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unknown - Communauté de communes - Monts du Lyonnais - 2023 03 21 4 proces verbal conseil ccmdl Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Monts du Lyonnais - 2023 03 21 4 proces verbal conseil ccmdl)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Fiscalité, 2023 03 21 procès-verbal du Conseil CCMDL

1

*END

PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

SEANCE DU 21 MARS 2023 - 19H00

Salle d’animation – St Clément les Places

Président : Régis CHAMBE

Secrétaire de séance : Guy SAULNIER

Quorum : 23

Membres présents : Michel BONNIER (Aveize), Michel JUNET (Brullioles), Catherine LOTTE, Michel VENET (Brussieu), Norbert DUPEYRON (Chevrières), Philippe BONNIER (Coise), Benoît VERNAISON (Duerne), Patrice CARTERON (Grammond), Didier BLANCHARD (Grézieu le Marché), Gilles CHAVEROT (Haute-Rivoire), Christiane BOUTEILLE (La Chapelle sur Coise), Fabrice BOUCHUT, Claude GOY (Larajasse), Isabelle GOUBIER (Les Halles) Michel RAMPON (Longessaigne), Blandine THEVENON NICOLI (Maringes), Philippe GARNIER (Meys), Michel GOUGET, Laura JOURNET (Montrottier), Patricia BLEIN (St Clément les Places), Jean-Louis CASSE (St Denis sur Coise), Gilbert MOSNIER (St Genis l’Argentière), Pierre VARLIETTE, Yvette BRETONNIER (St Laurent de Chamousset), Régis CHAMBE, Monique CHARDON, Nathalie FAYET, Jean-Luc GUYOT (St Martin en Haut), Jérôme BANINO, Agnès GRANGE (St Symphorien sur Coise), Pierre DUSSURGEY (Ste Catherine), Karine BERGER, Olivier VIALLON (Ste Foy l’Argentière), Guy SAULNIER (Souzy), Nicolas FAVRICHON (Villechenève), Jean-Christophe FARJON (Virigneux)

Membres excusés : Alain FRANÇON (Brullioles), Marie-Luce ARNOUX (Chambost- Longessaigne), Alain VIRICEL (Châtelus – pouvoir à Patrice CARTERON), Christelle SEVE (Haute-Rivoire – pouvoir à Gilles CHAVEROT), Marie-Charles JEANNE (Montromant – pouvoir à Patricia BLEIN), Chantal YVOREL (St Genis l’Argentière), Dominique MEZARD-MOSTFA, Eric MICHELOT (St Symphorien sur Coise – pouvoir à Jérôme BANINO), Raphaël MORETON (Viricelles – pouvoir à Jean-Christophe FARJON)

Membre absent : Jean-Marc GOUTAGNY (Pomeys)

Monsieur le Président, après avoir accueilli l’assemblée, donne la parole à Patricia BLEIN, Maire de la commune qui reçoit ce jour le Conseil communautaire.

Madame Patricia BLEIN, Maire, accueille à son tour l’assemblée et souhaite la bienvenue. Elle présente la commune de St Clément les Places et les projets.

La salle d’animation, qui nous accueille ce soir, a été construite en 2007. Elle est chauffée par chaudière fioul en réseau de chaleur avec l’école et la nouvelle bibliothèque qui sera inaugurée le 15 avril 2023.

St Clément bénéficie d’un centre d’hébergement pour l’accueil de mineurs non accompagnés.

Particularité de la commune : un bar associatif, géré par l’association « l’Assaut des places ». Projet : remettre en service l’auberge du village. Acquisition de l’auberge faite en janvier 2023. Deux recrutements en cours : le cuisinier et le serveur. Sur la commune se trouve aussi une zone d’activité nommée AXONE, où se trouve la maison du numérique.2023 03 21 procès-verbal du Conseil CCMDL

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Deux associations importantes animent la commune : K’Danse (modern’jazz et aérien) et la Fanfare l’Etoile. L’Etoile s’occupe de la manifestation « festifurie’s ». Il s’agit d’un festival gratuit de musiques festives. C’est un évènement, de grande échelle, qui a lieu tous les deux ans.

Régis CHAMBE fait la lecture des titres des délibérations du précédent Conseil communautaire.

Il propose ensuite aux conseillers de se prononcer sur le procès-verbal du Conseil communautaire du 28 février 2023.

Le Conseil communautaire adopte le procès-verbal du 28 février 2023 à l’unanimité.

Guy SAULNIER est désigné en tant que secrétaire de séance.

Régis CHAMBE propose à l’assemblée l’ajout d’un dossier à délibérer. Il s’agit du transfert de subvention LEADER de la collecte des pneus vers le projet de baignade biologique.

Le Conseil communautaire accepte cet ajout à l’unanimité.

FINANCES

Approbation des comptes administratifs et de gestion 2022

Michel BONNIER rappelle le DOB. Ce document prévoyait une épargne de gestion négative. Des arbitrages ont donc été réalisés.

