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Déliberation - N 29 Enfance Jeunesse Education Lutte contre le gaspillage alimentaire en restauration scolaire
Document publié le Jeudi 1 juin 2017 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Déliberation - N 29 Enfance Jeunesse Education Lutte contre le gaspillage alimentaire en restauration scolaire)
Thèmes du document : Éducation, Consommateurs, Institutions publiques,
1
REPUBLIQUE FRANCAISE - VILLE DE BAYONNE (PA)
O/J N°29
Séance du 1er juin 2017
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Le conseil m unicipal, régulièrem ent convoqué le 26 m ai 2017 , s’est réuni au lieu habituel de ses séances et a délibéré sur la question suivante dont le com pte-rendu a été affiché à la porte principale de la m airie.
-oOo-
PRESENTS : M. Etchegaray, maire-président, Mme Durruty, M. Millet-Barbé, Mme Bisauta, M. Soroste, Mme Lauqué, MM. Neys, Ugalde, Lacassagne, Mmes Duhart, Castel, Martin-Dolhagaray, M. Aguerre, Adjoints ; M. Esmieu, Mme Langlois, MM. Pocq, Arcouet, Lalanne, Salanne, Mmes Brau-Boirie, Meyzenc, M. Escapil-Inchauspé, Mme Taieb, M. Laiguillon, Mmes Belbaraka, Bensoussan, MM. Boutonnet, Daubisse, Iriart, Mme Wagner conseillers municipaux.
ONT DONNE POUVOIR : Mme Juzan à Mme Duhart ; M. Salducci à M. le Maire ; Mme Candillier à M. Arcouet ; Mme Destin à M. Laiguillon.
ABSENTS : Mmes Aragon, Picard-Felices, Capdevielle, Herrera Landa, MM. Duzert, Etcheto, Bergé, Pallas, Artiaga.
SECRETAIRE : M. Boutonnet.
Mme Martin-Dolhagaray présente le rapport suivant :
OBJET : ENFANCE - JEUNESSE – EDUCATION - Lutte contre le gaspillage alimentaire en restauration scolaire.
La Ville s’appuie sur un prestataire extérieur, installé à Tarnos (Société Eole) pour assurer la confection et la livraison des 2 400 repas quotidiens au sein de l’ensemble des écoles bayonnaises.
L’enjeu est tout à fait majeur :
- du point de vue du bien-être, de l’équilibre et de la santé des enfants concernés. La Ville a ainsi formulé, à l’occasion du renouvellement du marché de restauration collective en juillet 2015, des exigences qualitatives fortes. Elles permettent aux convives qui fréquentent les services de restauration de bénéficier d’un repas équilibré à quatre composantes dont au minimum deux sont bios. Le pain est également d’origine biologique et une fois par semaine un menu à base de
produits non carnés est proposé aux élèves. 2
- pour ce qui concerne également l’accessibilité financière au service de
restauration. La Ville dispose de 6 catégories de tarifs basés sur le quotient familial des familles. Le prix unitaire du repas facturé aux familles se situant entre 0,39€ et 4,89€ par repas, soit une tarification pleinement soucieuse de l’accueil de tous les enfants.
Attentive à la qualité du service, la Ville entend également agir sur un enjeu tout aussi prioritaire que les précédents : celui de la lutte contre le gaspillage alimentaire.
A la suite d’une démarche d’évaluation du service de restauration menée par les services municipaux avec le concours du Syndicat mixte Bil ta Garbi, le conseil municipal a ainsi confirmé, lors de la séance du 16 décembre 2016, sa volonté de mettre en œuvre une stratégie de lutte contre le gaspillage alimentaire au sein des restaurants scolaires en agissant notamment sur le grammage des plats pour les enfants de la maternelle et le passage au pain tranché en lieu et place du pain individuel pour l’ensemble des convives.
Ces dispositions entrées en vigueur au mois de mai nécessitent d’être complétées par une autre série d’actions liées aux modalités de réservation des repas.
