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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Décision 2018 267 Ressources financières et politique d'investissement
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Décision 2018 267 Ressources financières et politique d'investissement)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Humanitaire,
K£ CENTRE HOSPITALIER VICTOR JOUSSELIN DE DREUX de Dreux
DIRECTION GENERALE
DECISION n° 2018-267
{Annule la décision n°2015-62)
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Direction des Ressources financières et politique d'investissement
L'administrateur provisoire du Centre Hospitalier de Dreux, Monsieur Bernard NUYTTEN,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6143-7, D.6143-33 à 35, R.6143-38,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires,
Vu la décision en date du 30 décembre 1999 prononçant la nomination en qualité d’Adjoint des cadres de Madame
Isabelle LEBRETON,
Vu la décision en date du 3 février 2014 prononçant la nomination en qualité d’Attachée Principale d'administration
Hospitalière de Madame Evelyne SEVESTRE,
Vu l’arrêté n° 2018-0S-0012 de la directrice générale de l’agence régionale de santé Centre-Val de Loire portant
placement sous administration provisoire du Centre Hospitalier Victor Jousselin de Dreux à compter du 26 mars 2018,
Vu la décision du 23 mars 2018 désignant les administrateurs provisoires du Centre Hospitalier Victor Jousselin de
Dreux,
DECIDE
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à Madame Evelyne SEVESTRE, Attachée d'administration Principale, à
l'effet de signer :
-__ Ordonnancement des recettes et des dépenses.
Article 2 :
En cas d'absence de Madame Evelyne SEVESTRE délégation de signature est donnée à Madame Isabelle
LEBRETON, Adjoint des cadres, à l’effet de signer :
- _ Ordonnancement des recettes et des dépenses.
Hôpital Victor Jousselin nu
44, avenue du Président Kennedy - BP 69 - 28102 DREUX Cedex 2 Prametag tél.02 37 51 52 53 - direction@ch-dreux.fr HSapitals 7 KQ CENTRE HOSPITALIER VICTOR JOUSSELIN DE DREUX de Dreux
DIRECTION GENERALE
La présente décision sera notifiée aux intéressés, communiquée au conseil de surveillance du Centre
Hospitalier de Dreux, transmise au comptable de l'établissement et publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Eure et Loir.
Article 4 :
La présente décision prend effet à compter du 27 mars 2018.
Fait à Dreux, le 27 mars 2018,
Bernard
Administrateur provisoire
+
Evelyne SEVE TRE Isabelle LEBRETON
} Ps AS
Attachée d'administration Adjoint des Cadres
Copies :
+ Dossiers administratifs des intéressées.
e intéressées
0 Trésorerie, conseil de surveillance, préfecture (recueil des actes administratifs)