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unknown - Communauté de communes - Monts du Lyonnais - 2024 03 26 4 proces verbal conseil ccmdl Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Monts du Lyonnais - 2024 03 26 4 proces verbal conseil ccmdl)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Travail et emploi, 2024 03 26 procès-verbal du Conseil CCMDL

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w*END

PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

SEANCE DU 26 MARS 2024 - 19H00

salle des fêtes – Les Halles

Président : Régis CHAMBE

Secrétaire de séance : Karine BERGER

Quorum : 23

Membres présents : Michel BONNIER (Aveize), Michel JUNET (Brullioles), Catherine LOTTE, Michel VENET (Brussieu), Marie-Luce ARNOUX (Chambost-Longessaigne), Norbert DUPEYRON (Chevrières), Philippe BONNIER (Coise), Benoît VERNAISON (Duerne), Didier BLANCHARD (Grézieu le Marché), Gilles CHAVEROT, Christelle SEVE (Haute-Rivoire), Christiane BOUTEILLE (La Chapelle sur Coise), Fabrice BOUCHUT, Claude GOY (Larajasse), Isabelle GOUBIER (Les Halles), Michel RAMPON (Longessaigne), Bernard CROZIER (Maringes), Philippe GARNIER (Meys), Marie-Charles JEANNE (Montromant), Michel GOUGET, Laura JOURNET (Montrottier), Jean-Marc GOUTAGNY (Pomeys), Patricia BLEIN (St Clément les Places), Jean-Louis CASSE (St Denis sur Coise), Gilbert MOSNIER (St Genis l’Argentière), Pierre VARLIETTE, Yvette BRETONNIER (St Laurent de Chamousset), Régis CHAMBE, Monique CHARDON, Nathalie FAYET, Jean-Luc GUYOT (St Martin en Haut), Jérôme BANINO, Agnès GRANGE, Dominique MEZARD-MOSTFA, Eric MICHELOT (St Symphorien sur Coise), Pierre DUSSURGEY (Ste Catherine), Karine BERGER (Ste Foy l’Argentière), Nicolas FAVRICHON (Villechenève), Jean-Christophe FARJON (Virigneux)

Membres excusés : Alain FRANÇON (Brullioles), Alain VIRICEL (Châtelus) – pouvoir à Norbert DUPEYRON, Patrice CARTERON (Grammond) – pouvoir à Jean-Louis CASSE, Blandine THEVENON NICOLI (Maringes), Chantal YVOREL (St Genis l’Argentière), Olivier VIALLON (Ste Foy l’Argentière) – pouvoir à Karine BERGER

Membres absents : Guy SAULNIER (Souzy), Raphaël MORETON (Viricelles)

Mme Isabelle GOUBIER accueille l’Assemblée et présente les projets de la commune :

- rénovation de la salle des fêtes achevée et 2ème partie des travaux pour la salle des anciens,

- construction d’une halle multi utilisation en cours, 50 m2, - rénovation d’un appartement communal, 45 m2 à louer,

- projet de refaire la traversée du village pour la sécuriser, et création de places de stationnement après des travaux d’assainissement.

A noter la réouverture depuis juillet dernier du commerce multi-services comprenant 1 épicerie, 1 bar, 1 restaurant avec 30 couverts et 10 chambres. Cette réouverture redynamise le village.2024 03 26 procès-verbal du Conseil CCMDL

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Régis CHAMBE fait la lecture des titres des délibérations du précédent Conseil communautaire.

Il propose ensuite aux conseillers de se prononcer sur le procès-verbal du Conseil communautaire du 27 février 2024.

Le Conseil communautaire adopte le procès-verbal du 27 février 2024 à l’unanimité.

Karine BERGER est désignée secrétaire de séance.

FINANCES

Mise en place d’un Règlement Budgétaire et Financier (RBF)

Michel BONNIER explique que les budgets en M14 de la Communauté de Communes des Monts du Lyonnais (CCMDL) sont gérés avec la nomenclature comptable M57 depuis le 1er janvier 2024. Il en découle ainsi l’obligation d’adopter un règlement budgétaire et financier (RBF) fixant le cadre et les principales règles de gestion applicables à la collectivité pour la préparation et l’exécution du budget.

Le présent RBF évoluera et sera complété en fonction des modifications législatives et réglementaires ainsi que des nécessaires adaptations des règles de gestion internes. Il constitue la base de référence du guide des procédures pour sa partie budgétaire et comptable.