Il présente les comptes de gestion et les comptes administratifs 2022 avec leurs résultats. Les résultats consolidés suivants sont constatés :

- en Fonctionnement pour un prévisionnel de 42,236 millions € • Dépenses réalisées : 29,529 millions €

• Recettes réalisées : 40,780 millions €

• Résultat cumulé : 11,251 millions €

- en Investissement pour un prévisionnel de 34,280 millions €

• Dépenses réalisées : 23,731 millions €

• Recettes réalisées : 21,881 millions €

• Déficit cumulé : 1,850 millions €

Comme présenté lors du débat d’orientation budgétaire, malgré une diminution du

remboursement des intérêts d’emprunts, l’épargne brute baisse de nouveau en 2022, avec

une diminution d’environ 400 000 €, soit -12,8 % par rapport à 2021. Par rapport à l’année

2021, l’épargne nette diminue de 353 000 €, soit de 22,23 %. L’endettement diminue sur

le budget principal et la capacité de désendettement de 3,28 années est un bon ratio.

L’ensemble des éléments du compte de gestion et compte administratif ont été vérifiés par

Monsieur BITONTI, conseiller aux décideurs locaux.

Les documents remis en séance comportent pour chacun des budgets : - Les résultats en fonctionnement et en investissement,

- Les inscriptions budgétaires par article et par chapitre et le réalisé 2022 pour le budget

principal,

- Les inscriptions budgétaires par chapitre et le réalisé 2022 pour les 18 autres budgets,

- Les propositions d’inscriptions budgétaires pour 2023 pour chacun des budgets.2023 03 21 procès-verbal du Conseil CCMDL

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Régis CHAMBE, Président, sort de la salle ; et Pierre VARLIETTE, en tant que 1er Vice- Président, propose d’approuver les comptes administratifs 2022 pour les 19 budgets et rappelle les résultats cumulés.

Le Conseil communautaire, sur proposition du 1er Vice-Président, approuve à l’unanimité les comptes administratifs et les comptes de gestion.

Approbation des 18 budgets primitifs 2023 (principal et annexes) et affectations des résultats

Michel BONNIER présente les propositions budgétaires consolidées de ces 18 budgets représentant avec les écritures d’ordre, un montant total de 74,232 millions d’euros se répartissant ainsi :

- 41,497 millions en fonctionnement

- 32,736 millions en investissement.

Le contexte économique actuel, avec l’inflation et la hausse des coûts de l’énergie sur le gaz et l’électricité, a eu un impact fort sur l’ensemble des prévisions budgétaires de 2023.

Pour le budget prévisionnel 2023, des arbitrages ont été effectués afin d’améliorer l’épargne de gestion. Un travail sur les recettes a aussi été engagé. De plus, à la suite du travail mené avec KPMG sur l’année 2022, il a été décidé de couvrir les emprunts du budget économie pour lesquels il n’y avait pas de recette en face par un virement du budget principal, ainsi que pour toutes actions ne disposant pas d’un financement propre.

Ainsi et pour illustrer quelques actions ou projets nouveaux prévues au BP 2023 : - Poursuite des travaux aménagement sur les diverses zones d’activités économiques,

- Lancement de l’opération OPAH-RU sur Saint Symphorien-sur-Coise,

- Organisation des rencontres TEPOS au mois de septembre 2023,

- Poursuite du projet de mise en baignabilité de la Zone d’Hurongues,

- Lancement de l’opération d’aménagement du centre-bourg de la Commune de Sainte-

Foy-L’Argentière (signature d’une convention de mandat de maîtrise d’ouvrage, étant

précisé que le budget s’équilibrera entre les dépenses et les recettes),

- Poursuite du programme annuel de la voirie communautaire.

A noter : le recours à l’emprunt sur le budget principal pourrait ne pas être nécessaire en 2023 en l’état des prévisions.

Le Conseil communautaire approuve à l’unanimité l’ensemble des budgets, sauf le budget de Hurongues qui est voté à la majorité et 4 abstentions.

Fixation des taux d’imposition pour 2023

Michel BONNIER rappelle que pour 2023, les bases fiscales ont évolué d’environ 7 %, ce qui est une évolution inédite et très importante due à l’inflation. Cette simple évolution des bases fixée au niveau national permet une progression de la recette fiscale à hauteur de 226 770 €.

Cependant, comme évoqué lors du débat d’orientation budgétaire, les dépenses ont tendance à augmenter plus vite que les recettes dans un contexte d’inflation et de hausse importante du coût de l’énergie. La CCMDL s’est efforcée de maintenir le niveau du service rendu aux usagers.2023 03 21 procès-verbal du Conseil CCMDL

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Dans ce contexte, le Bureau communautaire du 7 mars dernier fait une proposition de fixation des taux d’imposition selon les propositions suivantes : - Taxe foncière sur les propriétés bâties et la taxe habitation sur les résidences secondaires : augmentation de 10 %

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : pas d’augmentation - Cotisation foncière des entreprises : augmentation de 2,8 % (maximum d’augmentation possible au regard de la règle de lien avec l’évolution des taux communaux).

Les ressources prévisionnelles découlant de ces propositions ont été précisées.

TAUX Taux 2022 voté Taux 2023 proposé

Foncier Bâti (FB) 1,59 % 1,75 %

Foncier Non Bâti (FNB) 4,01 % 4,01 %

Contribution Foncière économique (CFE) 26,49 % 27,24 %

Taxe habitation sur les résidences secondaires 9,00 %

Le Conseil communautaire approuve à l’unanimité ces propositions de taux pour 2023.

