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Conseil Municipal - cms d une parcelle situee chemin de la foret cadastree section AB n 36 afin de l integrer dans le domaine public communal
Document publié le Lundi 25 juillet 2022 par la commune de Thonon-les-Bains.
Lien du pdf (Conseil Municipal - cms d une parcelle situee chemin de la foret cadastree section AB n 36 afin de l integrer dans le domaine public communal)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Banque,
Conseil Municipal du 25 juillet 2022 1
CONSEIL MUNICIPAL DU 25 JUILLET 2022
URBANISME
ACQUISITION D’UNE PARCELLE SITUEE CHEMIN DE LA FORET, CADASTREE SECTION AB N° 36 AFIN DE L’INTEGRER DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL
La Commune s’est rapprochée de Monsieur et Madame COTTET-DUMOULIN afin d’envisager l’acquisition de leur parcelle cadastrée section AB n° 36 d’environ 570 m² située chemin de la forêt.
Cette acquisition permettra de créer un espace public de proximité avec une aire de jeux pour les enfants.
Suite aux négociations, Monsieur et Madame COTTET-DUMOULIN ont accepté la proposition d’acquisition de la Commune à 178 000 € conformément à l’estimation du pôle domaniale de la DGFIP en date du 6 octobre 2021.
Il est précisé que les frais d’acte et de géomètre seront à la charge de la Commune.
Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité : - l’acquisition de la parcelle cadastrée section AB n° 36, d’une surface d’environ 570 m², pour un montant de CENT SOIXANTE-DIX-HUIT MILLE EUROS (178 000 €) ;
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte notarié ainsi que tout document afférent au dossier et à effectuer toutes les modalités nécessaires à l’exécution de la présente ;
- de prononcer le classement de cette emprise dans le domaine public communal à compter de la date d’acquisition.
Fin du document