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unknown - Communauté de communes - Monts du Lyonnais - 2023 06 20 4 proces verbal conseil ccmdl Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Monts du Lyonnais - 2023 06 20 4 proces verbal conseil ccmdl)Thèmes du document : Travail et emploi, Famille, Jeunesse, 2023 06 20 procès-verbal du Conseil CCMDL

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w*END

PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

SEANCE DU 20 JUIN 2023 - 19H00

Salle d’œuvre – Grammond

Président : Régis CHAMBE

Secrétaire de séance : Benoit VERNAISON

Quorum : 23

Membres présents : Michel JUNET (Brullioles), Catherine LOTTE, Michel VENET (Brussieu), Alain VIRICEL (Châtelus), Philippe BONNIER (Coise), Benoît VERNAISON (Duerne), Patrice CARTERON (Grammond), Didier BLANCHARD (Grézieu le Marché), Gilles CHAVEROT, Christelle SEVE (Haute-Rivoire), Fabrice BOUCHUT (Larajasse), Michel RAMPON (Longessaigne), Blandine THEVENON NICOLI (Maringes), Marie-Charles JEANNE (Montromant), Patricia BLEIN (St Clément les Places), Jean-Louis CASSE (St Denis sur Coise), Chantal YVOREL (St Genis l’Argentière), Yvette BRETONNIER (St Laurent de Chamousset), Régis CHAMBE, Monique CHARDON, Nathalie FAYET, Jean-Luc GUYOT (St Martin en Haut), Jérôme BANINO, Dominique MEZARD MOSTFA, Eric MICHELOT (St Symphorien sur Coise), Karine BERGER, (Ste Foy l’Argentière), Guy SAULNIER (Souzy), Nicolas FAVRICHON (Villechenève), Raphaël MORETON (Viricelles), Jean-Christophe FARJON (Virigneux)

Membres excusés : Michel BONNIER (Aveize), Alain FRANÇON (Brullioles), Marie-Luce ARNOUX (Chambost-Longessaigne), Norbert DUPEYRON (Chevrières), Christiane BOUTEILLE (La Chapelle sur Coise), Isabelle GOUBIER (Les Halles – pouvoir à Guy SAULNIER), Philippe GARNIER (Meys), Michel GOUGET (Montrottier), Pierre VARLIETTE (St Laurent de Chamousset), Agnès GRANGE (St Symphorien sur Coise), Olivier VIALLON (Ste Foy l’Argentière)

Membres absents : Claude GOY (Larajasse), Laura JOURNET (Montrottier), Jean-Marc GOUTAGNY (Pomeys), Pierre DUSSURGEY (Ste Catherine)

Après avoir accueilli l’assemblée, Monsieur le Président donne la parole à Patrice CARTERON, Maire de la commune qui reçoit ce jour le Conseil communautaire.

Patrice CARTERON accueille à son tour l’assemblée et souhaite la bienvenue. Il présente la commune ainsi que les projets de Grammond en insistant sur l’importance du bénévolat pour la commune qui permet notamment le fleurissement de la commune, la tonte du stade de foot, la mise en place des décorations de Noel ou encore le ménage de certains équipements publics.

La commune a la chance d’avoir des associations très dynamiques avec un rayonnement important. En témoigne l’association multi-activités « l’EPI de Grammond » qui a cette année obtenue un grand prix national ainsi que 2 prix individuels avec la batterie Fanfare. Mais aussi, l’équipe de foot qui regroupe 4 autres villages et qui monte, l’année prochaine, en R3.

En contrepartie, la commune fait beaucoup d’efforts pour mettre à disposition de ces associations des équipements au niveau de leurs attentes.2023 06 20 procès-verbal du Conseil CCMDL

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La commune a, sur son territoire, une entreprise importante qui existe depuis 200 ans : l’entreprise NEYRET qui compte 40 salariés et qui prévoit de se développer avec la création de 10 emplois supplémentaires.

En matière d’agriculture, la commune et 8 agriculteurs ont créé une 2ème retenue d’eau qui vient de se remplir permettant ainsi l’installation de deux nouveaux agriculteurs.

La commune connait un véritable dynamisme avec notamment le marché du samedi matin autour du bar tabac.

Enfin, il est précisé que l’association Famille rurale gère la cantine scolaire avec des produits locaux. Au vu des effectifs en baisse, il a été proposé d’organiser 2 jours par semaine des repas intergénérationnels permettant de recevoir des personnes de + de 60 ans au côté des enfants.

A noter l’inauguration de la chaufferie en granulés de l’école ce samedi 24 juin 2023

Régis CHAMBE fait la lecture des titres des délibérations du précédent Conseil communautaire.

Il propose ensuite aux conseillers de se prononcer sur le procès-verbal du Conseil communautaire du 30 mai 2023.

Le Conseil communautaire adopte le procès-verbal du 30 mai 2023 à l’unanimité.

