions aux nouveaux besoins des habitants et de poursuivre ou consolider les projets engagés.
Des partenariats qui font sens
En 2025, 22 conventions ont été signées.
Elles ont pour objectif de valoriser les actions menées sur le territoire avec les partenaires (associations, structures publiques, écoles etc.).
- Vie sportive : 9 conventions
- Enfance Jeunesse : 9 conventions
- Petite enfance : 4 conventions
Prestation de service
de la CAF t 92 880 €
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41 | Rapport d’activité - Mai 2026
Les appels à projets, de précieuses aides pour financer nos activités
Financement du montant
des projets à hauteur de
35%, soit 92 880 €
Colos apprenantes :
33 500 € (50%), soutenu
par la DRAJES.
Exemple : séjours d'été avec
initation nautique. Contrat de Ville :
10 500 € (23% du budget)
Soutien de l'ANCT et de la Ville de Pithiviers,
en partenariat avec LogemLoiret
Exemple : dispositif "Tickets sports".
Fonds Publics et Territoire :
49 380 €
Soutien de la CAF via les appels à
projets et le fonds de modernisa-
tion des équipements
Exemple : atelier médiation animale
du RPEP, poste animateur inclusion.
La CCDP a répondu à différents appels à projets auprès de ses partenaires. Des financements ont pu être obtenus à hauteur de 35%.
Faciliter l’achat de matériel, aider à la rénovation de locaux ou encore organiser des séjours vacances pour les jeunes du territoire, la rédaction des appels à projets est une mission essentielle menée par les équipes du Pôle Attractivité et Rayonnement du Territoire.
Ces financements contribuent à l’amélioration de la qualité de l’accueil et des prestations délivrées au sein des structures.
Montant des dépenses :
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42 | Rapport d’activité - Mai 2026
Parentalité : accompagner les parents
dans leur rôle éducatif
Focus 2025
Plusieurs actions ont été proposées
pour soutenir les parents dans leur
rôle éducatif et favoriser les temps
de partage en famille.
La 4e édition de Bellecour en fête
a réuni de nombreuses familles
autour d'activités artistiques et
ludiques, avec la participation de
partenaires du territoire, dont la
direction de l'action culturelle de
Pithiviers, le CRIJ et le club photo
local. Cet évenement vise à créer des
moments conviviaux tout en faisant
connaître les ressources disponibles
pour les familles.
La 2e édition du Salon de la Famille a
permis de rendre l'information plus
accessible au public et de valoriser
les 17 partenaires présents et les 23
agents à travers différents ateliers :
gestes qui sauvent, éveil à la nature,
connaissance des réseaux sociaux et
sites internet ou encore espaces de
jeu libre.
Enfin, un stand-up familial autour
de la relation parents-adolescents
a été proposé, offrant un temps
d'échange original et accessible sur
les enjeux du quotidien parental.
• Mise en place d'une course d'orientation en famille
• Nouvelle proposition d'un spectacle familial
Cap sur 2026
563 visiteurs,
45 agents de différents services de la CCDP mobilisés
33 ateliers proposés sur la thématique des arts
200 spectacteurs
174 visiteurs 2025
- D 'eYa Te sa
Im sn st AP nnns
43 | Rapport d’activité - Mai 2026
Inclusion : favoriser l'accueil de tous & sensibiliser aux handicaps
• Achat d'une malle pédagogique composée de jeux et
jouets adaptés
• Projet inclusion inter-centres autour du handicap avec
la création d'un livre sensoriel
• Accompagnement des équipes de la petite enfance
dans la mise en oeuvre du dispositif d'accueil inclusif.
Cap sur 2026
Focus 2025
Une action de sensibilisation a été proposée aux agents
autour du handicap invisible, et plus particulièrement
du Trouble du Spectre Autistique. Cette intervention
a été animée par Jean-Philippe Piat, accompagnateur
spécialisé dans les troubles neurodéveloppementaux,
et a permis de mieux comprendre ces situations et
d'adapter les pratiques d'accueil au sein des services.
En complément, notre animatrice inclusion, présente
au sein des centres de loisirs, assure au quotidien un
accompagnement de terrain auprès des enfants et
des équipes, favorisant une intégration concrète et
bienveillante de tous les publics.
35 enfants à besoins particuliers accueillis dont
17 enfants notifiés MDPH
35 %
10 %
1animatrice inclusion enfance / jeunesse
sur les 6 centres
de loisirs
8 rendez-vous avec les familles
5 observations au sein du multi-accueil
167 % n e TTN .0. TT 2 ” TTNo.n 0 e
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44 | Rapport d’activité - Mai 2026
Des partenariats renforcés
Afin d’enrichir les pratiques professionnelles
et d’ouvrir les enfants à de nouveaux
environnements, le RPE a consolidé son réseau
partenarial avec notamment :
l L’école maternelle St Aignan
(ateliers d’éveil à la nature et "École dehors") ;
l La bibliothèque de Dadonville (éveil à la
lecture, sensibilisation précoce au livre) ;
l La PMI (comptines signées, art du portage,
massage bébé) ;
l La MFR d’Ascoux (échanges sur les pratiques,
temps de partage autour des ateliers, rencontre
avec les élèves en formation).
"123 BéBé"
19 séances
Focus 2025
Le service public de la petite enfance regroupe
l'ensemble des dispositifs d'accueil et
d'accompagnement des enfants de 0 à 6 ans et
de leurs familles, organisés par la collectivité.
Des projets "fil rouge" ont eu lieu tout au long de
l’année :
Éveil artistique
aDécouverte sensorielle et artistique ;
aExploration des matières, couleurs et supports ;
aCréativité dès le plus jeune âge ;
Merci à l'Atelier de Muli !
Médiation animale
a Rencontres avec les animaux ;
a Apaisement et développement du lien ;
aDécouverte du vivant et éveil à la nature ;
Merci à la ferme Coqalane !
Relais Petite Enfance du Pithiverais : renforcer les liens, soutenir les pratiques
Participation aux événements
majeurs du territoire
aSalon du livre
Valorisation de la lecture dès le plus
jeune âge, ateliers sensoriels nature.
aBellecour en fête
Animations et rencontres familles-
professionnels.
aSalon de la Famille
Temps d’échanges et d’information
autour de la petite enfance.
169
temps collectifs
sur le territoire s pour clôturer l'année scolaire.
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45 | Rapport d’activité - Mai 2026
Multi-accueil : accompagner les jeunes enfants et soutenir la parentalité
60 enfants différents accueillis
--> Arrivée d'une nouvelle directrice ;
--> Organisation d'une fête des familles pour clôturer l'année scolaire.