Approbation participation financière 2023 aux différents syndicats de rivières et

approbation de la convention à passer avec le SIMA COISE

Michel BONNIER rappelle que la CCMDL adhère à 6 syndicats de rivières différents du fait de sa situation géographique pour les compétences GEMAPI et hors GEMAPI. Les participations financières fixées en fonction de critères propres à chacune des structures, du périmètre concerné par notre territoire et des projets doivent être approuvées. Elles s’établissent ainsi sur l’exercice 2023 :

Syndicats Montant GEMAPI Montant hors GEMAPI Montant Total Communes

SMAGGA 10 314,00 € 3 803,00 € 14 117,00 € 2

SMAELT 50 000,00 € 0,00 € 50 000,00 € 10

SAGYRC 151,00 € 30,00 € 181,00 € 1

SIMA COISE (*) 43 550,00 € 21 681,00 € 0,00 € 65 231,00 € 16

SYGR 953,07 € 329,37 € 1 282,44 € 1

SYRIBT 124 553,00 € 3 852,00 € 128 405,00 € 14

TOTAL 251 202,07 € 8 014,37 € 259 216,44 €

(*) En ce qui concerne spécifiquement le SIMA COISE, une convention annuelle est nécessaire pour prévoir la participation financière aux travaux réalisés sous maîtrise d’ouvrage du syndicat.

Pour 2022, les travaux réellement réalisés sont de 21 681 €. Les travaux pour l’année 2023 seront payés sur l’année 2024 en N+1.

Echanges

Jean-Christophe FARJON s’étonne des écarts de la participation aux syndicats de rivières si on la rapporte au nombre de communes.

Philippe BONNIER : différents critères sont appliqués pour déterminer cette participation et notamment le volume de travaux prévus par le syndicat. Chaque fin d’année, une discussion a lieu entre les syndicats de rivières et les collectivités pour valider les travaux. Des clefs de répartition sont appliquées en fonction des longueurs de berges concernées par le bassin versant. Certaines communes ne sont concernées que très partiellement par certains syndicats de rivières.2023 03 21 procès-verbal du Conseil CCMDL

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Gilles CHAVEROT : il faudrait regarder les clefs de répartition et les comparer . Régis CHAMBE demande que soit établi un tableau de synthèse des clefs de répartition. Catherine LOTTE confirme que les participations sont fonction des projets du syndicat et la répartition se fait en fonction des ml de berges concernées sur le territoire.

Le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- approuve ces participations aux syndicats de rivières telles qu’énoncées ci-dessus, - approuve la convention à passer avec le SIMA COISE pour 2023 et autorise le Président à la signer.

Fixation du produit attendu de la taxe GEMAPI pour 2023

Michel BONNIER explique qu’en application des dispositions de l’article 1530 bis du Code général des impôts, le Conseil communautaire, lors de la séance du 25 septembre 2018, a instauré une taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI). Pour rappel, l’exercice de cette compétence est délégué aux 6 syndicats de rivières auxquels nous adhérons : SYRIBT, SIMA COISE, SMAELT, SMAGGA, SAGYRC et SyGR.

Les contributions à ces 6 syndicats de rivières représentent pour 2023 un montant prévisionnel (hors travaux 2023 pour le SIMA COISE) de 259 216,44 € dont 251 202,07 € pour la partie GEMAPI.

Pour rappel, le montant de la taxe GEMAPI a été :

- En 2020 et 2021 : 165 000 €,

- En 2022 : 231 000 €.

À la suite du débat d’orientation budgétaire, il est proposé de porter ce montant à 251 000 € pour 2023, correspondant à la part GEMAPI appelée par les syndicats de rivières plus les travaux réalisés par le SIMA COISE en 2022 pour un montant de 21 681 € (mandaté sur l’exercice 2023).

Le Conseil communautaire fixe à l’unanimité le produit attendu de la taxe GEMAPI à 251 000 €.

Budget ADS – Subvention à rembourser au Budget ex SIMOLY

Michel BONNIER explique qu’à la création du budget ADS, le SIMOLY avait effectué une avance de trésorerie d’un montant de 17 562,46 €. Cette avance avait été réalisée notamment pour l’achat du logiciel urbanisme. Il est nécessaire de régulariser cette situation et il est proposé le remboursement de cette avance sur trois ans, soit 5 000 € en 2023, 6 000 € en 2024 et 6 562,46 € en 2025.

Le Conseil communautaire approuve à l’unanimité le remboursement dans les modalités précisées ci-dessus.

Neutralisation 2023 des amortissements des subventions d’équipement versées

Michel BONNIER informe que le décret n° 2015-184 6 du 29 décembre 2015 précise qu’à compter du 1er janvier 2016, les collectivités sont autorisées à mettre en place la neutralisation budgétaire des amortissements des subventions d’équipement versées. Il convient donc de mettre en place comme chaque année ce dispositif.

Le Conseil communautaire approuve à l’unanimité la neutralisation budgétaire des amortissements des subventions d’équipement versées.2023 03 21 procès-verbal du Conseil CCMDL

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ENFANCE – JEUNESSE

Structures Enfance Jeunesse - Conventions pour versement du 1er acompte

Karine BERGER rappelle le contexte qui est identique à celui des structures petite enfance : - Fin du CEJ au 31/12/2022.

