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Acte - 13112025 02 ACTE TPN
Document publié le Jeudi 13 novembre 2025 par la commune de Montbazens.
Lien du pdf (Acte - 13112025 02 ACTE TPN)
Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE / Extrait du registre des délibérations du DÉPARTEMENT DE L'AVEYRON Conseil Municipal de la Commune de Montbazens
Séance du 13 novembre 2025
Délibération n° 13112025-02
Nombre de membres : L'an deux mille vingt-cinq et le treize novembre à vingt heures
- en exercice : 14 trente, le Conseil Municipal de la commune de Montbazens,
- présents : 12 régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la
“VOFARIS EE | loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de | absents ER AR ienRe Monsieur Jacques MOLIERES, Maire. procuration : 2
- absents excuses : 0 Présents : Christophe BEC, Axelle BOYER, Francis CAZARD, stp rEu “IS Francis ESPINASSE, Patrick MARTY, Daniel MAYANOBE, Jacques | MOLIERES, Nathalie RAOUL, Yannick RECOULES, Michel RERenEnaer ROUMEGOUS, Martine TOURNIE, Céline VIGUIER. 7 novembre 2025
Objet de la Délibération : Excusées: Aurore BORREDA (pouvoir donné à C. BEC), Régine
Assujettissement des loyers de | BROS (pouvoir donné à J. MOLIERES).
la Maison de santé à la TVA Secrétaire de séance : Yannick RECOULES.
Monsieur le Maire rappelle la décision prise par le Conseil Municipal en date du 11 décembre 2023
sollicitant au Service des Impôts aux Entreprises de Rodez la création d’une obligation TVA pour la
transformation de l'ancienne trésorerie en Maison de Santé avec une extension de bâtiment.
La location consentie aux professionnels de santé sera effectuée nue.
À défaut d'option pour l'imposition des loyers à la TVA, l'activité de location d'un immeuble nu est
exonérée de TVA (article 261 D 2° du CGl).
Monsieur le Maire présente les conséquences budgétaires et comptables de l'assujettissement ou non
des loyers à la TVA.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents :
- DÉCIDE de ne pas opter pour l'assujettissement à la TVA de cette activité de location de locaux ;
ainsi la Commune devra déclarer une Livraison à Soi Même (LASM) dans le mois qui suit l'achè-
vement des travaux et la régularisation de TVA qui en découle devra être effectuée dans les dé-
lais impartis.
- MANDATE Monsieur le Maire pour mettre en œuvre cette décision et signer tous les documents
qui s'y rapportent
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
ie i Pour extrait certifié conforme,
Contre : 0 Le secrétaire de séance Le Maire,
Abstention : O Yannick RECOULES Jacques MOLIERES Certifié exécutoire,
Transmis en Préfecture,
Publié et notifié le 20 novembre 2025
Commune de Montbazens — Délibération n° 13112025-02
1/1
Accusé de réception en préfecture
012-211201488-20251113-13112025_02-DE
Reçu le 20/11/2025