229 jours d'ouverture 2 journées pédagogiques
6 séances de 2h d'analyse de la pratique pour les professionnelles
Cap sur 2026
Focus 2025
Une année riche en échanges et en éveil
L'équipe du multi-accueil a finalisé la rédaction de son projet pédagogique, structurant les pratiques et les valeurs éducatives de la structure.
Deux journées pédagogiques ont également permis aux professionnels de renforcer leurs compétences, autour du repérage des difficultés de développement de l'enfant, de l'harmonisation des pratiques professionnelles et d'ateliers consacrés aux émotions et au bien-être au travail.
Plusieurs actions ont été proposées aux familles, notamment des soirées "Parent'aise", des portes ouvertes.
Tout au long de l’année, les enfants ont profité de nombreuses animations : carnaval, éveil musical, séances de lecture et activités piscine. 2025
- D 'eYare rs
im . ss, AP nnns
46 | Rapport d’activité - Mai 2026
Service Enfance Jeunesse : accompagner les jeunes et renforcer les compétences des équipes
Focus 2025
Le Service Enfance Jeunesse a
poursuivi ses actions auprès des
enfants et adolescents du territoire
tout en renforçant les compétences
des équipes d'animation.
Le Raid du Coeur pour la jeunesse
a réuni 72 adolescents des clubs
ados de Pithiviers et Chilleurs-aux-
Bois autour d'activités sportives
solidaires. Les Jeunes Sapeurs
Pompiers (JSP) de Pithiviers ont
animé des ateliers de premiers
secours et parcours pompiers.
Plusieurs actions de formation et
de sensibilisation des animateurs
ont été menées sur les violences
sexistes et sexuelles, les "douces
violences", les Violences Éducatives
Ordinaires (VEO), l'inclusion, le
rythme et les besoins de l'enfant,
ainsi que la réglementation avec
l'appui de partenaires spécialisés.
Le spectacle inter-centres de
fin d'année, à l'espace culturel
de Sermaises, a rassemblé 212
enfants de 3 à 11 ans autour
d'un concert de Magali Vae (Star
académy) favorisant la rencontre
et la cohésion entre les différents
ALSH du territoire.
• Ouverture de l’ALSH de Boynes au groupe scolaire des Amandiers
avec 5 animateurs et 1 directeur supplémentaire ;
• Mise en place d’un projet agro-écologie (de la terre à l'assiette) et de
projets sur le développement durable à l'ALSH de Pithiviers ;
• Sensibilisation des équipes d'animation sur l’inclusion ;
• Expérimentation d’analyses de pratique sur les équipes de Pithiviers.
Cap sur 2026
694 enfants différents accueillis
sur les 4 ALSH
114 contrats saisonniers et renforts
1 logiciel unique et
unifié pour
les réservations :
le portail
famille
Zoom sur le GUÉ
(Guichet Unique Éducation)
Un point d'entrée unique
pour toutes les démarches
liées aux services périscolaires
et extrascolaires : le GUÉ
simplifie les inscriptions et
accompagne les familles
au quotidien. «” de L
AUX NO RS à Eee DR
) Promeneurs du Net
TIM sn st AP nnns
47 | Rapport d’activité - Mai 2026
Séjours
88 jeunes de 8-17 ans
ont séjourné au
Bassin d'Arcachon,
sous tentes.
9 enfants de 6-7 ans
ont été initiés au
camping à Pithiviers-
le-Vieil.
23 encadrants dont
7 animateurs
"surveillants de
baignade"
6 % 16 %
Les promeneurs du net : une présence éducative
sur, avec et à propos du numérique
Focus 2025
Le promeneur du Net, accompagné de la
responsable Info Jeunes, est intervenu auprès
d'un Conseil municipal de jeunes, afin de
sensibiliser les participants aux usages des
réseaux sociaux et à l'utilisation responsable
d'internet.
Le service a également pris part au Before du
numérique. Cet événement visait à informer
et accompagner les jeunes et leurs familles
dans la compréhension des enjeux actuels du
numérique.
• Renforcement du dispositif avec l'arrivée
d'un second Promeneur du Net ;
• Participer à plusieurs temps de
sensibilisation : semaine sans écran, Before
du numérique, kermesse du numérique ;
• Organisation de deux actions de
sensibilisation autour des usages du
numérique ;
• Participation à un Conseil municipal de
jeunes.
Cap sur 2026 2025
ee
Jeu LES POSSIBLES
- D 'eYare rs
PnImMm sn er AP nnns
48 | Rapport d’activité - Mai 2026
Info Jeunes : informer, accompagner
& orienter la jeunesse
• Présence dans l'ensemble des établissements
scolaires du secondaire
• Actions itinérantes dans les communes du territoire.
Focus 2025
Le Point Information Jeunesse a changé de
nom et devient Info Jeunes.
L'année a également été marquée par un
changement du responsable du service.
Un temps fort de l'année a été le Rendez-vous
de l'orientation, organisé en partenariat avec
le CIO, qui a accueilli 62 participants (parents
et jeunes) pour découvrir les métiers, les outils
d'orientation et des pistes pour construire
leur projet professionnel.
1 558 jeunes rencontrés 46 actions différentes
Actions
hors les murs
Cap sur 2026 nés.
Pithiverais Communauté de Communes
Z Ludo Roule ®
'eYare rs
ce, AP se nnns
49 | Rapport d’activité - Mai 2026
Ludo’Roule, une ludothèque itinérante
au service du territoire
862 jeux disponibles au prêt
884 prêts de jeux
Focus 2025
La ludothèque a lancé une newsletter afin de
mieux informer les habitants des actualités
du service, des coups de coeur de l'équipe et
des rendez-vous des itinérances.
Ce nouvel outil de communication compte
déjà 92 abonnés.
• Création d’un livret annuel présentant l'ensemble des animations
de la ludothèque.
• Poursuite des actions en partenariat avec les acteurs du territoire
• Ouverture d'une seconde permanence de prêt de jeux.
Cap sur 2026
80 %
70 animations en itinérance
- dans les communes de la CCDP ;
- à la Roseraie de Morailles ;
- à la médiathèque de Pithiviers ;
- à la Micro-folie ;
- au Centre social communal
"Terre en couleurs". ee AP se nnanrs
2025
'eYa Te Aa
50 | Rapport d’activité - Mai 2026
Centres aquatiques : des bassins
en mouvement
685 enfants et adultes inscrits
aux cours collectifs
+ 7%
47 935 passages d’usagers
+ 1%
Focus 2025
Durant l'été, des cours d’aquagym à la
séance ont été proposés au centre aquatique
de Pithiviers permettant de diversifier l'offre
estivale.