- Fin des conventions d'objectif et de moyens CCMDL/Gestionnaires au 31/12/2022.

- Convention Territoire Globale (CTG) en cours d'élaboration avec un financement de la

CAF directement aux gestionnaires sous la forme d'un bonus territoire fixé à

30 centimes par heure et par enfant.

Les subventions de la CCMDL aux gestionnaires sont donc à recalculer au regard de leur bonus territoire.

Les conventions d'objectifs et de gestion entre la CCMDL et les gestionnaires seront élaborées quand les données financières CAF seront consolidées (été 2023).

Enfin, les deux premiers acomptes du bonus territoire 2023 ne seront versés par la CAF aux gestionnaires qu'en novembre.

Elle propose, pour ne pas mettre en difficulté les structures, d’attribuer un 1er acompte de subvention de la CCMDL aux structures gestionnaires sur la base 2022 et la validation de la convention selon les éléments financiers suivants :

Structures

Enfance Jeunesse

Subvention

2022

1er

acompte

2022

Prévision

subvention

2023

1er

acompte

2023

Bonus

territoire

AFR Chevrières 5 765 € 1 961,10 € 5 039,90 € 1 961,10 € 725,10 €

AFR Grammond 5 500 € 1 650,00 € 3 427,60 € 1 650,00 € 2 072,40 €

AFR Virigneux 8 100 € 2 430,00 € 5 653,80 € 2 430,00 € 2 446,20 €

Méli-Mélo 26 000 € 7 800,00 € 18 378,53 € 7 800,00 € 7 621,47 €

MJC St Martin en Haut 58 097 € 17 429,10 € 47 508,50 € 17 429,10 € 10 588,50 €

MJC St Symphorien sur Coise 81 200 € 24 360,00 € 73 438,40 € 24 360,00 € 7 761,60 €

Le Conseil communautaire approuve à l’unanimité les conventions et le versement du 1er acompte aux structures listées ci-dessus.

Contrat enfance jeunesse - Répartition de la subvention pour formation BAFA/BAFD

Karine BERGER rappelle que dans le cadre du contrat enfance jeunesse passé avec la CAF du Rhône pour la période 2019-2022, la CCMDL a reçu en décembre 2022 une subvention de 1 243,96 € qui permet de financer les formations BAFA/BAFD prises en charge en 2021 par les associations du territoire.

Elle propose que cette somme soit répartie et reversée aux associations du territoire qui ont financé des formations BAFA ou BAFD, au regard de leur engagement financier, à savoir : - MJC de St Symphorien sur Coise : 979,66 € pour 3 formations - Méli-Mélo à St Martin en Haut : 264,30 € pour 1 formation

Le Conseil communautaire approuve à l’unanimité la proposition de répartition et le reversement de la subvention aux deux associations mentionnées.2023 03 21 procès-verbal du Conseil CCMDL

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SOLIDARITES ACTIVES

Pour une alimentation solidaire - Convention de partenariat d’objectifs et de moyens 2023-2027

Régis CHAMBE rappelle que la convention d’objectifs et de moyens avec Alimentation solidaire s’est terminée le 31 décembre 2022. Il convient donc de renouveler la convention avec l’association en portant sa durée à 5 ans, soit pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2027.

La convention peut malgré tout être dénoncée chaque année, et le montant de la subvention est débattu annuellement.

Pour l’année 2023, le montant de la subvention est proposé à 4 000 €, comme pour les années précédentes.

Le Conseil communautaire approuve à l’unanimité la convention avec l’association « Alimentation Solidaire » pour 2023 jusqu’en 2027, et le montant de la subvention de 2023.

« Communauté Professionnelle Territoriale de Santé des Monts du Lyonnais » : Convention de partenariat d’objectifs et de moyens 2023-2025

Régis CHAMBE propose que la CCMDL renouvelle son soutien financier à la CPTS et en fixe les modalités via une convention qui précise les objectifs communs ainsi que les conditions et modalités de leur partenariat.

Chaque année, une délibération actera le montant de la subvention qui est fixé pour 2023 à 0,10 € par habitant des communes couvertes, soit 1 500 €. Le montant de celle-ci pourra être revu à la demande de l’association ou de la collectivité. Le versement du montant de la subvention aura lieu en septembre de l’année en cours.

Il est proposé que la convention soit conclue pour une durée de trois ans du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025.

Le Conseil communautaire approuve à l’unanimité la convention à intervenir avec l’association CPTS pour 2023 jusqu’en 2025, et le montant de la subvention pour 2023, soit 1 500 €.

Mission locale des Monts d’Or et des Monts du Lyonnais – attribution subvention 2023

Régis CHAMBE rappelle que dans le cadre de sa politique sociale – volet insertion socio- professionnelle, la CCMDL a signé le 4 août 2022 une convention d’objectifs et de moyens avec la Mission locale des Monts d’Or et des Monts du Lyonnais pour les années 2022, 2023 et 2024, dans laquelle elle s’engage à contribuer financièrement par le biais d’une subvention annuelle de fonctionnement.

