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Déliberation - N 064 Enfance Jeunesse Education Participation de la ville à l organisation du service de restauration scolaire dans les établissements privés partenaires
Document publié le Mercredi 5 avril 2023 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Déliberation - N 064 Enfance Jeunesse Education Participation de la ville à l organisation du service de restauration scolaire dans les établissements privés partenaires)
Thèmes du document : Éducation, Consommateurs, Assurance,
Sayonne* AIONA-PAYS BASQUE
COMMUNE DE BAYONNE
Département des Pyrénées-Atlantiques - Arrondissement de Bayonne
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 5 AVRIL 2023
DELIBERATION N° DE-2023-064
L'an deux mil vingt-trois, le 5 avril, le Conseil municipal dûment convoqué, s'est réuni l'Hôtel de ville, salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Maire. La séance a été ouverte à 17h37.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 45
Présents :
M. ETCHEGARAY, Mme DURRUTY (à partir de 20h34), M. MILLET- BARBÉ, Mme LAUQUÉ, M. UGALDE, Mme HARDOUIN-TORRE, M. CORRÉGÉ, Mme LOUPIEN- SUARES, M. LACASSAGNE, Mme MARTIN-DOLHAGARAY, M. LAIGUILLON, Mme CASTEL, M. ALQUIÉ, Mme MEYZENC (à partir de 21h09), M. PARRILLA ETCHART, Mme DUHART, M, AGUERRE, Mme BRAU-BOIRIE, Mme BISAUTA, M. ARCOUET, Mme LARRÉ M. SALANNE, M. PAULY (à partir de 20h57), Mme VOISIN, Mme MOTHES, M. SÉVILLA, Mme ZITTEL, Mme BENSOUSSAN (jusqu'à 21h07), "me LARROZE-FRANCEZAT, M. ERREMUNDEGUY, M. SUSPERREGUI (à partir de 18h33), M BOUTONNET-LOUSTAU, Mme DELOBEL, Mme CAPDEVIELLE, M. DUZERT, M. ESTEBAN, Mme DUPREUILH, M. ETCHETO, Mme BROCARD, Mme HERRERA LANDA, M. ABADIE, M. BERGE.
Absents représentés par pouvoir :
Mme DURRUTY à M. ETCHEGARAY (jusqu'à 20h34 pour le vote des délibérations n° DE-2023- 047 à 054)) ; Mme MEYZENC à Mme MARTIN-DOLHAGARAY (jusqu'à 21h09 pour le vote des délibérations n° DE-2023-047 à 068) ; M. PAULY à M. CORRESGE (jusqu'à 20h57 pour le vote des délibérations n° DE-2023-047 à 064)) ; M. DAUBISSE à Mme LARROZE-FRANCEZAT ; M. ALLEMAN à Mme LAUQUE ; M. SUSPERREGUI à Mme DELOBEL (jusqu'à 18h33 pour le vote des délibérations n° DE-2023-047 à 048)) ; Mme LIOUSSE à Mme BROCARD
Absent(s) :
Mme BENSOUSSAN (à partir de 21h07 pour le vote des délibérations n° DE-2023-068 à 098)
Secrétaire :
M. BOUTONNET-LOUSTAU
Entendu le rapport de Mme MARTIN-DOLHAGARAY,
OBJET: ENFANCE _- JEUNESSE_- EDUCATION - Participation de la Ville à l'organisation du service de restauration scolaire au sein des établissements privés
partenaires.
La Ville de Bayonne accompagne les écoles privées du 1er degré sous contrat d'association avec l'État en leur permettant d'accéder à la livraison de repas par le
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Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20230405-23_06200-DE
Date de télétransmission : 11/04/2023
Date de réception préfecture : 11/04/2023 Bayonne BAIONA-PAYS BASQUE
prestataire de service détenteur du marché dédié. Les établissements bénéficient ainsi d'une offre de restauration scolaire labellisée « territoire bio engagé », et par là-même, de sa politique tarifaire sociale.
La Ville de Bayonne prend de plus, à sa charge, l'inscription des enfants au service, la facturation aux familles et l'encaissement liés.
Forte de son engagement en faveur des familles bayonnaises, la Ville de Bayonne entend continuer à apporter un soutien aux écoles privées du ler degré sous contrat d'association s'inscrivant dans ce partenariat afin de les accompagner dans la mise en œuvre de leur service de restauration scolaire, Ce soutien s'inscrit dans le cadre des dispositions de l'article L. 533-1 du code de l'éducation qui prévoient que les collectivités territoriales peuvent faire bénéficier tout enfant des mesures à caractère social, sans considération de l'établissement d'enseignement qu'il fréquente.