ECONOMIE

ZA Les Plaines à St Martin en Haut – cessions de parcelle à la Sté RIVOLLIER TP et la Sté COLINET

Jean-Louis CASSE présente les demandes des Stés RIVOLLIER TP et COLINET TARRES de s’agrandir à proximité de leurs implantations, il est proposé ce qui suit :

- Vente de 284 m² à la Sté RIVOLLIER TP au prix de 48 € HT/m², soit un montant de 13 632 € HT

- Vente de 1 184 m² à la Sté COLINET/TARRES au prix de 48 € HT/m², soit un montant de 56 832 € HT (avis des domaines reçus).

Ces terrains sont pris pour partie sur des terrains identifiés « espace vert n° 4 » qui n’étaient pas initialement prévus à la vente. Un permis d’aménager modificatif est nécessaire.

Le Conseil communautaire approuve à l’unanimité ces cessions et autorise le Président à signer les PUV et les actes authentiques à intervenir en l’étude de Maître FARENC.

TOURISME

Evolution des tarifs de la taxe de séjour en 2024

Blandine THEVENON NICOLI rappelle que la taxe de séjour est payée par les touristes qui sont hébergés sur notre territoire et reversée en intégralité à la CCMDL par les hébergeurs. Ces recettes permettent de participer au financement des actions touristiques du territoire et représentent un montant estimé pour 2023 à 35 000 €.

Une proposition d’augmentation des tarifs est faite à l’échelle de la destination. Pour une application au 1er janvier 2024, il est nécessaire de délibérer sur les tarifs de la taxe de séjour avant le 1er juillet 2023.2023 06 20 procès-verbal du Conseil CCMDL

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La hausse proposée est d’environ 5 %, en sachant que cette taxe n’a pas augmenté depuis le début de sa mise en place sur notre territoire. De plus, le taux de 2 % qui s’applique aux hébergements non classés est beaucoup trop bas : la moyenne nationale est de 3,78 %.

A ces tarifs proposés, il convient de rajouter pour le touriste, la taxe additionnelle de 10 % perçue par le Département du Rhône. Ce n’est pas le cas de la Loire qui n’a pas mis en place cette taxe additionnelle.

Ces nouveaux tarifs ont reçu un avis favorable du Bureau communautaire et de la commission tourisme réunie le 15 mai 2023.

Il est précisé que les logements AIRBNB sont comptabilisés dans ces recettes. La part reversée par AIRBNB est importante puisque la taxe de séjour est payée au moment de la réservation (6 027€ en 2022). La taxe de séjour issue des plateformes de réservation représente 37% des recettes totales issues de la taxe de séjour.

Didier BLANCHARD demande comment être au courant de l’ouverture de nouveaux hébergements sur le territoire. Geneviève GOUTAGNY précise que la chargée de mission au tourisme au sein de la CCMDL est très souvent contactée lors d’une ouverture. Elle sensibilise, à ce moment-là, sur l’obligation de l’application de la taxe de séjour. Régis CHAMBE rappelle, le travail important réalisé depuis quelques années pour sensibiliser les hébergeurs sur le paiement de la taxe de séjour.

Le Conseil communautaire approuve ces nouveaux tarifs de la taxe de séjour applicable à compter du 1er janvier 2024.

Revalorisation tarifaire des 2 piscines

Régis CHAMBE rappelle que le Conseil communautaire fixe les tarifs annuels pour la piscine de Hurongues en régie directe. Pour le centre Escap’ad, le Conseil communautaire délibère sur la proposition tarifaire du Conseil d’administration de la SPL gestionnaire de l’équipement.

Compte tenu du contexte inflationniste notamment des dépenses énergétiques, il est proposé d’augmenter les tarifs des piscines dès le 1er juillet 2023.

Il est proposé également :

- De continuer à appliquer pour les deux piscines, un tarif résidents CCMDL et un tarif

hors CCMDL,

- De supprimer pour Escap’Ad les packs illimités pour permettre une dissociation entre la partie fitness et la partie bien-être et de revoir la présentation des tarifs et des formules.

ECHANGES

Jean Christophe FARJON demande pourquoi il n’y a pas une harmonisation des tarifs sur les deux piscines.

Régis CHAMBE précise que ce ne sont pas les mêmes équipements. Pour exemple ESCAP’AD bénéficie d’un espace ludique et bien être. Dans la mesure où les deux services sont différents, il n’y a pas lieu d’aligner les tarifs.

Cependant, depuis la mise en place de la SPL à Escap’Ad, à service équivalent, il y a une volonté d’aller progressivement vers non pas une harmonisation, mais une cohérence des tarifs. En témoigne les cours pour les enfants.2023 06 20 procès-verbal du Conseil CCMDL

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A noter que la fréquentation des piscines est répartie comme suit :

A une question de Benoit VERNAISO, Régis CHAMBE répond que cette augmentation des tarifs ne permettra pas de couvrir l’augmentation du coût de l’énergie en 2023. Nous proposons un service public qui ne peut pas être facturé à son coût réel.

