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unknown - Communauté de communes - Monts du Lyonnais - 2023 12 19 4 proces verbal conseil ccmdl Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Monts du Lyonnais - 2023 12 19 4 proces verbal conseil ccmdl)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Handicap et inclusivité, 2023 12 19 procès-verbal du Conseil CCMDL

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w*END

PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

SEANCE DU 19 DECEMBRE 2023 - 19H00

Salle polyvalente – Villechenève

Président : Régis CHAMBE

Secrétaire de séance : Gilbert MOSNIER

Quorum : 23

Membres présents : Michel BONNIER (Aveize), Michel JUNET (Brullioles), Catherine LOTTE (arrivée à 19h43), Michel VENET (Brussieu), Marie-Luce ARNOUX (Chambost- Longessaigne), Alain VIRICEL (Châtelus), Norbert DUPEYRON (Chevrières), Philippe BONNIER (Coise), Benoît VERNAISON (Duerne), Patrice CARTERON (Grammond), Didier BLANCHARD (Grézieu le Marché), Gilles CHAVEROT, Christelle SEVE (Haute-Rivoire), Fabrice BOUCHUT, Claude GOY (Larajasse), Isabelle GOUBIER (Les Halles), Blandine THEVENON NICOLI (Maringes), Philippe GARNIER (Meys), Marie-Charles JEANNE (Montromant), Michel GOUGET (Montrottier), Patricia BLEIN (St Clément les Places), Jean-Louis CASSE (St Denis sur Coise), Gilbert MOSNIER (St Genis l’Argentière), Pierre VARLIETTE (St Laurent de Chamousset), Régis CHAMBE, Monique CHARDON, Nathalie FAYET, Jean-Luc GUYOT (St Martin en Haut), Agnès GRANGE, Dominique MEZARD MOSTFA, Eric MICHELOT (St Symphorien sur Coise), Pierre DUSSURGEY (Ste Catherine), Karine BERGER (Ste Foy l’Argentière), Guy SAULNIER (Souzy), Nicolas FAVRICHON (Villechenève), Jean-Christophe FARJON (Virigneux)

Membres excusés : Alain FRANÇON (Brullioles), Christiane BOUTEILLE (La Chapelle sur Coise), Michel RAMPON (Longessaigne), Chantal YVOREL (St Genis l’Argentière), Yvette BRETONNIER (St Laurent de Chamousset), Jérôme BANINO – pouvoir à Régis CHAMBE (St Symphorien sur Coise)

Membres absents : Laura JOURNET (Montrottier), Jean-Marc GOUTAGNY (Pomeys), Olivier VIALLON (Ste Foy l’Argentière), Raphaël MORETON (Viricelles)

M. Nicolas FAVRICHON accueille l’assemblée et excuse le maire de Villechenève Bernard CHAZELLES, empêché. Il présente ensuite la commune :

- 1 410 ha en 2022 et 925 habitants

- 4 grosses exploitations agricoles, 1 dizaine d’exploitations plus petites qui seront en reprise d’ici 5 ans

- commerces bien présents : 1 coiffeuse, 1 multi service en phase de reprise, 1 esthéticienne, 1 restaurant traiteur, 1 espace médical, 1 garage, 1 agence postale et 1 bistrot associatif qui fonctionne bien

- entreprises les plus importantes : LPG (lyonnaise de pâtisserie), Laboratoire les 3 chênes et TDA (transport distribution aliments) et 1 quinzaine d’artisans2023 12 19 procès-verbal du Conseil CCMDL

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Projets :

- En 2024 démarrage du PLU (injonction de l’Etat car commune en carte communale depuis 2003) et 1 plan guide démarré qui servira de base au PLU - Projets d’aménager l’entrée nord et l’entrée sud du village - Projet le plus important : la réhabilitation de l’école en 4 phases dont la création d’un restaurant scolaire, puis réhabilitation thermique (attente de subventions). Baisse des effectifs de 115 à 85 enfants - 4 naissances sur la commune en 2023

Régis CHAMBE fait la lecture des titres des délibérations du précédent Conseil communautaire.

Il propose ensuite aux conseillers de se prononcer sur le procès-verbal du Conseil communautaire du 21 novembre 2023.

Le Conseil communautaire adopte le procès-verbal du 21 novembre 2023 à l’unanimité.

Gilbert MOSNIER est désigné secrétaire de séance.

AGRICULTURE

Achat de parcelles au Département pour les plateformes de broyage de Larajasse et Haute-Rivoire

Philippe BONNIER rappelle que la CCMDL a souhaité valoriser les ressources ligneuses du territoire. Dans cet objectif, elle a initié la création de plateformes de broyages qui sont gérées de façon opérationnelle par une SICA sur des tènements appartenant, pour deux d’entre elles, au Département.

Pour régulariser cette situation, la CCMDL souhaite acquérir les deux parcelles suivantes appartenant au Département sur des délaissés de RD :

- lieu-dit aux Prébendes – 69610 Haute-Rivoire – 2 071 m² à prendre sur la parcelle cadastrée A820 et 184 m² non cadastrés,

- lieu-dit Le Coiset – 69590 Larajasse – 1 910 m² à prendre sur la parcelle cadastrée B376.

Il est convenu entre les parties un prix de cession de 0,30 €/m² hors champs d’application de la TVA, soit une acquisition des deux tènements au prix de 1 249,50 €.

La première assemblée générale de la SICA a eu lieu la semaine dernière.

Jean-Christophe FARJON : cout élevé des défenses incendies sur ces plateformes. Pour l’avenir, il faudra être vigilant sur les implantations pour se rapprocher des points d’eau d’incendie.

Philippe BONNIER confirme et explique que ces éléments n’étaient pas connus : le SDMIS impose un débit de 20 m3/heure. Des bâches ont donc été installées pour permettre un stockage d’eau.

Régis CHAMBE explique, qu’au départ, la demande était encore plus exorbitante avec une demande de rétention des eaux déversées par les pompiers en cas d’incendie, donc une obligation de bétonner les plateformes ! Prescription que nous avons réussi à faire lever. Pour revenir à la défense incendie, il reste à valider une solution pour le site de Haute- Rivoire.

Gilles CHAVEROT : projet novateur qui se heurte à des règlementations inadaptées.2023 12 19 procès-verbal du Conseil CCMDL

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Le Conseil communautaire approuve à l’unanimité l’achat de parcelles au Département pour les plateformes de broyage de Larajasse et Haute-Rivoire.

ECONOMIE

ZA Les Plaines – demande d’acquisition de la SARL TISSEUR

Jean-Louis CASSE présente la demande d’acquisition de La SARL TISSEUR qui souhaite s’installer sur la ZA Les Plaines (lot n° 5), parcelle O1154 de 2 307 m². Le prix de vente a été fixé à 52 € HT /m², soit un montant total de 119 964 € HT.

