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Déliberation - cms douce Piste Mixte Chemin de Morcy Acquisition d une partie de la parcelle cadastree BD381
Document publié le Lundi 19 février 2024 par la commune de Thonon-les-Bains.
Lien du pdf (Déliberation - cms douce Piste Mixte Chemin de Morcy Acquisition d une partie de la parcelle cadastree BD381)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
Envoyé en préfecture le 23/02/2024
Reçu en 9rét
Publié le 23/02!
ID : 074-217402817-20240219-CM240216 G19-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DE HAUTE-SAVOIE VILLE DE THONON-LES-BAINS
Délibération du Conseil Municipal
de la Ville de Thonon-les-Bains
Séance du 19 février 2024
CM240219_019
URBANISME | Mobilité douce - Piste Mixte Chemin de Morcy - Acquisition d'une partie de la parcelle cadastrée BD381
L'an deux mille vingt quatre, le dix neuf février, le Conseil Municipal | En exercice : 39 convoqué régulièrement le mardi 13 février 2024 s'est réuni Espace de | Présents : 32 conférences de l'Excelsior, place Henry Bordeaux, sous la présidence de | Représentés : 7 Monsieur Christophe ARMINJON, Maire Votants : 39 Quorum : atteint
Etaient présents MM. Les Conseillers Municipaux :
Monsieur Christophe ARMINJON, Monsieur Jean-Claude TERRIER, Madame Katia BACON, Monsieur Gérard BASTIAN, Madame Nicole JAILLET, Monsieur Jean-Pierre FAVRAT, Madame Isabelle PLACE-MARCOZ, Monsieur Jean DORCIER, Madame Cassandra WAINHOUSE, Monsieur Jean-Marc BRECHOTTE, Madame Véronique VULLIEZ, Monsieur Philippe LAHOTTE, Monsieur René GARCIN, Madame Carine DE LA IGLESIA, Monsieur Mustafa GOKTEKIN, Monsieur Michel ELLENA, Monsieur Patrick TISSUT, Madame Sylvie COVAC, Monsieur Joël ANNE, Madame Catherine PERRIN, Monsieur Serge DELSANTE, Monsieur Mickaël MAQUAIRE, Madame Johanna LEROY, Monsieur Osman ATES, Monsieur Richard BAUD, Madame Sophie PARRA D'ANDERT, Monsieur Thomas BARNET, Madame Marie-Jo GUIGNARD-DETRUCHE, Monsieur Marc-Antoine GRANDO), Monsieur Franck DALIBARD, Monsieur Arnaud BERAST, Madame Astrid BAUD-ROCHE
Les membres dont les noms suivent ont donné à des collègues de leur choix pouvoir écrit de voter, en leur nom, par application des dispositions de l’article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales :
- Madame Brigitte MOULIN à Madame Isabelle PLACE-MARCOZ
- Madame Emmanuelle VUATTOUX à Monsieur Jean DORCIER
- Madame Deborah VERDIER à Madame Véronique VULLIEZ
- Madame Laurence BOURGEOIS à Madame Katia BACON
- Monsieur Jean-Baptiste BAUD à Madame Sophie PARRA D'ANDERT - Monsieur Jean-Louis ESCOFFIER à Madame Astrid BAUD-ROCHE
- Monsieur Quentin DUVOCELLE à Monsieur Franck DALIBARD
Le Conseil Municipal a désigné secrétaire de séance Monsieur Michel ELLENA.
La liste des délibérations examinée par le Conseil Municipal est affichée à la mairie et mise en ligne sur le site internet de la Commune. Envoyé en préfecture le 23/02/2024
Reçu en préfecture le 23/02/2024
Publié le 23/02/2024 S LGr
ID : 074-217402817-20240219-CM240219 019-DE
CM240219_019
URBANISME
Mobilité douce - Piste Mixte Chemin de Morcy - Acquisition d'une partie de la parcelle cadastrée BD381
Madame PLACE-MARCOZ, Sixième Adjointe, en charge de la transition écologique, de la lutte contre les pollutions, de l’économie sociale et solidaire et des mobilités douces, expose :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment son article L. 2241-1,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques notamment son article L. 1111-1, VU le Code de la voirie routière notamment son article l’article L. 141-3.
Dans le cadre de la réalisation d’une piste mixte (mobilité douce) d’une largeur de 3,00 mêtres, sise Chemin de Morcy, il est apparu opportun pour la bonne réalisation du projet d’acquérir une emprise foncière sur la parcelle cadastrée section BD n°381 propriété de la société CARREFOUR MARKET.
Cette emprise, à extraire de la parcelle cadastrée section BD n°381, représente une surface de o4 m? environ.
Ainsi, des négociations ont été engagées avec la société CARREFOUR MARKET et il en ressort que cette acquisition au profit de la Commune pourrait s’opérer à l’euro symbolique. Il est précisé que les frais de géomètre, de notaire et ceux afférents à cette cession (déplacement du totem d’affichage des prix) seront à la charge de la Commune.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité :
- DE DÉCIDER l'acquisition à l’euro symbolique d’une partie de la parcelle cadastrée section BD n°381, d’une surface d’environ 54m,
- D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer l'acte authentique à intervenir ainsi que tout document afférent au dossier et à effectuer toutes les modalités nécessaires à l’exécution de la présente,
- DE PRONONCER le classement de cette parcelle dans le domaine public communal à compter de la date de son acquisition.
Le secrétaire de séance,
\ # En
7. Christophe ARMINJON
LR
Vichel ELLENA
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours gracieux devant M. le Maire de Thonon-les-Bains, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Grenoble, par voie postale ou par voie électronique (www.telerecours.fr), dans ce délai ou à compter de la réponse de la Commune de Thonon-les-Bains, si un recours gracieux a été préalablement déposé.