Il est précisé que le coût du gaz cette année est moindre qu’en 2022 et qu’il restera stable durant 3 ans car le site bénéficie désormais (depuis le 01/01/2023) du contrat de la CCMDL, celui que l’UGAP a conclu avec gaz de Bordeaux.

Enfin une étude énergétique des piscines est en cours et les résultats seront connus en septembre.

Le Conseil communautaire approuve ces nouveaux tarifs tant pour la piscine de Hurongues que pour le centre Escap’Ad applicables à compter du 1er juillet 2023.

CULTURE

Subventions exceptionnelles aux Ecoles de musique

Blandine THEVENON NICOLI rappelle que lors du dernier Conseil communautaire, décision a été prise d’augmenter les tarifs de l’école de musique de la CCMDL en régie directe pour 2023/2024 du fait de l’augmentation des rémunérations des professeurs. Les tarifs votés seront aussi mis en place dans les 2 écoles associatives.

En effet, la convention collective qui régit les écoles de musique en association, impose une augmentation significative du salaire des enseignants, pour tenir compte de l’inflation. Les 2 écoles de musique font ainsi face à une hausse significative de leurs charges de personnel. Aussi, elles nous ont alertés sur leur situation financière et ont sollicité une aide exceptionnelle en plus de la subvention annuelle versée dans le cadre de la convention d’objectifs et de moyens conclue avec la CCMDL.

Au budget prévisionnel 2023, le montant des subventions est le suivant : - Pour Décaphone, il est de 56 000 €. Cependant, compte tenu du nombre d’élèves

du territoire de la CCMDL, la subvention réelle à verser sera de 46 000 €.

- Pour « Raconte-moi une chanson », il est de 10 000 €.

Année 2022 Fréquentation piscines

Résidents CCMDL 16629

Résidents hors CCMDL 14196

54% 46%

Fréquentation piscines

Résidents CCMDL

Résidents hors CCMDL2023 06 20 procès-verbal du Conseil CCMDL

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Afin de ne pas mettre en difficulté, il est proposé d’attribuer une subvention exceptionnelle « au Décaphone » de 7 000 € et de 3 000 € à « Raconte-moi une chanson ».

Du fait de la réduction « mécanique » de la subvention à Décaphone (de 10 000 €), ces propositions de subventions ne constituent donc pas une dépense supplémentaire par rapport aux crédits prévus au budget prévisionnel.

Le Bureau communautaire a émis un avis favorable à ces demandes.

Gilles CHAVEROT précise que l’école de musique « raconte-moi une chanson » doit faire face à une revalorisation des salaires de 7%. Il rappelle que le bénévolat permet de faire vivre ces associations en témoigne l’organisation de la fête de la musique à Montrottier par cette même association le 21 juin au soir.

Le Conseil communautaire approuve à l’unanimité ces subventions exceptionnelles à verser en plus de la subvention annuelle allouée par convention soit : - 7 000 € pour l’école de musique Le Décaphone,

- 3 000 € pour l’école de musique « Raconte-moi une chanson ».

SOLIDARITÉS ACTIVES

Mission Locale du Forez – revalorisation de la subvention

Régis CHAMBE rappelle que la convention de partenariat avec la Mission Locale du Forez se termine le 31 décembre 2023. Une rencontre a eu lieu le 2 mai dernier pour échanger sur un nouveau conventionnement.

L’association, en raison de l’inflation, demande à chaque collectivité dont elle dépend, une revalorisation de 0,05 € par habitant, pour arriver à une subvention de 1 € par habitant.

Pour la CCMDL, la population des 7 communes ligériennes étant de 4 697 habitants (chiffres INSEE), la subvention serait de 4 697 €.

Le Conseil communautaire approuve à l’unanimité la nouvelle convention à passer avec la Mission Locale du Forez pour 2024/2025 prévoyant une subvention à verser de 4 697 € en 2024 et autorise le Président à la signer.

Proposition de vœu de soutien aux Missions Locales

Régis CHAMBE rappelle que tout le territoire Français est couvert par des missions locales qui existent depuis 40 ans. Une soixantaine de missions sont présentes en Région Auvergne-Rhone Alpes et permettent de réinsérer des jeunes notamment par le travail. Tous les 8 ou 10 ans, le gouvernement envisage des réformes intimement liées à pôle emploi. Annoncé par le candidat Emmanuel MACRON lors de la dernière campagne présidentielle, le projet « France Travail » est devenu depuis, l’un des huit chantiers programmés par le Gouvernement pour viser le plein emploi.

Ce projet vise à transformer Pôle Emploi en un « opérateur responsable d’animer l’ensemble de l’écosystème en charge d’accompagner les demandeurs d’emploi, dont les jeunes, les RSA » … L’accueil inconditionnel et le diagnostic personnalisé des jeunes de 16 à 25 ans, opéré actuellement avec succès par les Missions Locales, seraient remplacés par un « algorithme d’orientation », en s’appuyant sur le réseau de partenaires économiques, institutionnels, sociaux, associatifs et de formation, dont les Missions Locales. L’ensemble sous l’égide de Pôle Emploi.