La SARL TISSEUR a été créée par le père en 1975, puis les fils ont repris la société en 2009. L’entreprise est actuellement située au lieu-dit « Le Maperoux” à St Martin en Haut chez un des frères. L’expansion de la société ne permet plus de rester dans ces locaux.

Quelques données

- Les métiers se concentrent sur la plomberie (20 % du CA) et le chauffage (80 % du CA). - 5 personnes travaillent à temps plein + 3 apprentis

- Zone de chalandise : 15-20 km autour de St Martin en Haut - Projet d’embaucher 1 personne supplémentaire pour le SAV

Le Conseil communautaire approuve à l’unanimité la cession de la parcelle O1154 à la SARL TISSEUR.

ZA Bellevue : modification du projet d’acquisition par Technic Elec Services

Jean-Louis CASSE rappelle que cette demande d’acquisition de terrain avait déjà été

présentée à un précédent Bureau et Conseil communautaire. M. SEGRET devait acheter une

parcelle en mitoyenneté avec le projet d’acquisition de l’entreprise Thivillier Construction et

un mur mitoyen était prévu. Ce dernier a abandonné son projet.

Aussi, M. SEGRET a retravaillé son projet à la suite de cette défection. Il s’est reporté sur le

lot n° 2 (environ 2 000 m²) avec un projet moins ambitieux. Le prix de cession a été fixé à

55 € par m2.

Le Conseil communautaire approuve à l’unanimité la cession du lot n° 2 de la ZA Bellevue à Technic Elec Services.

ZA La Parlière à St Genis l’Argentière : INDICIA – avis sur la demande d’autorisation environnementale

Jean-Louis CASSE présente l’entreprise INDICIA. Créée en 1993, elle a une activité de biotechnologie dédiée à la formulation, la stérilisation et la répartition de réactifs liquides et de milieux de culture.

À la suite de son projet d’extension, un avis réglementaire est à rédiger en vue de la régularisation administrative pour la détention et la manipulation de souches pathogènes de classe 2 et de l’extension de leur installation.

Le Conseil communautaire émet à l’unanimité un avis favorable en vue de la régularisation administrative pour la détention et la manipulation de souches pathogènes de classe 2 et de l’extension des locaux de INDICIA.2023 12 19 procès-verbal du Conseil CCMDL

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ZA Les Auberges à Montrottier : EATON – demande d’acquisition de terrain

Jean-Louis CASSE présente la demande d’EATON qui souhaite acquérir la parcelle AP270 de 476 m² (face au pont bascule) pour une utilisation en parking pour les salariés. Le prix de cession a été fixé à 16 660 € HT, soit 35 € HT le m².

Le Conseil communautaire approuve à l’unanimité la cession de la parcelle AP270 à la société EATON.

PETITE ENFANCE

SPL des Monts du Lyonnais : approbation de la convention de mise à disposition

Karine BERGER informe que le CA et l’AG se sont réunis le 17 novembre 2023. Les décisions suivantes ont été prises à la suite du décès de Denis PACARD : - Désignation de Régis CHAMBE comme Président Directeur Général de la SPL des Monts

du Lyonnais.

- Nomination de Laurence GRANGY directrice déléguée.

- Modification des statuts de la SPL en supprimant l’article qui limitait l’âge de

désignation d’un directeur général ou directeur délégué, à 60 ans.

Dans ce cadre, la CCMDL va mettre à disposition de la SPL des Monts du Lyonnais deux agents à compter du 1er janvier 2024 :

- Laurence GRANGY pour 50 % de son temps de travail,

- Célia LOZANO pour 10 % de son temps de travail.

Cette mutualisation de moyens permet un gain de 27 000 € sur les couts associés à la direction. Cependant, la réforme du système de rémunération des professionnels de la Petite Enfance (convention ELISFA) applicable au 1er janvier 2024 conduit à une augmentation de la masse salariale brute hors direction d’environ 8 %, passant de 683 000 € à 742 000 €.

Régis CHAMBE informe que la question s’est posée du remplacement poste pour poste mais le choix a été fait avec l’accord des agents concernés de la SPL de mutualiser avec des agents communautaires.

Le Conseil communautaire approuve à l’unanimité la mise à disposition des deux agents à compter du 1er janvier 2024.

TOURISME

OTI des Monts du Lyonnais – Avenant de prolongation de la convention de partenariat 2023

Michel GOUGET rappelle qu’une convention de partenariat a été signée entre l’association OTI, la COPAMO, la CCMDL et la CCVG qui œuvrent ensemble pour la promotion touristique du territoire. Il est proposé de proroger la convention de partenariat actuelle en établissant un avenant qui courra dans un premier temps du 01/01/2024 au 30/04/2024.

Cet avenant prévoit pour la CCMDL, le versement d’un acompte de 13 702 € en mars 2024 (montant identique à celui de 2023).

Il informe d’une rencontre le 18 décembre dernier réunissant les présidents et VP des 5 communautés de communes de la destination. Les conseils communautaires de la CCVL et la CCPA ont délibéré sur le principe de rejoindre l’OTI. Cependant, il reste un certain nombre de points à travailler pour rendre effective cette nouvelle organisation.

Dès lors, afin de préparer le début d’année 2024 et de permettre à l’OTI de fonctionner, un avenant de prolongation doit être approuvé.2023 12 19 procès-verbal du Conseil CCMDL

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Régis CHAMBE confirme que la rencontre à Mornant s’est bien passée. Il a été acté de la part des présidents de la CCPA et de la CCVL leur accord de principe d’entrer dans l’OTI et d’autre part, le principe de faire évoluer la forme juridique de l’OTI vers une SPL.

Le tout probablement au 01/01/2025 car il semble plus simple à tous niveaux de démarrer en début d’année civile.

Des réunions techniques sont en cours de calage pour avancer sur les éléments financiers et juridiques.

De nouvelles règles de financement devront être établies avec des critères de retombées touristiques et population, ce qui conduirait à faire évoluer les dotations annuelles de façon conséquente pour notre communauté de communes.

Le Conseil communautaire approuve à l’unanimité l’avenant à la convention de partenariat avec l’OTI des Monts du Lyonnais et autorise le Président à le signer.

CULTURE

Arpamoly : demande de subvention exceptionnelle

Michel GOUGET rappelle que l’Association Arpamoly a organisé en 2023 « L’Anniversaire » pour fêter les 20 ans de la Maison de Pays de St Martin en Haut.

Cet évènement a été un réel succès grâce aux différentes festivités mises en place.