Des travaux d'amélioration ont également
été réalisés, notamment sur la devanture et la
rampe d'accès, afin de renforcer le confort et
l'accessibilité pour les usagers.
Tout au long de l'année, une offre variée
d'activités est proposée : aquagym, aquabike,
animations bébé nageur, jardin aquatique,
ainsi que des cours pour les scolaires.
Les inscriptions s'effectuent directement en
ligne via la plateforme Horanet, accessible
depuis le site internet de la CCDP.
792 entrées pour l’IME
(Institut Médico-
Éducatif)
+ 23%
10 871 entrées d’élèves
parmi les 18 écoles
élémentaires
+ 5.8%
• Lancement de l'activité AquaCrossFit : séances combinant fitness,
natation, aquagym et aquabike encadrées par un Maitre-Nageur
Sauveteur (MNS) de la collectivité
Objectif : proposer une approche à la fois ludique et sportive pour
enrichir l'offre d'activités aquatiques et attirer de nouveaux publics.
Cap sur 2026 'eYare rs
, AP se nnns
51 | Rapport d’activité - Mai 2026
Équipements & actions sportives :
favoriser l'accès au sport pour tous
Focus 2025 La collectivité a poursuivi le développement
de ses actions sportives en faveur des jeunes
du territoire.
Une nouvelle session des Tickets Sports a
été ouverte à destination des adolescents, à
Boynes, élargissant ainsi l'offre proposée.
Un séjour sportif a également été organisé
aux Sables d'Olonne dans le cadre du
dispositif des "Colos apprenantes", autour
de la thématique du savoir rouler à vélo.
Par ailleurs, 12 fauteuils handisport (18
000 €) ont été acquis afin de développer
des actions favorisant l'inclusion et la
banalisation du handicap dans la pratique
sportive.
18 872 € de réfection des
4 vestiaires de football de Sermaises
5 000 € de réfection des
assises de la tribune de football
de Sermaises
460 inscriptions pour une semaine
233 enfants différents accueillis
Tickets Sports
• Sensibilisation au handicap auprès des élèves de
CM2 des écoles du territoire.
• Évolution des Tickets Sports vers un Accueil Collectif
de Mineurs (ACM) et adaptation administrative et
organisationnelle du dispositif.
Cap sur 2026 284 événements ou compétitions accueillis
dans les gymases de :
Ascoux
Dadonville
Sermaises
10 %
20 760 € pour changer le ballon d'eau chaude
du gymnase d'Ascoux
Travaux
Gymases communautaires À Pithiviers, Boynes, Sermaises et Chilleurs-aux-Bois 2025
- D 'eYare rs
52 | Rapport d’activité - Mai 2026
Communication : informer, valoriser et accompagner les actions du territoire
Focus 2025
Le service communication a poursuivi son rôle
d'appui aux services et de valorisation des actions
de la CCDP.
Parmi les temps forts de l'année figurent la mise
en page et l'organisation de la diffusion de
14 000 DICRIM, la communication autour du
déménagement de la Maison de l'Habitat, ainsi
que l'accompagnement de plusieurs évènements
institutionnels, dont les voeux du Président,
l'inauguration de l'école du Clos Beauvoys ou encore
la mise en service du self de la cantine de l'école, à
Boynes, en présence d'élus et agents.
Le service communication a déployé Alerte Citoyens,
un dispositif d'envoi d'alertes et d'informations
ciblées aux habitants par SMS, message vocal et
e-mail, accessible via une interface en ligne simple,
sans installation logicielle.
FOCUS VIDÉO
Une vidéo réalisée au centre aquatique de Pithiviers,
en partenariat avec l’Éducation nationale, met en
scène une séance piscine avec des élèves de CE1 et
leure enseignante.
Elle vise à rassurer les enfants, notamment ceux
découvrant la piscine pour la première fois,
en leur permettant de se familiariser avec cet
environnement.
900 inscrits au dispositif
d’alerte
768 followers (+ 150 en 1 an)
2 342 followers (+ 519 en 1 an)
959 abonnés (+112 en 1 an)
2665 abonnés (+ 412 en 1 an)
Nos réseaux • Communication autour de l’installation des nouveaux élus.
• Restructuration du plan de communication global.
• Élaboration d'une procédure de communication crise.
Cap sur 2026
7évènements et
3 inaugurations 53 | Rapport d’activité - Mai 2026
Des partenaires au service du territoire
Une coopération au service des projets et des habitants = #P]. ane = = e = - D » PTNe,.n 0 e
Nr 2025
10 V1 GRAND
PITHIVERAIS
TOURISME
- D NAN NN ?
OFFICE p . EE DE Joumros
NVEA'AS
à septembre.
Im sw st AP nnns
54 | Rapport d’activité - Mai 2026
Office de tourisme du Grand Pithiverais : promouvoir et valoriser les richesses du territoire
• Lancement des travaux du Nouveau Bureau d'Information
Touristique de Pithiviers
• Installation d'un nouveau Bureau d'Information Touristique
saisonnier à Yèvre-le-Châtel, de mai à septembre.
• Mise en place du Schéma d'Accueil et de Diffusion de l'Information
(SADI).
• 2e participation au Salon International de l'Agriculture, avec
quatre producteurs du territoire.
Cap sur 2026
Focus 2025
L'année a été marquée par une première
participation au Salon International de
l'Agriculture aux cotés de dix producteurs
locaux, ainsi que par une réflexion engagée
autour d'une marque de territoire, en
partenariat avec les trois intercommunalités,
le PETR et l'Entente Économique du Nord
Loiret.
Afin de renforcer l'accueil des visiteurs, un local
commercial a été acquis à Pithiviers pour
l'installation d'un futur bureau d'information
touristique.
L'OT a également contribué à l'organisation et
à la promotion de nombreux événements,
parmi lesquels le Festival des Éclats musicaux,
En marche et à vélo contre le diabète,
Pithiverais à croquer ou encore le Marché
de Noël au Château de Chamerolles, qui a
accueilli plus de 3500 visiteurs sur un week-
end sans oublier les 2 marchés du terroir à
Yèvre-le-Châtel, les 1er mai et 28 septembre,
qui ont réuni 5 000 à 6 000 visiteurs et plus de
90 exposants chacun !
Enfin, l'offre touristique a été enrichie avec
la parution d'un magazine "Authentique",
l'actualisation des quatres guides annuels,
la création de 3 circuits Baludik sur le
territoire de la CCDP et la mise en oeuvre
d'une campagne d'affichage dans le métro
parisien et en digital avec Tourisme Loiret et
tous les offices de Tourisme du département.