Si le réseau des Missions Locales se réjouit d’un projet qui vise à mieux accompagner l’ensemble des personnes dépourvues d’emploi et les entreprises qui peinent à recruter, il s’inquiète en revanche, du risque de régression du service d’insertion des jeunes, tel que2023 06 20 procès-verbal du Conseil CCMDL

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le laisse prévoir les différents échanges et réunions que les Missions Locales ont eus ces derniers mois, avec les acteurs en charge de conduire le projet « France Travail ».

Enfin, les élus du bloc communal, pourtant financeurs, perdraient leur place centrale et leur rôle dans l’orientation et la gestion des compétences exercées par nos Missions Locales.

Le projet « France Travail » pourrait pourtant permettre d’aller plus loin dans l’accompagnement des jeunes. Il pourrait en effet, être l’occasion de supprimer une fois pour toutes les doublons, incohérents et coûteux, dans la politique publique relative à la formation et à l’emploi des jeunes, en confiant aux Missions Locales, de façon claire et institutionnelle, le rôle de Guichet Unique qu’elles exercent déjà, dans les faits, auprès d’une majorité de jeunes.

Il y a urgence, car il est évoqué, alors même que le rapport de la Mission de préfiguration France Travail vient juste de paraître, que ces éléments serviront de base à une loi qui serait débattue dès juin 2023.

Dans ce contexte, est soumis au Conseil communautaire un modèle de vœu de soutien aux propositions du réseau des Mission Locales de France, qui contribueraient à fluidifier, clarifier et améliorer grandement l’efficacité du nouveau dispositif « France Travail ».

Le Conseil communautaire décide de soutenir les Missions Locales avec un vœu de soutien aux propositions relatives à « France Travail ».

PETITE ENFANCE

Subventions 2023 aux structures de la petite enfance

Karine BERGER rappelle que dans le cadre de ses compétences facultatives autour de la Petite Enfance, la CCMDL soutient les structures petite enfance dans le cadre de conventions d’objectifs et de moyens. Celles-ci mentionnent que le montant des subventions soit délibéré chaque année.

2023 est une année particulièrement compliquée avec la mise en place de la nouvelle CTG qui n’est pas encore finalisée et des structures qui doivent faire face au contexte inflationniste.

Au vu des données financières transmises par les structures, il est proposé que leurs subventions 2023 soient égales à la subvention théorique 2023, augmentée du déficit de l’exercice 2022 :

Structures

Petite enfance

Rappel

subvention

2022

Subvention

théorique 2023

(1)

Demande de

subvention 2023

Proposition

subvention 2023 Résultat 2022

Bout d'chou

St Martin en Haut

30 places

130 000 € 54 441 € 101 000 € 87 097 € Déficit : 32 656 €

SPL des Monts du

Lyonnais

70 places

346 006 € 169 702 € 198 895 € 169 702 € Excédent : 12 284 €

RPE Le Gamin –

La Gamine

2,1 ETP

76 354 € 47 514 € 50 000 € 47 514 € équilibre

RPE Au nom de

l'enfant

2,27 ETP

79 072 € 47 897 € 55 650,18 € 51 597 € Déficit : 3 700 €

CSC Archipel

32 places 198 212 € 116 520 € 116 519,89 € 116 520 €

TOTAL 829 644 € 435 804 € 521 065 € 472 430 €

(1) Subvention 2022 - bonus territoire CAF2023 06 20 procès-verbal du Conseil CCMDL

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Le montant supplémentaire pour la CCMDL rapport à la prévision budgétaire, sera de 36 626 €.

Karine BERGER propose que le versement ait lieu en une fois contrairement aux années précédentes où un acompte de 90% était versé en année N et 10% en année N+1. Il est précisé que la clause de revoyure sera peut-être nécessaire et sera activée à l’automne pour tenir compte de l’augmentation des dépenses.

Régis CHAMBE rappelle le changement majeur dans le cadre du CTG, justifiant une baisse de subvention de la CCMDL entre 2022 et 2023 :

- Jusqu’à présent la CAF finançait la CCMDL qui attribuait à son tour les subventions

aux associations concernées

- Désormais l’aide de la CAF est versée directement aux structures.

Philippe BONNIER demande si la CAF fournit un effort financier pour supporter l’inflation. Régis CHAMBE répond que non : le CTG sera signé pour 5 ans sans aucune augmentation. Il espère une mobilisation nationale pour corriger cette anomalie.

Philippe BONNIER rappelle que la garde des enfants est essentielle et que la CAF devrait correctement financer ces services régaliens au lieu de financer parfois des projets inutiles !

Régis CHAMBE souhaite que cet CTG fasse l’objet d’un avenant pour prendre en compte l’inflation et permettre à la CAF d’augmenter les aides à venir.

Le Conseil communautaire accepte les propositions de subvention 2023 susmentionnées aux structures de la petite enfance.