L’Association demande à la CCMDL de bien vouloir l’aider à assumer les charges financières de cet évènement à hauteur de 1 500 €, sachant que les dépenses se sont élevées à 3 700 €.

Le Bureau s’est positionné favorablement sur cette demande de subvention exceptionnelle. Il est précisé que l’association n’a jamais eu de subventions de la part de la CCMDL hormis au moment de la création (3 000 €). L’association est en effet autonome avec l’organisation du marché de Noël. A noter qu’un agent est mis à disposition gratuitement.

Le Conseil communautaire approuve à l’unanimité la demande de subvention exceptionnelle d’Arpamoly.

Réseau des médiathèques : avenant de prolongation de la convention de financement entre les communes et la CCMDL pour 6 mois

Michel GOUGET rappelle que pour le réseau des médiathèques : - la convention passée entre la CCMDL et la DRAC arrive à terme le 30 juin 2024. Elle assure sur la période une bonne partie du financement du dispositif dans le cadre du contrat territoire lecture.

- la convention passée entre la CCMDL et les communes adhérentes arrive à échéance au 31 décembre 2023. Cette convention permet aux communes de rembourser le reste à charge du dispositif au prorata des populations.

Il a donc été proposé que les communes augmentent leur contribution (toujours au prorata de leur population) afin de compenser et d’assurer la poursuite de l’ensemble de la prestation apportée par le réseau.

Mais lors de la conférence des maires du 14 novembre dernier, il a été demandé des éléments complémentaires, notamment sur l’animation au sein des médiathèques, avant que les maires puissent se prononcer.

Dans l’attente, et pour permettre la continuité du réseau, il est proposé par avenant une prolongation de 6 mois de la convention actuelle, qui se terminera donc en même temps que les aides DRAC. Les contributions des communes y restent donc inchangées.2023 12 19 procès-verbal du Conseil CCMDL

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Une nouvelle convention pourra ainsi être travaillée au cours du premier trimestre 2024.

Le Conseil communautaire approuve à l’unanimité l’avenant de prolongation de durée de validité de la convention de financement du réseau des médiathèques pour une durée de 6 mois, soit jusqu’au 30 juin 2024, et autorise le Président à le signer.

ASSAINISSEMENT - EAU - GESTION DES RIVIERES - HYDRAULIQUE

Approbation du marché de travaux assainissement Grande rue à Ste Foy l’Argentière

Norbert DUPEYRON informe qu’une consultation a été lancée le 4 octobre 2023 pour les travaux de mise en séparatif de la Grande rue à Ste Foy l’Argentière.

4 offres ont été reçues à la date butoir de réception du 6 novembre 2023 : - L’estimation des travaux s’élève à 1 854 257,29 € HT.

- Les offres oscillent entre 1 789 508,32 € et 1 894 406 € HT.

L'analyse des offres a été présentée par le maître d’œuvre Bureau Réalités lors de la commission MAPA du 7 décembre 2023.

La commission propose de retenir le groupement conjoint SOGEA (mandataire solidaire), TP LACASSAGNE et EIFFAGE, pour un montant estimatif de 1 789 508,32 € HT (prix unitaires aux quantités réellement exécutées).

Ce marché comprend une part importante relevant des réseaux d’eaux pluviales, part qui sera donc financièrement à la charge de la commune. Des demandes de subvention ont été déposées auprès de l’agence de l’eau RMC et du Département.

Régis CHAMBE informe de la tenue de la « rencontre annuelle » le 11 décembre dernier des services de l’Etat dans le cadre de la mise en demeure de mettre en conformité le système d’assainissement de ce tronçon de la vallée de la Brévenne. Réunion bien passée.

Le Conseil communautaire approuve à l’unanimité l’attribution du marché de travaux assainissement de la Grande rue à Ste Foy l’Argentière, et autorise le Président à le signer.

Tarifs redevance assainissement 2024

Norbert DUPEYRON présente la proposition de tarifs de la redevance assainissement pour 2024. En juin 2022, une étude a été confiée au cabinet JR BERT pour estimer la capacité d’investissement de la CCMDL selon les tarifs de la redevance assainissement, en prenant en compte le mode de gestion DSP sur tout le territoire.

Lors du Conseil communautaire de décembre 2022, une projection tarifaire avec un tarif cible harmonisé de 2,39 € TTC par m3 en 2026 a été approuvée. Cette projection prévoyait une évolution annuelle des tarifs du délégataire. A ce jour, cette évolution n’est pas tout à fait identique à la réalité car l’inflation a été plus forte que prévue.

Part fixe SUEZ

- Valeur actuelle : 37,56 €

- Projection du BE JR BERT : 39,69 €

- Valeur actualisée 2024 selon convention DSP SUEZ : 40,29 €

Part variable SUEZ

- Valeur actuelle : 0,7042 €/m3

- Projection du BE JR BERT : 0,71 €/m3

- Valeur actualisée 2024 selon convention actualisée DSP SUEZ : 0,7554 €/m32023 12 19 procès-verbal du Conseil CCMDL

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Deux hypothèses sont possibles :

- Soit une compensation par la CCMDL, impliquant une perte de recette estimée à 60 000 € pour 2024,

- Soit une augmentation pour l’usager de 6,84 € TTC en 2024 pour une consommation annuelle de 120 m3.

La commission assainissement et le bureau proposent la 2ème option afin de maintenir une

capacité suffisante de financement de l’investissement.

Pour chaque commune, figure ci-dessous le tarif pour 2024 :

Jean-Christophe FARJON estime que les habitants de certaines communes n’ont pas à subir

les augmentations liées à des travaux réalisés sur des communes qui ne s’étaient pas mises

aux normes auparavant.

Le Conseil communautaire approuve à la majorité (1 voix contre) les tarifs 2024 de la redevance assainissement applicables à compter du 1er janvier prochain tels que proposés.

Quote-part réseau unitaire participation des communes en 2024

Réseaux unitaires

Pour rappel, les eaux usées et les eaux pluviales ne transitent pas toujours dans des réseaux de collecte séparés : ces réseaux sont dits unitaires. Mais comme les communes conservent la compétence eaux pluviales, elles doivent règlementairement participer financièrement à l’entretien de ces réseaux unitaires.

Norbert DUPEYRON rappelle que la CCMDL a mandaté en 2018 le cabinet Bert pour l’étude du transfert de la compétence assainissement.

L’une de ses missions a consisté à recenser les réseaux sur l’ensemble des communes.