Participation financière au
fonctionnement
89 076 € SYMGHAV —— 2
mr}
mm
17777 «
55 | Rapport d’activité - Mai 2026
Syndicats intercommunaux, un engagement
collectif
Le Syndicat Intercommunal d'Électricité de la Région de Pithiviers (SIERP) est chargé de l'organisation de la distribution publique d'électricité sur le territoire ; il accompagne également les communes en soutenant financièrement leurs travaux d'éclairage public de modernisation des éclairages des bâtiments communaux, notamment pour favoriser des équipements plus économes en énergie. Il soutient également les collectivités pour la pose de panneaux photovoltaïques pour favoriser l'autoconsommation.
SIERP
Délégation de la gestion de 30 places de l’aire d’accueil des gens du voyage de Pithiviers au Syndicat Mixte pour la Gestion de l’Habitat Voyageur (SYMAGHAV). 64 145 €
Le Syndicat mixte Intercommunal de collecte et de Traitement des Ordures Ménagères de l’Arrondissement de Pithiviers regroupe 80 500 habitants sur 90 communes. 3 349 828 €
Gestion des milieux aquatiques et la prévention des Inondations par le
Syndicat Mixte de l’Oeuf de la Rimarde et de l’Essonne (SMORE) et le Syndicat Intercommunal d’Aménagement de la Région de la Juine et de ses Affluents (SIARJA).
SMORE : 244 923 €
SIARJA : 7 400 €
Le syndicat mixte du Pôle d’Équilibre Territorial et Rural Beauce Gâtinais en Pithiverais fédère les acteurs locaux autour de projets communs de développement et d’aménagement global et durable.
96 499 €
C
O
N
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B
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A
N
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R
E ASCOUx Audeville Autruy-sur-Juine Bondaroy Bouilly-en Gâtinais Bouzonville-aux-Bois Boynes Chilleurs-aux-Bois Courcy-aux-Loges
Cesarville-Dossainville : Dadonville : Engenwille - Escrennes : Estouy - Givraines : Guigneville : Intville-la-Guétard : Laas : Mareau-aux-Bots - Marsainvilliers
Morville-en-Beauce - Pannecières : Pithiviers : Pithiviers-le-Vieil - Ramoulu - Rouvres-Saint-Jean - Santeau : Sermaises : Thignonville : Vrigny - Yèvre-la-Ville
ccdp.fr 2026 /
Département du Loiret VILLE D E PITHIVIERS
Arrondissement de
Pithiviers
DITH| [ERS EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du lundi sept septembre deux-mille-vingt-six
Convocation du
1er septembre 2026 Étaient_ présents: M. BUIZARD Maire, Mme VILLÈTTE, M. BELKESSA, Mme CLOUZEAU, M. Compte rendu affiché PHILIPPE Mme BÉCHU adjoints, Mme RZEZNIK, M. AIT BELKACEM, Mme DE REMOND DU
Ru ee CHELAS, M. DELAUNAY, Mme BARIAUD, M. LEITAO, Mme GUEGUEN, MM. MABROUXK,
- en exercice : 29 BRICAUD, Mme BORIN, M. GERVAIS, Mme FOUCAULT, M. DA ROCHA, Mme MAILLOT, MM. - présents : 28 VERHELST, AFACAN, Mmes HINCKY, ELHADI, MM. MALARD, STROMBONI, Mme EL FDALI, M. - votants : 25 SERGENT, Conseillers municipaux.
HB/SE Absents : Mme GILET qui a donné pouvoir à Mme MAILLOT
N° 2026/129
Président de séance : M. BUIZARD Secrétaire de séance : M. LEITAO
CRÉATION D'EMPLOI NON PERMANENT AU TITRE D'UN RECRUTEMENT EN CONTRAT DE PROJET « MANAGER DE CENTRE-VILLE »
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1111-1 et L. 1111-2,
Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 332-24 à L. 332-26 autorisant le
recrutement d'agents contractuels afin de mener à bien un projet ou une opération identifiés,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 1er,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-
53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu le chapitre || du décret n° 2020-172 du 27 février 2020 relatif au contrat de projet dans la fonction
publique territoriale,
Vu la délibération n° 2026/059 en date du 10 avril 2026 portant création d'un emploi non permanent
au titre d’un recrutement en contrat de projet « Manager de centre-ville »,
Considérant qu'un emploi non permanent de Manager de centre-ville à temps complet, relevant de la
catégorie B, a été créé par délibération du Conseil municipal du 10 avril 2026,
Considérant que les missions confiées à cet emploi, ainsi que le niveau de responsabilités, d'expertise
et d'autonomie attendu, justifient désormais un niveau de qualification et de responsabilité
correspondant à un emploi relevant de la catégorie A,
Considérant que, dans ces conditions, l'emploi précédemment créé en catégorie B ne correspond plus
pleinement aux besoins actuels du service,
Considérant qu'il convient, afin d'assurer l'adéquation entre les missions exercées et le niveau de
responsabilité requis, de créer un emploi non permanent relevant de la catégorie À,
Considérant le souhait de la collectivité de redynamiser et de promouvoir le centre-ville,
Considérant que ces missions nécessitent de faire appel à des compétences spécifiques,
Le Conseil municipal,
Accusé de réception en préfecture
045-214502528-20260907-DEL2026_129-DE
Date de télétransmission : 11/09/2026
Date de réception préfecture : 11/09/2026 Après en avoir délibéré, par 25 voix pour et 4 abstentions (MM. AFACAN, MALARD, Mmes HINCKY,
et ELHADI),
Décide de créer, à compter du 1er octobre 2026, un emploi non permanent à temps complet de
catégorie À, relevant de la filière administrative, du cadre d'emplois des attachés territoriaux, au grade
d’attaché territorial, en vue d'assurer les missions de Manager de centre-ville,
Décide de supprimer, à compter du 1er octobre 2026, l'emploi non permanent à temps complet de
catégorie B, relevant de la filière administrative, du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux, au
grade de rédacteur territorial,
Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à recruter à ce titre un agent contractuel sur le
fondement des articles L. 332-24 à L. 332-26 du Code général de la fonction publique relatifs au
contrat de projet et à signer le contrat afférent,
Précise que ce contrat sera conclu pour une durée initiale de trois ans, renouvelable expressément
dans la limite d'une durée totale maximale de six ans, et que la rémunération sera fixée par référence
à la grille indiciaire du grade d'attaché territorial,
Procède à la mise à jour corrélative du tableau des effectifs des emplois non permanents de la Ville de
Pithiviers,
Dit que les crédits nécessaires feront l'objet d'une inscription budgétaire au titre des exercices
concernés.