La convention stipule que chaque année le montant de la subvention pourra être revu et fera l’objet d’une délibération du Conseil de communauté.

En 2022, la CCMDL a contribué à hauteur de 1,40 € par habitant, pour 15 995 habitants, soit un total de 22 393 €. Pour 2023, il est proposé de revaloriser la cotisation à hauteur de 1,43 € par habitant, pour 15 965 habitants, soit un montant de 22 829,95 €.

Régis CHAMBE, étant également Président de la Mission locale des Monts d’Or et des Monts du Lyonnais, ne prend pas part au vote.

Le Conseil communautaire approuve à l’unanimité le montant de la subvention à allouer à la Mission locale des Monts d’Or et des Monts du Lyonnais pour 2023, soit 22 829,95 €.2023 03 21 procès-verbal du Conseil CCMDL

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TRANSITION ECOLOGIQUE

Avenant à la Convention avec l’ALTE 69

Philippe GARNIER rappelle que dans le cadre de la politique énergétique et écologique de la CCMDL, l’ALTE69 (association créée par les EPCI du Rhône, dont il est désormais le Président) vient en appui aux travaux menés par le service Transition Ecologique principalement sur les missions suivantes :

- PCAET objectif TEPOS + soutien à l’animation du dispositif CEPOS, - SPPEH pour les habitants (service d’accompagnement des particuliers), - Contrat de Chaleur Renouvelable ADEME pour les entreprises et collectivités, - Service Energie & Bâtiment pour les collectivités,

- Animation/sensibilisation du grand public et des scolaires sur la transition écologique.

Une convention CCMDL/ALTE69 a été signée pour 3 ans (2022-2024) et chaque année un avenant vient préciser les missions confiées à l’ALTE69 pour être au plus près des besoins de la CCMDL.

Pour 2023, en fonction des missions confiées, le montant appelé s’élèvera à 32 669 €, à répartir comme suit :

- 18 325,20 € = Socle d’expertise. Obligation pour tous les EPCI d’adhérer à l’ALTE69 à raison de 0,60 €/habitants Rhodaniens

• Il s’agit de permettre aux habitants l'accès à un service de conseil de 1er niveau sur la rénovation énergétique.

• + 8 jours d’actions de sensibilisation et d'animations sur la transition énergétique (programme d’animation en cours de définition)

• + 16,5 jours d'accompagnement technique pour les bâtiments (public et privé)

- 10 000 € = Mission A (6 335 €) + Mission B (3 665 €)

Le Contrat de Chaleur Renouvelable ADEME finance l’animation du programme à hauteur de 16 000 €/an sur 3 ans. Il s’agit de :

• Permettre l'animation et le soutien de l'ALTE69 pour les études techniques nécessaires pour le Contrat de Chaleur Renouvelable (piloté par Athénaïs TRILLAT)

• Permettre aux collectivités adhérentes au service CEP de bénéficier d'études énergies quand celles-ci ne peuvent être réalisées en interne par le service Energie & Bâtiment

• Permettre aux acteurs privés du territoire de bénéficier d'études énergies (entreprises, associations...)

- 4 344 € = Logiciel Advizeo – SAVEE

Le coût d’utilisation du logiciel s’élève à 50 € HT/bâtiment. Pour les communes, il est pris en charge pendant 3 ans par la CCMDL.

• Il s’agit du logiciel qui permet au service Energie & Bâtiment de suivre et analyser les consommations des bâtiments des communes + bâtiments CCMDL. • 98 bâtiments ont été intégrés dans le logiciel en 2022, soit 7 020 €. Cependant, grâce à un trop versé de 2 676 € en 2022, le montant appelé sur 2023 sera de 4 344 €.

Philippe GARNIER, étant Président de l’association ALTE 69, ne prend pas part au vote.

Le Conseil communautaire approuve à l’unanimité l’avenant à la convention avec l’ALTE 69, ainsi que le montant de la subvention 2023, soit 32 669 €.2023 03 21 procès-verbal du Conseil CCMDL

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AGRICULTURE ET FORETS

Chambre d’agriculture 69 - Convention 2023 communication

Philippe BONNIER informe que la commission Agriculture souhaite, en continuité des années précédentes, soutenir des manifestations ou actions de communication portées par la Chambre d’agriculture ou d’autres partenaires, concernant des actions de promotion de l’agriculture et des différentes productions du territoire mais également des métiers de l’agriculture. En effet, les initiatives de communication et de promotion de l’agriculture sont multiples sur le territoire et peuvent nécessiter un soutien de la part de la collectivité pour leur mise en œuvre. Il est néanmoins nécessaire de pouvoir cadrer ces soutiens tout en assurant une réactivité de la CCMDL dans la réponse apportée.

Ainsi, il est proposé de renouveler la convention communication avec la Chambre d’agriculture 69 qui attribue la gestion d’une enveloppe maximale de 3 000 € à la Chambre d’Agriculture pour soutenir des évènements ou actions de communication mises en place par les différents acteurs agricoles du territoire. Ces actions doivent répondre aux critères définis ci-dessous :

- Promotion des produits ou métier de l’agriculture

- Manifestations phares ou emblématiques à rayonnement régional

- Mise en avant du territoire et de son agriculture

La liste des actions soutenues sera définie en concertation entre la Chambre d’agriculture et la CCMDL. La CCMDL verse l’aide sous présentation de factures, en fonction des actions de communication prévues. Ainsi, la Chambre d’agriculture du Rhône gère cette enveloppe pour la CCMDL.