TARIFS 2024

PART FIXE HT ANNUELLE PART VARIABLE HT PAR M3

COMMUNES Collectivité Délégataire TOTAL Collectivité Délégataire TOTAL

Aveize-Coise-Duerne-Larajasse-La

Chapelle-Grézieu-Meys-Pomeys-St

Martin-St Symphorien-Montrottier

19,66 € 40,29 € 59,95 € 0,9400 € 0,7554 € 1,6954 €

Brullioles 6,88 € 40,29 € 47,17 € 0,7400 € 0,7554 € 1,4954 €

Brussieu 45,54 € - € 45,54 € 1,2554 € - € 1,2554 €

Chambost-Longessaigne 5,25 € 40,29 € 45,54 € 0,7200 € 0,7554 € 1,4754 €

Châtelus 5,25 € 40,29 € 45,54 € 0,6900 € 0,7554 € 1,4454 €

Chevrières 5,25 € 40,29 € 45,54 € 0,8200 € 0,7554 € 1,5754 €

Grammond 5,25 € 40,29 € 45,54 € 0,7100 € 0,7554 € 1,4654 €

Haute-Rivoire 5,25 € 40,29 € 45,54 € 0,8900 € 0,7554 € 1,6454 €

Les Halles 6,15 € 40,29 € 46,44 € 0,7600 € 0,7554 € 1,5154 €

Longessaigne 5,25 € 40,29 € 45,54 € 0,7000 € 0,7554 € 1,4554 €

Maringes 5,25 € 40,29 € 45,54 € 0,6500 € 0,7554 € 1,4054 €

Montromant 5,25 € 40,29 € 45,54 € 0,7200 € 0,7554 € 1,4754 €

Saint-Clément-les-Places 5,25 € 40,29 € 45,54 € 0,7100 € 0,7554 € 1,4654 €

Saint-Denis-sur-Coise 5,25 € 40,29 € 45,54 € 0,6900 € 0,7554 € 1,4454 €

Sainte-Catherine 6,32 € 40,29 € 46,61 € 0,8000 € 0,7554 € 1,5554 €

Saint Laurent 6,57 € 40,29 € 46,86 € 0,8600 € 0,7554 € 1,6154 €

Souzy 5,25 € 40,29 € 45,54 € 0,7400 € 0,7554 € 1,4954 €

St Genis 5,25 € 40,29 € 45,54 € 0,7300 € 0,7554 € 1,4854 €

Sainte Foy l'Argentière 5,25 € 40,29 € 45,54 € 0,9200 € 0,7554 € 1,6754 €

Villechenève 5,25 € 40,29 € 45,54 € 0,7400 € 0,7554 € 1,4954 €

Virigneux 10,10 € 40,29 € 50,39 € 0,6700 € 0,7554 € 1,4254 €2023 12 19 procès-verbal du Conseil CCMDL

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Il a ainsi créé un tableau synthétique des linéaires « réseaux unitaires » qui sert au calcul de la participation annuelle de chaque commune (du fait que la compétence sur les réseaux d’eau pluviale reste de leur ressort).

Ce tableau a été mis à jour pour la 1ère fois en août 2023 par le service assainissement, intégrant les données de notre SIG, lui-même alimenté régulièrement par les données de SUEZ.

Nouvelle DSP

Depuis le 1er juillet 2022, l'exploitation des réseaux et des ouvrages d'assainissement a été confiée à SUEZ Environnement dans le cadre d'une DSP et SUEZ facture chaque année à la communauté de communes une quote-part liée à ces eaux claires qui transitent dans les réseaux unitaires.

Depuis la délibération du 24 septembre 2019, les communes participent au financement de l’exploitation des réseaux d’eaux pluviales à hauteur d’un montant de 19 284 € proportionnellement aux ml de réseaux unitaires implantés sur la commune.

Mais dans le cadre de la négociation de la nouvelle DSP (étendue à l'ensemble du territoire), ce montant a été fixé à 42 000 €, versé annuellement par la CCMDL à SUEZ.

Ce montant relevant de la compétence des communes, il est proposé qu’il leur soit intégralement appelé au prorata des longueurs de réseaux concernés, à partir de 2024.

Ce montant devra être revu annuellement (à la baisse) avec SUEZ au fur et à mesure de la suppression de réseaux unitaires sur le territoire.

Le tableau ci-dessous présente, commune par commune, le nouveau montant :

Communes Réseau unitaire 2019 (km) Participation 2023 (150 €/km) Réseau unitaire 2023 (km) Participation 2024 (341,01 €/km)

AVEIZE 0,9198 137,97 € 1,1 375,11 €

BRULLIOLES 1,46 219,00 € 1,46 497,87 €

CHAMBOST LONGESSAIGNE 3,5 525,00 € 4,26 1 452,69 €

CHATELUS 0 0,00 € 0 0,00 €

CHEVRIERES 6,14 921,00 € 6,31 2 151,75 €

COISE 4,8211 723,17 € 4,82 1 643,65 €

DUERNE 2,405 360,75 € 3,15 1 074,17 €

GRAMMOND 5,49 823,50 € 3,25 1 108,27 €

GREZIEU 3,3267 499,01 € 3,33 1 135,55 €

HAUTE RIVOIRE 5 750,00 € 5,36 1 827,79 €

LA CHAPELLE 0,5155 77,33 € 0,52 177,32 €

LARAJASSE 5,251 787,65 € 3,685 1 256,61 €

LES HALLES 0 0,00 € 0,41 139,81 €

LONGESSAIGNE 2,85 427,50 € 3,03 1 033,25 €

MARINGES 2,5 375,00 € 2,01 685,42 €

MEYS 0 0,00 € 0 0,00 €

MONTROMANT 0,535 80,25 € 0,54 184,14 €

MONTROTTIER 4,33 649,50 € 4,54 1 548,17 €

POMEYS 4,1666 624,99 € 3,93 1 340,15 €

ST CLEMENT LES PLACES 2,4 360,00 € 2,4 818,41 €

ST DENIS SUR COISE 0,75 112,50 € 1,36 463,77 €2023 12 19 procès-verbal du Conseil CCMDL

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STE CATHERINE 0 0,00 € 0,3 102,30 €

ST GENIS L'ARGENTIERE 3,7 555,00 € 5,89 2 008,53 €

STE FOY L'ARGENTIERE 7,1 1 065,00 € 7,11 2 424,55 €

ST LAURENT DE CHAMOUSSET 7 1 050,00 € 6,25 2 131,29 €

ST MARTIN EN HAUT 16,3698 2 455,47 € 16,49 5 623,19 €

ST SYMPHORIEN SUR COISE 24,1716 3 625,74 € 23,95 8 167,09 €

SOUZY 5 750,00 € 4,38 1 493,61 €

VILLECHENEVE 3 450,00 € 3 1 023,02 €

VIRIGNEUX 0,86 129,00 € 0,33 112,53 €

TOTAL 123,5621 18 534,32 € 123,165 42 000,00 €

BRUSSIEU 5 750,00 € 5 1 705,03 €

La commune de Brussieu n'apparait pas dans ce tableau car elle verse directement une contribution à la CCMDL, qui à son tour rétribue la CCPA pour le service.