Acte rendu exécutoire après dépôt en Sous- il il r : . » Préfecture de Pihiviers le Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
et publication ou notification
du
Le secrétaire de séance,
Pedro LEITAO
La présente délibération peut faire l'objet d'un
recours auprès du Tribunal Administratif
d'Oféans dans un délai de 2 mois à compter
de sa publication. Le tibunal administratif peut
être saisi par l'application | informatique
“Télérecours citoyens” accessible par le site
internet tp:/ammtelerecours fr." 2026/
Département du Loiret VILLE D E PITHIVIERS
Arrondissement de
Pithiviers
DITH [ERS EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du lundi sept septembre deux-mille-vingt-six
Convocation du
1er septembre 2026 Étaient_ présents : M. BUIZARD Maire, Mme VILLETTE, M. BELKESSA, Mme CLOUZEAU, M.
Compte rendu affiché PHILIPPE Mme BÉCHU adjoints, Mme RZEZNIK, M. AIT BELKACEM, Mme DE REMOND DU < 6 sopembre 2028 CHELAS, M. DELAUNAY, Mme BARIAUD, M. LEITAO, Mme GUEGUEN, MM. MABROUX,
_ en exercice : 29 BRICAUD, Mme BORIN, M. GERVAIS, Mme FOUCAULT, M. DA ROCHA, Mme MAILLOT, MM. - présents : 28 VERHELST, AFACAN, Mmes HINCKY, ELHADI, MM. MALARD, STROMBONI, Mme EL FDALI, M. - votants : 29 SERGENT, Conseillers municipaux.
HB/SE Absents : Mme GILET qui a donné pouvoir à Mme MAILLOT
N° 2026/130
Président de séance : M. BUIZARD Secrétaire de séance : M. LEITAO
RECOURS À UN CONTRAT D'APPRENTISSAGE
._ Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-29,
Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 424-1 et R. 424-1,
Vu le Code du travail, notamment ses articles L. 6227-1 et suivants relatifs à l'apprentissage dans le
secteur public non industriel et commercial et D. 6272-1 et suivants relatifs à la rémunération des
apprentis,
Considérant que l’apprentissage constitue un dispositif de formation en alternance permettant
l'acquisition d’une qualification professionnelle et favorisant l'insertion professionnelle,
Considérant que le recours à l'apprentissage permet également de favoriser la transmission des
connaissances et des savoir-faire nécessaires à l'exercice des métiers de la fonction publique
territoriale,
Considérant les besoins du service des Espaces verts et l'intérêt pour la Ville de Pithiviers d'accueillir
et de former un apprenti préparant le certificat d'aptitude professionnelle agricole (CAP agricole),
spécialité « Jardinier paysagiste »
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Décide de recourir au dispositif de l'apprentissage et d'autoriser le recrutement, à compter du 14
septembre 2026, d'un apprenti selon les modalités suivantes :
Service Nombrende Diplôme préparé Durée de la Formation contrats
CAP agricole — spécialité «
Espaces veris L Jardinier paysagiste » 2 ans
Précise que l'apprenti sera accueilli au sein du service des Espaces verts, sous l'autorité du
responsable du service, et accompagné par un maître d'apprentissage désigné dans les conditions
prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur,
Précise que la rémunération de l'apprenti sera déterminée conformément aux dispositions législatives
Accusé de réception en préfecture
045-214502528-20260907-DEL2026_130-DE
Date de télétransmission : 11/09/2026
Date de réception préfecture : 11/09/2026 et réglementaires en vigueur applicables aux contrats d'apprentissage dans le secteur public,
Dit que les crédits nécessaires à la rémunération de l'apprenti et, plus généralement, à la mise en
œuvre du contrat d'apprentissage seront inscrits au budget communal,
Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer le contrat d'apprentissage, les conventions de formation ainsi que tout document nécessaire à la mise en œuvre du dispositif.
je LR rss ca]æ dépôt en Fait et délibéré en séance, les Qur, mois et an susdits.
et publication ou notification
du
La présente délibération peut faire l'objet d'un
recours auprès du Tribunal Administratif
<'Oriéans dans un délai de 2 mois à compter
de sa publication. Le tibunal administratif peut
être saisi par lepplcation | informatique
“Télérecours citoyens” accessible par le its
internet http:/Mww:telerecours.f"
Pedro LEITAO 2026 /
Département du Loiret VILLE D E PITHIVIERS
Arrondissement de
Pithiviers
DITHI [ERS EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du lundi sept septembre deux-mille-vingt-six
Convocation du
1er septembre 2026 Étaient_présents : M. BUIZARD Maire, Mme VILLETTE, M. BELKESSA, Mme CLOUZEAU, M.
Compte rendu affiché PHILIPPE Mme BÉCHU adjoints, Mme RZEZNIK, M. AIT BELKACEM, Mme DE REMOND DU
le 08 septembre 2026 CHELAS, M. DELAUNAY, Mme BARIAUD, M. LEITAO, Mme GUEGUEN, MM. MABROUXK, DE RES BRICAUD, Mme BORIN, M. GERVAIS, Mme FOUCAULT, M. DA ROCHA, Mme MAILLOT, MM. _ présents : 28 VERHELST, AFACAN, Mmes HINCKY, ELHADI, MM. MALARD, STROMBONI, Mme EL FDALI, M. - votants : 29 SERGENT, Conseillers municipaux.
HB/SE Absents : Mme GILET qui a donné pouvoir à Mme MAILLOT N° 2026/131
Président de séance : M. BUIZARD Secrétaire de séance : M. LEITAO
RECOURS AU SERVICE CIVIQUE
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-29,
Vu le Code du service national, notamment ses articles L. 120-1, L. 120-14, L. 120-30 et R. 121-33,
Vu la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au Service Civique,
Considérant que le Service Civique permet à des volontaires d'accomplir, notamment auprès de
personnes morales de droit public, des missions d'intérêt général dans les conditions prévues par le
Code du service national,
Considérant que les missions confiées aux volontaires sont complémentaires des activités exercées
par les agents de la collectivité et ne peuvent se substituer ni à un emploi ni à un stage,
Considérant que la Ville de Pithiviers souhaite solliciter un agrément lui permettant d'accueillir
directement des volontaires en Service Civique et qu’elle doit disposer des moyens nécessaires à leur
accueil, à leur accompagnement et à leur prise en charge,
Considérant l'intérêt pour la Ville de Pithiviers de recourir à ce dispositif afin de favoriser l'engagement
citoyen et de permettre la réalisation de missions d'intérêt général au bénéfice du territoire,
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Décide de recourir au dispositif du Service Civique et d'accueillir, après obtention de l'agrément
requis, des volontaires au sein des services de la Ville de Pithiviers pour laccomplissement de
missions d'intérêt général,
Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à déposer auprès de l'Agence du Service Civique
une demande d'agrément au titre de l'engagement de Service Civique ainsi que, le cas échéant, toute
demande de renouvellement,
Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à définir et formaliser, dans le respect de l'agrément
délivré et des dispositions du Code du service national, les missions confiées aux volontaires,
Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer les contrats d'engagement de Service
Civique ainsi que tout document nécessaire à la mise en œuvre du dispositif,
Accusé de réception en préfecture
045-214502528-20260907-DEL2026_131-DE
Date de télétransmission : 11/09/2026
Date de réception préfecture : 11/09/2026 Précise que la Ville assurera l'accueil, l'accompagnement et la prise en charge des volontaires dans
les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires applicables,
Dit que les crédits nécessaires à la mise en œuvre du dispositif seront inscrits au budget communal.