Toutes les demandes ont pu être satisfaites en 2022.

Le montant inscrit dans la convention est inscrit au budget 2023.

Le Conseil communautaire approuve à l’unanimité la convention communication 2023 à intervenir avec la Chambre d’agriculture du Rhône et autorise le Président à la signer.

Aide aux cédants - Convention avec les CA 69 et 42

Philippe BONNIER rappelle que la CCMDL a mis en place en 2020 une aide directe aux agriculteurs cédants pour les inciter à démarrer une démarche de transmission.

Ainsi, cette aide d’un montant de 200 € est conditionnée par l’inscription de l’agriculteur futur cédant au Répertoire Départ Installation (RDI) et à la réalisation d’un diagnostic de « transmissibilité de la ferme ». Ce diagnostic permet de préparer l’agriculteur à sa recherche de repreneur (potentiels pour d’autres productions, état des bâtiments).

La Commission agricole propose de poursuivre cette aide en 2023. Cette aide est complémentaire aux entretiens cédants financés par la CCMDL en 2022 qui ont sensibilisé les agriculteurs à la transmission. Les Chambres d’agriculture s’engagent à relayer l’existence de l’aide aux agriculteurs s’inscrivant au RDI et à les encourager à réaliser un diagnostic de « transmissibilité de la ferme ».

Le but de l’action est donc d’encourager les cédants à entamer des démarches de transmission et de recherche de repreneur, avec les objectifs suivants :

Rhône Loire

12 cédants bénéficiaires 3 cédants bénéficiaires

Coût CCMDL 2 400 € 600 €2023 03 21 procès-verbal du Conseil CCMDL

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L’enveloppe globale a été revue à la baisse par rapport à 2023 (l’enveloppe était de 5 000 €).

La CCMDL verse directement l’aide aux agriculteurs qui en font la demande et qui fournissent la preuve d’inscription au RDI et de réalisation de l’audit.

Philippe BONNIER constate qu’en matière agricole de nombreuses actions étaient financées par le dispositif LEADER. Une nouvelle programmation LEADER va démarrer, mais le volet agriculture n’est pas fléché sur ces fonds. Des actions pourront être financées par le FEDER mais la répartition des crédits sera opérée par la Région. Ainsi les actions concernant la partie installation sont partiellement mises en attente.

Pour 2023, les actions sont solvables avec le reste à réaliser. Les partenaires en sont informés.

Le Conseil communautaire approuve à l’unanimité les conventions avec les chambres d’agriculture (Loire et Rhône) sur l’aide aux cédants et autorise le Président à les signer.

ADDEAR 69 et 42 – Convention pour 1 an

Philippe BONNIER informe que le programme installation transmission 2021-2022 s’est terminé fin 2022. La commission agriculture travaille sur la construction d’une nouvelle stratégie Installation / Transmission Foncier. Une fois cette nouvelle stratégie construite, des financements seront mobilisés pour sa mise en place.

Dans l’attente et afin de poursuivre les actions et accompagnements entrepris sur le territoire auprès des porteurs de projets et des cédants, les ADDEARS 69 et 42 et la CCMDL se sont rapprochées pour élaborer une convention 2023 « allégée » permettant de poursuivre des actions jusqu’à septembre 2023. La même proposition a été faite aux chambres d’agriculture.

L’enveloppe budgétaire pour la réalisation des actions ciblées est de 8 750 €, représentant 22 jours de travail, dont la prise en charge se répartit de la manière suivante : - Les ADDEAR prendront en charge 20 % du financement, soit 1 750 €.

- La CCMDL prendra en charge 80 % du financement, soit 7 000 €.

Les actions ciblées sont les suivantes : organisation d’un accueil collectif sur une ferme et d’un témoignage parcours paysan, accompagnements individuels à l’installation, accompagnements individuels à la transmission, organisation d’un café Installation Transmission.

Le Conseil communautaire approuve à l’unanimité la convention 2023 à intervenir avec l’ADDEAR du Rhône et de la Loire et autorise le Président à les signer.

Paragrêle 69 - Convention 2023

Philippe BONNIER explique que le bilan 2022 du dispositif de lutte contre la grêle, en place depuis le 1er mai 2019, a été transmis dans chacune des communes. Une association « Paragrêle 69 » a été créée pour en assurer le fonctionnement.

Depuis 2019, les coûts d’investissement sont répartis entre différents financeurs dont la Région et les communautés de communes adhérentes au dispositif (CCVG, CCPA, CCVL, COPAMO, CCMDL, CCPO et COR). Groupama et le Crédit Agricole participent également au financement.

Pour 2023, le financement est le même qu’en 2022 et se répartit également de la même manière. La participation demandée à la CCMDL est de 0,96 € par habitant. Uniquement les habitants de la CCMDL se trouvant sur les communes du Rhône sont concernés. Ainsi, le montant de la participation s’élève à 29 264,64 €.2023 03 21 procès-verbal du Conseil CCMDL

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Considérant que ce dispositif, à l’origine mis en place pour protéger les cultures agricoles, permet aussi de protéger les biens des communes, des entreprises et des particuliers lors d’épisodes de grêle, il est proposé de maintenir la demande de financement aux communes du Rhône.