La conférence des maires a émis un avis favorable à cette proposition.

Les conseils municipaux devront également délibérer sur le sujet.

Le Conseil communautaire approuve à l’unanimité la quote-part du réseau unitaire ainsi que la nouvelle participation des communes.

Adhésion à l’agence technique départementale (ATD) du Rhône

Norbert DUPEYRON propose que la communauté de communes adhère à l’ATD pour apporter une assistance technique aux collectivités dans trois domaines principaux : - Voirie et aménagement de l’espace public,

- Bâtiment et maîtrise de l’énergie,

- Eau, assainissement, cours d’eau.

Depuis début 2023, ce service a évolué et propose plusieurs niveaux d’intervention et de nouvelles conditions financières.

Il est proposé de passer une convention d’adhésion pour une durée de 1 an tacitement renouvelable sauf dénonciation notifiée. Cette adhésion a un coût de 0,5 € /habitant mais permet en contrepartie de bénéficier :

- De prestations gratuites notamment en matière d’assainissement (assistance technique pour l’assainissement collectif),

- De missions d’AMO et de MOE avec un abattement de 25 % sur le coût journalier des ingénieurs et techniciens.

Norbert DUPEYRON explique qu’il y a un réel intérêt à utiliser ce service qui accompagne la CCMDL sur la mise à jour des schémas d’assainissement.

Compte-tenu des projets importants à suivre dans ces domaines d’intervention, adhérer à ce service pourrait permettre de renforcer notre ingénierie.

Les communes pour bénéficier du service doivent adhérer individuellement à l’ATD.

Le Conseil communautaire approuve l’adhésion à l’agence technique départementale du Rhône, et autorise le Président à signer la convention à intervenir, à l’unanimité.2023 12 19 procès-verbal du Conseil CCMDL

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Modification de la délibération sur le contrôle obligatoire des branchements

Norbert DUPEYRON explique que lors du conseil communautaire du 21 novembre il a été décidé de modifier le règlement de service d’assainissement collectif pour prendre en compte l’obligation de contrôle de branchement avant toutes ventes immobilières à compter du 1er janvier 2024.

Certains compromis de vente ont été passés sur le dernier trimestre 2023 et les ventes deviendront effectives au cours du premier trimestre 2024. Il convient donc d’amender la délibération du 21 novembre en exonérant de l’obligation de contrôle les cessions pour lesquelles les compromis auront été signés en 2023.

Le Conseil communautaire approuve cette modification à l’unanimité.

GESTION DES DÉCHETS

Fixation du montant de la redevance pour 2024

Fabrice BOUCHUT précise que comme chaque année, il s’agit de fixer le montant de la redevance ordures ménagères pour 2024 (REOM).

Il rappelle que le montant de la redevance a été fixé en 2023 à 85 € soit plus 10 € par rapport à 2022. Pour mémoire, cette augmentation se justifiait par différents éléments : - une hausse des coûts de carburant au litre et une consommation supérieure à prévoir due aux trajets à l’incinérateur de Bourgoin-Jallieu pour le traitement des sacs noirs : + 45 000 €

- une hausse des tarifs de fourniture des sacs jaunes et noirs : + 75 000 € - une hausse des marchés suite aux révisions de prix et renouvellement de certains marchés : + 531 516 €

Les services Finances et Déchets de la CCMDL ont travaillé à l’élaboration d’un budget prévisionnel pour 2024, tenant compte des éléments suivants : - Une baisse des tonnages de déchets traités

- Une diminution du nombre de sacs

- Une nouvelle charge en fonctionnement liée à notre adhésion au GAC pour la construction de l’unité de traitement du tri payable pendant 10 ans à hauteur de 180 000 €. En contrepartie, le cout du traitement des sacs jaunes diminue - Une charge supplémentaire liée à la location d’un camion-grue à partir d’avril 2024 - Des recettes supplémentaires liées à la redevance avec des usagers qui se sont déclarés sur la plateforme pour pouvoir utiliser les déchèteries

Pour la CCMDL, l’organisation du service de collecte ainsi que de la facturation des entreprises pour leurs apports en déchèterie sont en pleine mutation. Le COPIL dédié a fixé une feuille de route pour les deux prochaines années. Ces changements (fin du porte à porte, détournement des bio-déchets des sacs noirs, projet d’incinération du tout- venant, refonte des tournées avec moins de camions bennes remplacés à terme par des camions-grues avec seulement 1 chauffeur) devraient permettre de contenir les augmentations du montant de la REOM.

Aussi, le Bureau a majoritairement proposé de maintenir le tarif à 85 € la part, sachant qu’il faudra être très rigoureux dans la gestion sur 2024 pour ne pas obérer les marges de manœuvre sur les années suivantes.

Echanges

Régis CHAMBE précise qu’il y a eu débat. « Nous sommes en période de changement assez important visant à réduire les couts. Il y a les incertitudes liées au cout à supporter pour le nouveau centre de tri mais il y a aussi un travail important de sensibilisation et2023 12 19 procès-verbal du Conseil CCMDL

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de communication et le travail à engager avec les professionnels. Nous sommes aussi liés à la fluctuation des couts de rachats matières. »

Michel BONNIER exprime ses inquiétudes vis-à-vis du prévisionnel : moins de report de 2023 sur 2024 et des amortissements importants. Crainte qu’en 2025 nous devions augmenter trop la redevance. Il souhaite attirer l’attention sur ces prévisions tendues.

Gilles CHAVEROT est favorable pour ne pas augmenter en 2024. « Faisons confiance au travail engagé (avec entre autres un échéancier établi pour arrêter le porte à porte), tenons ce challenge ambitieux. Certes, pas de marge sans augmentation de la redevance. Faisons confiance aux habitants et communiquons positivement sur le besoin d’améliorer encore la gestion. »

Catherine LOTTE fait remonter les difficultés de gestion administrative de la redevance car trop de souci avec des réclamations non prises en compte en temps et en heure. Voir si une aide peut leur être apportée pour se mettre à jour.

Régis CHAMBE reconnait que cela a été une année compliquée avec des malentendus avec la DGFIP dans la gestion des appels de la redevance auprès des habitants, avec à la clé beaucoup de relances injustifiées par huissier ! Il propose aussi une simplification drastique de notre règlement de la REOM, source de complexité et de travail pour les services.