Acte rendu exécutoire après dépôt en Sous-
Préfecture de Pilhiviers le
et publication ou notification
du
La présente délibération peut faire l'objet d'un Le secrétaire de séance, recours auprès du Tilbunal Administratif d'Orléans dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application informatique
“Téérecours citoyens” accessible par le sit
internet http:/wmm.telerecoursf."
Pedro LEITAO 2026 /
Département du Loiret VILLE D E PITHIVIERS
Arrondissement de
Pithiviers
PITHI [ERS EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du lundi sept septembre deux-mille-vingt-six
Convocation du
1er septembre 2026 Étaient présents : M. BUIZARD Maire, Mme VILLETTE, M. BELKESSA, Mme CLOUZEAU, M.
Compte rendu affiché PHILIPPE Mme BÉCHU adjoints, Mme RZEZNIK, M. AIT BELKACEM, Mme DE REMOND DU er CHELAS, M. DELAUNAY, Mme BARIAUD, M. LEITAO, Mme GUEGUEN, MM. MABROUX,
Let Er BRICAUD, Mme BORIN, M. GERVAIS, Mme FOUCAULT, M. DA ROCHA, Mme MAILLOT, MM. _ présents : 28 VERHELST, AFACAN, Mmes HINCKY, ELHADI, MM. MALARD, STROMBONI, Mme EL FDALI, M.
- votants : 29 SERGENT, Conseillers municipaux.
HB/SE Absents : Mme GILET qui a donné pouvoir à Mme MAILLOT
N° 2026/132
Président de séance : M. BUIZARD Secrétaire de séance : M. LEITAO
MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2121-29,
Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 253-5, L. 313-1, L. 542-2,R.
253-7 et R. 254-68,
Vu la délibération n° 2026/092 du Conseil municipal du 15 juin 2026 portant adoption des tableaux des
emplois permanents à temps complet et à temps non complet,
Vu la présentation faite au Comité social territorial commun réuni le 6 mars 2026 relative aux
propositions d'avancement de grade examinées dans le cadre des lignes directrices de gestion,
Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au
fonctionnement des services,
Considérant que les créations d'emplois envisagées tiennent notamment compte des évolutions de
carrière résultant des propositions d'avancement de grade examinées dans le cadre des lignes
directrices de gestion lors de la réunion du Comité social territorial commun du 6 mars 2026,
Considérant que ces évolutions de carrière impliquent également la suppression, à compter du ter
octobre 2026, d'emplois devenus vacants dans les filières technique, culturelle et administrative,
Considérant que la réorganisation des services envisagée à compter du 1er octobre 2026 nécessite la
création d'emplois permanents relevant de la filière administrative,
Considérant l'opportunité de procéder à la mise à jour du tableau des emplois permanents, par la
suppression de postes dont les recrutements ont été réalisés sur un autre grade, notamment dans les
filières culturelle, technique, administrative et médico-sociale,
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Décide de créer, à compter du 1er octobre 2026, les emplois permanents suivants :
Filière culturelle
+ 1 poste d'assistant de conservation du patrimoine principal de 2e classe, à temps complet.
+ 1 poste d'assistant d'enseignement artistique principal de 2e classe à temps complet.
Accusé de réception en préfecture
045-214502528-20260907-DEL2026_132-DE
Date de télétransmission : 11/09/2026
Date de réception préfecture : 11/09/2026 Filière administrative
+ 1 poste d'adjoint administratif principal de 2e classe, à temps non complet, à raison de 15 h
hebdomadaires.
Décide de supprimer, à compter du 1er octobre 2026, les emplois permanents suivants :
technique
+ 3 postes d'adjoint technique territorial, à temps complet.
+ 4 postes d'adjoint technique territorial principal de 2e classe, à temps complet.
+ 1 poste d'adjoint technique territorial à temps non complet, à raison de 32 h 15
hebdomadaires.
Filière administrative
+ 2 postes d'adjoint administratif territorial, à temps complet,
Filière médico-sociale
+ 2 postes d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles principal de 1re classe, à temps
complet,
Filière culturelle
+ 1 poste d'assistant d'enseignement artistique principal de 2e classe à temps non complet, à
raison de 7 h 30,
Adopte le tableau des emplois permanents à temps complet et à temps non complet de la Ville de
Pithiviers, actualisé en conséquence et annexé à la présente délibération,
Précise que les crédits correspondants sont inscrits au chapitre 012 du budget principal de la
commune pour l'exercice 2026,
Charge Monsieur le Maire, ou son représentant, de l'exécution de la présente délibération.
Acte rendu exécutoir Jôt en Sous- En créciaNe après depot Ent Fait et délibéré en séance esjour, mois et an susdits.