La répartition de financement proposée est la suivante et est la même que pour 2022 : - Une participation financière à hauteur de 17 985,56 € TTC pour la CCMDL

- Une participation des communes du Rhône à hauteur de 0,37 € par habitant

Cette répartition se formalisera via une convention signée entre chaque commune et la CCMDL. La CCMDL réalisera l’avance de la totalité de la participation financière à Paragrêle 69.

Le Conseil communautaire approuve à l’unanimité la convention 2023 à intervenir avec Paragrêle 69, ainsi que le montant de la participation financière et autorise le Président à la signer.

Solidarité paysans - Convention

Philippe BONNIER rappelle qu’en 2022, la CCMDL avait renouvelé son soutien à l’association Solidarité Paysans Rhône-Alpes à hauteur de 1 900 €, soit 100 € par accompagnement sur le territoire des Monts du Lyonnais.

Durant l’année 2022, Solidarité paysans Rhône-Alpes a accompagné 18 exploitations agricoles sur le territoire de la CCMDL. Les profils d’agriculteurs sont assez jeunes et avec des problématiques de surcharge de travail (notamment liés à la transformation et à la multiplication des circuits de commercialisation en circuits courts), d’isolement et de problèmes de santé.

La commission agriculture propose de renouveler le soutien de la CCMDL à l’association SPRA en accordant une subvention de 1 800 €. Cette somme correspond à une aide de 100 € par accompagnement. Le montant de la subvention est inscrit au budget prévisionnel 2023.

Le Conseil communautaire approuve à l’unanimité la convention à intervenir avec Solidarité Paysans pour l’année 2023.

ECONOMIE

ZA Grange Eglise II à St Symphorien sur Coise - acquisition terrain

Jean-Louis CASSE informe que la propriétaire des parcelles AH 796-798-748748 a formulé le souhait de vendre ces parcelles. De plus, l’exploitant (le GAEC du Petit Nice) est prioritaire.

Parmi ces 3 parcelles, la parcelle AH 796 (d’une surface de 6 988 m² et classée A) intéresse la CCMDL dans le cadre des travaux d’extension de la ZA Grange Eglise II car : - Elle est traversée par une canalisation d’eau pluviale enterrée et par une cascade

empierrée en surface rejoignant le 2ème bassin de rétention créé pour l’extension.

- Elle possède également une zone humide identifiée dans l’arrêté préfectoral de

l’extension.

Après accord entre le GAEC du Petit Nice exploitant la parcelle et Mme SEON propriétaire, la CCMDL se propose donc d’acquérir cette parcelle au prix de 2,80 € le m2, soit un montant total s’élevant à 19 566,40 €.

Il est par ailleurs convenu une convention d’entretien de cette parcelle et des terrains contenant les 2 bassins de rétention avec le GAEC du Petit NICE (entretien par les moutons).

Le Conseil communautaire approuve à l’unanimité l’acquisition de la parcelle AH 796 dans le cadre des travaux d’extension de la ZA Grange Eglise II et autorise le Président à signer l’acte authentique à intervenir.2023 03 21 procès-verbal du Conseil CCMDL

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Clinic Moto – modification du contrat administratif avec promesse de vente

Jean-Louis CASSE informe que l’entreprise Clinic Moto bénéficie d’un contrat administratif avec promesse unilatérale de vente jusqu’au 30 juin 2023 selon les conditions suivantes qui ont été réactualisées en juillet 2022 :

La date de fin du contrat administratif de location avec promesse unilatérale de vente est fixée au 30 juin 2023. A l’expiration de la période de location, la Communauté de communes s’engage à céder à l’entreprise l’ensemble des éléments immobiliers objets du contrat, étant entendu que celle-ci aura respecté l’intégralité de ses engagements.

Quelques chiffres :

- Calcul de la valeur résiduelle au 1er juillet 2022 = 180 000 € HT

- Loyer versé du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 = 10 800 € HT

- Soulte 180 000 € – 10 800 € = 169 200 € HT

Par courrier du 20 février 2023, les dirigeants de la société Clinic Moto demandent : - À repousser l’achat du bâtiment au 1er juillet 2024

- Une prolongation de leur contrat administratif de location avec promesse unilatérale

Ils justifient leur demande par les arguments suivants :

- Forte hausse des coûts de l’énergie (carburant + gaz)

- Démarrage du remboursement PGE

- Défauts de paiement de clients

Jean-Louis CASSE précise qu’une augmentation du loyer a été effectuée pour prendre en compte le portage financier dû à ce décalage dans l’acquisition à hauteur d’un taux de 1%.

Le Conseil communautaire approuve à l’unanimité la demande de report de la vente d’un bâtiment à Clinic Moto et le nouvel échelonnement du contrat administratif avec promesse de vente.