Fabrice BOUCHUT explique que les procédures se sont durcies : 1 mois après l’émission de la facture une relance est envoyée, et 1 mois plus tard, sans réponse, la procédure d’huissier est enclenchée.

Il précise par ailleurs que le fait d’emmener nos déchets tout-venant (sacs noirs) à l’incinérateur de Bourgoin-Jallieu génère un gain annuel de 200 k€ par rapper à la solution antérieure de l’enfouissement.

Guy SAULNIER souhaiterait éviter les augmentations importantes et serait plus favorable à des petites augmentations régulières.

Régis CHAMBE souhaite qu’on fasse le pari, au vu des transformations en cours du service, que nous n’aurons pas besoin d’augmenter la redevance en 2025.

Le Conseil communautaire approuve à la majorité (2 abstentions) le maintien du tarif à 85 € de la redevance ordures ménagères pour 2024 applicable à compter du 1er janvier prochain.

Contrat Eco-maison 2024-2029

Fabrice BOUCHUT indique, qu’en application de l’article L. 541-10-6 du code de l’environnement mettant en œuvre le principe de la responsabilité élargie des producteurs pour les éléments d’ameublement, la prévention et la gestion des déchets d’éléments d’ameublement (DEA) doivent être assurées par les metteurs sur le marché. Ces derniers doivent s’organiser, soit par la mise en place d’un système individuel, soit collectivement au sein d’un éco-organisme agréé par les pouvoirs publics, sur la base d’un cahier des charges venant définir réglementairement les objectifs et modalités de la filière.

L’agrément actuel prenant fin au 31 décembre 2023, un nouveau cahier des charges de la filière à responsabilité élargie des producteurs d’éléments d’ameublement a été adopté par arrêté interministériel le 12 octobre 2023.

Les collectivités doivent signer un nouveau contrat sur la période 2024-2029 avec les éco- organismes qui auront obtenu leur agrément. Ecomaison, Valdelia et Valobat ont fait acte de candidature pour ce nouvel agrément.2023 12 19 procès-verbal du Conseil CCMDL

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Il s’agira d’un contrat-type unique pour la prise en charge des DEA, qui sera co-signé par les trois éco-organismes agréés.

Ce contrat aura pour objet de définir les modalités opérationnelles et financières de la prise en charge par les éco-organismes précités, de la gestion des DEA collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets (SPGD), ainsi que des soutiens relatifs aux actions en faveur du réemploi des éléments d’ameublement et de la communication.

Dans ce contexte, il est demandé aux collectivités de prendre une délibération, avant le 31 décembre 2023, approuvant la signature de ce contrat et ainsi assurer une continuité de service à partir du 1er janvier 2024.

Le Conseil communautaire approuve à l’unanimité le contrat à passer, et autorise le Président à le signer.

Modification du règlement du service déchets

Fabrice BOUCHUT propose de revoir le règlement du service déchets sur deux points : - Proposition d’introduire un règlement par prélèvement en 4 fois au lieu de 2 actuellement pour étaler la dépense pour les ménages et rendre le prélèvement plus attractif : mars/juin/septembre/décembre,

- Modification des dates de facturation pour le règlement en 1 fois : mai au lieu de juillet pour éviter la période de congés d’été et d’absence.

Le Conseil communautaire approuve à l’unanimité la modification du règlement du service déchets.

Attribution du marché pour l’acquisition de colonnes de tri pour les ordures ménagères

Fabrice BOUCHUT rappelle qu’un appel d’offre a été publié pour la fourniture et pose de colonnes à déchets (sacs noirs, sacs jaunes et verre). Le marché a été découpé en 2 lots :

Pour le lot 1 : colonnes aériennes

− 5 offres ont été reçues

− Estimation : 1 500 000 € HT

− Offre la plus basse : 817 642 € HT (prix unitaires aux quantités réellement exécutées).

− Prix unitaires :

o OM et Collecte Sélective de 1 282 € HT à 2 060 € HT

o Verre : de 1 362 € HT à 2 310 € HT

− Délais de livraison annoncés : de 3 à 10 semaines

Pour le lot 2 : colonnes semi-enterrées et enterrées

− 5 offres ont été reçues

− Estimation : 3 700 000 € HT

− Offre la plus basse : 2 289 450 € HT (prix unitaires aux quantités réellement exécutées).

− Prix unitaires semi-enterrées :

o OM : de 4 230 € HT à 5 295,77 € HT

o Collecte Sélective de 3 704 € HT à 5 185 € HT

o Verre : de 3 744 € HT à 4 725,70 € HT

o Délais de livraison annoncés : de 6 à 10 semaines

− Prix unitaires enterrées :

o OM :de 6 362 € HT à 8 705 € HT

o Collecte Sélective de 5 951 € HT à 7 999,75 € HT

o Verre de 5 999 € HT à 7 882,10 € HT

o Délais de livraison annoncés : de 6 à 10 semaines2023 12 19 procès-verbal du Conseil CCMDL

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L'analyse des offres a été présentée lors de la commission d’appel d’offres du 7 décembre 2023. La commission valide les entreprises suivantes :

Pour le lot 1 : colonnes aériennes

- SULO FRANCE, avec en sous-traitant MINERIS

- Montant estimatif = 817 642 € HT

- Prix unitaires colonnes aériennes

o OM et collecte sélective = 1 282 € HT

o Verre = 1 362 € HT

Pour le lot 2 : colonnes semi-enterrées et enterrées

- ASTECH

- Montant estimatif = 2 289 450 € HT

- Prix unitaires colonnes semi-enterrées et enterrées

o Semi-enterrées, minéral, sacs de 50 litres

▪ OMR = 5 105 € HT

▪ Emballages = 4 590 € HT

▪ Verres = 4 636 € HT

o Enterrées (volume unique de 4 m3)

▪ OMR = 6 362 € HT

▪ Emballages = 5 951 € HT

▪ Verres = 5 999 € HT

Il est rappelé que pour le lot n° 2, ce sont les communes qui passeront directement leurs commandes dans le cadre du groupement de commandes. Par contre pour chacune de ces colonnes, la CC remboursera la commune du prix d’une colonne aérienne.

Les conseils municipaux devront également délibérer pour approuver l’attribution du marché.

Echanges

Pierre VARLIETTE rappelle que la compétence est communautaire et estime que la CCMDL aurait dû prendre en charge l’intégralité du coût de toutes colonnes, y compris semi- enterrées et enterrées. Il demande que la participation de la Communauté de communes soit la plus importante possible : il avait été annoncé initialement 1 800 €.

Régis CHAMBE rappelle qu’une colonne semi-enterrée ou enterrée est 4 fois plus chère qu’une colonne aérienne, que la CC n’a pas les moyens d’assumer cette charge d’autant que le choix de ce type de colonne relève uniquement des communes.