et publication ou noïcation Pour extrait confos d
Le secrétaire de séance,
$ Pedro LEITAO
La présente délibération peut faire l'objet d'un
recours auprès du Thbunal Administratif
d'Orléans dans un délai de 2 mois à compter
de sa publication. Le tribunal administratif peut
étre saisi par. l'application informatique
“Télérecours citoyens” accessible par le site
internet http:/Mwm.telerecours.f" PITHIVIERS
TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS A TEMPS COMPLET -—
Au 1° OCTOBRE 2026 — PROVISOIRE
MAIRIE DE PITHIVIERS
Direction des Ressources Humaines / CD
GRADES OU EMPLOI CATEGORIES
EFFECTIF
BUDGETAIRE AU
01/07/2026
EFFECTIF
BUDGETAIRE AU
01/10/2026
Modification
FILIERE ADMINISTRATIVE
Directeur Général
Attaché Principal
Attaché
Rédacteur Principal de 1°° classe
Rédacteur Principal de 2°" classe
BINIOIUIRIR Rédacteur
Adjoint Administratif Principal de 1*° classe
Adjoint Administratif Principal de 2°" classe o|5|plolwlulmlr
Adjoint Administratif 01010
wlwImI»/»|>
TOTAL (1)
FILIERE TECHNIQUE
2
| œ = ie {Ingénieur Principal Ingénieur Technicien Principal de 1°° classe Technicien Principal de 2°" classe Technicien Agent de Maîtrise Principal Agent de Maftrise Adjoint Technique Principal de 1°" classe Adjoint Technique Principal de 2°" classe BIS INlolæ|sinininle Adjoint Technique Q1010!010wIwIw|>|> BR ISlololslnin|nlo TOTAL (2) FILIERE ANIMATION Animateur Principal de 1°"° classe Animateur Principal de 2°"° classe Animateur Adjoint d'Animation Principal de 1*° classe Adjoint d'Animation Principal de 2%" classe Adjoint d'Animation O10|0!œm|m|w ulrirlsislée
TOTAL (3)
FILIERE SECURITE
ulmlnirinls
Directeur de Police Municipale
Chef de Service de Police Municipale Principal de 1°" classe
Chef de Service de Police Municipale Principal de 2?" classe
Chef de Service de Police Municipale
Chef de Police Municipale
Brigadier Chef Principal
Gardien — Brigadier O10l0|mImIm|>
=
DI5lololololo
TOTAL (4)
FILIERE SOCIALE et MEDICO-SOCIALE
mwÉlololololo
Éducateur Principal de jeunes enfants
Éducateur de jeunes enfants
Assistant Socio-éducatif Principal
Assistant Socio-éducatif Q1OQ1©0|I0O
Agent Spécialisé Principal de 1°° classe des écoles maternelles ES [=
Agent Spécialisé Principal de 2?" classe des écoles maternelles
Agent Social Principal de 1°° classe
Agent Social Principal de 2?" classe
Agent social de 1°" classe
Agent social de 2°" classe 010101010102
[>>
OIO|IO/OINn
TOTAL (5)
FILIERE CULTURELLE
[ellehe)h
le)
NS
els) le)he
Directeur d'Établissement d'Enseignement Artistique de 1*° catégorie
Directeur d'Établissement d'Enseignement Artistique de 2?" catégorie
Professeur d'Enseignement Artistique classe normale
Professeur d'Enseignement Artistique hors classe
Conservateur des bibliothèques en Chef
Conservateur des bibliothèques
Conservateur du Patrimoine en Chef
Conservateur du Patrimoine en Chef
Attaché principal de conservation du patrimoine
Attaché de Conservation
Bibliothécaire Principal >|»l>|>>|»>/»|>1>|> RIOIRIOIOIOIOIOI0I0Io RBIOIRBIO|IOIOICIOCIOIOIoO
Accusé de réception en préfecture
045-214502528-20260907-DEL2026_132-DE
Date de télétransmission : 11/09/2026
Date de réception préfecture : 11/09/2026 [Bibliothécaire
[Assistant d'Enseignement Artistique Principal de 1°" classe
Assistant d'Enseignement Artistique Principal de 2** classe
Assistant d'Enseignement Artistique
{Assistant de Conservation Principal de 2ème classe
Assistant de Conservation Principal de 1** classe
(Assistant de Conservation
{Adjoint Patrimoine Principal de 1° classe
(Adjoint Patrimoine Principal de 2° classe
Patrimoine
S. Principal de 1ère classe E 1 1 Res ROUE Crau
ololololo|w/w|w|w|»> wlo|n|n|olololn|-|o wlolnih|o|nolw|n|e
CN MAIRIE DE PITHIVIERS
Direction des Ressources Humaines / CD
Dernière mise à jour : 21 08 2026
TABLI IS PERMANI A TEMPS NON COMPLET - MODIFIE
PITH | | ERS Au 1er OCTOBRE 2026 - PROVISOIRE
Heures de travail FILIERES Nombre de Poste hebdomadaires
FILIERE ADMINISTRATIVE
Adjoint Administratif 5 15h00 17 h 30
FILIERE TECHNIQUE =
33h15
33h 00
31h30
30 h 00
29 h 00
28 h 00
26 h 30
24h45
24h 30
21h00
17h15
13 h 30
11h45
11h 00
07h15
5h30
03h15
23 h 00
14 h 00
Adjoint Technique
hlnlslslsinlelelsslnlnlele
nlrlnlnle
Adjoint technique principal de 2ème classe
FILIERE ANIMATION
29h15
17h00
15 h 00
12h45
12h 30
12h00
11h 30
10h45
9h15
8h30
6h30
Adjoint d'Animation
hlslnininns/nlon|h
FILIERE CULTURELLE ( Temps complet = 20h }
Assistant d'Enseignement Artistique Principal de 11h 30 1ère classe 6h00
15 h 00
10 h 00
09 h 00 id
08 h 30 id
07 h 30
07 h 00
06 h 30
06 h 00 fs
04h00
03h00
02h 00
nwib|b|n|n|n
Assistant d'Enseignement Artistique Principal de
2ème classe
Hlblblb|blo 2026 /
Département du Loiret VILLE DE PITHIVIERS
Arrondissement de
Pithiviers
DITH [ERS EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du lundi sept septembre deux-mille-vingt-six
Convocation du
1er septembre 2026 Étaient présents: M. BUIZARD Maire, Mme VILLETTE, M. BELKESSA, Mme CLOUZEAU, M. Compte rendu affiché PHILIPPE Mme BÉCHU adjoints, Mme RZEZNIK, M. AIT BELKACEM, Mme DE REMOND DU
seems te CHELAS, M. DELAUNAY, Mme BARIAUD, M. LEITAO, Mme GUEGUEN, MM. MABROUXK,
'anexsrcicer (29 BRICAUD, Mme BORIN, M. GERVAIS, Mme FOUCAULT, M. DA ROCHA, Mme MAILLOT, MM. - présents : 28 VERHELST, AFACAN, Mmes HINCKY, ELHADI, MM. MALARD, STROMBONI, Mme EL FDALI, M. - votants : 29 SERGENT, Conseillers municipaux.
