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Acte - 13112025 15 ACTE TPN
Acte - 13112025 03 ACTE TPN
Acte - 13112025 07 ACTE TPN
Document publié le Jeudi 13 novembre 2025 par la commune de Montbazens.
Lien du pdf (Acte - 13112025 07 ACTE TPN)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE / Extrait du registre des délibérations du
DÉPARTEMENT DE L'AVEYRON
Conseil Municipal de la Commune de Montbazens
Séance du 13 novembre 2025
Délibération n° 13112025-07
Nombre de membres: L'an deux mille vingt-cinq et le treize novembre à vingt heures
- en exercice : 14 trente, le Conseil Municipal de la commune de Montbazens,
- présents : 12 régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la - votants : 14 loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de
SENS EMENTE CURE Monsieur Jacques MOLIERES, Maire. procuration : 2
- absents SEUSÉS : 0 Présents : Christophe BEC, Axelle BOYER, Francis CAZARD, ——— Francis ESPINASSE, Patrick MARTY, Daniel MAYANOBE, Jacques MOLIERES, Nathalie RAOUL, Yannick RECOULES, Michel
Date d'affichage : ROUMEGOUS, Martine TOURNIE, Céline VIGUIER. 7 novembre 2025
Objet de la Délibération : Excusées : Aurore BORREDA (pouvoir donné à C. BEC), Régine
Tarifs occupation temporaire du | BROS (pouvoir donné à J. MOLIERES).
domaine public et du domaine
7 Secrétaire de séance : Yannick RECOULES. privé de la commune
Monsieur le Maire rappelle les décisions prises lors du Conseil Municipal en date du 17 juin 2021 rela-
tives à la fixation des tarifs d'occupation temporaire du domaine public et du domaine privé de la
Commune. Il explique qu’il est nécessaire d'ajouter un tarif annuel pour l'occupation du domaine pu-
blic afin de permettre, aux commerçants/artisans du centre-bourg, l'installation de terrasses devant
leur établissement pour développer leur activité. Monsieur le Maire indique que les installations de-
vront respecter les règles d'urbanisme et de sécurité, et ne pas gêner la circulation des piétons et des
véhicules.
1 — Occupation temporaire du domaine public
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L 2122-1 à L
2122-3 et L 2125-1 à L2125-6;
Vu le code de la voirie routière et notamment son article L 113-2 ;
Considérant que les collectivités territoriales peuvent délivrer, sur leur domaine public, des autorisa-
tions d'occupation temporaire, que ces actes unilatéraux sont précaires et peuvent être révoqués à
tout moment par la personne publique propriétaire ;
Considérant qu'ils ne confèrent pas de droits réels à l'occupant et sont soumis au paiement d'une
redevance.
Monsieur le Maire propose de fixer la redevance d'occupation du domaine public communal suivant
les durées d'occupation comme suit :
o à 0,28 euros / m°/ jour
o àSeuros/m’/an
2 — Occupation temporaire du domaine privé
La Commune est propriétaire des parcelles cadastrées section AL n° 415 (Place du monument aux
morts) et AL n°55 (Halle couverte à côté de la Place du marché).
Commune de Montbazens — Délibération n° 13112025-07
1/2
Accusé de réception en préfecture
012-211201488-20251113-13112025_07-DE
Reçu le 20/11/2025 Monsieur le Maire rappelle la décision du Conseil Municipal en date du 17 juin 2021 approuvant
l'occupation temporaire de ces parcelles lors de la fête votive ou lors d'animations diverses.
Cette occupation ne confère pas de droits réels à l'occupant et est soumise au paiement d'une rede-
vance.
Monsieur le Maire propose de maintenir la redevance d'occupation du domaine privé communal à 10
€ par jour.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l'unanimité des membres présents :
DE FIXER la redevance d'occupation du domaine public communal, suivant les durées
d'occupation, comme suit :
o 0,28 euros / m?/ jour
o Seuros/m?/an
- DE MAINTENIR la redevance d'occupation du domaine privé communal à 10 € par jour ;
- _ D'APPLIQUER ses redevances à compter du 1° janvier 2026;
- __ MANDATE Monsieur le Maire pour mettre en œuvre ces décisions et signer tous les docu-
ments qui s’y rapportent.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
rs . Pour extrait certifié conforme,
Contre : 0 Le secrétaire de séance Le Maire,
Abstentiün:#0 Yannick RECOULE Jacques MOLIERES Certifié exécutoire,
Transmis en Préfecture,
Publié et notifié le 20 novembre 2025
Commune de Montbazens — Délibération n° 13112025-07
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