Ainsi, il précise notamment les points suivants :

- les principes généraux budgétaires et comptables,

- les modalités de gestion des dépenses et recettes,

- les procédure internes d’élaboration budgétaire (mise en place d’une méthode de travail en interne),

- les modalités de gestion pluriannuelle avec les autorisations de programme, les autorisations d’engagement et les crédits de paiement,

- le contrôle budgétaire et comptable,

- les opérations spécifiques, dont la clôture d’exercice et la gestion patrimoniale.

Il est rappelé que le RBF est obligatoire pour les communes et les EPCI de plus de 3 500 habitants.

Le Conseil communautaire approuve le règlement budgétaire et financier à l’unanimité.

Approbation des comptes administratifs et de gestion 2023

Michel BONNIER présente les comptes de gestion et comptes administratifs 2023 avec leurs résultats.

Pour l’ensemble des budgets

Nous constatons les résultats suivants en consolidés pour l’ensemble des budgets :

En Fonctionnement pour un prévisionnel de 43,162 millions € :

- Dépenses réalisées : 29,056 millions €,

- Recettes réalisées : 40,409 millions €,

- Résultat cumulé : 11,353 millions €.2024 03 26 procès-verbal du Conseil CCMDL

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En Investissement pour un prévisionnel de 34,064 millions € :

- Dépenses réalisées : 16,844 millions €,

- Recettes réalisées : 15,221 millions €,

- Déficit cumulé : 1,622 millions €.

Epargne brute et épargne nette pour le budget principal

Concernant le budget principal, comme présenté lors du débat d’orientation budgétaire,

malgré une diminution du remboursement des intérêts d’emprunts, l’épargne brute baisse

de nouveau en 2023, avec une diminution d’environ 463 000 € , soit – 17,05 % par rapport

à 2022. Par rapport à l’année 2022, l’épargne nette diminue d’environ 323 000 €, soit de

- 26,4 %. L’endettement diminue sur le budget principal et la capacité de désendettement

de 3,58 années est un bon ratio.

L’ensemble des éléments du compte de gestion et compte administratif ont été vérifiés par

Monsieur BITONTI, conseiller aux décideurs locaux.

Michel BONNIER commente pour chacun des budgets :

- les résultats en fonctionnement et en investissement,

- le tableau consolidé par budgets (CA 2023 et BP 2024),

- les inscriptions budgétaires par article et par chapitre et le réalisé 2023 pour le budget

principal,

- les inscriptions budgétaires par chapitre et le réalisé 2023 pour les 18 autres budgets,

Régis CHAMBE demande l’approbation du compte de gestion 2023.

Et comme la procédure le requiert, Régis CHAMBE s’absente pour laisser Pierre VARLIETTE

(1er Vice-Président) demander l’approbation du compte administratif 2023. Pierre

VARLIETTE rappelle les montants en cumulés, avant le vote du compte administratif.

Le Conseil approuve les 18 comptes de gestion 2023 à l’unanimité, et sur proposition du 1er Vice- Président, le Conseil approuve également les 18 comptes administratifs 2023 à l’unanimité.

Approbation des 18 budgets primitifs 2024 (principal et annexes) et affectations des résultats

Michel BONNIER présente les propositions d’inscriptions budgétaires pour 2024 pour chacun

des 18 budgets et présentent plus particulièrement les éléments nouveaux par rapport à

2023.

Ces propositions représentent avec les écritures d’ordre, un montant total de 70,376 millions d’euros se répartissant ainsi :

- 42,288 millions € en fonctionnement,

- 28,088 millions € en investissement.

L’Assemblée est informée, qu’avec la nomenclature M57, les dépenses imprévues ne peuvent plus être inscrites.

Pour le budget prévisionnel 2024, des arbitrages ont été effectués afin d’améliorer l’épargne de gestion. Un travail sur les recettes a aussi été engagé. De plus, à la suite du travail mené avec KPMG sur l’année 2022, il a été décidé de couvrir les emprunts pour lesquels il n’y avait pas de recette en face par un virement du budget principal, ainsi que pour toutes actions ne disposant pas d’un financement propre.2024 03 26 procès-verbal du Conseil CCMDL

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Les virements prévus par budgets sont les suivants :

- Budget économie : 1 688 492,13 €

- Budget crèche de Chevrières : 275 842,50 €

- Budget Hurongues : 1 052 545,48 €

- Budget Centre aquatique Escap’ad : 1 367 540,22 €

- Budget ZA Croix Chartier : 10 000,00 €

- Budget ZA Les Plaines : 75 000,00 €

Soit au total de : 4 469 420,33 €

Ainsi et pour illustrer quelques actions ou projets nouveaux prévus au BP 2024 :