Le versement de cette aide initialement définie par délibération du 24 mai 2006 doit cependant être actualisé.
Il convient donc aujourd'hui de formaliser les nouvelles modalités de versement de cette contribution à la suite du vote du budget primitif du 06 février 2023 qui porte le montant global de ce soutien à 57 500 €.
Cette aide sera désormais versée en une seule fois au mois d'avril pour l'année scolaire en cours selon les montants détaillés dans les documents joints en annexe.
En conséquence, il est demandé au Conseil municipal :
- d'attribuer les subventions aux établissements privés scolaires pour un montant de 56 600 € selon tableau ci-annexé ;
- d'approuver les termes de la convention-cadre qui définit pour l'année scolaire 2022- 2023 les modalités d'attribution de cette aide et d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions spécifiques correspondantes.
Ont signé au registre les membres présents.
Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés
Abstention : 8, Mme CAPDEVIELLE, M. DUZERT, Mme DUPREUILH, M. ETCHETO, Mme BROCARD (avec mandat) Mme HERRERA LANDA, M. BERGE
Jean-René ETCHEGARAY
Maire de Bayonne
Par délégation du Maire
David Lollis
‘irecteur général des serdiees
fl,À fTFA, UW ss
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 11/04/2023
Date de réception préfecture : 11/04/2023 Bayonne
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CONVENTION CADRE
RESTAURATION SCOLAIRE
Ecoles privées bayonnaises du 1er degré
Année 2023
Entre les soussignés
La Commune de Bayonne, représentée par son Maire en exercice, Jean-René Etchegaray, dûment habilité à l’effet des présentes par délibération n° DE-2023-XXX du Conseil municipal du 5 avril 2023,
d’une part,
L’association « nom de l’association », gestionnaire de l’école privée « nom de l’école privée » sous contrat d’association avec l’Etat, dont le siège social se situe « siège social », et représentée par « Civilité Prénom Nom », « Fonction »
d’autre part,
Il est convenu ce qui suit
Préambule
La Ville de Bayonne accompagne les écoles privées du 1er degré sous contrat d’association avec l’État en leur permettant d’accéder à la livraison de repas du prestataire de service détenteur du marché dédié. Les établissements bénéficient ainsi d’une offre de restauration scolaire labellisée « territoire bio engagé », et par là-même, de sa politique tarifaire sociale. La Ville de Bayonne prend de plus, à sa charge, l’inscription des enfants au service, la facturation aux familles et l’encaissement liés.
Forte de son engagement en faveur des familles bayonnaises, la Ville de Bayonne entend apporter un soutien supplémentaire aux écoles privées du 1er degré sous contrat d’association s’inscrivant dans ce partenariat, afin de les accompagner dans la mise en œuvre de leur service de restauration scolaire. Ce soutien s'inscrit dans le cadre des dispositions de l'article L. 533-1 du code de l'éducation qui prévoient que les collectivités territoriales peuvent faire bénéficier tout enfant des mesures à caractère social, sans considération de l'établissement d'enseignement qu'il fréquente".
Les termes de la présente convention définissent les modalités d’attribution de l’aide spécifique allouée par la Ville de Bayonne au titre de la « restauration scolaire ».
Article 1 er – Objet de la convention :
Par la présente convention, l’association s’engage à assurer la mise en œuvre du service de restauration scolaire.
Pour sa part, la Ville s’engage à soutenir financièrement la mise en œuvre du service de restauration scolaire de l’Association, sous réserve de l’inscription des crédits au budget annuel.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 11/04/2023
Date de réception préfecture : 11/04/2023 2/3
Article 2 – Durée de la convention
La présente convention est conclue pour l’année scolaire 2022-2023. Tout renouvellement tacite est exclu.
Article 3– Détermination du montant de la subvention et modalités de versement.
L’enveloppe budgétaire allouée par la Ville de Bayonne au profit du fonctionnement du service de restauration scolaire des écoles privées du 1er degré sous contrat d’association avec l’État a été définie par délibération du Conseil Municipal du 9 février 2023.
La subvention Restauration scolaire, calculée sur la base des repas servis sur l’année scolaire 2021-2022, soit « nombre de repas » repas, a été validée par délibération du Conseil municipal du 5 avril 2023.