A l’heure actuelle, la règle en vigueur précise que les repas doivent être réservés 48h à l’avance sous peine de voir le tarif du repas impacté par une pénalité équivalente à 30% de son prix initial pour les catégories de 1 à 4. Pour les catégories 5 et 6, le prix du repas non réservé dans les temps, est majoré à 5,30€. Le règlement précise aussi que les familles peuvent bénéficier d’un abattement de 5% sur le prix du repas lorsque les réservations sont réalisées mensuellement ou annuellement. Cette disposition facilite, pour notre prestataire, l’anticipation des commandes auprès de ses propres fournisseurs et la confection des repas.
Ces dispositions rappelées apparaissent toutefois insuffisantes. En effet, plus de 12% des repas sont aujourd’hui facturés aux familles avec une majoration et le délai de carence avant la mise en place de la pénalité (deux jours, la pénalité s’appliquant à compter du troisième jour) ne semble pas suffisamment dissuasif. Le prestataire se trouve par exemple en situation de devoir produire quotidiennement 200 à 300 repas supplémentaires pour pouvoir répondre si besoin, au dernier moment, à des besoins non anticipés. Il en découle un gaspillage et des difficultés de gestion dont on ne peut se satisfaire.
En conséquence, afin de lutter contre le gaspillage alimentaire en ajustant au mieux la production de repas, il est proposé de retenir les dispositions suivantes :
• le passage d’un délai de réservation de 48h à 72h :
Les réservations s’effectueraient donc de la manière suivante, le principe de réservation hebdomadaire, mensuel ou annuel restant applicable :
- - avant le lundi soir minuit pour le vendredi
- - avant le mardi soir minuit pour le lundi
- - avant le mercredi soir minuit pour le mardi
- - avant le dimanche soir minuit pour le jeudi 3
• la réduction du délai de carence :
Chaque repas réservé sera facturé dès le premier jour d’absence sauf présentation d’un certificat médical justifiant l’absence. Le certificat devra être transmis au service éducation au plus tard dans la semaine qui suit l’absence.
• la forfaitisation des montants de pénalité en cas de réservation hors délai ou en cas de réservation non effectuée :
- - pénalité de 1€/repas pour la catégorie 1
- - pénalité de 2€/repas pour les catégories 2-3-4
- - pénalité de 2,15€/repas pour les catégories 5-6
Outre ces dispositions, la Ville entend développer une action d’information et de sensibilisation par une communication pédagogique et adaptée. Des démarches seront réalisées en ce sens dès le mois de juin et durant le mois de septembre en direction des familles désireuses de bénéficier du service de restauration scolaire afin de leur préciser les nouvelles règles.
Le mois de septembre sera par ailleurs considéré comme une période de test avant que les nouvelles mesures de pénalités n’entrent en vigueur, au mois d’octobre prochain.
Projection* des tarifs pour l’année scolaire 2017-2018
*Cette projection ne tient pas compte de la dernière valeur connue de l’indice « ensemble des ménages-France- alimentation y compris restaurants, cantines et cafés » (période de mai 2016 à mai 2017) qui permettra de déterminer le tarif repas hors pénalité pour l'année scolaire 2017-2018
Catégorie Quotient familial en € Tarifs/ Repas Pénalité forfaitaire si réservation hors délais ou
pas de réservation
Tarifs/Repas
majoré
1 0 à 378 0,39 € 1 € 1,39 €
2 379 à 550 1,55 € 2 € 3,55 €
3 551 à 775 3,09 € 2 € 5,09 €
4 776 à 1000 3,60 € 2 € 5,60€
5 1001 à 1650 4,13 € 2,15 € 6,28 €
6
Supérieur à 1650
(ou QF non
communiqué ou
hors commune)
4,89 € 2,15 € 7,04 € 4
Il est donc proposé au conseil municipal d’approuver les nouvelles dispositions précitées qui seront intégrées au règlement intérieur des services périscolaires et applicables à la rentrée 2017-2018 ainsi qu’à la nouvelle tarification des pénalités forfaitaires applicable au 1er octobre 2017.
Adopté à l’unanimité.
Ont signé au registre les membres présents.
POUR EXTRAIT CERTIFIE
CONFORME AU REGISTRE
Par délégation du Maire,
Dominique Foulon
Directeur général adjoint