Acte - 13112025 15 ACTE TPN

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Acte - 13112025 15 ACTE TPN Document publié le Jeudi 13 novembre 2025 par la commune de Montbazens. Lien du pdf (Acte - 13112025 15 ACTE TPN)Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Consommateurs, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE / Extrait du registre des délibérations du DÉPARTEMENT DE L'AVEYRON Conseil Municipal de la Commune de Montbazens

Séance du 13 novembre 2025

Délibération n° 13112025-15

Nombre de membres : L'an deux mille vingt-cinq et le treize novembre à vingt heures

- en exercice : 14 trente, le Conseil Municipal de la commune de Montbazens,

- présents : 12 régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la - votants : 14 loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de

- ABSenR CAUSES NAN ASNTe Monsieur Jacques MOLIERES, Maire. procuration : 2

- absents EXCUSÉS : 0 Présents: Christophe BEC, Axelle BOYER, Francis CAZARD, a Francis ESPINASSE, Patrick MARTY, Daniel MAYANOBE, Jacques MOLIERES, Nathalie RAOUL, Yannick RECOULES, Michel

Date d'affichage : ROUMEGOUS, Martine TOURNIE, Céline VIGUIER. 7 novembre 2025

Objet de la Délibération : Excusées : Aurore BORREDA (pouvoir donné à C. BEC), Régine

Participation financière à la BROS (pouvoir donné à J. MOLIERES).

protection sociale complémen-

taire des agents dans le cadre

de la labellisation

Secrétaire de séance : Yannick RECOULES.

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 827-1 et suivants,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales

et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs

agents,

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire

et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur

financement,

Vu la délibération n°09092021-06 du 9 septembre 2021 fixant la participation financière à la protec-

tion sociale complémentaire sur le risque prévoyance des agents de la commune,

Vu l'avis du comité social territorial du 5 novembre 2025,

1 — Protection complémentaire santé

Monsieur le Maire rapporte que l’article L. 827-9 du code général de la fonction publique prévoit que

les collectivités territoriales et leurs établissements publics participent au financement des garanties

de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité,

une maladie ou un accident auxquelles souscrivent les agents qu'elles emploient.

L'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 introduit le caractère obligatoire de cette participa-

tion à la garantie santé à compter du 1°' janvier 2026.

Cette participation peut intervenir au titre de contrats et règlements pour lesquels un label a été

délivré dans les conditions prévues à l’article L. 310-12-2 du code des assurances.

Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et

à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur

financement définit les garanties minimales des contrats destinés à couvrir les risques en matière de

santé et fixe la participation minimale mensuelle de l'employeur, pour chaque agent, quelle que soit

sa quotité de travail, à la moitié d'un montant de référence, fixé à 30 euros soit un montant de 15 €.

Monsieur le Maire précise que chaque agent souhaitant bénéficier de cette participation doit re-

mettre une attestation de sa mutuelle iustifiant de la labellisation de son contrat chaque année.

Commune de Montbazens — Délibération n° 13112025-15

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Accusé de réception en préfecture

012-211201488-20251113-13112025_15-DE

Reçu le 20/11/20252 — Protection complémentaire sur le risque prévoyance

Monsieur le Maire rappelle la décision du Conseil Municipal en date 9 septembre 2021 approuvant la

participation financière de la commune à la protection sociale complémentaire sur le risque pré-

voyance des agents dans le cadre de la procédure dite de labellisation. Depuis le 1° janvier 2022, la

Commune verse une participation mensuelle de 12 euros (modulée en fonction du temps de travail) à

tout agent pouvant justifier d’un certificat d'adhésion à une garantie prévoyance labellisée. Les agents

peuvent souscrire de manière individuelle et facultative à la couverture de prévoyance et choisir le

niveau de couverture qu'ils souhaitent.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que, depuis le 1° janvier 2025, la participation em-

ployeur est devenue obligatoire pour le risque prévoyance et ne peut être inférieure à 20% du mon-

tant fixé à 35 euros soit un montant plancher de 7 euros.

Considérant le montant des cotisations pour les garanties visant à couvrir les risques en matière de

prévoyance des agents de la Commune, Monsieur le Maire propose d'augmenter la participation

financière à 20 € par mois par agent (modulée en fonction du temps de travail).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, décide :

Article 1 : La collectivité participera au financement des contrats individuels labellisés de protection

sociale complémentaire en matière de santé à hauteur de 15 euros par mois et par agent, quelle que

soit sa quotité de travail. L'agent produira un justificatif de cette labellisation chaque année.

Article 2 : La collectivité participera au financement des contrats individuels labellisés de protection

sociale complémentaire en matière de prévoyance à hauteur de 20 euros par mois et par agent, mo-

dulée en fonction du temps de travail. L'agent produira un justificatif de cette labellisation chaque

année.

Article 3 : La participation de la collectivité ne peut en aucun cas être supérieure au coût réel de la

cotisation des agents.

Article 4 : La présente délibération sera applicable à partir du 1° janvier 2026.

Article 5 : Les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la commune.

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,

Pure La Pour extrait certifié conforme,

Contre : 0 Le secrétaire de séance Le Maire,

Abstention : 0 Yannick RECOULES Jacques MOLIERES Certifié exécutoire,

Transmis en Préfecture,

Publié et notifié le 20 novembre 2025

Commune de Montbazens — Délibération n° 13112025-15

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