Pour l’année 2022-2023, la subvention de fonctionnement au profit du service de restauration scolaire de l’Association s’élève donc à « montant € ».
La subvention est créditée au compte de l’association selon les procédures comptables en vigueur et les modalités suivantes :
- un 1er versement, d’un montant de « acompte Montant € », correspondant à 80% de la subvention accordée sera mandaté à la signature de la convention; -le solde, d’un montant de « solde Montant € » sera versé à réception des justificatifs déclinés à l’article 4.
Article 4 – Contrôle de l’aide attribuée - justificatifs
Conformément à la réglementation en vigueur, dans le seul but de s’assurer de la conformité des dépenses effectuées à l’objet de la subvention, l’association s’engage à :
produire un compte-rendu financier, attestant de la conformité des dépenses effectuées à l’objet de la subvention lequel indiquera, conformément au modèle de tableau annexé à la convention, les dépenses de personnel affectées respectivement au service des repas d’une part et à la surveillance des enfants d’autre part sur l’année scolaire 2022-2023.
fournir à la Ville chaque année, dès leur adoption, les documents comptables (bilan, compte de résultat, annexes) certifiés ainsi que le rapport du commissaire aux comptes (si l’association est soumise à cette obligation).
Par ailleurs, l’association doit faciliter, à tout moment, le contrôle par la Ville de la réalisation des actions définies, notamment par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
Article 5 - Assurances
L’association s’engage à contracter toutes les assurances de police nécessaires pour garantir le risque de responsabilité civile.
Il est précisé que la participation financière de la Commune au service de restauration scolaire de l'Association bénéficiaire ne pourra avoir pour effet d’engager la responsabilité de la Commune dans l’organisation de ce service à quelque titre que ce soit.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 11/04/2023
Date de réception préfecture : 11/04/2023 3/3
L’association paiera les primes et cotisations de ces assurances de façon à ce que la Ville ne puisse en aucun cas être inquiétée.
La transmission des copies des polices d’assurances couvrant ces risques est exigée dès la signature de la présente convention.
Article 6 – Sanctions
En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l’accord écrit de la commune des conditions d’exécution de la convention par l’association, la Ville se réserve le droit de suspendre ou de diminuer le montant des versements, de remettre en cause le versement de la subvention ou d’exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention.
Article 7 – Résiliation de la convention
En cas de non-respect par l’association des engagements inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par la Ville à l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
La présente convention sera interrompue de fait par la Ville en cas de dissolution de l’association, d’un arrêt de son activité, d’exercice d’une activité illicite ou non conforme à son objet.
Article 8 – Avenant
Toute modification des conditions ou des modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties fera l’objet d’un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l’article Ier.
Fait à Bayonne, le
Pour l’association, Pour la Ville de Bayonne,
« Civilité Prénom Nom », Jean-René Etchegaray,
« Fonction » Maire.
Annexe :
- Formulaire-Compte-rendu du service de restauration scolaire.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 11/04/2023
Date de réception préfecture : 11/04/2023 Enveloppe Subvention Restauration scolaire écoles privées 2023 Répartition réalisée sur la base du nombre de repas servis en 2021‐2022
Ecoles privées
21‐22
Nbre de repas
Ikastola Oihana
16 800
Ikastola Polo
8 247
Notre Dame
14 034
Sainte‐Agnès
11 459
Saint‐Paul Sainte‐ Marguerite
12 534
Total
63 074
Calcul subvention 2023
Oihana
Polo
Notre Dame
Sainte Agnès
St Paul
Forfait jusqu'à 10000 repas
9 500,00 €
9 500,00 €
9 500,00 €
9 500,00 €
9 500,00 €
0,6 € au-delà de 10000 repas
4 080,00 €
2 420,40 €
875,40 €
1 520,40 €
13 580,00 €
9 500,00 €
11 920,40 €
10 375,40 €
11 020,40 €
T otal à verser 2023
13 600 €
9 500 €
12 000 €
10 400 €
11 100 €
Ecoles privées
Subv 2023
Ikastola Oihana
13 600 €
Ikastola Polo
9 500 €
Notre Dame
12 000 €
Sainte‐Agnès
10 400 €
Saint‐Paul Sainte‐ Marguerite
11 100 €
Total
56 600 €
Accusé de réception en préfecture 064-216401026-20230405-23_06200-DE Date de télétransmission : 11/04/2023 Date de réception préfecture : 11/04/2023