- poursuite des travaux d’aménagement sur les diverses zones d’activités économiques,

- poursuite du projet de mise en baignabilité de la Zone d’Hurongues,

- poursuite de l’opération d’aménagement du centre-bourg de la Commune de Ste Foy

l’Argentière (signature d’une convention de mandat de maîtrise d’ouvrage) en sachant

que le budget s’équilibrera entre les dépenses et les recettes),

- poursuite du programme annuel de la voirie communautaire,

- lancement de l’opération de contournement à St Laurent de Chamousset,

- lancement des études afin de réaliser des travaux énergétiques sur les deux piscines

du territoire.

A noter que le recours à l’emprunt sur le budget principal pourrait ne pas être nécessaire en 2024 en l’état des prévisions. Ce point sera réétudié en cours d’année 2024.

Précisions sur certains budgets

Hurongues : augmentation de l’article 011 lié aux fluides, aux transports des élèves sur une année scolaire complète et une vérification règlementaire pour le plan d’eau qui a été nécessaire.

Crèche Chevrières : les montants prévisionnels sont stables avec quelques ajustements.

Economie : budget qui doit désormais faire l’objet d’un virement du budget principal pour être équilibré car les loyers ne couvrent plus les annuités.

La somme de 150 000 € correspond à une subvention pour l’aménagement de Prismaflex. Comme l’aménagement n’est pas réalisé, cette somme est reprise chaque année.

ZA Les Plaines : ce budget ne sera pas équilibré. Par conséquent, il faut un virement du budget principal prévu pour la première fois.

ZA Chevrières : excédent prévisionnel de 14 215 €.

ZA Grange Eglise II : pas de vente en prévision.

ZA Croix Grand Borne : l’équilibre sera réalisé par un prêt relais si l’achat d’un terrain se concrétise.

ZA Ste Catherine : budget qui à terme s’équilibrera.

CMA : le loyer du CMA de 437 000 € alimente ce budget. 215 000 € de travaux urgents prévus.

Assainissement : affectation d’un résultat de 100 000 € par prudence.

Ordures ménagères : affectation de 129 742 € pour couvrir le capital des emprunts à rembourser. Pas besoin d’emprunt pour équilibrer la section d’investissement.2024 03 26 procès-verbal du Conseil CCMDL

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ADS : le budget des autorisations du droit des sols est constant. Il est équilibré par le versement des communes.

Synthèse par Michel BONNIER

La situation financière est satisfaisante compte tenu des nombreuses compétences de la CCMDL et de l’inflation. Cependant, il faut faire attention aux prochaines années car virements de plus en plus importants aux Budgets Annexes, et augmentation plus forte des dépenses que des recettes. Il faut anticiper l’éventuelle baisse des dotations en raison de la situation financière de l’Etat. Une grande vigilance est à observer dans les investissements futurs.

Les frais de fonctionnement seront à maitriser, et en même temps, il faudra être raisonnable sur les investissements. Le contexte national et international est défavorable. Le déficit actuel de la France risque d’engendrer, entre autres, des taux d’emprunt plus élevés.

En conclusion Régis CHAMBE remercie les équipes de ce travail important. Il existe une vraie dynamique sur le territoire, et pour la poursuivre, il sera nécessaire de trouver l’équilibre entre les ressources financières et les ressources humaines. La situation économique actuelle de la CCMDL est saine, constat effectué aussi par la Chambre régionale des comptes dans l’audit qu’elle vient d’achever de notre collectivité (rapport à venir).

Le Conseil communautaire approuve à la majorité l’ensemble des 18 budgets, avec 1 abstention.

Fixation des taux d’imposition pour 2024

Michel Bonnier présente à partir d’un tableau synthétique les propositions pour 2024. Par rapport à 2023, les bases fiscales ont évolué d’environ 3,9 %. Cette évolution des bases fixée au niveau national permet une progression de la recette fiscale à hauteur de 99 533 €.

Cependant, comme évoqué lors du débat d’orientation budgétaire, les dépenses ont tendance à augmenter plus vite que les recettes dans un contexte d’inflation. La CCMDL s’est efforcée de maintenir le niveau du service rendu aux usagers. Il est rappelé que les EPCI n’ont pas beaucoup de leviers sur la fiscalité.