ASSAINISSEMENT - EAU - GESTION DES RIVIERES - HYDRAULIQUE

Convention de mandat de maîtrise d’ouvrage dans le cadre des travaux de mise en séparatif Grande Rue - Ste Foy l’Argentière

Norbert DUPEYRON informe que des travaux de mise en séparatif du centre-bourg de la commune de Sainte Foy l’Argentière doivent être réalisés. Dans le cadre de ces travaux d’assainissement relevant de la compétence CCMDL, des travaux interviendront également sur la partie eaux pluviales.

La compétence eaux pluviales relève de la commune mais l’agence de l’eau RMC a souhaité

que soit déposé un dossier de demande de subvention unique eaux usées et eaux pluviales

pour optimiser son financement.

Au regard de l’importance du projet, la commune a souhaité confier par convention de mandat, la maîtrise d’ouvrage à la CCMDL dans la continuité de la décision prise pour la partie aménagement centre-bourg. La commune de Ste Foy l’Argentière remboursera intégralement la CCMDL de toutes les dépenses portant sur les eaux pluviales.

Karine BERGER remercie la CCMDL de son aide.

Le Conseil communautaire approuve à l’unanimité la convention de mandat de maîtrise d’ouvrage dans le cadre des travaux de mise en séparatif Grande Rue à Ste Foy l’Argentière.2023 03 21 procès-verbal du Conseil CCMDL

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CHARTE ASTEE – adoption de la charte « qualité des réseaux assainissement »

Norbert DUPEYRON informe que dans le cadre de dossiers de demande de subvention

déposés auprès des agences de l’eau Loire Bretagne et Rhône Méditerranée Corse, le maître

d’ouvrage s’engage à réaliser les travaux d’assainissement conformément à la charte

nationale ASTEE « qualité des réseaux d’assainissement ».

Cette charte a pour objectifs l’amélioration de la qualité des ouvrages, de leur gestion et de

la qualité environnementale des chantiers. La Charte Qualité est avant tout une démarche

nationale partenariale fixant les objectifs de chacun des acteurs.

L’approbation de cette charte par délibération est obligatoire pour le financement par

l’agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse des travaux supérieurs à 150 000 €. Pour

l’agence de l’eau Loire Bretagne, cette délibération est obligatoire peu importe le montant

des travaux.

Une délibération globale approuvant les termes de cette charte peut être prise pour tous les travaux d’assainissement.

Le Conseil communautaire approuve à l’unanimité la charte ASTEE (qualité des réseaux d’assainissement).

RESSOURCES HUMAINES

Mise en œuvre de la protection fonctionnelle pour 1 agent

Gilles CHAVEROT informe que conformément à l’article 11 de la Loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et des articles L.2123-34 et L.2123-35 du code général des collectivités territoriales, l’administration est tenue d’assurer la protection de ses agents, ainsi que celle des élus contre les mises en cause de leur responsabilité civile et pénale devant le juge pénal à raison de faits qui n’ont pas le caractère d’une faute personnelle.

A la suite de la noyade intervenue en janvier 2017 à la piscine de Hurongues, au cours d’une séance d’enseignement scolaire de la natation, un agent est convoqué devant le juge d’instruction. Dans ce cadre, il sollicite la protection fonctionnelle prévue par la loi susnommée.

Echanges

Régis CHAMBE explique que cette protection fonctionnelle permet de prendre en charge les frais d’avocats et de procédure.

Geneviève GOUTAGNY informe que la CCMDL a une assurance en la matière mais les montants pris en charge sont plafonnés. Deux autres agents avaient demandé dès 2017 la protection fonctionnelle.

Régis CHAMBE précise que le procès aura lieu plus tard. Pour l’instant, le dossier est au stade de l’enquête.

Le Conseil communautaire approuve à l’unanimité la mise en œuvre de la protection fonctionnelle pour un agent.2023 03 21 procès-verbal du Conseil CCMDL

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INSTITUTION

Demande de subvention LEADER par réattribution sur le projet de baignade biologique

Régis CHAMBE informe de la nécessite de réaffecter une subvention LEADER.

Le Conseil communautaire en date du 28 février 2023 a approuvé une demande de subvention FEADER d’un montant de 72 722,97 € pour la maîtrise d’œuvre sur le projet de baignabilité de Hurongues, conformément à la délibération n° 20230115.

Compte tenu des crédits disponibles sur le programme LEADER 2014/2022, il est proposé de revoir à la hausse le montant de la subvention FEADER sollicité pour cette opération.

Le plan de financement se décline désormais de la manière suivante :

DEPENSES RECETTES Objet Montant Financeurs Montant Maitrise d’œuvre 208 689.00 € FEADER 106 757.56 € Autofinancement 101 931.44 €

208 689.00 € 208 689.00 €

Le Conseil communautaire approuve à l’unanimité la modification du montant de la subvention FEADER à solliciter, soit 106 757,56 € pour la maîtrise d’œuvre du projet de baignade biologique Hurongues.

DIVERS

Dates et lieux des prochaines séances du Conseil communautaire

Mardi 25 avril 2023 à Duerne

Mardi 30 mai 2023 à Chambost-Longessaigne

Mardi 20 juin 2023 à Grammond

Mardi 18 juillet 2023 à Larajasse

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Président lève la séance à 21 h 45.

Le Président,

Régis CHAMBE

Procès-verbal rédigé par Geneviève GOUTAGNY, validé par Régis CHAMBE.