Par ailleurs le montant du remboursement était effectivement estimé à 1 800 €, montant du prix d’acquisition des colonnes aériennes en 2022. Mais la bonne nouvelle de la présente consultation (tant pour les colonnes aériennes qu’enterrées) change naturellement la donne.

Eric MICHELOT questionne sur le devenir des bacs. Réponse : les bacs seront vendus.

Jean-Christophe FARJON : même remarque que Pierre VARLIETTE sur le sentiment que la Communauté de communes se décharge de sa compétence. Il pose par ailleurs la question de la propriété de ces colonnes semi-enterrées et enterrées. La réponse est que ce sera les communes.

Le Conseil communautaire approuve à l’unanimité l’attribution du marché d’acquisition de colonnes de tri pour les ordures ménagères :

- Pour le lot 1 à SULO France

- Pour le lo2 à ASTECH.2023 12 19 procès-verbal du Conseil CCMDL

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VOIRIE

Convention avec le Département pour les travaux de voirie sur le hameau de la Chèvre à St Martin en Haut et Larajasse

Patrice CARTERON informe que des travaux d’aménagement, de mise en sécurité et d’accessibilité de la voirie et des arrêts de cars ont été réalisés au hameau de la Chèvre RD 311 sur les communes de St Martin en Haut et de Larajasse. Une convention est nécessaire pour régulariser, puisque les travaux sont achevés.

Cette convention n’a pas pour but de percevoir la participation financière du Département car la bande de roulement a été réalisée directement par celui-ci.

Cependant, elle est nécessaire pour la délégation de maîtrise d’ouvrage, et également parce que la voirie est structurante et sur un point de passage important.

Cette délibération comportera un point supplémentaire afin que les prochaines conventions de ce type soient signées avec la délégation du Président (délibération du 15 juillet 2020).

Le Conseil communautaire approuve à l’unanimité la convention avec le Département pour les travaux de voirie sur le hameau de la Chèvre à St Martin en Haut et Larajasse et donne délégation pour qu’à l’avenir le Président ait délégation pour signer ce type de convention.

FINANCES

Fonds de soutien relatif aux emprunts structurés à risque - décision relative au renouvellement du dispositif dérogatoire

Michel BONNIER rappelle que la Communauté de communes Chamousset en Lyonnais avait déposé en date du 30 avril 2015 auprès du représentant de l’État une demande d'aide au titre du fonds de soutien créé par l'article 92 de la loi de finances initiale pour 2014 en faveur des collectivités territoriales ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque.

Par délibération en date du 9 juin 2016, la CCCL avait décidé de solliciter l'aide du fonds de soutien dans le cadre du dispositif dérogatoire prévu à l'article 6 du décret modifié n° 2014- 444 du 29 avril 2014 permettant une prise en charge partielle des intérêts dégradés à compter de la date du dépôt du dossier pour le prêt suivant :

246900690 – D002 – C001 – MPH268468EUR/0286761/001 SFIL

Conformément à la décision du comité national d'orientation et de suivi du 28 janvier 2016 et à l'arrêté du 22 juillet 2015 modifié, le bénéfice du dispositif dérogatoire de prise en charge partielle des intérêts dégradés peut être prorogé jusqu’au terme des contrats et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2028, date de clôture définitive du fonds de soutien. Une reconduction du dispositif dérogatoire a été délibérée le 24 novembre 2020, pour une période de trois ans.

Pour renouveler ce dispositif dérogatoire, la CCMDL doit en faire la demande expresse à la Mission des activités bancaires et moyens de paiement de la DGFiP, dans les six mois précédant la date d’expiration de la période, soit à compter du 30 octobre 2023 pour le prêt mentionné ci-dessus, et transmise au plus tard avant le 30 avril 2024, date d’anniversaire du dépôt du dossier.

Il informe de la vigilance à avoir par rapport aux emprunts à taux variable.

Le Conseil Communautaire approuve à l’unanimité le fonds de soutien relatif aux emprunts structurés à risque, décision relative au renouvellement du dispositif dérogatoire.2023 12 19 procès-verbal du Conseil CCMDL

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Quart des crédits des dépenses d’investissement

Michel BONNIER précise que le vote des budgets primitifs de la CCMDL étant prévu fin mars, il est possible, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, sur autorisation de l'organe délibérant, d’engager, de liquider et de mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Cette délibération est habituelle.

Le Conseil communautaire approuve à l’unanimité la mise en place la procédure du quart des crédits pour les dépenses d’investissement.

TRANSITION ECOLOGIQUE

Convention à intervenir avec le Département du Rhône pour la perception de subventions au titre du service d’accompagnement à la rénovation (SARE)

Philippe GARNIER explique que dans le cadre du service de conseil des particuliers de la plate-forme locale de rénovation au Parc Eco-Habitat, la CCMDL perçoit des subventions du programme SARE (service d’accompagnement à la rénovation) de l’Etat.

La Région pilote le programme SARE et délègue aux Départements la gestion financière et les remontées d’informations (nombre et nature des actes SARE…).

A ce titre, pour 2023, de façon identique à 2022, le Département du Rhône propose une convention de partenariat avec les EPCI (COR, CCSB, CCMDL) et l’ALTE69 pour la réalisation du programme d’action du Service Public de la Performance Energétique de l’Habitat (SPPEH).

Cette convention définit les modalités selon lesquelles le Département du Rhône doit reverser le montant des subventions qui lui ont été atribuées par la Région dans le cadre du déploiement du SPPEH.

Pour la CCMDL, le montant de subvention au titre de l’année 2023 sera de 80 à 100 000 €.

Le Conseil communautaire approuve à l’unanimité la convention à intervenir avec le Département du Rhône pour la perception de subventions au titre du service d’accompagnement à la rénovation (SARE), et autorise le Président à la signer.

Modification de la durée d’application du règlement d’attribution des aides locales pour l’isolation biosourcée des logements du territoire

Philippe GARNIER informe que la CCMDL attribue des aides aux projets d’isolation biosourcée réalisés par les particuliers. Ceci dans le cadre d’un règlement qui prévoit la fin de ces attributions le 30 novembre 2023.

Or, plusieurs ménages auxquels ces aides ont été promises (par arrêté d’attribution) doivent terminer leurs travaux en 2024 et faire valider leur facture par le service Transition Ecologique afin de percevoir leur subvention. Il est donc proposé de modifier la date de fin de validité du règlement pour la porter au 30 novembre 2025. Les autres éléments du règlement sont inchangés.