INSTITUTION

Approbation de la convention d’adhésion à la mission de référent déontologue de l’élu local assurée par le CDG 69

L’article L1111-1-1 du CGCT permet à tout élu local de consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local.

Un décret du 6 décembre 2022 a été publié pour mettre en œuvre ce nouveau droit en imposant la mise en place d’un référent déontologue à compter du 1er juin 2023.

Pour répondre à cette obligation, le CDG 69 propose aux communes et aux intercommunalités du Rhône la mise en place d’un référent déontologue mutualisé sans coût supplémentaire pour les collectivités affiliées.

Il est précisé que pour les communes de la Loire, le CDG 42 le met en place avec un coût d’adhésion symbolique de 10 € et un coût d’intervention de 80 €.

Benoit VERNAISON demande pourquoi les communes et la CCMDL doivent délibérer sur ce point. Ne serait-ce pas un doublon ? Régis CHAMBE rappelle que la loi impose à toutes les collectivités y compris les EPCI d’avoir un référent déontologue.

Didier BLANCHARD rappelle que cette adhésion permet de défendre les intérêts des élus communautaires au-delà des prises de positions communales que peuvent avoir les élus dans leurs communes.

Le Conseil communautaire approuve à l’unanimité la convention d’adhésion à la mission de référent déontologue de l’élu local assurée par le CDG 69.2023 06 20 procès-verbal du Conseil CCMDL

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RESSOURCES HUMAINES

Adoption du plan d’actions relatif à l’égalité professionnelle

Gilles CHAVEROT rappelle que la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et son décret d’application n° 2020-528 du 4 mai 2020 obligent les collectivités territoriales à mettre en œuvre un plan d’actions relatif à l’égalité professionnelle.

La CCMDL porte une attention particulière, depuis sa création, et de manière quotidienne dans les actes et les campagnes de gestion des ressources humaines sur ce sujet de l’égalité professionnelle. Par un ensemble de dispositions déjà engagées, notamment le développement du télétravail ou encore la mise en place du temps partiel, la CCMDL cherche à agir en faveur d’une meilleure conciliation entre la vie professionnelle et vie personnelle.

Cependant, et pour permettre à la CCMDL de poursuivre ces efforts en la matière, il semble utile et nécessaire de développer la production d’analyses de la répartition genrée des effectifs de la collectivité, d’interpeller l’ensemble des agents à cette cause et de rester, sans cesse, vigilant face à cette question importante socialement.

L’objet du présent plan d’actions et des quatre axes d’actions qu’il entend déployer vise ainsi à donner non seulement les points de repère nécessaires à la progression de la collectivité mais aussi et surtout à en fixer les leviers d’actions. C’est la raison pour laquelle chacun des axes se déclinent en objectifs et mesures à prendre.

Ce plan a été rédigé sur les données chiffrées des bilans sociaux. Il est structuré en 4 axes :

- Axe 1 : prévenir, évaluer et traiter les écarts de rémunérations - Axe 2 : garantir l’égal accès aux emplois

- Axe 3 : favoriser l’articulation entre vie professionnelle, personnelle et familiale - Axe 4 : prévenir et traiter les discriminations, actes de violences, harcèlement moral et sexuel

Ce plan a été présenté à la Commission ressources humaines du 13 mars 2023 et aux représentants du personnel le 4 avril 2023 et le 6 juin 2023. Les observations énoncées dans ce cadre ont été prises en compte. A noter que ces observations portaient principalement sur la forme et sur l’écriture du plan d’actions.

Le Conseil communautaire approuve à l’unanimité ce plan d’égalité professionnelle à l’unanimité.

FINANCES

Modification des attributions de compensation à la suite de la transformation de la section administrative en service commun pour les communes concernées

Régis CHAMBE rappelle qu’un travail a été engagé avec l’aide du cabinet conseils KPMG. En fin d’année 2022, il a été acté la transformation de la section administrative en service commun de « gestion administrative des mairies » pour les communes concernées. Ce service commun devient payant à compter du 1er janvier 2023.

Ces nouvelles modalités se sont accompagnées d’une reprise de la compétence « section administrative » par les communes de l’ex CCHL qui ont eu le choix d’adhérer ou non au service commun nouvellement créé. Une modification des attributions de compensation en a découlé.2023 06 20 procès-verbal du Conseil CCMDL

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Le Conseil communautaire du 20 septembre 2022 avait délibéré pour définir les attributions de compensation provisoires. Le Compte administratif 2022 a été approuvé en mars dernier.

Il est désormais nécessaire d’acter les montants définitifs qui correspondent au coût du service constaté sur 2022. Ces montants seront reversés aux communes concernées. Mais en contrepartie, le service sera facturé aux communes à son coût réel constaté chaque année, augmenté du coût de gestion, comme expliqué précédemment.

Les conseils municipaux des communes concernées devront en délibérer également de manière concordante.