Par rapport aux Communautés de communes voisines, la CCMDL est plutôt en dessous sur les taux de FB et FNB et au-dessus sur la CFE.

Dans ce contexte, le Bureau communautaire du 12 mars 2024 propose les évolutions de taux suivantes :

- taxe foncière sur les propriétés bâties (FB) : augmentation de 10 % - taxe foncière sur les propriétés non bâties (FNB) : augmentation de 10 %

- taxe habitation sur les résidences secondaires (THRS) : augmentation de 10 % - taux de cotisation foncière des entreprises (CFE) : inchangé. En effet le taux ne peut augmenter plus que le plus petit des coefficients de variation entre : les taux de taxe foncière bâti des communes 2022-2023 et les taux moyens pondérés de bâti et de non bâti 2022-2023. Après calcul de la DGFIP, le taux de CFE 2024 devrait être ramené à 26,93 %. De façon dérogatoire, il est possible de maintenir le taux 2023 de 27,24 %, mais en aucun cas de l'augmenter.

Il en résulte les propositions suivantes :

Taux 2023

Taux 2024

proposition du

Bureau

Foncier Bâti (FB) 1,75 % 1,93 %

Foncier Non Bâti (FNB) 4,01 % 4,41 %

Taxe habitation sur les résidences secondaires 9,00 % 9,90 %

Contribution Foncière Economique (CFE) 27,24 % 27,24 %2024 03 26 procès-verbal du Conseil CCMDL

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ECHANGES

Michel BONNIER : constate que la CC n’a pas beaucoup de levier en matière fiscale. Les taux votés par la CCMDL sont cohérents par rapport aux autres communautés de communes environnantes.

Philippe BONNIER demande que le taux de FNB (qui concerne pour l’essentiel le monde agricole) s’aligne sur les augmentations des taux de CFE, et donc, de ne pas augmenter le taux de TFNB. En effet, la suppression de la TH a eu pour conséquence de faire reporter la charge des parts syndicales sur le FB et FNB, et en outre de manière relativement plus importante sur le FNB. Cela comporte un risque de vente à des prix prohibitifs, et par conséquent, un risque de complexifier les reprises d’exploitation. Crainte également que les dépenses des syndicats de rivières explosent avec des nouvelles politiques de prévention des inondations.

Régis CHAMBE : d’accord avec cette proposition portant un message politique fort vis-à-vis du monde agricole tout en ayant une incidence relativement faible sur nos finances.

Catherine LOTTE : l’inflation est forte et la population en souffre. Pas favorable à l’augmentation des taux.

Michel VENET : l’augmentation des taux est un signal négatif par rapport à nos populations. On pressure toujours les mêmes, les propriétaires.

Pierre VARLIETTE est favorable à maintenir le taux du FNB au niveau de 2023 et favorable à l’augmentation du taux du FB car la CCMDL a des compétences nécessaires à l’ensemble du territoire. Ces compétences ne peuvent revenir aux communes. C’est une Communauté de communes qui s’est bien structurée après la fusion, et il faut la conforter, ce qui passe par une augmentation des recettes, et donc des taux. Il faut communiquer plus auprès de la population pour qu’elle se rende compte que la CCMDL apporte de vrais services.

Marie-Luce ARNOUX : beaucoup de services sont apportés par la CCMDL et constate que les habitants n’ont pas intégré que c’est la Communauté de communes qui finance tous ces services (Maisons France Services, Escap’ad…). Tous les niveaux de collectivités se désengagent, dont l’Etat. La CCMDL a des services à assurer, donc à financer. Elle est bien consciente que c’est dur pour les ménages.

Gilles CHAVEROT : nous devons tous, notamment dans nos Conseils municipaux, fournir des efforts de communication sur les nombreuses compétences exercées par la CCMDL, compétences qui touchent au quotidien les habitants.

Jérôme BANINO : la réforme de la TH se retourne contre nous et contre l’Etat. En bout de chaîne, on abonde devant le désengagement de l’Etat. Favorable à l’augmentation de la TFB et du taux de FB. Il estime qu’il faut activer tous les leviers, et qu’il n’est pas possible de se priver de ce levier fiscal. Il est d’accord pour une communication sur tous les services rendus par la CCMDL. Il souligne la politique agricole ambitieuse de la part de la CCMDL.