Pour information, 63 000 € d'aides ont été distribués pour 107 ménages permettant de déclencher 1 011 000 € de travaux dont 600 000 € réalisés par des entreprises dont le siège social se situe dans les Monts du Lyonnais. Soit 1 € d'aide publique CCMDL = 10 € d'économie de proximité générée pour les entreprises locales.

Le Conseil communautaire approuve à l’unanimité la modification de la durée d’application du règlement d’attribution des aides locales pour l’isolation biosourcée des logements du territoire au 30 novembre 2025.2023 12 19 procès-verbal du Conseil CCMDL

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INSTITUTION

Cessation d’activité et dissolution – liquidation du Syndicat rhodanien de développement du câble (SRDC)

Régis CHAMBE rappelle que la CCMDL est membre du Syndicat Rhodanien de Développement du Câble (SRDC). Le SRDC est lui-même membre de l’EPARI et son objet unique est d’autoriser l’EPARI à concéder un réseau câblé sur son territoire.

La résiliation de la convention de concession de l’EPARI, ainsi que la décision de cession du réseau entrainent la cessation d’activité, de fait, de l’EPARI et donc du SRDC.

Un accord de dissolution du SRDC a été approuvé en conseil syndical du 6 novembre 2023. Il permet de fixer les règles de la liquidation du syndicat. Il n’entraine aucune charge ni aucun engagement pour les membres du SRDC.

En tant que membre du SRDC, la CCMDL doit approuver les termes de cet accord de dissolution par délibération.

Le Conseil communautaire approuve à l’unanimité le projet d’accord de dissolution du SRDC.

RESSOURCES HUMAINES

Modification du tableau des effectifs

Gilles CHAVEROT informe que la collectivité souhaite modifier le tableau des effectifs afin de faire face à un besoin permanent du service déchets au regard des évolutions de service, et ainsi modifier le temps de travail d’un poste d’adjoint administratif à temps non complet 31.5/35° (actuellement vacant) pour un temps complet.

Il est aussi souhaité la création d’un poste permanent de technicien à temps complet afin d’assurer les missions de conseiller en rénovation énergétique auprès des particuliers (missions autrefois dévolues à un contrat de projet) puisque les missions confiées ont pour vocation d’être pérennisées.

Enfin, il est nécessaire de créer un poste de rédacteur sur un 10.5/35° pour les missions de chargé de communication.

Le Conseil communautaire approuve la modification du tableau des effectifs à l’unanimité.

QUESTIONS DIVERSES

Lettre de soutien à la réouverture du service des urgences de Feurs Marie-Luce ARNOUX présente le travail de rapprochement des élus de Feurs et des professionnels du comité de soutien pour recruter des médecins urgentistes. Passage en comité de surveillance.

Une proposition est faite pour que les communes rhodaniennes écrivent un courrier de soutien car les communes sont très concernées par les interventions du SMUR. Il faudrait être très réactif pour signer ce courrier afin que les destinataires l’aient avant jeudi soir.

Cette lettre serait signée par le Président en mentionnant toutes les communes concernées.

Un accord est donné de l’assemblée.2023 12 19 procès-verbal du Conseil CCMDL

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Bulletin communautaire

Il manque des bulletins pour chacune des communes. Décision est prise d’en recommander avec deux points de dépôts où les communes pourront les récupérer : Pluvy et Agora.

Date de la cérémonie des vœux 2024

3ème vendredi de janvier, à savoir le 19 janvier à 18 heures, salle du Cartay à Grézieu le Marché.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Président lève la séance à 21h55.

Le Président,

Régis CHAMBE

Prochaines séances

Dates Lieux

Mardi 30 janvier 2024 Saint Laurent de Chamousset

Mardi 27 février 2024 Virigneux

Procès-verbal rédigé par Geneviève GOUTAGNY, validé par Régis CHAMBE.2023 12 19 procès-verbal du Conseil CCMDL

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Liste des délibérations prises en séance du Conseil communautaire du 21 novembre 2023

- Approbation des nouveaux statuts du syndicat mixte d'aménagement et d'entretien de la Loise et de la

Toranche (SMAELT)

- Contrat offre de concours - travaux extension réseau "La Poulatière" à St Martin en Haut

- Contrôle de branchement obligatoire dans le cadre des ventes immobilières à compter du 1er janvier 2024

- modification du règlement de service d'assainissement collectif

- Extension des locaux de la piscine d'Hurongues à Pomeys - série d'avenants n° 3

- Amortissement des immobilisations - mode et durée d'amortissement - nouvelle nomenclature

comptable M57

- Avenant convention PACTE Rhône I et convention du PACTE Rhône II

- Collecte et traitement du verre issu de la collecte sélective sur le territoire de la CCMDL

- Location longue durée d'un camion-grue de 26 tonnes avec benne compactrice à dèchets et possibilité

d'option d'achat

- ZA Les Sapins Haute-Rivoire - cession d'une parcelle de terrain à la SARL Pierre MALOT Maçonnerie

- ZA Le Plomb - acquisition des parcelles cadastrées AB 34 et AB 332 sur la commune de St Symphorien sur

Coise - Annule et remplace la délibération n° 2023 09 17

- Approbation de l'avenant n° 1 à la convention de lutte contre le frelon asiatique pour l'année 2023

- Approbation de la convention partenariale d'objectifs et de moyens à intervenir avec l'association l'Etoile

dans le cadre des Festifurie's 2024

- Approbation de l'avenant n° 1 à la convention partenariale pluriannuelle d'objectifs et de moyens 2022-

2025 avec le Décaphone et approbation du montant de la subvention 2023

- Approbation de la convention de mise à disposition de Laurence GRANGY, attachée, auprès de la SPL des

Monts du Lyonnais

- Modification du tableau des effectifs

Liste des décisions prises lors du Bureau du 7 novembre 2023 dans le cadre des délégations

- Approbation de la demande de renouvellement de domiciliation à Axone de l’entreprise AEC

- Approbation de la demande de renouvellement de domiciliation à Axone de l’entreprise HTA

- Approbation de la demande de domiciliation à Axone de l’entreprise MAE Développement

Liste des décisions du Président prises en novembre 2023 dans le cadre de ses délégations

- Chèque transport culture : sortie du 4 juillet 2023 de l’école privée de Champagnat à St Symphorien Sur

Coise

- Chèque transport culture : sortie du 20 octobre 2023 de l’école privée de Coise

- Chèque transport culture : sortie du 20 octobre 2023 de l’école publique d'élémentaire de Ste Foy

l'Argentière

- Chèque transport culture : sortie du 13 octobre 2023 de l’école publique de maternelle de Ste Foy l'Argentière

- Chèque transport culture : sortie du 22 juin 2023 de l’école publique de Haute-Rivoire