Le Conseil communautaire approuve à l’unanimité les montants des attributions de compensation définitives liées au transfert de compétence « section administrative » corrélativement à la création d’un service commun « gestion administrative des communes ».

ASSAINISSEMENT

Geneviève GOUTAGNY présente ces points en l’absence de Norbert DUPEYRON.

Marché public - approbation du marché de travaux de mise en séparatif du réseau d’assainissement de la route de Lyon sur les communes de St Genis l’Argentière, Ste Foy l’Argentière et Souzy

A la suite de la consultation lancée pour des travaux de mise en séparatif réseau

assainissement route de Lyon, une seule offre a été reçue, celle du groupement

LACASSAGNE/SOGEA. Sa proposition est d’un montant de 529 709 € HT, inférieur à

l’estimation des travaux de 562 418,75 € HT.

L’analyse technique a été réalisée par le bureau d’études SAFEGE. Une négociation a eu

lieu sur des aspects techniques et sur le prix. Le groupement a répondu aux demandes

mais a maintenu son offre de prix.

La commission MAPA s’est réunie le 8 juin 2023 et a proposé de retenir le groupement LACASSAGE/SOGEA pour un montant de 529 709 € HT, réparti comme suit : - CCMDL 441 055 € HT

- Saint-Genis-l’Argentière 9 220 € HT

- Sainte-Foy-l’Argentière 36 008 € HT

- Souzy 43 426 € HT

Guy SAULNIER demande si malgré ces gros travaux, il sera possible de financer d’autres travaux notamment en cas de réfection de voirie.

Régis CHAMBE répond par l’affirmative à condition que ces travaux aient été planifiés correctement.

Pour ce vote, Madame Chantal YVOREL, ne participe pas au vote. Le Conseil Communautaire autorise le Président à signer le marché. Unanimité des participants au vote

Sollicitation des aides de l’agence de l’eau RMC pour les travaux de mise en séparatif de la Grande rue à Ste Foy l’Argentière, de la route de Lyon sur les communes de Ste Foy l’Argentière, St Genis l’Argentière et Souzy

Les travaux de mise en séparatif de la Grande rue à Ste Foy l’Argentière et de la route de

Lyon sur les communes de Ste Foy l’Argentière, St Genis l’Argentière et Souzy sont

susceptibles de bénéficier de l’aide de l’agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse.2023 06 20 procès-verbal du Conseil CCMDL

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Afin de solliciter ces subventions, une délibération est nécessaire. Même si c’est une pièce

dite non obligatoire au moment du dépôt du dossier, elle peut être demandée lors d’un

contrôle.

Régis CHAMBE rappelle que ces travaux font suite à une injonction de l’Etat qui accompagne de manière bienveillante ce gros projet. Un véritable partenariat a été mis en place.

Karine BERGER profite de ce point pour remercier la CCMDL et l’ensemble des partenaires dans la mise en œuvre de ce projet.

Le Conseil communautaire approuve à l’unanimité la demande de subvention auprès de l’agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse dans le cadre des travaux de mise en séparatif mentionnés ci-dessus.

MOBILITE

Réévaluation de la participation des membres à SYTRAL Mobilités

Jérôme BANINO rappelle que la CCMDL est devenue membre de SYTRAL mobilités et participe, à ce titre, au conseil d’administration depuis le 1er janvier 2022. A l’automne 2021, les exécutifs des membres de SYTRAL Mobilités ont délibéré à l’unanimité leur participation financière annuelle.

Plusieurs projets en cours et à venir impactent les finances du SYTRAL Mobilités, notamment : plusieurs nouvelles lignes de tram, Bus à Haut Niveau de Service Part Dieu - Sept Chemins, TEOL tramway express de l'ouest lyonnais, navettes fluviales, plan de modernisation métro. Mais aussi à moyen terme : réorganisation des Cars du Rhône (saut d’offre en septembre 2024), mise en place d’une tarification zonale à l’échelle du SYTRAL, déploiement progressif d’une nouvelle billettique interopérable devant permettre l’intégration du TER, projet de mobilité intégrée, consolidation de l’assistance technique aux collectivités et entreprises …

A cela s’ajoute l’évolution à la hausse des coûts d’exploitation. A noter que les besoins de la CCMDL remontent beaucoup plus facilement depuis que Régis CHAMBE et Jérôme BANINO ont intégré le conseil d’administration du SYTRAL.

Participation financière 2023 de la CCMDL

Le SYTRAL Mobilités propose de réévaluer la participation de ces membres selon une formule de révision comportant 2 éléments :

- L’évolution de la population sur l’ensemble du département du Rhône, - L’évolution de la masse salariale (part majoritaire dans les formules de révision des DSP).

Ce qui amène à une augmentation globale de 2,36 %, soit un surcoût de 1 708 € pour la CCMDL. Notre contribution passerait ainsi de 72 354 € à 74 062 €.

La réévaluation de la participation des membres permettrait une subvention de 159 millions d’euros pour le SYTRAL. A noter que la métropole de Lyon verse 151 millions d’euros au SYTRAL.