Michel BONNIER : l’impact de la GEMAPI se calcule avec le produit de l’année n-1. Concernant les communes, le taux des « autres syndicaux » comporte essentiellement le montant des prestations du SYDER ou du SIEL pour l’année précédente à l’échelle de chaque commune, en fonction de ses coûts d’éclairage et des travaux qu’elle a demandés. Il rappelle que les communes peuvent fiscaliser ou budgétiser cette participation.

Isabelle GOUBIER : les habitants de nos communes rencontrent beaucoup de problèmes sociaux. L’augmentation des taux est un signal politique qui n’est pas bon.

Fabrice BOUCHUT est d’accord pour augmenter les taux du FB car sinon il faut revoir les compétences de la CCMDL et baisser la voilure. La question des compétences devra se poser sur le prochain mandat.2024 03 26 procès-verbal du Conseil CCMDL

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Au vu des échanges, Régis CHAMBE propose :

- une augmentation du taux de TFB de 10%, qui passerait de 1,75 % à 1,93 %

- un maintien du taux de TFNB à 4,01 %

- une augmentation du taux de la THRS de 10%, qui passerait de 9 % à 9,90 % - Un maintien du taux de la CFE.

Le Conseil communautaire approuve à la majorité les propositions suivantes de taux 2024 : - TFB : passage à 1,93 % : 4 abstentions et 1 voix contre

- TFNB : statu quo à 4,01 % (idem 2023) : 15 abstentions et 1 voix contre

- THRS : passage à 9,9 % : unanimité

- CFE : pas de possibilité règlementaire d’augmentation

Approbation participation financière 2024 aux différents syndicats de rivières

Michel BONNIER rappelle que la CCMDL adhère à 6 syndicats de rivières différents du fait de sa situation géographique pour les compétences GEMAPI et hors GEMAPI. Les participations financières fixées en fonction de critères propres à chacune des structures, du périmètre concerné par notre territoire et des projets doivent être approuvées. Elles s’établissent ainsi sur l’exercice 2024 :

Syndicats Montant GEMAPI Montant hors GEMAPI Montant total Communes

SMAGGA 10 624,00 € 3 940,00 € 14 564,00 € 2

SMAELT 54 432,00 € 0,00 € 54 432,00 € 10

SAGYRC 143,07 € 27,21 € 170,28 € 1

SIMA Coise (*) 68 251,00 € 26 445,35 € 0,00 € 94 696,35 € 16

SYGR 1 350,00 € 329,37 € 1 679,37 € 1

SYRIBT 128 405,00 € 0,00 € 128 405,00 € 14

TOTAL 289 650,42 € 4 296,58 € 293 947,00 €

(*) SIMA COISE :

- travaux 2022 payés en 2023 pour un montant de 21 681,00 € - travaux 2023 payés en 2024 pour un montant de 26 445,35 €

Gilles CHAVEROT : les syndicats de rivières sont obligés aussi d’assurer leur compétence et font face au désengagement des agences de l’eau. Le SMAELT a engagé un PAEC qui a des retombées démultipliées sur le territoire.

Le Conseil communautaire approuve ces participations telles qu’énoncées ci-dessus, à l’unanimité.

Fixation du produit attendu de la taxe GEMAPI pour 2024

En application des dispositions de l’article 1530 bis du Code général des impôts, le Conseil communautaire, lors de sa réunion du 25 septembre 2018, a instauré une taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI). Pour rappel, l’exercice de cette compétence GEMAPI est délégué aux 6 syndicats de rivières auxquels nous adhérons : SYRIBT, SIMA Coise, SMAELT, SMAGGA, SAGYRC et SYGR.

Les contributions à ces 6 syndicats de rivières représentent pour 2024 un montant prévisionnel à affiner (hors travaux 2024 pour le SIMA Coise) de 293 947 €, dont 289 650 € pour la partie GEMAPI.

Pour rappel le montant de la taxe GEMAPI a été :

- en 2020 et 2021 : 165 000 €,

- en 2022 : 231 000 €,

- en 2023 : 251 000 €.2024 03 26 procès-verbal du Conseil CCMDL

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Pour donner suite au Bureau communautaire du 12 mars 2024, il est proposé de porter ce montant à 289 650 € pour 2024, correspondant à la part GEMAPI appelée par les syndicats de rivières plus les travaux réalisés par le SIMA Coise en 2023 pour un montant de 26 445,35 € (mandaté sur l’exercice 2024).

Le Conseil communautaire fixe le produit attendu de la taxe GEMAPI à 289 650 €, ceci à l’unanimité.

Liste des subventions attribuées en 2023

Régis CHAMBE rappelle qu’un document a été joint à la convocation. Il fait état des subventions attribuées en 2023 (budget principal uniquement).