HB/SE Absents : Mme GILET qui a donné pouvoir à Mme MAILLOT N° 2026/133
Président de séance : M. BUIZARD Secrétaire de séance : M. LEÏTAO
ADHÉSION À L'ASSOCIATION RÉGIONALE POUR LE FLEURISSEMENT ET L'EMBELLISSEMENT DES COMMUNES (ARF CENTRE-VAL DE LOIRE) AU TITRE DE L'ANNÉE 2026
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2122-21,
Vu le budget principal de la Ville de Pithiviers pour l'exercice 2026,
Vu le formulaire d'adhésion à l’Association régionale pour le fleurissement et l'embellissement des
communes (ARF Centre-Val de Loire) au titre de l’année 2026,
Considérant que l'Association régionale pour le fleurissement et l'embellissement des communes
accompagne les collectivités dans leurs démarches relatives au fleurissement, à l'embellissement des
espaces publics et à l'amélioration du cadre de vie,
Considérant que cette adhésion présente un intérêt pour la Ville de Pithiviers au regard de ses actions
en matière de valorisation paysagère, d'entretien des espaces verts et d'amélioration du cadre de vie,
Considérant que le montant de la cotisation annuelle applicable aux communes comptant entre 5 000
et 10 000 habitants est fixé à 130 € pour l'année 2026,
Considérant que l'adhésion permet notamment de bénéficier de tarifs préférentiels pour les formations
et les Assises organisées par l'association,
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Décide d'adhérer à l'Association régionale pour le fleurissement et l'embellissement des communes
(ARF Centre-Val de Loire) au titre de l'année 2026,
Approuve le versement de la cotisation annuelle correspondante, d'un montant de 130 €,
Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer le formulaire d'adhésion ainsi que tout
document nécessaire à l'exécution de la présente délibération,
Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal de la Ville pour l'exercice 2026,
Charge Monsieur le Maire, ou son représentant, de l'exécution de la présente délibération.
Accusé de réception en préfecture
045-214502528-20260907-DEL2026_133-DE
Date de télétransmission : 11/09/2026
Date de réception préfecture : 11/09/2026 Acte rendu exécutoir dés Sous- Fr ” ane renduexécutoire après dépôt en Sous- Fait et délibéré en séan
‘et publication ou notation
du
La présente délibération peut faire l'objet d'un
recours auprès du Tribunal Administratif
d'Orléans dans un délai de 2 mois à compter
de sa publication. Le tibunal administratif peut
être saisi per l'application | informatqt
“Télérecours citoyens" accessible par le
internet hp:/Mww telerecours fr."
les jour, mois et an susdits.
Le secrétaire de séance, 2026 /
Département du Loiret VILLE D E PITHIVIERS
Arrondissement de
Pithiviers
PIT + | [ERS EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du lundi sept septembre deux-mille-vingt-six
Convocation du
er septembre 2026 Étaient présents : M. BUIZARD Maire, Mme VILLETTE, M. BELKESSA, Mme CLOUZEAU, M. Compte rendu affiché PHILIPPE Mme BÉCHU adjoints, Mme RZEZNIK, M. AIT BELKACEM, Mme DE REMOND DU le 08 septembre 2026 CHELAS, M. DELAUNAY, Mme BARIAUD, M. LEITAO, Mme GUEGUEN, MM. MABROUXK, ESS BRICAUD, Mme BORIN, M. GERVAIS, Mme FOUCAULT, M. DA ROCHA, Mme MAILLOT, MM. - présents : 28 VERHELST, AFACAN, Mmes HINCKY, ELHADI, MM. MALARD, STROMBONI, Mme EL FDALI, M. - votants : 25 SERGENT, Conseillers municipaux.
HB/SE Absents : Mme GILET qui a donné pouvoir à Mme MAILLOT N° 2026/134
Président de séance : M. BUIZARD Secrétaire de séance : M. LEITAO
ACQUISITION AMIABLE D'UN BIEN IMMOBILIER — PARCELLE CADASTRÉE SECTION AI N° 235
Vu l'article L1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, qui permet aux
communes d'acquérir à l'amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2121-29, L. 2122-21-7 et L.
2241-1,
Considérant le souhait du propriétaire, Monsieur Frédéric LEBRETON, par l'intermédiaire de l'Agence
Immobilière de la Fontaine en sa qualité de mandataire, de céder à l'amiable à la ville de Pithiviers le
bien situé au 28 rue Amiral Gourdon et 8 rue Abbé Moufflet à PITHIVIERS, cadastré section Al
numéro 235 pour une contenance cadastrale de 98 m?, actuellement vacant, au prix de 108 000 €
honoraires d'agence inclus,
Considérant que ce bien, situé en centre-ville de Pithiviers, est composé d'un local commercial avec
bureau situé au rez-de-chaussée, et d’un logement comprenant trois chambres aux premier et second
étages, pour une surface totale d'environ 174 m,
Considérant que cette acquisition répond au besoin de maîtrise foncière de la ville de Pithiviers, le
bien étant situé en centre-ville, au sein de l’îlot comprenant les immeubles de la Place des Halles,
Considérant que par cette acquisition en pleine propriété, la ville disposera de la maîtrise foncière lui
permettant d’implanter un nouveau commerce en rez-de-chaussée, contribuant ainsi à la
requalification de cet îlot en vue de dynamiser le centre-ville,
Considérant le montant d'acquisition de 108 000 € hors frais d'acte, soit en-deçà du seuil de demande
d'avis de l'autorité compétente de l'État fixé à 180 000 €,
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré, par 25 voix pour et 4 abstentions (MM. AFACAN, MALARD, Mmes HINCKY,
et ELHADI),
Décide de l'acquisition du bien situé 28 rue Amiral Gourdon et 8 rue Abbé Moufflet, cadastré section A
Accusé de réception en préfecture
045-214502528-20260907-DEL2026_134-DE
Date de télétransmission : 11/09/2026
Date de réception préfecture : 11/09/2026 n°235, d'une contenance cadastrale de 98 m’, en centre-ville, appartenant à Monsieur Frédéric
LEBRETON, ou pour toute autre personne physique ou morale appelée à s'y substituer pour le même
objet, au prix de 108 000 € (cent huit mille euros) honoraires d'agence inclus,
Décide que cette acquisition s'effectuera au moyen des fonds propres de la commune,
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte administratif ou notarié, ainsi que
tout document se rapportant à cette affaire,
Précise que la commune prendra en charge les frais d'acte,
Précise que cet achat sera inscrit au budget de la ville.
Acte rendu exécutoi dépôt en Sou ï aa : , Acte rendu exécutoire après dépét en Sous Fait et délibéré en séan ois et an susdits.
et publication ou noëification Pour extrait confon du
La présents déibération peut faire l'objet dun © Maire £, Le secrétaire de séance, recours auprès du Tribunal Administratif LS d'Orléans dans un délai de 2 mois à compter
Fi) Pedro LEITAO
tratif peut
formatique
par le site
internet hitp:/mwwtelerecours fr