ECHANGES :

Catherine LOTTE précise qu’il y a beaucoup de questionnements sur la vallée de la Brevenne notamment avec le développement du train. La population se pose la question du poids qu’à la CCMDL sur cette thématique. Est-ce que vraiment il y a une volonté du SYTRAL d’améliorer les réseaux de nos campagnes ?2023 06 20 procès-verbal du Conseil CCMDL

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Jérôme BANINO précise que la gouvernance mise en place au niveau de SYTRAL Mobilités est appréciable, les demandes du territoire sont entendues. Il y a une concertation vraiment bénéfique pour permettre de prendre en compte tous les besoins. Il cite par exemple un problème de transport scolaire à Châtelus, remonté par les élus et qui a été résolu très rapidement. En revanche, la mise en œuvre de certains projets peut être retardée du fait du manque de chauffeurs et d’un temps important pour la livraison des bus.

Régis CHAMBE rappelle que la loi LOM a permis l’entrée de la CCMDL au SYTRAL au 1er janvier 2022. Auparavant nous ne pouvions remonter nos besoins au SYTRAL.

Pour l’Arbresle et la vallée de la Brévenne, il y a deux problématiques : le contournement routier + le développement du train qui pose la question de la compétence entre la Région, le SYTRAL et la SNCF.

Jérôme BANINO informe que des lettres de mission ont été envoyées à la Région dans le cadre du CPER sur la mobilité : 180 millions d’euros ont été attribués pour le sauvetage des lignes et petites lignes. Ce montant est très insuffisant (projet Brevenne : 60 millions / Projet Aubrac : 30 millions). Se pose ainsi la question de l’implication de l’Etat dans cette politique de la mobilité. A noter que l’Italie investit 3 milliards d’euros pour financer la ligne Lyon-Turin.

Régis CHAMBE précise que pour les 7 communes de la Loire, le tarif pour les scolaires est multiplié par deux pour la rentrée scolaire 2023-2024. Le SYTRAL a été questionné sur ce point.

Le Conseil communautaire approuve le principe de la réévaluation de la participation des membres à SYTRAL Mobilités à l’unanimité.

HABITAT

Convention de mise en place d’une OPAH-RU sur St Symphorien sur Coise

Jérôme BANINO rappelle que jusqu’à présent les 32 communes de la CCMDL étaient couvertes par le PIG des Monts du Lyonnais.

Or suite de l’étude pré-opérationnelle conduite sur les deux communes Petites Villes de Demain, il est proposé de mettre en place une OPAH-RU (Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat – Renouvellement Urbain) sur le centre-bourg de St Symphorien sur Coise. Ce dernier, et uniquement ce dernier, ne sera ainsi plus couvert par le PIG (principe de substitution).

Le dispositif d’OPAH-RU, sur une période de 5 ans, portera sur les actions suivantes : - L’incitation à la rénovation des immeubles et des logements dégradés, - La mise en œuvre d’un panel d’outils du préventif au coercitif et recyclage d’immeubles permettant de systématiser les obligations de travaux pour les situations les plus graves et d’engager si besoin des acquisitions foncières stratégiques, - L’intervention sur les espaces publics,

- L’incitation au ravalement des façades sur des secteurs précis.

Les objectifs chiffrés d’intervention sur les logements du périmètre choisi sont les suivants :

- 7 appartenant à des propriétaires occupants (PO),

- Et 17 logements locatifs appartenant à des propriétaires bailleurs (PB) privés.

Le Bureau s’est positionné favorablement sur la mise en place de ce programme, et notamment sur :

- La prise en charge de 50 % du montant du suivi-animation (sur le volet incitatif seulement, le volet coercitif étant financé entièrement par la Commune),2023 06 20 procès-verbal du Conseil CCMDL

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- L’attribution d’aides financières aux propriétaires :

o De façon identique au PIG (Programme d’Intérêt Général) des Monts du Lyonnais en cours pour ce qui concerne les propriétaires occupants, o Et par une intervention nouvelle pour accompagner la réhabilitation énergétique ou globale de logements indignes et très dégradés de propriétaires bailleurs.

La mise en place de ce dispositif se formalise par la signature d’une convention entre la CCMDL, la commune de St Symphorien sur Coise, l’Etat (Préfecture), l’ANAH (Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat), et la SACICAP Procivis Rhône.

Jérôme BANINO met en avant les initiatives du Parc Eco Habitat avec la formation des artisans à la chaux pour permettre de répondre aux attentes de l’OPAH RU. TF1 est venue filmer cette formation qui devrait passer au JT cette semaine.

Le Conseil Communautaire approuve à l’unanimité la mise en place d’une OPAH-RU sur St Symphorien sur Coise et autorise le Président à signer la convention à intervenir avec l’Etat, l’ANAH, Procivis Rhône, et la commune.

