Déliberation - Cahier deliberations executoires 1204

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Déliberation - Cahier deliberations executoires 1204 Document publié le Mardi 9 avril 2024 par la commune de Bouin. Lien du pdf (Déliberation - Cahier deliberations executoires 1204)Thèmes du document : Fiscalité, Énergies, Environnement, 1

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMUNE DE BOUIN

CAHIER DES DELIBERATIONS

CONSEIL MUNICIPAL DU 9 AVRIL 2024

MISE EN LIGNE LE 12 AVRIL 2024

En application des articles L. 2131-1 et R. 2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, les actes réglementaires et les décisions ne présentant ni un caractère réglementaire, ni un caractère individuel doivent être publiés sous format électronique, sur le site internet de la commune. Lorsqu’une personne demande à obtenir sur papier un acte publié sous forme électronique, le maire le lui communique. Il n’est pas tenu de donner suite aux demandes abusives, en particulier par leur nombre ou par leur caractère répétitif et systématique. Les demandes de communication, en version papier, des actes publiés sous formes électroniques sont à adresser à Monsieur le Maire, secrétariat de la direction générale, 1 Place de l’église – 85230 BOUIN– secretaire.general@bouin.fr . Certains des actes publiés ci-après ont pu être rendus anonymes conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 312-1-2 du code des relations entre le public et l’administration, relatives à la protection des données personnelles. Les catégories de documents et informations qui dérogent à l’obligation d’anonymisation sont énumérées à l’article D. 312-1-3 de ce même code.RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE BOUIN

DCM-2024-04-015

Nombre de Conseillers

- en exercice : 19

- présents : 14

- votants : 17

L'an deux mille vingt-quatre, le 9 avril à 19h00,

Le Conseil Municipal de la Commune de BOUIN dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous

la présidence de M. Thomas GISBERT, Maire.

Date de la convocation du Conseil Municipal : 5 avril 2024

ÉTAIENT PRÉSENTS : M. GISBERT Thomas (Maire), M. LASSOUS Pascal (1er adjoint), Mme FRADIN Véronique (2ème

adjointe), Mme GAUTIER Magali (3ème adjointe), Mme FRONT Florence, M. JAVERLIAC Ludovic, Mme PELLETIER France,

Mme ROBIN Guylaine, M. BRUNELIERE Vincent, M. MARION Jean, Mme FOUCHER Audrey, Monsieur DEVINEAU Jean-

Yves, M. BILLON Christian, M. Jean-Guy ROBIN

ÉTAIENT REPRESENTÉS : M. CAMUS Georges (qui donne pouvoir à Mme FRADIN Véronique), M. FOURNIER Luck (qui

donne pouvoir à M. GISBERT Thomas), M. BONNIN Teddy (qui donne pouvoir à Mme GAUTIER Magali)

ÉTAIENT EXCUSÉS : Mme CHARIER Thérèse, Mme GAUTIER Valérie

Madame PELLETIER France a été élue secrétaire de séance.

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer valablement en application des dispositions de l’article

L2121-17 du CGCT.

ZONES D'ACCELERATION DES ENERGIES RENOUVELABLES - DEFINITION DES MODALITES DE LA CONCERTATION

DCM 2024-04-015

Rapporteur : Monsieur Pascal LASSOUS

Il est rappelé au Conseil Municipal que la loi d’Accélération de la Production d’Énergies

Renouvelables (APER) publiée en mars 2023, a mis en exergue la nécessité de planifier le

développement des énergies renouvelables pour atteindre les objectifs nationaux.

Pour ce faire, la loi APER a instauré les zones d’accélération d’énergies renouvelables (ZAENR). Il

s’agit de zones non exclusives pour les énergies renouvelables terrestres au sein desquelles la

création et l’installation des infrastructures seront facilitées.Suite DCM-2024-04-015

Les communes doivent définir les secteurs retenus sur leur territoire. L’identification des zones

sera comparée par le Comité Régional de l’Énergie aux objectifs régionaux et seront à terme

intégrées dans les documents de planification.

Ainsi, les communes doivent définir, après concertation auprès de leurs administrés des zones

d’accélération où elles souhaitent prioritairement voir des projets d’énergies renouvelables se

développer, comme le photovoltaïque, le solaire thermique, la méthanisation, la géothermie,

etc.

Ces zones pourront faire l’objet de mécanismes incitatifs comme des bonus dans les appels

d’offres ou des modulations tarifaires.

Ces zones ne seront pas exclusives, des projets pourront être réalisés en dehors, avec l’obligation

de créer un comité de projet.

Un avis conforme des communes dans la définition des Zones d’Accélération pour les Énergies

Renouvelables

Les communes doivent proposer leurs zones d’accélération d’énergies renouvelables et au

préalable elles doivent :

• Déterminer les secteurs concernés

• Mener une concertation auprès des habitants

• Organiser un débat dans leurs conseils municipaux

A la suite, un débat sera organisé en Conseil communautaire et le rapport sera envoyé au référent

préfectoral qui le transmettra au Comité Régional de l’Énergie, lequel déterminera si les zones

proposées par les communes du territoire sont suffisantes pour atteindre les objectifs régionaux

en matière de production d’énergies renouvelables.