Ce point ne nécessite pas de délibération du Conseil. Il est mentionné à titre d’information et sera annexé au compte administratif.

Etat récapitulatif des indemnités de toutes natures dont bénéficient les élus

Régis CHAMBE rappelle qu’un document a été joint à la convocation. Il fait état des indemnités de toutes natures dont bénéficient les élus siégeant à leur Conseil, conformément à l’article L5211-12-1 du CGCT. Cet état comprend les indemnités perçues au titre de tout mandat et toute fonction.

Ce point ne nécessite pas de délibération du Conseil. Il est mentionné à titre d’information et sera annexé au compte administratif.

COMMANDE PUBLIQUE

Approbation des marchés publics de travaux pour l’aménagement du centre-bourg de Ste Foy l’Argentière

Michel BONNIER rappelle qu’une convention de mandat de maîtrise d’ouvrage a été signée entre la CCMDL et la Commune de Ste Foy l’Argentière afin que la CCMDL porte les missions correspondant au projet d’aménagement du centre-bourg de la Commune, au nom et pour le compte de cette dernière, sous son contrôle et dans le respect du programme et de l'enveloppe financière prévisionnelle arrêtés par la Commune.

Le présent marché vise à recruter les entreprises de travaux pour l’aménagement du centre- bourg de Ste Foy l’Argentière. Il s’agit de réaménager la Grande rue, la place du Centre et le parc municipal.

Le marché a été découpé avec les lots suivants :

- lot 1 : Terrassement – VRD – Enrobés,

- lot 2 : Revêtements de sols béton,

- lot 3 : Travaux de revêtements pierre – Plantations – Mobiliers.

La date limite de réception des offres était fixée au jeudi 25 janvier 2024. 7 offres ont été réceptionnées. Une première analyse a été effectuée et une audition des 7 entreprises a eu lieu les 21 et 22 février. Le rendu des offres négociées a eu lieu le 4 mars.

La Commission MAPA a eu lieu le lundi 18 mars 2024, proposant les attributaires suivants :

Lot 1 Groupement EIFFAGE ROUTE / TP LACASSAGNE (sous-traitants : GREEN STYLE, SOGEA) 986 845,85 € HT

Lot 2 Groupement MIGMA / PROCESS GRENAILLAGE 404 980,00 € HT

Lot 3 Groupement GREEN STYLE / URBATP (sous-traitants : TP LACASSAGNE, DEAL HYDRAULIQUE) 1 466 405,73 € HT

2 858 231,58 € HT2024 03 26 procès-verbal du Conseil CCMDL

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Les propositions sont au-dessus des estimations du Bureau d’études qui a sans doute sous- évalué le montant des travaux, car les propositions des entreprises se tiennent.

Karine BERGER précise que la Commune va devoir revoir à la baisse ses prétentions sur certaines prestations pour maintenir les budgets prévus.

Le Conseil communautaire approuve à l’unanimité l’attribution des marchés publics de travaux pour l’aménagement du centre-bourg de Ste Foy l’Argentière telle que présentée, et autorise le Président à signer lesdits marchés.

ASSAINISSEMENT - EAU - GESTION DES RIVIERES - HYDRAULIQUE

Demande de subvention au Département de la Loire – Equipement déversoir d’orage à Chevrières

Norbert DUPEYRON informe que SUEZ va réaliser l’installation de mesure de débit sur le déversoir d’orage et l’installation d’une télésurveillance à la station du Guichard à Chevrières. Le Département de la Loire finance ces travaux. Cependant, une délibération doit être prise pour solliciter cette subvention. Le montant des travaux est estimé à 4 850 € H.T.

La subvention sollicitée s’élève à 2 425 € (taux 50 %).

Le Conseil communautaire approuve la demande de subvention au Département de la Loire pour l’équipement du déversoir d’orage à Chevrières, à l’unanimité.

SOLIDARITES ACTIVES

Approbation de la convention à passer avec le Centre socioculturel Archipel et versement du 1er acompte 2024

Marie-Luce ARNOUX informe qu’il s’agit à la fois de délibérer sur la convention d’objectifs à passer avec le Centre socioculturel Archipel et sur un acompte de la subvention 2024.

En effet, la convention tripartite Archipel/CAF/CCMDL, conclue pour un an, est arrivée à échéance le 31 décembre 2023. Dans la période transitoire de la nouvelle CTG, cette convention avait été conclue pour une période d’un an.