Marché de suivi-animation du dispositif d’OPAH-RU de St Symphorien sur Coise

J BANINO rappelle que les missions de Suivi-Animation de cette OPAH-RU doivent être confiées à un opérateur agréé par l’ANAH. À la suite de la consultation publique, une seule offre a été reçue et étudiée en CAO le 11 mai dernier : celle du cabinet URBANIS.

Il est ainsi proposé de retenir ce prestataire pour un montant total du marché de 225 292,50 € HT, soit 270 351 € TTC (TVA à 20 %).

Détail des prestations qui seront réalisées (sur 5 ans) :

- Animation globale du dispositif : 112 112,50 € HT

- Actions du levier incitatif : total de 51 430 € HT

o Accompagnement des propriétaires occupants et bailleurs, potentiellement renforcé pour ces derniers

o Dépôt des dossiers de demandes de financements

- Actions de lutte contre l'habitat indigne : total de 23 000 € HT o Assistance technique et administrative pour le traitement du signalement jusqu'à la transmission du procès-verbal d'infraction

o Accompagnement social des locataires

- Actions du levier coercitif : total de 22 330 € HT

o Accompagnement de la commune dans le suivi de la stratégie à tenir sur les immeubles (conseil, assistance juridique) et mobilisation des partenaires o Etudes de faisabilité techniques et financières sur les immeubles repérés

- Prestations supplémentaires choisies :

o PSE2 - Mobilisation des acteurs et partenaires : animation d'ateliers thématiques spécifiques (3 réunions) : 6 180 € HT

o PSE3 - Accompagnement de la commune jusqu’à la réalisation de la Déclaration d’Utilité Publique d’ORI : 10 240 € HT

Le Conseil communautaire approuve à l’unanimité la passation de ce marché de suivi- animation du dispositif d’OPAH-RU de St Symphorien sur Coise et autorise le Président à le signer.

Convention financière entre la commune de St Symphorien sur Coise et la CCMDL dans le cadre de l’animation du dispositif d’OPAH-RU

Une convention financière doit être établie avec la commune de St Symphorien sur Coise pour le reversement de sa part prise en charge sur le suivi-animation du dispositif.2023 06 20 procès-verbal du Conseil CCMDL

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La répartition des coûts proposée et validée par le Bureau est la suivante :

- Pour la CCMDL : 50 % du suivi-animation global et de l’accompagnement sur le volet incitatif, soit une estimation d’environ 26 600 € / an,

- Pour la commune : 50 % du suivi-animation global et de l’accompagnement sur le volet incitatif + 100 % du coût prestataire sur les actions coercitives, soit une estimation de 30 200 € /an.

Le Conseil communautaire autorise le Président à signer la convention financière avec la commune de St Symphorien sur Coise dans le cadre de l’OPAH-RU pour percevoir un remboursement d’une partie des frais de l’animation du dispositif. Unanimité

QUESTIONS DIVERSES

Formation norme comptable M 57

Michel RAMPON revient sur la formation M 57 qui a été suivie par quelques maires de la CCMDL. Il exprime une véritable crainte du désengagement de l’Etat sur la comptabilité publique. En témoigne la suppression des perceptions de Saint Laurent et Saint Symphorien sur Coise. Il s’interroger sur la nécessité de sa mise en œuvre en 2024 puisque ce n’est pas obligatoire.

Régis CHAMBE rappelle que même si la M57 n’est pas obligatoire, il l’appliquera à St Martin en Haut. Il considère que la M57 est une simple norme comptable, qu’il nous faudra appliquer tôt ou tard. D’autres combats sont plus importants à mener aujourd’hui.

Fabrice BOUCHUT craint que l’Etat n’ait plus de responsabilité en matière comptable avec notamment la suppression du compte de gestion et l’augmentation de la responsabilité des agents en la matière.

Benoit VERNAISON pense que la M57 peut être perçue comme un outil de simplification tout comme la fusion entre le compte administratif et le compte de gestion.

Catherine LOTTE défend l’idée d’une simplification par la M57. Cependant, il y aura moins de détail de compte.

Marie Charles JEANNE précise qu’il y a deux possibilités dans la M57 : la version développée (obligatoire pour les communes de + de 3500 habitants) et la version simplifiée.

Michel RAMPON précise que les petites communes sont mal menées en ce moment avec des réformes constantes en la matière. Il y a une forme d’usure des petites communes avec des secrétariats épuisés.

Visite de la Préfète de Région

Philippe BONNIER précise que la Préfète de Région vient lundi 26 juin sur le territoire pour rencontrer le monde agricole à l’invitation de la Chambre d’agriculture : - A Saint Laurent de Chamousset ouverture du marché aux veaux - Visite d’une exploitation agricole à Saint Martin en Haut.2023 06 20 procès-verbal du Conseil CCMDL

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Prochaine séance du Conseil

Le mardi 18 juillet 2023 à Larajasse.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Président lève la séance à 21H20.

Le Président,

Régis CHAMBE

Procès-verbal rédigé par Geneviève GOUTAGNY, validé par Régis CHAMBE.