Si le comité régional émet un avis favorable, chaque commune devra émettre un avis conforme

sur les zones situées sur leurs périmètres. En cas d’avis défavorable du Comité Régional de

l’Énergie, les communes seront à nouveau sollicitées pour proposer des zones complémentaires.

Des propositions de zones d’accélération concertées

En matière de concertation sur les zones d’accélération d’énergies renouvelables, il est proposé de :

• Mettre à disposition du public du 15 avril au 3 mai 2024 en format électronique et papier accessible à la mairie sur les jours et heures d’ouverture au public, les pièces permettant la compréhension du choix de la localisation des zones par énergies renouvelables, accompagné d’un registre ;

A l’issue de la concertation, un bilan des contributions sera présenté et des modifications des propositions de zonage pourront être examinées et débattues au sein du Conseil Municipal.

Monsieur le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir en délibérer.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;Suite DCM-2024-04-015

Entendu l’exposé,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

 APPROUVE les modalités de concertation telles que définies ci-dessus pour la définition des zones d’accélération d’énergies renouvelables.

VOTE : POUR : 17 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0

Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an ci-dessus.

Publication le 12/04/2024

Pour extrait certifié conforme au

registre des délibérations,

#signature#

 Informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours

pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes - 6,

Allée de l'Ile Gloriette 44041 NANTES CEDEX - dans un délai de 2 mois à

compter de la présente notification et / ou de sa publication

conformément à l’article R421-1 du code de justice administrative. La

juridiction administrative compétente peut également être saisie par

l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site

www.telerecours.fr

Signé électroniquement par :

Thomas Gisbert

Date de signature : 12/04/2024

Qualité : Maire de BouinRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE BOUIN

DCM-2024-04-027

Nombre de Conseillers

- en exercice : 19

- présents : 14

- votants : 17

L'an deux mille vingt-quatre, le 9 avril à 19h00,

Le Conseil Municipal de la Commune de BOUIN dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la

présidence de M. Thomas GISBERT, Maire.

Date de la convocation du Conseil Municipal : 5 avril 2024

ÉTAIENT PRÉSENTS : M. GISBERT Thomas (Maire), M. LASSOUS Pascal (1er adjoint), Mme FRADIN Véronique (2ème adjointe),

Mme GAUTIER Magali (3ème adjointe), Mme FRONT Florence, M. JAVERLIAC Ludovic, Mme PELLETIER France, Mme ROBIN

Guylaine, M. BRUNELIERE Vincent, M. MARION Jean, Mme FOUCHER Audrey, M. DEVINEAU Jean-Yves, M. BILLON Christian,

M. ROBIN Jean-Guy

ÉTAIENT REPRESENTÉS : M. CAMUS Georges (qui donne pouvoir à Mme FRADIN Véronique), M. FOURNIER Luck (qui donne

pouvoir à M. GISBERT Thomas), M. BONNIN Teddy (qui donne pouvoir à Mme GAUTIER Magali)

ÉTAIENT EXCUSÉS : Mme CHARIER Thérèse, Mme GAUTIER Valérie

Madame PELLETIER France a été élue secrétaire de séance.

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer valablement en application des dispositions de l’article L2121-

17 du CGCT.

FINANCES LOCALES - DECISIONS BUDGETAIRES – VOTE DU TAUX DES IMPOTS 2024

DCM 2024-04-027

Rapporteur : Monsieur GISBERT Thomas

Il est rappelé au Conseil Municipal les dispositions de l’article 1639 A du Code Général des Impôts

(CGI) selon lequel il vote les taux des taxes foncières et de la taxe d’habitation sur les résidences

secondaires avant le 15 avril de chaque année.

Ces taux sont fixés conformément aux articles 1636 B sexies et 1636 B septies du CGI.

Il est rappelé au Conseil Municipal que les taux des taxes locales 2023 ont été votés de la façon

suivante :Suite DCM-2024-04-027

Taxe Foncière sur les propriétés bâties (TFB) 41,14 %

Taxe Foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) 55,69 %

Taxe d’Habitation sur les résidences secondaires (THS) 16,07 %

Vu l’article 1639 A du Code Général des Impôts,

Vu les articles 1636 B sexies et 1636 B septies du Code Général des Impôts,

Vu l’état de notification des produits prévisionnels et des taux d’imposition des taxes directes

locales pour 2023 (état 1259),

Monsieur le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir en délibérer.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Entendu l’exposé,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

 FIXE les taux applicables en 2024 comme suit :

Taxe Foncière sur les propriétés bâties (TFB) 41,14 %

Taxe Foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) 55,69 %

Taxe d’Habitation sur les résidences secondaires (THS) 16,07 %

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à l’application de la présente délibération.

VOTE : POUR : 17 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0

Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an ci-dessus.

Publication le 12/04/2024

Pour extrait certifié conforme au

registre des délibérations,

#signature#

 Informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours

pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes - 6,

Allée de l'Ile Gloriette 44041 NANTES CEDEX - dans un délai de 2 mois à

compter de la présente notification et / ou de sa publication

conformément à l’article R421-1 du code de justice administrative. La

juridiction administrative compétente peut également être saisie par

l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site

www.telerecours.fr

Signé électroniquement par :

Thomas Gisbert

Date de signature : 12/04/2024

Qualité : Maire de Bouin