La nouvelle convention proposée s’applique sur la période 2024/2027. Le montant de la subvention sera mis en délibération chaque année en juillet au plus tard. Le versement de la subvention s’effectuera :

- en 2 acomptes représentant 90 % de la subvention votée en année N,

- le solde sera versé en N+1 au regard des besoins réels de la structure et fonction du réalisé.

Pour permettre de verser le premier acompte à la structure en avril 2024, il est proposé de le fixer à 29 732 €, soit le même montant que celui de 2023.

Le Conseil communautaire approuve la convention avec le Centre socioculturel Archipel et le versement du 1er acompte 2024, soit 29 732 €, à l’unanimité.

Approbation de la convention à passer avec le Centre socioculturel L’Equipage - montant de la subvention 2024 et modalités de versement

Marie-Luce ARNOUX informe que la convention multipartite Equipage/CAF/Département42/ CCFE/CCMDL, est arrivée à échéance le 31 décembre 2023. La nouvelle convention s’applique sur la période 2024/2027.2024 03 26 procès-verbal du Conseil CCMDL

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La population des communes ligériennes de la CCMDL couvertes par le Centre socioculturel L’Equipage, représente 42 % de la population du périmètre d’intervention du centre social. La part de financement de la CCMDL est établie suivant ce pourcentage.

La subvention de la CCMDL est annuelle. Elle est allouée au titre du projet social, du lieu d’accueil enfants-parents, du relais petite enfance et pour des actions entreprises en partenariat.

Pour 2024 :

- Sur la base de la demande du Centre socioculturel L’Equipage, le montant de la subvention de l'année 2024 proposé au vote du Conseil communautaire est de 29 778 €. Pour mémoire, cette subvention était de 29 347,50 € en 2023.

- Le versement d’un acompte de 14 889 €, représentant 50 % de la subvention votée, sera effectué en avril. Il sera effectué sans attendre le retour de la signature de la convention par le Département de la Loire prévue ultérieurement.

- Le solde, d’un montant de 14 889 € sera versé en octobre 2024.

Marie-Luce ARNOUX évoque le travail entre les techniciens, ainsi que les rencontres entre les élus. Il est constaté que le Département de la Loire continue à accompagner les centres sociaux.

Le Conseil communautaire approuve la convention à passer avec le Centre socioculturel L’Equipage, et notamment le montant de la subvention 2024 ainsi que les modalités de versement, et ce, à l’unanimité.

RESSOURCES HUMAINES

Contrat d’assurance des risques statutaires avec le CDG69 – 2025/2028

Gilles CHAVEROT propose que la CCMDL donne son accord pour s’associer à la procédure du Centre de gestion du Rhône (CDG69) de lancer une procédure de marché public, en vue, le cas échéant, de souscrire pour son compte des contrats d'assurances auprès d'une entreprise d'assurance agréée, cette démarche pouvant être entreprise par plusieurs collectivités locales intéressées.

Ces contrats devront couvrir tout ou partie des risques suivants :

- Agents affiliés à la CNRACL : décès, congé pour invalidité temporaire imputable au service, maladie ordinaire et temps partiel pour raison thérapeutique sans lien avec un arrêt préalable, longue maladie et maladie de longue durée, maternité, paternité et accueil de l’enfant. Et les risques associés : temps partiel pour raison thérapeutique consécutif à un arrêt, mise en disponibilité d'office, infirmité de guerre, allocation d’invalidité temporaire.

- Agents affiliés à l’IRCANTEC : congé pour invalidité imputable au service, maladie ordinaire, grave maladie, maternité, paternité et accueil de l’enfant.

Ces contrats devront également avoir les caractéristiques suivantes :

- Durée du contrat : 4 ans, à effet au 1er janvier 2025.

- Régime du contrat : capitalisation.

La décision éventuelle d'adhérer aux contrats proposés fera l'objet d'une délibération ultérieure et de la signature d’une convention spécifique avec le CDG69.

A noter qu’actuellement la CCMDL n’est pas assurée pour la maladie ordinaire. C’est un choix qui avait été fait après une analyse cout assurance/risque.

Le Conseil communautaire confie au CDG69 la démarche d’appel d’offre préalable à la passation de contrat d’assurance, à l’unanimité.2024 03 26 procès-verbal du Conseil CCMDL

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Rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes

Gilles CHAVEROT informe que l’article L.2311-1-2 du code général des collectivités territoriales prévoit que dans les communes (et EPCI) de plus de 20 000 habitants, préalablement aux débats sur le projet de budget, le Président présente un rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant le fonctionnement de la commune et EPCI, les politiques qu'elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation.

