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unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - 20211214 20 Eco pole com boulangerie changt preneur K Gallon
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - 20211214 20 Eco pole com boulangerie changt preneur K Gallon)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Justice et droit, Industrie,
CCEDA
CC 14/12/2021
(20)
1
COMMUNAUTE DE COMMUNES « ENTRE DORE ET ALLIER »
29 avenue de Verdun
63190 LEZOUX
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE
___________
RÉUNION DU 14 DÉCEMBRE 2021
___________
L’an deux mille vingt et un, le 14 décembre, le Conseil de la Communauté de Communes « Entre Dore et Allier » s’est réuni, en session ordinaire, à l’auditorium de la Médiathèque intercommunale à Lezoux, après convocations légales en date du 07 décembre, sous la présidence de Madame Elisabeth BRUSSAT.
Etaient présents lors de l’appel nominal :
Mme Josiane HUGUET M. Gilles MARQUET Mme Danielle GRANOUILLET Mme Éliane GRANET M. Jean-Baptiste GIRARD M. Thierry TISSERAND Mme Agnès TARTRY-LAVEST Mme Élisabeth BRUSSAT Mme Sylvie EXBRAYAT M. Cédric DAUDUIT M. Daniel PEYNON Mme Patricia LACHAMP Mme Annick FORESTIER M. Florent MONEYRON Mme Déolinda BOILON Mme Nicole BOUCHERAT M. Alain COSSON M. Jean-Louis DERBIAS Mme Marie-France MARMY Mme Michelle CIERGE M. Christian BOURNAT M. Bernard FRASIAK Mme Catherine MORAND Mme Séverine VIAL
M. Guillaume FRICKER M. Yannick DUPOUÉ Mme Sylvie ROCHE M. Antoine LUCAS
M. Romain FERRIER Mme Laurence GONINET Mme Anne-Marie OLIVON
Suppléants présents : Mrs Patrice BLANC et Philippe BÉAL
Etaient représentés (procuration) :
Mme Mme Isabelle GROUIEC (à M. Thierry TISSERAND)
M. René BROUSSE (à Mme Michelle CIERGE)
Etaient absents :
M. Patrick GIRAUD
Mme Julie MONTBRIZON
VOTE : En exercice : 35 Présents : 31 / Représentés : 2 Votants : 33
Madame la Présidente propose de commencer la séance par les OJ en matière de RH : OJ n° 13-14-15 &16
Mouvement en cours de séance (entrées/sorties) :
- Est arrivée en cours de séance (18h30) à compter de l’OJ n° 01 Mme Anne-Marie OLIVON (absente pour les OJ 13 ; 14 ; 15 et 16)
- Sont partis en cours de séance à compter de l’OJ n°…… M. Mme
Les Délégués formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé, conformément à l’article L.211.4 du Code des Communes, immédiatement après l’ouverture de la séance, à la nomination d’un secrétaire pris au sein du Conseil. Monsieur Romain FERRIER, ayant obtenu, à bulletins secrets, la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
OBJET : ECONOMIE – POLE COMMERCIAL – BOULANGERIE – CHANGEMENT DE PRENEUR CCEDA
CC 14/12/2021
(20)
2
ECONOMIE – POLE COMMERCIAL – BOULANGERIE –
CHANGEMENT DE PRENEUR
************
- VU la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
- VU les articles L.145-16, L145-16-1, L145.16.2 du Code de Commerce relatifs aux modalités de cession de bail ;
- VU la délibération N°14 en date du 18 Juin 2015 relative à l’acceptation du nouveau preneur de la boulangerie-alimentation ;
- VU le bail commercial renouvelé avec M. Issard en date du 3 août 2020 à l’étude de Me Chalafre-Herrou, notaire à Maringues ;
Madame la Présidente informe l’assemblée que M. Thomas Issard, gérant de la boulangerie-épicerie « Le Fournil des Délices », situé au pôle commercial à Crevant- Laveine a décidé de vendre son fonds de commerce au profit de M. Gallon Kévin, artisan boulanger et employé de la boulangerie.
Conformément aux clauses du bail commercial renouvelé avec M. Thomas Issard en date du 3 août 2020, la CCEDA est appelée à signifier son accord pour ce changement de preneur.
Par conséquent, Madame la Présidente propose à l’assemblée :
- De donner son accord quant à la reprise du fonds de la boulangerie-alimentation par Monsieur Kevin Gallon ;
- De donner un avis favorable à la cession du droit au bail au profit de Monsieur Kévin Gallon acquéreur du fonds de commerce de la boulangerie-alimentation ; - De déroger à l’article 18 « Transmission du contrat » du bail commercial en date du 3 août 2020 et ainsi désolidariser le cédant M. Thomas Issard du paiement du loyer, des charges, et de l’exécution des conditions du bail dès l’acte de cession du fonds de commerce « boulangerie-alimentation »;
- De réaliser toutes les démarches permettant à Monsieur Gallon de reprendre et de développer l’activité de boulangerie-alimentation installé au pôle commercial de Crevant-Laveine.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, APPROUVE les propositions de Madame la Présidente, à l’unanimité.
Pour extrait certifié conforme,
Fait et publié à Lezoux, le 17 décembre 2021
Signé par Élisabeth BRUSSAT, Présidente.