Pour faire suite à l’engagement permanent de la CCMDL en la matière, notamment avec l’adoption par délibération n° 2023 06 12 d’un plan d’actions relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et fixant des objectifs précis à la collectivité en la matière, il est nécessaire d’adopter un rapport présentant :

- une évaluation de la collectivité en tant qu’employeur en décrivant la politique appliquée pour l’égalité femmes/hommes en termes de ressources humaines,

- l’égalité entre les femmes et les hommes au sein des instances communautaires,

- les politiques publiques de la collectivité permettant la promotion de l’égalité femmes/hommes sur le territoire.

Gilles CHAVEROT reprend quelques éléments significatifs qui ressortent de ce rapport, tant au niveau de la parité de l’administration, qu’au niveau des élus.

Le Conseil communautaire acte le rapport sur la situation de la CCMDL en matière d’égalité entre les femmes et les hommes, à l’unanimité.

QUESTIONS DIVERSES

Sollicitation d’installation photovoltaïque en zone agricole

Gilles CHAVEROT informe que la commune de Haute-Rivoire a été confrontée à une demande d’installation de photovoltaïque sur une digue de retenue collinaire en face du village Les Halles. Le projet concerne 5 000 m2, et son intérêt porte essentiellement sur un rendement financier. Il souhaiterait que la CCMDL prenne une position commune, actée et ferme.

Catherine LOTTE : le souci est identique en bordure de rivières. Un travail sur le zonage (zone d’accélération des énergies renouvelables) peut peut-être nous aider.

Régis CHAMBE : constat que l’objectif national d’implantation de PV sur les territoires ruraux ouvre des appétits de la part de sociétés « hors sol » à vocation exclusivement financière, sans lien ni avec nos politiques d’aménagement du territoire, ni avec les intérêts du monde agricole. Voire contraire à ces intérêts.

Les Chambres d’agriculture travaillent sur cette problématique ; nous avons prochainement un rendez-vous avec la CA69 à ce propos. Il est effectivement important que la CC prenne rapidement une délibération de principe sur le sujet.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Président lève la séance à 22 heures.

Le Président,

Régis CHAMBE

Prochaine séance

Date Lieu

mardi 23 avril 2024 Meys

Procès-verbal rédigé par Geneviève GOUTAGNY, validé par Régis CHAMBE.2024 03 26 procès-verbal du Conseil CCMDL

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Liste des délibérations prises en séance du Conseil communautaire du 27 février 2024

- Tenue débat orientation budgétaire 2024 (DOB)

- Décision de principe du contournement nord du bourg de Saint Laurent de Chamousset

- Participation au programme partenarial 2024 d’UrbaLyon, l’agence d’urbanisme de l’aire

métropolitaine lyonnaise

- Participation au programme partenarial 2024 d’Epures, l’agence d’urbanisme de la région stéphanoise

- Mise à disposition d’un service au profit de la SICA SAS Carbone Avenir

- Approbation de la convention de partenariat avec la SICA SAS Carbone Avenir Monts du Lyonnais pour le

traitement des déchets verts sur les deux déchèteries du territoire

- Approbation de l’avenant n° 1 au bail commercial avec la Société KEOLIS Autocars Planche

- ZA Bellevue II à Souzy : cession d’une parcelle de terrain à la SAS PROVOL & LACHENAL

- Approbation des conventions partenariales d’objectifs et de moyens pour la période 2024/2027

à passer avec les associations œuvrant dans le domaine de la Petite enfance/Enfance/Jeunesse

- Modification du règlement intérieur des déchèteries communautaires (tarification pour les

professionnels)

- Approbation de la subvention 2024 à verser à la Mission Locale des Monts d’Or et des Monts du Lyonnais

dans le cadre de la convention d’objectifs et de moyens 2022-2024

- Modification du tableau des effectifs

- Création d'un emploi non permanent (contrat de projet)

Liste des décisions prises lors du Bureau du 13 février 2024 dans le cadre des délégations

- Approbation de l'avenant n° 2 au contrat de location de bureaux pour l'entreprise S. SANCHEZ devenue la

société 2S dans la pépinière Axone

Liste des décisions du Président prises en février 2024 dans le cadre de ses délégations

- Ecole privée de Larajasse - aide chèque transport culture - sortie du 5 octobre 2023